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Déliberation - 7. delib suppression de la zone damenagement concerte zac de leurope
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 7. delib suppression de la zone damenagement concerte zac de leurope)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°7
OBJET :
Suppression de la Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC)
de l’Europe
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
le: 6007. 2077
Publiée le: @ OCT. 2627
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le: » f SCT 2977
Pour le Maire et p; $
Le D.G.A.S. £
Anne-Marie SO
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 29 Septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 29 septembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 23 septembre 2022, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, M. SAURAY, M. DAUX, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme CHARBONNIER, Mme ANGELO, M. ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M. GELLER, Mme DUHALDE, M. AVEAUX, M. WISS, Mme BODILSEN, Mme PHILIPPON, M. ESKENAZI, Mme CHENET, M. BOUTRON, M. ZUILI M. DUCHÉNE.
Absents excusés :
Mme NOACHOVITCH....
M. DALOYAU
M. CUSMANO.
Mme GROSJEAN .
M. TAYBI.........
Mme BOEHM
Mme BONNET....
Procuration à M. GUIRAUDET
Procuration à M. BRIANCHON
Procuration à M. SAURAY
Procuration à M. ARNOULT
Procuration à M. PEGARD
Procuration à Mme DAUBELCOUR
Procuration à M. ESKENAZI
Absents
Mme DARROUX
M. RAUMEL
Secrétaire de séance :
Mme ANGELO
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. !i peut également faire l’objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Urbanisme, aménagement et développement du territoire
NS/BR/MK
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022
DELIBERATION N°7
OBJET: SUPPRESSION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) DE L'EUROPE
VU le code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.311-1 et suivants, R311-1 et suivants et
notamment l’article R311-12 ;
VU la délibération n°6 du 7 décembre 1992 relative à la convention d’études en vue de l’établissement d’un dossier de création de la ZAC — Place de l’Europe :
VU la délibération n°7 du 15 février 1993 relative au bilan de la concertation pour l’aménagement du quartier de l’esplanade de l’Europe ;
VU la délibération n°7 du 22 mars 1993 relative à la création de la ZAC de l’Europe ;
VU la délibération n°14 du 20 mars 1995 relative à la prorogation du délai d’approbation du PAZ de la ZAC de l’Europe ;
VU la délibération n°6 du 25 mars 1996 relative au transfert de l’opération de la ZAC de l’Europe de la SEVALMY à la Ville ;
VU la délibération n°2 du 21 octobre 1996 relative à l’opération ZAC de l’Europe — Avenant n°2 de clôture à la convention de concession ;
VU la délibération n°8 du 24 novembre 1997 relative à la clôture de l’opération d’aménagement de la ZAC de la Place de l’Europe ;
CONSIDERANT que la ZAC de l’Europe n’a jamais fait l’objet d’un dossier de création et/ou d’un dossier de réalisation ;
CONSIDERANT que le projet de ZAC de l’Europe est resté sans suite ;
CONSIDERANT que la ZAC de l’Europe n’a jamais fait l’objet d’un classement sans suite (ou n’a jamais été supprimée / clôturée) ;
VU l'avis favorable de la commission du Cadre de vie, de l'Urbanisme, des Infrastructures, des
Transports et de l'Environnement en date du 15 septembre 2022 ;
VU la note de présentation et sur rapport de M. PEGARD ;
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité,
DECIDE la suppression de la ZAC de l’Europe ;
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmorency
Emilie ANGELO
Secrétaire de séance