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Arrêté - Recepisse de Declaration
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Arrêté - Recepisse de Declaration)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Données personnelles,
Direction départementale
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Objet : Réfection d’un pont sur le ruisseau Nant des
Velues
Commune : SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Milieu récepteur : L’Aire
Masse d’eau : FRDR557
Dossier n° : 0100319270
Affaire suivie par M. BRESSON
Tél. : 04 50 33 78 45
Mél. : mathieu.bresson@haute-savoie.gouv.fr
Annecy, le 16 juillet 2026
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n° DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement reçu
complet le 30 juin 2026, présenté par la commune de Saint-Julien-en-Genevois, enregistré sous le
n° 0100319270 et relatif aux travaux de réfection d’un pont sur le ruisseau Nant des Velues ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration à :
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4 Commune Saint-Julien-en-Genevois
1 place Général de Gaulle
74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
concernant les travaux de réfection d’un pont sur le ruisseau Nant des Velues dont la réalisation est
prévue sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement. La rubrique concernée de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du Code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3120
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le maître d'ouvrage devra faire réaliser une pêche électrique de sauvegarde par un organisme agréé, à
ses frais, sauf s'il peut démontrer que cette opération n'est pas nécessaire. Pour cela, il prendra
l'attache de la FDAAPPMA 74 (04 50 46 87 55).
Le service en charge de la police de l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr)
devront être avertis, avant tout commencement des travaux, de leur date de commencement, de leur
date d’achèvement ainsi que de l’avis de la FDAAPPMA pré-cité.
Sous réserve de réalisation de ces notifications, le déclarant peut débuter les travaux dès réception du
présent récépissé, conformément au dossier fourni. Au vu des pièces constitutives du dossier complet,
il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Les travaux doivent démarrer dans un délai de trois ans courant à partir de la date de signature du
présent récépissé, faute de quoi le pétitionnaire doit solliciter la délivrance d'un nouveau récépissé.
Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1er novembre et le 15 mars, afin de
préserver la reproduction des poissons.
2/4 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R216-12 du Code de l'environnement.
Une copie de ce récépissé et des éléments techniques du dossier sera transmise par le déclarant au
conducteur des travaux en vue d’une exécution des travaux conforme.
En application de l’article R214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux en charge de
la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le déclarant est invité à appliquer les mesures de gestion, à la situation de la ressource en eau,
consultables sur le site internet des services de l’État de la Haute-Savoie:
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevenir-le-risque-et-se-proteger/Eau/Secheresse
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pour information.. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de
la préfecture de Haute-Savoie durant une période d'au moins 6 mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours
citoyens", accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
3/4 Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche
Copie à
- M. le Maire de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de
l'eau en application du Code de l'environnement. Conformément à la loi "informatique et liberté" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit
d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations
vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
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