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Procès Verbal - pv cm 190325
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Procès Verbal - PV conseil 27 mars 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vallières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 27 mars 2024)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Justice et droit,
MAIRIE DE VALLIERES-SUR-FIER
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL 27 MARS 2024 À 19 H 30
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept mars à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de Vallières-sur-Fier s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil
Municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. François RAVOIRE,
maire.
Nombres de Conseillers en exercice : 27
Date de la Convocation : 15 mars 2024
Présents: RAVOIRE François, BARRIOZ Lydie, BELLEMIN Colette, BERAUD François, BLANC David, BLOUET Christine, CHAPPEL Brian, COCHET Simone DERRIEN Patrice, GERLAND Agnès, LE BOURGEOIS Sophie, LE MARIÉ Suzette, MEGRET Yannick, PAILLE Françoise, PETRIER Pierre, PIETTE Alison, PIGNOL Jocelyne ROBBE Pierre, THOMÉ Bernard, VIGNOUD Sophie, VIOLLET Philippe
Absents excusés: BRUYERE Franck, GALLET Angélique, LEGOUHY Valérie,
LONGIN Jérémy, (procuration donnée à F. BERAUD), ROUPIOZ Gilbert, TOURVIEILLE Stéphane,
Désignation d’un secrétaire de séance : Mme Sophie LE BOURGEOIS
ORDRE DU JOUR
Approbation du Compte Financier Unique 2023
Affectation du résultat 2023
Vote des taux de fiscalité directe locale pour 2024
Approbation du règlement budgétaire et financier
Vote du Budget 2024 et application de la fongibilité des crédits (7.5 %)
Autorisation de Programme et Crédits de Paiement 2024
Convention d'occupation du domaine public pour la mise en place mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le domaine public communal avec la Société GIROD MEDIA
e Renouvellement de la convention de partenariat avec La Poste Agence Communale (LPAC)
e Zones d'accélération des énergies renouvelables
e Travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et sur les réseaux de télécommunication — opération Sion entré Sud RD 14: approbation du plan de financement avec le SYANE
e Vente de la parcelle 289 C n° 1656 au profit de la SCI du Fier.
e Régularisations foncières route de Verlioz : acquisition de parcelles
M. le Maire propose le retrait et le report à une prochaine séance, de la délibération du renouvellement de la convention de partenariat avec La Poste Agence Communale, la Poste n'ayant pas répondu à notre demande de renseignements complémentaires
Approbation du Procès-verbal de la séance du 28 février 2024
Ne faisant aucune remarque le procès-verbal est approuvé à l'unanimité. Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
DELIBERATIONS
DELIBERATION N° DEL_2024 013
OBJET : Approbation du Compte Financier Unique 2023 du Budget Principal
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° DEL_2023_088 du 11 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des
Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu le Compte Financier Unique 2023 de la commune de Vallières-sur-Fier :
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces
documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation
financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et lé compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits
afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU :
Considérant les éléments susvisés :
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE Résultat cumulé à la fin de l’exercice 2023
Investissement Fonctionnement Total cumulé
[Prévision budgétaire totale 2 535 703,41 2 455 534,08 4 901 327,49 Recettes Recettes réalisées (1} 1351 955,27 2 872 859,10 4 224 914,37
Restes à réaliser 186 097,89 0.09 186 097,80
Autorisation budgétaire totale 2 706 854,72 3 313 522,00 6 020 376,72
Dépenses Dépenses réalisées (1) 1 838 137,85 2 150 340.08 3 988 477,73
Restes à réaliser 303 055,85 0.00 303 055.85
Différences entre les titres at les mandats Solde des réalisations de l'exercice (+/-) 486 182,38 722 619.02 236 436,64
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) 171 061.31 857 087,02 1 029 048,23
Soie ivemesement ou TeiNsr se Excédent /déficit 315 121,07 1 580 606.04 1 285 485,87 clôture (fonctionnement)
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-} -110 957,96 0,00 -116 957,96
Résultat cumulé Excédent /déficit 432 076,03 1 580 606.4 1 148 527.01
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À la majorité des suffrages exprimés, 21 VOIX POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION,
Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote,
APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 de la commune de Vallières sur Fier,
DONNE pourvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pra'gié 235 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
DELIBERATION N° DEL_2024 014
OBJET : Affectation des résultats 2023
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE d'’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
À. Résuliat de l'exercice précédé du signe + (excécenti ou - (déficit) T22 619.02
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - {déficit} 257 087.02
C Résultat à affecter 1 580 606,94 = AÀ.+B, (hors restes à réaliser}
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -] -215 121,07
D 901 (si déficit}
R Q01 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou-) -116 957.96
Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D, +E. 432 079,03
AFFECTATION =C. = G. +H. 1 580 606,94
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 432 079.03 G.= ay minimum couverture du besoin de financement F
2} H. Report en fonctionnement R 002 (2; 1 148 527,91
DEFICIT REPORTE D 002 {4}
DELIBERATION N° DEL_2024 015
OBJET : Vote des taux de fiscalité directe locale pour 2024
En application des dispositions de l’article 1639A du Code Général des Impôts et de l'article L. 1612.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Collectivités Territoriales et leurs groupements à fiscalités propre doivent voter les taux d'impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année.
Considérant la suppression de la taxe d'habitation complètement effective au 1" janvier 2023.
Considérant qu’à compter de l’année 2023, le pouvoir de vote de taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est rétabli pour les communes ;
Paie 3:85 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de laisser inchangé les taux pour l'année 2024 :
- Taxe foncière bâti : 21,44 %
- Taxe foncière non bâti : 31,37 %
- Taxe d'habitation (résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation) : 14.28 %
Les produits attendus pour l'exercice 2024 sont estimés à:
Taxe Bases Taux Produit attendu
Taxe foncière (bâti) 3 733 000 21.44 % 800 355.00 €
Taxe foncière (non bâti) 66 500 31.37 % 20 861.00 €
Taxe habitation résidences 152 700 14.28 21 806.00 €
secondaires
TOTAL 843 022.00 €
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
FIXE comme suit les taux pour l’année 2024 :
+ Taxe foncière bâti: 21,44 %
e Taxe foncière non bâti : 31,37 %
+ Taxe habitation (résidences secondaires et autres locaux meubles non affectés
à l'habitation) : 14,28 %
DELIBERATION N° DEL_2024 016
OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
VU la nomenclature M 57,
Vu la délibération n° DEL_2022 028 du 28 juin 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable,
Dans le cadre de la norme M 57, la commune souhaite se doter d'un règlement budgétaire et financier qui fixe les modalités de préparation, d'adoption et d'exécution du budget, de même que les règles de gestion relatives aux autorisations de programme et de crédit de paiement,
l'est précisé que ce règlement budgétaire et financier pourra évoluer en fonction de modifications législatives et réglementaires.
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération
AUTORISE M. le Maire, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération
Page 4135 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
Vallières-sur-Fier
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
DE LA COMMUNE DE VALLIERES SUR FIER
Introduction
La commune de Vallières-sur-Fier est régie par la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2022. Cette nomenclature transpose aux communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles figure la recommandation de se doter d’un règlement budgétaire et financier. Le présent règlement fixe les règles de gestion applicable à la commune pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l'information des élus.
Le règlement budgétaire et financier est adopté par l’Assemblée délibérante et ne peut être modifié que par elle.
La commune comporte un seul budget soumis à la nomenclature M57 : le budget principal de la commune.
L/ Les modalités d’application et de modification du règlement
1.17 Les modalités d'application
Ce règlement budgétaire et financier entre en vigueur à compter du ler janvier.2024.
1.2/ Les modalités de modification et d'actualisation
Le présent règlement budgétaire et financier pourra être complété à tout moment en fonction notamment des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient des adaptations de règles de gestion.
