Compte-Rendu - cms 602 06 compte rendu conseil municipal du 26 09 23

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Compte-Rendu - cms 602 06 compte rendu conseil municipal du 26 09 23 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Chevrières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 602 06 compte rendu conseil municipal du 26 09 23)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Bois et produits du bois, 06_compte rendu conseil municipal du 26_09_23 1/11

MAIRIE DE CHEVRIERES

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU mardi 26 septembre 2023 à 19h00

Présents : M. BONNET Fabien, M. CHANRON Damien, Mme CHOLET Géraldine, M. COLOMB Nicolas,

Mme COTTE Florence, M. FOSSE Pierrick, M. MAURE Mickaël, M. MONTEL Emmanuel, M. ODIER Patrick,

Mme PAIN Myriam, M. POGNANTE Cyrille, M. REVOL Patrick, M. ROUSSET Franck

Excusés : Mme GAGNOUD Emilie

Absents : M. MESTRE Etienne

Quorum atteint.

Secrétaire de Séance : M. COLOMB Nicolas

M. Odier se retire à 20h30

Ordre du jour : Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal, Décisions modificatives du

budget, Adoption du nouveau référentiel M57 pour les budgets à compte de janvier 2024, Forêt communale

: Coupes Affouagères, Programme à venir, Demandes locataire, Proposition création zone piétonne à l’im-

passe de l’école maternelle, Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune, Mise en débat du projet

d’aménagement et développement durable (PADD), Questions diverses

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 07 juin 2023

Mme CHOLET souhaite faire rajouter au procès-verbal du dernier compte rendu au point n°7 concernant le

comice agricole que l’ensemble des conseillers partage sa remarque à savoir que le budget pour recevoir

celui-ci est trop important pour une petite commune comme la nôtre.

Le procès-verbal de la séance du 07 juin est adopté à l’unanimité à la suite de cette correction.

2. Décisions modificatives du budget

✓ Admission en non-valeur de dettes anciennes

M. le Maire informe le conseil municipal qu’une ancienne locataire de la commune, en situation financière

compromise, a eu recours à la banque de France qui a validé l’éligibilité de sa demande au bénéfice des

mesures en cas de surendettement des particuliers, et a prononcé l’effacement pur et simple de ses dettes.

Cette décision a été contestée devant le juge par la commune, le Tribunal d’Instance a confirmé la décision

de la Banque de France par jugement du 20 novembre 2019.

Il n’y a donc pas d’autres choix que de comptabiliser une non-valeur dans ce dossier de la somme de 1

269.16€.

Vu la demande du comptable public,

Vu les pièces à l’appui,

Vu le code des communes – Art. R241.4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :06_compte rendu conseil municipal du 26_09_23 2/11

- ADMET en non-valeur, la somme ci-après, à savoir : mille deux cent soixante-neuf euros et seize

centimes (1 269.16 €)

✓ Décision modificative de budget n°1

A la demande du comptable public, il convient de constituer une provision pour les créances douteuses, de

gérer le traitement des frais d’insertion et d’ajuster les crédits nécessaires au chapitre d’investissement

permettant le versement de subventions d’équipement versées au Syndicat Intercommunal Scolaire de

Bessins, Chevrières, Murinais et Saint-Appolinard.

M. le Maire propose la décision modificative suivante :

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur ouverts crédits ouverts

D 21312 : Bâtiments scolaires 1 000,00 €

D 2313 : Immos en cours-constructions 320,00 €

D 2315 : Immos en cours-inst.techn. 350,00 €

TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales 1 670,00 €

R 13241 : Subv communes du GFP 1 000,00 €

R 2033 : Frais insertion 670,00 €

TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales 1 670,00 €

D 2041582 : GFP : Bâtiments et installation 700,00 €

TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 700,00 €

D 2113 : Terrains aménagés-sauf voirie 700,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 700,00 €

D 678 : Autres charges exception. 800,00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 800,00 €

D 6817 : Dot.aux Provis.déprec.actifs 800,00 €

TOTAL D 68 : Dotations aux provisions 800,00 €

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les écritures budgétaires ci-dessus énoncées et modifie le Budget Primitif en

conséquence.

