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Déliberation - 7. delib 11 rue demirleau prolongation mise en vente
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 7. delib 11 rue demirleau prolongation mise en vente)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°7
OBJET :
Mise en vente des lots 203, 204, 75
et 80 de la copropriété sise 6
avenue Emile, 7, 9 et 11 avenue
Foch et 11 rue du docteur
Demirleau (parcelle AB 77) —
prolongation de la mise en vente
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
14 AVR. 2023 Publiée le :
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le : lb AVR, 2973
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 6 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 6 avril à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 31 mars 2023, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, M. SAURAY, M. DAUX,
M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET,
M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme CHARBONNIER, M. CUSMANO,
Mme ANGELO, M. ARNOULT, M. GELLER, Mme DUHALDE, M. TAYBI,
M. AVEAUX, M. WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, Mme PHILIPON,
M. ESKENAZI, Mme BONNET, M. ZUILI, M. DUCHÈNE.
Absents excusés :
Mme NOACHOVITCH............. Procuration à M. GUIRAUDET
Mme HAGEGE-RADUTA................. Procuration à Mme BERRA
Mme GROSJEAN Procuration à M. M. ARNOULT
Mme DARROUX Procuration à M. le Maire
Mme CHENET Procuration à Mme BONNET
M. BOUTRON ss screens Procuration à M. ESKENAZI
Absent
M. RAUMEL
Secrétaire de séance :
M. ZUILI
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai
de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Urbanisme, aménagement et développement du territoire
NSL/AT/MR
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2023
DELIBERATION N°7
OBJET : MISE EN VENTE DES LOTS 203, 204, 75 ET 80 DANS LA COPROPRIETE SISE 6 AVENUE EMILE, 7, 9 ET 11 AVENUE FOCH ET 11 RUE DU DOCTEUR DEMIRLEAU (PARCELLE AB 77) — PROLONGATION DE LA MISE EN VENTE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.3211-14 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
VU le code civil, et notamment l’article 1593 ;
VU la délibération n°7 du 30 septembre 2021, indiquant que les lots 203 et 204 constituants un appartement
de fonction ne sont plus destinés à être utilisés par un agent de la Ville ;
VU la délibération n°7 du 18 novembre 2021 autorisant la mise en vente du bien à 415 000 euros ;
VU le cahier des charges annexé à la délibération n°7 susvisée prévoyant une date limite de remise des offres
au 31 janvier 2022 ;
VU la délibération n°8 du 31 mars 2022 prolongeant la mise en vente du bien à 415 000 euros ;
VU le cahier des charges annexé à la délibération n°8 susvisée prévoyant une date limite de remise des offres
au 12 août 2022 ;
VU l’avis n°2022- 95428-85923 de France Domaine en date du 23 Novembre 2022 ;
VU la délibération n°9 du 29 Septembre 2022 modifiant le montant de la mise en vente du bien à 390 000
euros ;
VU le cahier des charges annexé à la délibération n°9 susvisée prévoyant une date limite de remise des offres
au 15 février 2023 ;
VU l’absence d’offres remises au 15 février 2023 ;
VU le cahier des charges mis à jour et annexé à la présente ;
CONSIDÉRANT que les lots appartiennent au domaine privé de la Ville et qu’elle n’en n’a plus l'utilité ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de céder ces lots ;
CONSIDERANT qu’à la suite des trois dernières mises en vente s’étalant sur plusieurs mois, aucune offre n’a
été déposée ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prolonger la durée de mise en vente jusqu’au 20 juillet 2023, afin de faire visiter le bien à un plus grand nombre de candidats et d’exploiter d’autres ressources en matière de publicité ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de cession, annexé à la présente, est mis à jour en ce sens ;
CONSIDÉRANT qu’en cas d’absence de candidature, le cahier des charges prévoit la possibilité pour la Ville de Montmorency de prolonger la mise en vente aux mêmes conditions pour une durée de 2 mois (deux mois) maximum ;
VU l'avis favorable de la commission du Cadre de vie, de l’Urbanisme, des Infrastructures, des Transports et de l'Environnement en date du 23 mars 2023 ;
VU la note de présentation et sur rapport de M. PEGARD ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal par 27 voix pour et 7 abstentions,
APPROUVE la prolongation de la mise en vente de gré à gré avec mise en concurrence des lots 203, 204, 75 et 80 situés dans l’immeuble en copropriété sis avenue Emile n°6, avenue Foch n°7, 9 et 11, rue du Docteur Demirleau n°11 95160 MONTMORENCY (parcelle AB77) pour un prix de base de 390 000 € (trois-cent- quatre-vingt-dix-mille-euros) ;
APPROUVE la modification du cahier des charges tel qu’il est annexé à la présente ;
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmorency
Yves ZUILI
Secrétaire de séance