Toute modification de ce règlement, par voie d’avenant, fera l’objet d’un vote par le Conseil municipal.
Il Les règles relatives au budget
2.1 / Le débat d'orientation budgétaire
La commune Vallières-sur-Fier compte (janvier 2024) 2 680 habitants (population totale légale source INSEE).
Elle n’est pas soumise à l'obligation de tenue d’un débat d’orientations budgétaires (dispositions applicables aux
communes de plus de 3 500 habitants).
Dans l’hypothèse où la commune atteindrait le seuil de 3 500 habitants, il conviendrait de réviser le présent règlement afin d'y intégrer les dispositions propres à la tenue du débat d’orientations budgétaires.
2.2 / Le budget
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses
d'un exercice.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives, autorisations de programme
Il est rappelé que la commune de Vallières-sur-Fier ne dispose pas de budgets annexes.
En dépenses, les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent pas être créés et validés sans crédits votés préalablement. En recettes, les prévisions sont évaluatives. Les recettes réalisées peuvent, par conséquent,
être supérieures aux prévisions.
Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l'instruction comptable en vigueur.
2.3 /Le contenu du budget EN A CR CD,
Les prévisions du budget doivent être sincères : toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles doivent être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées, ni surestimées. Les dépenses obligatoires doivent être prévues.
Page. 5135 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des
sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
L'assemblée délibère sur un vote du budget par nature avec adoption d’une nomenclature M 57 développée
applicable au ler janvier 2022.
Ce mode de vote ne peut être modifié qu'une seule fois en cours de mandat, au plus tard à la fin du premier exercice
budgétaire complet suivant le renouvellement de l’assemblée délibérante.
Le budget primitif est accompagné d'une note synthétique. Ce document détaille la ventilation par grands postes.
2.4 / Le vote du budget primitif
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le ler janvier et se termine le
31 décembre.
Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Par dérogation, le délai est repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l'Etat parviennent tardivement aux collectivités
locales ou lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Le budget est présenté par chapitre et article.
L’exécutif propose le vote du budget par section et par chapitre.
L’exécutif a également la possibilité de proposer au vote des autorisations de programmes et des crédits de
paiement en investissement, dans le cadre d'une délibération distincte.
Le budget doit être voté en équilibre réel. La capacité d’autofinancement brute doit impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif.
La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.
Le Conseil Municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le Maire informe le conseil de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Pour ce qui concerne la commune, cette délégation peut être accordée chaque année au Maire par le Conseil
Municipal à l'occasion du vote du budget (délibération annuelle d'approbation du budget primitif).
Le budget primitif est également composé d’un certain nombre d’annexes obligatoires définies par les textes.
2.5 / Les décisions modificatives et le budget supplémentaire
Les décisions modificatives se conforment aux mêmes règles d’équilibre réel et de sincérité que le budget primitif.
Les inscriptions nouvelles ou ajustements de crédits doivent être motivés et gagés par des recettes nouvelles, des
redéploiements de crédits ou, après arbitrage, par la reprise du résultat de l’année précédente.
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour double objet de reprendre les
résultats de l’exercice clos ainsi que les éventuels reports de crédits en investissement (le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte administratif de l’exercice écoulé) et de proposer une modification du budget en cours dans le cadre de cette reprise.
2.6 / Le Compte Financier Unique
Dans les budgets en nomenclature M57, le compte administratif et le compte de gestion sont
fusionnés pour ne faire qu’un document qui s'appelle le compte financier unique (CFU).
Le compte financier unique établit par l'exécutif est un document de synthèse qui présente les
résultats de l'exécution du budget de l’exercice. Il présente en annexe un bilan de la gestion
pluriannuelle.
[l est soumis par l'exécutif pour approbation à l'assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice et qui peut constater ainsi la stricte concordance avec le compte
de gestion du Comptable public.
Ce dernier fait l’objet d’une délibération propre et doit être transmis, en tout état de cause, avant le ler juin par le Comptable public. Un délai particulier est prévu en cas de renouvellement de l'assemblée délibérante.
Le compte financier Unique rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives
en dépenses (mandats) et en recettes (titres) et présente les résultats comptables de l’exercice.
Page 6135 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
2.7 / Le budget et le Compte Financier Unique dématérialisés
Le budget et le Compte Financier Unique sont dématérialisés grâce à l’outil TOTEM. Cet outil, gratuit et téléchargeable librement permet de consolider les données budgétaires contenues dans les progiciels de gestion ou sous d’autres formats et les informations relatives aux états annexes afin de générer budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs complets sans double saisie. Une fois le budget voté, c’est le fichier XML complet issu de TOTEM qui est télétransmis en Préfecture en vue du contrôle budgétaire
et télétransmis au Comptable public.
Grâce aux maquettes dématérialisées produites par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), cette dématérialisation s’effectue dans le respect strict de la présentation et du plan de comptes réglementaires
applicables à l'exercice en cours :
Si le budget de l’exercice N est voté en année N-I1 (jusqu’au 31 décembre N-1), c’est la présentation et le
plan de compte N-1 qui s’appliquent.
Si le budget de l’exercice N est voté en année N (à partir du ler janvier N), c’est la présentation et le plan
de comptes N qui s’appliquent.
EIL/ La gestion pluriannuelle
Le règlement budgétaire et financier définit deux types d’autorisation pluriannuelle :
Les autorisations de programme (AP - section d'investissement).
Les AP ont pour objectif de matérialiser les engagements de la municipalité et d’en suivre la réalisation. Elles permettent de limiter le volume des crédits reportés d’un exercice à l’autre et d'améliorer la sincérité et la lisibilité
budgétaire.
Le projet de budget ou de décision modificative est accompagné d'une situation, arrêtée au ler Janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme et des autorisations d’engagement ouvertes antérieurement. Cette situation est accompagnée d’un échéancier indicatif des crédits de paiement correspondants.
Au ler Conseil municipal de l’année N+1, un état arrêté au 31/12/N des autorisations de programme (AP) est présenté.
Les crédits de paiement non réalisés sur l’exercice N pourront, selon les cas, être lissés sur les exercices suivants ou se voir appliquer des règles de caducité. Le lissage a pour effet de maintenir la capacité d'engagement pluriannuel sur l’AP tandis que l’application des règles de caducité réduit cette capacité d'engagement du montant
des reliquats constatés en fin d'exercice.
Le montant de l'autorisation équivaut à tout instant au cumul des crédits de paiement consommés et des crédits de
paiement (CP) prévisionnels.
Les autorisations de programme et crédits de paiement peuvent être revus à tout moment de l’année à l’occasion de l’adoption de tout acte budgétaire (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative) sous réserve
d’une délibération du Conseil Municipal distincte.
L'autorisation de programme ou d'engagement est caractérisée par les éléments suivants :
L’année de son vote initial ;
° La durée couvrant plusieurs exercices budgétaires et fixant sa date de caducité au
31 décembre du dernier exercice budgétaire de la période pour laquelle elle a été votée :
° Son montant ;
* Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement.
IV/ L’exécution budgétaire et comptable
4.1 / La définition des engagements de dépenses
La tenue d'une comptabilité d'engagement des dépenses est une obligation pour les communes. Elle est retracée au
sein du compte financier unique de l'ordonnateur.
L'engagement comptable est une réservation de crédits budgétaires en vue de la réalisation d'une dépense qui
résulte d’un engagement juridique.
L'engagement juridique est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de
laquelle résultera une charge.
Page 7135 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
L'engagement peut donc résulter :
D'un contrat (marchés, acquisitions immobilière, emprunt, bail assurance) ;
De l'application d'une réglementation ou d'un statut (traitements, indemnités) ;
D'une décision juridictionnelle (expropriation, dommages et intérêts) ;
D'une décision unilatérale (octroi de subvention).
L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique. La liquidation et le mandatement ne sont pas possibles si la dépense n'a pas été engagée comptablement au préalable.
L'engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
S’assurer de la disponibilité des crédits,
Rendre compte de l’exécution du budget,
Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l’exercice),
Déterminer des restes à réaliser et reports.
4.2 / Les rattachements et les restes à réaliser
4.2.1 / Les rattachements
Une dépense doit être rattachée à un exercice lorsque le service a été fait au cours de l’année mais qu’elle n’a pu être mandatée avant la clôture budgétaire et comptable.
Une recette doit être rattachée à un exercice lorsque le droit a été acquis au cours de l’année mais que le titre n’a pu être émis avant la clôture budgétaire et comptable.
Le rattachement des charges et des produits est un mécanisme comptable qui répond au principe de l’annualité budgétaire en garantissant le respect de la règle de l’indépendance des exercices. Il permet de relier à un exercice toutes les dépenses et recettes qui s’y rapportent.
Ainsi, tous les produits et charges attachés à un exercice sont intégrés au résultat annuel de l'exercice.
4.2.2 / Les restes à réaliser
Les restes à réaliser en dépenses et en recettes concernent des opérations réelles en investissement dont les crédits
sont reportés sur l’exercice N+1. Ils concernent des crédits hors AP. Il s’agit de dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l'exercice et des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre de recette.
Les restes à réaliser sont détaillés, au compte financier unique, par un état listant les dépenses engagées non mandatées et par un état faisant apparaître les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission de titres. L'état des RAR est visé par le Maire ou son représentant.
En ce qui concerne les recettes, l’état doit être accompagné de pièces justificatives : tout acte ou pièce permettant d’apprécier le caractère certain de la recette (contrat, convention, décision d'attribution de subvention).
4.3 / L'exécution des recettes et des dépenses
4.3.1 / La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et prépare à un paiement et à un recouvrement fiabilisé.
Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en vigueur.
4.3.2 / La gestion des demandes de paiement
L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 impose l’utilisation de la facture sous forme électronique plutôt que papier, via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du Ministère des Finances : https://chorus-pro.gouv.fr/
Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant :
le numéro SIRET de la commune : 200 081 172 (APE 84117) étant précisé que les bâtiments municipaux n’ont pas de personnalité morale ;
Sauf exceptions prévues par la réglementation, la facture ne peut être émise par le fournisseur avant la livraison.
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Le délai global de paiement des factures est fixé réglementairement à 30 jours :
délai d’ordonnancement de l’ordonnateur de 20 jours, entre la date de réception de la facture sur Chorus et la validation de cette facture (service fait) ;
délai de paiement du Comptable public de 10 jours pour liquider, mandater la facture et s’assurer de la signature des bordereaux et de leur envoi dans le système comptable Hélios du trésorier.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est retournée sans délai au fournisseur. Si elle n’est pas liquidable, pour le motif d’absence de constat et certification de service fait à la réception, cette dernière n’est, par exception, pas retournée et le fournisseur doit être prévenu par écrit sans délai. Le délai de paiement ne commencera à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date
du service fait).
Les prestataires externes des collectivités peuvent attester de la date de réception des factures qu’ils ont à certifier pour leur compte lorsque cela est contractuellement prévu (exemple de la maîtrise d’œuvre de travaux publics).
Le dépassement du délai global de paiement entraîne l’obligation pour la collectivité de liquider d’office les intérêts
moratoires prévus par la réglementation.
4.3.3 / Le service fait
La certification du service fait correspond à l’attestation de la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation. La certification du service fait engage juridiquement son auteur.
L'appréciation matérielle du service fait consiste à vérifier que :
Les prestations sont réellement exécutées,
Leur exécution est conforme aux exigences formulées dans les marchés et/ou lors de la commande (respect des prix, des quantités, des délais.).
Plus précisément la réception d’une fourniture (matérialisée par le bon de livraison) consiste à valider les quantités reçues, contrôler la quantité et la qualité reçues par rapport à la commande, traiter les anomalies de réception.
Pour les prestations, la réception consiste à :
Définir l'état d'avancement physique de la prestation,
S’assurer que la prestation a bien été commandée et qu'elle est conforme techniquement à l'engagement juridique (contrat, convention ou marché).
La date de constat du service fait dans le système d’information doit donc être égale, selon le cas à :
La date de livraison pour les fournitures :
La date de réalisation de la prestation (réception d’un rapport conforme à la commande, date
d'intervention, ..….) ;
La constatation physique d'exécution de travaux.
La date de constat du service fait est en principe antérieure (ou égale) à la date de facture. Le constat du service fait peut donc être effectué à partir de l'engagement avant réception de la facture.
Le constat peut être total ou partiel. Lorsqu'une réception a fait l’objet d’un constat partiel, la liquidation est
possible uniquement si la facture est conforme à ce constat partiel.
Si la livraison n’est pas conforme à la commande, le constat du service fait ne peut pas être jugé conforme.
Si la facture correspondante est adressée à la collectivité sur la base de cette livraison erronée, elle n’est pas liquidable, interrompant ainsi le délai de paiement. Dans ce cas, la facture ne doit pas être retournée et le délai de paiement ne commencera à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait). Le fournisseur doit en être impérativement informé par écrit.
Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention. Toutefois, des avances et acomptes peuvent être consentis aux personnels, ainsi qu'aux bénéficiaires de subventions (conformément aux termes de la convention).
Le régime des avances (avant service fait) aux fournisseurs est strictement cantonné à l'application des règles définies dans le code de la commande publique.
Le régime des acomptes sur marchés (après service fait) est limité à l'application des clauses contractuelles.
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4.4.4 / La liquidation et l’ordonnancement
La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dépense et à arrêter le montant. Elle comporte la certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation (cf. article précédent) et la détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits
acquis par les créanciers.
Afin de détailler explicitement les éléments de calcul, la liquidation des recettes peut être accompagnée d’un état liquidatif signé détaillant les éléments de calcul et certifiant la validité de la créance.
Le service comptable de la commune contrôle l'exhaustivité des pièces justificatives et la cohérence avec les
engagements ou recettes à recouvrer.
L’ordonnancement des dépenses et des recettes se traduit par l'émission des pièces comptables réglementaires (mandats et titres) qui permettent au Comptable public d’effectuer le visa, la prise en charge des ordres de payer / de recouvrement et ensuite de procéder à leur paiement ou recouvrement.
La signature du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur ou son représentant entraîne :
la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau ;
la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats :
la certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.
Les ordres de payer et de recouvrer des services assujettis à la TVA font l’objet de séries distinctes de bordereaux
par activité.
Les réductions et annulations font également l’objet d’une série distincte avec numérotation chronologique.
4.4 / Les subventions versées
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans un objectif
d’intérêt général et local.
L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont "des contributions facultatives de toute nature (...) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par
un intérêt général ".
Il est précisé que les subventions sont destinées à des "actions, projets ou activités qui sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires" et que "ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent"
afin de les distinguer des marchés publics.
Les subventions accordées par la collectivité doivent être destinées au financement d'opérations présentant un intérêt local et s'inscrivant dans les objectifs des politiques de la collectivité.
Une convention avec l’organisme est obligatoire lorsque la subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 euros à la date d’adoption du présent règlement), définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les
conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Une convention s’impose également en cas de conditions particulières en subordonnant le paiement.
VI/ L’actif
6.1 / La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d’un patrimoine conséquent dévoué à l'exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en
cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la collectivité.
Un bien est valorisé à son coût historique dans l’inventaire.
6.2 / La tenue de l'inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la collectivité.
Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d'inventaire.
Page 10135 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité
par la suite de procéder à une sortie partielle.
