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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 58 du 06 juin 2017
Document publié le Mardi 6 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 58 du 06 juin 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 58
Du 06 juin 2017 Préfecture de police de Paris
cabinet du préfet
Dérogation à titre temporaire à l'interdiction de la circulation des véhicules transportant des produits pétroliers dont le poids total autorisé en charge excède 7,5 tonnes sur le réseau routier et autoroutier transilien
Dérogation à titre temporaire à l'interdiction de la circulation des véhicules transportant des produits pétroliers dont le poids total autorisé en charge excède 7,5 tonnes sur le réseau routier et autoroutier transilien
Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté portant adhésion de Saint Quentin-en-Yvelines pour le compte des communes de Coignières, Maurepas, Plaisir au syndicat mixte pour la gestion du Service des Eaux de Versailles et Saint-Cloud, et modification des statuts du SMGSEVESC Arrêté
Arrêté modificatif de l’arrêté n°2017068-0012 portant adhésion du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Maisons-Mesnil au Syndicat Intercommunal pour le Développement de la Communication (SIDECOM) Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement KIABI centre commercial Auchan 78711 Mantes-la-Ville Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Société Commerciale Citroën 27 ter avenue Louis Bréguet 78140 Vélizy Villacoublay Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux Archives Départementales 2 avenue de Lunca 78180 Montigny-le-Bretonneux Arrêté
Arrêté portant abrogation de l' autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin DIA / SARL DIA situé 41-43 rue des Etats Généraux 78000 Versailles Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ERTECO FRANCE / CARREFOUR CITY 41-43 avenue des Etats Généraux 78000 Versailles Arrêté
Sommaire RAA N ° 58 du 06 juin 2017 Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AB TRADING / FINSBURY Centre Commercial Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement POINT P - 10 rue de la chamoiserie - CD 43 - 78920 Ecquevilly Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société d'exploitation de l'Hôtel du Parc de Bougival SAS / HOLIDAY INN, 10-12 rue Yvan Tourgueneff 78380 Bougival Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement NORAUTO 4 rue Dewoitine 78140 Vélizy-Villacoublay Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement GIE LES CLAYES SOUS BOIS / GRAND FRAIS 4 avenue Lucie Aubrac 78340 Les Clayes-sous-Bois Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société INPOST avenue de Langres 78310 Maurepas Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement B&B HÔTELS - SNC ECONOCHIC 6 rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement B&B HÔTELS, 1550 route des quarante sous 78630 Orgeval Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE / LA HALLE AUX CHAUSSURES ET MAROQUINERIE 60 rue Henri Barbusse CC Grand Plaisir 78370 Plaisir Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement INPOST France - Voie E8 - Les Saules 78280 Guyancourt Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au SYNDIC DES RESIDENCES DE PARLY II - 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement DECATHLON - centre commercial Parly II - 78150 Le Chesnay Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ACTION France SAS, rue Jean-Pierre Timbaud 78520 Limay Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA BOUCHERIE DES HALLES, CC ESPACE, avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SPIE EXPLOITATION SERVICES - SPIE BATIGNOLLES - AUTOCITE Parking, 6 rue de la fonderie 78700 Conflans-Sainte-Honorine Arrêté Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BURGER KING - FRANCE QUICK 21 avenue Charles de Gaulle 78230 Le Pecq Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin AUCHAN CITY - SAS SAFIPAR route nationale 10 à Coignières (78310) Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin Carrefour Contact Marché 54 route d'Andrésy 78570 Chanteloup-Les-Vignes Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin FRANPRIX - JAUREDIS 76 avenue Jean Jaurès 78500 Sartrouville Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de PONTHEVRARD (78730) Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au COLLEGE VICTOR HUGO 52 avenue des Etangs 78170 La Celle Saint Cloud Arrêté
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté portant modification des statuts du syndicat Intercommunal d’Enfouissement des Réseaux Télécommunication et Electricité de la région de Conflans et Cergy Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
n° 2017152-0008
signé par
Michel DELPUECH, Préfet de police
Le 1er juin 2017
Préfecture de police de Paris
cabinet du préfet
Dérogation à titre temporaire à l'interdiction de la circulation des véhicules transportant des produits pétroliers dont le poids total autorisé en charge excède 7,5 tonnes sur le réseau routier et autoroutier transilien Aa
PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2017-00622
portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de la circulation des véhicules transportant des produits pétroliers dont le poids total autorisé en charge excède 7,5
tonnes sur le réseau routier et autoroutier francilien
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route,
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R* 122-8 et R* 122-39 ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5 ;
Considérant que, en application de l’article 5 de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1” et 2 de l’arrêté du 2 mars 2015 peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement; que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que le blocage de dépôts d’hydrocarbures intervenu le 26 mai 2017 a créé une situation de pénurie en matière d’approvisionnement et de distribution en produits pétroliers dans la région d’Ile-de-France et les régions limitrophes ;
Considérant que cette situation est susceptible de compromettre la libre circulation des personnes et des biens ;
Considérant, dès lors, la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer dans ces circonstances, l’approvisionnement et la distribution de carburant ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Art. 1° - Par dérogation aux articles 1° et 2 de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé, la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé en charge excède 7,5 tonnes, transportant des produits pétroliers, assurant l’approvisionnement en carburant des dépôts pétroliers, des stations-service, des aéroports, des ports, en charge ou en retour à vide, est autorisée sur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité l’ensemble du réseau routier et autoroutier de la région Ile-de-France du vendredi 2 juin 2017
à partir de 16h00 au mardi & juin 2017 jusqu’à 10h00.
Art. 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet
du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet, le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France et le directeur régional et
interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, affiché aux portes des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 1* juin 2017
Michel D UECH
TT
2017-00622 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
n° 2017153-0001
signé par
Michel DELPUECH, Préfet de police
Le 2 juin 2017
Préfecture de police de Paris
cabinet du préfet
Dérogation à titre temporaire à l'interdiction de la circulation des véhicules transportant des produits pétroliers dont le poids total autorisé en charge excède 7,5 tonnes sur le réseau routier et autoroutier transilien EE —— PREFECTURE DE
POLICE
CABINET DU PREFET
Ni" amêtne 2017-0063
portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de la circulation des véhicules transportant des produits pétroliers dont le poids total autorisé en charge excède 7,5
tonnes sur le réseau routier et autoroutier francilien
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route,
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R* 122-8 et R* 122-39 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5 ;
Considérant que, en application de l’article 5 de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé, des
dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1” et 2 de l’arrêté du 2 mars 2015 peuvent être accordées pour permettre les
déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre
circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement; que ces
dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette
situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le
cadre d'un département ;
Considérant que le blocage de dépôts d'hydrocarbures intervenu le 26 mai 2017 a créé une
situation de pénurie en matière d’approvisionnement et de distribution en produits pétroliers dans la région d'Ile-de-France et les régions limitrophes :
Considérant que cette situation est susceptible de compromettre la libre circulation des
personnes et des biens :
Considérant, dès lors, la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer dans ces
circonstances, l’approvisionnement et la distribution de carburant ;
Vu l’urgence,
Arrête :
Art. 1° - Par dérogation aux articles 1° et 2 de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé, la circulation
des véhicules dont le poids total roulant autorisé en charge excède 7,5 tonnes, transportant des produits pétroliers, assurant l’approvisionnement en carburant des dépôts pétroliers, des stations-service, des aéroports, des ports, en charge ou en retour à vide, est autorisée sur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité l’ensemble du réseau routier et autoroutier de la région Ile-de-France du vendredi 2 juin 2017
à partir de 16h00 au mardi 6 juin 2017 jusqu’à 10h00.
