Déliberation - Deliberation 2022 30

Documents similaires

Déliberation - Deliberation 2022 43

Déliberation - Deliberation 2021 1

Déliberation - Deliberation 2023 40

Déliberation - Deliberation 2021 2

Déliberation - Deliberation 2021 3

Déliberation - Deliberation 2021 47 1

Déliberation - Deliberation 2023 30

Déliberation - Deliberation 2021 30 1

Déliberation - Deliberation 2022 44

Déliberation - Deliberation 2022 30 Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune d'Alata. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 30)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Inégalités sociales,

EX T R A I T D U R E G I S T R E D E S DE L I B E R A T I O N S

D U CO N S E I L MU N I C I P A L

SE A N C E D U 1 E R A O U T 2 0 2 2

D E L I B E R A T I O N N° 2 0 2 2 / 3 0

AU T O R I S A T I O N D O N N E E A U M A I R E D E S I G N E R , A V E C L A C A I S S E D ’ A L L O C A T I O N S F A M I L I A L E S E T L A C O M M U N A U T E D ’A G G L O M E R A T I O N D U P A Y S A J A C C I E N

L A C O N V E N T I O N T E R R I T O R I A L E GL O B A L E

Date de la convocation :

28 juillet 2022

Nombre de membres

composant l’Assemblée: 23

Nombre de conseillers

en exercice : 22

Nombre de membres

présents : 12

Nombre de votants : 14

Le lundi 1 er août 2022 à 18 heures , les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle du Conseil Municipal de la Mairie d’Alata.

ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, M BONARDI, M MERY, Mme ROMANI, adjoints au Maire , M. ALESANDRI, Mme CASASOPRANA, M. DEFENDINI, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, conseillers municipaux.

ETAIENT REPRESENTES :

Mme POGGI (donne procuration à M. FERRANDI), Mme CASALONGA-MARI (donne procuration à M. BONARDI)

ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme FERRANDO, Mme FONTAINE. M. GUITERA, M. MEZZACQUI, M. PERALDI, Mme PIETRI, Mme VALENTI

Quorum : 12

Secrétaire de séance :

M. MORETTI

Signée par la Caisse d’Allocations Familiales, le Sivom de Mezzana, la CAPA et ses communes membres, la Convention Territoriale Globale vise à définir le projet stratégique global du territoire, ses modalités de mise en œuvre.

Elle décline certaines des actions inscrites dans le schéma départemental des services aux familles pour la période 2021/2025 et ambitionne de participer à la mise en œuvre du schéma départemental d’animation de la vie sociale.

Elle s’inscrit dans la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et pourra s’appuyer sur l’Appel à manifestation d’intérêt « accueil pour tous » comme levier supplémentaire pour l’accès aux modes d’accueil collectifs pour les familles les plus vulnérables et les publics entrant dans le cadre du SPIE (Service Public de l’insertion et de l’emploi de la CAPA).

Elle a pour objet :

- D’identifier les besoins prioritaires sur les communes ou communauté de communes

- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;

- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements;

- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants. 2

Définis par les partenaires, les champs d’intervention de la convention sont les suivants :

• Axe 1 - La petite Enfance

- Développer et améliorer l’accueil collectif et individuel du jeune enfant

- Soutenir et conforter la qualité de l’accueil

- Favoriser l’accès aux services d’accueil de droit commun pour les familles vulnérables

• Axe 2 - La jeunesse

- Poursuivre et accompagner le développement de la politique en faveur de la jeunesse : 3 – 11 ans / 12 – 20 ans

- Favoriser l’accueil des enfants porteurs de handicap dans les accueils de mineurs

• Axe 3 - La parentalité

- Poursuivre, déployer et mailler les en faveur de la parentalité sur l’ensemble du territoire en prenant en compte les besoins des familles et en renforçant les liens entre parents, professionnels et acteurs associatifs

• Axe 4 - L’animation de la vie sociale

- Développer l’offre des services dans le domaine de l’animation de la vie sociale des communes de la Capa non pourvu de ce type d’équipement

- Favoriser l’accès aux droits et lutter contre le non-recours aux prestations familiales et sociales

• Axe 5 - L’accès aux droits

- Favoriser l’accès aux droits et lutter contre le non-recours aux prestations familiales et sociales

Enfin, cette convention fait apparaître les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoint, de même que le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles, dans les champs d’action précités.

Considérant, la mutation démographique profonde du territoire de la Capa et les dynamiques de peuplement à l’œuvre en son sein, d’une part ; la nécessité d’anticiper et d’adapter les politiques d’Action Sociale aux besoins des familles et aux exigences des élus, d’autre part ; il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager la commune dans cette démarche, en signant la Convention Territoriale Globale, dont le projet figure en annexe.

DECISION

Sur exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité de ses membres présents ou représentés

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf),

VU la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf),

VU la délibération du conseil d’administration de la Caf de la Corse du Sud en date du 27 mai 2020 concernant la stratégie de déploiement des Ctg,

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien en date du 19 avril 2022,

VU le projet de convention,

Considérant la mutation démographique profonde du territoire de la Capa et les dynamiques de peuplement à l’œuvre en son sein,

Considérant la nécessité d’anticiper et d’adapter les politiques d’Action Sociale aux besoins des familles et aux exigences des élus, 3

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, la Convention Territoriale Globale, telle qu’elle figure en annexe,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout autre document se rapportant à cette affaire.

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr

La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.

.............................................................................................................................. Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Etienne FERRANDI