6.3 / L'amortissement
Les collectivités doivent amortir les subventions d’équipement versées, selon la durée définie par une délibération spécifique. Les subventions d'équipement perçues au prorata temporis sont amorties sur la même durée que la
durée d’amortissement des biens qu’elles ont financés.
VIT/ Le passif
7.17 Les principes de la gestion de la dette
Le recours à l’emprunt fait l'objet d'une mise en concurrence.
Le compte financier unique et ses annexes mentionnent le montant de l’encours de la dette, la nature et latypologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges financières générées au cours de l’exercice.
7.2/ Les engagements hors bilan
Les engagements hors bilan sont des engagements qui ne sont pas retracés dans le bilan et qui présentent les trois
caractéristiques suivantes :
Des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine ;
Des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir :
Des engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures.
Les engagements hors bilan font l’objet d’un recensement exhaustif dans les annexes du budget et du compte
administratif.
Les garanties d'emprunt octroyées aux organismes de logement social relèvent de cette catégorie d'engagements.
7.3 / Les provisions pour risques et charges
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence. I] permet par exemple de constater une dépréciation, un risque, ou d’étaler une charge à caractère budgétaire ou financière.
Les provisions se décomposent en :
Provisions pour litiges et contentieux ;
Provisions pour pertes de change ;
Provisions pour garanties d’emprunt ;
Provisions pour risques et charges sur emprunts :
Provisions pour compte épargne temps ;
Provisions pour gros entretien ou grandes révisions :
Autres provisions pour risques et charges.
La Collectivité applique le régime de droit commun à savoir des provisions et dépréciations semi-budgétaires. Les provisions ainsi constituées sont retracées dans une annexe au budget et aux décisions modificatives.
Les dotations aux provisions se traduisent par une dépense de fonctionnement.
La dotation est inscrite au plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l’évaluation du risque ou de la
charge financière.
La reprise des provisions s’effectue en tant que de besoin, par l'inscription au budget ou en décision modificative,
d’une recette de fonctionnement.
7.4 / Les garanties d'emprunts
Définition
Les garanties d'emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d'intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d'emprunt facilite l'accès au crédit des bénéficiaires de la
garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre.
La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l'exécution de l'obligation ou à payer
à sa place les annuités du prêt garanti.
Page 11135 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les collectivités.
L’octroi de garantie d ‘emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée délibérante.
Les garanties font l’objet de conventions qui définissent les modalités de l’engagement de la collectivité.
Plafonnement
Les garanties d’emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière.
S’agissant de personnes privées, les garanties d’emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives,
visant à limiter les risques :
1. Plafonnement pour la collectivité :
Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de
fonctionnement.
Le montant total des annuités d'emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.
2. Plafonnement par bénéficiaire :
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10%
du montant total susceptible d’être garanti.
3. Division du risque :
La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50% ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.
La quotité maximale peut être portée 80% pour les opérations d’aménagement conduites en application des articles
L 300-1 à L300-4 du code de l’urbanisme.
Risques
En cas de défaillance de l’emprunteur, la collectivité qui a apporté sa garantie devra payer l’annuité d'emprunt à la place de l’emprunteur défaillant. Les établissements de crédit demandent des cautions solidaires et conjointes, la collectivité garante sera donc redevable en fonction du pourcentage garanti sans bénéfice de discussion.
Le risque pris par la collectivité peut avoir une contrepartie pour le garant. En ce qui concerne la garantie d'emprunts accordée aux bailleurs sociaux, la collectivité bénéficie de réservations de logements. Les garanties accordées, en général, soutiennent une politique économique ou sociale qui n’aurait pas vu le jour en l’absence de cette garantie. La collectivité en attend des retombées en terme d'image, de développement mais aussi
d'augmentation des bases fiscales.
Communication de l'engagement
La commune produit en annexe du Budget Primitif et du Compte Financier Unique les documents suivants :
1 - Etat des emprunts garantis par la commune :
2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunts ;
3 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier.
VIIT/ L'information des élus
La commune rend compte aux élus des réalisations au travers du compte financier unique et des prévisions au
travers des budgets primitifs.
Page 12}35 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
DELIBERATION N° DEL_2024 017
OBJET : Autorisation de Programme et Crédits de Paiements - AP/CP
Aménagement du Centre Bourg mairie-école-église
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2311-3 et R 2311-9 portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiement
Vu le décret du 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
programme et crédit de paiement
Vu l'instruction M57,
Pour rappel les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements
concernés, sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées
Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement. La situation des Autorisations de Programme, ainsi que des Crédits de Paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents
budgétaires.
M. le Maire rappelle le projet d'aménagement du centre bourg mairie-école-église qui a pour objectif de faciliter les accès au niveau de la mairie, de l'école, de la salle des
fêtes, et de la place du marché, de revoir les stationnements existants et notamment les dessertes des bus scolaires, de sécuriser les déplacements modes doux et
valoriser les espaces verts.
L'estimation de ces travaux est détaillée ci-dessous :
Maitrise d'œuvre 168 000
Travaux de voirie VRD 3 478 000
TOTALHT 3 646 000
TVA 20 % 729 200
TOTAL TTC 4 375 200
Considérant que les travaux relatifs à cette opération seront étalés sur quatre exercices (2024 à 2027),
Qu'ainsi, afin de ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le Budget 2024, il convient de voter une Autorisation de Programme (pluriannuelle), correspondant au coût total des travaux, et des Crédits de Paiement (annuels), correspondant à la seule dépense qui pourra être ordonnancée au cours de l'exercice 2024,
Il est proposé à l'Assemblée l'ouverture de l'AP/CP pour l'opération Aménagement du Centre Bourg, de la manière suivante :
Page 13135 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
Ouverture AP 2024 AP1
Total AP CP 2024 | CP2025 | CP2026 | CP2027
Dépenses
Maitrise d'œuvre 201 600 100 000 33 900 33 900 33 800
Travaux 4 173 600 270 000 | 1 301 200 | 1 301 200 | 1 301 200
TOTAL TTC 4 375 200 370 000 | 1 335 100 | 1 335 100 | 1 335 000
Recettes
Participation Département
Convention financement 211 848 70 616 70 616 70 616
Subvention Département plan
Ruralité 500 000 166 000 168 000 166 000
Subvention Région 255 600 85 200 85 200 85 200
FCTVA 717 707 239 000 239 000 239 707
Autofinancement 2 690 045 370 000 774 284 772 284 773 477
TOTAL RECETTES 4 375 200 370 000 | 1 335 100 | 1 335 100 | 1 335 000
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de l'Autorisation de Programme et de la répartition des Crédits de
Paiement, équilibrés comme ci-dessus.
PRECISE que les Crédits de Paiement non consommés au 31/12/N sont
automatiquement reportés en totalité sur les Crédits de Paiement de l'année N+1
DELIBERATION N° DEL_2024 018
OBJET : Vote du budget primitif 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu la délibération n° DEL_2022_ 028 du 22 juin 2022 portant mise en place de la
nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2022
Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits
(hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le vote du Budget Primitif de la
commune pour l’année 2024 qui s’équilibre comme suit en dépenses et en recettes :
: 3 720 670,00 €
: 3 858 410,00 €
e en section de fonctionnement
e en section d'Investissement
Page 14/35 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
ADOPTE le Budget Primitif 2024 présenté:
e en section de fonctionnement : 3 720 670,00 €
e en section d’Investissement : 3 858 410,00 €
APPROUVE le principe de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel)
permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chacune des sections :
DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
DELIBERATION N° DEL_2024 019
OBJET : Convention d'occupation du domaine public pour la mise en place de
mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le domaine public
communal avec la Société GIROD MEDIAS
M. le Maire présente la convention d'occupation du domaine public avec la société
GIROD MEDIAS, pour la mise en place de mobiliers urbains publicitaires et non
publicitaires.
