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Compte-Rendu - CRSCM du 27.09.2022
Compte-Rendu - crscm du 15.07.2020
Compte-Rendu - CRSCM du 10.12.2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bures-sur-Yvette.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRSCM du 10.12.2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques,
ace BURES S/YVETTE
COMPTE
RENDU
SUCCINCT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10 DECEMBRE
2024
Le
mardi
10 décembre
2024,
le Conseil
municipal
dont les membres
ont été légalement convoqués
le 4 décembre
2024,
s'est réuni
à 19h00
en séance
publique,
sous
la présidence
de Jean-François
VIGIER,
Maire,
à Bures-sur-
Yvette,
salle des
Cérémonies.
ETAIENT
PRESENTS : lrène
BESOMBES,
Arnaud
POIRIER,
Anne
BODIN,
Jean-Marc
BODIOT,
Céline
VALOT,
Yvon
DROCHON,
Cécile
PREVOT,
Christophe
DEBONNE,
Elgan
DELTERAL-DAURY,
Richard
VARSAVAUX,
Gauthier
LASOU,
Philippe
HAUGUEL,
Pascal
VERSEUX,
Sandrine
CROISILLE,
Michel
GILBERT,
Philippe
TROCHERIS,
Michel
LAUER,
François
EVRARD,
Thierry
PRADERE,
Adrienne
RESSAYRE,
David
TREILLE,
Dominique
JACQUET,
Danièle
CARRIERE
et Patrice
COLLET.
ABSENT
(S) EXCUSE
(S):
Rosa
HOUNKPATIN
pouvoir à Jean-François
VIGIER
Joël
ROBICHON
pouvoir à Richard
VARSAVAUX
Véronique
DUBAULT
pouvoir à Anne
BODIN
Marie
MONSEF
pouvoir
à Jean-Marc
BODIOT
ABSENT
(S) :
|
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
29
Nombre
de présents
25
Nombre
de
votants
29
Le quorum
étant atteint,
Monsieur
le MAIRE
ouvre
la séance
du conseil
municipal.
Conformément
à l'article L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Philippe
HAUGUEL
est désigné
en
tant que
secrétaire
de séance. APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
SEPTEMBRE
2024
e
APPROUVÉ
PAR
28
VOIX
POUR
(les
élus
de
la
majorité
+
Adrienne
RESSAYRE,
David
TREILLE,
Dominique
JACQUET,
Danièle
CARRIERE
et
Patrice
COLLET)
et
1 CONTRE
(Thierry
PRADÈRE).
1 -
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
-
BUDGET
PRINCIPAL.
Rapporteur
:Christophe
DEBONNE
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
le
budget
primitif
2024
de
la
commune,
Vu
le
Compte
Financier
Unique
(CFU)
du
budget
ville
2023,
Vu
la
délibération
n°033/2024
du
27
juin
2024
portant
affectation
définitive
du
résultat
2023,
Vu
la
délibération
n°039/2024
du 27
juin
2024
approuvant
la
décision
modificative
n°1
de
la
ville
2024,
Considérant
la
commission
municipale
n°1
-
Finances,
Vie
de
la
Cité,
Communication
qui
s'est
tenue
en
date
du
28
novembre
2024,
Considèrent
qu'il
est
nécessaire
d'établir
une décision
modificative
n°2
afin
de
permettre
l'ajustement
des
crédits,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'UNANIMITÉ,
- Approuve
la
décision
modificative
n°2
du
budget
principal
ainsi
:
DECISION
MODIFICATIVE
2
Complément
facturations
assurance
suite
à
hausse
11
6161
- Multirisques
des
tarifs
(notamment
assurance
multirisques
30
000,00
€|
dommage
aux
biens)
73292221
- Fonds
de
péréquation
des
014
à
FPIC
-12
000,00
€
ressources
communales
et
intercommunales
66
66112
-ICNE
Comptabilisation
des
ICNE
2024
12
000,00
€]
|
b
=
=
013
6419
-
Remboursement
rémunération
de
50
000,00
€
personnel
75
75888
- Autres
Annulation
de
rattachement
de
dépenses
210
000,00
€] 2-
PERTE
SUR
CREANCES
IRRECOUVRABLES
BUDGET
VILLE.
Rapporteur
: Christophe
DEBONNE
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
les
états
de
produits
irrécouvrables
dressés
par
Madame
la
Trésorière
Principale
d'Orsay,
Considérant
la
commission
municipale
n°1
- Finances,
Vie
de
la
Cité,
Communication
qui
s'est
tenue
en
date
du
28
novembre
2024,
Considérant
que
les
créances
ne
peuvent
être
recouvrées,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'UNANIMITÉ,
+
Approuve
le
montant
admis
en
non-valeur,
le
produit
irrécouvrable
d'un
montant
global
de
57
076.92
euros,
relatif
à des
à des
impayés
crèches,
périscoiaires,
Redevances
d'occupations
du
domaine
public,
redevance
de
stationnement
et
remboursement
sur
rémunération
de
personnel
pour
les
années
2008
à
2023. Décide
de
passer
ces
opérations
sur
le
compte
« pertes
sur
créances
irrécouvrables
»,
articles
:6541
et
6542,
Fonction
:01.
3
-
AUTORISATION
D'UTILISATION
DU
QUART
DES
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
SUR
LE
BUDGET
COMMUNAL
2025.
Rapporteur : Christophe
DEBONNE
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des collectivités territoriales et notamment
l'article L.1612-1,
Vu
le
budget
primitif
communal
de
l'exercice
2024
adopté
par
délibération
n°015/2024
du
conseil
municipal
du
9
avrit
2024,
Vu
la
décision
modificative
n°1-2024
adoptée
par
délibération
n°039/2024
en
date
du
27
Juin
2024,
Vu
la
décision
modificative
n°2-2024
adoptée
par
délibération
n°
xxx/2024
du
10
Décembre
2024,
Vu
la
note
de
présentation,
Considérant
la
commission
municipale
n°1
- Finances,
Vie
de
la
Cité,
Communication
qui
s’est
tenue
en
date
du
28
novembre
2024,
Considérant
que
le
conseil
municipal
doit
autoriser
l'exécutif
jusqu'à
l'adoption
du
budget 2025
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
la
section
investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget,
à
l'exclusion
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
Après
en avoir délibéré,
À l'UNANIMITÉ, - Autorise
l'exécutif
jusqu'à
l'adoption
du
budget
2025
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
la
section
investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
2024,
à l'exclusion
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
- Précise
que
toutes
les
dépenses
engagées
avant
le
vote
du
budget
dans
les
conditions
définies,
donnent
lieu
à ouverture
rétroactive
de
crédits
au
budget
primitif,
comme
il est
indiqué
dans
le
tableau
ci-joint.
- Précise
que
tous
les
crédits
correspondants
seront
inscrits au
budget
2025
lors
de
son
adoption.
BUDGET:
Chapitre
Article
TOTALVOTE
u£ No;
oyE
BP
D)
20
- IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
2031
- Frais
d'études
167 468
€
41867
€
2051
- Concessions
et droits
similaires
27 928
€
6982€
Total
20
- IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
195
396
€
48849
€
204
- SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
VERSEES
204111
- Biens
mobiliers,
matériel
et études
0€
0€
2041512
- Bätiments
et installations
0€
0€
2041513
- Projets d'infrastructures
d'intérêt national
113000
€
28 250
€
20422
- Bâtiments
et installations
0€
0€
2046
- Attributions
de
compensation
d'investissement
105
000
€
26 250
€
Total
204
- SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
VERSEES
218000
€
54
500
€
21
- IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
2121
- Plantations
d'arbres
et d'arbustes
42286
€
10571€
2128
- Autres
agencements
et aménagements
140873
€
35218€
21311
- Bâtiments
administratifs
47591
€
11898
€
21312
- Bâtiments
scolaires
1 994
889
€
498
722
€
21316
- Equipements
du
cimetière
0€
0€
21318
- Autres
bâtiments
publics
385
394
€
96 349
€
21351
- Bâtiments
publics
471€
119€
2151
- Réseaux
de
voirie
1065855
€
266
464
€
2152
- Installations
de voirie
55956
€
13989
€
21534
- Réseaux
d'électrification
406 000
€
101
500
€
21538 -
Autres
réseaux
0€
0€
21568
- Autre
matériel
et outillage
d'incendie
et de
défense
civile
58 029
€
14 507
€
215731
- Matériel
roulant
0€
0€
2158
- Autres
installations,
matériel
et outillage
techniques
2646 €
662€
2181
- Installations
générales,
agencements
et
aménagements
divers
1267
648
€
316912€
21828
- Autres
matériels
de
transport
264216 €
66054
€
21831
- Matériel
informatique
scolaire
27598
€
6 900
€
21838
- Autre
matériel
informatique
16805
€
4201
€
21841
- Matériel
de
bureau
et mobilier
scolaire
21569
€
5392€
21848
- Autres
matériels
de
bureau
et mobiliers
73505
€
18376€
2185
- Matériel
de
téléphonie
5200
€
1300
€
2186
- Cheptel
0€
0€
2188
- Autres
226
580
€
56645 €
Total
21
- IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
6103117€
1525779
€
TOTAL
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
6516513€
1629128
€
4 -
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
- HOTEL
ENTREPRISE
1.