Art. 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du
Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet, le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement d’lle-de-France et le directeur régional et
interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne. des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, affiché aux portes des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 2 juin 2017
| |
Michel PUECH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 017-0062: Liberté
Egalité Fraternité / UDC =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017151-0012
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la
Préfecture des Yvelines
Le 31 mai 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant adhésion de Saint Quentin-en-Yvelines pour le compte des communes de Coignières, Maurepas, Plaisir au syndicat mixte pour la gestion du Service des Eaux de Versailles et Saint-Cloud, et modification des statuts du SMGSEVESC ?
EE
‘4
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
et Intercommunalité
Arrêté
portant
adhésion
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
pour
le
compte
des
communes
de
Coignières,
Maurepas
et
Plaisir
au
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
du
Service
des
Eaux
de
Versailles
et
Saint-Cloud,
et
modification
des
statuts
du
SMGSEVESC
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
Le
Préfet
des
Yvelines
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-18
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
MCI
n°2016-45
du
5
septembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
BONNIER,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
23
février
1979
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'Etudes
pour
la
dévolution
du
service
des
Eaux
de
Versailles,
Marly
et
Saint-Cloud
entre
les
communes
de
Garches,
Marnes-la-Coquette,
Saint-Cloud,
Vaucresson
et
Ville
d'Avray
(département
des
Hauts-de-Seine),
Bailly,
Buc,
Jouy-en-
Josas,
Guyancourt,
La
Celle-Saint-Cloud,
Le
Chesnay,
Louveciennes,
Noisy-le-Roi,
Rocquencourt,
Saint-Cyr-l'Ecole,
Trappes,
Toussus-le-Noble,
Versailles
et
Voisins-le-
Bretonneux
(département
des
Yvelines)
ainsi
que
le
Syndicat
d'Aménagement
de
l'agglomération
Nouvelle
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
(SAN)
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
6
décembre
1979
autorisant
la
transformation
du
syndicat
intercommunal
d'études
pour
la
dévolution
du
service
des
eaux
de
Versailles,
Marly
et
Saint-Cloud
en
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Gestion
du
Service
des
Eaux
de
Versailles
et
Saint-Cloud
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
24
novembre
1980
autorisant
la
modification
de
l’article
3 des
statuts
du
syndicat
;
Adresse
postale
: 1 rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.,78.00
Retrouvez
nos
jours
et horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur le site : www.yvelines.gouv.fr ‘
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
17
avril
1985
autorisant
la
modification
des
articles
1%
et 2
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préféctoral
des
28
et
31
décembre
2001
autorisant
la modification
de
l'article
7 des
statuts
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
8
et
24
janvier
2003
autorisant
la
modification
du
siège
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
31
octobre
et
18
novembre
2005
autorisant
le
retrait
des
communes
de
Garches,
Saint-Cloud
et Vaucresson
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
31
décembre
2007,
autorisant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
le
transformant
en
syndicat
mixte,
dénommé
« Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
du
Service
des
Eaux
de
Versailles
et
Saint-Cloud
»
(SMGSEVESC),
à
la
suite
de
la
transformation
du
SAN
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
en
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
et
à
la
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cœur
de
Seine
regroupant
les
communes
de
Garches,
Vaucresson
et
Saint-Cloud
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
24
novembre
2008
autorisant
la
modification
de
l'article
7 des
statuts
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
21
juin
2010
autorisant
l'adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
(CAVGP)
pour
le
compte
des
communes
de
Buc,
Jouy-en-Josas
(pour
la
partie
couverte
par
le
SMGSEVESC),
Rocquencourt,
Saint-Cyr-l'École,
Toussus-le-Noble,
Versailles,
ainsi
que
Bois-d’Arcy
et
Fontenay
le
Fleury,
et
modification
des
statuts
du
syndicat,
qui
prend
le
nom
de
Syndicat
Mixte
pour
la Gestion
du
Service
des
Eaux
de
Versailles
et Saint-Cloud) ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
23
novembre
2010
autorisant
la
modification
de
l'article
7
des
statuts
du
SMGSEVESC
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
30
juin
2011
autorisant
l'adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
pour
le compte
des
communes
de
Bailly
et
Noisy-le-Roi
au
SMGSEVESC
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
25
mai
2012
autorisant
l'adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
pour
le
compte
de
la
commune
de
Rennemoulin
au
SMGSEVESC
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
16
avril
2013
portant
adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc
au
SMGSEVESC
pour
le
compte
de
la
commune
de
Chateaufort,
et
la
modification
de
l'article
1
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
n°2014100-0005
du
18
avril
2014
portant
adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
(CAVGP)
pour
le
compte
des
communes
de
Bougival,
du
Chesnay
et
de
la
Celle-Saint-Cloud
au
sein
du
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
du
Service
des
Eaux
de
Versailles
et
Saint-Cloud
et
modification
des
statuts
du
SMGSEVESC
;
‘
Vu
l'arrêté
n°2016046-0010
du
15
février
2016
portant
adhésion
de
la
commune
de
Villepreux
au
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
du
Service
des
Eaux
de
Versailles
et
Saint-Cloud
et modification
des
statuts
du
SMGSEVESC
; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2016112-0004
du
21
avril
2016
portant
adhésion
des
communes
des
Clayes-sous-Bois,
Chavenay
et de
Saint-Quentin-en-Yvelines
(SQY)
pour
le
compte
des
communes
d'Élancourt
et
la
Verrière
au
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
du
Service
des
Eaux
de
Versailles
et
Saint-Cloud,
et
modification
des
statuts
du
SMGSEVESC
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2016161-0007
du
9
juin
2016
rectifiant
l'arrêté
n°2016112-0004
portant
adhésion
des
communes
des
Clayes-sous-Bois,
Chavenay
et
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
pour
le
compte
des
communes
d'Elancourt
et
la
Verrière
au
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
du
Service
des
Eaux
de
Versailles
et
Saint-Cloud,
et
modification
des
statuts
du
SMGSEVESC
;
Vu
l'arrêté
n°2016172-0008
du
20
juin
2016
constatant
la
représentation-substitution
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
au
sein
du
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
du
Service
des
Eaux
de
Versailles
et
Saint-Cloud
pour
le
compte
des
communes
de
Villepreux
et Les
Clayes-sous-Bois
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
(SQY)
du
14
décembre
2016
demandant
à
adhérer
au
SMGSEVESC
pour
le compte
des
communes
de
Coignières,
Maurepas
et
Plaisir ;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SMGSEVESC
du
15
décembre
2016
acceptant
l'adhésion
de
SQY
au
SMGSEVESC
pour
le
compte
des
communes
de
Coignières,
Maurepas
et
Plaisir
et
modifiant
ses
statuts
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
de
territoire
des
Établissements
Publics
Territoriaux
Grand
Paris
Seine
Ouest
du
30
mars
2017
et Paris
Ouest
La
Défense
du
23
février
2017,
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc
du
28
mars
2017,
des
conseils
municipaux
de
Ghavenay
du
6
mars
2017
et
Louveciennes
du
7
mars
2017
acceptant
l'adhésion
de
SQY
et
la
modification
des
statuts
du
syndicat ;
Considérant
que
SQY
exerce
la
compétence
« eau
potable
» sur
l'ensemble
de
son
territoire
à
compter
du
18
juin
2016,
date
de
l'arrêté
préfectoral
n°2016170-0001
du
18 juin
2016
portant
modifications
statutaires
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines,
Arrêtent
:
Article
1
: Saint-Quentin-en-Yvelines
est
autorisé
à
adhérer
au
SMGSEVESC
pour
le
compte
des
communes
de
Coignières,
Maurepas
et
Plaisir. Article
2
:Le
Syndicat
est
composé
désormais
:
-
des
communes
de
Chavenay
et
de
Louveciennes
laquelle
n'adhère
au
SMGSEVESC
qu'à
raison
de
la
partie
de
son
territoire
qui
était
desservie
par
le
service
des
eaux
et fontaines
Versailles,
Marly
et Saint-Cloud.
-_
l'Établissement
Public
Territorial
(EPT)
Grand
Paris
Seine
Ouest
pour
le
compte
des
communes
de
Marnes-la-Coquette,
de
la Ville-d'Avray.
-_
l'Établissement
Public
Territorial
(EPT)
dénommé
Paris
Ouest
la
Défense
(ancienne
Communauté
d'Agglomération
«Cœur
de
Seine»)
pour
les
communes
de
Garches,
Saint-Cloud
et Vaucresson.
-
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
pour
le
compte
des
communes
d'Elancourt
à
titre
définitif
(au
titre
des
trois
quartiers
de
la
Clef-Saint-Pierre,
des
7
mares
et
de
la
Nouvelle
Amsterdam),
Guyancourt,
Montigny-le-Bretonneux,
Trappes,
Voisins-le-
Bretonneux,
La
Verrière,
Villepreux,
Les
Clayes-sous-Bois,
Coignières,
Maurepas
et Plaisir.
-
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc,
pour
le
compte
des
communes
de
Bailly,
Bois
d'Arcy,
Bougival,
Buc,
Châteaufort,
Fontenay-le-Fleury,
Le
Chesnay,
La
Celle-Saint-Cloud,
Noisy-le-Roi,
Rennemoulin,
Rocquencourt,
Saint-Cyrl'Ecole,
Toussus-le-Noble
et
Versailles
pour
la
totalité
de
leurs
territoires
et Jouy-en-Josas
pour
la partie
raccordée.
Article
3
: Les
statuts
modifiés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
4
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de
Versailles
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
5:
Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines,
les
Présidents
du
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
du
Service
des
Eaux
de
Versailles
Saint-Cloud,
des
Communautés
d'Agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
et
Saint
Quentin-en-Yvelines,
des
Présidents
des
Établissements
Publics
Territoriaux
(EPT)
Grand
Paris
Seine
Ouest
et
Paris
Ouest
la
Défense,
les
maires
des
communes
membres,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
des
Hauts
de
Seine
et des
Yvelines
et toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
deux
préfectures. Fait
à Versailles,
le
3
MAj
2917
Le
Pré
s Hauts-de-Seine
Le
Préfet
des
Yvelines
P}Le
PAFFET
EŸ
PAR
DELEGATION
Pour le Préfet et par délégation,
IRE GENERAL
f
Sepi
ner
ir
Julien CHARLES
Thierry
BONNIER SMGSEVESC Article
1 : CONSTITUTION
En
application
des
articles
L.5711-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
formé,
un
syndicat
mixte
qui
prend
la
dénomination
de
Syndicat
Mixte
pour
la Gestion
du
Service
des Eaux
de VERSAILLES
et SAINT
CLOUD
(SMGSEVESC).
Sont
membres
du
SMGSEVESC
>
les
communes
de:
Chavenay
et
de
Louveciennes
laquelle
n’adhère
au
SMGSEVESC
qu’à
raison
de
la paitie
de
son
territoire
qui
était
desservie
par le service
des Eaux
et Fontaines
Versailles, Marly et Saint Cloud.
>
L’Etablissement Public
Territorial (EPT)
Grand Paris
Seine Ouest pour
les
communes
de Marnes
La
Coquette
et Ville
d’Avray.
>
L’Etablissement
Public
Territorial
(EPT)
Paris
Ouest
La
Défense
pour
les
communes
de
Garches,
Saint Cloud,
Vaucresson,
>
Be,
Saint
Quentin
en
Yvelines,
à raison
des
communes
de
Guyancourt,
Méntigny
le
Bretonneux,
Trappes,
Villepreux,
Voisins
le
Bretonneux,
La
‘Véirière,
Les
Clayes
Sous
Bois,
et, la ville d’Elancouït
pour
les quartiers
de
Clé
de
Saint
Pierre,
des
7
Mares,
et,
de
la
Nouvelle
Amsterdam,
C
ni
Maurepas,
Plaisir.
>
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc,
à
raison
des
crimunes
de Bailly,
Bois-d’Arcy,
Bougival,
Buc,
Châteaufort,
Fontenay
Le. “Fleury,
La
Celle
Saint
Cloud,
Le
Chesnay,
Noisy
Le Roi,
Rennemoulin,
Rocquencoutt,
Saint
Cyr
l'Ecole,
Toussus
le
Noble
et
Versailles
pour
la
totalité de leur territoire,
et Jouy
en Josas pour
la partie raccordée. Article
2
: Devenu
sans
objet
en
raison
de
ln
modification
de
l’article
1
Article
3 :
OBJET
Le
Syndicat
mixte
a pour
objet
l’exercice
des
compétences
des
communes
et
des
communautés
d’agglomération
adhérentes,
dans
les
limites
territoriales
définies
à
l’article
1,
en
matière
de
production
de
traitement
et
de
distribution
publique
d’eau
potable,
À
cet
effet,
il
reçoit
de
l’Etat
en
toute
propriété
et
à
titre
gratuit,
en
application
de
l’article
8
de
la
loi
de
finances
rectificative
du
29
décembre
1978,
les
biens
meubles
et
immeubles
visés
par
ce
texte.
Il
en
assure
l’exploitation,
la
modernisation
et
le
renouvellement,
ainsi
que
l’établissement
et
lexploitation
des
installations
nouvelles
qui
se
révèleraient
nécessaires
aux
besoins
des
communes
et
communautés
adhérentes,
Article
4
: SIEGE
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
à VERSAILLES,
12
rue
Mansait.
Article
5
: RESSOURCES
DU
SYNDICAT
Le
syndicat
pourvoit
sur
son
budget
à
toutes
les
dépenses
nécessaires
à
l’accomplissement
de
sa
mission.
Les
recettes
comprennent
notamment
:
-
Les
sommes
dues
par
les
entreprises
délégataires
en
vertu
des
contrats
de
délégation
de
service
public
telles
que
les
surtaxes,
les
redevances,
frais
de
contrôle
et
participations
contractuelles.
-_
Les
subventions
obtenues.
-
Les
emprunts.
=
Les
contributions
des
communes
et
collectivités
associces
conformément
à
Particle
L 5212-
19 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Tete Hat 1
Les
surtaxes
sont
déterminées
par un
tarif
sur
les
mètres
cubes
facturés.
!*
La
contribution
des
communes
et
des
communautés
d'agglomération
associé
aux
dépenses
du
Syndicat
est
déterminée
au
prorata
du
nombre
de
m3
facturés:sur
le
territoire
de
chaque
commune
au
titre
du
dernier
exercice
connu.
Seul!est
retenu
le territoire
desservi
par
le syndicat
tel
que
défini
à l’article
1.
a Article
6 :
COMPOSITION
DU
COMITE
SYNDICAL
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
composé
de
délégués
élus
par
les
Conseils
Municipaux
des
communes
et
des
Conscils
Communautaires
des
communautés
associées,
à raison
d’un
délégué
par
commune
auquel
s’ajoutent
:
-
un
délégué
supplémentaire
pour
Les
communes
de
10
000
à 19
999
habitants
;
-
deux
délégués
supplémentaires
pour
les
communes
de
20
000
à
49
999
habitants
;
-
trois
délégués
supplémentaires
pour
les
communes
de
plus
de
50
000
habitants
;
-
quatre
délégués
supplémentaires
pour
les
communes
de
plus
de
75
000
habitants
;
-
cinq
délégués
supplémentaires
pour
les
communes
de
plus
de
100
000
habitants
;
-
six
délégués
supplémentaires
pour
les
communes
de
plus
de
150
000
habitants.
