Déliberation -

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Déliberation - Deliberation 2022 30

Déliberation - Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Propriano. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Inégalités sociales, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PROPRIANO

Séance du 21 novembre 2025

L’an Deux Mille Vingt-Cinq et le Vingt et un novembre à 14H30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en date du 14 novembre 2025 s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances et sous la présidence de M. Paul-Marie BARTOLI, le Maire.

OBJET : Convention Territoriale Globale entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Caisse de mutualité sociale agricole de Corse, la Communauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo et les communes qui la compose.

PRESENTS : Paul-Marie BARTOLI, Dominique CARLOTTI, Audrey CASSETARI-DOMENICHINE, Virgile CAVALLI, Michel COLONNA, Santa DUVAL, Ghislaine

ETTORI, Alain FAGGIANI, Thierry GIRASCHI, Colette ISTRIA, Ange-François LEANDRI, Ange- François LECA-MONDOLONI, François MONDOLONI, Jean-Baptiste OLLANDINI, Paul PETRELLI, Angélique PIANELLI- CASANOVA, Christine

PINNA, François-Joseph SCANAVINO, Elisabeth TABERNER, Lydia WARTON.

PROCURATIONS : Marie-Jeanne DIGIACOMO-CHIUDINO à Colette ISTRIA, Jacqueline GIANNETTI à Elisabeth TABERNER, Ange LARI à Alain FAGGIANI, Myriam

PUTHOD-HONORE à Ghislaine ETTORI, Margaux ROBINET-MONDOLONI à Paul-Marie BARTOLI.

ABSENTS : Vannina LARI, Jean-Pierre LUCIANI.

Mme Elisabeth TABERNER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L263-1, L223-1 et L.227.1 à 3 du Code de la sécurité sociale,

Vu le Code de l’action social et des familles,

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF), Vu la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), Vu la Convention Territoriale Globale en date du 21 décembre 2021 pour la période 2021-2024, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2024 relative à l’accord de pré-engagement à l'élaboration d’une nouvelle Convention Territoriale Globale entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), La Communauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo et les communes qui la compose.

Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille déploie des Conventions Territoriales Globales qui prennent le relais des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), tout en proposant une approche globale du territoire, et ce de deux façons : en élargissant les thématiques examinées, au-delà de l'enfance jeunesse, aux autres politiques publiques portées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), et en recherchant l'association de l’intercommunalité et de l’ensemble des communes qui la composent.

La Convention Territoriale Globale (CTG) constitue un cadre partenarial visant à renforcer la coordination des politiques sociales et familiales sur le territoire. Elle permet de définir des objectifs

communs et de mobiliser les acteurs locaux autour de projets répondant

aux besoins des familles.

Le Maire indique au Conseil Municipal :

e Les axes prioritaires :

+ Le développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants et soutien à la parentalité.

+ Le soutien aux dispositifs en faveur de la jeunesse.

e L’Accès aux droits et accompagnement des familles.

+ L'animation de la vie sociale et lutte contre l'isolement.

e Les engagements réciproques :

+ La CAF apporte un soutien technique et financier pour la mise en œuvre des actions.

° La commune s’engage à coordonner les acteurs locaux et à assurer le suivi des projets.

La Convention Territoriale Globale (CTG) concerne la période 2025-2029.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré :

- VALIDE le projet de Convention Territoriale Globale entre la CAF, la Caisse de mutualité sociale agricole de Corse, la Communauté de Communes du Sartenais-Valinco-Taravo et les communes qui la compose. - AUTORISE le Maire à la signer.

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de celle-ci. La présente délibération est adoptée par 25 voix Pour, 0 voix Contre.

FAIT ET DELIBERE A PROPRIANO, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

ET ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS.

| Télétransmission de l’acte, le : 24.11.2025 | Fait à PROPRIANO, le 21 novembre 2025

| Publication électronique de l’acte exécutoire le : 24.11.2025 ui} Le Maire

fie BARTOLI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Paul-

02A-212002497-20251121-2025-084-DE]

Accusé certifié exécutoire La Sectétaire de séance

Réception par le préfet : 24/11/2025)

Elisabeth TABERNER