3. Adoption du nouveau référentiel M57 pour les budgets à compte de janvier 2024

M. Le Maire présente le rapport suivant

Mesdames, Messieurs,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics

peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles

budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus

complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales

(DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités

locales d'ici au 1er janvier 2024.06_compte rendu conseil municipal du 26_09_23 3/11

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et

Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été

conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57

est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires

assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux

gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder,

dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font

alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé

d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le

Budget Principal à compter du 1er janvier 2024.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle

autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5%

du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le

maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 855 338.90 € en section de fonctionnement et à

1 297 308.21 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur

29 074.72 € en fonctionnement et sur 14 941.57 € en investissement.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le

mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement

des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils

ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.

L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité

bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les

nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les

plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à

l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Il sera prévu l’application de la neutralisation facultative de l’amortissement pour les subventions

d’équipement versées.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :06_compte rendu conseil municipal du 26_09_23 4/11

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget

principal de la commune de Chevrières, à compter du 1er janvier 2024.

La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrogée.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de

7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis et

d’appliquer la neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement versées

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application

de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, telle que présentée

ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à cette décision

4. Forêt communale

✓ Coupes affouagères

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu une demande d’achat pour affouage. Après renseigne-

ments auprès de l’ONF, la parcelle destinée à l’affouage sera soit un lot à réaliser le long de la route forestière,

soit la parcelle n°21.

Le conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité :

- ACCEPTE de mettre à l’affouage le lot le long de la route forestière

- AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier

✓ Programme à venir

M. le Maire expose au conseil le retour des membres de l’ONF concernant la gestion de notre forêt

communale sur le passé et leur proposition de gestion pour les années à venir.

La forêt communale de Chevrières comporte une surface cadastrale de 93ha 12a 10ca mais une surface boisée retenue pour la gestion de 93.83 ha dont 93.19 ha sont potentiellement productifs. La surface retenue est celle issue du SIG (Système d’Information Géographique), car elle est plus précise que celle du cadastre. La surface en sylviculture est inférieure à la surface boisée, car le peuplement chétif de Bouleau et de Tremble n'est pas productif.06_compte rendu conseil municipal du 26_09_23 5/11

Le bilan passé :

L’aménagement a duré 18 ans, de 2005 à 2022.

La forêt formait une série unique découpée en deux entités :

- 90,91 ha en taillis sous futaie (parcelles 1 à 34),

- 2,21 ha en futaie régulière (parcelles 35 et 36).

Le tableau suivant indique les volumes prévus et réalisés de coupes de bois

Prévu Martelé Vendu

18 ans 9940 m³ 9487 m³ 9487 m³

Par an 552 m³ 527 m³ 527 m³

100 % 95 % 95 %

Le volume martelé est légèrement inférieur à celui prévu.

Toutes les parcelles inscrites au programme de coupes ont été marquées et vendues. Les ventes de bois ont rapporté 102 711 €.

En ce qui concerne les travaux :

Il était proposé :

- d’entretenir les limites du périmètre et du parcellaire : cela a été effectué en partie (2 400 m de périmètre sur 5 700 m et 650 m de parcellaire sur 6 900 m).

- d’élaguer les douglas : cela a été réalisé et permet aujourd’hui d’avoir de beaux troncs sans branches.

En plus de ces travaux proposés dans l’aménagement, la route forestière a été remise en état. Le coût total des travaux s’élève à 19 138 €, dont la route 13 872 € (72 %).

Les frais de garderie payés à l’ONF sont de 12 325 €, soit 685 € par an. Taxe de deux euros par hectare (depuis 2012) : 2 208 €, soit 123 €/an Recettes (102 711 €) – dépenses (33 671 €) = 69 040 €, soit 3 835 €/an Le bilan financier de ces dix-huit années apparaît positif de 69 040 €.

Le peuplement de notre forêt

Autres feuillus : Aulne glutineux, Bouleau verruqueux, Tremble. Autres résineux : Quelques pins noirs et pins weymouth sont présents. Le traitement en futaie irrégulière permettait de favoriser la diversité des essences.

Le Châtaignier est attaqué par un chancre (Cryphonectria parasitica). Il provoque des dépérisse- ments graves pouvant entraîner la mort de l'arbre hôte.

