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Procès Verbal - PV du 10.12.2024 signe Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Pommeuse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10.12.2024 signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Sécurité sociale, MAIRIE DE POMMEUSE 77515 PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024. Date de convocation : 26 novembre 2024 Date d’affichage : 13 décembre 2024 En exercice : 21 Présents : 16 Votants: 18 L’an deux mil vingt-quatre, le dix décembre à 19 heures 30. Le Conseil Municipal de la Ville de Pommeuse, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en mairie sous la Présidence de Monsieur Christophe DE CLERCK, Maire. Etaient Présents : Mr Christophe DE CLERCK, Mr Michel DE LANGLOIS, Mme Louise MICHENAUD, Mr Franck BONNASSIEUX, Mme Stéphanie REBEYVROLLE Mr Jean-Jacques HERRGOTT, Mme Martine HERRGOTT, Mme Thérèse COLIN, Mr Dominique DUBECQ, Mr Franck DUPUIS, Mr David LAURELUT, Mr Kaci AGOUN, Mme Héloïse DELAHOULLE DEVISMES, Mme Aurore BAUDOUIN, Mme Charline LECLERE, Mr Victor IGNASIAK. Formant la majorité des membres en exercice et pouvant délibérer valablement conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des collectivités territoriales. Absents excusés ayant donné procuration : Mme Lysiane FINOT à Mme Martine HERRGOTT. Mme Pascale LAVERDURE à Mme Louise MICHENAUD. Absents : Mme Chantal BRUGEAT, Mr Sébastien CRÉPIN, Mr Valentin BARUGOLA. Monsieur le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Mr Michel DE LANGLOIS a été nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général Collectivités Territoriales. Le Procès-Verbal de la séance du 7 novembre 2024 a été adopté à l’unanimité. L'ordre du jour est le suivant : - Appel nominal. - Désignation du Secrétaire. - Approbation du Procès-Verbal de la séance du 7 novembre 2024. Vote des taux des impôts locaux 2025. Vote des subventions communales 2025. . Programme globalisé d'emprunt 2025. Budget Primitif 2025 de la Commune. um Op % ND Instauration de la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents dans le cadre de la mise en œuvre d’une labellisation. 6. Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour la filière police. 7. Rapport d'activité 2023 de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie. 8. Création d’un poste de vacataire pour l’encadrement des études surveillées. 9. Création d’un poste d’adjoint administratif principal 2° classe.10. Demande de dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales suite aux inondations d’octobre 2024. 11.Compte rendu de décisions de Monsieur le Maire. 12. Informations diverses N°2024.12.10/01 : 7.2.2.: FISCALITE : VOTE DE TAUX COMMUNE 2025- VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX ANNEE 2025 Monsieur Le Maire propose la fixation des taux des impôts pour l’année 2025, Considérant la conjoncture économique et sociale actuelle, Il suggère de ne pas appliquer d’augmentation pour l’année 2025 et de conserver les mêmes taux qu’en 2024,2023 et 2022, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1639 A et 1636 B sexies, Considérant que depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus, suite à la réforme de la fiscalité directe locale. A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI. APRES AVIS de la commission des finances du 20 novembre 2024, ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, FIXE comme suit les taux d’imposition pour l’année 2025 : TAXES TAUX 2025 FONCIER BATI (FB) 39,27 % FONCIER NON BATI (FNB) 50,29 % TAXE D'HABITATION SUR LES 23,85% RESIDENCES SECONDAIRES (THRS) ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE. N°2024.12.10/02. 7.1.2. DECISIONS BUDGETAIRES : VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES 2025 Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal des demandes de subventions faites par les associations communales.VU des demandes des Associations, CONSIDERANT leur intérêt au niveau du dynamisme culturel et sportif local, APRES AVIS de la commission des finances du 20 novembre 2024, ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ FIXE comme suit le montant des subventions pour l’année 2025 aux associations : ENTRAIDE ET DEPLACEMENTS ASSOCIATIONS DE POMMEUSE SUBVENTIONS 2025 ACTP TENNIS 300,00 € ADEVA 200,00 € CCWT 300,00 € ANCIENS COMBATTANTS 500,00 € CLUB DE LOISIRS 1 800,00 € CROC LIVRES 2 700,00 € AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE FAREMOUTIERS 200,00 € LES GAMINS DU MORIN 550,00 € REGARD ET PAROLE 200,00 € MUSICA POM 500,00 € TIRES BOUCHONS 300,00 € UFPFD FOOT 3 400,00 € ASSOCIATION MX BUTTERFLY 400,00 € ECURIE DE LOLA 200,00 € POWER-CLUB 200,00 € DIVERS 300 ,00 € TOTAL 12 050,00 € CCAS Subvention CCAS : 19 100 ,00 € CROIX ROUGE Subvention Espace Chaleur et Solidarité : 1 000,00 € Entraide déplacement : 500,00 € TOTAL CCAS TOTAL CCAS : 20 600,00 € CAISSE DES ECOLES 30 000,00 € COOPERATIVE SCOLAIRE 8 000,00 €N°2024.12.10/03 : 7.1.2.1. DECISIONS BUDGETAIRES : | COMMUNE BUDGET PRIMITIF 2025 - PROGRAMME GLOBALISÉ D’EMPRUNT Monsieur le Maire précise qu’il convient de prévoir un emprunt en recette d’investissement d’un montant total de 525 250€ pour le financement d’une partie des investissements 2025. LES PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS PROGRAMMÉS SONT : OBJET MONTANT DE MONTANT ESTIMÉ DE L'INVESTISSEMENT 2025 L'EMPRUNT Acquisition de terrains et bâtis HERGSEE 75 250 € AMÉNAEENENt de la Gare 150 000 € Routière Réseaux et installations de voirie FAPRQU E 200 000 € Petits matériels 27 000 € Matériel informatique et 20 000 € imprimanteMatériel roulant 30 000 € Mobilier 10 000 € Bâche incendie 50 000 € 50 000 € Constructions,restauration de l’église SD 008€ 200 000 € Rénovation éclairage 20 000 € public Vidéo Protection 60 000 € _ TOTAL 1 292 000 € TOTAL EMPRUNT RENE _525250€ Après avis de la commission des finances du 20 novembre 2024, ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, ADOPTE le programme globalisé d’emprunt du budget primitif 2025 fixé à 525 250 €.N°2024.12.10/04 : 7.1.2.1. DECISIONS BUDGETAIRES : BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE 2025. Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation du Budget Primitif 2025. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612.1 et suivants et L 2311.1 à 2343.2, APRES AVIS de la commission des finances du 20 novembre 2024, ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ, ADOPTE par chapitre le Budget Primitif 2025 de la Commune arrêté comme suit : DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT 2571037,00€ 2571037,00 € INVESTISSEMENT 1 460 000 ,00 € 1 460 000 ,00 € PRECISE que le budget communal de l’exercice 2025 a été établi en conformité avec la nomenclature M 57. N°2024.12.10/05 : 4.1 PERSONNEL : INSTAURATION DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE SES AGENTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE LABELLISATION Le Maire rappelle à l’assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l'acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont : - L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’ Assurance maladie, - _ L'assurance « prévoyance — maintien de salaire », pour : o Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service, o Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l’employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance. - La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas. - La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation...), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année. > Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire : Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public. Dans ce cadre, il est prévu : - L'organisation d’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire avant le 17 février 2022, et dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement des conseils, - À l’instar du secteur privé, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1% janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1° janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé, - La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés, - La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de son ressort. Pris en application de l’ordonnance n° 2021-1474 précitée, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 apporte les précisions sur : - Le montant de la participation au financement de la complémentaire santé et prévoyance. o La participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence, lequel est de 30 €, soit 15 € par agent et par mois.o La participation au financement de la complémentaire prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent et par mois. > Sur les enjeux de la PSC : Pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte- tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé. Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d’améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d’améliorer la performance. S'agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l'agent. Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l’ Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d’équipement d’optique, de soins et biens dentaires, d’achat d’aides auditives, ou d’’utilisation d’actes de prévention. A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d’application. S'agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ...) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d’admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l’agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie. Enfin, la participation des employeurs publics au profit des agents au risque «prévoyance » sera obligatoire en 2025. De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « santé » sera facultative en 2025 avant de devenir obligatoire en 2026. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales : Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ;Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 10 décembre 2024, Considérant que le conseil municipal a organisé un débat sur la PSC le 8 mars 2022 ; ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’'UNANIMITÉ DECIDE : Article 1 : De retenir la procédure dite de labellisation en prenant acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026. Article 2 : De participer à compter du 1% janvier 2025, à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante : Le montant mensuel de la participation est fixée à 15 € par agent. De participer à compter du 1% janvier 2025, à la garantie risque prévoyance et maintien de salaire souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante : Le montant mensuel de la participation est fixée à 7 € par agent. De participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent. Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. Article 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. N°2024.12.10/06 : 4.5. REGIME INDEMNITAIRE : INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET ENGAGEMENT POUR LA FILIERE POLICE (ISFE) : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13, Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres, Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale, Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale, Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale, Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres, Vu lavis du Comité Social Territorial (CST) en date du 26 novembre 2024, Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques, Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d’engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés, Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes, I - BENEFICIAIRES Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de : * Directeur de police municipale " Chef de service de police municipale “ Agent de police municipale “ Garde champêtre IT — INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants : Taux maximum individuel Cadre d’emplois En pourcentage du montant du traitement soumis à retenue pour pension Gardes champêtres 30% Agents de police municipale 30% Chef de service de police 32% municipale Directeur de police municipale 33% Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement. 