La présente convention consiste à autoriser l'occupation du domaine public par la
société GIROD MEDIAS à titre gratuit sur une durée de 6 ans renouvelable une fois.
En contrepartie l'occupant s'engage à poser le mobilier, entretenir, nettoyer et réparer
ce mobilier dont il a la charge soit :
- 8 planimètres d’information IRIS ou BOIS de format 2m2
- 6 campagnes ville année
-__4 mobiliers d'affichage IRIS ou BOIS format 2 m? double face.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE la convention d'occupation du domaine public avec la société GIROD
MEDIAS pour la mise en place de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le domaine public communal, à titre gratuit sur une durée de 6 ans renouvelable une fois pour la même durée par voie de reconduction expresse.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention et tous documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
Page 15135 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
DELIBERATION N° DEL_ 2024 020
OBJET : Zones d'accélération des énergies renouvelables
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
M. le Maire présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le
développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à
ces propositions de zones.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 21 février 2024
au 6 mars 2024 selon les modalités suivantes : affichage mairie, panneaux d'affichage et site internet.
M. le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par 21 VOIX POUR, 0 CONTRE, et 1 ABSTENTION (Simone COCHET) :
DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées figurant dans la cartographie en annexe à la présente délibération
VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M. le Préfet de la Haute-
Savoie (service DDT) référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du
département de Haute Savoie, ainsi qu’à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
VALIDE LE PRINCIPE de l'intégration de ces zones dans le PLUi de la Communauté
de Communes du Canton de Rumilly dès que la cartographie départementale sera
arrêtée, en application du il de l’article L. 153-31 du code de l'urbanisme.
Page 16/35 Zones d'accélération de la production EnR (ZAER) Commune de Vallières-sur-Fier.
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0 250 560m
k a 4 NE Ve Sources: fond (OSM - OpenTopoMap), potentiel chaleur (Rumilly Terre de Savoie d'après données du SYANE), potantiel méthanisation (Rumilly Terre de Savoie d'après données CEREMA, DGFIP, IGN), potentiel photovoltaïque (toitur IGN, parkings: SYANE) | réalisation: 05/02/2024
zones d'accélération
ge réseau de chaleur wi photovoltaïque en toiture ou ombrières de parking
méthanisation #2 hydroélectricité
se photovoltaique en toiture
EE photovoltaïque en ombrières de parking
photovoltaïque (toiture ou ombrières de parking) et réseau de chaleur Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
DELIBERATION N° DEL_2024 021
OBJET : Travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité,
d'éclairage public et sur les réseaux de télécommunications : Opération « Sion — entrée sud RD 14 »
Le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie
envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2024, l'ensemble des travaux relatifs à l'opération « Sion — entrée sud RD 14 » figurant sur le tableau en annexe :
d'un montant global estimé à 9 131,09 € avec une participation financière communale s'élevant à …. 5 833,59 €
et des frais généraux s'élevant à 273,93 €
Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l'opération, il
convient que la commune de Vallières-sur-Fier :
- APPROUVE le plan de financement des opérations à programmer figurant en
annexe, et notamment la répartition proposée,
- __S'ENGAGE à verser au Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie sa participation financière à cette opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et après avoir pris
connaissance du plan de financement de l'opération figurant en annexe et délibéré,
APPROUVE, le plan de financement et sa répartition financière
d'un montant global estimé à 9 131,09 €
avec une participation financière communale s'élevant à... 5 833,59 €
et des frais généraux s'élevant à 273,93 €
S'ENGAGE à verser au Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie, 80 % du montant des frais de fonctionnement (3% du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 219,14 € sous forme de fonds propres
après la réception par le SYANE de la première facture de travaux.
Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.
S'ENGAGE à verser au Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la
Haute-Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du
montant prévisionnel, soit 4 666,87 €.
Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.
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JSIFINS-SSIIIIEA DELIBERATION N° DEL_2024 022
OBJET : Vente de la parcelle 289 C n° 1656 à la SCI du Fier
Monsieur le Maire informe l'assemblée du projet de cession de la parcelle cadastrée section 289 C n° 1656, située au lieudit « le Vorgean » d'une superficie de 4 874 m? à
la SCI du Fier.
Vu l'avis de France Domaine en date du 12 juillet 2023 estimant la parcelle à
125 000 €.
Il est proposé de vendre cette parcelle au prix de 54 € le m? soit 263 196 €
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Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE de vendre la parcelle cadastrée section 289 C n° 1656, d'une superficie de
4 874 m° à la SCI DU FIER.
FIXE le prix d'acquisition à 236 196 €.
DIT que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir, et tout document
relatif à cette affaire.
DELIBERATION N° DEL_ 2024 023
OBJET : Régularisations foncières route de Verlioz : acquisition des parcelles 289 B n° 2320, 2316, 2318 appartenant à M. VIRET-LANGE Stéphane
Après réalisation d’un levé topographique de la route de Verlioz, il a été constaté
qu'une partie de la voirie empiétait sur des propriétés privées.
Dans le but de régulariser l'assiette foncière de la route de Verlioz, il convient à la
commune de Vallières-sur-Fier d'acquérir ces différentes emprises, et notamment les parcelles 289 B n° 2320 (31 m°), n° 2316 (60 m?) et n° 2318 (12 m?) appartenant à
M. VIRET-LANGE Stéphane, soit une superficie totale de 103 m2. Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
Il est précisé que M. VIRET-LANGE Stéphane a accepté de céder cette emprise totale de103 m° au prix de 20 €/m?, soit pour un montant global de 2 060 €.
287
B n° 1829
M, 84 Mme VIGNOUD Michel
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Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition des parcelles 289 B n° 2320 (31 m2), n° 2316 (60 m°) et 2318
(12 m?) soit une superficie totale de 103 m? au prix de 20 €/m? soit un montant global
de 2 060 € appartenant à M. VIRET-LANGE Stéphane
PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la commune.
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tout documents afférents à cette opération
DELIBERATION N° DEL_2024 024
OBJET : Régularisations foncières route de Verlioz : acquisition de la parcelle
289 B n° 2239 appartenant à Mme TRANCHANT Christel
Après réalisation d'un levé topographique de la route de Verlioz, il a été constaté
qu'une partie de la voirie empiétait sur des propriétés privées.
Dans le but de régulariser l'assiette foncière de la route de Verlioz, il convient à la
commune de Vallières-sur-Fier d'acquérir ces différentes emprises, et notamment la parcelle 289 B n° 2239, d'une superficie de 39 m? appartenant à Mme TRANCHANT Christel
Il est précisé que Mme TRANCHANT Christel a accepté de céder cette emprise totale
de 39 m° au prix de 20 €/m?, soit pour un montant global de 780 €.
Page 20135 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
B n° 1527
M, et Mme CAPELLE Claude
Kia TRANCHANT Christel
LCMPC 47890 N de M. LECOMTE)
Bn°2237
Mme TRANCHANT Chratal \
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition de la parcelle 289 B 2239 une superficie totale de 39 m? au
prix de 20 €/m? soit un montant total de 780 € appartenant à Mme TRANCHANT
Christel.
PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la commune.
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tout documents afférents à cette opération
DELIBERATION N° DEL_2024 025
OBJET : Régularisations foncières route de Verlioz : acquisition de la parcelle 289 B n° 2336 appartenant à la Copro «ïIndivision CALLAUDAUX
Luc/BLANCHET-VOYET Anne-Marie et TRANCHANT Christel »
Après réalisation d’un levé topographique de la route de Verlioz, il a été constaté qu'une partie de la voirie empiétait sur des propriétés privées.