La
population
à retenir
étant
la
population
municipale
totale
telle
qu’elle
résulte
du
dernier
recensement
publié.
Un
suppléant
est
élu
en
même
temps
que
chaque
délégué
titulaire
;
il
le
remplace
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement.
Article
7 : BUREAU
Le
Comité
élit
un
Bureau
composé
:d’un
Président,
de
neuf
Vice-Présidents,
Article
8 :
ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT
Lé
Comité
Syndical
est
chargé
de
l'administration
du
Syndicat
mixte,
ponformiéinent
à l’article
L.5211-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Il:peut
dohner
délégation
au
Président
et
au
Bureau
pour
le
règlement
de
certaines
affaires
:dans
la
limite
fixée
par
l’article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Cilectivités
Territoriales. Article
9
: CONVENTION
Par
convention
avec
la
Communauté
d'Agglomération
de
SAINT-QUENTIN-EN-
YVELINES,
le
Comité
peut
décider
de
confier
la
gestion
du
service
de
distribution
dans
les
zones
définies
au
paragraphe
II
de
l’article
1 à
un
gestionnaire
différent
de
celui
qui
dessert
le
reste
du
territoire
syndical,
ou
au
même
gestionnaire
dans
des
conditions
différentes,
En
ce
cas,
la
convention
précisera
notamment
les
conditions
de
fourniture
d’eau
en
fonction
du
prix
de
revient
à la
production,
les
modalités
du
contrôle
sur
le
gestionnaire
et
de
financement
des
travaux
d’entretien
et
d’amélioration
du
réseau,
dans
le
respect
des
dispositions
de l’article
3 ci-dessus.
À
partir
de
l’entrée
en
vigueur
d’une
telle
convention,
les
représentants
de
la
communauté
d'agglomération
de
SAINT-QUENTIN-EN-Y
VELINES
cesseront
de
prendre
part
aux
votes
concernant
la
distribution
sur
le
reste
du
territoire
syndical. Article
10
: DUREE,
ADHESION,
RETRAIT,
MODIFICATION
DES
STATUTS
La
durée
du
Syndicat
est
illimitée.
Le
retrait
d’une
collectivité
adhérente
ou
l’admission
de
nouvelles
collectivités,
ainsi
que
la
modification
de
l’objet
syndical
ou
des
présents
statuts
sont
soumis
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
11 :
SUBSTITUTION
Le
syndicat
est
substitué
aux
droits
et
obligations
du
syndicat
intercommunal
d’études
pour
la
dévolution
du
service
des
Eaux
de
VERSAILLES,
MARLY
et
SAINT-CLOUD,
à
compter
de
la
date
de
l'arrêté
inter
préfectoral
constatant
sa
-création. Comité
SMGSEVESC
du
15
décembre
2016
Pi
Vug pour
he
aus
Lihaëté
ol
nu
d
cdhoner
de
Spy
[eur
Aoucqu
Cnquere
d fui)
be
au
SAEVEFC
de one
Le ff
deb
Àtit
DELEGATION
Pour
le Préfet
et
par
déléfhtie.
ARE
GENERAL
AE
k
ién
CHARLES
1 J =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017152-0007
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 1er juin 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté modificatif de l’arrêté n°2017068-0012 portant adhésion du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Maisons-Mesnil au Syndicat Intercommunal pour le Développement de la Communication (SIDECOM) Liberté
+
Liberté
+ Égalté
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
modificatif
de
l’arrêté
n°
2017068-0012
portant
adhésion
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
de
Maisons-Mesnil
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Développement
de
la Communication
(SIDECOM)
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2017068-0012
du
9
mars
2017
portant
adhésion
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
de
Maisons-Mesnil
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Développement
de
la
Communication
(SIDECOM)
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1
: L'article
2
de
l’arrêté
n°2017068-0012
du
9
mars
2017
est
modifié
comme
suit
:
«
Le
SIDECOM
est
désormais
constitué
des
collectivités
suivantes :
-
Les
communes
d'Achères,
Aigremont,
Andrésy,
Aubergenville,
Bouafle,
Bougival,
Carrières-sous-Poissy,
Chambourcy,
Chanteloup-les-Vignes,
Chapet,
Chatou,
Croissy-sur-
Seine,
Fourqueux,
l'Etang-la-Ville,
Le
Pecq,
Le
Port-Marly,
Le
Vésinet,
Les
Alluets-le-Roi,
Louveciennes,
Mareil-Marly,
Marly-le-Roi,
Médan,
Meulan-en-Yvelines,
Morainvilliers,
Orgeval,
Poissy,
Saint-Germain-en-Laye,
Saint-Nom-la-Bretèche,
Triel-sur-Seine,
Verneuil-sur-Seine,
Vernouillet
et
Villennes-sur-Seine.
-
Le
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
de
Maisons-Mesnil.
»
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Article
2
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
les
Sous-Préfets
de
Mantes-la-Jolie
et
Saint-Germain-en-Laye,
les
Présidents
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Développement
de
la
Communication
(SIDECOM)
et
du
SIVOM
Maisons-Mesnil,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
les
maires
des
communes
concernées,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à
Versailles,
le,
æ
1
JUIN
2017
Pour
Le
Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
1 Julien US =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017135-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 15 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement KIABI centre commercial Auchan 78711 Mantes-la-Ville Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013199-0012 du 18 juillet 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Auchan 78711 Mantes la Ville ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Auchan 78711 Mantes la Ville présentée par le représentant de l’établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 septembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013199-0012 du 18 juillet 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0440. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement KIABI centre commercial Auchan 78711 MANTES LA VILLE Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
Centre Commercial Auchan
78711 MANTES LA VILLE.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement, 100 rue du Calvaire 59510 HEM, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 15/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017135-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 15 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Société Commerciale Citroën 27 ter avenue Louis Bréguet 78140 Vélizy Villacoublay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-1089 du 22 décembre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 27 ter avenue Louis Bréguet 78140 Velizy Villacoublay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 27 ter avenue Louis Bréguet 78140 Velizy Villacoublay présentée par le représentant de l’établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 décembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mars 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-1089 du 22 décembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0424. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Société Commerciale Citroën 27 ter avenue Louis Bréguet 78140 Velizy Villacoublay Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur de l'établissement à l'adresse suivante:
27 ter avenue Louis Breguet
78140 Vélizy Villacoublay
.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement, 27 ter avenue Louis Bréguet 78140 Velizy Villacoublay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 15/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017135-0012
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 15 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux Archives Départementales 2 avenue de Lunca 78180 Montigny-le-Bretonneux Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DR 03-173 du 15 décembre 20 03 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 2 avenue de Lunca 78180 Montigny le Bretonneux ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 Avenue de Lunca 78180 Montigny Le Bretonneux présentée par le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 décembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° DR 03-173 du 15 décembre 2 003 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Président du Conseil Départemental des Yvelines est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1475. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection aux Archives Départementales 2 avenue de Lunca 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité à l'adresse suivante:
2 place André Mignot
78000 Versailles.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil Départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 15/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017135-0013
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 15 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant abrogation de l' autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin DIA / SARL DIA situé 41-43 rue des Etats Généraux 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 2
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013149-0019 du 29 mai 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 41 – 43 rue des Etats Généraux 78000 versailles ;
Considérant que le commerce visé par l’autorisation a changé de gérance ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 2013149-0019 du 29 mai 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin DIA / SARL DIA situé 41 – 43 rue des Etats généraux – 78000 VERSAILLES Page 2 sur 2
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 15/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017136-0003
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 16 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ERTECO FRANCE / CARREFOUR CITY 41-43 avenue des Etats Généraux 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 41/43 avenue des Etats Généraux 78000 Versailles présentée par le représentant de l’établissement ERTECO France / CARREFOUR CITY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2017;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement ERTECO France / CARREFOUR CITY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0264. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ERTECO France / CARREFOUR CITY
41/43 avenue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité à l'adresse suivante:
8 avenue de la Tremblaie