10III — INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants : Ÿ SKK $ SK$ la valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l’agent tout au long de l'année la disponibilité de l’agent, son assiduité, son comportement professionnel Pexpérience professionnelle (au vu notamment du niveau de qualification, de l’ancienneté, des efforts de formation ..) la capacité de l’agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises la maitrise technique de l’emploi la volonté de l’agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d’encadrement, à la fiche de poste l’animation d’une équipe les agents à encadrer en cas de changement notoire de fonctions, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d’année à la hausse ou à la baisse. les primes et indemnités seront majorées au profit des agents exerçant des responsabilités particulières ou assujettis à des sujétions spécifiques les primes et indemnités pourront être majorées ou minorées en fonction de la manière de servir de l’agent appréciée notamment à travers l’évaluation annuelle (ce qui suppose un système d'évaluation pertinent) Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiés sur le compte rendu d’entretien professionnel de l’année N-1 L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants : Cadre d’emplois Montant annuel individuel maximum en Euros Gardes champêtres 5 000 € Agents de police municipale 5 000 € Chef de service de police 7 000 € municipale Directeur de police municipale 9 500 € 11La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versé mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l’organe délibérant et peut être complétée par un versement annuel (1/3 en juin et 2/3 en novembre) sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. IV - MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR Conformément aux dispositions de l’article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L 5111-1 à L 5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article L 714-11 du CGFP. Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article L 714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages. V - LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT Maintien intégral du régime indemnitaire : Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : Ÿ congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, Ÿ” congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption Ÿ accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, Ÿ formation, % Maintien partiel du régime indemnitaire : % En matière de congé de maladie ordinaire (CMO) le conseil municipal décide de maintenir les primes et indemnités aux agents en congé de maladie ordinaire : le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement. % En application de la circulaire du 15 février 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique : Durant un temps partiel thérapeutique le conseil municipal (ou autre) décide de maintenir les primes et indemnités au prorata de durée de service. * Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR) le conseil municipal décide de supprimer les primes et indemnités aux agents placés en PPR. 12% En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné. % Suspension du régime indemnitaire : Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps d’absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait. VI - LES CONDITIONS DE CUMUL L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). Par contre, elle est cumulable avec : — les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, — les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001. VII - CLAUSE DE REVALORISATION Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. VIII - DATE D’EFFET Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025, après transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non-rétroactivité d'un acte réglementaire. IX — DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT A compter de cette même date et au plus tard, les délibérations portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale sont abrogées. 13X - CREDITS BUDGETAIRES Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. L’attribution de l’indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération. ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’'UNANIMITÉ ACCEPTE d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus. VERSE l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable), INSCRIT les crédits nécessaires, DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 12 AUTORISE le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel. N°2024.12.10/07 : 5.7.7. _RAPPORT SUR L’ACTIVITE 2023 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE : C’est l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les obligations des EPCI en matière de transparence : « Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peuvent être entendus. Les maires étant tenus de communiquer ce rapport à leurs conseils municipaux lors d’une séance publique, ils ne formalisent toutefois pas d’obligation concernant la forme de ce document. ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE, LE CONSEIL MUNICIPAL, 14APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ DONNE communication du rapport d’activité 2023 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie au Conseil Municipal en séance publique. Le rapport 2023 est annexé à la présente délibération. N°2024.12.10/08 : 4.4 AUTRES CATEGORIES DE PERSONNEL : CREATION D'UN POSTE DE VACATAIRE POUR L’ENCADREMENT DES ETUDES SURVEILLEES : Monsieur le Maire expose que pour la bonne gestion des études surveillées, il convient de créer un poste de vacataire. La rémunération est fixée à 24 € brut de l’heure. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Fonction Publique, ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’'UNANIMITÉ, DÉCIDE la création d’un poste de vacataire pour l’encadrement des études surveillées. PRECISE que la rémunération sera fixée à 24 € brut de l’heure. PRÉCISE que la dépense est prévue au budget N°2024.12.10/09 : 4.1.1 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2° CLASSE A TEMPS COMPLET : Monsieur le Maire expose que pour la bonne gestion des services, il y a lieu de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2° classe à temps complet. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Fonction Publique, ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’'UNANIMITÉ DÉCIDE la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2° classe à temps complet. 15PRÉCISE que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel. PRÉCISE que la dépense est prévue au budget. 2024.12.10.10 : 7.5.1.3. SUBVENTION : DEMANDE DE DOTATION DE SOLIDARITE EN FAVEUR DE L’EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SUITE AUX INONDATIONS D’OCTOBRE 2024 Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite aux inondations du 8 au 13 octobre 2024, il a été sollicité auprès de l’Etat une dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales suite aux inondations d’octobre 2024. ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’'UNANIMITÉ, SOLLICITE une subvention au taux maximal pour participer au financement des travaux des voirie et demande une dérogation pour démarrer le projet avant la notification de la subvention. Un tableau de financement est joint à la présente délibération. PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT INTITULE DU PROJET : REFECTION DE VOIRIES COMMUNALES ET DE CHEMINS COMMUNAUX ET DE TROTTOIRS SUITE AUX INONDATIONS DU 8 AU 13 OCTOBRE 2024 DEPENSES RECETTES MONTANT HT REFECTION DE VOIRIES 123 316,40 € : 36 994,92 € COMMUNALES ET DE Dotation DSEC (30 CHEMINS COMMUNAUX ET %) DE TROTTOIRS Autofinancement 86 321,48 € TVA 20% 24 663,28 € | Autofinancement 24 663,28 € TVA : TOTAL TTC : 147 979,68 € | TOTAL TTC : 147 979,68 € 16N°2024.12.10.11 : 1.1.3.1. COMPTE RENDU DE DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE. DECISION DE MR LE MAIRE Reference / TITULAIRE/OBJET - MONTANT HT SIGNATURE ST age ou salé 2025-129 (Médecine de travail) / 1 an Total TH = 8€ Droit 14.11.2024 (renouvelable) d'entrée pour tout nouveau personnel 2024-240- LA LOUISIANE . à 26/11/2024 000331 Travaux de plomberie salle des fêtes | Total TH = 5860,80€ 2024-240- OPOIX 26/11/2024 000332 Travaux maçonnerie salle des fêtes | Total TH = 20836,33€ DA FM BATIMENT 000333 Travaux sur escalier extérieur salle Total TH = 6200€ 26/11/2024 des fêtes 2024-240- GOUVERNE 4 . Li 19/11/2024 000326 Réfection voirie rue de La Rochelle | Total TH = 10953,54€ 2024-240- JEAN LEFEBVRE 18/11/2024 000324 Travaux avenue de la gare Total TH = 63500€ 2024-240 SOTRABA 000320 Bordures/ caniveaux Total TH = 5069€ 14/11/2024 Fournitures et pose de bordures 2024-240- WIAME z . 08/08/2024 000219 Réfection de la rue du Fahy Total TH = 44703€ N°2024.12.10.12 : 9.1 INFORMATIONS DIVERSES : -Visite de Monsieur le Sous-Préfet de Meaux : Monsieur le Maire informe le Conseil de la visite de Monsieur le Sous-Préfet de Meaux, Monsieur Sabry HANI, en mairie, le 10 décembre. Monsieur le Maire a fait un point sur les dernières inondations et une réunion du comité de suivi post-inondations est programmée le jeudi 16 janvier 2025 en sous-préfecture. -Enedis : Monsieur le Maire précise qu’Enedis nous a facturé 58 382 € de remise en état de ses ouvrages électriques suite au sinistre survenu le 26/09/2024. -Courriers aux riverains et mesures de prévention face au risque inondation : Monsieur le Maire précise que des courriers ont été envoyés aux riverains pour le nettoyage de fossés et mise en conformité des buses d’évacuation des eaux pluviales. 17Un autre courrier de proposition de rachat suite aux inondations a été adressé à une habitante de Pommeuse. Une démonstration de barrière anti-inondation aura lieu Mercredi 18 décembre 2024 à 17 h sur le parking à proximité de la mairie. Travaux de la salle des fêtes : Monsieur David Laurelut, conseiller municipal confirme qu’il n’y a pas besoin d’une visite du SDIS avant la réouverture au public. Les travaux de mise en conformité intérieurs sont en phase finale de réalisation. -Convention pluri-communale de police municipale : (Pommeuse, Maisoncelles en Brie et Faremoutiers) Monsieur le Maire précise que cette convention va entrer en application à compter du 1° janvier 2025 -Lotissement des Forges : La livraison des logements est programmée pour le 18 décembre 2024. -Elus : Monsieur le Maire informe l’assemblée de la démission de Madame Nathalie Poncet. -Subventions : Monsieur le Maire informe le conseil de l’obtention de subventions départementales et régionales suite aux inondations survenues à Pommeuse : aide départementale de 12 000 € et aide régionale de 33 325 €. APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND BONNE NOTE de ces informations. À 20 h 55 l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. Affiché le 13 décembre 2024, Le Maire, Christophe De Clerck 18