Dans le but de régulariser l'assiette foncière de la route de Verlioz, il convient à la
commune de Vallières-sur-Fier d'acquérir ces différentes emprises, et notamment la parcelle 289 B n° 2336, d’une superficie de 14 m2 appartenant à la Copro « Indivision CALLAUDAUX Luc/BLANCHET-VOYET Anne-Marie et TRANCHANT Christel ».
Il est précisé que la Copro « Indivision CALLAUDAUX Luc/BLANCHET-VOYET Anne- Marie et TRANCHANT Christel » a accepté de céder cette emprise totale de 14 m2 au
prix de 20 €/m?°, soit pour un montant global de 280 €.
Page 21135 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
Inäivision CALLAUDAUX Luc / BLANCHE Bn°2335 _…
SRE
\ Der \ B n° 2331
\ Y
\ Mme TRANCHANT Christel À Ÿ (DMPC n°800 N de M. LECOMTE)
: \
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition de la parcelle 289 B 2336 une superficie totale de 14 m? au
prix de 20 €/m? soit un montant total de 280 € appartenant à la Copro « Indivision
CALLAUDAUX Luc/BLANCHET-VOYET Anne-Marie et TRANCHANT Christel »
PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la commune.
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tout documents afférents
à cette opération
DELIBERATION N° DEL_2024 026
OBJET : Régularisations foncières route de Verlioz : acquisition de la parcelle
289 B n° 2332 appartenant à M. CALLAUDAUX Luc et Mme BLANCHET-VOYET
Anne-Marie
Après réalisation d'un levé topographique de la route de Verlioz, il a été constaté
qu'une partie de la voirie empiétait sur des propriétés privées.
Dans le but de régulariser l'assiette foncière de la route de Verlioz, il convient à la
commune de Vallières-sur-Fier d'acquérir ces différentes emprises, et notamment la parcelle 289 B n° 2332, d'une superficie de 45 m2 appartenant à M. CALLAUDAUX Luc et Mme BLANCHET-VOYET Anne-Marie.
l'est précisé que M. CALLAUDAUX Luc et Mme BLANCHET-VOYET Anne-Marie ont accepté de céder cette emprise totale de 45 2 au prix de 20 €/m?, soit pour un montant
global de 900 €.
Bn° 919
Indivision JACQUEMIN Sandrine /
PENICAUD Christophe
-B-n°1234
Indivision CHALLE Alain / TRAI
\ B n° 2329
-B-n°41230-
TT eme
DT \ Indivisaires \ ; \ Indivision CALLAUDAUX Luc / BLANCHET-VOYET Anne Marie \ \ Bn°2335 _-
= B n° 2331 À
Page 22135 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition de la parcelle 289 B 2332 une superficie totale de 45 m? au
prix de 20 €/m? soit un montant total de 900 € appartenant à M. CALLAUDAUX Luc et
Mme BLANCHET-VOYET Anne-Marie.
PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la commune.
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tout documents afférents
à cette opération
DELIBERATION N° DEL_2024 027
OBJET : Régularisations foncières route de Verlioz : acquisition de la parcelle 289 B n° 2330 appartenant à Indivision CHALLE Alain TRANCHANT Carole
Après réalisation d’un levé topographique de la route de Verlioz, il a été constaté
qu'une partie de la voirie empiétait sur des propriétés privées.
Dans le but de régulariser l'assiette foncière de la route de Verlioz, il convient à la
commune de Vallières-sur-Fier d'acquérir ces différentes emprises, et notamment la parcelle 289 B n° 2330, d’une superficie de 50 m2 appartenant à l'Indivision CHALLE Alain/TRANCHANT Carole.
Il est précisé que l'Indivision CHALLE Alain/TRANCHANT Carole a accepté de céder cette emprise totale de 50 2 au prix de 20 €/m2, soit pour un montant global de
1 000 €.
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\ Bn°2337 \ X È À
Le -B-n°4232-
M. et Mme MACIAS Ge
-Bn°423+ \ B n° 2333 \ Indivision CHALLE Alain / TRANCHANT Carole \
\ B n° 2329 \
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition de la parcelle 289 B 2330 une superficie totale de 50 m? au prix de 20 €/m? soit un montant total de 1 000 € appartenant à Indivision CHALLE
Alain/TRANCHANT Carole.
PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la commune.
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tout documents afférents à cette opération
Page 23]35 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
DELIBERATION N° DEL_2024 028
OBJET : Régularisations foncières route de Verlioz : acquisition de la parcelle
289 B n° 2338 appartenant à la Copropriété « Mme TRANCHANT Carole et
M. Mme MACIAS Georges »
Après réalisation d'un levé topographique de la route de Verlioz, il a été constaté
qu'une partie de la voirie empiétait sur des propriétés privées.
Dans le but de régulariser l'assiette foncière de la route de Verlioz, il convient à la
commune de Vallières-sur-Fier d'acquérir ces différentes emprises, et notamment la parcelle 289 B n° 2338, d’une superficie de 17 m2 appartenant à la Copropriété « Mme
TRANCHANT Carole et M. Mme MACIAS Georges »
Il est précisé que la Copropriété « Mme TRANCHANT Carole et M. Mme MACIAS
Georges » a accepté de céder cette emprise totale de 17 m? au prix de 20 €/m?, soit
pour un montant global de 340 €.
“ 2 | RE L \ Indivisaires \ Le en” \ Bn°2337 |
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Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition de la parcelle 289 B 2338 une superficie totale de 17 m°? au prix de 20 €/m? soit un montant total de 340 € appartenant à la Copropriété
« Mme TRANCHANT Carole et M. Mme MACIAS Georges »
PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la commune.
AUTORISE M. le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tout documents afférents
à cette opération
DELIBERATION N° DEL_2024 029
OBJET : Régularisations foncières route de Verlioz : acquisition de la parcelle 289 B n° 2334 appartenant à M. et Mme MACIAS Georges
Après réalisation d'un levé topographique de la route de Verlioz, il a été constaté qu'une partie de la voirie empiétait sur des propriétés privées.
Dans le but de régulariser l'assiette foncière de la route de Verlioz, il convient à la
commune de Vallières-sur-Fier d'acquérir ces différentes emprises, et notamment la parcelle 289 B n° 2334, d'une superficie de 67 m2 appartenant à M. et Mme MACIAS Georges
Page 24135 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
Il est précisé que M. et Mme MACIAS Georges ont accepté de céder cette emprise
totale de 67 m? au prix de 20 €/m?, soit pour un montant global de 1 340 €.
M. et Mme MACIAS Georges \
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition de la parcelle 289 B 2334 une superficie totale de 67 m° au prix de 20 €/m? soit un montant total de 1 340 € appartenant à M. et Mme MACIAS
Georges
PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la commune.
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tout documents afférents
à cette opération
DELIBERATION N° DEL_2024 030
OBJET : Régularisations foncières route de Verlioz : acquisition des parcelles
289 B n° 2303 et 2305 appartenant à M. et Mme DEKENS Pierre
Après réalisation d’un levé topographique de la route de Verlioz, il a été constaté
qu'une partie de la voirie empiétait sur des propriétés privées.
Dans le but de régulariser l'assiette foncière de la route de Verlioz, il convient à la
commune de Vallières-sur-Fier d'acquérir ces différentes emprises, et notamment les parcelles 289 B n° 2303 (94 m°) et n° 2305 (38 m?) appartenant à M. et Mme DEKENS
Pierre, soit une superficie totale de 132 m2.
Il est précisé que M. et Mme DEKENS Pierre a accepté de céder cette emprise totale
132 m? au prix de 20 €/m?, soit pour un montant global de 2 640 €.
Pragé 2535 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition des parcelles 289 B n° 2303 (94 m°?) et n° 2305 (38 m?) soit
une superficie totale de 132 m? au prix de 20 €/m? soit un montant global de 2 640 €
appartenant à M. et Mme DEKENS Pierre.
PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la commune.
AUTORISE M. le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tout documents afférents à cette opération.