Rapporteur
:Christophe
DEBONNE
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
le
budget
primitif
2024
Hôtel
Enterprise
1,
Vu
le
Compte
Financier
Unique
(CFU)
du
budget
HE1
2023,
Vu
la
délibération
n°035
- 2024
du
27
juin
2024
portant affectation
définitive du résultat
2023, Considérant
la
commission
municipale
n°1
- Finances,
Vie
de
la
Cité,
Communication
qui
s’est
tenue
en
date
du
28
novembre
2024,
Considèrent
qu'il
est
nécessaire
d'établir
une
décision
modificative
n°1
afin
de
permettre
l'ajustement
des
crédits,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'UNANIMITÉ,
- Approuve
la
décision
modificative
n°1
du
budget
Hôtel
Entreprise
1 :
+
Chapitre
040
- Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
(Dépenses
d'investissement)
:10
000€
+
Chapitre
042
- Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
(recettes
de
fonctionnement)
:10
000€
5 -
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
- HOTEL
ENTREPRISE
2.
Rapporteur
: Christophe
DEBONNE
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
le
budget
primitif
2024
Hôtel
Enterprise
2,
Vu
le
Compte
Financier
Unique
(CFU)
du
budget
HE2
2023,
Vu
la
délibération
n°037
- 2024
du
27
juin
2024
portant
affectation
définitive
du
résultat
2023,
Considérant
la
commission
municipale
n°1
- Finances,
Vie
de
la
Cité,
Communication
qui
s'est
tenue
en
date
du
28
novembre
2024,
Considèrent
qu'il
est
nécessaire
d'établir
une
décision
modificative
n°1
afin
de
permettre
l'ajustement
des
crédits,
Après
en
avoir délibéré,
À
l'UNANIMITÉ,
- Approuve
la
décision
modificative
n°1
du
budget
Hôtel
Entreprise
2 :
+
Chapitre
040
— Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
(Dépenses
d'investissement)
:83
000€
+
Chapitre
042
- Opérations
d'ordre
de
transfert entre
sections
(recettes
de
fonctionnement)
:83
000€
6
-
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
TRANSFERTS
_DE_
CHARGES
(CLETC)
ET.
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
DE
FONCTIONNEMENT
DU
11
SEPTEMBRE
2024.
Rapporteur
: Christophe
DEBONNE
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le code général
des collectivités territoriales : Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
1609
nonies
C
:
Vu
le
rapport
de
la
CLETC
du
11
septembre
2024
portant
sur
les
évaluations
et
les
divers
ajustements
dans
le
cadre
des
compétences,
Vu
la
délibération
n°2024-197
de
la
Communauté
d'Agglomération
Paris-Saclay
en
date
du
25
septembre
2024,
Considérant
la
commission
municipale
n°1
- Finances,
Vie
de
la
Cité,
Communication
qui
s'est
tenue
en
date
du
28
novembre
2024,
Considérant
que
pour
être
adopté,
le
rapport
établi
par
la
CLETC
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes,
à la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
Paris
Saclay, Après
en avoir délibéré, À FUNANIMITÉ,
-
Approuve
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
de
la
Communauté
Paris
Saclay
de
septembre
2024
ci-après
annexé.
7
-
AIDE
EXCEPTIONNELLE
AUX
VICTIMES
DES
INONDATIONS
ET
COULEES
DE
BOUE
D'OCTOBRE
2024.
Rapporteur
: Jean-François
VIGIER
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des collectivités territoriales,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
octobre
2024
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naiurelle
en
raison
du
phénomène
d'inondations
et
coulées
de
boue
de
la
commune
de
Bures-sur-Yveite,
Vu
l'ensemble
des
décisions
budgétaires
de
l'exercice
2024
adoptées
à ce
jour,
Considérant
que
les
habitants
de
la
commune
de
Bures-sur-Yvette
ont
été
confrontés
à des
épisodes
pluvieux
en
octobre
2024
qui
ont
occasionnés
de
fortes
crues
de
plusieurs
cours
d'eau
et
entrainés
des
dégâts
d'une
grande
ampleur, Considérant
la
commission
municipale
n°1
- Finances,
Vie
de
la
Cité,
Communication
qui
s'est
tenue
en
date
du
28
novembre
2024,
Considérant
que
les
habitants
des
secteurs
inondés
ont
été
confrontés
à
des
dommages
matériels
et
par
conséquents
financiers
qui
nécessitent
un
soutien
immédiat,
Après
en avoir délibéré,
À l'UNANIMITÉ,
+
Approuve
la
mise
en
place
d'une
indemnisation
des
foyers
sinistrés,
afin
de
couvrir
les
frais
liés
aux
franchises
d'assurance
à
hauteur
maximum
de
80%
de
la
franchise
restant
à
charge
(arrondi
à
l'euro
supérieur
et
d'un
montant
maximum
de
304€)
par
foyer
sans
condition
de
ressources
ni
d'évaluation
sociale. +
Dit
que
cette
aide
est
réservée
aux
particuliers
ayant
leur
résidence
principale
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bures-sur-Yvette
pour
les
inondations
d'octobre
2024.
+
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
les
actes
juridiques,
administratifs
et
financiers
correspondants.
+
Dit
que
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
présent
fonds
seront
inscrits
au
budget
2025
de
fonctionnement
de
la
coliectivité.
8 -
AUTORISATION
DONNEE
AU
MAIRE
DE
SIGNER
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
SALLES
DU
CENTRE
CULTUREL
MARCEL
PAGNOL
ET
DE
LA
GRANDE
MAISON
POUR
LE
CONSERVATOIRE
INTERCOMMUNAL
DE
LA
COMMUNAUTE
PARIS-SACLAY
POUR
LA
SAISON
2024-
2025. Rapporteur :
Irène
BESOMBES
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
que
la
commune
de
Bures-sur-Yvette
met
à
disposition
du
conservatoire
intercommunal
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
des
salles
au
sein
du
Centre
culturel
Marcel
Pagnol
et
de
la
Grande
Maison
pour
l'exercice
de
ses
activités,
Considérant
la
nécessité
d'établir
une
convention
de
mise
à disposition
de
ces
locaux
de
la
commune
de
Bures-
sur-Yvette
à la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
Considérant
que
cette
convention
prend
effet
sur
la
durée
de
la
saison
2024-2025,
soit
du
19°
septembre
2024
au
31 juillet
2025,
Considérant
le remboursement
par la Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
des
frais inhérents
à l'utilisation
par le Conservatoire
(dont les fluides), des
locaux et services
mis à disposition
à hauteur de 25 500€,
au titre de la
saison
2024-2025,
montant
réajustable le cas échéant par voie d'avenant au cours du premier semestre de l'année
2025, Considérant
les droits et obligations du
propriétaire et de l'occupant,
Considérant
la
commission
municipale
n°1
- Finances,
Vie
de
la
Cité,
Communication
en
date
du
28
novembre
2024, Vu
le projet de convention
de mise à disposition de salles du centre culturel Marcel
Pagnol
et de la Grande
Maison
au profit du conservatoire
intercommunal
de la communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
Vu
l'annexe
1 relative
au
planning
d'occupation
des
salles
par
le
conservatoire
intercommunal
de
la
communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
Après
en
avoir délibéré,
PAR
28 VOIX
POUR
(les élus de
la majorité
+ Adrienne
RESSAYRE,
David
TREILLE,
Dominique
JACQUET,
Danièle
CARRIERE
et Patrice COLLET)
et 1 CONTRE
(Thierry
PRADÈRE).