50%

20%

12%

9%

8%

1%

Châtaignier

Pin sylvestre

% de la

surface

boisée

Hêtre

Libellé

Essences présentes dans la forêt

Chêne sessile

Autres résineux

Autres feuillus06_compte rendu conseil municipal du 26_09_23 6/11

Le Pin sylvestre est atteint par un champignon (Sphaeropsis). Cette maladie apparait en France depuis 25 ans. Les pins noir, laricio et sylvestre montrent des symptômes de plus en plus fréquents surtout après les épisodes de sécheresse ou suite à des orages violents. Actuellement, les pins ne sont pas trop touchés, mais les changements climatiques pourraient aggraver la situation.

Le rôle des agents biotiques dans la majorité des dépérissements observés est souvent faible. Dans le cas du pin sylvestre, il n’y a pas nécessité de détection et d’exploitation rapide des bois pour limiter le phénomène, puisqu’il s’agit avant tout d’une réponse à un stress climatique avec un rôle secondaire des agents biotiques.

Le niveau de mortalité à venir est dépendant du niveau de stress physiologique actuel des arbres et des conditions climatiques futures.

Présence d'essences peu adaptées au changement climatique

Une plantation d'Epicéa de 50 ans environ (parcelle 36) végète et n'est pas adaptée aux sécheresses et canicules. Les feuillus se développent et domineront les épicéas. Au regard de la faible valeur de ces derniers, ils ne seront exploités qu’avec les feuillus auxquels ils sont mêlés.

Le taillis sous futaie domine avec 76,27 ha, soit 81 % de la surface totale. La futaie occupe 16,92 ha, soit 18 % de la surface totale.

La surface productive atteint 93,19 ha, soit 99 % de la surface totale. Le Chêne sessile et le Hêtre ont une hauteur qui varie entre 15 et 20 m.

Écologie

La Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique (ZNIEFF) de Type 2 couvre toute la forêt.

Code Surface % surface de gestion

0,87 ha 1%

15,29 ha 16%

0,76 ha 1%

11,41 ha 12%

4,66 ha 5%

15,07 ha 16%

10,19 ha 11%

10,74 ha 11%

14,10 ha 15%

10,10 ha 11%

0,64 ha 1%

Libellé

Taillis sous futaie de 0 à 5 ans

Taillis sous futaie de 25 à 30 ans

Futaie de Pin sylvestre

PB: 20 % -BM: 70 % - GB: 10 %

G moyen: 14 m²/ha - H: 14 à 18 m

Présence de futaie de Chêne sessile et de taillis de Châtaignier

Taillis sous futaie de 30 à 35 ans

Peuplement chétif de Bouleau et Tremble

Taillis sous futaie de 15 à 20 ans

Taillis sous futaie de 10 à 15 ans

Taillis sous futaie de 20 à 25 ans

Taillis sous futaie de 5 à 10 ans

Peuplement chétif d'Epicéa commun (plantation 1975)

G: 7 m²/ha - diamètre moyen: 15 cm

Présence de Chêne sessile, Châtaignier, Bouleau et Tremble

Futaie adulte de Douglas (plantation en 1975)

BM: 80 % - GB: 20 %

G: 21 m²/ha - H: 22 m

Présence de quelques cépées de Châtaigner

G: 5 m²/ha - diamètre: 15 cm

Répartition des types de peuplement06_compte rendu conseil municipal du 26_09_23 7/11

L'Osmonde royale est potentiellement présente sur la ZNIEFF, mais n'a pas été identifiée en forêt communale de Chevrières.

Le crapaud sonneur à ventre jaune est l'hôte habituel des ornières situées en forêt et des fossés en bordure des chemins. Pendant la période de reproduction au printemps, les mâles émettent de jour comme de nuit de petits cris plaintifs audibles à une dizaine de mètres seulement. Après l'accouplement, les œufs sont déposés sur les parties immergées de brindilles et plantes aqua- tiques. La métamorphose survient en juillet.

On évitera de circuler sur les pistes à ornières durant la période de reproduction et de métamor- phose, si le crapaud sonneur à ventre jaune y est présent.

Fonction sociale

Un tracé PDIPR passe au sud des parcelles 1 à 10 et dans la parcelle34, en partie sur la route forestière.

Protection contre les risques naturels

Aucun aléa n'est défini.