DELIBERATION N° DEL_2024 031
OBJET : Régularisations foncières route de Verlioz : acquisition de la parcelle 289 B n° 2328 appartenant à M. JACCOUD Jean-Claude
Après réalisation d’un levé topographique de la route de Verlioz, il a été constaté
qu'une partie de la voirie empiétait sur des propriétés privées.
Dans le but de régulariser l'assiette foncière de la route de Verlioz, il convient à la
commune de Vallières-sur-Fier d'acquérir ces différentes emprises, et notamment la
parcelle 289 B n° 2328, d’une superficie de 17 m2 appartenant à M. JACCOUD
Jean-Claude.
l'est précisé que M. JACCOUD Jean-Claude a accepté de céder cette emprise totale de 17 m° au prix de 20 €/m°, soit pour un montant global de 340 €.
X e M. et Mme DEKENS Plare W\\
\ \ \ Bn° 2304
P age 26 |35 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition de la parcelle 289 B 2328 une superficie totale de 17 m? au
prix de 20 €/m° soit un montant total de 340 € appartenant à M. JACCOUD Jean-
Claude.
PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la commune.
AUTORISE M. le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tout documents afférents à cette opération
DELIBERATION N° DEL_2024 032
OBJET : Régularisations foncières route de Verlioz : acquisition des parcelles 289 B n° 2294, 2295 et 1278 appartenant à M. MATHIEU Louis
Après réalisation d’un levé topographique de la route de Verlioz, il a été constaté
qu'une partie de la voirie empiétait sur des propriétés privées.
Dans le but de régulariser l'assiette foncière de la route de Verlioz, il convient à la
commune de Vallières-sur-Fier d'acquérir ces différentes emprises, et notamment les parcelles 289 B n° 2294 (31 m?), n° 2295 (9 m2) et n° 1278 (25m?) appartenant à
MATHIEU Louis, soit une superficie totale de 65 m°2.
Il est précisé que M. MATHIEU Louis a accepté de céder cette emprise totale 65 m2
au prix de 20 €/m°, soit pour un montant global de 1 300 €.
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\ B n° 2329 \
Indivision THOMAS Raynald
1 NEVEU Sandrine
Bn° 1277
Indivision AUCOURT
I EVILLAINE
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Consorts FINNAZ
Page 271] 35 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition des parcelles 289 B n° 2294 (31 m°), n° 2295 (9 m°?) et
n° 1278 (25m?) soit une superficie totale de 65 m2 au prix de 20 €/m? soit un montant
global de 1 300 € appartenant à M. MATHIEU Claude.
PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la commune.
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tout documents afférents à cette opération.
DELIBERATION N° DEL_2024_033
OBJET : Régularisations foncières route de Verlioz : acquisition de la parcelle
289 B n° 2307 appartenant à la COPRO DE L’'IMMO 289B1075 (VIOLLET Claude)
Après réalisation d’un levé topographique de la route de Verlioz, il a été constaté
qu'une partie de la voirie empiétait sur des propriétés privées.
Dans le but de régulariser l'assiette foncière de la route de Verlioz, il convient à la
commune de Vallières-sur-Fier d'acquérir ces différentes emprises, et notamment la parcelle 289 B n° 2307, d'une superficie de 17 m2 appartenant à la COPRO DE
L'IMMO 289B1075 (VIOLLET Claude)
Il est précisé que la COPRO DE L'IMMO 289B1075 (VIOLLET Claude) a accepté de
céder cette emprise totale de 17 m? au prix de 20 €/m?, soit pour un montant global de
340 €.
L NT UE -B-n21075-
a Copro. de l'Imm, 289 81075
B n° 2306
+ NS k Nu
i M. et Mme DEKENS Pierre | ae, \ B n° 2302 re -B-n2-4204 NN \ À 30 TD) M. etme DEKENS Piame \
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition de la parcelle 289 B 2307 une superficie totale de 17 m?2 au prix de 20 €/m? soit un montant total de 340 € appartenant à la COPRO DE L'IMMO
289B1075 (VIOLLET Claude).
PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la commune.
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tout documents afférents
à cette opération
Page 28135 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
DELIBERATION N° DEL_2024 034
OBJET : Régularisations foncières route de Verlioz : acquisition de la parcelle 289 B n° 1276 appartenant à l’Indivision THOMAS Raynald/NEVEU Sandrine
Après réalisation d’un levé topographique de la route de Verlioz, il a été constaté
qu'une partie de la voirie empiétait sur des propriétés privées.
Dans le but de régulariser l'assiette foncière de la route de Verlioz, il convient à la
commune de Vallières-sur-Fier d'acquérir ces différentes emprises, et notamment la parcelle 289 B n°1276, d'une superficie de 18 m? appartenant à l’Indivision THOMAS Raynald/NEVEU Sandrine
Il est précisé que l'Indivision THOMAS Raynald/NEVEU Sandrine a accepté de céder cette emprise totale de 18 m° au prix de 20 €/m?2, soit pour un montant global de
360 €.
| Ur? °
| B n° 2069 | 7
! M.MATHIEU | Louis 8 n° 1275
Indivision THOMAS Raynald
INEVEU Sandrine
Bn° 2297 EE
pp sn ns Es nn ss
Bn°4740
Indivision FINNAZ
En
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition de la parcelle 289 B n°1276 une superficie totale de 18 m2 au prix de 20 €/m° soit un montant total de 360 € appartenant à l'Indivision THOMAS
Raynald/NEVEU Sandrine.
PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la commune.
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tout documents afférents à cette opération
DELIBERATION N° DEL_2024 035
OBJET : Régularisations foncières route de Verlioz : acquisition de la parcelle
289 B n° 1280 appartenant à Mme MATHIEU Monique
Après réalisation d’un levé topographique de la route de Verlioz, il a été constaté
qu'une partie de la Voirie empiétait sur des propriétés privées.
Dans le but de régulariser l'assiette foncière de la route de Verlioz, il convient à la commune de Vallières-sur-Fier d'acquérir ces différentes emprises, et notamment la parcelle 289 B n° 1280, d'une superficie de 36 m2? appartenant à Mme MATHIEU Monique
Page 29:35 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
Il est précisé que Mme MATHIEU Monique a accepté de céder cette emprise totale de 36 m° au prix de 20 €/m?, soit pour un montant global de 720 €.
Mme MATHIEU Monique
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7 JTE ._— il -B-n°4448. x — OX Re
M. et Mme GILBERT Jean-Marc =
Bn°2325
-B-12-4446-
Mme COISSARD Sandrine
B n° 2323
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition de la parcelle 289 B n° 1280 une superficie totale de 36 m?
au prix de 20 €/m? soit un montant total de 720 € appartenant à Mme MATHIEU
Monique.
PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la commune.
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tout documents afférents
à cette opération
DELIBERATION N° DEL_2024 036
OBJET : Régularisations foncières route de Verlioz : acquisition des parcelles
289 B n° 2314, 2311, 2309, 2313 appartenant l’Indivision GEOFFROY
Après réalisation d’un levé topographique de la route de Verlioz, il a été constaté
qu'une partie de la voirie empiétait sur des propriétés privées.
Dans le but de régulariser l'assiette foncière de la route de Verlioz, il convient à la
commune
de Vallières-sur-Fier d'acquérir ces différentes emprises, et notamment les parcelles 289 B n° 2314 (8 m°), n° 2311 (44 m2), n° 2309 (15 m?) et n° 2313 (75 m2) appartenant
à l'Indivision GEOFFROY, soit une superficie totale de 142 m2.
Il est précisé que l'Indivision GEOFFROY a accepté de céder cette emprise totale 142 m? au prix de 20 €/m?, soit pour un montant global de 2 840 €.
