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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Virieu-le-Petit.
Lien du pdf (unknown - Recepisse de Declaration ODYNEO)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Handicap et inclusivité,
Objet : récépissé de déclaration du 23 avril 2026 au titre de l’article L. 214-3 II du code de
l’environnement, concernant la réalisation de deux forages de reconnaissance en vue de
l’installation d’une pompe à chaleur, 470 rue de la Pièce à Arvière-en-Valromey
Monsieur le président,
Vous avez télé-déposé, en date du 23 avril 2026, un dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 II du code de l’environnement, relatif à la réalisation de deux forages de reconnaissance en vue de l’installation d’une pompe à chaleur, 470 rue de la Pièce à Arvière-en-Valromey. Ce dépôt a donné lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration dématérialisé, n° DIOTA-260423-170735-620-024, ne valant pas autorisation de réaliser les travaux.
Il était indiqué dans ce document que l’instruction technique de votre projet par le service « police de l’eau » devait être menée avant le 23 juin 2026.
Je vous informe que votre dossier est régulier au sens de l’article R. 214-35 du code de l'environnement et que les travaux peuvent donc commencer sans délai.
Des copies du récépissé de déclaration visé ci-dessus et de la présente lettre sont adressées en mairie de la commune de Arvière-en-Valromey, pour affichage pendant un délai d’un mois minimum. Le récépissé est également mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans l’Ain pendant 6 mois minimum.
Je vous prie de croire, Monsieur le président, en l’assurance de ma considération distinguée.
La cheffe de service adjointe,
Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 - Accueil du public 9h à 11h30 et 13h45 à 16h www.ain.gouv.fr – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook - instagram : @Prefet01
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Référence : AIOT n° 0100313298
DIOTA-260423-170735-620-024
Affaire suivie par : Marie-Claire CAILLAT
ddt-spge-ge@ain.gouv.fr
tél. 04 74 45 62 23
Le directeur,
à
Monsieur le président
ODYNEO
20 Boulevard de Balmont
69009 LYON 09
Copie : Yannick LANFREY (YGEO)
Bourg-en-Bresse, le 29/04/2026 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet CREATION DE 2 FORAGES DE RECONNAISSANCE sur la commune
principale Arvière-en-Valromey 01260.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 23/04/2026, présenté par ASSOCIATION POUR LES
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP NEUROMOTEUR ET LEUR FAMILLE , enregistré sous le
n° et relatif à CREATION DE 2 FORAGES DE RECONNAISSANCE ; DIOTA-260423-170735-620-024
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
ASSOCIATION POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP NEUROMOTEUR ET LEUR
FAMILLE
20 BOULEVARD DE BALMONT
69009 LYON 09
concernant :
CREATION DE 2 FORAGES DE RECONNAISSANCE
dont la réalisation est prévue à :
- Arvière-en-Valromey 01260
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 2 2 D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23/06/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260423-170735-620-024
Le code postal du projet (commune principale) est : Arvière-en-Valromey 01260
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : CREATION DE 2 FORAGES DE RECONNAISSANCE
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) ddt-spge-pg@ain.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 97876900800019
Organisme : YGEO
Nom : LANFREY
Prénom : YANNICK ANNE-CARINE
Fonction : PRESIDENT
Adresse email : yannick.lanfrey@ygeo.fr
+ Téléphone portable : 33 670560564
Mandat (Pièce jointe) : ODYNEO-Demande-Dossier-IOTA.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 77564325700071
Raison sociale : ASSOCIATION POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
NEUROMOTEUR ET LEUR FAMILLE
Forme Juridique : Association déclarée
Adresse en France
20 BOULEVARD DE BALMONT
69009 LYON 09
Signataire Nom : BARBER
Prénom : Marc
Qualité : Directeur du pôle du Colombier
+ Téléphone portable : 33 786004298
Adresse email : Marc.Barber@odyneo.fr
Référent
Nom : LANFREY
Prénom : Yannick
Fonction : BE
+ Téléphone portable : 33 670560564
Adresse email : yannick.lanfrey@ygeo.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : yannick.lanfrey@ygeo.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 01260 Arvière-en-Valromey
Numéro et voie ou lieu dit : 470 Rue de la Pièce
Géolocalisation du projet
X : 910769
Y : 6538150
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Arvière-en-Valromey 01260 ( 000 , 0C , 0883 )
Parcelle 2 : Arvière-en-Valromey 01260 ( 000 , 0C , 0882 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet 1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 2 2 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : PAC-ODYNEO-DLE-Resume-non-technique.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : 2025-069-ODYNEO-DLE-Forage-de-reconnaissance-
Version1.pdf 2025-069-ODYNEO-DLE-Forage-de-reconnaissance-Version1.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : 2025-069-ODYNEO-Annexe1-Formulaire_Natura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : ATTESTATION-MAITRISE-FONCIERE.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 2025-069-ODYNEO-DLE-Forages-de-reconnaissance-
GRAPHIQUES.pdf
Précisions :