L’ONF propose au conseil municipal de faire les grands choix suivants : - Constituer une forêt mosaïque avec une diversité de types de peuplements et d'essences pour mieux faire face aux changements climatiques.

- Irrégulariser des peuplements feuillus dans l’ancien quart en réserve pour mieux faire face aux changements climatiques (P 27 à 34) et améliorer la qualité des peuplements ou sur l’ensemble des peuplements feuillus.

- Irrégulariser des peuplements de Pin sylvestre en mélange avec des feuillus pour réduire la remontée du plan d’eau et ainsi minimiser le développement de la molinie qui bloque la régénéra- tion du Pin (P 14 à 18 ou sur toutes les parcelles).

- Diversifier les essences dans les zones irrégularisées pour adapter la forêt aux changements climatiques.

- Conserver, dans les zones irrégularisées, un couvert continu pour rendre la forêt plus agréable aux promeneurs et garder une bonne qualité paysagère.

- Planter sur de faibles surfaces des essences adaptées aux changement climatique. - Favoriser la richesse écologique par la gestion en futaie irrégulière - Protéger la faune (crapaud sonneur à ventre jaune).

- Conserver des vieux arbres et des arbres à cavité pour offrir des habitats aux chauves-souris notamment

M. le Maire explique qu’il y a trois possibilités de gestion en résumé : - les coupes blanches à savoir tous les arbres sont coupés

- l’exploitation irrégulière : il s’agit de laisser pousser et de prélever des parties d’arbres à exploiter. - un mixte des deux, à l’identique de maintenant.

Dans le cas d’une exploitation irrégulière, quelques coupes blanches seront effectuées pendant 2 ou 3 ans pour faire des sentiers afin d’exploiter les prochaines parcelles sans traverser n’importe où dans la forêt.

Géraldine Cholet souhaite connaitre la préconisation de l’ONF. M. le Maire lui réponds qu’il s’agit de l’exploitation

irrégulière et qu’avec l’évolution climatique actuelle, il vaut mieux préserver la forêt.

Damien Chanron demande si l’ONF trouve des bucherons d’accord pour aller chercher un arbre par ci par là. M. le

Maire répond par la positive.

Géraldine Cholet avise le conseil de l’interview qu’elle a lu dans le mémorial d’un bucheron qui explique l’importance

d’une exploitation de forêt sans coupe rase car c’est une meilleure gestion de la forêt mais que dans leur métier la coupe

rase est plus intéressante.

Patrick Revol confirme le problème d’exploitation par les bucherons qui vont peiner pour couper un arbre par ci ou par

là.

M. le Maire informe qu’il est possible de reporter ce point au prochain conseil et de faire intervenir l’ONF pour des

explications plus concrètes et plus précises si besoin.06_compte rendu conseil municipal du 26_09_23 8/11

Patrick Revol propose de partir sur une gestion irrégulière comme préconisé par l’ONF et Géraldine Cholet rajoute que

ce serait un engagement écologique de la part des membres du conseil pour le futur de chacun et de nos enfants. Les

membres du conseil municipal partagent ces avis.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :

- ACCEPTE la proposition de l’ONF et souhaite gérer la forêt en exploitation irrégulière.

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

✓ Programme d’entretien

M. Le Maire présente au conseil municipal, le programme d’entretien proposé par les services de l’ONF. La

proposition de l’ONF porte sur un coût global de la mission de 3 070.64 € HT avec notamment des travaux

d’infrastructure en entretien des renvois d’eau et exutoires se localisant sur la route forestière récemment

remise en état pour un montant de 1 407 € HT et des travaux de maintenance annuelle (débroussaillement,

marquages bornes et repères) pour un montant de 1 663.64 € HT.

Ces travaux n’étant pas budgétisé, Géraldine CHOLET soumet au conseil de n’effectuer cette année que les travaux sur

la route forestière pour ne pas perdre le bénéfice de la remise en état de celle-ci et de reporter à l’année prochaine les

travaux de maintenance ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

- AUTORISE M. Le Maire à signer la première partie du programme de travaux proposé à savoir les

travaux d’infrastructure en entretien se localisant sur la route forestière pour un montant de 1 407€

HT.