Adopte
les termes
de la convention
susvisée, Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la
convention
de
mise
à disposition
des
salles
du
Centre
culturel
Marcel
Pagnol
et
de
la
Grande
Maison
(désignées
dans
l'annexe
1}
au
profit
du
conservatoire
intercommunal
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
et
tous
les
documents
y afférents,
-
Précise
que
les
recettes
seront
inscrites
au
budget.
8 -
OUVERTURE
EXCEPTIONNELLE
DES
COMMERCES
DE
DETAIL
LES
DIMANCHES
DE
L'ANNEE
2025. Rapporteur
: Cécile
PREVOT
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2212-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°2015-990
du
6 août
2015,
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
« Loi
Macron
»,
Vu
les
articles
L 3132-20,
L 3132-26
et
L 3132-27
complétés
par
l'article
R
3132-16
et
R
3132-21
du
Code
du
Travail, Vu
l'avis
favorable
de
l'association
des
commerçants
de
la
Ville
de
Bures-sur-Yvette
(UBECA)
concernant
une
dérogation
au
repos
dominical
pour
11
dimanches
en
2025
pour
les
commerces
qui
fabriquent
des
produits
alimentaires
destinés
à la
consommation
immédiate,
Vu
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
exprimée
par
l'Institut
et
Campus
d'Optométrie
(I.C.O.)
situé
à
Bures-sur-Yvette
auprès
des
services
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Considérant
l'intérêt
pour
la
population
de
l'ouverture
des
commerces
de
détail
certains
dimanches,
Considérant
que
ce
nombre
de
dérogations
n'excède
pas
12
dimanches
pour
l'année
2025,
Considérant
l'avis
préalable
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
Considérant
que
la
décision
des
services
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
quant
à
l'ouverture
dominicale
demandée
par
l'Institut
et
Campus
d'Optométrie
(I.C.O.)
de
Bures,
nécessite
de
connaître
l'avis
préalable
du
Conseil
municipal,
Considérant
la
commission
1 Finances,
Vie
de
la
Cité,
Communication
en
date
du
28
novembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'UNANIMITÉ,
Emet
un
avis
favorable
sur
l'ouverture
dominicale
exceptionnelle,
pour
les
commerces
qui
fabriquent
des
produits
alimentaires
destinés
à
la
consommation
immédiate
(boulangers,
boucher-charcutier,
fleuriste,
etc
…)
et
les
commerces
de
détail
de
denrées
alimentaires
(superette)
:
+
Dimanche
5
janvier,
Epiphanie
+
Dimanche
2 mars,
Fête des
grands-mères
+
Dimanche
20
avril,
dimanche
de
Pâques
+
Dimanche
25
mai,
Fête
des
mères
+
Dimanche 1er juin,
retour pont de l'Ascension »
Dimanche
8 juin, veille du
Lundi de Pentecôte
*
Dimanche
15 juin,
Fête des
pères
»*
Dimanche
13 juillet, veille de la Fête
Nationale
#
Dimanche
2 novembre,
lendemain
de la Toussaint
+
Dimanches
21
et 28 décembre,
veilles des fêtes de fin d'année
Accorde
l'autorisation
d'ouverture
exceptionnelle
pour
les
dimanches
cités
préalabiement
dans
la
stricte
application
de
l'article
L.
3132-27
du
Livre
11 du
Code
du
Travail,
aux
termes
duquel
« chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps
».
-
Emet
un
avis
favorable
à la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
demandée
par
l'institut
et
Campus
d'Optométrie
(1.C.O.)
situé
à Bures-sur-Yvette
afin
d'ouvrir
leur
établissement
les
dimanches
19
janvier,
8 février
et
9 mars
2025,
journées
de
Portes
Ouvertes,
permettant
la
visite
de leur
site
par
de
futurs
candidats
bacheliers.
10
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRÈS
DU
CONSEIL
RÉGIONAL
D'ILE-DE-FRANCE
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
:"SOUTIEN
RÉGIONAL
À
LA
CRÉATION
ET
À
LA
RÉHABILITATION
D'ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS
FRANCILIENS".
Rapporteur
: Arnaud
POIRIER
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le code général
des collectivités territoriales,
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
Droits
des
Citoyens
dans
leurs
Relations
avec
l'Administration
{DCRA), Vu
la
loi
n°2006-586
du
23
mai
2006,
relative
au
volontariat
associatif
et
à l'engagement
éducatif,
Vu
le
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001,
pris
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
DCRA
et
relatif
à la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
la notice
explicative,
Considérant
que
les
travaux
de
réhabilitation
des
courts
de
tennis
1 et
2 sur
le
site
de
la
Vierge
sont
susceptibles
de
bénéficier
d'aides
du
Conseil
Régional
d'Ile-de-France
selon
les
modalités
du
dispositif
"SOUTIEN
RÉGIONAL
À
LA
CREATION
ET
À
LA
RÉHABILITATION
D'ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS
FRANCILIENS"
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
22
VOIX
POUR
{les
élus
de
la
majorité)
et
7
CONTRE
(Sandrine
CROISILLE,
Thierry
PRADÈRE,
Adrienne
RESSAYRE,
David
TREILLE,
Dominique
JACQUET,
Danièle
CARRIERE
et
Patrice
COLLET).
- Autorise
le
Maire
à déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Régional
d'Île-de-
France. - Donne
son
accord
pour
la
réalisation
des
travaux
de
réhabilitation
des
courts
de
tennis
1 et
2 sur
le
site
de
la
Vierge
pour
un
montant
prévisionnel
de 90
OO0EHT. Sollicite
auprès
du
Conseil
Régional
d'Ile-de-France
une
subvention
de
50
%
du
montant
des
travaux
HT.
-
S'engage
à prendre
en
charge
la
part
qui
lui
incombe,
soit
au
minimum
20
%
du
montant
total
HT.
- Autorise
le
Maire
à signer
la
convention
avec
le
Conseil
Régional
d'Ile-de-France
définissant
les
modalités
pratiques
de
l'opération
et
tout
document
nécessaire
à l'application
de
la
présente
décision.
-Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la
Ville.
11-
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
AU
SEIN
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE.
Rapporteur
: Arnaud
POIRIER
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.332-8,
L.332-12,
L.332-13,
L.332-14,
L.332-
23,
L.332-24,
L.332-26,
L.332-26,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-23,
L.2314-1
et
R.23.13-3,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
34,
Vu
la
loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°88-145
du
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Vu
la délibération
n°045-2024
du
27 juin 2024
portant sur le tableau
des emplois,
Vu
l'avis du
comité
social
territorial
rendu
le 14
novembre
2024,
Considérant
que
pour
répondre
aux
besoins
d'organisation
des
services
il
est
nécessaire
de
recruter
un
Responsable
de
la
Police
municipale
et
un
ASVP,
Considérant
l'issue positive des différents
recrutements,
Considérant
la
commission
municipale
n°2
-
Ressources
humaines/Affaires
Générales/Solidarités
en
date
du
28
novembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'UNANIMITÉ,
Décide
la
modification
du
tableau
des
temps
emplois
annoncée
ci-dessous
:
10 P oste
â
Poste
à créer
,Cad
€
Grade
mini
Grade
maxi
supprimer
d'emplois
Responsable
_e
la
Policier
Policiers
Gardien-
Brigadier-chet
POice
Municipale
municipal
municipaux
brigadier
principal
Responsable
de
|
Policiers
Brigadier-chef
|
Chef
de
police
la
police
municipaux
principal
municipale
municipale ASVP
Adjoints
Adjoint
Adjoint
techniques
technique
technique
territoriaux
principal
de
1ère
classe
-
Modifie
ainsi
le
tableau
des
emplois
actuel
de
la
commune
en
annexe,
-
Abroge
les
précédentes
délibérations
fixant
le
tableau
des
effectifs
de
la
commune
de
Bures-sur-Yvette
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente.
