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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 13 Achat vehicule utilitaire occasion
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 13 Achat vehicule utilitaire occasion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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ee ô() R T H E Publié le 19/02/2025
ID : 040-200069417-20250217-D 2025 13-CC
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 13/2025
Objet : Achat d’un véhicule utilitaire d’occasion pour les services de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2122-1, R. 2122-8, et R.2431-1 et suiv.; VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;
Considérant que le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant
inférieur au seuil de procédure formalisée :
Considérant que le contrat est signé dans le cadre d’un marché sans publicité ni mise en concurrence (art. R2122-8 du code de la commande publique, en raison de sa valeur estimée).
DECIDE
Article 1 : de signer avec la Société « 40 utilitaires » le bon de commande et tout document nécessaire à l'achat d’un véhicule utilitaire de type Kangoo électrique pour un montant global et forfaitaire de 14 900€ TTC.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 17 février 2025
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-13 p. 1/1