91220 Le Plessis Pâté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement ERTECO France / CARREFOUR CITY, 120 rue du général Malleret Joinville 94405 Vitry sur Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 16/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017136-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 16 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AB TRADING / FINSBURY Centre Commercial Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy- Villacoublay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Centre Commercial Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140 Velizy Villacoublay présentée par le représentant de l’établissement AB TRADING / FINSBURY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement AB TRADING / FINSBURY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0269. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AB TRADING / FINSBURY - Centre Commercial Vélizy 2 -
2 avenue de l'Europe 78140 Velizy Villacoublay Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Les images ne seront pas enregistrées.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès à la salle de visionnage des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives). Page 3 sur 3
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement AB TRADING / FINSBURY, 14 rue Thérèse 75001 Paris , pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 16/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2017136-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 16 mai 2017
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement POINT P - 10 rue de la chamoiserie - CD 43 - 78920 Ecquevilly Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 rue de la chamoiserie – CD 43 – 78130 Ecquevilly présentée par le représentant de l’établissement Point P ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement Point P est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0350. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement POINT P 10 rue de la chamoiserie – CD 43 – 78920 ECQUEVILLY Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef d'Agence à l'adresse suivante:
10 rue de la Chamoiserie
CD 43
78920 Ecquevilly
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement Point P, 25 avenue des Guilleraies 92000 Nanterre, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 16/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2017136-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 16 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société d'exploitation de l'Hôtel du Parc de Bougival SAS / HOLIDAY INN, 10-12 rue Yvan Tourgueneff 78380 Bougival Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011154-0014 du 03 juin 20 11 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 10-12 rue Yvan Tourgueneff 78380 BOUGIVAL ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10-12 rue Yvan Tourgueneff 78380 BOUGIVAL présentée par le représentant de la société d’exploitation de l’Hôtel du Parc de Bougival SAS / HOLIDAY INN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 décembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mars 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2011154-0014 du 03 juin 20 11 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la société d’exploitation de l’Hôtel du Parc de Bougival SAS/HOLIDAY INN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0111. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la société d’exploitation de l’Hôtel du Parc de Bougival SAS / HOLIDAY INN 10-12 rue Yvan Tourgueneff 78380 BOUGIVAL Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante:
10-12 rue Yvan Tourgueneff
78380 Bougival.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société d’exploitation de l’hôtel du Parc de Bougival SAS HOLIDAY INN 10-12 rue Yvan Tourgueneff 78380 Bougival, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 16/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017136-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 16 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement NORAUTO 4 rue Dewoitine 78140 Vélizy-Villacoublay Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013021-0013 du 21 janvier 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 4 rue Dewoitine 78140 Vélizy Villacoublay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 rue Dewoitine 78140 VELIZY VILLACOUBLAY présentée par le représentant de l’établissement NORAUTO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013021-0013 du 21 janvier 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement NORAUTO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0343. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement NORAUTO 4 rue Dewoitine 78140 Velizy Villacoublay Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante:
NORAUTO
4 rue Dewoitine
78140 Vélizy Villacoublay
.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement NORAUTO, 4 rue Dewoitine 78140 Velizy-Villacoublay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 16/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017136-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 16 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement GIE LES CLAYES SOUS BOIS / GRAND FRAIS 4 avenue Lucie Aubrac 78340 Les Clayes-sous- Bois Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 avenue Lucie Aubrac 78340 les Clayes sous Bois présenté par le représentant de l’établissement GIE LES CLAYES SOUS BOIS / GRAND FRAIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 mars 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement GIE LES CLAYES SOUS BOIS / GRAND FRAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0611. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement GIE LES CLAYES SOUS BOIS / GRAND FRAIS
4 avenue Lucie Aubrac 78340 Les Clayes sous Bois Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de zone à l'adresse suivante:
4 avenue Lucie Aubrac
78340 les Clayes sous Bois.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement GIE LES CLAYES SOUS BOIS / GRAND FRAIS, 4 avenue Lucie Aubrac 78340 les Clayes sous Bois, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 16/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017136-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 16 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société INPOST avenue de Langres 78310 Maurepas Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue de Langres 78310 Maurepas présentée par le représentant de la société INPOST FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 mars 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société INPOST FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0074. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la société INPOST avenue de Langres 78310 Maurepas Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de la société à l’adresse suivante :
INPOST FRANCE
4 rue d’Enghien
75010 Paris
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au le représentant de la société INPOST FRANCE, 4 rue d'Enghien 75010 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 16/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017136-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 16 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement B&B HÔTELS - SNC ECONOCHIC 6 rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 rond- point Laurent Schwartz 78310 Maurepas présentée par le représentant de la société SNC ECONOCHIC - B&B HOTELS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 janvier 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mars 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société SNC ECONOCHIC - B&B HOTELS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0523. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement B&B HOTELS – SNC ECONOCHIC 6 rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur technique de l’établissement à l’adresse suivante :
SNC ECONOCHIC - B&B HOTELS
271 rue du general Paulet
29200 Brest
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SNC ECONOCHIC - B&B HOTELS, 271 rue Général Paulet 29200 Brest, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 16/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017136-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 16 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement B&B HÔTELS, 1550 route des quarante sous 78630 Orgeval Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1550 route des quarante sous 78630 Orgeval présentée par le représentant de l’établissement SAS B&B HOTELS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 décembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SAS B&B HOTELS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0459. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement B&B HOTELS 1550 route des quarante sous 78630 Orgeval Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur technique de l’établissement à l’adresse suivante :
B&B HOTELS / SAS B&B HOTELS
271 rue du général Paulet
29200 Brest
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SAS B&B HOTELS, 271 rue du général Paulet 29200 Brest, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 16/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017137-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 17 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE / LA HALLE AUX CHAUSSURES ET MAROQUINERIE 60 rue Henri Barbusse CC Grand Plaisir 78370 Plaisir Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-502 du 09 juillet 20 10 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 60 rue Henri Barbusse CC Grand Plaisir 78370 Plaisir ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 60 rue Henri Barbusse CC Grand Plaisir 78370 Plaisir présentée par le représentant de l’établissement La Halle aux Chaussures ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mars 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-502 du 09 juillet 2 010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement La Halle aux Chaussures est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0323. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE / LA HALLE AUX CHAUSSURES ET MAROQUINERIE 60 rue Henri Barbusse CC Grand Plaisir 78370 PLAISIR Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable maintenance à l'adresse suivante:
Compagnie Européenne de la Chaussure
28 avenue de Flandre