Pége 30.35 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
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Bn° 2310 |
Bn° 2312
-Bn°936-
Indivision GEOFFROY Bn° Communes de Vallières-sur-Fier
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Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition des parcelles 289 B 289 B n° 2314 (8 m?), n° 2311 (44 m?),
n° 2309 (15 m°) et n° 2313 (75 m2) soit une superficie totale de 142 m? au prix de
20 €/m? soit un montant global de 2 840 € appartenant à l'Indivision GEOFFROY.
PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la commune.
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tout documents afférents à cette opération.
DELIBERATION N° DEL_2024 037
OBJET : Régularisations foncières route de Verlioz : acquisition de la parcelle
289 B n° 2297 appartenant à l’Indivision FINNAZ
Après réalisation d'un levé topographique de la route de Verlioz, il a été constaté
qu'une partie de la voirie empiétait sur des propriétés privées.
Dans le but de régulariser l'assiette foncière de la route de Verlioz, il convient à la
commune de Vallières-sur-Fier d'acquérir ces différentes emprises, et notamment la parcelle 289 B n° 2297, d’une superficie de 268 m? appartenant à l'Indivision FINNAZ
Il est précisé que l’Indivision FINNAZ a accepté de céder cette emprise totale de
268 m° au prix de 20 €/m?, soit pour un montant global de 5 360 €.
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Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition de la parcelle 289 B n° 2297 une superficie totale de 268 m? au prix de 20 €/m° soit un montant total de 5 360 € appartenant à l'Indivision FINNAZ.
PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la commune.
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tout documents afférents à cette opération
Pa: 9 6 ‘3135 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
DELIBERATION N° DEL_2024 038
OBJET : Régularisations foncières route de Verlioz : acquisition de la parcelle 289 B n° 2326 appartenant à M. Mme GILBERT Jean-Marc
Après réalisation d’un levé topographique de la route de Verlioz, il a été constaté
qu'une partie de la voirie empiétait sur des propriétés privées.
Dans le but de régulariser l'assiette foncière de la route de Verlioz, il convient à la
commune de Vallières-sur-Fier d'acquérir ces différentes emprises, et notamment la parcelle 289 B n° 2326, d’une superficie de 79 m2 appartenant à M. Mme GILBERT
Jean-Marc
Il est précisé que M. Mme GILBERT Jean-Marc a accepté de céder cette emprise
totale de 79 m? au prix de 20 €/m2, soit pour un montant global de 1 580 €.
B n° 1279
M, et Mme JACCOUD Roger
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M, et Mme GILBERT Jean-Marc
Bn°2325
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition de la parcelle 289 B n° 2326 une superficie totale de 79 m2 au prix de 20 €/m? soit un montant total de 1 580 € appartenant à M. Mme GILBERT
Jean-Marc.
PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la commune.
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tout documents afférents
à cette opération
DELIBERATION N° DEL_2024 039
OBJET : Régularisations foncières route de Verlioz : acquisition de la parcelle 289 B n° 2324 appartenant à Mme COISSARD Sandrine
Après réalisation d’un levé topographique de la route de Verlioz, il a été constaté qu'une partie de la voirie empiétait sur des propriétés privées.
Dans le but de régulariser l'assiette foncière de la route de Verlioz, il convient à la
commune de Vallières-sur-Fier d'acquérir ces différentes emprises, et notamment la parcelle 289 B n° 2324, d'une superficie de 74 m2 appartenant à Mme COISSARD Sandrine
Page 32135 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
Il est précisé que Mme COISSARD Sandrine a accepté de céder cette emprise totale de 74 m° au prix de 20 €/m?, soit pour un montant global de 1 480 €.
Bn° 1280
Mme MATHIEU Monique 8 n° 2056
M, et Mme CAVAN Michael
Commune de
Vallières-surFier
-B-14145.
Mme COISSARD Sandrine
B n° 2323 B-n°41084-
M. et Mme COISSARD Pierre
B n°2321
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition de la parcelle 289 B n° 2324 une superficie totale de 74 m2
au prix de 20 €/m?° soit un montant total de 1 480 € appartenant à Mme COISSARD
Sandrine.
PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la commune.
AUTORISE M. le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tout documents afférents à cette opération
DELIBERATION N° DEL_2024 040
OBJET : Régularisations foncières route de Verlioz : acquisition de la parcelle 289 B n° 2322 appartenant à M. COISSARD Pierre
Après réalisation d’un levé topographique de la route de Verlioz, il a été constaté
qu'une partie de la voirie empiétait sur des propriétés privées.
Dans le but de régulariser l'assiette foncière de la route de Verlioz, il convient à la
commune de Vallières-sur-Fier d'acquérir ces différentes emprises, et notamment la parcelle 289 B n° 2322, d'une superficie de 111 m? appartenant à M. COISSARD Pierre.
Il est précisé que M. COISSARD Pierre a accepté de céder cette emprise totale de
111 m? au prix de 20 €/m?, soit pour un montant global de 2 220 €.
B n° 1280
Mme MATHIEU Monique
8-n°4145-
Mme COISSARD Sandrine
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CES
Bn° 2323 8071084
M. at Mme COÏSSARD Pierre
& Bn° 2321 /
l
Page 39135 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition de la parcelle 289 B n° 2322 une superficie totale de 111 m2 au prix de 20 €/m* soit un montant total de 2 220 € appartenant à M. COISSARD Pierre.
PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la commune.
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tout documents afférents à cette opération
DELIBERATION N° DEL_2024 041
OBJET : Régularisations foncières route de Verlioz : acquisition des parcelles 289 B n° 2299 et 2301 appartenant à Mme BLANC Claude
Après réalisation d’un levé topographique de la route de Verlioz, il a été constaté qu'une partie de la voirie empiétait sur des propriétés privées.
Dans le but de régulariser l'assiette foncière de la route de Verlioz, il convient à la commune de Vallières-sur-Fier d'acquérir ces différentes emprises, et notamment les parcelles 289 B n° 2299 (8 m°?) et n° 2301 (174 m2?) appartenant à Mme BLANC Claude, soit une superficie totale de 182 m2.
Il est précisé que Mme BLANC Claude a accepté de céder cette emprise totale 182 m2 au prix de 20 €/m°, soit pour un montant global de 3 640 €.
l | i Indivision GEOFFROY Commune de Valliè:
-B-n°41570-
Mme BLANC Claude
B n° 2298
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition des parcelles 289 B n° 2299 (8 m2?) et n° 2301 (174 m°?) soit une superficie totale de 182 m° au prix de 20 €/m? soit un montant global de 3 640 € appartenant à Mme BLANC Claude.
PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la commune.
AUTORISE M. le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tout documents afférents à cette opération.
Page 34136 Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024
DECISIONS DU MAIRE
Décisions prises par M. le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal
Montant HT
Contrôle de conformité 2 Permis construire —- DAVIET BISSON 777.60
Remplacement extincteurs - DESAUTEL 564.97
Remplacement ventilo convecteur classe du centre - TRIQUET 1730.99
BOUVIER
Ordinateur + écran —- MAGESTIA Informatique 1459.20
Animation journée écocitoyenne — Mille Chemins de Nature 300.00
Restauration des portes stratifiées au local des vestiaires du foot - 1120.00
AGENCEMENT GENAND
Animation marché du 15 mars 2024 — Didier DUFRENE 270.00
AVAST protection anti-virus - MAGESTIA Informatique 335.95
Petit matériel pour réparation autolaveuse salle du centre — 319.90
CRISTAL HYGIENE
Poubelle 120 | - GUILLEBERT 257.10
Aspirateur - AED 245.46
Travaux topographiques : bassins de rétentions, zone marécageuse) 7 395,00
parcelles B n°670 et 1618p)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15
Le Maire, Le secrétaire de séance
François RAVOIRE Sophie LE BOURGEOIS
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