Approuve
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
Précise
que
les
emplois
permanents
à temps
complet
ou
non
complet
peuvent
être
occupés
par
des
agents
contractuels
recrutés
pour
une
durée
maximale
d'un
an
en
cas
de
recherches
infructueuses
de
candidats
titulaires
au
vu
de
l'application
de
l'article
L.332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
La
durée
pouvant
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
3 ans.
-
Précise
que
les
emplois
permanents
à temps
complet
ou
non
complet
peuvent
être
occupés
par
des
agents
non
titulaires,
lorsque
ta
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
des
services
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
selon
les
conditions
du
statut,
en
application
de
l'article
L.332-
8 du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Les
contrats
relevant
de
l'article
L.332-4
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
sont
d'une
durée
maximale
de
3 ans,
renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6 ans.
Au-
delà,
si
ces
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
peuvent
l'être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée
12-
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
- CREATION
D'EMPLOIS
PERMANENTS
À TEMPS
COMPLET
AU
CCAS.
Rapporteur
: Arnaud
POIRIER
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.332-8,
L.332-12,
L.332-13,
L.332-14,
L.332-
23,
L.332-24,
L.332-25,
L.332-26,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-23,
L.2314-1
et
R.23.13-3,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
34,
li Vu
la
loi
n°2049-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°88-145
du
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2019-1414
du
49
décembre
2019
relatif
à la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Vu
la
délibération
n°069-2023
du
14
décembre
2023
portant
sur
le
tableau
des
emplois,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
rendu
le
14
novembre
2024,
Considérant
que
pour
répondre
aux
besoins
d'organisation
des
services
il est
nécessaire
d'avoir
une
cartographie
des
emplois
et
des
grades
y afférents,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réorganiser
l'équipe
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
Considérant
que
pour
répondre
aux
besoins
d'organisation
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
qu'il
est
nécessaire
de
supprimer
3 postes
et
de
créer
3 postes
en
adéquation
aux
besoins
de
la
collectivité
et
des
usagers,
Considérant
les organigrammes
de la collectivité,
Considérant
la
commission
municipale
n°2
- Ressources
humaines/Affaires
Générales/Solidarités
en
date
du 28
novembre
2024,
Après
en avoir délibéré, A l'UNANIMITÉ,
Poste
à
Poste
à créer
Cadre
Grade
mini
Grade
maxi
supprimer
d'emplois
Responsable
du
Assistants
Assistant
socio-
|
Assistant
socio-
territoriaux
éducatif
éducatif
de
socio-éducatifs
classe exceptionnelle
Agent
polyvalent
Chargé
d'accueil
| Adjoints
Adjoint
Adjoint
social
administratifs
|
administratif
administratif
territoriaux
territoriaux
territoriaux principal
de
1ère
classe
Agent
polyvalent
| Médiateur
social
| Adjoints
Adjoint
Adjoint
administratifs
|
administratif
administratif
territoriaux
territoriaux
territoriaux principal
de
1ère
classe
Responsable
du
Responsable
du
|
Rédacteurs
Rédacteur
Rédacteur
pôle
séniors
CCAS
territoriaux
principal
de
1ère
classe
12 Modifie
ainsi
le
tableau
des
emplois
actuel
de
la
commune
en
annexe
à compter
du
12
décembre
2024,
Abroge
les
précédentes
délibérations
fixant
le
tableau
des
effectifs
de
la
commune
de
Bures-sur-Yvette
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente,
-
Approuve
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
Précise
que
les
emplois
permanents
à temps
complet
ou
non
complet
peuvent
être
occupés
par
des
agents
contractuels
recrutés
pour
une
durée
maximale
d'un
an
en
cas
de
recherches
infructueuses
de
candidats
titulaires
au
vu
de
l'application
de
l'article
L.332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
La
durée
pouvant
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
3 ans.
-
Précise
que
les
emplois
permanents
à temps
complet
ou
non
complet
peuvent
être
occupés
par
des
agents
non
titulaires,
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
des
services
ie
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
selon
les
conditions
du
statut,
en
application
de
l'article
L.332-
8 du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Les
contrats
relevant
de
l'article
L.332-4
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
sont
d'une
durée
maximale
de
3 ans,
renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6 ans.
Au-
delà,
si
ces
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
peuvent
l'être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée.
13
-
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
PORTANT
SUR
LA
DIRECTION
DE
LA
PETITE
ENFANCE. Rapporteur
: Arnaud
POIRIER
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.332-8,
L.332-12,
L.332-13,
L.332-14,
L.332-
23,
L.332-24,
L.332-25,
L.332-26,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-23,
L.2314-1
et
R.23.13-3,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article 34,
Vu
la
loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°88-145
du
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de la fonction
publique territoriale,
Vu
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2049
relatif
à la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Vu
la
délibération
n°069-2023
du
27
juin
2024
portant
sur
le
tableau
des
emplois,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
rendu
le
14
novembre
2024,
Considérant
la
commission
municipale
n°2
- Ressources
Humaines
/
Affaires
Générales
/ Solidarités
qui
en
date
du
28
novembre
2024,
13 Considérant
que
pour
répondre
aux
besoins
d'organisation
des
services
il est
nécessaire
d'avoir
une
cartographie
des
emplois
et
des
grades
y afférents,
Considérant
qu'il
nécessaire
d'ouvrier
le
poste
de
directeur
au
cadre
d'emplois
des
infirmiers
en
soins
généraux
en
catégorie
À,
Considérant
les
organigrammes
de
la
collectivité,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'UNANIMITÉ,
1 convient
de
modifier
le
poste
de
Directeur
de
crèche
en
ouvrant
le
poste
au
cadre
d'emploi
des
Infirmiers
en
soins
généraux
territoriaux,
catégorie
A,
Modifie
ainsi
le
tableau
des
emplois
actuel
de
la
commune
en
annexe
à compter
du
12
décembre
2024,
Abroge
les
précédentes
délibérations
fixant
le
tableau
des
effectifs
de
la
commune
de
Bures-sur-Yvette
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente,
+
Approuve
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification,
-
Précise
que
les
emplois
permanents
à temps
complet
ou
non
complet
peuvent
être
occupés
par
des
agents
contractuels
recrutés
pour
une
durée
maximale
d'un
an
en
cas
de
recherches
infructueuses
de
candidats
titulaires
au
vu
de
l'application
de
l'article
L.332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
La
durée
pouvant
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
3 ans.
Précise
que
les
emplois
permanents
à temps
complet
ou
non
complet
peuvent
être
occupés
par
des
agents
non
titulaires,
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
des
services
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
selon
les
conditions
du
statut,
en
application
de
l'article
L.332-
8 du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Les
contrats
relevant
de
l'article
L.332-4
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
sont
d'une
durée
maximale
de
3 ans,
renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6 ans.
Au-
delà,
si
ces
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
peuvent
l'être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée.
14
-
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
-
CREATION
D'UN
EMPLOI
D'AGENT
EN
CHARGE
DU
PORTAGE
DE
REPAS.
Rapporteur
: Arnaud
POIRIER
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.332-8,
L.332-12,
L.332-13,
L.332-14,
L.332.
