Déliberation - Deliberation 2021 2

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Déliberation - Deliberation 2021 2 Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune d'Alata. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2021 2)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Travail et emploi,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 MARS 2021

DELIBERATION N° 2021/02

RECRUTEMENT D ’UN (E ) ANIMATEUR ( TRICE ) MAISON FRANCE S ERVICES CONTRACTUEL

Date de la convocation :

26 février 2021

Nombre de membres

composant l’Assemblée: 23

Nombre de conseillers

en exercice : 23

Nombre de membres

présents : 14

Nombre de votants : 17

Quorum : 08

Secrétaire de séance :

M. MORETTI

Le Jeudi 4 mars 2021 à 17h30, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire. Cette séance s’est tenue conformément aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, de manière à répondre aux impératifs de distanciation.

ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. DOMINICI, M BONARDI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, Mme ROMANI, adjoints au Maire, M. MERY, conseiller municipal délégué, M. ALESANDRI, Mme CASALONGA-MARI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, M. GUITERA, M. MORETTI, conseillers municipaux

ETAIENT REPRESENTES :

Mme FERRANDO (donne procuration à M. FERRANDI)

Mme MINVIELLE (donne procuration à M. GONZALEZ)

Mme PIETRI (donne procuration à M. PELLEGRIN)

ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO Mme CASASOPRANA, M. DEFENDINI, M. MEZZACQUI, M. PERALDI, Mme VALENTI, conseillers municipaux

La Maison France Services (MFS) a pour objet d’offrir aux usagers un lieu d’accueil de proximité et d’accompagnement à la réalisation des démarches administratives.

Il vise à permettre à chacun, quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes spécialement formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

En ce même lieu, proche du domicile, chaque personne pourra trouver les services partenaires suivants :

- Caisse d’Allocations Familiales

- Caisse Primaire d’Assurance Maladie

- Mutualité Sociale Agricole

- Caisse Régionale d’Assurance Retraite et de Santé au Travail - Pôle Emploi

- Ministère des Finances publiques (impôts...)

- Ministère de la Justice (Accès aux droits)

- Ministère de l’Intérieur (titres : cartes grises, CNI ...)

- Collectivité de Corse (permanences sociales)

Pour ce faire, il y a lieu de proposer la création à compter du 19 avril 2021 d’un emploi d’Animateur (trice) Maison France Service contractuel relevant de la catégorie hiérarchique des Adjoints Administratifs Territoriaux (C) à temps complet pour exercer la mission principale de facilitation aux habitants de l’accès aux services publics partenaires et d’accompagnement dans l’utilisation des services dématérialisés, en cohérence avec leurs besoins. 2

Sous la double responsabilité de la collaboratrice du Maire en charge des Projets et des Relations avec les autres collectivités, d’une part, du premier Animateur France Service, d’autre part , et en relation étroite avec le Conseiller Numérique Maison France Service, l’agent sera chargé :

- D’accueillir, renseigner, accompagner, orienter le public de la Maison France Service, - De se former et s’informer auprès des partenaires institutionnels, professionnels et sociaux, - D’associer le personnel concerné à l’analyse de la situation de l’usager, dans une finalité de résolution du problème qui se pose à lui

- De gérer la communication et la promotion de la Maison France Service - D’établir un suivi statistique mensuel et annuel de l’activité de la Maison France Service.

Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 2 ans renouvelable 1 an (maximum 3 ans) compte tenu de l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier au minimum du baccalauréat, de bonnes connaissances des outils informatiques de base et en particulier d’Internet et de capacités d’analyse et de reformulation, d’encadrement. Une expérience dans le domaine des collectivités, de l’accueil du public, du social et/ou la médiation est souhaitée.

Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à l’indice brut 403, Indice majoré 364.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Le tableau des effectifs sera complété en ce sens.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

DECISION Le Conseil Municipal

Sur exposé de Monsieur François DOMINICI,

1er Adjoint,

A la majorité absolue (unanimité) de ses membres présents ou représentés

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-1° ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Considérant, les besoins du service au vu de la création, au sein du pôle socioculturel de Trova,

d’une Maison France Services ;

Après , avis favorable du bureau des Adjoints, réuni le 9 février 2021,

DECIDE de créer, à compter du 19 avril 2021, un emploi d’Animateur (trice) Maison France Service contractuel relevant de la catégorie hiérarchique des Adjoints Administratifs Territoriaux (C) à temps complet ;

DIT que le recrutement sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ; 3

DIT que l’agent ainsi recruté sera en charge de faciliter aux habitants l’accès aux services publics partenaires et de les accompagner dans l’utilisation des services dématérialisés, en cohérence avec

leurs besoins ;

DIT que ledit recrutement s’effectuera par voie de contrat à durée déterminée de 2 ans renouvelable 1 an (maximum 3 ans) compte tenu de l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;

DIT que le tableau des effectifs de la collectivité sera complété en ce sens ;

DIT que le contrat sera renouvelable par reconduction expresse, que la durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans et que, à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée ;

DIT que l’agent devra justifier au minimum du baccalauréat, de bonnes connaissances des outils informatiques de base et en particulier d’Internet ainsi que de capacités d’analyse et de reformulation, d’encadrement ; qu’une expérience dans le domaine des collectivités, de l’accueil du public, du social et/ou la médiation est, en outre, souhaitée ;

PRECISE que la rémunération dudit agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à l’indice brut 430, Indice majoré 380 ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie.

............................................................................................................ Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus

(au registre suivent les signatures)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Etienne FERRANDI