Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 99 du 06 septembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 105 du 14 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 58 du 06 juin 2017
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n° 114 du 29 septembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 103 du 11 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 101 du 08 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 100 du 07 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 98 du 06 septembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n° 113 du 29 septembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 96 du 01 septembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 99 du 06 septembre 2017
Document publié le Mercredi 6 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 99 du 06 septembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 99
Du 06 septembre 2017 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 1241 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD LA HARPE Décision
Décision tarifaire n° 1251 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT DE LA CELLE ST CLOUD Décision
Décision tarifaire n° 1305 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de IME ASOIMEEP POISSY Décision
Décision tarifaire n° 1316 portant du prix de journée pour l'année 2017 de IME LES PAPILLONS BLANCS Décision
Décision tarifaire n° 1435 portant fixation pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de AVENIR APEI Décision
Décision tarifaire n° 1320 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de MAS LE POINT DU JOUR Décision
Décision tarifaire n° 1449 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de IEM CHÂTEAU DE BAILLY Décision
Décision tarifaire n° 1458 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de IME DE PEDAGOGIE CURATIVE Décision
Décision tarifaire n° 1585 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de MAS UN AUTRE REGARD Décision
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
Préfecture des Yvelines
Cabinet
BSI
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté
Sommaire RAA N ° 99 du 06 septembre 2017 Direction de la réglementation et des élections
environnement
arrêté préfectoral prescrivant la mise en révision du plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome de Chavenay Arrêté
Yvelines
BSR
SR
Arrêté de M. le préfet des Yvelines pour travaux de renouvellement de la couche de roulement de la bretelle de sortie de la RN 10, à l’échangeur de l’Artoire, Sens Paris / province au Perray en Yvelines. Arrêté
Arrêté de M. le préfet des Yvelines sur la A 12 pour raccorder rapidement la glissière métallique sur GBA extérieure dans la bretelle n°8a (A12W/RN12) située sur la commune de Montigny-le-Bretonneux. Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du Mesnil-Saint-Denis (78320) Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VOISINS-LE-BRETONNEUX (78960) Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017188-0027
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 7 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1241 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD LA HARPE AfF (© 2 Agence Régcraie de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1241 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
SESSAD LA HARPE - 780009098
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016;
VU l'arrêté en date du 30/08/2004 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD LA HARPE (780009098) sise 11, R DU 11 NOVEMBRE 1918, 78300, POISSY et gérée par l'entité dénommée ASOIMEEP (780009528);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA HARPE (780009098) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017, par l'ARS Ile-de-France;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2017. Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 517 538.95€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 24 900.00
- dont CNR 0.00
Groupe II . Dépenses afférentes au personnel 446 539.28
DEPENSES | - dont CNR 0:00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 46:366,67
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 517 805.95
Groupe I SE : Produits de la tarification ne
- dont CNR 0.00
Groupe II 267.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 517 805.95
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 128.25€.
Le prix de journée est de 152.13€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 517 538.95€
(douzième applicable s'élevant à 43 128.25€)
* prix de journée de reconduction : 152.13€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASOIMEEP» (780009528) et à la structure dénommée SESSAD LA HARPE (780009098).
Fatà VERSAUES 1e -7 JUIL. 207
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de saté Ile-da-France
Le délégué dépaitem:ht:: d ji
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017191-0015
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 10 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1251 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT DE LA CELLE ST CLOUD A r © DAgorce Régrare de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1251 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT DE LA CELLE ST CLOUD - 780800769
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT DE LA CELLE ST CLOUD(780800769) sise 22, R DU CAPITAINE SIRY, 78170, LA CELLE- SAINT-CLOUD et gérée par l'entité dénommée AVENIR APEI(780804472);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DE LA CELLE ST CLOUD (780800769) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017 , par la délégation départementale de Yvelines ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2017 Article 1ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 370 743.32€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 667.00
- dont CNR 0.00
Groupe II |
Dépenses afférentes au personnel 275 448.20
DEPENSES | - dont CNR 533520
Groupe III s Dépenses afférentes à la structure 55 334.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 9 094.12
TOTAL Dépenses 375 543.32
Groupe I : Produits de la tarification 370 743.32
“dont CNR 5 335.20 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 4 800.0 Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 375 543.32
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 30 895.28€.
Le prix de journée est de 90.40€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 356 314.00€ (douzième applicable s’élevant à 29 692.83€)
+ prix de journée de reconduction : 86.88€
D Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AVENIR APEI (780804472) et à l'établissement concerné.
firà VERSAILLES ie 1.0 JUL. 207
| |
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale|de santé lle-de-France
Le délégué dfpartemeni:; des Yvelines
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017191-0016
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 10 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1305 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de IME ASOIMEEP POISSY Ar © DAgeres Régeree de Sarté Îlede-France
DECISION TARIFAIRE N°1305 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME ASOIMEEP POISSY - 780690145
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME ASOIMEEP POISSY (780690145) sise 13, BD DE LA PAIX, 78300, POISSY et gérée par l'entité dénommée ASOIMEEP (780009528) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ASOIMEEP POISSY (780690145) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017 , par la délégation départementale de Yvelines
la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2017. Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 312 642.00
- dont CNR 0.00
Groupe II . Dépenses afférentes au personnel 1767 334.71
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 15 12386
- dont CNR 10 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2219 170.67
Groupe I : = 7 2 Produits de la tarification 1967 043.28
- dont CNR 10 000.00
| Groupe 20 022.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 14434.00
Reprise d’excédents 217 671.39
TOTAL Recettes 2219 170.67
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ASOIMEEP POISSY (780690145) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _! AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 112.45 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 142.59 0.00 0.00 0.00 0.00
M Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASOIMEEP » (780009528) et à
l'établissement concerné.