- AUTORISE M. Le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier

5. Demandes de locataire

M. Le Maire avise les membres du conseil municipal que l’appartement situé au-dessus du garage communal

présente des moisissures sur le mur qui se trouve en face de l’église. Il convient d’effectuer des travaux de

rénovation sur ces murs.

Pour cela, une estimation des travaux a été demandée à l’entreprise GAY-MERY. La proposition de cette

entreprise s’élève à 480.00 € HT.

Après délibération, le conseil municipal :

- AUTORISE M. Le Maire à signer la proposition de l’entreprise GAY-MERY

M. Le Maire fait part également à l’assemblée, du courrier reçu de la part de la locataire de la Maison

« Colomb » pour demande de remise sur son loyer.

Après lecture du courrier de la locataire et de la réponse à celle-ci de M. le Maire, il déplore l’absence de la

locataire invitée pour argumenter sur cette demande et invite les membres du conseil à donner leur avis.

Il est souligné que la démolition a été votée en conseil afin de sécuriser les lieux et pour supprimer la fuite.

Il est rajouté qu’il n’existe pas de travaux de démolition sans désagrément. De plus, toutes les entreprises ont

joué le jeu pour que les travaux se fassent pendant l’été afin de ne pas porter préjudice à la locataire. Il est

également mis en avant, que certains points non prévus dans le bail sont tolérés par la municipalité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 12 voix POUR et 1 ABSTENTION :

- DECIDE de ne pas procéder à une remise de loyer

- ACCEPTE de rembourser la locataire des frais d’électricité et d’eau sur présentation de justificatif.

- AUTORISE le maire à signer tous documents afférents à ces remboursements.06_compte rendu conseil municipal du 26_09_23 9/11

6. Proposition création zone piétonne à l’impasse de l’école maternelle

M. Le Maire rappelle au conseil municipal que l’impasse de l’école maternelle est dangereuse lors des entrées

et sorties d’école notamment à cause de son étroitesse.

Il propose au conseil de modifier cette voie en voie piétonne afin de sécuriser les abords de l’école.

Géraldine CHOLET souligne cette voie est l’accès public aux maisons se situant à l’arrière de l’école ; si jamais

il est délibéré en faveur de cette modification, il faudra prévoir de faire un accès public par le parking. Elle

se demande si cela est légal.

Emmanuel MONTEL suggère de fixer des horaires d’interdiction d’accès plutôt que de modifier cette voie

en voie piétonne. Il souligne également que, suite au nouvel arrêt de car derrière la maternelle, cette voie

serait moins utilisée par les enfants. Les autres membres partagent cette remarque.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- SOUHAITE attendre que le nouveau stationnement de car soit opérationnel afin d’analyser la

situation.

7. Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune

M. Le Maire porte à connaissance du conseil municipal les documents suivants :

- Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de Chevrières

Régularisés entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Chevrières le 10/08/2023 pour constituer

les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d’électricité sur les parcelles suivantes

appartenant à notre commune :

Commune de CHEVRIERES

Section : C N° : 659

Moyennant une indemnité de 15 €

Ces conventions prévoient une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé

une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après « mandant ») au profit de tout

collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-

après « mandataire »), à l’effet de :

- SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou mise à disposition créant des droits réels

pour les besoins de la distribution publique d’électricité au profit de la société dénommée ENEDIS,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son

siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, identifiée au SIREN sous le

numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000),

à la charge de toute parcelle lui appartenant.

- FAIRE toutes déclarations ;

- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile et généralement faire le nécessaire.

Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et

des déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin

à cet égard d’un écrit spécial.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, :

- AUTORISE à l’unanimité, le maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres

documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par

procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000

ANNECY, 4 route de Vignières.06_compte rendu conseil municipal du 26_09_23 10/11

M. Le Maire porte à connaissance du conseil municipal les documents suivants :

- Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de Chevrières

Régularisés entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Chevrières le 10/08/2023 pour constituer

les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d’électricité sur les parcelles suivantes

appartenant à notre commune :

Commune de CHEVRIERES

Section : A N° : 1779, 1389

Moyennant une indemnité de 15 €

Ces conventions prévoient une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé

une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après « mandant ») au profit de tout

collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-

après « mandataire »), à l’effet de :

- SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou mise à disposition créant des droits réels

pour les besoins de la distribution publique d’électricité au profit de la société dénommée ENEDIS,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son

siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, identifiée au SIREN sous le

numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000),

à la charge de toute parcelle lui appartenant.

- FAIRE toutes déclarations ;

- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile et généralement faire le nécessaire.

Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et

des déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin

à cet égard d’un écrit spécial.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, :

- AUTORISE à l’unanimité, le maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres

documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par

procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000

ANNECY, 4 route de Vignières.

8. Mise en débat du projet d’aménagement et développement durable (PADD)

Par manque d’informations de la part de la communauté de communes, ce point est ajourné au prochain

conseil municipal.

9. Questions diverses

✓ Vidéo-projection

M. Le Maire informe le conseil sur sa rencontre avec la gendarmerie nationale ayant pour sujet la vidéo-

surveillance de la commune notamment pour les PAV, le futur city park, l’impasse derrière le nouveau

cimetière, et l’aire de pique-nique du Golat.

Les gendarmes ont une approche plus globale de la vidéo protection sur la commune.

Ils ont proposé :

- De signer un contrat d’engagement pour leur permettre de faire une étude de notre commune pour

proposition d’installation de caméra à valider par la commune ou non.06_compte rendu conseil municipal du 26_09_23 11/11

- Ce rapport peut amener du poids pour demande de subvention à hauteur de 80% (région,

département, DETR)

- Ce rapport est gratuit car la gendarmerie est une société de l’Etat.

M. Le Maire explique que si la commune installe une vidéo-projection, il convient de faire une déclaration

en préfecture. De plus, Les caméras ne donnent pas droit à tout et tout le monde n’y a pas accès. Les accès se

font par code identifié et individuel. La commune n’a pas le droit d’amender une personne si ce n’est pas sur

le fait. A postériori du geste, il convient de faire un dépôt de plainte, si besoin.

Le conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité :

- ACCEPTE de signer un contrat d’engagement avec la gendarmerie pour leur permettre de faire une

étude de notre commune pour proposition d’installation de la vidéo-surveillance.

✓ Distribution du Quoi de Neuf ?

Le maire et les adjoints proposent aux membres du conseil d’effectuer les distributions du « Quoi de neuf ? »

par quartiers et ce par les conseillers eux-mêmes. Celui-ci est publié deux fois par an.

Les membres du conseil sont d’accord pour que cette distribution leur soit affectée par quartier.

✓ Incivilités

Patrick Revol souligne qu’il y a eu des incivilités au niveau de la Chapelle, notamment le vol possible des

panneaux solaires qui alimentent l’antenne Alsatis. M. Le Maire souligne qu’il était prévu des travaux de

l’entreprise début Septembre. En conséquence, la question de savoir si la société Alsatis est à l’origine de ce

fait est soulevé. Damien Chanron se renseigne auprès de l’AEP propriétaire des lieux pour savoir s’ils ont

des informations complémentaires.

✓ Eau au point d’apport volontaire du Village (PAV)

Fabien Bonnet informe que des personnes viennent remplir des jerricanes d’eau au point d’apport volontaire

du village. Après discussion avec celles-ci, les personnes pensaient que l’eau arrivait d’une source et donc à

disposition de tous.

Il est rappelé que ce robinet a été positionné pour permettre un nettoyage des mains après la dépose de

poubelles. Afin d’éviter tout gaspillage d’eau, il est convenu de faire mettre un bouton poussoir au lieu du

robinet actuel.

✓ Démarchage frauduleux

Géraldine Cholet tient à signaler qu’elle a reçu dans sa boîte aux lettres, un prospectus émanant de la société

Orange qui proposait un contact pour le raccordement à la fibre et que deux personnes suspectes faisait du

porte à porte concernant ce sujet. Attention, il peut s’agir d’un démarchage frauduleux concernant la fibre.

Nous apportons votre attention à vérifier les informations soit auprès du site http://www.iserefibre.fr/ ou de

votre opérateur actuel.

✓ Prêt du radar de la commune

A l’occasion du rallye de la Noix, l’association « Le Volant Sportif Chevrièrois » souhaiterait savoir s’il est

possible, à l’instar des années précédentes, d’emprunter le radar de la commune. Les membres du conseil

n’en voient pas d’objection.

Après avoir épuisé l’ordre du jour, M. le Maire clôture la séance à 21h03