23,
L.332-24,
L.332-25,
L.332-26,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-23,
L.2314-1
et
R.23.13-8,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
34,
Vu
la loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
14 Vu
le
décret
n°88-145
du
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Vu
la
délibération
n°069-2023
du 27
juin
2024
portant
sur
le
tableau
des
emplois,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
rendu
le
14
novembre
2024,
Considérant
que
pour
répondre
aux
besoins
d'organisation
des
services
il est
nécessaire
d'avoir
une
cartographie
des
emplois
et
des
grades
y afférents,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
créer
un
poste
spécifique
au
portage
de
repas
pour
les
personnes
isolées
ou
en
perte
d'autonomie,
Considérant
que
pour
prendre
en
compte
la
nouvelle
organisation
du
service
restauration
Considérant
les
organigrammes
de
la
collectivité,
Considérant
la
commission
municipale
n°2
- Ressources
Humaines
/ Affaires
Générales
/ Solidarités
qui
en
date
du
28
novembre
2024,
Après
en
avoir délibéré, A l'UNANIMITÉ, I convient
de
supprimer
un
emploi
d'agent
d'office
au
sein
du
service
restauration
de
ta
direction
de
l'enfance. Il convient
de
créer
un
poste
d'agent
en
charge
du
portage
de
repas
régie
par
le
le
cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
territoriaux
en
catégorie
C.
=
Modifie
ainsi
le
tableau
des
emplois
actuel
de
la
commune
en
annexe
à compter
du
12
décembre
2024,
Abroge
les
précédentes
délibérations
fixant
le
tableau
des
effectifs
de
la
commune
de
Bures-sur-Yvette
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente.
Approuve
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
+
Précise
que
les
emplois
permanents
à temps
complet
ou
non
complet
peuvent
être
occupés
par
des
agents
contractuels
recrutés
pour
une
durée
maximale
d'un
an
en
cas
de
recherches
infructueuses
de
candidats
titulaires
au
vu
de
l'application
de
l'article
L.332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
La
durée
pouvant
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
3 ans.
Précise
que
les
emplois
permanents
à temps
complet
ou
non
complet peuvent
être
occupés
par
des
agents
non
titulaires,
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
des
services
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
selon
les
conditions
du
statut,
en
application
de
l'article
L.332.
8 du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Les
contrats
relevant
de
l'articie
L.332-4
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
sont
d'une
durée
maximale
de
3 ans,
renouvelable
dans
la
iimite
totale
de
6 ans.
Au-
delà,
si
ces
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
peuvent
l'être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
15 15
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
- DIRECTION
DE
L'ENFANCE.
Rapporteur
: Amaud
POIRIER
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
cade
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.332-8,
L.332-1
2,L.332-13,
L.332-14,
L.332-
23,
L.332-24,
L.332-25,
L.332.26,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-23,
L.2314-1
et
R.23.13-3,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
34,
Vu
la
loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°88-146
du
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Vu
la
délibération
n°069-2023
du
27
juin
2024
portant
sur
le
tableau
des
emplois,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
rendu
le
14
novembre
2024,
Considérant
que
pour
répondre
aux
besoins
d'organisation
des
services
il est
nécessaire
d'avoir
une
cartographie
des
emplois
et
des
grades
y afférents,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
revoir
l'organisation
du
service
scolaire
de
ta
commune,
Considérant
que
pour
prendre
en
compte
la
nouvelle
organisation
du
service
scolaire
Considérant
les
organigrammes
de
la
collectivité,
Considérant
la
commission
municipale
n°2
- Ressources
Humaines
/ Affaires
Générales
/ Solidarités
qui
en
date
du
28
novembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'UNANIMITÉ,
Poste
à supprimer
Cadres
d'emploi
ETP
Assistant
service
scolaire
Adjoints
administratifs
territoriaux
100%
2 postes
d'ATSEM
Adjoints
technique
territoriaux
50%
et
100%
=
Modifie
ainsi
le
tableau
des
emplois
actuel de
la
commune
en
annexe
à compter
du
12
décembre
2024,
Abroge
les
précédentes
délibérations
fixant
le
tableau des
effectifs de
la
commune
de
Bures-sur-Yvette
à
compter
de l'entrée
en
vigueur
de
la
présente.
16 +
Approuve
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
Précise
que
les
emplois
permanents
à temps
complet
ou
non
complet
peuvent
être
occupés
par
des
agents
contractuels
recrutés
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherches
infructueuses
de
candidats
titulaires
au
vu
de
l'application
de
l'article
L.332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
La
durée
pouvant
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
3 ans.
-
Précise
que
les
emplois
permanents
à temps
complet
ou
non
complet
peuvent
être
occupés
par
des
agents
non
titulaires,
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
des
services
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu être
recruté
selon
les
conditions
du
statut,
en
application
de
l'article
L.332.
8 du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Les
contrats
relevant
de
l'article
L.332-4
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
sont
d'une
durée
maximale
de
3 ans,
renouvelable
dans
la
limite
totale de
6 ans.
Au-
delà,
si
ces
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
peuvent
l'être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée
16
-
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
2024-2029
- ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
PREVOYANCE
PROPOSEE
PAR
LE
CIG
GRANDE
COURONNE
A
COMPTER
DU
1ER
JANVIER
2025
Rapporteur
: Arnaud
POIRIER
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le Code
Général
de la Fonction
Publique,
Vu
le Code
des Assurances,
de
la Mutualité et de la Sécurité
Sociale,
Vu
la loi n°2019-828
du
6 août 2019
de transformation
de la fonction
publique,
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1756
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique, Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avrit
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
la
Directive
2014/24/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du 26 février
2014
sur
la
passation
des
marchés
publics, Vu
le
décret
n°
2011-1474
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la
Circulaire
n°RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la
date
d'échéance
fixée
au
31
décembre
2024
de
la
convention
de
participation
Prévoyance
2019-2024
à
laquelle
la
collectivité
est
adhérente
conformément
à la
délibération
n°101-2018
en
date
du
04
décembre
2018,
Vu
l'avis du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
14
novembre
2024,
17 Vu
la
délibération
n°2023-26
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
O7
juillet
2023
relative
au
choix
des
attributaires
et
autorisant
le
Président
à signer
les
conventions
de
participation
Prévoyance
et
Santé
2024-2029
ainsi
que
tous
les
documents
contractuels
y afférents,
Considérant
la
commission
municipale
n°2
- Ressources
Humaines
/ Affaires
Générales
/ Solidarités
qui
en
date
du
28
novembre
2024,
Après
en avoir délibéré,
À l'UNANIMITÉ,
+
Décide
d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
pour
:
Le
risque
prévoyance
c'est-à-dire
les
risques
liés
à l'incapacité
de
travail,
l'invalidité
ou
le
décès,
1.
Pour
ce
risque,
la
participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable
par
le
CIG.
2.
Pour
ce
risque,
le
niveau
de
participation
sera
fixé
comme
suit
:
La
prise
en
charge
sera
de 7€
nets
mensuel
par
agent.
Prend
acte
que
l'adhésion
à la
convention
de
participation
donne
lieu
à une
contribution
aux
frais
de
gestion
du
CIG
d'un
montant
annuel
de :
En
cas
d'adhésion
à la
convention
de
participation
Prévoyance
ou
Santé
:
- 30
€ pour
l'adhésion
à la
convention
santé
pour
une
collectivité
de
- de
10
agents.
- 100
€ pour
l'adhésion
à ia
convention
santé
pour
une
collectivité
de
10
à 49
agents.
- 200
€ pour
l'adhésion
à la
convention
santé
pour
une
collectivité
de 50
à 149
agents.
- 500
€ pour
l'adhésion
à la
convention
santé
pour
une
collectivité
de
150
à 349
agents.
- 1
000
€ pour l'adhésion
à la
convention
santé
pour
une
collectivité
de
350
à 999
agents.
- 1
600
€ pour
l'adhésion
à la
convention
santé
pour
une
collectivité
de
1 000
à 1
999
agents.
- 2
400
pour
l'adhésion
à la
convention
santé
pour
une
collectivité
de
+ de
2 000
agents.
En
cas
d'adhésion
sur
les
deux
risques
(Prévoyance
et
Santé)
:
- 54
€ pour
l'adhésion
aux
deux
conventions
(prévoyance
et
santé),
pour
une
collectivité
de
- de
10
agents.
- 180
€ pour
l'adhésion
aux
deux
conventions
(prévoyance
et
santé),
pour
une
coilectivité
de
10
à 49
agents.
- 400
€
pour
l'adhésion
aux
deux
conventions
(prévoyance
et
santé),
pour
une
collectivité
de
50
à 149
agents.
- 900
€
pour
l'adhésion
aux
deux
conventions
(prévoyance
et
santé),
pour
une
collectivité
de
150
à 349
agents.
- 1
500
€ pour
l'adhésion
aux
deux
conventions
{prévoyance
et
santé),
pour
une
collectivité
de
350
à 999
agents.
- 2
300
€ pour l'adhésion aux
deux conventions
(prévoyance
et
santé),
pour une
collectivité de
1 000
à 1
999 agents.
18 - 8
200
€ pour
l'adhésion
aux
deux
conventions
(prévoyance
et
santé),
pour
une
collectivité
de
+ de
2 000
agents
-
Autorise
le
Maire
à signer
la
convention
d'adhésion
à la
convention
de
participation
Prévoyance
tout
acte
en
découlant.
-__
Autorise
le Maire
à signer la convention
de mutualisation
avec
le CIG
17
-
INSTAURATION
DE
L'INDEMNITE
DE
FONCTION
SPECIALE
ET
D'ENGAGEMENT
À
LA
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
Rapporteur
: Arnaud
POIRIER
Le CONSEIL
MUNICIPAI,
Vu
le code général
de la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°94-731
du
24
août
1994
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
Vu
le
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
:
Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°2011-444
du
21
avril
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
Vu
la
délibération
en
date
du
11
décembre
2017,
instaurant
le
RIFSEPP
au
sein
de
la
commune
Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
:
Vu
l'avis du
comité
social
territorial
rendu
le 14
novembre
2024,
Considérant
que
l'application
du
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
est
une
obligation
en
vue
de
la
mise
en
conformité
des
collectivités
territoriales
au
RIFSEEP.
Considérant
la
commission
municipale
n°2
- Ressources
Humaines
/ Affaires
Générales
/ Solidarités
ren
date
du
28
novembre
2024,
Après
en avoir délibéré, À l'UNANIMITÉ, Décide
19 Article
1 : Bénéficiaire
Une
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
(ISFE)
est versée
aux
fonctionnaires
titulaires et stagiaires
relevant de
la filière de
police
municipale
selon
les modalités
précisées
aux
articles
2 et suivants
de
la présente
délibération. Elle s'adresse
aux fonctionnaires
des cadres d'emplois
suivants :
-
Cadre
d'emplois
des
agents
de police municipale,
Article
2 : Modalités
et conditions
d'attribution
L'ISFE
est constituée
d'une
part fixe et d'une
part variable, déterminées
dans
les conditions suivantes :
-
La part fixe de FISFE
est calculée
en
appliquant
au montant
du traitement soumis
à retenue
pour pension
un
taux
individuel,
-
La part variable de l'ISFE est fixée dans
la limite de montants
réglementaires.
Il est ainsi
fixé les taux et montants
comme
suit
,
Part fixe
Part variable
(bruts)
CADRES
D'EMPLOIS
{Dans
la limite
des
taux
suivants)
(Dans
la limite des
montants
suivants)
Agents
de police
30%
895€
municipale
La
part variable
de
l'ISFE
tient compte
de
l'engagement
professionnel
et de la manière
de servir appréciés
selon
des critères suivants
:
L'appréciation
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir se fonde
sur l'entretien
professionnel.
Les
critères
ainsi
retenus
pour
l'entretien
professionnel
qui
doivent
porter
notamment
sur
les
résultats
professionnels
obtenus
par l'agent et la réalisation
des objectifs
; les compétences
professionnelles
et techniques
: les qualités
relationnelles
; la capacité
d'encadrement
ou
d'expertise ou, éventuellement
à exercer des fonctions
d'un
niveau
supérieur
; les formations
réalisées
; l'assiduité au travail.
La part variable étant déterminée
par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible
automatiquement
d'une
année
sur l'autre.
Une
prime
dite de présentéisme
de 305€
bruts est aussi versée
chaque
mois de novembre,
celle-ci est proratisée
selon
le nombre
de jours d'absences
de l'agent.
Les
critères
sus-énumérés
se
traduiront
dans
le
montant
déterminé
individuellement
par
voie
d'arrêté
pris
par
l'autorité territoriale. L'ISFE
est cumulable
avec
:
-
Les
indemnités
horaires
pour travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les conditions
fixées
par le décret
du
14 janvier 2002
susvisé,
-
Les
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes et le dépassement
régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du
12 juillet 2001
susvisé.
20 L'ISFE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir
{exemples
:RIFSEEP,
IAT...).
Article
3 :
Modalités
et
condition
de
versement
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
peut
être
versée
mensuellement
{dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant).
Elle
peut
être
complétée
d'un
versement
annuel,
sans
que
la
somme
des
versements
ne
dépasse
ce
même
plafond.
Dispositif
de
sauvegarde
(article
7 du
décret
n°2024-614)
:
Lors
de
la
première
application
de
l'ISFE
(à
savoir
la
première
année),
si,
après
application
des
deux
paris,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à l'exclusion
de
tout
versement
à caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage.
Exemples
de
modalités
de
versement :
Application
des
règles
du
décret
n°
2010-997
du
26/08/2010
applicable
à la
FPE,
à savoir
:maintien
dans
les
proportions
du
traitement
pour
les
congés
annuels,
le
temps
partiel
thérapeutique,
les
congés
de
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
accident
de
service
ou
de
maladie
professionnelle
et
de
maternité,
paternité
ou
adoption
;
D'abroger
les
précédentes
délibérations
fixant
les
conditions
de
rémunération
des
policiers
municipaux
de
la
commune
de
Bures-sur-Yvette
à compter
de l'entrée
en
vigueur
de
la
présente.
Article
4 :
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
Article
5 :
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Article
6 :
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à compter
du 19
janvier
2025,
18
-
ADOPTION
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
2024-2028
AVEC
LA
CAF
DE
L'ESSONNE Rapporteur:
: Elgan
DELTERAL
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
circulaire
n°2020-01
du
16
janvier
2020
portant
déploiement
des
Conventions
territoriales
globales
(CTG)
et
des
nouvelles
modalités
de
financement
en
remplacement
des
Contrats
enfance jeunesse
(CEJ),
Vu
la
délibération
n°
194-2020
du
08/12/2020
portant
approbation
de
la
convention
territoriale
globale
(CTG}
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
2020-2023,
Considérant
la
nécessité
de
renforcer
les
services
et
équipements
à destination
des
familles.
21 Considérant
l'importance
d'un
diagnostic
approfondi
pour
orienter
les
actions
de
la
CTG
2024-2028.
Considérant
la
commission
municipale
n°3
—
Petite
Enfance/Scolaire/Périscolaire/Jeunesse
en
date
du
27
novembre
2024,
Vu
le projet de convention
territoriale globale
annexé,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
23
VOIX
POUR
{les
élus
de
la
majorité),
4 ABSTENTIONS
(Danièle
CARRIERE,
Patrice
COLLET,
Adrienne
RESSAYRE
et
Dominique
JACQUET)
et
2
CONTRE
(Thierry
PRADÈRE
et
David
TREILLE).
-
D'approuver
la
convention
territoriale
globale
avec
la
CAF
de
l'Essonne
pour
la
période
2024-2028.
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
à l'exécution
de
cette
délibération.
19
—
MODIFICATION
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
-
PRESENTATION
DE
L'AVIS
DE
LA
MRAE
ET
DE
LA
DISPENSE
D'EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
Rapporteur
: Jean-Marc
BODIOT
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L.2121-29,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.151-1
à
L.153-60,
les
articles
R.151-1
à
R.153-22
et
les
articles
R.104-33
à R.104-37,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°034-2018
en
date
du
25
juin
2018
approuvant
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme, Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°031-2024
en
date
du
9
avril
2024
approuvant
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
de
modification
du
PLU
afin
de
permettre
la
réhabilitation
du
château
de
Montjay
et
du
Pavillon
des
Amours, Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°051-2024
en
date
du
27
juin
2024
motivant
l'ouverture
à l'urbanisation
d'une
partie
du
site
du
Château
de
Montjay,
Vu
la
saisine
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
d'Ile
de
France
par
courrier
en
date
du
12
août
2024
pour
avis
conforme
au
titre
de
l'article
R.104-33
du
Code
de
l'urbanisme,
Vu
la
proposition
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
d'Ile-de-France
en
date
du
9 octobre
2024
de
dispenser
la
modification
n°1
du
PLU
d'évaluation
environnementale,
Considérant
la commission
municipale
n°4
- Urbanisme/Environnement/Transition/Nouvelles
Technologie
en
date
du
28
novembre
2024,
Considérant
Que,
conformément
à l'article
R.104-33
du
code
de
l'urbanisme
et
pour
faire
suite
à l'avis
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale,
le
Conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
la
réalisation
où
non
d'une
évaluation
environnementale,
22 Après
en
avoir
délibéré,
PAR
25
VOIX
POUR
(les
élus
de
la
majorité
+ Danièle
CARRIERE
et
Patrice
COLLET),
3
CONTRE
(Thierry
PRADÈRE,
Adrienne
RESSAYRE
et
David
TREILLE)
et
4
ABSTENTION
(Dominique
JACQUET).
-
Décide
de
suivre
l'avis
de
la
MRAE
et
de
dispenser
d'évaluation
environnementale
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
-
Dit
qu'en
application
des
articles
R.143-15
et
R.153-20
du
Code
de
l'urbanisme,
la
délibération
:
-
sera
affichée
pendant
un
mois
en
Mairie
;
-
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
-
Dit
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification.
20
- MARCHE
PUBLIC
DE
PERFORMANCE
RELATIF
AUX
INSTALLATIONS
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
ET
DE
SIGNALISATION
LUMINEUSE
INTEGRANT
LE
DEVELOPPEMENT
DE
NOUVEAUX
SERVICES
ET
DE
SOLUTIONS
CONNECTEES
Rapporteur
: Yvon
DROCHON
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2122-21
et
L141 42,
Vu
le
Code
de
la commande
publique
et
notamment
ses
articles
L2124-4,
L.2171-1,
L.2171-3,
R.2171-2et
suivants,
R.2171-15
à-16,
R.2124-5,
et
R.2161-24
à R.2161-31
Vu
la
décision
de
la
commission
d'appel
d'offres
réunie
le
mardi
12
novembre
2024,
Considérant
que
la
commune
a décidé
de
recourir
à un
marché
public
global
de
performance
dans
les
domaines
de
l'éclairage
public,
de
la
signalisation
tricolore,
des
éclairages
sportifs
et
des
illuminations
de
Noël
intégrant
le
développement
de
services
et
solutions
connectés
afin
notamment
de
moderniser
ses
installations
actuelles
d'une
part
et
de
réaliser
à terme
des
économies
d'énergie
d'autre
part.
Considérant
que
les
prestations
à fournir
sont
décomposées
en
6 postes
:
—
Gestion
énergétique
des
installations
d'éclairage
public
et
d'iluminations
festives,
et
de
signalisation
lumineuse
(poste
G1);
-
Gestion
de
l'exploitation
et
maintenance
des
installations
d'éclairage
public,
d'éclairage
sportif
et
de
signalisation
lumineuse,
y compris
la
gestion
des
déciarations
de
travaux
à proximité
des
réseaux
{poste
G2)
—
Gestion
des
sinistres,
accidents,
actes
de
vandalisme
et
grosses
réparations
des
installations
d'éclairage
public,
d'éclairage
sportif
et
de
signalisation
lumineuse
{poste
G3)
—
{Rejconstruction
des
installations
d'éclairage
public,
d'éclairage
sportif
et
de
signalisation
lumineuse,
ÿ
compris
le
géoréférencement
des
réseaux
souterrains
(poste
G4)
—
Mise
en
place,
dépose
et
entretien
des
illuminations
festives
(poste
G5)
—
Proposition
de
solutions
innovantes
connectées,
dans
le
cadre
de
la
promotion
et
du
programme
économique,
touristique,
social
et
environnemental
de
la
Ville
de
Bures-sur-Yvette
(poste
G6).
Considérant
que
le
marché
est
conclu
pour une
durée
de
10
ans
à compter
de
sa
notification.
23 Considérant
que
le
marché
est
conclu
à prix
mixte,
forfaitaire
pour
les
postes
G1,
G2
et
G4
et
unitaire
pour
les
postes
G3,
G5
et
G6.
Considérant
que
la
complexité
du
marché
et
les
bénéfices
d'une
co-construction
avec
les
candidats
pour
développer
le
cadre
de
performance
et
les
méthodologies
les
plus
adaptées
a justifié
le
recours
à une
procédure
de
dialogue
compétitif
restreinte.
Considérant
que
la
consultation
a été
lancée
par
la
publication
d'un
avis
d'appel
public
à concurrence
paru
au
Bulletin
officiel
des
annonces
des
marchés
publics
et
au
Journal
officiel
de
l'Union
Européenne.
Considérant
qu'à
l'issue
de
la
phase
de
candidature,
les
sociétés
Prunevieille,
Ineo
Infrastructures
IDF
Normandie,
NGE
Energies
solutions
ont été
autorisées
à remettre
une
offre.
Considérant
qu'un
dialogue
sous
forme
d'audition
a été
engagé
avec
les
trois
sociétés,
Considérant
que
l’attributaire
du
marché
public
a
été
choisi
par
la
Commission
d'appel
d'offres
au
regard
des
critères
de
jugement
pondérés
mentionnés
dans
le
règlement
de
la
consultation
soit
pour
soit
pour
40
points
la
valeur
économique
et
financière
et
60
points
la
valeur
technique
de
l'offre.
Considérant
que
la
proposition
de
la
société
NGE
Energies
solutions
est
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
pour
la
commune
au
regard
de
la
qualité
des
prestations
proposées
et
du
prix
de
celles-ci,
Considérant
la
commission
municipale
n°5
- Travaux/Mobilités/Prévention
routière
en
date
du 25
novembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'UNANIMITÉ,
- Approuve
l'attribution
du
marché
public
global
de
performance
relatif
aux
installations
d'éclairage
public
et
de
signalisation
lumineuse
intégrant
le
développement
de
nouveaux
services
et
de
solutions
connectées
à
{a
société
NGE
Energies
Solutions
pour
les
prestations
suivantes
:
—
Gestion
énergétique
des
installations
d'éclairage
public
et
d'illuminations
festives,
et
de
signalisation
lumineuse
(poste
G1)
:sur
10
ans
:65
706,00
EHT,
soit
78
847,20
€ €TTC
décomposé
comme
suit
:22
860
€HT,
soit
27
432,00
TTC
pour
la
première
année
et
4 760,
67
€,
soit
5
712,80
€TTC,
pour
chacune
des
neuf
années
suivantes.
Gestion
de
l'exploitation
et
maintenance
des
installations
d'éclairage
public,
d'éclairage
sportif
et
de
signalisation
lumineuse,
y compris
la
gestion
des
déclarations
de
travaux
à proximité
des
réseaux
{poste
G2)
:sur
10
ans
:406
564,29
EHT,
soit
487
877,14
ETTC
décomposé
comme
suit
:51
675,00
EXT,
soit
62
010,00
€TTC
pour
la
première
année
et
39
432,14
EHT,
soit
47
318,57
€ TTC
pour
chacune
des
neuf
années
suivantes.
—
Gestion
des
sinistres,
accidents,
actes
de
vandalisme
et
grosses
réparations
des
installations
d'éclairage
public,
d'éclairage
sportif
et
de
signalisation
lumineuse
(poste
G3)
pour
un
montant
maximum
annuel
de
100
000,00 EHT.
—
(Rejconstruction
des
installations
d'éclairage
public,
d'éclairage
sportif
et
de
signalisation
lumineuse,
yÿ
compris
le
géoréférencement
des
réseaux
souterrains
(poste
G4)
:travaux
forfaitaire
d'un
montant
de
896
221,00
EHT,
soit
1 075
465,20
€ TTC.
—
Mise
en
place,
dépose
et
entretien des
illuminations
festives
(poste G5)
pour
un
montant
maximum
annuel
de
50
000
€HT.
24 —
Proposition
de
solutions
innovantes
connectées,
dans
le
cadre
de
la
promotion
et
du
programme
économique,
touristique,
social
et
environnemental
de
la
Ville
de
Bures-sur-Yvette
{poste
G6)
pour
un
montant
maximum
annuel
de
350
00
EHT.
—
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
marché
public
global
de
performance
relatif
aux
installations
d'éciairage
public
et
de
signalisation
lumineuse
intégrant
le
développement
de
nouveaux
services
et
de
solutions
connectées
avec
la
société
NGE
Energies
solutions.
21
- APPROBATION
D'UN
PROTOCOLE
D'ACCORD
TRANSACTIONNEL
RELATIF
AU
VERSEMENT
D'UNE
INDEMNITE
À
LA
SOCIETE
CIEC
Rapporteur
: Yvon
DROCHON
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des collectivités territoriales,
Vu
le Code
civil, et notamment
ses articles 2044
et suivants,
Vu
le projet de protocole
transactionnet,
Considérant
que
la société
CIEC
est titulaire du
marché
public d'exploitation
des
installations
de chauffage,
de
production
d'eau
chaude,
de climatisation
et de
traitement d'air des
bâtiments
communaux
de
la ville de Bures-sur-
Yvette depuis
2019.
Considérant
que
les
prestations
de
maintenance
courante
et
de
gros entretien
et
renouvellement
ont
été
réalisées
conformément
aux
clauses
contractuelles.
Considérant
néanmoins
que,
malgré
les
multiples
relances
de
la
collectivité,
la
société
CIEC
a
ajourné
sa
facturation
à compter
du
3ème
trimestre
2020
jusqu'au
31
décembre
2023.
Considérant
que
la
société
CIEC
a
saisi
la
commune
en
2024
d'une
demande
paiement
des
redevances
non
facturées
citées
ci-dessus.
Considérant
que,
dans
ce
contexte,
les
deux
parties
ont
décidé,
dans
un
but
d'économie
procédurale,
de
conclure,
dans
le
cadre
de
concessions
réciproques,
un
accord
transactionnel
permettant
l'indemnisation
de
la
société.
Considérant
la
commission
municipale
n°5
- Travaux/Mobifités/Prévention
routière
en
date
du 25
novembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'UNANIMITÉ,
+
Approuve
le
protocole
d'accord
transactionnel
relatif
au
règlement
entre
la
commune
et
la
société
CIEC
portant
sur
portant
sur
le
paiement
des
prestations
d'entretien des
installations
de
chauffage,
de production
d'eau
chaude,
de
climatisation
et
de
traitement
d'air
des
bâtiments
communaux
de
la
ville
de
Bures-sur-
Yvette
dument
acceptées
par
l'administration
à compter
du
3ème
trimestre
2020
jusqu'au
31
décembre
2023.
e
Dit
qu'une
indemnité
d'un
montant
de
de
132
411,14
euros
correspondant
au
marché
de
base
et
à
la
révision
des
prix
sera
versée
à la
société
CIEC.
+
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
protocole
d'accord
précité
et
tous
les
documents
s'y rapportant.
25 +
Dit
que
ies
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
présent
protocole
sont
inscrits
au
budget
de
fonctionnement
de
la
collectivité.
22
- SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DU
PROGRAMME
CEE
ACTEE+
CHENE
Rapporteur
: Yvon
DROCHON
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des collectivités territoriales :
Vu
la loi de Transition
Energétique
pour la Croissance
Verte
n° 2015-992
du
17 Août 2015
:
Vu
les statuts de la Communauté
d'agglomération
Paris-Saciay
en vigueur
:
Vu
la délibération
n°2019-180
du 26
juin 2049
portant
adoption
du
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial 2019-2024
et
notamment
l'action
n°
116
« Assurer
un
suivi
énergétique
du
patrimoine
intercommunal
et
rendre
visibles
les
actions d'économies
d'énergie
» ;
Vu
les
délibérations
n°2020-210
du
23
septembre
2020
et
n°2021-129
du
26
mai
2021
portant
approbation
de
précédentes
conventions
de
partenariat
relatives
aux
programmes
ACTEE
CEDRE,
SEQUOIA
2 et
SEQUOIA
3 ;
Vu
le
projet
de
convention
de
partenariat
avec
la
FNCCR,
l'Agglomération,
les
communes
de
Bures-sur-Yvette,
Champlan,
Gometz-le-Chêtel,
Châtel,
Gif
sur
Yvette,
lgny,
Massy,
Orsay,
Palaiseau,
La
Ville
du
Bois,
Les
Ulis,
Saulx
les
Chartreux,
Vauhallan,
Verrières
le
Buisson
et
Villejust
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
ACTEE
CHÊNE,
qui
vise
à
soutenir
financièrement
des
projets
de
rénovation
énergétique
du
patrimoine
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
l'intérêt
de
l'Agglomération
à
mutualiser
les
ressources
et
les
moyens
avec
les
communes
pour
améliorer
significativement
la
performance
énergétique
de
leur
patrimoine
bâti
:
Considérant
l'avis
de
la
Commission
n°3
« PCAET,
Développement
durable,
Biodiversité,
Assainissement,
Eau,
Déchets
» du
13
septembre
2022
;
Considérant
que
l'Agglomération
a été
lauréate
du
programme
ACTEE
CHÊNE
en
janvier
2024
et
que
la signature
de
la
convention
par
l'ensemble
des
parties
est
obligatoire
pour bénéficier des
financements
prévus
;
Considérant
la commission
municipale
n°5
- Travaux/Mobilités/Prévention
routière
en
date
du
25
novembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'UNANIMITÉ,
—
Approuve
le
soutien
au
programme
ACTEE
CHÊNE
avec
l'intercommunalité,
pour
le
financement
dédié
aux
projets
en
matière
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments.
-
Autorise
le
maire
à signer
les
conventions,
ses
éventuels
avenants
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire.
26 22
-
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
D'ACTIVITE
2023
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
POUR
LE
GAZ
ET
L'ELECTRICITE
EN
ILE-DE-FRANCE
-
SIGEIF
- SYNTHESE
ET
CHIFFRES
CLES
DE
LA
COMMUNE
Rapporteur
: Yvon
DROCHON
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°025/2023
en
date
du
11
avril
2023
portant
adhésion
de
la
Commune
de
Bures-sur-Yvette
au
SIGEIF
au
titre
des
compétences
d'autorité
organisatrice
de
distribution
de
gaz,
Vu
l'approbation
du
rapport
d'activité
2023
avec
sa
synthèse
et
les
chiffres
clés
de
la
commune,
le
24
juin
2024
par
le
comité
d'administration
du
SIGEIF,
Vu
le
rapport
d'activité
2023
sa
synthèse
et
les
chiffres
clés
de
la
commune
du
Syndicat
intercommunal
pour
le
gaz
et
l'électricité
en
Île-de-
France
(SIGEIF),
Considérant
la
commission
municipale
n°5
- Travaux
/ Mobilités
/ Prévention
routière
en
date
du 25
novembre
2024, Considérant
que
le
maire
doit
communiquer
au
Conseil
municipal
les
rapports
d'activité
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
auxquels
la
ville
est
membre,
Considérant
que
le
SIGEIF
(Syndicat
intercommunal
pour
le
gaz
et
l'électricité
en
Ile-de-France)
a la
qualité
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
de
gaz,
Considérant
qu'à
ce
titre,
il exerce
le
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
du
service
public
de
distribution
de
l'énergie,
Considérant
le
rapport
d'activité
avec
sa
synthèse
et
les
chiffres
clés
de
la
commune
pour
l'exercice
2023 transmis
par
le
SIGEIF
à la
commune
de
Bures-sur-Yvette
le
8 octobre
2024
ci-annexé,
Après
en
avoir
délibéré,
Prend
acte
rapport
d'activité du
SIGEIF
avec
sa
synthèse
et
les
chiffres clés
de
la
commune
pour
l'exercice
2023.
SEANCE
LEVEE
à 21H10
AT
à
Bures-sur-Yvette,
le
11
Décembre
2024
ee
ÿ e
men
.
.
\
7x7
Le
Mai
>
Jean-François
VIGIER
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