Fait à VonsoiQles { , Le 1 © JUIL. 20t7
\1
il
Par délégation le Délégué Départemental
santé Île-de-France
Dr Marc PULIR 365'2bL
isa
SL
3
29'VLZ
VILLE
3
6€'L29
202-
3
82'€+0
296
L
BLOZ
Jul
|
np
1e1duu09
&'egtinoj
ep
xpd
n
1ENS91
J8
HNO
JU0Q
LLOZ
leuuoisiagid
Je6png
BIOS
Jemuel
IST
np
iued
€ InenBIA
US
SeuINol
sp
kid
2 Sv'zLL
Lez
9
3
91'YS2
002
3
zL'682
992
L
3 8c'ObL
IU8P)Z
LOS
Jerauel
184
ne
inenBlA
ue
eeuinol
ep
xUd
ASSIOd
:918907
411V9Nd3
O9IQN
INLILSNI
:JUeW8SSIIqe}T
(eremiur
uoneoyue))
2107
3ANHNOF
3Q
XIHd =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017191-0017
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 10 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1316 portant du prix de journée pour l'année 2017 de IME LES PAPILLONS BLANCS AfF © DAgeres Régeraie de Sorté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1316 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME LES PAPILLONS BLANCS - 780690269
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314- 36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le Délégué départemental des YVELINES en date du 24/10/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES PAPILLONS BLANCS (7806902690) sise 8, R DU VAL D'OISE, 78701 CONFLANS-SAINTE- HONORINE, et gérée par l'entité dénommée AVENIR APEI (780804472) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES PAPILLONS BLANCS (780690269) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017 par la délégation départementale des Yvelines ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2017 ; DECIDE
ARTICLE 1'À A compter du 01/08/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
I GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 518 362.71
dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1277 398.35
DÉPENSES dont CNR 28 639.44
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 394 312.41
dont CNR 0.00
| Reprise du déficit
| TOTAL dépenses 2 190 073.47
| | Groupe I
Produits de la tarification 2 144 645.84
[dont CNR 28 639.44
| Groupe II 1 500.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 27 791.00 |
Produits financiers et produits non encaissables
| Reprise de l'excédent 16 136.63
TOTAL recettes 2190 073.47 |
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES PAPILLONS BLANCS (780690269) est fixée comme suit, à compter du
01/08/2017 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 256.63 256.63 0.00 0.00 | 0.00 0.00
ARTICLE 3 A compter du 1‘ janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 252.68 252.68 0.00 0.00 | 0.00 0.00 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100 Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «AVENIR APEI » (780804472) et à l'établissement concerné.
Fata Vexbaiffs 10 JUL. 207
Par délégation le Délégué Départerhental
Agence réglonsie d= +774 Ile-de-France Le délégué d57aï
Dr Marc FULIK 3 89752
8er8
3 €0'EbL
EL
Z
3
18'20S
CL
3 v8'Sb9
pbL
Z
8L0Z eue
181
np
18}dW09
e eeuinol
ep
xd
nesAnoN
seguinof
ep
Jeuuols|A91d
81QUUON
LLOZ
uoeoyue]
ep
euuelod
eseg
eyns91
18 HNO
1U0Q
LLOZ
leuuorsgud
1e6png
8LOS
181UeT 18,
np iyed
€ InEnBIA
US SgUINOT 8p XHd
3 ca'osz
Zz0
€
3 02'S€S
622
LLOZ
INOE
194
NE
UOE9IE}
2JPANON
3
p9'OLL
69€
L
D
v8'S9
bbL
Z
9L0Z
eeuinof
ep
xud
1eluep)/
LOZ
1etauel
18,
ne
inenBIA
ue
seunof
8p
xu4
ANIHONOH
LS
SNVI1NO9
: 918207
S9NV18
SNOTIIAVd
S31
NI
:j}U9WeSS!1q833
(ereniur
uogeoyne})
2L0Z
AANUNOT
3Q
XId =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017198-0011
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 17 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1435 portant fixation pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de AVENIR APEI Ar (© 3 gorce Régional de Sorté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1435 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AVENIR APEI - 780804472
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA ROSERAIE - 780170015
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA ROSERAIE - 780690020
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES NEFLIERS - 780700787
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA ROSERAIE - 780801155
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE CARRIERES SUR SEINE - 780803284
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES GLYCINES - 780808200
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM DU MOULIN - 780824777
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES COURLIS - 780825055
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/08/2013, prenant effet au 15/08/2013 ;
Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux finan par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AVENIR APEI (780804472) dont le siège est situé 27, AV DU GENERAL LECLERC, 78420, CARRIERES-SUR-SEINE, a fixée à 10 088 542.45€, dont 187 403.84€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2017 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 10 088 542.45 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
FE017DOiS| op 872 561.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
78069020! op 248988881 | 090 0.00 0.00 0.00 0.00
780700787 | Lipg 161854981 | 090 0.00 0.00 0.00 0.00
7808011551 500 0.00 000 | 48803658 | 0.00 0.00 0.00
7808038284 | 4: 090.00 | 440 164.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780808200| 785 492.25 | 24824743 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00
78082477 | 325 396.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7808250885! 500 903 595.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
© a FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
7801700186! 590 61.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
70690020! Go 246.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FRONT G55 62.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
TROEOUISS ET :G66 0.00 0.00 172.46 0.00 0.00 0.00
OO Gén 240.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
78080820! 500 140.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780824777| 327 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780825085| 50 61.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 840 711.87€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève à 9 901 138.61€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 9 901 138.61 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
FROAOOS | GS 868 961.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