75019 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement La Halle aux Chaussures, 28 avenue de Flandre 75019 PARIS, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2017137-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 17 mai 2017
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Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement INPOST France - Voie E8 - Les Saules 78280 Guyancourt Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Voie E8 - Les Saules 78280 Guyancourt présentée par le représentant de l’établissement Inpost ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 mars 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement Inpost est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0718. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement INPOST France - Voie E8 - Les Saules 78280 GUYANCOURT Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général à l'adresse suivante:
Inpost France
4 rue d'Enghien
75010 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement Inpost, 4 rue d'Enghien 75010 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017137-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 17 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au SYNDIC DES RESIDENCES DE PARLY II - 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016067-0026 du 07 mars 201 6 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay présentée le représentant du Syndic des résidences de Parly II ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 février 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2016067-0026 du 07 mars su svisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant du Syndic des résidences de Parly II est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0015. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au SYNDIC DES RESIDENCES DE PARLY II
2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur délégué habitation de la société des centres commerciaux à l'adresse suivante :
SYNDIC DES RÉSIDENCES DE PARLY II
2 avenue Charles de Gaulle
78150 Le Chesnay.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du Syndic des résidences de Parly II, 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017137-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 17 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement DECATHLON - centre commercial Parly II - 78150 Le Chesnay Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013021-0014 du 21 janvier 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial de Parly II 78150 Le Chesnay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Parly II 78150 Le Chesnay présentée par le représentant de l’établissement Decathlon ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 février 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013021-0014 du 21 janvier 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement Décathlon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0484. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement DECATHLON - Centre Commercial Parly II - 78150 LE CHESNAY Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable d'exploitation à l'adresse suivante:
DECATHLON
Centre Commercial Parly 2
78150 Le Chesnay.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement Décathlon, centre commercial Parly 2 78150 LE CHESNAY, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017137-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 17 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ACTION France SAS, rue Jean-Pierre Timbaud 78520 Limay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue Jean-Pierre Timbaud 78520 LIMAY présentée par le représentant de l’établissement Action;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement Action est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0657. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ACTION France SAS rue Jean-Pierre Timbaud 78520 LIMAY Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général à l'adresse suivante:
Action France SAS
18 rue Goubet
75019 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement Action, 18 rue Goubet 75019 PARIS, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017138-0012
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 18 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA BOUCHERIE DES HALLES, CC ESPACE, avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CC ESPACE avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux présentée par Monsieur Youssef Bounouader ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 février 2017;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 mars 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Youssef Bounouader est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0448. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Dissuasion).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement la BOUCHERIE DES HALLES CC ESPACE avenue Paul Raoult 78130 LES MUREAUX Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Les images ne seront pas enregistrées.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès à la salle de visionnage des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives). Page 3 sur 3
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Youssef Bounouader, avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux , pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017138-0013
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 18 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SPIE EXPLOITATION SERVICES - SPIE BATIGNOLLES - AUTOCITE Parking, 6 rue de la fonderie 78700 Conflans-Sainte-Honorine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 6 rue de la Fonderie à Conflans-Sainte-Honorine (78700) présentée par le représentant de l’établissement SPIE EXPLOITATION SERVICES – SPIE BATIGNOLLES – AUTOCITE (parking) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 septembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SPIE EXPLOITATION SERVICES – SPIE BATIGNOLLES – AUTOCITE (parking) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0463. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, régulation flux transport autres que routiers.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SPIE EXPLOITATION SERVICES – SPIE BATIGNOLLES - AUTOCITE Parking 6 rue de la Fonderie Conflans-Sainte-Honorine (78700) Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction des exploitations AUTOCITE à l’adresse suivante :
SPIE BATIGNOLLES / SPIE EXPLOITATION SERVICES
AUTOCITE (parking)
2-4 rue Victor Noir
92521 Neuilly-sur-Seine cedex
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SPIE EXPLOITATION SERVICES – SPIE BATIGNOLLES – AUTOCITE (parking), 2-4 rue Victor Noir 92521 Neuilly-sur-Seine cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017138-0014
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 18 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BURGER KING - FRANCE QUICK 21 avenue Charles de Gaulle 78230 Le Pecq Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014120-0012 du 30 avril 201 4 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 21 avenue Charles de Gaulle 78230 Le Pecq ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 21 avenue Charles de Gaulle 78230 Le Pecq présentée par le représentant de l’établissement BURGER KING – FRANCE QUICK ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 janvier 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014120-0012 du 30 avril 20 14 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement BURGER KING – FRANCE QUICK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0172. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BURGER KING – FRANCE QUICK 21 avenue Charles de Gaulle 78230 Le Pecq Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du restaurant à l’adresse suivante :
BURGER KING – FRANCE QUICK
21 avenue Charles de Gaulle
78230 Le Pecq.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement BURGER KING – FRANCE QUICK, 50 avenue président Wilson - Parc des portes de Paris 93214 La Plaine Saint Denis cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017138-0015
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 18 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin AUCHAN CITY - SAS SAFIPAR route nationale 10 à Coignières (78310) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 10-498 du 09 juillet 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis route nationale 10 à Coignières (78310) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route Nationale 10 à Coignières (78310) présentée par le représentant de la société AUCHAN CITY – SAS SAFIPAR ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 10-498 du 09 juillet 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la société AUCHAN CITY – SAS SAFIPAR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0055. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin AUCHAN CITY – SAS SAFIPAR route Nationale 10 à Coignières (78310) Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
AUCHAN CITY
Coignières - SAS SAFIPAR
route nationale 10
78310 Coignières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement AUCHAN CITY – SAS SAFIPAR, route Nationale 10 à Coignières (78310), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017139-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 19 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin Carrefour Contact Marché 54 route d'Andrésy 78570 Chanteloup-Les-Vignes Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 54 route d'Andrésy 78570 Chanteloup les Vignes présentée par le représentant de la société Carrefour Contact Marché – Carrefour Administration France (Direction Sécurité France) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 janvier 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 février 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société Carrefour Contact Marché – Carrefour Administration France (Direction Sécurité France) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0140. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin Carrefour Contact Marché 54 route d'Andrésy 78570 Chanteloup les Vignes Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès responsable sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
Carrefour Administration France - Carrefour Administratif France
