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Déliberation - PST SU Suppression des zones damnagement concert ZAC de la Poulasse
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Suppression des zones damnagement concert ZAC de la Poulasse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
au
exercice
paltAu
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
31
octobre
2014
Date
d'affichage
5 novembre
2014
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Suppression
des
zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
de la Poulasse
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
13
novembre
2014
L’an
deux
mille
quatorze,
le
treize
novembre
deux
mille
quatorze,
à
dix-huit
heures
et
quarante-deux
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
BOUTIER
Jean-Paul,
CHEVROT
Régis,
CHOLLEY
Jocelyne,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
MANDON-
BONHOMME
Céline
Procurations
:
Aucune Absents
:
Aucun
ë
6
voeuct
€
Conformément
à
l'article
L.
2125.15° du,
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAS
est roniméc
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
c:
C
ot
RAPPORT
DE
PRESENTATION:
Foccge
Les
zones
d'aménagement
concerté
de
la Poulasse
ont
été réalisées
'én
trois
phases
:
e
Par
délibération
du
5 juillet
1983,
le
conseil
municipal
a demandé
la création
de
la ZAC
de
la Poulasse.
Par
arrêté
du
13
décembre
1983,
le
préfet
a
autorisé
la
création
de
cette
ZAC,
à
vocation
industrielle,
artisanale
et commerciale.
e
Puis,
une
extension
s’est
avérée
nécessaire,
aussi,
le
conseil
municipal
a
décidé
par
délibération
du
30 juin
1986
de
la création
de
la ZAC
de
la Poulasse
2, dont
le plan
d'aménagement
de
zone
(PAZ) a
été
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
7 décembre
1987.
e
Enfin,
par
délibération
du
2 juin
1988,
le
conseil
municipal
a
créé
la
ZAC
de
la
Poulasse
3, dont
le PAZ
a été
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le
1°
août
1988.
Ces
trois
ZAC
ont
fait
l’objet
d’une
harmonisation
par
le
biais
d’une
modification
commune
aux
trois
PAZ
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
le
17
décembre
1990. Ces
ZAC,
réalisées
sous
le
régime
de
la
concession,
ont
été
confiées
à
la
société
;
provençale
d’équipement
(SPE).
Les
différents
équipements
publics
ont
été
réalisés.
L'existence
de
ces
ZAC
n’a
donc
plus
lieu
d’être.
Toutefois,
il
apparait
que
l’acte
qui
aurait
dû
officialiser
la
suppression
de
ces
zones
n’a
jamais
été
pris.
Or,
la
suppression
du
coefficient
d’occupation
des
sols
par
la
loi
ALUR,
en
vigueur
depuis
le
26
mars
2014,
peut
générer
de
nouveaux
droits
à construire
dans
cette
zone.
II
est
donc
nécessaire
de
procéder
à
la
suppression
de
ces
ZAC,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
311-12
du
code
de
l’urbanisme.
Ainsi,
les
autorisations
d'urbanisme
générant
une
surface
de
plancher,
seront
assujetties
à
la
taxe
d'aménagement. Motifs
de
la suppression
:
-
La
réalisation
des
équipements
publics,
-
Le
rétablissement
de
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement,
-
Le
reclassement
des
ZAC
au PLU
en zone
UE.
Il
est
précisé
que
les
ZAC
de
la
Poulasse
ont
été
intégrées
dans
le
plan
local
d’urbanisme
lors
de
son
approbation
le
19
avril
2012.
VU
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
son
article
R.
311-12
;
VU
la
délibération
du
5 juillet
1983
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
demandé
la
création
de
la
ZAC
de
la Poulasse
;
VU
l'arrêté préecionl
a
13,
décembre
1983
autorisant
la
création
de
la
ZAC
de
la
Poulasse :
:
vo,
VU
la
délibération
du' 30
ju
1986
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
décidé
de
créer
la ZAC
de. dâe Poulasse
2;
VU? arrêté
préconl
du
7 décembre
1987
approuvant
le PAZ
de
La
Poulasse
2
;
VU
la délibération
du
2 juin
es
par
laquelle
le conseil
municipal
a créé
la ZAC
de
la
Poulasse
3;
"
«i..
E
*
VU
l'arrêté préfectois l‘du 1%
août
1988
approuvant
le PAZ
de
la Poulasse
3
;
VU
la
délibération
du
17
décembre
1990
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
la modification
commune
aux
trois
ZAC
afin
de
les
harmoniser
;
VU
le plan
local
d’urbanisme
approuvé
par
délibération
du
19
avril
2012,
modifié
par
délibération
du
31 janvier
2013
;
CONSIDERANT
que
la
ZAC a
été
réalisée
en
concession
par
la
société
provençale
d’équipement
(SPE)
;
CONSIDERANT
que
les
équipements
publics
ont
été
réalisés
;
CONSIDERANT
que
la
suppression
de
la
ZAC
entraînera
le
rétablissement
de
la
part
communale
de
la
taxe
d’aménagement
; Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- APPROUVE
la suppression
des ZAC
de la Poulasse
;
- DIT
que
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
est rétablie
sur
les
terrains
des
ZAC
désormais
supprimées.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affichée
pendant
un
mois
en
mairie.
Une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un journal
départemental. La présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
ÿ
N UL
et
publication
ou
notification
du ove
€
Or ovoc
©
€
eo ‘
cocc
occc
vo e