78069020! 500 210983847 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00 780700787| 500 16022881 | 509 0.00 0.00 0.00 0.00
78080155) Don 0.00 0.00 479 236.58 | 0.00 0.00 0.00
7860803284) 500 440 164.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780808200 785 192.25 2 399 673.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780824777 | 320 396.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DE 895 377.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_ 1 Aut_2 AUt_3 SSIAD
7801700158! oo 61.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
78060020! 500 237.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
F80700787| 9:00 62.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7808011561 Goo 0.00 0.00 169.04 0.00 0.00 0.00
160608284059 240.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780808200| L0 137.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
T80824777| 538 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
78082508$) 599 60.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 825 094.87€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Articl & un Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire AVENIR APEI (780804472) et aux structures concernées. sLe 17 JUL. 207
Par délégation le Délégué Départemental
anté Ile-de-France Agence région
rtemèntal des Yvelines Le délégué dépai
Dr Mare PULIK
un a =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017198-0012
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 17 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1320 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de MAS LE POINT DU JOUR Ar © DAgsres Régvrais de Sri e-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1320 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
MAS LE POINT DU JOUR - 780002598
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le Délégué départemental des YVELINES en date du 24/10/2016 ;
VU l'arrêté en date du 11/10/2002 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LE POINT DU JOUR (780002598) sise 2, ALL DES CHENNEVIS, 78700 CONFLANS-SAINTE- HONORINE, et gérée par l'entité dénommée AVENIR APEI (780804472) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LE POINT DU JOUR (780002598) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017 par la délégation départementale des Yvelines ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2017 ; ARTICLE 1°*
DECIDE
structure sont autorisées comme suit :
À compter du 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 316 102.53
dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 149 748.56 DÉPENSES dont CNR 6 653.00
Groupe III | Dépenses afférentes à la structure 329 502.44 | dont CNR 20 000.00 Reprise du déficit
TOTAL dépenses 1 795 353.53
Groupe I
| Produits de la tarification 1 704 680.79
| dont CNR 26 653.00.
| | Groupe IT 88 396.00 | RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
| Groupe II 0.00 | Produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent 2276.74
TOTAL:recettes 1795 353.53
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE POINT DU JOUR (780002598) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 | AUT3 | Prix de journée (en €) 288.90 | 288.90 | 0.00 0.00 0.00 | 000
ARTICLE 3
reconduction sont les suivants :
A compter du 1” janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 | AUT3 Prix de journée (en €) 280.38 280.38 0.00 0.00 0.00 | 000 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Fra VÉRSAILES
Les recours contentieux dirigés conire la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100 Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AVENIR APEI » (780804472) et à
l'établissement concerné.
| 10 JUL. 207
Par délégation le Délégué Départerhental
Agence régignal de santé Ile-de-France
Le déléa $
Dr Marc PULIK 3 8c'08z
€66S
3 €S'pO€
089
L
3
92'92E
ve
3
6L'089
+OZ
L
8LOZ
Jejauef
181
np
1e}du109
e eguinol
ap
xud
neeAnonN
seauinof
ep [euUoIsIAgId
81QUON
LLOZ
uoneoyue]
ap
euuelod
2seg
1elnse1
12
HNO
1u0Q
LLOZ
leuuoisiagid
je6png
8102
JenueT
1e,
np
iped
€ InenIA
US
SEUINOT
8p
XUd
3
06'882
3 8€'08z
ANIHONOH
3LS
SNVIANO9
:9418207
xnor
nq
INIOd
31
SVN
:IUeSS![q873
(oeniu:
uoneoyuez)
ZL0Z
AINHNOT
3Q
XIHd =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017198-0013
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 17 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1449 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de IEM CHÂTEAU DE BAILLY Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1449 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IEM CHATEAU DE BAILLY - 780690285
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué départemental des YVELINES en date du 24/10/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IEM dénommée TIEM CHATEAU DE BAILLY (780690285) sise 2, GRANDE RUE, 78870 BAILLY, et gérée par l'entité dénommée SOCIETE PHILANTHROPIQUE (750720492) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM CHATEAU DE BAILLY (780690285) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017 par la délégation départementale des Yvelines ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2017 ; DECIDE
ARTICLE 18 A compter du 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 360 448.15 dont CNR 0.00 Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 6 352 784.54 DÉPENSES | dont CNR 18 305.60 Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 686 508.60
dont CNR 0.00 Reprise du déficit
TOTAL dépenses 8 399 741.29
Groupe I
Produits de la tarification 8317 744.95 dont CNR 18 305.60
Groupe IT 43 707.40 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IT 34 612.14 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l’excédent 3 676.80
TOTAL recettes 8 399 741.29
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM CHATEAU DE BAILLY (780690285) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 Prix de journée (en €) 382.52 382.52 0.00 0.00 0.00 0.00
ARTICLE 3 A compter du 1° janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3 Prix de journée (en €) 377.35 377.35 0.00 0.00 0.00 0.00 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Fait à Vanros fe , le
Par délégation le Délégué Départe
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100 Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SOCIETE PHILANTHROPIQUE » (750720492) et à l’établissement concerné.
17 JUL. 207
Agence régionale ge santé Ile-de-France
Le déléqué dépakemental des Yvelines
Dr Marc PULIK 2
Sc'LLE
#00
zz
3SL'9LL
€Oc
8
3
08'829
pl
3
S6‘Pr2
LIC8
8LOZ
Jelauef
181
seguinof
np
Je1du09
e seuinof
ap
XUd
NESANON
ep
JeuuoIsA91d
e1quoN
LLOZ
uoneoyue]
ep
euusied
seg
Jeynsg1
Je
HNO
JU0Q
ZLOZ
leuuosheid
1e6png
8102
Jenuel
18
np
ayed
e
inenbjA
ue
eeuinol
8p
xu4
3 25'78€
3 80‘+86
6270 S
32L'SLE
ATIVI
I9I4LOW
NOILV9Nd3,Q
LNLILSNI
(ejemiur
uoneone])
ZLOZ
3ANHNOT
34
XIHd
: 918207
: JuowessI|qe) =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017199-0007
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 18 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1458 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de IME DE PEDAGOGIE CURATIVE Ar (© 2 Agerct Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1458 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
IME DE PEDAGOGIE CURATIVE - 780690038
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME DE PEDAGOGIE CURATIVE (780690038) sise 20, RTE DE MAISONS, 78400, CHATOU et gérée par l'entité dénommée ASS GEST.INSTITUT PEDAGOGIE CURATIVE (780804399) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME DE PEDAGOGIE CURATIVE (780690038) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017 , par la délégation départementale de Yvelines
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2017. Article 1 A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I . Dépenses afférentes à l'exploitation courante 627 303.69
- dont CNR 0.00
Groupe Il SNS GE Dépenses afférentes au personnel 2032 252.45
DEPENSES - dont CNR 37 356.00
Groupe II 2
Dépenses afférentes à la structure 402 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 061 556.14
Groupe I 5 252.05
Produits de la tarification 201 28205
- dont CNR 37 356.00
Groupe Il 7 261.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation TS
Groupe III s
Produits financiers et produits non encaissables 103 382.00
Reprise d’excédents 9 661.09
TOTAL Recettes 3 061 556.14
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
IME DE PÉDAGOGIE CURATIVE (780690038) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 173.51 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 167.77 0.00 0.00 0.00 0.00
© Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS GEST.INSTITUT PEDAGOGIE CURATIVE » (780804399) ct à l'établissement concerné.
18 JUIL. 2017 Fait à
Agence éd:
Le délégud\
Dr Marc PULIK PRIX
DE
JOURNEE
2017
(tarification
initiale)
Etablissement
:
INSTITUT
DE
PEDAGOGIE
CURATIVE
Localité
:
CHATOU
2 941
252,05
€
17
366
10
864
166,89
€
1 813
092,96
€
Nouvelle
tarification
au
1er
août
2017
_
1128
159,09
€
6
502
173,51
€
Prix
de
journée
en
vigueur
à
partir
du
1er
janvier
2018
_
AE
Nombre
prévisionnel
de
Nouveau
prix
de
journée
à
compter
du
Budget
prévisionnel
2017
Dont
CNR
et
résultat
Base
pérenne
de
tarification
2017
joumées
4er
janvier
2018
2
941
252,05
€
27
694,91
€
2913
557,14
€
17
366
167,77
€ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017199-0008
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 18 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1585 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de MAS UN AUTRE REGARD © 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1585 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS UN AUTRE REGARD - 780804720
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS UN AUTRE REGARD (780804720) sise 2, PL DES ROSSIGNOLS, 78700, CONFLANS-SAINTE- HONORINE et gérée par l'entité dénommée AVENIR APEI (780804472) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS UN AUTRE REGARD (780804720) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017 , par la délégation départementale de Yvelines
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2017. Article 1 ® A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 33 170.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel S32STLAS
DEPENSES | - dont CNR 5628158
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 61123:10
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 245 032.61
TOTAL Dépenses 891 902.89
Groupe I
Produits de la tarification SORTIES
- dont CNR 26 283.28
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 33 931.00
Groupe II]
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 891 902.89
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS UN AUTRE REGARD (780804720) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_I AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 628.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 296.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
D Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AVENIR APEI » (780804472) et à l'établissement concerné.
Fait à Von oi ll | .Le 18 JUL. 207
Par délégation le Délégué Départémental
Le cé:
uk Dr Mac F 3 68'962
3
00969
98ç
3
68'SL€
L2Z
3
68126
268
—
8102 Jeu
1e] np iiped einenBlA
ue seuInol
8p xHd
367879
3
LC'E8p
LZS
LLOZ
IN0P
184
ne
UOHEOIE}
2J2ANON
3 zs'88r
9€€
3 c9'c6z
3 68126
258
ANIAONOH
LS
SNV11NO9
: 918907
daùuv934
341NV
NN
SV
:1UeW8SSIIqE3T
(eeniur
uoneoyue})
ZL0Z
AANHNOT
30
XIHd =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0035
signé par
SYLVAIN GROSEIL, DIRECTEUR PAR INTERIM
Le 1er septembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Po | SsS ) | www.chi-poissy-st-germain fr
Y \ _ Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2017/83
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{Annule et remplace la décision n° 2/2014/23)
LE DIRECTEUR
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination de
Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-
Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie en qualité de Directeur intérimaire du
Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes- La-Jolie à compter du 1° septembre 2017 et jusqu’à la nomination du nouveau directeur.
DECIDE
Article 1°: Une délégation de signature est donnée à Madame Françoise SAISON, Directrice des
Instituts de Formation en Soins infirmiers et Aides Soignants au Centre Hospitalier Intercommunal de
Poissy - Saint Germain en Laye à l'effet de signer pour les domaines de son activité relatif au
fonctionnement de l’école, aux stages, à la scolarité, aux stages étudiants cadres :
- Les correspondances et les documents à caractère administratifs et notamment les
courriers (attestations, et conventions liés aux stages ou aux concours, procès- verbaux de jury ou d’instance) ;
- Les états de frais et les factures pour le paiement des intervenants ou associations, les demandes de commandes et d'adhésion ;
- Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des
étudiants en soins infirmiers et des élèves Aides soignants,
- Les ordres et les frais de missions, jusqu’à 1000 euros.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2017.
Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance respectif, ainsi qu'aux Trésoriers
des deux établissements et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Exemplaire de signature autorisée,
Françoise SAISON
Lu
nt
Destinataires :
- Mme FEREST, Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Mme Françoise SAISON
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0036
signé par
SYLVAIN GROSEIL, DIRECTEUR PAR INTERIM
Le 1er septembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Pois S ) | www.chi-poissy-st-germain.fr
Ye Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier Intercommunal
LE DIRECTEUR
DECISION N° 1/2017/64
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Annule et remplace la décision n°1/2017/20)
LE DIRECTEUR
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-45 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination de Monsieur
Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du
Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier Intercommunal
de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 1% septembre 2017 et
jusqu’à la nomination du nouveau directeur.
DECIDE
Article 1°: Une délégation de signature est donnée à Madame Nadège SEILLIER, Adjoint des cadres, au Centre
Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, à l’effet de signer les documents suivants à
compter du 1% septembre 2017 :
- Les ordres de missions, ainsi que les assignations au travail de l’ensemble des personnels non médicaux de
l'établissement.
- Les marchés de formation, la liquidation des frais de mission, les conventions de formation et de stage.
- Tous les actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi
que les décisions et courriers relatifs aux personnels non médicaux à l’exclusion des sanctions disciplinaires, et
tous les actes d’ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2017.
Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera
communiquée aux Conseils de Surveillance respectif, ainsi qu’aux Trésoriers des deux établissements et
fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Fait à Poissy, le 1° septembre 2017
Exemplaire de signature autorisée Le Directeur par intérim,
du Délégataire,
Destinataires :
- Madame SEILLIER
- Direction Générale
- Madame FEREST - Trésorerie Principale
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0037
signé par
SYLVAIN GROSEIL, DIRECTEUR PAR INTERIM
Le 1er septembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE P O I S Sy \ 7 www.chi-poissy-st-germain.fr
Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2017/93
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Annule et remplace la décision n°14/2013/2865)
LE DIRECTEUR
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination
de Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-
Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie en qualité de Directeur intérimaire du
Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de
Mantes-La-Jolie à compter du 1° septembre 2017 et jusqu’à la nomination du nouveau directeur.
Article 1%:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Exemplaire de signatur
Thierry SAINT-JEAN
Thierry PINAR
bn
Elodie VERGLAS >
L'URL AD
Destinataires :
DÉCIDE
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry SAINT-JEAN, Ingénieur
Hospitalier, Responsable du service Restauration, pour la commande des denrées
alimentaires dans la limite de 5.000 Euros.
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry PINARDON, Technicien Supérieur, pour les commandes alimentaires.
Une délégation de signature est donnée à Madame Elodie VERGLAS pour signer des
commandes alimentaires d’un montant inférieur à 5.000 Euros, en l'absence de Monsieur
SAINT-JEAN.
La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2017.
La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée aux Conseils de Surveillance respectif, ainsi qu'aux Trésoriers des deux
établissements et fera l’objet d’affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Fait à Poissy, le 1° septembre 2017
utorisées,
- Mr SAINT-JEAN Thierry
- Monsieur PINARDON Thierry
- Madame VERGLAS Elodie
- Mme FEREST -— Trésorerie Principale
- Direction Générale
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43,75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0038
signé par
SYLVAIN GROSEIL, DIRECTEUR PAR INTERIM
Le 1er septembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Poil ss | D | www.chi-poissy-st-germain fr
À S Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2017/63
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{Annule et remplace la décision n°1/2017/29)
LE DIRECTEUR
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D6143-36 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté de l’Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination
de Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-
Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-jJolie en qualité de Directeur intérimaire du
Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de
Mantes-La-lolie à compter du 1% septembre 2017 et jusqu'à la nomination du nouveau directeur.
DÉCIDE
De donner délégation à Monsieur Yahia BEHLOULI dans le champ de ses fonctions pour signer tous
courriers, actes et documents relatifs à la gestion des services techniques, les travaux, la sécurité incendie,
la sûreté et malveillance au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et
notamment;
Article 1 : concernant les marchés publics, pour signer :
- Les procès-verbaux de service faits, de réception, les ordres de service, les actes de
sous-traitance,
- Le service fait sur les factures,
- Les situations de maîtrise d'œuvre ou de travaux,
- les courriers concernant l'exécution des marchés,
- le décompte général et définitif après vérification.
CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 — mail : direction@chi-poissy-st-germain.fr
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Décision -p1/2 Article 2 : concernant les autorisations administratives, pour signer :
- toutes demandes d'instruction des autorisations administratives dans le domaine des
services techniques, des travaux, de la sécurité incendie, de la sûreté et de la
malveillance (et notamment permis de construire, de démolir et d'aménager, déclaration préalable).
Article 3 : À échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, le délégataire rend compte des éléments les plus significatifs de cette délégation.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1% septembre 2017.
