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Déliberation - Deliberation 2022 43
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 43)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N° 2022/43
ATTRIBUTION DE CHEQUE CADEAU POUR UN BENEVOLE
INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE
Date de la convocation :
2 décembre 2022
Nombre de membres
composant l’Assemblée: 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 12
Nombre de votants : 16
Le jeudi 8 décembre 2022 à 17 heures , les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la salle du Conseil Municipal de la Mairie ne permettant pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M BONARDI, M. MERY, adjoints au Maire , M. ALESANDRI, Mme CASALONGA-MARI, M. DEFENDINI, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, Mme PIETRI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme CASASOPRANA (donne procuration à Mme CASALONGA-MARI), M. FERRANDI (donne procuration à Mme DEFRANCHI), Mme FONTAINE (donne procuration à Mme MINVIELLE), Mme VALENTI (donne procuration à M. BONARDI)
ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme FERRANDO, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, M. PERALDI, Mme ROMANI
Quorum : 12
Secrétaire de séance :
M. MORETTI
Des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours aux collectivités territoriales lors de diverses activités. Ces personnes choisies par la collectivité ont alors le statut de collaborateur occasionnel du service public.
La notion de bénévole n'est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaitre la qualité de bénévole du service public.
Le bénévole (ou le collaborateur occasionnel) est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.
La jurisprudence a ainsi dégagé les conditions permettant de qualifier la collaboration occasionnelle : le bénévole doit être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.
En 2022, un bénévole – qualifié - est intervenu dans ce cadre au bénéfice service périscolaire organisé à l’école du Pruno.
Il est proposé à l’Assemblée de retenir le principe de l’établissement d’un chèque cadeau d’un montant unitaire de 130 € au profit dudit bénévole, étant précisé que jusqu'à 250 euros par agent, celui-ci est exonéré de charges fiscales. 2
DECISION Sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric PELLEGRIN,
Adjoint au Maire en charge des Finances, du Budget et des Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
AUTORISE, dans les conditions plus haut décrites, a délivrance exceptionnelle d’un chèque cadeau d’une valeur unitaire de 130 € à destination du bénévole.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, tout document se rapportant à cette affaire.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
.............................................................................................................................. Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI