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Conseil Municipal - 2023 17 Remboursement foncier fermage Lafargue tampon
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 17 Remboursement foncier fermage Lafargue tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Exploration spatiale,
L an deux mille vingt-deux et jeudi neuf mars a vingt heures trente minutes, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, au nombre
prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Paul CHAMAYOU, Maire.
Présents : M. Jean-Paul CHAMAYOU ; M. Jean-François COMBELLES ; Mme
Marie-Claude ROLLAND; M. Jean MARTINEZ; M. Didier COMBES; Mme
Marie-Line CLUZEL ; Mme Dominique GODOT-RAMADE ; M. Jean-Marie BRU ;
M. Daniel CAMP ; Mme Héléna POLDERVAART; Mme Aline COUTAREL; Mme
Claude HUET et M. Raoul de RUS.
Excusés représentés : Mme Mélanie ROUX représentée par Mme Marie-Claude
ROLLAND ; M. Jean-Pierre LESCURE représenté par M. Jean-Paul CHAMAYOU ;
Mme Pascale BARNA-LEGRAND représentée par Mme Héléna POLDERVAART
et Mme Pauline MARCOU MADER représentée par Mme Dominique GODOT-
RAMADE.
Absentes non excusées : Mme Gaëlle POUSTOMIS et Mme Vanessa LAGARDE
M. Didier COMBES a été nommé Secrétaire de Séance.
Nombre de Membres
- Afférents
- En Exercice :
- Présents
- Ayant pris part :
Date de convocation
01/03/2023
Date d'affichage
01/03/2023
Délibération N°2023-17 : Remboursement dégrèvement foncier Lafargue
Par courrier en date du 14 décembre 2022, la Direction Générale des Finances Publiques a procédé à un
remboursement de 230,00 euros correspondant à dégrèvement de la taxe foncière pour pertes de récolte relatif au
sinistre du 31 juillet 2022.
Monsieur le Maire explique que les dégrèvements obtenus par le bailleur à la suite des calamités agricoles,
bénéficient au fermier. Le courrier et la liste des parcelles ci-annexés fait valoir que la Commune doit procéder au
remboursement de la somme de 127,00 euros correspondant au remboursement de la quote-part revenant aux
parcelles CH N°0086 et 0068, Cl n°0064, 0065, 0070, 0085, 0113, 0120, 0129, 0083, 0084 et 0086 et BR n°0182 partie
intégrante du fermage de Lafargue.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l'autoriser à émettre un mandat au profit du locataire
d'un montant de 127,00 € correspondant au dégrèvement des terres agricoles concernées par le bail de fermage.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité autorise Monsieur le Maire
comme ci-dessus.
Ainsi fait et déiibéré à Montredon-Labessonnié, les jour, mois et an que dessus et ont signé tous ies membres
présents.
Pour extrait conforme.
Le Secrétaire de séance
Didier COMBES
Le Maire, '
Jean-Paul CfetAM^w.^ CP
JJ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIÉ
MONTREDON-LABESSONNIÉ SÉANCE DU JEUDI 9 MARS 2023
COMMUNE DE
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