Article 5 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera
communiquée au Conseil de Surveillance, ainsi qu’au Trésorier et fera l’objet d’affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Fait à Poissy, 1° septembre 2017
Exemplaire de signature autorisée,
Destinataires :
- Monsieur BEHLOULI
- Trésorerie Principale CHIPS
- Direction Générale CHIPS
- Publication registre
CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 — mail : direction@chi-poissy-st-germain.fr
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Décision -p2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0039
signé par
SYLVAIN GROSEIL, DIRECTEUR PAR INTERIM
Le 1er septembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Poiss 7 . www.chi-poisey-st-germain.fr
y À a Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
Décision n°1/2017/72
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Annule et remplace la décision n°2/2014/53)
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre
L Titre |, Articles L.6111-1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme
hospitalière ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33
du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant
nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie en
qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-
en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-La-lolie à compter du 1% septembre 2017 et
jusqu’à la nomination du nouveau directeur.
DECIDE
Article 1 : Madame Caroline JEGOUDEZ, Directrice Adjointe du CHIPSG, est chargée des fonctions des
Affaires Economiques, de la Logistique, des Infrastructures et de l'Environnement.
Article 2 : Madame Caroline JEGOUDEZ a compétence générale pour l’ensemble des activités de la
direction dont elle a la responsabilité, qui recouvre notamment les affaires économiques, les achats,
les marchés, les approvisionnements, les services logistiques (flux logistiques, lingerie, restauration),
les services techniques, les travaux, le service biomédical, les services techniques, le bio-nettoyage,
l’environnement, la sécurité incendie, la sûreté et malveillance.
Article 3 : Madame Caroline JEGOUDEZ exerce la responsabilité du fonctionnement et de
l’organisation du pôle et de l'ensemble de ses activités. À ce titre, elle a autorité sur l’ensemble des
personnels du pôle.
Article 4 : En ce qui concerne les marchés publics, Madame Caroline JEGOUDEZ à compétence pour
la passation et l’exécution de l’ensemble des marchés du CHIPS.
Elle a notamment compétence pour signer les cahiers des charges et les pièces administratives de
tous les marchés relevant de ses attributions, y compris les rapports de présentation, ainsi que les
ordres de services et bons de commande et factures correspondantes passés en application desdits
marchés, quel qu’en soit le montant.
CS 73082- 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Décision -p1 /2 P O I SS 9 . www-.chi-poissy-st-germain.fr
y K _ Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier Intercommunal
Madame Caroline JEGOUDEZ a compétence pour représenter le Directeur Général dans les
groupements de commande, et au sein de toute commission interne ou externe relative à la commande publique.
Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline JEGOUDEZ pour
toutes décisions, tous courriers, actes d'organisation et de gestion entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées.
Article 6 : Madame Caroline JEGOUDEZ est habilitée, à signer les ordres de missions pour l’ensemble
des personnels du pôle, à l'exclusion des formations prises en charge dans le cadre du plan de
formation et des déplacements à l'étranger, ainsi que les assignations au travail des agents de la
direction.
Article 7 : À ce titre Madame Caroline JEGOUDEZ est nommée comptable-matière et devra justifier du cautionnement réglementaire.
Article 8 : À échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, le délégataire rend compte des éléments les plus significatifs de cette délégation.
Article 9 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline JEGOUDEZ pour
toute décision qu’elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.
Article 10: La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée au Conseil d'Administration ainsi qu’au Trésorier de l'établissement et fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Article 11 : La présente décision modificative prend effet à compter du 1° septembre 2017
Fait à Poissy, le 1° septembre 2017
Exemplaire de signature autorisée
du Délégataire,
roline JEGOUDEZ
Destinataires :
- Mme JEGOUDEZ
- Direction Générale
- Mme FEREST - Trésorerie Principale
- Publication registre
CS 73082- 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43,75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Décision -p2 /2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0040
signé par
SYLVAIN GROSEIL, DIRECTEUR PAR INTERIM
Le 1er septembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Poiss 9 . www.chi-poissy-st-germain.fr
y _ Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2017/95
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Annule et remplace la décision n°14/2014/28)
LE DIRECTEUR
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital ;
Vu le litre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des Etablissements public de santé ;
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination de
Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-
Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 1°
septembre 2017 et jusqu’à la nomination du nouveau directeur.
DECIDE
Article 1”: Délégation de signature est donnée aux cadres cités ci-après dans le cadre de la garde administrative :
= Monsieur Nicolas BOUGAUT
= Madame Christine GUIDONI
- Madame Caroline JEGOUDEZ
- Madame Nadine LAURIN
- Madame Sandra LYANNAZ
- Madame Isabelle PERSEC
- Madame Sandrine WILLIAUME
Article 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
CS 73082- 78303 POISSY — Tél, : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE P O | SsS L 7 . www.chi-poissy-st-germain.fr
À _ Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera
communiquée aux Conseils de Surveillance respectif, ainsi qu'aux Trésoriers des deux établissements et fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires
Article 4: La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2017.