Carrefour Contact Marché
Ecoparc Louviers sud
BP 526
27406 Louviers
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société Carrefour Contact Marché – Carrefour Administration France (Direction Sécurité France), 93 avenue de Paris 91300 Massy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017139-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 19 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin FRANPRIX - JAUREDIS 76 avenue Jean Jaurès 78500 Sartrouville Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 76 avenue Jean Jaurès 78500 Sartrouville présentée par le représentant de la société FRANPRIX – JAUREDIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 février 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mars 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société FRANPRIX – JAUREDIS autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0706. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin FRANPRIX - JAUREDIS 76 avenue Jean Jaurès 78500 Sartrouville Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
FRANPRIX - JAUREDIS
76 avenue Jean Jaurès
78500 Sartrouville.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société FRANPRIX JAUREDIS, 76 avenue Jean Jaurès 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017144-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 24 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de PONTHEVRARD (78730) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral DRE 08-197 du 07 mai 2008 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de Ponthévrard ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Ponthévrard (78730) présentée par Monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 mars 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DRE 08-197 du 07 mai 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le maire de la commune de Ponthévrard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1494. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de PONTHEVRARD (78730) Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :
COMMUNE DE PONTHEVRARD
Hôtel de ville
5 place de la Mairie
78730 PONTHEVRARD.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la Commune de PONTHEVRARD, Hôtel de ville 5 place de la Mairie 78730 Ponthévrard, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 24/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017149-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 29 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au COLLEGE VICTOR HUGO 52 avenue des Etangs 78170 La Celle Saint Cloud Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 52 avenue des Etangs 78170 La Celle Saint Cloud présentée par le représentant du collège Victor Hugo;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 février 2016;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 mars 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du collège Victor Hugo est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0781. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au collège VICTOR HUGO 52 avenue des Etangs 78170 LA CELLE SAINT CLOUD Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de l'établissement scolaire à l'adresse suivante :
COLLEGE VICTOR HUGO
52 avenue des Etangs
78170 La Celle Saint Cloud.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du collège Victor Hugo, 52 avenue des Etangs 78170 La Celle Saint Cloud, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 29/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017149-0007
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 29 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Arrêté portant modification des statuts du syndicat Intercommunal d’Enfouissement des Réseaux Télécommunication et Electricité de la région de Conflans et Cergy 7
EX
|
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d’Enfouissement
des
Réseaux
Télécommunications
et
Électricité
de
la
Région
de
Conflans
et Cergy
(SIERTECC)
Le
Préfet
du
Val-d'Oise
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015063-0002
du
4
mars
2015
portant
adoption
du
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Région
Ile-de-France ;
Vu
le
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Région
Ile-de-France
du
4
mars
2015
prévoyant
la
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Mantes-en-
Yvelines,
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Rives
de
la
Seine,
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Poissy-Achères-Conflans
Sainte
Honorine,
de
Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Vexin
et
de
la
Communauté
de
Communes
Seine-Mauldre
;
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l’article
L.5215-20 ;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
du
14
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Yves
LATOURNERIE,
Préfet
du
Val-d'Oise
;
Vu
l'arrêté
n°16-017
du
2
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
BARNIER,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Val-d'Oise
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe — Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos jours
et horaires
d'ouverture
d'accueil du
public sur le site
: www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
mai
1926
portant
constitution
entre
les
communes
de
Conflans-Sainte-Honorine,
Achères,
Andrésy,
Carrières-Sous-Poissy,
Cergy,
Chanteloup-les-Vignes,
Eragny,
Jouy-le-Moutier,
Maurecourt,
Médan,
Neuville-sur-
Oise,
Triel-sur-Seine,
Vauréal,
Verneuil-sur-Seine
et
Vernouillet
d’un
syndicat
ayant
pour
objet
la construction
et
l'exploitation
d’une
distribution
d'énergie
électrique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
1965
autorisant
le
retrait
de
la
commune
d’Achères
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
28
juin
2010
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'électricité
de
la
Région
de
Conflans
(SIERC) ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2013116-0017
du
26
avril
2013
portant
modification
des
statuts
du
SIERTECC
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2014234-0001
portant
changement
d'adresse
du
siège
du
SIERTECC
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2016098-0001
du
6
avril
2016
constatant
la
représentation-substitution
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
(CUGPS&O)
au
sein
du
SIERTECC ;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIERTECC
du
27
septembre
2016
approuvant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
de
Cergy
et
Jouy-le-Moutier
du
2
février
2017,
Eragny-sur-Oise
du
8
décembre
2016,
Maurecourt
du
24
novembre
2016,
Neuville-sur-Oise
du
15
décembre
2016
approuvant
la
modification
de
statuts
du
SIERTECC ;
Considérant
les
avis
favorables
de
la
commune
de
Vauréal
et
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
en
l'absence
de
délibérations
prises
dans
le délai
de
trois
mois
suivant
leur saisine
conformément à
l’article
L5215-20
du
CGCT
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Yvelines
et
du
Val
d'Oise,
Arrêtent :
Article
1”:
Est
autorisée
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Enfouissement
des
Réseaux
Télécommunication
et Électricité
de
la Région
de
Conflans
et Cergy
(SIERTECC).
Article
2
: Les
statuts
modifiés
sont
annexés
au
présent
arrêté. Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
4
: Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Yvelines
et
du
Val
d'Oise,
Les
Sous-Préfets
de
Mantes-la-Jolie
et
de
Saint-Germain-en-Laye,
le
Président
du
SIERTECC,
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
les
communes
membres,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
du
Val
d'Oise
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
Préfectures
des
Yvelines
et
du
Val
d'Oise.
Fait à Versailles,
le?
9
MAI
2017
Le
Préfet
des
Yvelines
Pouyle
Préfef
pt
ti
1 Julienr-CHARLES
Daniel
BARNIER Pour
être
annexé à
la délibération N°2016-09-22
Du
Comité
syndical
Du
27
Septembre
2016
Le
Président,
Bruno
STARY
STATUTS
DU
SYNDICAT
CHAPITRE
1:
FORME
—
DENOMINATION
—
OBJET
-
SIEGE
-
DUREE
Article
1
:
Il
est
institué
un
syndicat
mixte
fermé,
régi
par
les
articles
L.
5711-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Il est
composé
des
membres
suivants
:
-
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
étant
par”
représentation-substitution
pour
les
communes
suivantes
:
Andrés)y
;
Conflans-Sainte-"
!
Honorine
;
Carrières-sous-Poissy
;
Chanteloup-les-Vignes
;
Médan
;
Vernouiliet
; Triel_
sur
Seine
;
Verneuil-sur-Seine.
-
les
communes
suivantes
:Cergy
;Eragny
sur
Oise
:Maurecourt
;
:
ï
Neuville
sur
Oise
;Jouy
le
Moutier
;Vauréal.
.
qe
L'adhésion
de
tout
nouvel
adhérent,
commune
ou
établissement
public
de
PRE"
me
intercommunale,
reste
possible
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
ên
vigueur. Article
2 :
Le
Syndicat
se
dénomme
«
Syndicat
Intercommunal
d'Enfouissement
des
Réseaux
Télécommunications
et
Electricités
de
la
région
Conflans
et
Cergy
»
SIERTECC.
Article
3
:
Atlicle
3a
: Enfouissement
des
réseaux
d'électricité
et télécommunication
Le
Syndicat
à
pour
objet
d'assurer,
selon
les
lois,
les
décrets
et
règlements
en
vigueur,
la
totalité
des
travaux,
études
et
réalisations,
opérations
et
actes
de
toutes
natures
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’enfouissement
des
réseaux
d'électricité
et
de
télécommunications
ainsi
que
de
promouvoir
et
de
mettre
en
œuvre
toutes
les
actions
utiles
à
améliorer
l'efficacité
énergétique
sur
le
territoire
des
communes
adhérentes.
Dans
le
cadre
de
ses
délégations,
le
SIERTECC
exerce
tous
les
droits
et
pouvoirs
dévolus
aux
communes
par
les
lois
et
règlements
relatifs
aux
distributions
d'énergie
et
télécommunications. www.siertecc.fr
Statuts
du
SIERTECC
1 Atticle
3b
:Elargissement
à
la
Maîtrise
d'ouvrage
déléguée
Le
Syndicat
intervient
sur
l'enfouissement
:des
réseaux
existants
(Basse
tension
(BT)
ERDF,
Télécommunication,
Eclairage
Public
(EP),
Vidéo
communication),
complétées
par
tout
type
de
réseau
compatible
avec
les
techniques
d'enfouissement.
Article
3c
:En
matière
d'efficacité
énergétique
:
Diagnostic
des
réseaux
d'éclairage,
Signalisation
Lumineuse
Tricolore
(SLT),
iluminations
festives.
Mise
en
lumière...fondées
sur
les
recommandations
des
institutions
françaises
et
européennes
(ex
:ADEME).
è
Article
4 :
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5 :
:
Le
Syndicat
a
son
siège
:12
Place
ROMAGNE,
78700
Conflans-Sainte-Honorinë
‘
CHAPITRE
II
: ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT
Article
6 :
de
,
Article
6a
: Comité
syndical
es
5
|
Conformément
à
l'article
L.5212-6
du
CGCT
et
les
présents
statuts,
le
Syndicat
est
administré
5
par
un
Comité
Syndical
composé
de
délégués
titulaires
et
de
délégués
suppléants
qui
assurent
!|
la
représentation
des
membres
du
Syndicat
:
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
qui
se
constitue
:
+
de
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants
par
commune
1
membre
directement
du
Syndicat
:
Cergy;
Eragny
sur
Oise
;
Maurecourt
j
i
Neuville
sur
Oise
: Jouy
le
Moutier
;Vauréal
j }
+
de
12
délégués
titulaires
et
12
délégués
suppléants
pour
la
Communauté
Urbaine
«
Grand
Paris
Seine
&
Oise
»,
en
application
de
Particle
L.5215-20
Ja
il
communauté
ne
pouvant
disposer
de
plus
de
la
moitié
des
sièges
au
sein
des
il
syndicats
intervenant
en
matière
de
réseaux
d’électrification.
n
www.siertecc.fr
Statuts
du
SIERTECC
2 Pour
les
communes
membres
de
la
CU
GPS8O,
puisque
leur
nombre
de
siège
ne
peut
excéder
la
moitié
de
la
représentation
totale
des
membres
du
syndicat
(soit
12
délégués
titulaires),
la
répartition
des
sièges
devra
s'effectuer
selon
leur
poids
démographique,
avec
2
délégués-titulaires
et
2
délégués-suppléants
pour
les
4
communes
les
plus
peuplés,
et
1
délégué-titulaire
et
1 délégué-suppléant
pour
les
4
communes
les
moins
peuplés.
La
répartition
des
sièges
entre
les
communes
de
la
CU
GPS&O
sera
actualisée
au
début
de
chaque
renouvellement
de
mandat
du
Syndicat
en
fonction
des
dernières
données
des
recensements
de
la
population
établis
par
l'INSEE.
Andrésy
GPSO
12327
2
Carrières-sous-Poissy
GPSO
15
389
2
Chanteloup-les-Vignes
GPSO
9
722
1
Conflans
-Ste-Honorine
|
__GPSO
35
840
2
Médan
GPSO
1 498
1
12
Triel
sur
Seine
GPSO
11
777
1
Verneuil-sur-Seine
GPSO
15
581
2
Vernouillet
GPSO
9
582
1
|
Article
7 :
Le
Comité
élit
en
son
sein
les
membres
de
son
Bureau
dans
les
conditions
posées
par
*
5
l'article
L.
5211-10
du
CGCT.
Article
8
:
En
dehors
des
membres
du
Comité,
il pourra
être
adjoint
au
Comité
un
ou
plusieurs
agents
assurant
les
suivis
techniques,
secrétariat
et
les
documents
de
gestion
et
financiers
du
Syndicat. Article
9 :
Conformément
à
l'article
L.5211-11
du
C.G.C.T.,
le
Comité
Syndical
se
réunit
au
moins
une
fois
par
semestre.
Sous
réserve
de
cette
obligation,
le
rythme
et
le
nombre
de
réunions
sont
fonction
des
dossiers
à
traiter.
Le
Président
devra
convoquer
le
Comité
à
la
demande
de
la
moitié
des
membres
du
Comité.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage,
la
voix
du
Président
est
prépondérante.
Les
délibérations
sont
constatées
par
des
procès-verbaux
transcrits
sur
un
registre.
Ces
délibérations
ne
sont
valables
que
si la
moitié
plus
un
des
membres
sont
présents.
www.siertecc.fr
Statuts
du
SIERTECC
3 Le
Bureau
a,
dans
les
limites
fixées
par
la
loi,
les
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
l'administration
des
biens
et
intérêts
du
Syndicat.
Le
Bureau
a
le
pouvoir
de
rédiger
et
de
modifier
le
règlement
intérieur
avant
son
adoption
par
l'Assemblée
Générale.
Il arrête
l'ordre
du
jour,
en
particulier
des
Assemblées
Générales.
Il fait
dresser
tous
les
projets
de
travaux,
les
fait
approuver
en
Assemblée
Générale,
Article
10
:
Le
régime
des
actes
pris
par
le
Comité
Syndical
et
le
Bureau,
agissant
par
délégation
du
Comité,
est
le
même
que
celui
des
actes
des
communes
(chapitre
1,
titre
Ill,
livre
1,
deuxième
partie
du
C.G.C.T.).
Article
11
:
Le
Comité
peut
renvoyer
au
Président
et
au
Bureau
le
règlement
de
certaines
affairés.
et
lui
|
conférer,
à
cet
effet,
une
délégation
dont
il fixe
les
principes
dans
les
limites
fixées
à
l'article.
:
L.5211-10
du
C.G.C.T.
Lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
il est
rendu
compte.des
*
travaux
du
Bureau
et
des
attributions
exercées
par
cette
délégation.
Article
12
:
jh
Pour
l'exécution
de
ses
décisions
et
pour
ester
en
justice,
le
Comité
est
représenté
paï
Président,
sous
réserve
des
délégations
facultatives
autorisées
et
des
incompatibilités
éventuelles. CHAPITRE
IL
: DISPOSITION
FINANCIERES
Article
13
:
Les
membres
supporteront
les
dépenses
et
bénéficieront
des
recettes
nécessaires
à
l'accomplissement
des
missions
du
Syndicat
dans
les
mesures
où
elles
seront
concernées
par
ses
objets,
tels
qu'ils
sont
définis
à
l'article
3.
Article
14
:
Les
recettes
du
Syndicat
comprennent
notamment :
-
Une
subvention
de
fonctionnement
calculée
de
manière
équivalente
à
deux
septièmes
de
la
taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité
annuelle
perçue
sur
le
territoire
membres
du
Syndicat,
que
le
membre
la
perçoive
directement
ou
non.
Cette
Subvention
versée
trimestriellement
par
chaque
membre
est
affectée
à l'enfouissement
des
réseaux
et
suivant
la
règle
de
solidarité
des
communes.
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Statuts
du
SIERTECC
4 Des
contributions
de
chaque
membre
en
fonction
de
leurs
demandes
d'investissements
complémentaires
dans
les
domaines
d'enfouissement
électrique
etlou
de
Télécommunications
ou
tous
les
autres
travaux
repris
à
l'Article
3,
compétences
élargies.
Leurs
montants
sont
fixés
en
concertation
avec
tous
les
membres
ef
présentés
déductions
faites
des
subventions
obtenues
pour
la
réalisation
des
dits
travaux
suivant
une
convention
à établir
avec
les
communes.
Des
subventions
de
l'Etat,
de
la
Région,
des
Départements
ou
de
tout
autre
organisme,
dont
celles
en
provenance
d'ENEDIS
dans
le
cadre
du
Syndicat
de
regroupement
SEY
(redevance
de
fonctionnement
R1,
redevance
de
concession,
d'investissement,
d'enfouissement
et
d'éclairage
R2).
Des
dons
et
legs
qui
pourront
lui
être
faits.
Des
prêts
ou
avances
qui
lui
seront
consentis.
Ces
recettes
assurent
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
Syndicat.
Chaque
opération
fait
l'objet
de
conventions
de
mandatement
avec
les
partenaires
bubiics
et.
|
privés
qui
ont
pour
but
de
définir
par
type
de
réseau
les
modalités
suivantes
:
© e
Les
modalités
de
paiement
+
_Les
délais
liés
à
la durée
de
la convention
°
Les
avenants
éventuels
liés
au
surcoût
des
travaux
:
+
Les
subventions
liées
aux
réseaux
sont
reversées
aux
communes
dès qué
le
SIERTECC
les
aura
perçues
et
donc
ne
seront
pas
déduites
lors
de
la
signature
des
.
conventions
LS
Article
15
:
Les
montants
liés
aux
travaux
et
aux
études
(6,5%
du
montant
des
travaux
réalisés),
à,
Les
fonctions
de
Trésorier
du
Syndicat
intercommunal
sont
exercées
par
le
Receveur
Percepteur
de
Conflans-Sainte-Honorine.
Vu
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tatuté
du
SIÉRTECC
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