Fait à Poissy, le 1° septembre 2017
Exemplaire de signature autorisée,
LI 1 Mada aroline JEGOUDEZ
Monsieur Nic OUGAUT
Madame Sandra LYANNAZ
as Madame Sandrine WILLIAUME
Destinataires :
- Mme FEREST, Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Administrateurs de garde
CS 73082- 78303 POISSY - Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017249-0002
signé par
Dominique LEPIDI, Préfet
Le 6 septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Cabinet
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 4
BX
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
PRÉFECTURE Cabinet
- Service
des
Sécurités
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Arrêté
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la fouille
des
bagages,
et
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et
78-2-4
;
Va
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
la
loi
n°
2017-1154
du
11
juillet
2017
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
195$
relative
à l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
du
23 juillet
2015
nommant
M
Serge
Morvan
préfet
des
Yvelines
;
Vu
l’arrêté
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Dominique
LEPIDI,
Sous-
Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Yvelines
;
Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
; Considérant
que
l’article
8-1
de
la loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le préfet,
durant
la période
d’état
d'urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant
que
le
9
septembre
2017
de
10h00
à
19h00,
se
déroulera
la
manifestation
«
la
fête
de
l'air
»
sur
le
site
de
l'aérodrome
des
Mureaux
(78),
dont
le
caractère
sensible
sera
dû
à
la
présence
d’une
exhibition
de
la
patrouille
de
France
et
d’une
forte
affluence
du
public
(estimation
de
plusieurs
milliers
de
personnes),
notamment
en
raison
de
l’entrée
gratuite
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a lieu
d’autoriser
les
officiers
de
police
judiciaire,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
agents
de
police
judiciaire
adjoints
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale
et
à l’inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
et
à la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à l’article
2
;
Sur
la proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet, Arrête
:
Article
1°
Du
08
septembre
2017
à
20
heures
jusqu’au
09
septembre
à
20
heures,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public. Article
2
Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués
dans
les
communes
de
Verneuil-sur-Seine
et
des
Mureaux,
dans
le
périmètre
suivant
:l’aérodrome
des
Mureaux,
la
portion
de
territoire
délimitée
par
le
chemin
du
Rouillard
(Verneuil-sur-Seine
et
les
Mureaux),
la
RD
59
et
la
RD
154,
les
axes
ci-
dessus
mentionnés
étant
compris
dans
les
axes
de
contrôles. Article
3
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la République.
Fait
à Versailles
le
0
6
SEP.
2017
Pour
le Préfgt
Bt par
délégation,
irecteur
de
Cabinet,
D. VŸ
Dominique
LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017248-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
Le 5 septembre 2017
Préfecture des Yvelines
Direction de la réglementation et des élections
arrêté préfectoral prescrivant la mise en révision du plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome de Chavenay Liberté » Égaltté » Frérerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
PREFECTURE DES YVELINES
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
prescrivant la mise en révision du plan d'exposition au bruit (PEB)
de l'aérodrome de Chavenay (78)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.112-3 à L112-17 et R112-1 à R.112-17;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Chavenay du 19 avril 2017 sur les valeurs à prendre en compte pour déterminer la limite extérieure des zones B et C du projet de plan d'exposition au bruit;
Vu le projet de plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Chavenay, annexé au présent arrêté, comportant un rapport de présentation et un plan au 1/25 000 ème;
Considérant que le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Chavenay actuellement en vigueur a été approuvé par arrêté préfectoral du 03 juillet 1985 en prenant en compte des valeurs d'indices pour la délimitation des zones de bruit en indice Psophique;
Considérant que les valeurs d'indices servant à la délimitation des zones de bruit doivent être déterminées en indice Lden conformément à l'article R.112-1 du code de l'urbanisme et que, de ce fait, le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Chavenay doit être révisé;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1% : Le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Chavenay approuvé le 03 juillet 1985 est mis en révision conformément aux dispositions de l'article R.112-8 du code de l'urbanisme.
Article 2 : La limite extérieure de la zone B du projet de plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Chavenay est définie par la valeur Lden 62 et celle de la zone C par la valeur d'indice Lden 57. La zone D facultative est retenue. Article 3 : Le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Chavenay est applicable au territoire des communes et établissement public de coopération intercommunale mentionnés ci-après :
+ Chavenay
+ Davron
- Thiverval Grignon
+ Saint Nom la Bretèche
* Feucherolles
+ Communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines (Villepreux, Plaisir, les Clayes sous Bois)
Article 4 : Les conseils municipaux des communes et l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale susvisés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour faire connaître leur avis sur le projet de plan d'exposition au bruit qui lui est annexé.
À défaut de réponse dans ce délai, leur avis sera réputé favorable.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vvelines.
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage, pendant une durée d'un mois dans chacune des communes ainsi qu'au siège de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnés
ci-dessus.
Un avis sera en outre inséré dans deux journaux à diffusion régionale ou locale.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de la dernière mesure de publicité.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint Germain en Laye, les maires des communes concernées et le président de la communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 8 SEP, 2017
Le Préfet,
Pour? P: r'Afégati
a rs =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017244-0034
signé par
Eric BIGOIS, Chef du Bureau de la Sécurité Routière
Le 1er septembre 2017
Yvelines
BSR
Arrêté de M. le préfet des Yvelines pour travaux de renouvellement de la couche de roulement de la bretelle de sortie de la RN 10, à l’échangeur de l’Artoire, Sens Paris / province au Perray en Yvelines. Liberté » Liber » Égalé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral N°
Travaux de renouvellement de la couche de roulement de la bretelle de sortie de la RN 10, à
l'échangeur de l’Artoire, Sens Paris / province.
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code de la Route et notamment son article R.411-8,
Vu l'arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à M. Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 2017030-00005 du 30 janvier 2017, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, et du l'Énergie, relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2017, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés,
Vu l'avis de M. le Directeur de la Direction des Routes d'Île-de-France et de l’UCTIR en date du
28 aout 2017 ;
Vu l'avis de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 12 juillet 2017 ;
Vu l'avis de Madame le maire du PERRAY EN Y VELINES en date du 13 juillet 2017 ;
Vu l'avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité de Publique des Yvelines en date du 06 juillet 2017 ;
Considérant que les travaux de mise en œuvre de la couche de roulement de la bretelle de sortie de la RN10, à l’échangeur de l’Artoire, sens Paris / Province, nécessitent une réglementa- tion temporaire de la circulation, section située hors agglomération de la commune du Perray en Yvelines.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00. — Fax : 01.39.50.27.14.
Adresse internet de la DDT : www. yvelines.equipement-agriculture.pouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 :
De 21H00 et 06H00, la bretelle de sortie de la RN10 à la RD191, à l'échangeur de l’Artoire, sera
fermée à la circulation dans le sens Paris / province.
À compter de la date où le présent arrêté devient exécutoire, et durant une période de 1 nuit, cette bretelle sera fermée à la circulation de 21h00 à 06h00, entre le 4 et 6 septembre 2017.
ARTICLE 2 :
FERMETURE - TRAVAUX :
Le remplacement de la couche de roulement nécessite la fermeture de la bretelle de la RN10, à l’échangeur de l’Artoire, sens Paris Province, avec mise en place de déviations.
ITINÉRAIRE DE DÉVIATION:
Les usagers de la RN 10, désirant rejoindre la RD191, continueront et sortiront à la bretelle de sortie de l’échangeur de la Croix St Jacques, N10 / D910. Ils continueront sur la D910 en direction du Perray-en- Yvelines où ils retrouveront la signalisation permanente.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire sera mise en place, surveillée et repliée par : l'Unité d'Exploitation Routière de Jouy en Josas, 1,rue Etienne de Jouy 78 350 JOUY EN JOSAS, Tél : 01.34.58.72.80 — Télécopie : 01.34.58.73.00.
Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, M. le Directeur Départe-mental de 1a Sécurité Publique des Yvelines, M. le Directeur Départemental des Terri-toires des Yvelines, M. le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, M. le Directeur de la Direction des Routes d’Île-de-France et de l'UCTIR, M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Madame le Maire du Perray en Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Versailles, le” @ 4 SEP. 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires des Yvelines,
Le chef du bureuu de la aécurite routière
Ÿ
Eric BIGO =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017249-0001
signé par
Ludovic ROY, Chef du "Service de l'éducation et de la sécurité routières"
Le 6 septembre 2017
Yvelines
BSR
Arrêté de M. le préfet des Yvelines sur la A 12 pour raccorder rapidement la glissière métallique sur GBA extérieure dans la bretelle n°8a (A12W/RN12) située sur la commune de Montigny-le- Bretonneux. Liberté » Lier » alé» Fraurné Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n° …. /2017
Raccordement glissières sur Glissière Béton Adhérent bretelle n°8a
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route et notamment son article R.411-8 ;
Vu l'arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à M. Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2017030-00005 du 30 janvier 2017, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 7 Décembre 2016 du Ministère de l'Environnement de l’Énergie et de la Mer, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017.
CONSIDERANT la nécessité, pour des raisons de sécurité, de raccorder rapidement la glissière métallique sur GBA extérieure dans la bretelle n°8a (A12W/RN12) située sur la commune de Montigny-le-Bretonneux.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour le raccordement de la glissière métallique sur GBA extérieure située dans la bretelle n°8a la circulation sera interdite sur la bretelle n°8a sauf nécessités du service ou besoins du chantier, chaque nuit de 22h00 à 05h00.
Page 1 sur2 Semaine n°36 :
- Nuit du 7 au 8 septembre 2017
Usagers venant de A12 Trappes vers N12 Créteil
Fermeture de la bretelle (8a), les usagers continueront sur A12 direction Paris, ils sorti- ront à la bretelle n° B2 dans l'échangeur de Rocquencourt, ils emprunteront les axes suivants: N186 Saint-Germain-en-Laye (Route de Versailles), rue d’Ankara, N186, A12/A13 direction Rouen/Saint-Quentin-en-Yvelines, bretelle n°8° direction Créteil, RN12 direction Créteil où prend fin la déviation.
ARTICLE 2 :
Les services de la Direction des Routes d’Ile-de-France assureront la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux dispo- sitions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, M. le Maire de Montigny-le- Bretonneux, M. le directeur départemental des territoires des Yvelines, M. le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, et M. le directeur de la sécurité publique des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de l'État et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Versailles, le gg sep. 2947
Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
Page 2 sur 2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017243-0014
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 31 août 2017
Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du Mesnil-Saint-Denis (78320) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014104-0049 du 14 avril 20 14 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune du Mesnil-Saint-Denis (78320) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune du Mesnil-Saint-Denis(78320) présentée par Madame le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 7 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014104-0049 du 14 avril 2 014 susvisé est abrogé.
Article 2 : Madame le maire de la commune du Mesnil-Saint-Denis est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0504. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du Mesnil-Saint-Denis (78320) Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune du Mesnil Saint Denis à l’adresse suivante :
Hôtel de ville
1 rue Jean Husson
78320 Le Mesnil Saint Denis.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame le Maire du Mesnil Saint Denis, 1 rue Henri Husson 78320 Le Mesnil-Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 31/08/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017243-0015
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 31 août 2017
Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VOISINS-LE-BRETONNEUX (78960) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016095-0007 du 4 avril 201 6 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de Voisins Le Bretonneux (78960) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Voisins-le-Bretonneux (78960) présentée par Madame le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 2 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2016095-0007 du 4 avril 20 16 susvisé est abrogé.
Article 2 : Madame le Maire de la commune de Voisins-le-Bretonneux est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0389. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (sécurisation des commerces/écoles), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VOISINS-LE-BRETONNEUX (78960) Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la police municipale à l'adresse suivante :
3 rue Hélène Boucher
78960 Voisins-le-Bretonneux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame le Maire de la commune de Voisins-le-Bretonneux, place Charles de Gaulle 78960 Voisins-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 31/08/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI