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Compte-Rendu - 2022 05 02 CR Reunion CM
Arrêté - 2 CRSivos02 05 05
Conseil Municipal - 2022 05 13
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Beauvais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 05 13)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Travail et emploi,
1
ORDRE DU JOUR
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 mai 2022
*
* *
Le conseil municipal est convoqué en séance publique à l’Hôtel de communauté d’agglomération du Beau- vaisis le vendredi 13 mai 2022 à 18h00, conformément aux dispositions de l'article L.2121-9 du code général des collectivités territoriales.
Commission générale
001 - Culture – Transfert du Contrat Local d’éducation Artistique -C.L.E.A- de la Ville de Beauvais à la Communauté d’agglomération du Beauvaisis
002 - Culture - ASCA : convention Passeurs d’images et attribution d’une subvention
003 - Culture – Festival Les Photaumnales 2022 : convention et attribution d’une subvention à Diaphane - Pôle photographique en Hauts-de-France
004 - Culture - Pianoscope - grille tarifaire des concerts
005 - Culture – Le Quadrilatère et la Mission Ville d’art et d’histoire - adhésions à des associations
006 - Finances - compte administratif 2021 des budgets principal et annexes
007 - Finances – compte administratif 2021 – affectation du résultat du budget principal
008 - Finances - Compte de gestion 2021 du comptable – Approbation
009 - Besoin de financement - définition du cadre annuel de la délégation du conseil municipal au Maire
010 - Finances – Taxe locale sur la publicité extérieure – Actualisation des tarifs
011 - Finances - Vote des taux d'imposition de l'année 2022
012 - Tableau des effectifs
013 - Mise en place des instances de dialogue social à l’échelle des collectivités mutualisées de la Ville, du centre communal d’action sociale (CCAS) de Beauvais et de la communauté d’agglomération du Beauvaisis (CAB) : création d’un comité social territorial (CST), de deux formations spécialisées (FS) en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail communs à la Ville, au CCAS et à la CAB, création de commis- sions administratives paritaires (CAP) A, B et C et d’une commission consultative paritaire (CCP) com- munes à la Ville et au CCAS
014 - Garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire et donnant mandat au centre de gestion de l'Oise
015 - Bilan des travaux de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) de l'année 2021
016 - Acquisition des parcelles cadastrées section Q n° 922,923,352,386,389,390,391,938,473,507– réserve foncière de Marissel
017 - Foncier – Acquisition – parcelle cadastrée section U n°217 auprès de Mme LE MAÎTRE Denise
018 - Foncier – Complément d’acquisition – bien sis 93 rue de Paris appartenant à la société ORANGE 2
019 - Vente de la parcelle cadastrée section ZH n°240 sise Avenue John Fitzgerald Kennedy
020 - Vente des parcelles cadastrées section K n°777 et 1377 sises rue de Vignacourt/ Impasse Ledru
021 - Convention de servitude ENEDIS Parcelle ZA 765 – 2 Avenue de Champagne
022 - Dénomination d'une place
023 - Dénomination des voies
024 - Cohésion sociale - Beauvais Bourse aux initiatives citoyennes (BBIC) - Subventions
025 - Pôle cohésion sociale - Vie éducative – Règlement intérieur de l’aide municipale aux classes de décou- vertes et fixation du montant des aides
026 - Vie éducative – Politiques éducatives – Aide aux établissements scolaires : transport et conventionne- ment pour le financement des projets REP +.
027 - Vacances apprenantes - Eté 2022
028 - Renouvellement pour 2022 de la convention de mutualisation relative au renforcement de la sécurité entre l'OPAC de l'Oise et la ville de Beauvais
029 - Contrat de sécurité intégrée
030 - Prorogation de la délégation du service public de la fourrière animale de la ville de Beauvais
031 - Subvention à l'association "Ecole du chat de l'Oise"
032 - Convention de partenariat pour la collecte de téléphones mobiles au profit d'enfants atteints de myopa- thie
033 - Service vie associative et relations internationales – création d’un prix eco responsable
034 - Service vie associative et relations internationales – subventions -
035 - Vie associative et relations internationales - Règlement intérieur relatif à la salle des fêtes et au gym- nase de l’Elispace
036 - Incidence de la crise COVID 19 sur la concession pour le financement, la construction et l'exploitation de la Patinoire Municipale, concernant l'année 2021
Compte rendu des décisions prises par le Maire.
Fait à Beauvais, le 6 mai 2022 3
MME LE MAIRE : Je voudrais saluer tous ceux qui sont derrière leurs écrans. Bienvenue à vous. Je vais ouvrir la séance. Je vous propose de désigner Victor DEBIL-CAUX comme secrétaire de séance.
Je vais lui demander de bien vouloir faire l’appel, s’il vous plaît.
Le vendredi 13 mai 2022 à 18h00
Le conseil municipal de la ville de Beauvais, dûment convoqué par madame le maire conformément aux dispositions de l’article L.2121-9 du code général des collectivités territoriales, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.
PRESIDENT Madame Caroline CAYEUX
PRESENTS Caroline CAYEUX, Franck PIA, Sandra PLOMION, Lionel CHISS, Isabelle SOULA,
Yannick MATURA, Anne-Françoise LEBRETON, Corinne FOURCIN, Jacqueline MENOUBE, Philippe VIBERT, Mamadou LY, Monette-Simone VASSEUR, Catherine THIEBLIN, Jacques DORIDAM, Patricia HIBERTY, Mamadou BATHILY, Jérôme LIEVAIN, Frédéric BONAL, Farida TIMMERMAN, Christophe GASPART, Peggy CALLENS, Ludovic CASTANIE, Loïc BARBARAS, Vanessa FOULON, Victor DE- BIL-CAUX, Halima KHARROUBI, Antoine SALITOT, Josée JAVEY, Thierry AURY, Dominique CLINCKEMAILLIE, Leïla DAGDAD, Grégory NARZIS, , Marianne SECK, Claire MARAIS-BEUIL, David MAGNIER, Philippe ENJOLRAS
SUPPLEANTS
ABSENTS Hatice KILINC-SIGINIR
POUVOIRS Mohrad LAGHRARI à Mamadou BATHILY, Charles LOCQUET à Anne-Françoise
LEBRETON, Ali SAHNOUN à Farida TIMMERMAN, Guylaine CAPGRAS à Sandra PLOMION, Cédric MARTIN à Vanessa FOULON, Charlotte COLIGNON à Isabelle SOULA, Mehdi RAHOUI à Marianne SECK, Roxane LUNDY à Dominique CLINCKEMAILLIE
Date d'affichage 20 mai 2022
Date de la convocation 6 mai 2022
Nombre de présents 36
Nombre de votants 44
Le secrétaire désigné pour toute la durée de la séance est M. Victor DEBIL-CAUX 4
MME LE MAIRE : Quelques mots en introduction de ce Conseil, simplement pour vous dire que nous allons commencer à étudier les délibérations qui sont inscrites à l’ordre du jour mais, vous le savez, nous respectons habituellement un ordre établi pour structurer nos réunions. Cependant, plusieurs d’entre vous nous ont déjà évoqué la possibilité de faire évoluer cet ordre. C’est le cas aujourd’hui, puisque nous avons placé les 5 délibérations concernant la culture en tête de l’ordre du jour. Le concert d’ouverture du Festival de Violoncelle de Beauvais a lieu ce soir, précisément au moment de ce Conseil, et notre collègue Corinne FOURCIN, qui doit présenter des délibérations, assistera à ce concert, et nous représentera, elle nous quittera donc juste après. Si des événements le requièrent, qu’il s’agisse de manifestations culturelles ou sportives, ou dans d’autres ordres idées, nous n’hésiterons pas à ajuster évidemment l’ordre du jour, afin d’assurer la présence au Conseil des élus en charge de ces représentations inhérentes à leur délégation. Voilà ce que je voulais vous dire en commençant ce Conseil Municipal.
Avant de passer à l’ordre du jour, je vous propose d’adopter le procès-verbal du Conseil Municipal du 3 février 2022.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
La délibération n° 8, compte de gestion 2021, doit être présentée avant la délibération n° 6 du compte administratif 2021.
Nous allons passer au premier point à l’ordre du jour. 5
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0035
Culture – Transfert du Contrat Local d’éducation Artistique -C.L.E.A- de la Ville de Beauvais à la Communauté d’agglomération du Beauvaisis
MME. Corinne FOURCIN, Maire Adjointe
Le Contrat Local d’Education Artistique -C.L.E.A- est un dispositif créé en 1993, de sensibilisation à l’art et à la culture à destination du jeune public et des acteurs éducatifs qui en ont la charge. De- puis 1997, la ville porte ce dispositif auprès des établissements scolaires et accueil de loisirs de Beauvais.
Afin de répondre aux nouvelles ambitions du ministère de la Culture en matière d’égal d’accès à la culture et au nouveau cadre partenarial avec l’Etat, il convient d’élargir le CLEA aux 53 communes de l’agglomération.
Cette évolution vise un public élargi à un plus grand nombre de participants, aussi bien les enfants et les jeunes que leur famille et, au-delà, l’ensemble des habitants du territoire. Il intègre une nouvelle dimension d’appropriation du territoire et s’inscrit dans une logique de développement de l’EAC – Education Artistique et Culturelle fédératrice, à l’échelle des agglomérations.
Les enjeux pour le territoire sont :
• en matière d’éducation artistique :
- réduire les inégalités d’accès à l’offre culturelle dans le cadre de la généralisation de l’EAC à l’agglomération : permettre au plus grand nombre de participants de rencontrer des œuvres, de développer une pratique artistique et culturelle et de promouvoir la fréquentation des lieux culturels,
- accompagner la formation des jeunes en contribuant au développement d’un parcours d’éducation artistique et culturelle pour chaque jeune, en temps scolaire et en temps de loisirs ;
• en matière d’ancrage territorial :
- promouvoir la culture comme levier de développement, d’identité, de création et d’espace d’échanges et d’innovations ;
- promouvoir une dynamique de réseau et de coopération favorisant le maillage urbain/rural ; - favoriser l’équite territoriale et organiser la mobilité et la mixité des publics ; - produire du sens, de la cohérence entre politiques publiques.
Le CLEA s’inscrit dans le cadre du projet culturel de territoire dont le déploiement en cours se fonde sur une vision artistique et culturelle structurante au service du territoire, de son maillage et de son attractivité mais aussi de ses habitants. 6
L ’agglomération du Beauvaisis exerçant déjà une compétence optionnelle « construction, entretien et gestion d’ équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » ainsi qu’une compétence facultative en matière d’ « animation d’un réseau de lecture publique », le conseil communautaire a ainsi acté le transfert du CLEA de la ville de Beauvais à la Communauté d’agglomération du Beauvaisis lors de sa séance en date du 17 décembre 2021, dans le cadre de la prise d’une compétence facultative en matière de développement d'une politique d'éducation artistique et culturelle d'intérêt communautaire.
Les 53 communes membres sont invitées à délibérer à leur tour.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’acter le transfert du CLEA de la ville de Beauvais à la communauté d’agglomération du Beauvaisis dans le cadre de la prise d’une compétence EAC d'intérêt communautaire ;
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 44
#SIGNATURE# 7
Le vendredi 13 mai 2022 à 18h00
Le conseil municipal de la ville de Beauvais, dûment convoqué par madame le maire conformément aux dispositions de l’article L.2121-9 du code général des collectivités territoriales, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.
PRESIDENT Madame Caroline CAYEUX
PRESENTS Caroline CAYEUX, Franck PIA, Sandra PLOMION, Lionel CHISS, Isabelle SOULA,
Yannick MATURA, Anne-Françoise LEBRETON, Corinne FOURCIN, Jacqueline MENOUBE, Philippe VIBERT, Hatice KILINC-SIGINIR, Mamadou LY, Monette- Simone VASSEUR, Catherine THIEBLIN, Jacques DORIDAM, Patricia HIBERTY, Mamadou BATHILY, Jérôme LIEVAIN, Frédéric BONAL, Farida TIMMERMAN, Christophe GASPART, Peggy CALLENS, Ludovic CASTANIE, Loïc BARBARAS, Vanessa FOULON, Victor DEBIL-CAUX, Halima KHARROUBI, Antoine SALITOT, Josée JAVEY, Thierry AURY, Dominique CLINCKEMAILLIE, Leïla DAGDAD, Gré- gory NARZIS, Marianne SECK, Claire MARAIS-BEUIL, David MAGNIER, Philippe ENJOLRAS
SUPPLEANTS
ABSENTS
POUVOIRS Mohrad LAGHRARI à Mamadou BATHILY, Charles LOCQUET à Anne-Françoise
LEBRETON, Ali SAHNOUN à Farida TIMMERMAN, Guylaine CAPGRAS à Sandra PLOMION, Cédric MARTIN à Vanessa FOULON, Charlotte COLIGNON à Isabelle SOULA, Mehdi RAHOUI à Marianne SECK, Roxane LUNDY à Dominique CLINCKEMAILLIE
Date d'affichage 20 mai 2022
Date de la convocation 6 mai 2022
Nombre de présents 37
Nombre de votants 45
Le secrétaire désigné pour toute la durée de la séance est M. Victor DEBIL-CAUX 8
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0050
Culture - ASCA : convention Passeurs d’images et attribution d’une subvention
MME. Corinne FOURCIN, Maire Adjointe
Depuis de nombreuses années, la ville de Beauvais participe à l’opération nationale « Passeurs d’images », coordonnée au plan local par l’ASCA dans le cadre des activités du Cinéma Agnès Varda.
Passeurs d’images est un dispositif à vocation culturelle et sociale d’éducation à l’image, dont le développement s’appuie sur des partenariats engagés par l’ASCA avec les associations de quartiers et structures municipales (ALSH, centres sociaux, Blog 46), le CGR ainsi que l’ACAP – pôle régional Image.
Il allie des actions complémentaires : le voir et le faire, la diffusion et la pratique pour un meilleur accès aux pratiques cinématographiques et favoriser l’éducation à l’image des jeunes, ainsi que la sensibilisation à la diversité culturelle d’un public plus large notamment les familles.
En 2022, le dispositif à Beauvais propose les volets suivants :
• des animations, rencontres débats, proposées tout au long de l’année en lien avec la programmation du cinéma Agnès Varda ;
• des ateliers de création audiovisuelle visant à créer un film de 4 minutes autour d’un thème commun « raconte ton quartier ». 4 stages prévus de 2 jours organisés durant les vacances d’avril visant des jeunes de 10 à 20 ans ;
• des réductions tarifaires sur les entrées valables dans les deux cinémas de la ville durant l’été 2022 pour les jeunes (10-18 ans) de Beauvais. L’obtention de la contremarque de réduction (2,50 €) se fait sur présentation de la carte BOP ;
• « Ciné-Transat » : trois séances de cinéma en plein-air sont prévues dans les quartiers : Saint-Lucien, Saint-Jean et Argentine ainsi qu’une séance sur la Place Jeanne Hachette, les 4 premiers samedis du mois de juillet à savoir : les 2, 9, 16 et 23. Les films créés durant les ateliers seront projetés à cette occasion ;
• une journée de formation organisée avec l’ACAP-Pôle régional image, en direction des professionnels des secteurs jeunesse et social (animateurs, enseignants…), relais des publics (médiateurs, éducateurs..). 9
Le dispositif est porté par :
- la Direction des affaires culturelles qui propose d’allouer une subvention de 14 000 € ;
- la Direction du projet éducatif territorial qui prend en charge le coût des contremarques sur la base de 2,50 € par entrée.
La DRAC des Hauts-de-France est également partenaire du dispositif ainsi que la Préfecture de l’Oise.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
- d’allouer à l’ASCA au titre du dispositif, une subvention de 14 000 € qui sera prélevée sur les crédits disponibles inscrits au budget primitif 2022 ;
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer la convention ci-annexée.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45 10
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0052
Culture – Festival Les Photaumnales 2022 : convention et attribution d’une subvention à Diaphane - Pôle photographique en Hauts-de-France
MME. Corinne FOURCIN, Maire Adjointe
L’association Diaphane, Pôle photographique des Hauts-de-France a pour vocation d’accompagner et de promouvoir la diversité de la création photographique et de toutes les pratiques liées à l'image à l’échelle des Hauts-de-France.
Le projet artistique et culturel porté par l’association s’articule autour de divers axes et actions : le soutien à la création lors de résidences et de séjours de production, la réalisation de parcours d’expositions réguliers, une offre de médiation, l’organisation de temps forts tel que la biennale de la photographie du patrimoine industriel Usimages sur le territoire de l’Agglomération Creil Sud Oise mais aussi « Les Photaumnales » qui se déploient chaque année à l’automne dans le sud de la Région des Hauts-de-France.
Le festival fédère autour d’un même thème un ensemble d’expositions inédites présentant une di- versité d‘artistes-photographes qui interrogent la création photographique contemporaine. Le festi- val donne lieu à de nombreuses actions de médiation, et d’éducation à l’image via des visites gui- dées, des conférences et des ateliers de pratiques photographique à destination de tous les publics et en particulier du jeune public à Beauvais.
L’organisation du festival s’appuie sur la mise à disposition d’espaces par différents lieux parte- naires : Beauvais constituant le point d’ancrage historique du festival depuis 2004 et son épicentre depuis 2014, grâce au partenariat avec le Quadrilatère.
Dans la perspective de la fermeture du Quadrilatère pour travaux en juillet 2022, Les Photaumnales s’organiseront à Beauvais dans l’espace public. Un premier parcours a été imaginé par Diaphane pour l’édition 2022 proposant un cheminement entre squares, jardins, places avec une série de 10 expositions en extérieures, en centre-ville et dans les quartiers (square de la gare, square Watteeuw, parc Boileau, jardin de l’Eglise Saint-Etienne, place du marché, collégiale Saint-Barthélemy, parc Joséphine Baker).
Au regard de l’intérêt que présente le festival en termes de développement culturel du territoire et au regard de son rayonnement et de sa notoriété, la ville de Beauvais souhaite donc renouveler son soutien à Diaphane avec la signature d’une convention pluriannuelle, de 2022 à 2024 pour la mise en œuvre d’une manifestation dans l’espace public, le temps des travaux du Centre d’art. 11
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
- d’allouer à l’association Diaphane une subvention de 52 000 € pour Les Photaumnales 2022 à Beauvais ; celle-ci sera prélevée sur les crédits disponibles inscrits au budget primitif 2022 ;
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer la convention ci-annexée.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45 12
3 – FESTIVAL LES PHOTAUMNALES 2022 : CONVENTION ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À DIAPHANE - PÔLE PHOTOGRAPHIQUE EN HAUTS-DE-FRANCE
MME CLINCKEMAILLIE : Je voudrais simplement répéter ce que j’ai dit en commission, parce que je trouve que c’est vraiment une très bonne chose que finalement ces travaux au Quadrilatère obligent à réfléchir autrement et à placer l’art dans les rues de Beauvais. J’espère que c’est une réflexion qui va se poursuivre et pas simplement dans le cadre des Photaumnales.
MME FOURCIN : Juste si vous me permettez, je voudrais vous remercier Madame CLINCKEMAILLIE pour vos encouragements. C’est comme ça que je prends votre intervention. Comme je vous l’ai dit en commission, la fermeture du Quadrilatère constitue pour nous une opportunité de réfléchir mais plus que réfléchir puisque la réflexion est déjà bien entamée. On a un programme de développement d’art dans la Ville qui va se décliner dès cette année 2022 et qui va se poursuivre pour les années suivantes.
MME LE MAIRE : La délibération est adoptée à l’unanimité. 13
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0051
Culture - Pianoscope - grille tarifaire des concerts et contrat de co-réalisation 2022 avec le comité de gestion du théâtre du Beauvaisis (CGTB)
MME. Corinne FOURCIN, Maire Adjointe
L’organisation de Pianoscope nécessite de définir la grille tarifaire des concerts proposés dans le cadre du festival.
Les tarifs ci-dessous listés concernent les éditions 2022 et 2023 et sont inchangés depuis 2019.
Il est en effet proposé de maintenir cette grille pour la durée de l’exploitation du théâtre dans la structure éphémère.
Tarif A Plein tarif : 23 € Tarif réduit 19 €
Tarif B Plein tarif : 19 € Tarif réduit 17 €
Tarif C Tarif unique à 10 € pour les concerts « Découverte »
Les spectateurs ayant acquis un PASS bénéficient de la gratuité au concert découverte
PASS 17 € la place pour un abonnement à 3 concerts et plus, pour la même personne Groupe 13 € par personne à partir de 10 places réservées sur un même concert Séance scolaire Accès sur réservation, gratuit
Tarifs spécifiques pour les jeunes
• gratuit : jeune jusqu’à 13 ans, titulaire de la carte BOP valable sur tous les concerts quel que soit le lieu
• 11 € : jeune de 13 à moins de 18 ans, sur tous les concerts
• gratuit : séance scolaire destinée au groupe sur réservation uniquement, dans la limite des places disponibles
• Pass culture accepté pour les jeunes de 18 à 20 ans
Tarifs réduits > sur présentation de justificatifs en cours de validité de moins de 3 mois
• demandeur d’emploi et allocataire du RSA
• moins de 25 ans
• étudiant
• élève du conservatoire Eustache-du-Caurroy
• abonné au Théâtre du Beauvaisis
• personne travaillant dans le secteur du spectacle vivant sur présentation de la carte congés spectacle, attestation employeur ou Pôle emploi
• personne en situation de handicap
• les titulaires des cartes Séniors Privilèges BOP et Famille nombreuse 14
Vente en ligne > commission du distributeur à la charge du spectateur
Les exonérations
Par dérogation aux tarifs contenus dans ce rapport, la Ville de Beauvais peut accorder des places gratuites dans les cas suivants :
• les invitations destinées au protocole ;
• les invitations destinées aux partenaires institutionnels ;
• les invitations destinées à la presse, aux professionnels (programmateurs, agents…), ar- tistes ;
• les invitations destinées aux mécènes et acteurs économiques ;
• aux accompagnateurs de groupes de jeunes ;
• pour des jeux-concours promotionnels mis en place avec la presse ;
• un quota d’invitations est également réservé au Théâtre du Beauvaisis à savoir 15 places pour les concerts co-produits.
Il est rappelé que la vente de la billetterie est réalisée par le Théâtre du Beauvaisis avec ses moyens logistiques : une convention de mandat est signée chaque année à cet effet. De ce fait, les modalités de réservations s’organisent selon celles du théâtre.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’adopter les tarifs énoncés ci-dessus qui entreront en vigueur au lendemain du conseil municipal ;
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces utiles à ce dossier, notamment les conventions annuelles de mandat avec le comité de gestion du théâtre du Beauvaisis (CGTB) pour la gestion de la billetterie du festival pour la durée d’application de la présente grille tarifaire et les conventions annuelles de co-réalisation entre la ville et le CGTB.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45
#SIGNATURE# 15
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0053
Culture – Le Quadrilatère et la Mission Ville d’art et d’histoire - adhésions à des associations
MME. Josée JAVEY, Conseillère municipale
L'association Docomomo France (pour la DOcumentation et la COnservation des édifices et sites du MOuvement MOderne) rassemble des personnes d’horizons variés : historiens, architectes, étudiants, urbanistes, enseignants, professionnels du patrimoine, etc., qui œuvrent à la valorisation et la protection de l’architecture, de l’urbanisme et des paysages du XXe siècle. L’adhésion permet de rejoindre un réseau de professionnels investis dans la transmission et la promotion des connaissances de ce patrimoine et de participer à divers évènements : visites d'édifices, journées d'étude, etc.
Adhésion Institution à Docomomo France 2022 : 190 € - Budget du Quadrilatère
ICOM France est le réseau français des professionnels des musées. Il vise à promouvoir les mu- sées et accompagner les professionnels des musées dans leurs missions au service des publics : gestion des collections, médiation et accueil de publics élargis, formation et intégration de nou- veaux métiers, adoption des nouvelles technologies, recherche de financement…
Adhésion ICOM France 2022 : 620 € - Budget du Quadrilatère
Le Club Prisme, créé en 2013 réunit des villes et intercommunalités qui se sont regroupées pour former un réseau national d’échanges sur le devenir de leurs centres-villes reconstruits. Ces com- munes ont en commun d’avoir connu la destruction de la ville ou d’une partie de celle-ci durant la Seconde Guerre Mondiale. En 2021, Beauvais s’est portée candidate pour intégrer ce réseau au côté des villes fondatrices que sont Brest, Saint-Nazaire, Lorient, Caen, Flers, Vire, Le Havre et Dun- kerque. Le Club Prisme constitue un réseau d’échanges et de mutualisation des réflexions sur le thème des centres-villes des années 50-70 et de leurs patrimoines dits de la reconstruction ; il vise également à mettre en valeur les actions menées par les villes adhérentes en faveur de l’attractivité de ce patrimoine.
Adhésion Club Prisme 2022 : 1 500 € - Budget Patrimoine - mission Ville d’art et d’histoire 16
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adhérer aux associations ci-dessus listées ;
- d’approuver les montants des cotisations annuelles indiqués pour l’année 2022 ;
- d’autoriser madame le maire ou son représentant à représenter la ville au sein de ces associations à savoir la direction du Quadrilatère pour Docomomo France & ICOM France, Corinne Fourcin, maire-adjointe en charge de la politique culturelle et évènementielle et l’animateur/rice de l’architecture et du patrimoine pour le Club Prisme.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45
#SIGNATURE# 17
Le vendredi 13 mai 2022 à 18h00
Le conseil municipal de la ville de Beauvais, dûment convoqué par madame le maire conformément aux dispositions de l’article L.2121-9 du code général des collectivités territoriales, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.
PRESIDENT Madame Caroline CAYEUX
PRESENTS Caroline CAYEUX, Franck PIA, Sandra PLOMION, Lionel CHISS, Isabelle SOULA,
Yannick MATURA, Anne-Françoise LEBRETON, Corinne FOURCIN, Jacqueline MENOUBE, Philippe VIBERT, Hatice KILINC-SIGINIR, Mamadou LY, Monette- Simone VASSEUR, Catherine THIEBLIN, Jacques DORIDAM, Patricia HIBERTY, Mamadou BATHILY, Jérôme LIEVAIN, Frédéric BONAL, Farida TIMMERMAN, Christophe GASPART, Peggy CALLENS, Charlotte COLIGNON, Ludovic CASTANIE, Loïc BARBARAS, Vanessa FOULON, Victor DEBIL-CAUX, Halima KHARROUBI, Antoine SALITOT, Josée JAVEY, Thierry AURY, Dominique CLINCKEMAILLIE, Leïla DAGDAD, Grégory NARZIS, Marianne SECK, Claire MARAIS-BEUIL, David MAGNIER, Philippe ENJOLRAS
SUPPLEANTS
ABSENTS
POUVOIRS Mohrad LAGHRARI à Mamadou BATHILY, Charles LOCQUET à Anne-Françoise
LEBRETON, Ali SAHNOUN à Farida TIMMERMAN, Guylaine CAPGRAS à Sandra PLOMION, Cédric MARTIN à Vanessa FOULON, Mehdi RAHOUI à Marianne SECK, Roxane LUNDY à Dominique CLINCKEMAILLIE
Date d'affichage 20 mai 2022
Date de la convocation 6 mai 2022
Nombre de présents 38
Nombre de votants 45
Le secrétaire désigné pour toute la durée de la séance est M. Victor DEBIL-CAUX 18
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0041
Finances - Compte de gestion 2021 du comptable – Approbation
M. Lionel CHISS, Maire Adjoint
Le compte de gestion du comptable est, en application des dispositions de l’article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales, produit au maire avant le 1er juin qui suit la clôture de l’exercice, afin d’être présenté à l’assemblée délibérante, qui arrête les comptes au plus tard avant le 30 juin de l’exercice.
Vu les comptes de gestion conformes aux instructions comptables et budgétaires M14 et M49 ;
Considérant qu’après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;
Considérant que les comptes de gestion du comptable font ressortir une identité d’exécution d’écritures avec les comptes administratifs de l’ordonnateur ;
Considérant la stricte concordance entre les résultats d’exécution du budget principal et des budgets annexes déterminés par l’ordonnateur et le trésorier municipal (cf. extrait compte de gestion joint) ;
Il est proposé au conseil municipal :
- de déclarer que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par le trésorier municipal n’appellent aucune observation, ni réserve ;
- d’arrêter les comptes de l’exercice 2021 selon les résultats d’exécution du budget principal et des budgets annexes ci-joints.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45
#SIGNATURE# 19
8 – COMPTE DE GESTION 2021 DU COMPTABLE – APPROBATION
M. CHISS : Merci Madame le Maire. Effectivement, nous devons passer d’abord la délibération n° 8 qui concerne les comptes de gestion du comptable public. Nous avons constaté l’identité d’exécution d’écriture avec les comptes administratifs de l’ordonnateur, donc avec nos comptes, et la stricte concordance entre les résultats constatés par le comptable public et dans nos propres comptes.
Il est proposé au Conseil Municipal de déclarer que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par le trésorier municipal n’appellent pas d’observations ni de réserves ; et d’arrêter les comptes de l’exercice 2021 selon les résultats d’exécution du budget principal et des budgets annexes tels qu’ils sont joints à la délibération. 20
Le vendredi 13 mai 2022 à 18h00
Le conseil municipal de la ville de Beauvais, dûment convoqué par madame le maire conformément aux dispositions de l’article L.2121-9 du code général des collectivités territoriales, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.
PRESIDENT Madame Caroline CAYEUX
PRESENTS Caroline CAYEUX, Franck PIA, Sandra PLOMION, Lionel CHISS, Isabelle SOULA,
Yannick MATURA, Anne-Françoise LEBRETON, Jacqueline MENOUBE, Philippe VIBERT, Hatice KILINC-SIGINIR, Mamadou LY, Monette-Simone VASSEUR, Cathe- rine THIEBLIN, Jacques DORIDAM, Patricia HIBERTY, Guylaine CAPGRAS, Mama- dou BATHILY, Jérôme LIEVAIN, Frédéric BONAL, Farida TIMMERMAN, Christophe GASPART, Peggy CALLENS, Charlotte COLIGNON, Ludovic CASTANIE, Loïc BARBARAS, Vanessa FOULON, Victor DEBIL-CAUX, Halima KHARROUBI, Josée JAVEY, Thierry AURY, Dominique CLINCKEMAILLIE, Leïla DAGDAD, Grégory NARZIS, Marianne SECK, Roxane LUNDY, Claire MARAIS-BEUIL, David MA- GNIER, Philippe ENJOLRAS
SUPPLEANTS
ABSENTS
POUVOIRS Mohrad LAGHRARI à Mamadou BATHILY, Corinne FOURCIN à Lionel CHISS,
Charles LOCQUET à Anne-Françoise LEBRETON, Ali SAHNOUN à Farida TIMMERMAN, Cédric MARTIN à Vanessa FOULON, Antoine SALITOT à Franck PIA, Mehdi RAHOUI à Marianne SECK
Date d'affichage 20 mai 2022
Date de la convocation 6 mai 2022
Nombre de présents 38
Nombre de votants 44
Le secrétaire désigné pour toute la durée de la séance est M. Victor DEBIL-CAUX 21
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0040
Finances - compte administratif 2021 des budgets principal et annexes
M. Lionel CHISS, Maire Adjoint
Monsieur Lionel CHISS est élu à l’unanimité afin de présider cette délibération et madame le maire s’est retirée avant le vote
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612.12 et suivants,
Vu les délibérations du conseil municipal en dates du 26 mars 2021 approuvant les budgets primitifs 2021, et du 23 septembre 2021 adoptant les décisions modificatives n°1,
Vu la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2021 approuvant le compte administratif 2021 et la clôture du budget annexe « eau » en vue du transfert à la communauté d’agglomération du beauvaisis,
Considérant que l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire qui doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice,
Considérant que le compte de gestion du comptable fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif de l'ordonnateur,
Vu les documents budgétaires conformes aux instructions comptables et budgétaires M14 et M4, et le rapport de présentation,
Il est proposé au conseil municipal d'adopter les comptes administratifs 2021 du budget principal et des budgets annexes de la ville, arrêtés comme suit :
BUDGET
PRINCIPAL========================================================
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Résultat reporté N-1 12 677 545,26
Dépenses exercice 77 192 253,75 Recettes exercice 87 148 212,58
Transfert budget eau 237 729,38
Total : 77 192 253,75 Total : 100 063 487,22
Résultat (excédent) +22 871 233,47 22
Investissement
Dépenses Recettes
Solde d’éxécution N-1 1 897 732,55
Dépenses exercice 23 455 858,65 Recettes exercice 19 233 404,83
Transfert budget eau 235 700,88
Total : 25 589 292,08 Total : 19 233 404,83
Résultat (besoin de financement) -6 355 887,25
Résultat de clôture : +16 515 346,22
Restes à réaliser - Investissement.
Dépenses Recettes
reports 7 798 189,27 reports 1 013 126,00
Solde restes à réaliser -6 785 063,27
Résultat cumulé : +9 730 282,95
BUDGET ANNEXE – EAU (rappel des éléments du CA 2021 voté le 23/09/2021) =============
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Résultat reporté N-1 569 245,29
Dépenses exercice 587 590,49 Recettes exercice 256 074,58
Transfert au budget
principal
237 729,38
Total : 825 319,87 Total : 825 319,87
Résultat +0,00
Investissement
Dépenses Recettes
Solde d’éxécution N-1 292 582,33
Dépenses exercice 1 067 787,94 Recettes exercice 1 124 669,39
Transfert au budget
principal
235 700,88
Total : 1 360 370,27 Total : 1 360 370,27
Résultat +0,00
Résultat de clôture : +0,00
Restes à réaliser – néant -
Résultat cumulé : +0,00 23
BUDGET ANNEXE - REGIE D’EXPLOITATION DE
L’ELISPACE=====================
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Résultat reporté N-1 9 551,45
Dépenses exercice 645 779,60 Recettes exercice 666 792,02
Total : 645 779,60 Total : 676 343,47
Résultat (excédent) +30 563,87
Investissement
Dépenses Recettes
Solde d’éxécution N-1 33 833,64
Dépenses exercice 94 262,78 Recettes exercice 409 716,27
Total : 94 262,78 Total : 443 549,91
Résultat (excédent de financt) 349 287,13
Résultat de clôture : +379 851,00
Restes à réaliser - Investissement.
Dépenses Recettes
reports 266 119,30 reports 0,00
Solde restes à réaliser 266 119,30
Résultat cumulé : +113 731,70
BUDGET ANNEXE - LOTISSEMENT
AGEL======================================
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Résultat reporté N-1 0,00
Dépenses exercice 925 000,00 Recettes exercice 925 000,00
Total : 925 000,00 Total : 925 000,00
Résultat (excédent) 0,00
Investissement
Dépenses Recettes
Solde d’éxécution N-1 710 004,71
Dépenses exercice 700 000,00 Recettes exercice 925 000,00
Total : 700 000,00 Total : 1 635 004,71
Résultat (excédent de financt) 935 004,71
Résultat de clôture : +935 004,71
Restes à réaliser – néant -
Résultat cumulé : +935 004,71 24
BUDGET ANNEXE - LOTISSEMENT DE LA LONGUE
HAIE=========================
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Résultat reporté N-1 244 229,78
Dépenses exercice 0,00 Recettes exercice 0,00
Total : 0,00 Total : 244 229,78
Résultat (excédent) 244 229,78
Investissement
Dépenses Recettes
Solde d’éxécution N-1 66 523,18
Dépenses exercice 0,00 Recettes exercice 0,00
Total : 66 523,18 Total : 0,00
Résultat (besoin de financement) -66 523,18
Résultat de clôture : +177 706,60
Restes à réaliser – néant -
Résultat cumulé : +177 706,60
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à la majorité le compte administratif 2021 du budget principal.
Votes pour : 34
Votes contre : 9
Abstention : 1
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l’unanimité des suffrages exprimés le compte administratif 2021 des budgets annexes.
Votes pour : 34
Abstention : 10 25
6 – COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DES BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES
MME LE MAIRE : Comme vous le savez, dans les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Donc je vous propose d’élire Lionel CHISS. C’est désormais Lionel CHISS qui va mener les débats, et bien évidemment, comme d’habitude, je sortirai au moment du vote. Je vous demande la parole.
MME LE MAIRE : Chers collègues, le bilan financier de notre collectivité pour l’année écoulée, le compte administratif va nous permettre de contrôler notre gestion en vérifiant que les recettes et les dépenses avancées lors du budget primitif sont bien celles réalisées.
En 2021, pour l’ensemble des budgets, le compte administratif de la ville de Beauvais dégage un exercice de clôture de 18 millions d’euros contre 17 en 2020. Ce résultat s’obtient avec 110,6 millions d’euros de recettes, 104,6 millions de dépenses, et + 11,9 millions d’euros de reprise sur les résultats de 2020.
Avant de rendre la parole à Lionel CHISS, pour qu’il vous donne tous les détails techniques concernant ce compte administratif, je voulais m’attarder un instant sur un point particulièrement important de ces bons résultats et qui concerne l’endettement. L’encours de la dette est de 51,31 millions d’euros au 31 décembre 2021, soit 3,57 millions d’euros de moins qu’en 2020. Cela représente 885 € par habitant contre, en moyenne, 1 367 € pour les communes de taille comparable à celle de Beauvais. La capacité de désendettement de la Ville s’établit donc à 3,29 ans, alors que le seuil de vigilance se situe à 10 ans pour les communes. Tous ces chiffres démontrent la qualité de notre gestion et attestent que nous continuons à améliorer notre situation financière tout en poursuivant la réalisation des projets pour lesquels les Beauvaisiens nous ont accordé leur confiance en 2020.
C’est pourquoi je souhaite vous informer ce soir, que j’ai demandé à la Direction Générale des Services, en lien avec la Direction des Ressources Humaines et bien évidemment notre adjoint en charge des finances Lionel CHISS, de réfléchir à la possibilité d’une redistribution solidaire d’une partie de cet excédent, en direction de nos agents municipaux pour les soutenir dans cette période de forte progression de l’inflation, mais également de manière plus pérenne pour renforcer leur pouvoir d’achat. Vous savez à quel point en ma qualité de Maire je suis attachée à ce que nous garantissions leur bien-être, aussi bien professionnel que personnel, tant ils exercent leurs missions de service public avec professionnalisme et surtout beaucoup d’enthousiasme. Les services me feront donc, sous la houlette de Lionel CHISS, très prochainement des propositions, quand je dis très prochainement c’est avant l’été, que je ne manquerai pas de soumettre à notre assemblée.
M. CHISS : Je reprends la parole, mes chers collègues, pour vous présenter, comme il est prévu par la loi ce soir, les comptes administratifs que nous allons examiner, de la ville de Beauvais, pour l’exercice budgétaire de l’année 2021, et vérifier ensemble que nous avons exécuté les différents budgets votés. Les comptes à examiner sont les suivants évidemment : le budget principal, la régie d’exploitation de l’Elispace, les lotissements Longue Haie et Agel, et le parc d’activités du Tilloy. Et je conclurai par la consolidation des résultats.
Je vous propose donc de vous présenter un rapport général synthétique de l’ensemble de ces comptes, que nous voterons ensemble séparément ensuite, après nos débats. Tout d’abord, en ce qui concerne le budget principal, je souhaite relever les points saillants suivants : 2021, tout comme 2020, restera aussi et pour longtemps une année hors normes, et les comptes de notre collectivité en témoignent. Je veux particulièrement saluer ici, tout comme l’an dernier, l’ensemble des services et mes collègues élus de la majorité qui ont su s’adapter dans des circonstances difficiles pour continuer à assurer un service public de qualité, car il ne faut jamais oublier la réalité de terrain qui se cache derrière les chiffres. 26
M. CHISS (suite) : Les comptes 2021 sont évidemment impactés, comme ceux de 2020, par la crise sanitaire. N’oublions pas qu’il y a un an, quasiment jour pour jour, nous sortions à peine du troisième confinement qu’a connu notre pays au cours de cette crise, et que la levée totale du couvre-feu et des limites de jauge n’est intervenue qu’au 30 juin. Nous avons vécu un premier semestre 2021 entre parenthèses, avec de nombreuses personnes touchées par la maladie, le télétravail, et les visio, et la vie n’a commencé à reprendre un cours quasi normal qu’en septembre 2021. Je fais ce rappel pour mieux éclairer nos comptes.
Revenons maintenant aux chiffres. Les recettes réelles de fonctionnement, qui s’élèvent à 86,8 millions d’euros, représentent un taux de réalisation de 101,2 %. A l’intérieur de ces recettes réelles de fonctionnement, les recettes fiscales progressent légèrement par rapport à 2020 et s’élèvent à 60,2 millions d’euros. Cette progression est particulièrement due au dynamisme des taxes additionnelles aux droits de mutation, qui retrouvent un niveau supérieur à 2019, et qui permet notamment de compenser la renonciation aux droits de place de près de 70 000 € consentis par la collectivité pour permettre aux restaurants, bars et marchés, de redémarrer leur activité le plus facilement possible après le confinement. On constate également une évolution favorable de la D.G.F. globale de plus de 250 000 €, entre 2020 et 2021, ainsi qu’une compensation des exonérations fiscales accordées par l’État, en compensation des exonérations fiscales qui ont été mises en place, notamment taxe d’habitation et autres, une compensation plus favorable que prévue de 1,2 million d’euros, qui nous donne un total de dotations de l’État de 16,4 millions d’euros. Les principales conséquences de la crise sanitaire sont, comme l’an dernier, sur les recettes de fonctionnement, concernent les produits de service, notamment dans les domaines de la culture, du sport et de l’éducation. Certes en hausse par rapport à 2020 mais toujours inférieures de près de 280 000 € à 2019, conséquence directe de l’arrêt ou de la réduction de l’activité pendant de nombreux mois. Les produits de services, dans leur ensemble intégrant le demi-tarif cantine, augmentent de 737 000 € par rapport à 2020 mais sont en retrait de 486 000 € par rapport à 2019. Les dépenses réelles de fonctionnement, quant à elles, s’élèvent à 71,2 millions d’euros, en augmentation de 746 000 € par rapport à 2020, avec un taux de réalisation proche de celui de 2020. Cette augmentation reste tout à fait raisonnable et maîtrisée dans le contexte. La variation des dépenses de fonctionnement est marquée par une légère reprise des charges de personnel, en hausse de 1,41 % par rapport à 2020, et par une bonne maîtrise des charges à caractère général, toujours impactées par la crise sanitaire et qui n’ont pas retrouvé leur niveau de 2019. Nous continuons de plus à supporter des charges exceptionnelles dues à la situation, dont une subvention à l’Elispace plus importante qu’à l’ordinaire, supérieure de 212 000 € à 2019, une subvention de 575 000 €, et une indemnité de 70 000 € à la société Les Patinoires Modernes.
Ainsi, notre résultat d’exécution s’élève à 9,9 millions d’euros et notre résultat cumulé de fonctionnement, intégrant la reprise des résultats antérieurs, passe de 17,2 millions à 22,8 millions d’euros, nous permettant de recouvrer et de conserver un autofinancement extrêmement satisfaisant. Dans le même temps, nos investissements sont restés à peu près identiques à ceux de 2020, donc en- deçà d’une année normale, conséquence directe également de la crise sanitaire qui nous a obligés, comme en 2020, à reporter un certain nombre de chantiers. Ainsi, nos dépenses d’équipement se sont élevées à 14,5 millions d’euros, et ont essentiellement concerné des opérations de voirie ou de maintenance, mais aussi quand même l’acquisition du site de la Pouponnière pour le parc Joséphine Baker, la requalification de l’axe Kennedy Corot, des travaux de remise en état des voiries et des trottoirs suite aux inondations du 21 juin 2021, ou encore les travaux de la salle des fêtes de l’Elispace qui va ouvrir très prochainement. Malgré cette situation difficile, il faut saluer ici le travail des services et des agents, qui ont pu quand même mener à bien un certain nombre d’opérations.
Malgré tout, compte tenu d’un très bon résultat de fonctionnement et donc de dépenses d’équipement en retrait par rapport à une année normale, ça nous a permis de limiter le recours à 27
M. CHISS (suite) : l’emprunt à seulement 3,8 millions d’euros. Ce qui nous permet de préserver nos capacités d’investissement pour l’avenir, avec un encours de dette, comme l’a rappelé Madame le Maire, à fin 2021, de 51,3 millions d’euros, en baisse par rapport à 2020. Ainsi, l’encours de dette par habitant est de 885 €, très en-deçà de la moyenne de la strate de 1 367 €. C’est une très bonne nouvelle et le signe d’une bonne gestion qui nous permet de conforter nos marges de manœuvre afin de réaliser notre ambitieux P.P.I.
Le budget principal présente donc un résultat d’exécution positif, sur la période, de 5,7 millions d’euros, et en cumul de 9,7 millions d’euros comprenant un excédent de besoin de financement de la section d’investissement à hauteur de 13,1 millions d’euros.
Les budgets annexes n’appellent pas, eux, de commentaire particulier.
Ainsi, globalement, sur l’ensemble des comptes administratifs, le résultat d’exécution 2021 est positif de 5,7 millions d’euros, et après imputation de la reprise des résultats 2020 et des restes à réaliser, nous obtenons un résultat cumulé positif de plus de 9,7 millions d’euros. Ces résultats positifs sont rassurants évidemment, dus, comme vous l’avez compris en partie, au décalage d’investissement budgété, et aussi et surtout à une gestion rigoureuse et prudente qui préserve toutes nos capacités d’investissement pour l’avenir. Ces comptes administratifs démontrent une nouvelle fois la solidité de notre budget et la rigueur avec laquelle l’argent des Beauvaisiens est utilisé. L’année dernière, je pensais que nous allions sortir en 2022 de la zone de turbulence. Les effets combinés de la reprise économique mondiale, de la gestion de la crise sanitaire notamment en Chine, qui ont des impacts sur l’économie mondiale, et évidemment de la guerre en Ukraine, nous ont fait entrer dans une zone de turbulence inattendue et sans précédent depuis bien longtemps. Dans ce contexte, la solidité de nos comptes est une force qui nous permet de piloter au plus près les finances de la collectivité et de prendre les meilleures décisions pour celle-ci. C’est dans cet esprit, en accord avec Caroline CAYEUX et à sa demande, que nous allons mener une réflexion importante pour redistribuer, de manière solidaire mais surtout efficace, une partie de cet excédent pour soutenir l’ensemble de nos agents, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat de manière durable. C’est avec une grande satisfaction que j’accueille cette commande politique car les agents territoriaux sont essentiels à la concrétisation de nos projets pour les Beauvaisiens. Ils sont au quotidien les garants de la qualité du service public, en retour il nous revient de leur apporter tout le soutien dont nous sommes capables afin de leur garantir la possibilité d’un réel épanouissement, tant d’un point de vue personnel que professionnel.
Je vous demande donc de voter favorablement à l’adoption de ces comptes administratifs 2021. Je vous remercie de votre attention.
MME MARAIS-BEUIL : Tout d’abord, nous venons d’apprendre que vous allez faire une redistribution et j’en suis ravie. Aujourd’hui, l’inflation est à 5 %, la B.C.E. nous annonce une inflation pour l’année en cours de 7 mais sur Bercy on annonce 10 %, et je vous rappellerai qu’une inflation à 8 % entraîne une diminution du pouvoir d’achat, et pour avoir un pouvoir d’achat équivalent il faut un treizième mois. Donc vous venez d’annoncer que vous allez redistribuer pour les agents et j’en suis ravie, pour eux et pour leur pouvoir d’achat futur.
Malgré tout, je n’ai parfois pas la même analyse que vous. Alors je ne suis peut-être pas une spécialiste mais je vais reprendre. Je suis d’accord avec vous, le verre est à moitié plein quand vous nous dites : nous nous sommes désendettés, tout va bien, la dette a diminué, c’est parfait. Je suis d’accord avec vous. Malgré tout, moi j’y vois un verre à moitié vide, dans le sens où vos investissements ont largement diminué. Je vais vous reprendre les comptes administratifs des années précédentes. En 2019, votre investissement était à 31 521 000 ; en 2020, à 24 412 000 ; et cette année, à 23 455 000. Alors que vous aviez prévu en investissement au budget primitif, 41 537 000. Donc nous voyons bien que cet investissement que vous aviez prévu n’a pas eu lieu. Je peux l’entendre, encore la crise. 28
MME MARAIS-BEUIL(suite) : Malgré tout, en 2020, nous avions voté 35 180 000 et nous avions réalisé 24 412 000, donc largement au-dessus. Cette année, nous n’avions en réalisation que 56,72 %. J’y vois aussi un problème. Voyez-vous, alors on s’est désendettés, malgré tout, tout ce que vous n’avez pas fait en investissement, dont d’ailleurs j’attends la liste, puisque nous avons un glissement sur les années suivantes, nous avons voté en décembre un P.P.I. qui aujourd’hui est nul et non avenu, puisque beaucoup d’investissements viennent de basculer sur les années suivantes, et donc même des investissements prévus… Alors, vous me dites non de la tête, je l’entends, je vous vois, simplement cela veut donc dire que pour les années à venir, votre investissement va être largement supérieur, je l’entends. Je vous rappellerais, vous m’avez dit la dernière fois, je vous ai interpellé plusieurs fois sur attention les taux d’intérêt, vous m’avez dit tout va bien, nous empruntons en négatif ou à zéro. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas Monsieur CHISS, nous n’empruntons plus à taux négatif. Donc, ces intérêts d’emprunt vont peser. L’étalement me paraît une bonne solution. Sauf que nous venons de reculer, nous venons de partir sur un investissement largement supérieur pour l’année en cours et les années suivantes. Première des choses, nous aimerions, nous opposition, connaître l’ensemble des investissements qui ont glissé sur les années suivantes, puisque nous avons voté en décembre un P.P.I. qui aujourd’hui n’est plus exact, puisque vous venez de glisser, comme le montre le compte administratif, par une réalisation que de 56 %. C’est une première chose.
Et puis, une fois que nous aurons emprunté, nous allons remonter. Vous avez désendetté mais vous venez de me dire que sur les années suivantes, nous allons accumuler les investissements prévus et les investissements qui n’ont pas eu lieu les années précédentes, donc un taux d’endettement qui va augmenter largement. Très bien, vous avez désendetté. Malgré tout, nous avions des emprunts à des taux négatifs, nous allons aujourd’hui avoir des emprunts à taux positif. Si, les emprunts sont en train de s’envoler. Enfin, s’envoler. 1 % de l’endettement au niveau des collectivités nationales, c’est 41 milliards. Donc nous nous rendons compte tous que 1 % d’endettement par rapport aux emprunts va impacter nos budgets. Je veux bien vous entendre, je ne suis pas la spécialiste là-dessus. Vous êtes certainement supérieur à moi. Mais un emprunt qui va être positif aura un impact sur notre budget.
Donc première des choses, nous aimerions connaître l’ensemble de tout ce qui a glissé sur les années suivantes, avoir un tableau du P.P.I exact, je pense que c’est important. D’autant plus que cet impact des crises, qui se succèdent, comme la crise en Ukraine, qui aujourd’hui ont un impact, alors pour l’instant tout se passe bien au niveau fonctionnement, qui vont avoir un impact énorme sur le fonctionnement puisque le coût des matières premières vient d’augmenter, que bon nombre de fluides vont augmenter. Alors, vous m’avez dit en commission que vous aviez déjà calculé l’impact de la revalorisation du point d’indice, mais pas en totalité d’après ce que vous m’avez dit en commission, j’attends toujours la réponse de l’impact de l’augmentation du point d’indice sur notre budget de fonctionnement. J’essaie de venir toujours en commission, Monsieur CHISS, avec des questions pour justement avoir des réponses avant de venir en Conseil. Aujourd’hui, je pose de nombreuses questions en commission pour lesquelles je n’ai jamais de réponse avant la séance. C’est un petit peu dommage, je pense que je n’interviendrai pas autant à vous redemander les mêmes choses. C’est un peu dommage. Moi je viens toujours en commission pour travailler et c’est un peu dommage que je n’ai pas de suivi et que je n’ai pas de réponse. J’ai plein de questions à vous poser, nouveau P.P.I, qu’est-ce qui a glissé ? Quel est l’impact aujourd’hui sur le fonctionnement futur par rapport aux fluides ? Puisque si tout va bien, les années à venir vont être impactées de façon importante. Je viens toujours avec un esprit en commission de travail ensemble, consensuel, j’aimerais bien qu’il y ait aussi un retour de votre part. 29
M. CHISS : Madame BEUIL, d’abord je n’ai pas la prétention d’être plus spécialiste que vous sur les questions. Evidemment, on a peut-être un peu plus de connaissances dans l’intérieur de ces comptes administratifs mais pas de prétention de ma part.
D’abord, sur le contexte général, reconnaissez quand même que nous sommes dans un contexte un peu particulier et que je n’ai pas de boule de cristal, donc je ne suis pas capable de répondre, par exemple vous me parlez du point d’indice, aujourd’hui nous n’avons pas les textes, je ne sais pas. D’ailleurs nous en avons parlé lors du budget 2022, et nous avons simulé et impacté une partie de cette estimation d’augmentation du point d’indice par exemple dans la masse salariale du budget 2022, mais ça reste une estimation, je n’ai pas l’information aujourd’hui.
Vous me parlez de l’augmentation des taux d’intérêt, c’est vrai, on constate un frémissement de l’augmentation des taux d’intérêt, on n’est pas aujourd’hui sur une explosion, on est sur quelque chose qui est tout à fait mesuré, et je ne sais pas ce que seront les taux d’intérêt dans un mois, dans 6 mois, dans 12 mois ou dans 24 mois. Ils augmentent, c’est vrai, évidemment. Quelle va être la position de la Banque Centrale Européenne dans les semaines, les mois à venir ? Je ne sais pas. Quelle va être l’évolution ? Quand même, il s’est passé une toute petite chose entre le vote du P.P.I. et aujourd’hui, ça s’appelle une guerre, qui a quand même un petit impact sur l’économie mondiale et sur la situation. Nous faisons au mieux pour appréhender au mieux les choses mais nous avons quand même des inconnues.
Je reviens sur le P .P.I., je voulais vous dire que le P.P.I. n’est pas pour le moment, à mon sens, à revoir car en 2021, nous avions déjà prévu, puisqu’il commence en 2021 ce P.P.I, à peu près les réalisations que nous constatons dans les comptes administratifs. Je crois que c’est 16 millions d’euros dans le P.P.I., donc nous sommes un petit peu en-deçà mais nous avions prévu qu’en 2021 nous ne serions pas sur une année normale. Et après, nous avons une montée en puissance en 2022, 28 millions. Et puis après effectivement, des années 23-24 importantes, à près de 40 millions d’investissement. Nous verrons, de toute façon Madame le Maire nous avait demandé de réviser le P.P.I en fonction de l’évolution des choses, nous le ferons. Nous le ferons aussi en fonction de l’évolution du coût des travaux. Aujourd’hui, là non plus je ne suis pas devin mais j’imagine que l’impact sur les matières premières, l’impact du contexte économique, l’impact de l’inflation de manière générale, qui n’est pas fini sans doute puisqu’aujourd’hui elle ne touche pas encore complètement les salaires mais qu’elle va finir par les toucher forcément. Cet impact aura un impact aussi sur le P.P.I. Donc évidemment, je reviendrai vers vous et nous reviendrons vers vous avec un P.P.I. révisé et nous l’adapterons en fonction de la réalité des choses.
Sur le travail en commission, et sur a priori les non réponses que je ne vous aurais pas apportées, ce n’est pas de la mauvaise volonté de ma part, Madame BEUIL, mais je vous apporte quand même un certain nombre de réponses en commission, il me semble. Effectivement, il y a des fois des demandes qui demandent un peu de travail. Le délai entre la commission et le Conseil Municipal étant ce qu’il est, en 3 jours il y a des éléments que je ne peux pas forcément vous fournir, et c’est pour ça que je ne vous ai pas donné de manière exhaustive notamment la liste des chantiers qui ont glissé sur l’année. J’ai essayé de vous apporter un certain nombre d’explications qualitatives. Sur les opérations programmées, globalement elles ont suivi leur cours, la salle des fêtes de l’Elispace, et d’autres éléments, globalement, ont suivi leur cours. Ce qui a été beaucoup plus difficile, c’était l’entretien et la maintenance, ça c’est beaucoup plus difficile parce que ça demande beaucoup de coordination entre les services. Et, reconnaissez avec moi que l’année 2021 n’était pas une année simple pour faire de la coordination, notamment le premier semestre. Effectivement, plus l’engagement de nos agents aussi sur des opérations exceptionnelles comme je l’ai rappelé, les inondations, la requalification de l’axe Kennedy Corot, nous amènent à décaler un certain nombre de travaux. 30
M. CHISS(suite) : Je m’engage à vous transmettre une liste exhaustive des éléments quand je l’aurai. Je rappelle malgré tout que nous avons un taux de réalisation au niveau de la masse salariale de 98 %, ce qui montre d’abord que notre prévision budgétaire était bonne et que nos agents étaient là et bien là, et ont travaillé de manière efficace pour réaliser l’ensemble de ces travaux.
M. AURY : Une remarque par rapport à un dernier propos, à l’instant sur la difficulté pour les services de pouvoir fournir des réponses aux questions posées en Commission Générale, peut-être aussi on est confrontés au fait qu’on a une Commission Générale qui est extrêmement proche du Conseil Municipal, alors même que sur les délibérations budgétaires le règlement intérieur dit qu’on s’efforce au contraire d’allonger le délai de transmission des délibérations. Donc je pense que pour un bon fonctionnement, prévoir un rallongement de ces délais, comme le dit le règlement intérieur. Je voulais vous faire part de quelques réflexions sur ce compte administratif. Effectivement, et c’était l’esprit de votre intervention, il a des apparences rassurantes. Je trouve que quand on y regarde de plus près, il a aussi beaucoup d’éléments qui révèlent les fragilités de notre situation financière. Et je veux en pointer quelques-unes, qui sont des éléments fondamentaux. Il y a la perte d’autonomie communale sur le plan fiscal. On voit là, quand on regarde les documents, que concernant l’imposition on a une hausse des allocations compensatrices, qui remplacent progressivement la taxe d’habitation, donc on pourrait se dire, pour l’instant c’est compensé donc pas d’inquiétude. En fait, on sait bien, pour l’avoir vécu avec la suppression de la taxe professionnelle, qu’au fil des années, ces allocations compensatrices servent aussi de marge de manœuvre, de marge d’ajustement pour l’État. Mais là, on avait la chance d’être dans une année pré-électorale importante, qui a évité qu’on y touche trop. Mais c’est tout de même, je pense, une inquiétude à avoir d’une manière globale.
Deuxièmement, on constate, une baisse constante de la Dotation Globale de Fonctionnement. Certes, vous allez nous dire que par contre il y a une augmentation de la Dotation de Solidarité Urbaine, certes, mais qui révèle aussi combien la situation sociale de notre Ville est difficile, et donc combien cette dotation d’État est liée finalement aux difficultés sociales plus importantes dans notre Ville ; et de surcroît elle est aussi tributaire de critères qui sont revus chaque année. En tout état de cause, je pense qu’on peut dire que ces dotations d’État n’augmentent pas au niveau de la hausse des charges de la commune et surtout des nécessités de réponse aux besoins de la population et aux enjeux écologiques et sociaux. Je crois d’ailleurs que vous avez dit, Monsieur CHISS, en commission, que vous demandiez pour l’avenir un plan d’économie aux services, et les services devaient vous rendre une copie là-dessus alors que déjà, on a toutes ces dernières années beaucoup économisé sur des dépenses. On ne remplace plus tous les départs en retraite, on voit d’ailleurs la très faible hausse des dépenses de personnel, qui est inférieure aux prévisions budgétaires ; on voit aussi qu’on restreint sur des actions, sur des services, je ne vous rappelle pas la fameuse histoire de la dotation de Noël en 2021 mais qui avait été le résultat d’une demande là aussi, qu’on voit un peu partout où on pouvait gratter, comme on dit, sur des dépenses. Et alors même qu’il y a eu, par contre, des économies forcées, liées au covid. Quand on regarde ça, il faut avoir pas mal d’inquiétudes pour l’avenir, d’autant qu’on a effectivement toutes ces hausses qui se profilent, qui sont déjà en cours, et qui vont se traduire plus fortement encore en 2022, sur les hausses du prix du gaz, de l’électricité, des carburants, des produits alimentaires, des assurances, et même une hausse possible des taux d’intérêt. Et je pense, vous l’avez habillé avantageusement, mais qu’on est quand même frappés par le niveau spectaculairement bas de réalisation de la section investissement. Vous aviez prévu 42 600 000 € et vous ne réalisez que 19 200 000 €, et d’ailleurs c’est aussi en chute libre sur l’année 2020, qui était la grande année du covid pourtant, puisqu’on est à – 10,8 millions sur l’année 2020. 31
M. AURY(suite) : Vu cette baisse spectaculaire des dépenses d’investissement, on a eu moins recours à l’emprunt, donc vous habillez cela en disant, du coup on a une situation plus intéressante, sauf qu’en fait vous avez décidé de repousser des investissements à plus tard, et je pense, d’abord en raison de vos inquiétudes sur le plan budgétaire. Cette situation peu satisfaisante pour la réponse aux besoins de la population, elle se traduit dans les ratios légaux, ceux qui sont à la page 103 de notre dossier, avec des dépenses de fonctionnement par habitant qui sont sensiblement inférieures à la moyenne des villes de même taille, 1 228 € par habitant contre 1 319 € par habitant sur les villes de même taille. Une infériorité également sensible des dépenses d’équipement par habitant, 245 € par habitant au lieu de 321 € par habitant pour la moyenne des villes de même taille. Je ne pense pas qu’on puisse se réjouir de cette situation parce que ça veut forcément dire qu’on ampute sur des choses qu’il faudrait faire pour répondre à des besoins, soit en termes d’actions soit en termes d’investissements. Et je pense en fait que vous devez peut-être, vous et Madame le Maire, être d’autant plus inquiets sur l’avenir que, si j’ai bien compris, étant maintenant assez proches du Président de la République et souhaitant d’ailleurs qu’il ait une nouvelle majorité de droite à l’Assemblée Nationale prochainement, je pense que vous savez que dans ce cas, immédiatement passées les élections, nous aurons droit à un nouveau plan d’austérité au nom du remboursement de la dette, et un plan qui touchera inévitablement les collectivités locales. Je pense que vous avez peut-être quelques informations de ce point de vue-là, qui vous rendent du coup extrêmement prudent. C’est pourquoi, au vu de cette analyse du compte administratif, nous ne pouvons que souhaiter, pour la bonne santé financière à venir de notre collectivité, sa capacité à répondre aux besoins des habitants, aux grands enjeux écologiques et sociaux, nous ne pouvons que souhaiter un changement de majorité dans 4 semaines, avec une nouvelle majorité de gauche écologiste, qui redonnera une priorité à l’investissement public, aux services publics de proximité, au soutien aux collectivités locales.
M. CHISS : Comme d’habitude, vous êtes du côté des inquiets, nous sommes du côté des optimistes et des volontaristes. J’ai l’habitude, vous prenez la place de Madame LUNDY , c’est le même discours. Vous dites que les reports d’investissements cacheraient une inquiétude, non non, vraiment nous ne sommes pas inquiets. Nous avons constaté ce report d’investissements. Je vous rappelle, je l’ai dit dans mon discours, que nous avons vécu une année 2021 qui n’était pas normale, nous avons eu 6 mois entre parenthèses, presque 8 mois entre parenthèses. Je pense que tout le monde l’a quasiment oublié, vraiment, mais nous n’avons pas pu travailler normalement en 2021, et d’où en grande partie le report de ces investissements. Quand nous avons travaillé sur le budget 2021, nous espérions vraiment pouvoir les réaliser. Si nous ne les avons pas réalisés, c’est que les circonstances nous en ont empêchés.
Je ne reviens pas sur les considérations fiscales, nous sommes évidemment en désaccord là-dessus. La perte d’autonomie fiscale, on peut la voir comme cela. Aujourd’hui, moi ce que je constate, c’est que nous nous ne perdons pas de recette fiscale, qu’au contraire elle progresse et que les engagements du Gouvernement sont tenus de ce point de vue-là, moi je m’en réjouis. Et nous continuons, nous, à travailler pour faire en sorte que nous vivions dans une ville attractive, qui se développe, qui gagne des habitants, et qui nous permet à travers cela de pouvoir développer notre base fiscale et donc nos recettes fiscales à l’avenir. Ça c’est l’objectif principal. Après, que les recettes fiscales soient directement levées par la collectivité ou qu’elles soient reversées par le biais d’une participation de l’État, je dirais que pour moi l’essentiel c’est qu’elles progressent. Quand j’ai parlé de plan d’économie en commission, je pense que vous avez fait semblant, Monsieur AURY, de ne pas comprendre ce que je voulais dire. Ce n’est pas un plan d’économie au sens économie de manière générale, je parlais du contexte dans lequel nous vivons maintenant. Nos factures évidemment, comme vous le disiez, de gaz, d’électricité, explosent. 32
M. CHISS(suite) : Et donc, plus qu’un plan d’économie, c’est une accélération de notre plan de transition écologique dont il est question, et c’est ça que j’ai demandé aux services, c’est de trouver plus vite que ce que nous avions engagé encore, des pistes à très court terme pour que nous puissions faire des économies, sur nos consommations de fluides, sur la maintenance des bâtiments et sur tout un tas d’autres sujets, dont nous voyons aujourd’hui que les coûts peuvent évidemment dériver compte tenu de l’inflation que nous vivons.
Donc non, pas d’inquiétudes budgétaires, pas de difficultés particulières, pas de connaissance de quelque plan secret du Gouvernement que ce soit, je vous rassure. Oui, c’est vrai, nous connaissons la situation financière de la Nation, suite à la crise que nous venons de traverser, oui il est possible, peut-être que les collectivités soient sollicitées pour participer à un effort collectif pour redresser les comptes de la Nation, mais nous sommes en état et en position d’y faire face et d’y remédier. Je suis surpris par contre que vous ne nous adressiez pas un satisfecit pour l’annonce qui a été faite quand même par Madame le Maire. Puisque, effectivement, si quelques fois je peux être considéré peut- être comme une fourmi, pour reprendre la Fable de La Fontaine, parce que c’est important d’être prudent, c’est important d’être sobre, c’est important de faire attention aux deniers publics, et moi je me félicite que dans ce compte administratif nous nous soyons attelés à être prudents et à être dans une situation financière la plus confortable possible pour traverser les années 2022-2023-2024 et les années qui viennent. Donc oui, fourmi quand il le faut, mais aussi cigale quand il le faut, comme à travers l’annonce que nous avons faite aujourd’hui au profit des agents. Souvent la morale de la Fable de La Fontaine, on considère qu’il faut être soit fourmi, soit cigale, moi je revendique le fait d’être les 2, fourmi et cigale, prudent et généreux. Et ça je pense que c’est la marque de notre majorité, nous sommes prudents et généreux.
M. AURY : Simplement, d’une part sur l’annonce faite d’une redistribution, puisque Madame le Maire a annoncé qu’elle ferait une proposition devant le Conseil Municipal fin juin ou début juillet, nous verrons à ce moment-là, je suis comme Saint Thomas, je crois que ce je vois. Donc nous verrons, et nous nous en féliciterons si les choses sont confirmées, en regardant exactement de quelle manière. J’avoue, sur votre justification indiquant que 2021 était l’année majeure mais l’année 2020 était quand même aussi largement impactée par le covid, or on voit bien qu’il y a un écart considérable d’investissement entre les 2 années. V ous avez rhabillé votre intervention car en commission vous aviez bien évoqué un plan d’économie, et maintenant ça devient un plan de transition écologique, évidemment.
MME SECK : Beaucoup de choses ont été dites par rapport à cette délibération. Notre groupe votera également contre, du fait des excédents de budget reportés. Mais nous sommes heureux d’apprendre, effectivement, qu’une partie sera distribuée aux agents. Et nous avons bien entendu certaines explications qui ont été données ce soir.
Cependant, nous aurions bien aimé savoir quels sont les projets qui ont glissé par rapport au budget prévisionnel. Parce que c’est quand même de l’argent qui a été pris dans le budget de nos concitoyens, alors soit il aurait pu y être laissé, soit il aurait pu être investi par exemple dans des îlots de fraîcheur, sachant que ces îlots de fraîcheur vont devenir plus qu’indispensables avec les canicules qu’on a connues et qu’on risque encore de connaître à l’avenir. 33
M. CHISS : Juste en complément, je vous enverrai, à l’ensemble des élus, un tableau explicatif de ces écarts pour que vous les compreniez bien, dès que j’en ai connaissance. Là, j’en ai une partie sous les yeux et donc je vous l’enverrai.
On passe au vote, il n’y a plus d’interventions ?
Vu l’ensemble des documents et suite au débat que nous avons eu, nous avons constaté que le compte de gestion était identique à notre compte administratif. Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les comptes administratifs 2021 du budget principal et des budgets annexes de la Ville arrêtés comme suit : le budget principal, le résultat, arrêté à un excédent à 22 871 233,47 €, et en investissement un besoin de 6 355 887 €, ce qui donne un résultat cumulé de 9 730 282,95 €.
M. AURY : Nous voterons contre le compte administratif du budget principal et nous nous abstiendrons sur les budgets annexes.
M. CHISS : le compte administratif du budget principal, est adopté à la majorité. Le budget annexe eau, qui est un budget qui a été transféré à la collectivité après un C.A. voté le 23 septembre, c’est un résultat à 0. Je fais voter budget par budget, résultat par résultat. Le budget annexe eau, est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le budget annexe régie d’exploitation de l’Elispace, avec un résultat cumulé de 113 731,90 €, est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le budget annexe lotissement Agel, présente un résultat cumulé de 935 004,71 €, est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le budget annexe lotissement Longue Haie, présente un résultat positif de 177 106,60 €, est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés. 34
Le vendredi 13 mai 2022 à 18h00
Le conseil municipal de la ville de Beauvais, dûment convoqué par madame le maire conformément aux dispositions de l’article L.2121-9 du code général des collectivités territoriales, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.
PRESIDENT Madame Caroline CAYEUX
PRESENTS Caroline CAYEUX, Franck PIA, Sandra PLOMION, Lionel CHISS, Isabelle SOULA,
Yannick MATURA, Anne-Françoise LEBRETON, Corinne FOURCIN, Jacqueline MENOUBE, Philippe VIBERT, Hatice KILINC-SIGINIR, Mamadou LY, Monette- Simone VASSEUR, Catherine THIEBLIN, Jacques DORIDAM, Patricia HIBERTY, Mamadou BATHILY, Jérôme LIEVAIN, Frédéric BONAL, Farida TIMMERMAN, Christophe GASPART, Peggy CALLENS, Charlotte COLIGNON, Ludovic CASTANIE, Loïc BARBARAS, Vanessa FOULON, Victor DEBIL-CAUX, Halima KHARROUBI, Antoine SALITOT, Josée JAVEY, Thierry AURY, Dominique CLINCKEMAILLIE, Leïla DAGDAD, Grégory NARZIS, Marianne SECK, Claire MARAIS-BEUIL, David MAGNIER, Philippe ENJOLRAS
SUPPLEANTS
ABSENTS
POUVOIRS Mohrad LAGHRARI à Mamadou BATHILY, Charles LOCQUET à Anne-Françoise
LEBRETON, Ali SAHNOUN à Farida TIMMERMAN, Guylaine CAPGRAS à Sandra PLOMION, Cédric MARTIN à Vanessa FOULON, Mehdi RAHOUI à Marianne SECK, Roxane LUNDY à Dominique CLINCKEMAILLIE
Date d'affichage 20 mai 2022
Date de la convocation 6 mai 2022
Nombre de présents 38
Nombre de votants 45
Le secrétaire désigné pour toute la durée de la séance est M. Victor DEBIL-CAUX 35
VILLE DE BEAUV AIS
Délibération n° B-DEL-2022-0042
Finances – compte administratif 2021 – affectation du résultat du budget principal
M. Lionel CHISS, Maire Adjoint
Vu la délibération du conseil municipal de ce jour adoptant le compte administratif de l'exercice 2021 du budget principal,
Vu l'article L2311-5 1er alinéa du code général des collectivités territoriales et conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, le conseil municipal décide, chaque année, de l'affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif,
Aussi, compte tenu des éléments suivants :
▪ l'excédent de la section de fonctionnement s'élève à + 22 871 233,47€,
▪ le besoin de financement de la section d'investissement s'établit à -13 140 950,52€ au vu du solde des restes à réaliser (-6 785 063,27€), du résultat d’exécution 2021 d'investissement (- 4 458 154,70€) et du résultat reporté de 2020 (-1 897 732,55€),
Il est proposé au conseil municipal :
- d'affecter 13 140 950,52€ du résultat de la section de fonctionnement au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » ;
- de reporter 9 730 282,95€ au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté ».
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45
#SIGNATURE# 36
7 – COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – AFFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET PRINCIPAL
M. CHISS : La délibération n° 7 concerne l’affectation du résultat du budget principal. Compte tenu des éléments qui vous ont été présentés, un excédent de la section de fonctionnement qui s’élève à + 22 871 233,47 € ; un besoin de financement de la section d’investissement qui s’établit à 13 140 950,52 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter 13 140 950,52 € du résultat de la section de fonctionnement au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé ; et de reporter 9 730 282,95 € au compte résultat de fonctionnement reporté.
MME LE MAIRE : La délibération est adoptée à l’unanimité. 37
Le vendredi 13 mai 2022 à 18h00
Le conseil municipal de la ville de Beauvais, dûment convoqué par madame le maire conformément aux dispositions de l’article L.2121-9 du code général des collectivités territoriales, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.
PRESIDENT Madame Caroline CAYEUX
PRESENTS Caroline CAYEUX, Franck PIA, Sandra PLOMION, Lionel CHISS, Isabelle SOULA,
Yannick MATURA, Anne-Françoise LEBRETON, Corinne FOURCIN, Jacqueline MENOUBE, Philippe VIBERT, Hatice KILINC-SIGINIR, Mamadou LY, Monette- Simone VASSEUR, Catherine THIEBLIN, Jacques DORIDAM, Patricia HIBERTY, Guylaine CAPGRAS, Mamadou BATHILY, Jérôme LIEVAIN, Frédéric BONAL, Farida TIMMERMAN, Christophe GASPART, Peggy CALLENS, Charlotte COLIGNON, Lu- dovic CASTANIE, Loïc BARBARAS, Vanessa FOULON, Victor DEBIL-CAUX, Hali- ma KHARROUBI, Antoine SALITOT, Josée JAVEY, Thierry AURY, Dominique CLINCKEMAILLIE, Leïla DAGDAD, Grégory NARZIS, Marianne SECK, Claire MARAIS-BEUIL, David MAGNIER, Philippe ENJOLRAS
SUPPLEANTS
ABSENTS
POUVOIRS Mohrad LAGHRARI à Mamadou BATHILY, Charles LOCQUET à Anne-Françoise
LEBRETON, Ali SAHNOUN à Farida TIMMERMAN, Cédric MARTIN à Vanessa FOULON, Mehdi RAHOUI à Marianne SECK, Roxane LUNDY à Dominique CLINCKEMAILLIE
Date d'affichage 20 mai 2022
Date de la convocation 6 mai 2022
Nombre de présents 39
Nombre de votants 45
Le secrétaire désigné pour toute la durée de la séance est M. Victor DEBIL-CAUX 38
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0036
Besoin de financement - définition du cadre annuel de la délégation du conseil municipal au Maire
M. Lionel CHISS, Maire Adjoint
Vu l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences ;
Vu la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 (NOR n° IOCB1015077C) qui a pour objet d’appeler l’attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités terri- toriales et de rappeler l’état de droit sur le recours aux produits financiers et aux instruments de couverture du risque financier ;
Vu la « charte de bonne conduite entre établissements bancaires et les collectivités locales » dont le 5ème engagement prévoit que les collectivités locales s’engagent à développer la transparence des décisions concernant leur politique d’emprunts et de gestion de la dette ;
Article 1
Le conseil municipal donne délégation au Maire pour l’exercice 2022, ou en son absence ou en cas d’empêchement, à l’élu délégué par arrêté sur la période d’absence concernée, pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou pour la réalisa- tion de toutes opérations financières utiles à la sécurisation de son encours et, plus généralement, à toutes opérations relatives à la gestion de la dette au cours de l’exercice à venir dans les conditions et limites ci-après définies.
Article 2
Le conseil municipal prend acte de la situation de l’endettement comme suit :
Encours total de la dette au 1er janvier 2022 de 50 782 088 euros répartis sur 28 contrats. 39
Article 3 : Gestion de la dette - Les instruments de couverture
→ Stratégie d’endettement
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la ville de Beauvais souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d'éventuelles baisses.
Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d'échange de taux ou swap), de figer un taux (contrats d'accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FORWARD/FORWARD), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP, con- trats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plan- cher ou COLLAR).
→ Caractéristiques essentielles des contrats
L'assemblée délibérante décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de cou- verture des risques de taux qui pourront être :
• des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP)
• et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA)
• et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP)
• et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR)
• et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)
L'assemblée délibérante autorise les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire sur les contrats d'emprunts constitutifs du stock de la dette, ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l'exercice et qui seront inscrits en section d'investissement du budget primitif.
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil National de la comptabilité).
La durée des contrats de couverture ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts aux- quels les opérations sont adossées.
Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins trois établis- sements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de :
• 3 % de l'encours visé par l'opération pour les primes,
• 3 % du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de
celle-ci. 40
A cet effet, l'assemblée délibérante décide de donner délégation à madame le Maire, ou en son ab- sence ou en cas d’empêchement, à l’élu délégué sur la période d’absence concernée, et les autorise :
• à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence
est reconnue pour ce type d'opérations,
• à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant
donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
• à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
• à résilier l'opération arrêtée,
• à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents.
Article 4 : Gestion de la dette - Les produits de refinancement
En substitution des contrats existants, madame le Maire, ou en cas d’empêchement, l’élu délégué par arrêté sur la période d’absence concernée, sont autorisés à souscrire des produits de refinance- ment.
Ces produits porteront exclusivement sur des contrats classés 1A, 1B ou 1C.
→ Caractéristiques essentielles des contrats
L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des produits de refinan- cement qui pourront être :
• des emprunts obligataires,
• et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration,
• et/ou des barrières sur Euribor.
Le recours à des contrats avec effet de levier n’est pas autorisé.
Le montant du prêt de refinancement ne pourra pas excéder le montant du capital restant dû augmenté des indemnités contractuelles, dans la limite de 10% du capital restant dû.
La durée des produits de refinancement ne pourra excéder la durée résiduelle du contrat refinancé augmentée de 5 ans. 41
Article 5 : Les produits de financement : financement à moyen et long terme
→ Stratégie d’endettement
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la ville de Beauvais souhaite recourir à ses produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.
Le recours à de nouveaux emprunts envisagé pour l’année 2022 portera exclusivement sur des con- trats classés 1A, 1B ou 1C. Il est précisé que la proportion des contrats classés 1A représenteront à minima les 2/3 des sommes empruntées.
→ Caractéristiques essentielles des contrats
L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des produits de finan- cement qui pourront être :
• des emprunts obligataires,
• et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration,
• et/ou des barrières sur Euribor.
Le recours à des contrats avec effet de levier n’est pas autorisé.
L’assemblée délibérante autorise les produits de financement pour le présent exercice budgétaire dans les limites des sommes inscrites aux budgets.
La durée des produits de financement ne pourra excéder 20 années.
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins trois établis- sements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versés aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de :
• 3% de l'encours visé par l'opération pour les primes,
• 3% du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de
celle-ci. 42
Article 6 : Les produits de financement : financement à court terme
Madame le Maire, ou en cas d’empêchement, l’élu délégué sur la période d’absence concernée, sont autorisés à souscrire pour les besoins de trésorerie de la collectivité une ligne de trésorerie pour un montant maximum de 10.000.000 €.
Les index de références de la ligne de trésorerie pourront être :
• le T4M,
• l'EONIA,
• l'EURIBOR
• un taux fixe
La marge appliquée sur les index à taux variable ne pourra pas excéder 3%.
Les commissions et/ou frais ne pourront pas excéder 3% du montant de la ligne.
Article 7
Pour l’exécution des articles précédents, l'assemblée délibérante décide de donner délégation à ma- dame le Maire, ou en son absence ou en cas d’empêchement, à l’élu délégué par arrêté sur la pé- riode d’absence concernée et les autorise :
• à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence
est reconnue pour ce type d'opérations,
• à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant
donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
• à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
• à résilier l'opération arrêtée,
• à signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents,
• à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement,
• à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou
consolidation, sans intégration de la soulte,
• et notamment pour les réaménagements de dettes, la faculté de passer du taux variable au
taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêts, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
• Et enfin de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs
des caractéristiques ci-dessus. 43
Article 8
Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte une fois par an au moment de la réunion consacrée à l’examen du compte administratif, de l’exercice des délégations se rapportant aux matières ci-dessus énumérées.
(2) Classification risques Gissler :
Indices sous-jacents Structures
1 Indices zone euro A
Echange de taux fixe contre taux variable ou
inversement. Echange de taux structuré
contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné (cap)
ou encadré (tunnel).
2
Indices inflation française ou
inflation zone euro ou écarts
entre ces indices
B Barrière simple. Pas d’effet de levier
3 Ecarts d’indices zone euro C Option d’échange (swaption)
4
Indices hors zone euro. Ecart
d’indices dont l’un est un in-
dice hors zone euro
D Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5 capé
5 Ecart d’indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu’à 5
6*
Indexations non autorisées
dans le cadre de la charte
(Taux de change…)
F* Structures non autorisées par la charte (Cu- mulatif, multiplicateur >5…)
*Produits non catégorisés par la charte.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45
#SIGNATURE# 44
9 – BESOIN DE FINANCEMENT - DÉFINITION DU CADRE ANNUEL DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
M. CHISS: Le dossier n° 9 est une délibération habituelle qui permet de régir le cadre annuel de la délégation du Conseil Municipal au Maire, notamment pour la gestion des emprunts. Cette délibération rappelle l’ensemble de notre politique d’emprunt, de gestion de la dette, avec tous les éléments qui vous permettent de comprendre l’encours de dette, son niveau de risque qui est aujourd’hui complètement sans risque, le taux moyen qui est d’1,60 % et non pas un taux négatif, avec un lexique aussi en matière d’emprunt, et avec la répartition par prêteur de notre endettement. Cette délibération a pour but de fixer ce cadre et de permettre à Madame le Maire de gérer l’ensemble des emprunts pour le compte de la collectivité au cours de l’exercice à venir.
MME LE MAIRE : La délibération est adoptée à l’unanimité 45
Le vendredi 13 mai 2022 à 18h00
Le conseil municipal de la ville de Beauvais, dûment convoqué par madame le maire conformément aux dispositions de l’article L.2121-9 du code général des collectivités territoriales, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.
PRESIDENT Madame Caroline CAYEUX
PRESENTS Caroline CAYEUX, Franck PIA, Sandra PLOMION, Lionel CHISS, Isabelle SOULA,
Yannick MATURA, Anne-Françoise LEBRETON, Jacqueline MENOUBE, Philippe VIBERT, Hatice KILINC-SIGINIR, Mamadou LY, Monette-Simone VASSEUR, Cathe- rine THIEBLIN, Jacques DORIDAM, Patricia HIBERTY, Guylaine CAPGRAS, Mama- dou BATHILY, Jérôme LIEVAIN, Frédéric BONAL, Farida TIMMERMAN, Christophe GASPART, Peggy CALLENS, Charlotte COLIGNON, Ludovic CASTANIE, Loïc BARBARAS, Vanessa FOULON, Victor DEBIL-CAUX, Halima KHARROUBI, Josée JAVEY, Thierry AURY, Dominique CLINCKEMAILLIE, Leïla DAGDAD, Grégory NARZIS, Marianne SECK, Claire MARAIS-BEUIL, David MAGNIER, Philippe EN- JOLRAS
SUPPLEANTS
ABSENTS
POUVOIRS Mohrad LAGHRARI à Mamadou BATHILY, Corinne FOURCIN à Lionel CHISS,
Charles LOCQUET à Anne-Françoise LEBRETON, Ali SAHNOUN à Farida TIMMERMAN, Cédric MARTIN à Vanessa FOULON, Antoine SALITOT à Franck PIA, Mehdi RAHOUI à Marianne SECK, Roxane LUNDY à Dominique CLINCKEMAILLIE
Date d'affichage 20 mai 2022
Date de la convocation 6 mai 2022
Nombre de présents 37
Nombre de votants 45
Le secrétaire désigné pour toute la durée de la séance est M. Victor DEBIL-CAUX 46
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0064
Finances – Taxe locale sur la publicité extérieure – Actualisation des tarifs
M. Lionel CHISS, Maire Adjoint
L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximums de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et prévoit pour chaque année un relèvement de ces plafonds dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Ainsi, pour 2023, le nouveau tarif maximum prévu au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT, et servant de référence pour la détermination des tarifs des différentes catégories de dispositifs prévus au 2° et au 3° du même article, est fixé pour les communes entre 50000 et 200000 habitants, à 22,00€ le m2 et par an.
Par délibération du 20/05/2010, le Conseil Municipal avait retenu les principes suivants : - ½ tarif pour les enseignes, et exonération si superficie totale des dispositifs < 12m2 - tarif maximum légal pour les pré enseignes et dispositifs publicitaires
Selon la catégorie et la surface des dispositifs, un coefficient s’applique à cette tarification de base pour déterminer le tarif final. Une délibération du conseil municipal est nécessaire chaque année pour actualiser ces tarifs.
Le tarif actuellement en vigueur a été fixé par délibération du 18/06/2018 sur la base de 20,80€ le m2. Le produit de cette taxe s’élève aujourd’hui à 330K€ (285K€ pour les enseignes et 45K€ pour les panneaux publicitaires).
Il est proposé au conseil municipal de poursuivre les dispositions adoptées en 2010 et d’actualiser pour 2023, les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure comme suit :
ENSEIGNES
(par établissement)
(S)urface <=7m2 S <=12m2 12< S <=50m2 S >50m2
tarifs actuels
(délibération 2018) exonération exonération
20,80 €
(base=1/2 tarif max légal
2019)
41,60 €
(base=1/2 tarif max légal
2019)
maximum légal 2023 22,00 € (max légal)
(exonération possible)
22,00 €
(max légal)
(exonération possible)
44,00 €
(=max légal x coeff 2)
88,00 €
(=max légal x coeff 4)
tarifs 2023 proposés exonération exonération 22,00 € (=1/2 tarif max légal 2023) 44,00 € (=1/2 tarif max légal 2023) 47
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES
& PREENSEIGNES
(par dispositif)
non numériques numériques
(S)urface <=50m2 S >50m2 S <=50m2 S >50m2
tarifs actuels
(délibération 2018) 20,80 € 41,60 € 62,40 € 124,80 €
maximum légal 2023 22,00 €
(max légal)
44,00 €
(=max légal x coeff 2)
66,00 €
(=max légal x coeff 3)
132,00 €
(=max légal x coeff 6)
tarifs 2023 proposés 22,00 €
(max legal 2023)
44,00 €
(max legal 2023)
66,00 €
(max legal 2023)
132,00 €
(max legal 2023)
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45 48
10 – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE – ACTUALISATION DES TARIFS
M. CHISS : Le dossier n° 10 concerne la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. Il s’agit là d’actualiser des tarifs qui datent d’une délibération qui datait du 18 juin 2018. Nous vous proposons une nouvelle grille de tarifs, avec notamment le report des exonérations existantes, c’est-à-dire pour les surfaces d’enseignes inférieures à 12 m².
J’en profite pour préciser que nous avons vérifié et il n’est pas possible de déroger, de manière exceptionnelle pour certaines enseignes ou certains commerces, à cette Taxe Locale, parce qu’il faudrait une ordonnance qui aurait été prise par l’État, un peu comme ce qui s’est passé par exemple pendant le covid. Il y avait une ordonnance spécifique qui permettait des dérogations spécifiques. Aujourd’hui, ça n’est pas possible et nous ne pouvons pas prévoir d’exonérations autres que celles qui sont prévues par la loi sur cette taxe.
MME MARAIS-BEUIL : Beaucoup d’entreprises, de petites entreprises, de PME PMI, sont impactées par la fermeture de l’avenue Blaise Pascal. Et donc ces enseignes publicitaires sont aujourd’hui obsolètes pour tous ces commerçants et entreprises. Donc il me paraissait très judicieux de les exonérer de cette taxe, qui n’est pour l’instant, pour eux, absolument dépassée puisque plus personne ne passe par cette voie, beaucoup de gens sont détournés, donc je trouvais que cette taxe était complètement mal appropriée pour tous les gens impactés. Je réitère, même si ce n’est pas autorisé dans la délibération comme je l’avais demandé, je réitère ma demande, de façon à ce qu’on puisse étudier une exonération pour toutes ces entreprises et commerçants impactés par la fermeture.
MME LE MAIRE : La délibération est adoptée à l’unanimité 49
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0060
Finances - Vote des taux d'imposition de l'année 2022
M. Lionel CHISS, Maire Adjoint
Conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts, le conseil municipal vote chaque année les taux des impôts locaux.
Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition de chaque contribuable Beauvaisien. Cette base est déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale fixée par la loi de finances.
Il est proposé de maintenir les taux en 2022 pour la treizième année consécutive. Ainsi, les contribuables Beauvaisiens ne subiront pas, à situation égale, d’augmentation de la pression fiscale communale.
En conséquence, les taux d’imposition communaux 2022 sont fixés à :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 57,20 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 68,56 %
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45
#SIGNATURE 50
11 – VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DE L'ANNÉE 2022
M. CHISS : Dossier 11, concerne le vote des taux d'imposition 2022. On vous rappelle simplement qu’il n’y a pas d’augmentation de ces taux : taxe foncière sur les propriétés bâties, 57,20 %; taxe foncière sur les propriétés non bâties, 68,56 %.
M. AURY : Nous voterons cette délibération mais ça ne nous fera pas oublier la hausse très forte que vous avez décidée sur la taxe poubelle à l’Agglomération et qui va impacter quand même lourdement les Beauvaisiens.
MME LE MAIRE: La délibération est adoptée à l’unanimité. 51
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0068
Tableau des effectifs
MME. Caroline CAYEUX, Maire
Il est proposé un ajustement du tableau des emplois de la ville de Beauvais en vue de :
- modifier les grades suite aux remplacements d’agents partis (mutation, retraite…), ou changement de filière
- favoriser le déroulement de carrière d’agents lauréats du dernier concours de rédacteur pouvant être nommé à ce grade de par leurs missions actuelles,
- créer des emplois afin de répondre à des besoins supplémentaires des services, avec notamment la création d’un chef de service entretien et maintenance du paysage afin de renforcer l’ingénierie de la direction désormais appelée paysage et logistique urbaine (ex parcs et jardins, propreté et garage) Auparavant le directeur cumulait la direction des services parcs et jardins propreté urbaine et garage, ce qui ne lui permettait pas de remplir correctement l’ensemble des missions. Un renfort d’ingénierie apparait nécessaire.
- d’un directeur-trice technique à la direction évènementiel animation loisirs (DEAL) en charge de la sécurité de l’ensemble des évènements organisés sur le territoire.
- de deux agents de police municipale afin de renforcer les effectifs conformément à la signature du contrat de sécurité intégrée.
Nature de la
modification du
tableau
(Motif)
Direction/
Service
Emploi / grade préexistant
à temps complet*
à supprimer à terme dans l’attente
de l’avis du comité technique sauf
indications contraires
Emploi / grade créé
à temps complet*
(Fonctionnaires ou contractuels)
Nb
Création/
Suppression
(Retraite)
CSU
Opérateur-trice de vidéo
protection/
Adjoint technique principal de 2 e
classe
Opérateur-trice de vidéo
protection/
Adjoint technique 1
Nature de la
modification du
tableau
(Motif)
Direction/
Service
Emploi / grade préexistant
à temps complet*
à supprimer à terme dans l’attente
de l’avis du comité technique sauf
indications contraires
Emploi / grade créé
à temps complet*
(Fonctionnaires ou contractuels)
Nb 52
Création/
Suppression
(Retraite)
Archéologie Responsable du service/ Conservateur en chef Responsable de service/ Attaché de conservation 1
Création/
Suppression
(Mobilité interne)
Services à la
population /
Cimetière
Agent polyvalent des cimetières /
Adjoint technique ppal de 2e classe
Agent polyvalent des cimetières /
Adjoint technique 1
Création/
Suppression
(Mobilité interne)
Parcs et jardins /
Parc Municipal
Agent technique polyvalent /
Adjoint technique principal de 2e
classe
Agent technique polyvalent /
Adjoint technique principal de 1 re
classe
1
Création/
Suppression
(Retraite)
Sports /
Atelier des
sports
Agent technique polyvalent /
Agent de maitrise
Agent technique polyvalent /
Adjoint technique principal de 1re
classe
1
Création/
Suppression
(Réussite
concours)
Logement
Instructeur des demandes /
Adjoint administratif principal de
1re classe
Instructeur des demandes /
Rédacteur 1
Création/
Suppression
(Mutation)
Parcs et jardins,
garage, propreté
Jardinier/
Adjoint technique principal de 2e
classe
Jardinier/
Cadre d’emplois des adjoints
techniques
1
Création/
Suppression
(Retraite)
Services à la
population
Agent d’accueil/
Adjoint administratif principal de
1re classe
Agent d’accueil/
Adjoint administratif 1
Création/
Suppression
(Mobilité)
Parcs et jardins
(Parc Dassault)
Agent polyvalent soigneur
animalier/
Adjoint technique principal de 2e
classe
Agent polyvalent soigneur
animalier/
Adjoint technique 1
Création/
Suppression
(Chgt de filière)
Vie éducative Assistante petite enfance/ Adjoint technique principal de 2e
classe
Assistante petite enfance/
Atsem principal de 2e classe 1
Nature de la
modification du
tableau
(Motif)
Direction/
Service
Emploi / grade préexistant
à temps complet*
à supprimer à terme dans l’attente
de l’avis du comité technique sauf
indications contraires
Emploi / grade créé
à temps complet*
(Fonctionnaires ou contractuels)
Nb 53
Création/
Suppression
(Mobilité)
Vie éducative Responsable de site/ Adjoint d’animation principal de 1re
classe
Responsable de site/
Animateur 1
Création/
Suppression
(Mobilité)
BLOG Animateur socio professionnel/
Rédacteur
Animateur socio professionnel/
Adjoint d’animation principal de
1re classe
1
Création/
Suppression
(Mutation)
Sports
Responsable des équipements
sportifs terrestres secteur/
Rédacteur principal de 1re classe
Responsable des équipements
sportifs terrestres secteur/
Rédacteur principal de 2e classe
1
Création/
Suppression
(Mutation)
Parcs et jardins Agent de production horticole/ Agent de maitrise Agent de production horticole/ Adjoint technique 1
Création/
Suppression
(Modification
fondement
juridique recours
à un contractuel)
Patrimoine bâti Techniciens bureau d’études/ Technicien principal de 2e classe
Techniciens bureau d’études /
Cadre d’emplois des techniciens ou le
cas échéant agent contractuel de
catégorie B sur le fondement de
l’article L 332-8 2° du code général de
la fonction publique (contrat de 3 ans
maximum renouvelable) compte de
la nature des fonctions ou des
besoins des services
2
Création/
Réorganisation
de service
Vie associative
et relations
internationales
Support de poste, chargé du
jumelage /
Cadre d’emplois des adjoints
administratifs
(Poste actuellement vacant)
Chargé- e de gestion vie
associative et relations
internationales/
Cadre d’emplois des rédacteurs
ou le cas échéant agent contractuel
de catégorie B sur le fondement de
l’article L 332-8 2° du code général de
la fonction publique (contrat de 3 ans
maximum renouvelable) compte de
la nature des fonctions ou des
besoins des services
1
Nature de la
modification du
tableau
(Motif)
Direction/
Service
Emploi / grade préexistant
à temps complet*
à supprimer à terme dans l’attente
de l’avis du comité technique sauf
indications contraires
Emploi / grade créé
à temps complet*
(Fonctionnaires ou contractuels)
Nb 54
Création/
Suppression
(Retraite)
Services à la
population
Assistant-e de direction/
Adjoint administratif ppal de 1re
classe
Assistant-e de direction/
Cadre d’emplois des rédacteurs 1
Création/
Réorganisation
de service
Patrimoine
Bâti/service
maintenance
Assistante de direction/
Cadre d’emplois des adjoints
administratifs
1
Création/
Réorganisation
de service
Paysage et
logistique
Urbaine
Chef du service entretien et
maintenance du paysage/
Technicien ppal de 1re classe ou
ingénieur
1
Création/
Réorganisation
de service
DEAL
Directeur trice technique en
charge de la sécurité des
manifestations / cadre d’emplois
des attachés ou des ingénieurs ou
le cas échéant agent contractuel de
catégorie A sur le fondement de
l’article L 332-8 2° du code général de
la fonction publique (contrat de 3 ans
maximum renouvelable) compte de
la nature des fonctions ou des
besoins des services
1
Création Police Municipale
Agent de Police municipale/
Cadre d’emplois des agents de
police municipale
2
* sauf indication contraire
Considérant l’inscription des crédits nécessaires au budget prévisionnel 2022, au chapitre 012 - charges de personnel et frais assimilés,
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de ce rapport et de décider de la création des postes susvisés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45 55
INATURE#
12 – TABLEAU DES EFFECTIFS
MME LE MAIRE : Il est proposé un ajustement de ce tableau des effectifs des emplois de la ville de Beauvais pour les motifs suivants : d’abord des modifications de grades suite au remplacement d’agents partis pour divers motifs, retraite, disponibilité, mutation, et qui concernent 17 postes ; et puis il s’agit de créations d’emploi, 4, un poste d’un ou d’une directeur/directrice technique à la Direction Événementielle, un poste de chef de service entretien et maintenance du paysage au sein de la Direction Paysage et Logistique urbaine, un poste d’assistant de direction à la Direction du Patrimoine bâti, et 2 postes d’agents de police municipale.
M. AURY : Je voulais savoir quel avait été le vote au Comité Technique Paritaire.
M. DORIDAM : Comme il n’y a pas de suppression de poste, ça ne doit pas être présenté, je crois, en Comité Technique. Il y a la création de 5 postes là en plus.
M. AURY : Nous voterons cette délibération. Et je pense quand même que la loi prévoit qu’une telle délibération doit passer devant les Instances Paritaires et surtout quand on porte l’idée d’un dialogue social rénové, dont on va parler sur la délibération suivante.
M. DORIDAM : En principe, quand il n’y a pas de suppression de poste, ça ne passe pas. C’est un réajustement, ce n’est pas une modification.
MME LE MAIRE : La délibération est adoptée à l’unanimité. 56
Le vendredi 13 mai 2022 à 18h00
Le conseil municipal de la ville de Beauvais, dûment convoqué par madame le maire conformément aux dispositions de l’article L.2121-9 du code général des collectivités territoriales, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.
PRESIDENT Madame Caroline CAYEUX
PRESENTS Caroline CAYEUX, Franck PIA, Sandra PLOMION, Lionel CHISS, Isabelle SOULA,
Yannick MATURA, Anne-Françoise LEBRETON, Jacqueline MENOUBE, Philippe VIBERT, Hatice KILINC-SIGINIR, Mamadou LY, Monette-Simone VASSEUR, Cathe- rine THIEBLIN, Jacques DORIDAM, Patricia HIBERTY, Guylaine CAPGRAS, Mama- dou BATHILY, Jérôme LIEVAIN, Frédéric BONAL, Farida TIMMERMAN, Christophe GASPART, Peggy CALLENS, Charlotte COLIGNON, Ludovic CASTANIE, Loïc BARBARAS, Vanessa FOULON, Victor DEBIL-CAUX, Halima KHARROUBI, Josée JAVEY, Thierry AURY, Dominique CLINCKEMAILLIE, Leïla DAGDAD, Grégory NARZIS, Marianne SECK, Roxane LUNDY, Claire MARAIS-BEUIL, David MA- GNIER, Philippe ENJOLRAS
SUPPLEANTS
ABSENTS
POUVOIRS Mohrad LAGHRARI à Mamadou BATHILY, Corinne FOURCIN à Lionel CHISS,
Charles LOCQUET à Anne-Françoise LEBRETON, Ali SAHNOUN à Farida TIMMERMAN, Cédric MARTIN à Vanessa FOULON, Antoine SALITOT à Franck PIA, Mehdi RAHOUI à Marianne SECK
Date d'affichage 20 mai 2022
Date de la convocation 6 mai 2022
Nombre de présents 38
Nombre de votants 45
Le secrétaire désigné pour toute la durée de la séance est M. Victor DEBIL-CAUX 57
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0065
Mise en place des instances de dialogue social à l’échelle des collectivités mutualisées de la Ville, du centre communal d’action sociale (CCAS) de Beauvais et de la communauté d’agglomération du Beauvaisis (CAB) : création d’un comité social territorial (CST), de deux formations spécialisées (FS) en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail communs à la Ville, au CCAS et à la CAB, création de commissions administratives paritaires (CAP) A, B et C et d’une commission consultative paritaire (CCP) communes à la Ville et au CCAS
M. Jacques DORIDAM, Conseiller municipal
Le dialogue social à l’échelle des collectivités locales peut se définir comme l’ensemble des échanges sur toutes questions d’intérêt général intéressant l’organisation et le fonctionnement des services, la santé et la sécurité au travail ou encore des questions individuelles afférentes à la carrière des agents.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a introduit des évolutions significatives dans l’organisation des instances de dialogue social en :
- instaurant un comité social territorial (CST) et une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FS) en substitution des anciens comités techniques (CT) et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), - mettant fin aux groupes hiérarchiques au sein des commissions administratives paritaires (CAP),
- regroupant toutes les catégories d’emplois au sein d’une unique commission consultative pa- ritaire (CCP).
Ces instances sont composées de représentants de la collectivité et de représentants du personnel élus (en CAP, CCP et CST) ou désignés par les organisations syndicales (en FS) suivant les résultats des élections du CST.
A l’occasion des prochaines élections professionnelles, qui se tiendront le 8 décembre 2022, tous les représentants du personnel seront renouvelés pour un nouveau mandat de 4 ans.
Considérant l’organisation mutualisée des trois collectivités (mutualisation des services et socle de règlements communs), les enjeux identifiés en termes de rationalisation du travail au profit d’un dialogue social plus efficace, l’expérience réussie de fusion des instances entre la ville et le CCAS (depuis 1995 pour les CAP et depuis 2018 pour les CCP, CT et CHCST), conformément à la règlementation en vigueur et après consultation des organisations syndicales, il est proposé de créer : ✓ une CCP (désormais unique pour les trois catégories d’emplois) commune à la Ville et au CCAS,
✓ des CAP (une par catégorie d’emplois) communes à la ville et au CCAS, ✓ un CST commun à la Ville, au CCAS et à la CAB,
✓ une Formation Spécialisée du CST commune à la Ville, au CCAS et à la CAB, ✓ une Formation Spécialisée dédiée aux services de la Ville, du CCAS et de la CAB présen- tant des risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées et/ou un environ- nement physique agressif. 58
Il est précisé que la CAB, en tant que collectivité employant moins de 350 agents titulaires ou stagiaires à temps complet, se trouve obligatoirement affiliée au centre de gestion de l’Oise ; par conséquent, les agents de la CAB relèvent des CAP et de la CCP du centre de gestion de l’Oise.
En amont des élections professionnelles, il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur l’organisation de ces instances et de définir :
1. pour ce qui concerne les CAP A, B et C :
- la répartition des représentants du personnel entre la Ville et le CCAS ;
- la collectivité de rattachement des instances communes.
2. pour ce qui concerne la CCP :
- la répartition des représentants du personnel entre la Ville et le CCAS ;
- la collectivité de rattachement de l’instance commune.
3. pour ce qui concerne le CST :
- le nombre de représentants du personnel titulaires ;
- la répartition des représentants du personnel entre la Ville, le CCAS et la CAB ;
- la composition du collège des représentants de la collectivité ;
- le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ;
- la collectivité de rattachement de l’instance commune.
4. pour ce qui concerne la Formation Spécialisée du CST :
- le nombre de représentants du personnel suppléants ;
- la répartition des représentants du personnel entre la Ville, le CCAS et la CAB ;
- la composition du collège des représentants de la collectivité ;
- le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ;
- la collectivité de rattachement de l’instance commune.
5. pour ce qui concerne la Formation Spécialisée spécifiquement dédiée aux services présen- tant des risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées et/ou un envi- ronnement physique agressif :
- la création de la formation spécialisée de services ;
- le nombre de représentants du personnel titulaires ;
- le nombre de représentants du personnel suppléants ;
- la répartition des représentants du personnel entre la Ville, le CCAS et la CAB ;
- la composition du collège des représentants de la collectivité ;
- le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ;
- la collectivité de rattachement de l’instance commune. 59
1. Pour ce qui concerne les CAP communes (à la Ville et au CCAS)
Considérant les effectifs des agents de la Ville et du CCAS électeurs en CAP au 1er janvier 2022, à savoir :
Les CAP communes à la Ville et au CCAS comprendront, conformément au décret 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents titulaires de la fonction publique territoriale :
- 4 représentants titulaires et 4 suppléants dans chaque collège pour la CAP catégorie A et la CAP catégorie B ;
- 6 représentants titulaires et 6 suppléants dans chaque collège pour la CAP catégorie C.
1.1. La répartition des représentants du personnel entre la Ville et le CCAS
Il est proposé de ne pas encadrer précisément cette disposition et de laisser la liberté aux organisations syndicales de présenter des listes selon la répartition qu’elles jugeront adaptée.
1.2. La collectivité de rattachement des instances communes
Il est proposé de rattacher les trois CAP à la Ville.
2. Pour ce qui concerne la CCP commune (à la Ville et au CCAS)
Considérant les effectifs des agents de la Ville et du CCAS électeurs en CCP au 1er janvier 2022, à savoir :
La CCP commune à la Ville et au CCAS comprendra, conformément au décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale, 5 représentants titulaires et 5 suppléants dans chaque collège.
VILLE DE BEAUVAIS CCAS DE BEAUVAIS VILLE / CCAS
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
CAP A 27 17 44 7 0 7 34 17 51
CAP B 51 44 95 8 1 9 59 45 104
CAP C 320 341 661 23 11 34 343 352 695
VILLE DE BEAUVAIS CCAS DE BEAUVAIS VILLE / CCAS
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
CCP (A-B-C) 207 68 275 10 2 12 217 70 287 60
2.1. La répartition des représentants du personnel entre la Ville et le CCAS
Il est proposé de ne pas encadrer précisément cette disposition et de laisser la liberté aux organisations syndicales de présenter des listes selon la répartition qu’elles jugeront adaptée.
2.2. La collectivité de rattachement de l’instance commune
Il est proposé de rattacher la CCP à la Ville.
3. Pour ce qui concerne le CST commun (à la Ville, au CCAS et à la CAB)
Conformément à l’article L.251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins cinquante agents sont dotés d’un comité social territorial (CST).
L’article L.251-7 du même code prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale et l'ensemble ou une partie des communes membres de cet établissement ou d'une partie des établissements publics qui leurs sont rattachés peuvent, par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants, créer un CST commun compétent à l’égard de l’ensemble des agents à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. Il est rappelé l’intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la ville de Beauvais, du CCAS de Beauvais et de la communauté d’agglomération du Beauvaisis, compte-tenu de l’organisation mutualisée de ces trois collectivités.
3.1. Le nombre de représentants du personnel titulaires
Le nombre des représentants du personnel en CST est décidé par l’organe délibérant en fonction de l’effectif des agents dans une fourchette fixée par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Considérant les effectifs des agents de la Ville, du CCAS et de la CAB électeurs en CST, arrêtés au 1er janvier 2022, à savoir :
VILLE DE BEAUVAIS CCAS DE BEAUVAIS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLE / CCAS / CAB
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
CST 643 496 1139 51 15 66 237 178 415 931 689 1620
Le CST commun à la ville de Beauvais, au CCAS de Beauvais et à la communauté d’agglomération du Beauvaisis peut compter entre 5 et 8 représentants du personnel titulaires. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires.
Après consultation des organisations syndicales, il est proposé de fixer le nombre des représentants du personnel titulaires du comité social territorial commun à 8 (+ 8 suppléants). 61
3.2. La répartition des représentants du personnel entre la Ville, le CCAS et la CAB
Il est proposé de ne pas encadrer précisément la répartition des candidats entre la Ville, le CCAS et la CAB et de laisser la liberté aux organisations syndicales de présenter des listes selon la répartition qu’elles jugeront adaptée.
3.3. La composition du collège des représentants de la collectivité
Les membres du CST représentant la ville, le CCAS et la CAB forment, avec le ou la président·e du comité, le collège des représentants de la collectivité. Le paritarisme n’est pas obligatoire et le nombre des représentants de la collectivité peut être inférieur à celui des représentants du personnel.
Il est cependant proposé d’établir la parité entre les deux collèges du CST commun, ce qui porterait à 8 le nombre de représentants de la collectivité titulaires (+ 8 suppléants).
Au sein des représentants de la collectivité titulaires, il est proposé qu’au moins deux des membres soient des représentants de la CAB et au moins un des membres soit représentant du CCAS.
3.4. Le recueil de l’avis des représentants de la collectivité
L’article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics précise que, l’assemblée délibérante peut décider de recueillir l’avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions soumises au CST.
Ainsi, il est proposé d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité sur l’ensemble des questions sur lesquelles le CST commun émet des avis.
3.5. La collectivité de rattachement de l’instance commune
Il est proposé de rattacher le CST commun à la Ville.
4. Pour ce qui concerne la Formation Spécialisée du CST commun (à la Ville, au CCAS et à la CAB)
Conformément à l’article L.251-9 du code général de la fonction publique, une formation spécialisée (FS) en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins.
Le nombre des représentants du personnel titulaires en formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires en CST. 62
4.1. Le nombre de représentants du personnel suppléants
L’article 16 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics précise que, lorsque le bon fonctionnement de la formation spécialisée le justifie, l’organe délibérant peut décider, après avis du CST, que chaque titulaire dispose de deux suppléants.
Compte-tenu de l’ampleur du champ de compétences de la formation spécialisée du comité et afin de favoriser une bonne représentativité des services des trois collectivités, il est proposé, après recueil de l’avis des comités techniques compétents, que chaque titulaire en formation spécialisée du comité dispose de deux suppléants.
Cette proposition a pour effet de porter à 16 le nombre des représentants du personnel suppléants en formation spécialisée du comité commun (+ 8 titulaires).
4.2. La répartition des représentants du personnel entre la Ville, le CCAS et la CAB
Il est proposé de ne pas encadrer précisément la répartition des candidats entre la Ville, le CCAS et la CAB et de laisser la liberté aux organisations syndicales de présenter des listes selon la répartition qu’elles jugeront adaptée.
4.3. La composition du collège des représentants de la collectivité
Comme pour le CST, le paritarisme n’est pas obligatoire entre les collèges de la formation spécialisée du comité et le nombre des représentants de la collectivité peut être inférieur à celui des représentants du personnel.
Il est cependant proposé d’établir la parité entre les deux collèges de la formation spécialisée du comité commun, ce qui porterait à 8 le nombre de représentants de la collectivité titulaires (+ 16 suppléants).
Au sein des représentants de la collectivité titulaires, il est proposé qu’au moins deux des membres soient des représentants de la CAB et au moins un des membres soit représentant du CCAS.
4.4. Le recueil de l’avis des représentants de la collectivité
L’article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics précise que l’assemblée délibérante peut décider de recueillir l’avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions soumises à la formation spécialisée du comité.
Ainsi, il est proposé d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité sur l’ensemble des questions sur lesquelles la formation spécialisée du comité commun émet des avis.
4.5. La collectivité de rattachement de l’instance commune
Il est proposé de rattacher la formation spécialisée du comité commun à la Ville. 63
5. Pour ce qui concerne la Formation Spécialisée spécifiquement dédiée aux services présen- tant des risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées et/ou un environ- nement physique agressif
5.1. La création d’une formation spécialisée de services
Conformément à l’article L.251-10 du code général de la fonction publique, en complément de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée à l'article L. 251-9, une autre formation peut être instituée, par décision de l'organe délibérant des collectivités ou établissements, pour une partie des services de la collectivité ou de l'établissement, lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie.
Afin de tenir compte des risques spécifiques de certains métiers présents dans les collectivités, notamment en matière de santé et de sécurité, et suite à la consultation des organisations syndicales, il est proposé de créer une formation spécialisée dédiée aux services présentant des risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées et/ou un environnement physique agressif.
5.2. Le nombre de représentants du personnel titulaires
Le nombre des représentants du personnel en formation spécialisée de services est décidé par l’organe délibérant en fonction de l’effectif des agents concernés dans une fourchette fixée à l’article 14 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
L ’effectif concerné par cette formation spécialisée de services étant compris entre deux cents agents et mille agents, cette formation spécialisée de services peut compter entre 4 et 6 représentants du personnel titulaires.
Il est proposé de fixer le nombre des représentants du personnel titulaires de cette formation spécialisée de services à 6.
5.3. Le nombre de représentants du personnel suppléants
L’article 16 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics précise que, lorsque le bon fonctionnement de la formation spécialisée le justifie, l’organe délibérant peut décider, après avis du CST, que chaque titulaire dispose de deux suppléants.
Compte-tenu des enjeux, de l’effectif concerné par la formation spécialisée de services et afin de favoriser une bonne représentativité des services des trois collectivités, il est proposé, après recueil de l’avis des comités techniques compétents, que chaque titulaire de cette formation spécialisée de services dispose de deux suppléants.
Cette proposition a pour effet de porter à 12 le nombre des représentants du personnel suppléants au sein de la formation spécialisée de services (+ 6 titulaires). 64
5.4. La répartition des représentants du personnel entre la Ville, le CCAS et la CAB
Il est proposé de ne pas encadrer précisément la répartition des candidats entre la Ville, le CCAS et la CAB et de laisser la liberté aux organisations syndicales de présenter des listes selon la répartition qu’elles jugeront adaptée.
5.5. La composition du collège des représentants de la collectivité
Comme pour le CST, le paritarisme n’est pas obligatoire entre les collèges de la formation spécialisée de services et le nombre des représentants de la collectivité peut être inférieur à celui des représentants du personnel.
Il est cependant proposé d’établir la parité entre les deux collèges de cette formation spécialisée de services, ce qui porterait à 6 le nombre de représentants de la collectivité titulaires (+ 12 suppléants).
5.6. Le recueil de l’avis des représentants de la collectivité
L’article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics précise que l’assemblée délibérante peut décider de recueillir l’avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions soumises à la formation spécialisée de services.
Ainsi, il est proposé d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité sur l’ensemble des questions sur lesquelles la formation spécialisée de services émet des avis.
5.7. La collectivité de rattachement de l’instance commune
Il est proposé de rattacher cette formation spécialisée dédiée aux services présentant des risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées et/ou un environnement physique agressif à la Ville.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L251-5 à L251-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; 65
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics notamment ses articles 4, 29, 30 et 31 ;
Vu le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique au 8 décembre 2022 ;
Considérant la consultation des organisations syndicales, réalisée par voie écrite entre le 28 mars et le 15 avril 2022 et à l’occasion de réunions le 4 février 2022 et le 26 avril 2022, soit plus de 6 mois avant la date du scrutin des élections professionnelles 2022 ;
Considérant l’avis des comités techniques de la Ville, du CCAS et de la CAB concernant le nombre de sièges de suppléants en formation spécialisée, recueilli le 28 avril 2022 ;
Il est proposé au conseil, à l’occasion des prochaines élections professionnelles, de :
- mettre en place une CCP, une CAP A, une CAP B et une CAP C communes à la Ville et au CCAS ;
- créer un CST, une formation spécialisée du comité et une formation spécialisée dédiée aux services présentant des risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées et/ou un environnement physique agressif communs à la Ville, au CCAS et à la CAB ;
- fixer à 8 le nombre de représentants du personnel titulaires en CST ;
- fixer à 6 le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spéciali- sée de services ;
- fixer à deux suppléants par titulaire la composition des formations spécialisées ;
- établir le paritarisme en CST et en formations spécialisées en fixant un nombre de représen- tants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel ;
- recueillir l’avis des représentants de la collectivité pour l’ensemble des questions en CST et en formations spécialisées ;
- pour l’ensemble des instances communes, ne pas encadrer précisément la répartition des candidats entre les collectivités et de laisser la liberté aux organisations syndicales de pré- senter des listes selon la répartition qu’elles jugeront adaptée ;
- arrêter que les collèges des représentants de la collectivité en CST et en formation spéciali- sée du comité seront composés d’au moins deux titulaires représentants de la CAB et d’au moins un titulaire représentant du CCAS.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à la majorité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 41
Votes contre : 4 66
13 – MISE EN PLACE DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL À L’ÉCHELLE DES COLLECTIVITÉS MUTUALISÉES DE LA VILLE, DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) DE BEAUVAIS ET DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BEAUVAISIS (C.A.B.) : CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (C.S.T.), DE DEUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES (F.S.) EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUNS À LA VILLE, AU C.C.A.S. ET À LA C.A.B., CRÉATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (C.A.P.) A, B ET C ET D’UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (C.C.P.) COMMUNES À LA VILLE ET AU C.C.A.S.
M. DORIDAM : Merci Madame le Maire. Il s’agit d’adopter une délibération, dont je vous ferai grâce de la lecture parce qu’elle est très technique, elle est très longue. Elle concerne les modifications qui vont intervenir en ce qui concerne les instances de dialogue social à l’échelle de 3 collectivités, les collectivités mutualisées. C’est à l’occasion des prochaines élections professionnelles qui sont prévues le 8 décembre 2022 que les instances de dialogue social vont être rénovées dans leur organisation. Il convient que nous débattions sur certains points de cette nouvelle organisation. C’est consécutif à la loi de la transformation de la fonction publique et au Code de la Fonction Publique, qui ont introduit des évolutions dans la structuration des instances de dialogue social, en instaurant la possibilité d’avoir un Comité Social Territorial et une Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, en substitution des anciens Comités Techniques et des anciens C.H.S.C.T., les Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Je vous rappelle que très souvent, et nous avons choisi effectivement, pour les collectivités, la possibilité qu’offrait la loi d’organiser un C.S.T., donc un Comité Social Territorial unique pour nos 3 collectivités. Ce qui ne remet pas en cause les Formations Spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail lorsqu’on a affaire à des domaines spécifiques. Je pense particulièrement notamment lorsqu’on a affaire à des conditions de travail liées à la station de l’environnement, ce sont des métiers bien spécifiques, des conditions de travail bien spécifiques qui doivent faire l’objet d’une Formation Spécialisée pour discuter des dossiers. Pourquoi ce Comité unique ? Parce qu’aujourd’hui, on a constaté aussi que 67 % des sujets traités étaient communs aux 3 collectivités, ce qui nous obligeait jusqu’à présent, à avoir des réunions successives de différents Comités Techniques ou de C.H.S.C.T. en évoquant les mêmes dossiers dans des compositions quasi identiques. Puisque, même si la loi permet des compositions différentes, on retrouvait les mêmes représentants du personnel, et on avait par exemple des dossiers qui devaient être présentés 2 fois, c’est arrivé par exemple dans 23 dossiers qui ont dû être présentés 2 fois ces derniers temps. Donc il était logique que cette double présentation puisse être simplifiée et s’organiser.
Il y a eu, bien évidemment, une discussion avec les partenaires et les Organisations Syndicales, ça c’est évident. Il y a eu notamment de 2 mois de réunions de travail, il y a eu 2 mois de consultations écrites, et il y a eu un certain nombre de remarques qui ont été prises en compte d’un commun accord sur l’organisation de ces nouvelles instances. Parce qu’il y avait un certain nombre de choses sur lesquelles nous avons eu des remarques des Organisations Syndicales, ce qui est fort logique, et nous avons accepté un certain nombre de propositions. Il y a eu des remarques notamment sur la création de la seconde Formation Spécialisée, qui permet de la dédier aux métiers présentant un risque professionnel spécifique. Cette demande avait été également formulée par les représentants du personnel qui a bien évidemment été acceptée. Il y a aussi quelque chose qui est passé, puisque c’est le seul sujet qui est passé en Comité Technique, qui devait lui être soumis d’ailleurs, c’était sur le nombre de suppléants dans les 2 Formations Spécialisées. Ils nous ont demandé le doublement du nombre de sièges de suppléants, ça a été accepté, ça figure dans la délibération. 67
M. DORIDAM (suite): Il y avait aussi la fixation en commun d’un certain nombre de sièges, on a choisi le nombre maximal de sièges de représentants du personnel retenus en C.S.T., ainsi qu’en Formations Spécialisées. Les collectivités pouvaient être majoritaires, là on a choisi une parité donc on aura aussi un maximum de sièges pour les représentants du personnel.
Concernant la proposition, au départ, puisqu’il y a eu un grand débat sur le nombre de sièges, on avait émis une proposition sur 32 sièges. Aujourd’hui, on est monté à 58 après le dialogue avec les Organisations représentantes du personnel. Nous avons fait le choix que ce soit les représentants du personnel qui répartissent eux-mêmes les postes à l’issue des élections professionnelles. Il n’y a pas d’attribution systématique, comme ça aurait pu l’être au départ.
Evidemment, ça concerne aussi la représentation des Commissions Administratives Paritaires. C’est regroupé en une unique Commission Consultative Paritaire. Elle intégrera dorénavant les 3 catégories d’emploi, communes à la Ville, au C.C.A.S. Il y aura aussi des Commissions Administratives Paritaires, une par catégorie d’emploi, commune à la Ville et au C.C.A.S. Je vous l’ai dit, le C.S.T. sera commun aux 3 collectivités. Il y aura une Formation Spécialisée commune à la Ville, le C.C.A.S. et la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, ainsi qu’une Commission Spécialisée dédiée aux services de la Ville, du C.C.A.S. et de la C.A.B., là encore liée aux contraintes physiques marquées ou liées à un environnement agressif.
Les décisions que l’on a à prendre ce soir, c’est de rattacher toutes les instances à la Ville de Beauvais et de laisser aux Organisations Syndicales la liberté de présenter des candidats de la Ville, du C.C.AS., selon la répartition qu’elles jugeront adaptée. Pour le C.S.T. et la Formation Spécialisée du Comité commun aux 3 collectivités, au regard des effectifs, que les collèges des représentants de la collectivité soient composés d’au moins 2 titulaires représentants de la C.A.B. et au moins 1 titulaire représentant du C.C.A.S. De créer une Formation Spécialisée dédiée aux services présentant des risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées ou un environnement physique agressif ; également commune, cette Formation, aux 3 collectivités, sans pour autant figer la répartition par collectivité du collège des représentants de la collectivité, afin de pouvoir s’adapter au fonctionnement des services concernées ; de fixer à 8 titulaires le nombre de représentants du personnel en C.S.T., c’est le maximum possible au regard des effectifs de nos collectivités, et de prévoir 2 suppléants par titulaire en Formation Spécialisée. Et puis en C.S.T. et en Formation Spécialisée, c’est d’établir la parité des collèges, ce qui n’était pas obligatoire, et de recueillir l’avis des représentants de la collectivité pour l’ensemble des questions soumises à ces instances.
Comme je vous le disais, les Organisations Syndicales ont été consultées en amont, la délibération sera proposée également au Conseil d’Administration du C.C.A.S. et au Conseil Communautaire. Il y a un tableau aussi qui n’a pas été communiqué. Dans l’ancienne composition, vous aviez, entre les C.T. Ville C.A.B., C.H.S.C.T. Ville C.A.B., les C.A.P., les C.C.P., pour les 3 entités nous avions 98 personnes, 49 titulaires, 49 suppléants. Dans la nouvelle version qui vous est proposée en simplifiant les instances, on a 41 titulaires, 55 suppléants, donc 96 personnes qui vont siéger dans ces instances.
Vu le nombre de postes les représentants du personnel ont fini par convenir qu’ils ne pouvaient pas non plus occuper l’intégralité des sièges utilisés qui leur sont offerts dans les différentes instances. 75 % d’entre elles étaient occupées par des personnes différentes, pour le reste et on le retrouve aussi dans d’autres instances associatives, c’est souvent le même individu qu’on retrouvait. Effectivement, le changement du nombre de sièges ne restreint pas la représentativité au travers de ces Organisations Syndicales. 68
M. AURY : Tout d’abord, au vu des retours que j’ai eus de différents élus du personnel, ils semblaient d’abord regretter que cette délibération n’ait pas, elle non plus, été soumise aux instances. Vous avez parlé d’une discussion en amont mais il semble que la délibération définitive n’ait pas été soumise aux instances actuelles du personnel, ce qui suscitait pour le moins de l’insatisfaction, voire plus. V ous proposez une fusion des instances des représentants du personnel, sur le même mode finalement que ce qui s’est passé dans le secteur privé, et avec notamment la disparition en tant que tels des C.H.S.C.T. et de leur expertise. Vous indiquez qu’il y a des Formations Spécialisées qui se substitueraient aux C.H.S.C.T., je pense qu’il faudra être extrêmement vigilant, et au vu de ce qui s’est passé dans le privé on peut avoir une crainte sur la suppression de ces C.H.S.C.T., de leur expertise, alors qu’en même temps on sait bien que toutes les questions des souffrances au travail, du stress, des arrêts maladie, ou d’accidents du travail, de toutes ces questions dont traitent les C.H.S.C.T., il est très précieux d’avoir des élus représentants du personnel qui, au fil des années, se sont spécialisés, et ont une véritable expertise dans ce domaine.
Par ailleurs, vous indiquez des chiffres, c’est vrai qu’il y a beaucoup de chiffres dans la délibération. Moi, l’information que me donnent les représentants actuels du personnel, c’est qu’on diminue le nombre de représentants, de 52 on passe à 48, avec une moindre représentation des personnels, avec les heures de délégation qui sont affectées. Je pense que ce n’est pas une bonne chose en tant que telle d’avoir moins d’heures de délégation, de représentants du personnel et d’affaiblir le lien qu’ils peuvent avoir avec les personnels municipaux, qui de surcroît sont dispersés dans de nombreux lieux, avec parfois simplement quelques salariés à un endroit. Et donc pouvoir avoir ce lien avec tous les salariés, pouvoir faire remonter des situations, je pense que c’est précieux. Et à chaque fois qu’on diminue cette représentation, c’est une mauvaise chose, surtout qu’on a pu constater, qu’il y avait un climat social qui, ces dernières années, s’était plutôt détérioré à la Mairie, avec des mouvements quasiment chaque année et touchant presque tous les services de la Mairie. Et donc, nous craignons vraiment qu’avec cette délibération qui nous est proposée, on dégrade les choses du point de vue du dialogue social. Alors j’ai lu la lettre que vous aviez adressée, Madame le Maire, où vous indiquiez aux représentants des personnels que vous souhaitez un dialogue social rénové. On ne peut qu’être d’accord sur la formule mais je crains, et nous craignons, que peut-être elle soit plus proche de la novlangue macroniste que de la réalité vécue par les représentants du personnel et les personnels. Voilà toutes nos profondes réserves sur cette délibération.
MME DAGDAD : Comme je l’ai indiqué lors de la Commission Générale, ce que je voulais indiquer c’était qu’il va y avoir des élections professionnelles sur les Organisations Syndicales en fin d’année, donc il faut prévoir un planning en amont. Après, je voulais revenir sur ce que mon collègue indique par rapport aux CHSCT. Effectivement, ils sont amenés à disparaître, mais après ces instances continuent, on peut continuer à parler de tout ce qui est au niveau de l’hygiène, de la sécurité au niveau du travail, au sein des instances.
MME LE MAIRE : La délibération est adoptée à la majorité. 69
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0062
Garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire et donnant mandat au centre de gestion de l'Oise
M. Jacques DORIDAM, Conseiller municipal
Les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :
- L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,
- L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour :
o Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service,
o Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.
(Auparavant les employeurs publics pouvaient participer à hauteur de 25% des cotisations effectivement versées par les agents sous forme de subventions aux mutuelles)
Le décret du 8 novembre 2011 précité est venu apporter un nouveau dispositif en précisant que l’employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
A ce jour, la collectivité a mis en place une telle participation au profit des agents pour couvrir le risque santé par le biais de la labellisation depuis 2012 (délibération du 21 décembre 2012 pour la ville)
➢ Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :
Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au finance- ment des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin du 1er semestre 2022, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues :
- L’organisation d’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale com- plémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajec- toire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire,
- A l’instar du secteur privé, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1er janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé, - La possibilité par l’employeur soit :
- de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,
- d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de son ressort.
- de contractualiser par dérogations avec des contrats individuels labellisé (comme c’est la cas ac- tuellement dans notre collectivité) 70
➢ Sur les enjeux de la Protection Sociale Complémentaire :
Pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d’améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d’améliorer la qualité de vie au travail.
S’agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent.
Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l’assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d’équipement d’optique, de soins et biens dentaires, d’achat d’aides auditives, ou d’’utilisation d’actes de prévention.
A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales fixées dans le décret d’application.
S’agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur ré- gime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d’admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l’agent en cas de décès ou à lui- même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.
Enfin, la participation des employeurs publics au profit des agents au risque « prévoyance » sera facultative en 2023 et 2024 avant de devenir obligatoire en 2025.
De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « santé » sera facultative 2023, 2024 et 2025 avant de devenir obligatoire en 2026.
➢ Sur l’accompagnement du Centre de Gestion de l’Oise (CDG60) :
Comme l’autorise l’article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022.
S’il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire pour le Centre de Gestion, l’adhésion à ces conventions de- meurera par contre facultative pour les collectivités, celles-ci ont toujours la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.
Le CDG60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure
- une convention de participation et un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des em- ployeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque « mutuelle santé ») pour un effet prévue en 2023.
- une convention de participation et un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des em- ployeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir la perte de salaire en cas de maladie ou d’accident ou de verser un capital décès aux ayants-droits de l’agent ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (risque « prévoyance ») pour un effet prévue en 2023. 71
Du fait de la mutualisation le CDG 60 pourra certainement bénéficier de couvertures d’assurance santé et prévoyance de bonne qualité avec un prix attractif, pour ce faire, il convient de donner un mandat préa- lable au CDG 60 afin de mener à bien la mise en concurrence pour les risques précités, étant encore rappe- lé que l’adhésion aux conventions de participation et aux contrats collectifs d’assurances associés reste libre à l’issue de la consultation.
La réalisation du service s’effectuera selon les termes de la notice de présentation « PSC assurance pré- voyance et complémentaire santé » fournie par le CDG 60 et annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 22 bis ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale notamment ses articles 25-1 et 88-3-I ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Considérant le support du Centre de Gestion de l’Oise « proposition de débat sur la PSC » ainsi que sa no- tice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé »
DELIBERE :
Article 1 :
De prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur de façon obligatoire en 2025 et 2026, conformément à la notice an- nexée à la présente délibération.
Article 2 :
De donner mandat au CDG60 pour le lancement de deux appels publics à concurrence visant à conclure : - Une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance au- près d’un organisme d’assurance,
- Ainsi qu’une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d’assurance.
- d’autoriser le Maire à compléter et transmettre au CDG60 le questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45 72
14 – GARANTIES ACCORDÉES AUX AGENTS EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE ET DONNANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE L'OISE
MME DAGDAD : Je voulais juste revenir également sur mon intervention lors de la Commission Générale, par rapport aux documents qui nous ont été fournis par rapport à la prévoyance. Juste de bien redéfinir un peu au niveau de la couverture sociale, enfin de la prévoyance par rapport aux arrêts maladie. Les 3 mois d’arrêts maladie c’est jusqu’au 89ème jour, à partir du 90ème jour on est à demi-traitement. Les agents ne le comprennent pas forcément. Et ainsi que l’arrêt de longue durée, il est englobé, le congé longue maladie et le congé longue durée, sauf que ces 2 arrêts longue durée ne comportent pas la même période. Il y a une prise en charge de 5 ans maximum, sauf que le congé longue maladie c’est un an plein traitement, 2 ans mi-traitement, congé longue durée 2 ans plein traitement, 3 ans mi-traitement, et bien souvent les agents ne comprennent pas la partie prévoyance. Donc bien repréciser.
M. DORIDAM : Oui, on vous avait dit en Commission Générale qu’effectivement ce sont des choses qui sont reprécisées parce que dans la note de synthèse, on dit compenser un certain nombre de choses mais on ne parle pas peut-être pas de la même chose. On veillera à être vigilant dans la demande qui sera faite au Centre De Gestion et, nous veillerons également à ce que cette différenciation soit faite et en tout cas bien expliquée.
MME LE MAIRE : La délibération est adoptée à l’unanimité. 73
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0058
Bilan des travaux de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) de l'année 2021
M. Lionel CHISS, Maire Adjoint
L'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 13 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007, relative à la participation des habitants et des usagers à la vie des services publics, oblige désormais le président de la commission consultative des services publics locaux à présenter à son assemblée délibérante ou son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission.
Les compétences de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) sont les suivantes :
1. Examen des rapports
La commission examine tous les ans :
- le rapport établi par chaque délégataire de service public tel que prévu à l'article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales et par le décret n°2005-236 du 14 mars 2005 précisant et renforçant les obligations relatives au rapport annuel du délégataire de service public local (rapport comportant notamment des données comptables, des données d'investissement, et les conditions d'exécution et qualité du service) ;
- le bilan d'activité des services publics exploités en régie directe dotée de l'autonomie financière.
Ce rôle de simple examen n’est assorti d’aucune sanction.
2. Les consultations obligatoires de la C.C.S.P.L.
La commission est obligatoirement consultée pour avis, par l'organe délibérant, sur tout projet de création de services publics, en délégation de service public ou en régie dotée de l'autonomie financière, qu'il s'agisse de services publics industriels et commerciaux ou de services publics administratifs.
Au cours de l'exercice 2021, la C.C.S.P.L. s'est réunie une fois :
• Le 13 décembre 2021, afin d’examiner les rapports d’activités 2020 des délégations suivantes : 1. Gestion du stationnement payant en ouvrage et sur voirie
2. Exploitation de la fourrière automobile
3. Exploitation de la fourrière animale
4. Exploitation du réseau de chaleur
5. Régie Elispace
6. Gestion du crématorium
7. Gestion de la patinoire 74
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte des travaux de la commission consultative des services publics locaux pour l’année 2021.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir débattu, le conseil municipal décide de prendre acte du rapport ci-dessus. 75
15 – BILAN DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (C.C.S.P.L.) DE L'ANNÉE 2021
M. CHISS : Le dossier 15 concerne les travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux l'année 2021. Cette Commission, je le rappelle, examine les rapports présentés par les délégataires notamment, et la Commission peut être aussi consultée pour tout projet de création de Délégation de Service Public ou de régie dotée d’autonomie financière. Cette Commission s’est réunie une fois cette année, le 13 décembre, en présence de l’ensemble des délégataires, qui concerne les questions suivantes : la gestion du stationnement payant en ouvrage et sur voirie ; l’exploitation de la fourrière automobile ; l’exploitation de la fourrière animale ; l’exploitation du réseau de chaleur ; la régie Elispace ; la gestion du crématorium ; et la gestion de la patinoire. Vous avez, annexé à la délibération, l’ensemble des rapports des délégataires. C’est une Commission extrêmement intéressante qui permet de mesurer le travail qui est fait par les délégataires qui rendent un service public et donc pour nous, d’avoir une vision claire. Cette Commission travaille et travaille bien d’ailleurs, et pose des questions et est extrêmement vivante. Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des travaux de la Commission. Si vous avez des questions, n’hésitez pas. 76
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0031
Vente de la parcelle cadastrée section ZH n°240 sise Avenue John Fitzgerald Kennedy
M. Franck PIA, Maire Adjoint
La ville de Beauvais est propriétaire d’une parcelle non bâtie sise Avenue John Fitzgerald Kennedy. Il s’agit de la parcelle cadastrée section ZH n°240 d’une surface de 1257m², située en zone UEc du PLU. Elle est en nature de terrain à bâtir.
La ville de Beauvais, a récemment été sollicitée par les consorts ETANCELIN représentant la SCI POINT -PLANTES, qui est propriétaire de la parcelle ZH 576 correspondant à leur activité de vente de fleurs.
Cette SCI souhaite développer son activité et s’étendre sur la parcelle appartenant à la ville pour construire un nouveau bâtiment dédié à la boutique FLOORE d’une surface d’environ 288m², afin d’y créer une pépinière ainsi qu’un espace de vente extérieur d’environ 130m². Ainsi, en lieu et place du commerce actuel FLOORE se trouverait une activité de caviste avec un espace dégustation.
L’avis des domaines en date du 07/10/2021 s’élève à 21 000 €, soit 16,70 € le m².
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de vendre à la SCI POINT-PLANTES ou tout autre personne se substituant la parcelle sise Avenue John Fitzgerald Kennedy, cadastrée section ZH n°240 d’une superficie de 1257 m², au prix de 16,70 € le m², au vu de l’avis des Domaines
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45
#SIGNATURE# 77
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0030
Acquisition des parcelles cadastrées section Q n° 922,923,352,386,389,390,391,938,473,507– réserve foncière de Marissel
M. Franck PIA, Maire Adjoint
Monsieur Joël CARRON, propriétaire des parcelles sises à Beauvais, lieudit « La Pauvrette » cadastrées section Q n°922,923,352,386,389,390,391,938,473,507 pour 4236 m², a sollicité la ville pour savoir si elle était intéressée par l’acquisition de ces parcelles.
Il s’agit de parcelles en nature de jardin situées en zone 2AU du PLU.
Ces parcelles étant situées dans le périmètre de réserve foncière du secteur Marissel, la ville de Beauvais a fait une offre à 4.50€ le m², soit 19 062 €, que monsieur CARRON a accepté.
Considérant que ces biens sont localisés dans le périmètre de réserve foncière que mène la Ville sur ce secteur, il est proposé au conseil municipal :
- d’acquérir auprès de Monsieur CARRON les parcelles cadastrées section Q n° 922, 923, 352, 386, 389, 390, 391, 938, 473, 507 d’une superficie totale de 4236 m² au prix de 4.50 € le m² soit un total de 19 062 €.
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45
#SIGNATURE# 78
16 – ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION Q N° 922, 923, 352, 386, 389, 390, 391, 938, 473, 507– RÉSERVE FONCIÈRE DE MARISSEL
MME CLINCKEMAILLIE : Vous connaissez notre vigilance sur le dossier, je pense que mon intervention ne vous étonne pas. Notre question reste la même. Quand y aura-t-il une modification du P.L.U. pour mettre ces parcelles des jardins de Marissel en zone N ?
MME LE MAIRE : Ecoutez, nous commençons tout juste à travailler sur le P .L.U.i. et donc nous allons revenir petit à petit sur un certain nombre de dispositions du P.L.U. municipal. Mais Franck PIA va compléter mes propos.
M. PIA : Je voudrais vous dire Madame CLINCKEMAILLIE qu’effectivement, plusieurs fois vous avez fait cette proposition, que j’entends parfaitement puisque moi-même c’était dans mon idée, pour tout vous dire. La seule chose quand même, on a une contrainte un peu juridique. C’est que, si j’ai bien compris, si nous classons ces parcelles en zone agricole ou naturelle, il sera difficile pour la ville de Beauvais d’exercer son Droit de Préemption Urbain. Donc c’est un peu gênant de ne pas pouvoir avoir cette possibilité, ces parcelles peuvent donc être vendues et on ne pourra donc pas acheter et se substituer par la voie du Droit de Préemption à l’acquisition de la parcelle. Ce point doit être revu avec le service, sur le zonage adapté pour laisser ce secteur en zone naturelle, sans qu’il en ait forcément le qualificatif juridique.
MME LE MAIRE : En tout cas, rassurez-vous, je complète en disant que nous avons la même vigilance sur ces parcelles-là, et dès lors que nous les voyons passer, il y a des petits clignotants qui s’allument au service urbanisme et nous préemptons.
MME CLINCKEMAILLIE : Je remarque que malgré tout, à chaque fois que je reviens sur le sujet, j’ai des réponses de plus en plus constructives et de plus en plus intéressantes.
MME SECK : En ce qui concerne les jardins de Marissel, c’est vrai que ce n’est pas la première fois qu’on en parle puisqu’on a déjà fait, par le biais du Conseil Municipal, l’acquisition de parcelles. Monsieur DEBIL-CAUX nous avait d’ailleurs présenté un projet sur ce territoire. Mais certains citoyens vous ont alertés quant à des pollutions sur certaines parcelles, qui sont de plus en plus inquiétantes parce qu’il y a dorénavant des pollutions de sol. Maintenant, il y a quand même un collectif de citoyens de ces jardins qui commence à se monter, et on aimerait savoir quelle réponse leur a été faite, ou va leur être faite, par rapport à ça parce que ça devient vraiment problématique.
M. PIA : Il faut savoir qu’on intervient, Madame SECK, régulièrement sur ce secteur pour enlever des déchets en tous ordres, qui malheureusement reviennent très régulièrement. Notre collègue Mamadou LY suit également ça de près, puisque c’est dans sa délégation. Et d’ailleurs, on a le projet d’aller voir sur place prochainement pour voir aussi comment on peut améliorer les choses. On est bien conscients du sujet que vous évoquez, nous sommes régulièrement interpellés également par les habitants de Marissel mais c’est vrai que c’est compliqué. Parce qu’il faudrait pratiquement avoir toujours quelqu’un sur place pour contrôler, et malheureusement ça se fait à notre insu. Mais croyez bien qu’on regarde ça de près.
M. LY : Pour compléter ce qu’a dit Franck, il faut savoir que nos services interviennent 3 fois par an pour nettoyer cette zone. Malheureusement, à chaque fois qu’il y a eu des nettoyages, il y a d’autres personnes qui viennent déposer leurs déchets. On essaie aussi de sensibiliser nos concitoyens. 79
M. PIA : J’ajouterais, si vous le voulez bien, pour compléter, que lorsqu’on aura l’intégralité des parcelles, parce que là vous voyez le mitage que ça concerne, on pourra réellement avoir un plan urbain pour maîtriser ces espaces et éviter les difficultés qu’on rencontre. C’est tout l’enjeu aussi de ces acquisitions.
MME SECK : Je voudrais compléter parce que j’avais déjà fait la proposition au préalable des gardes-champêtres, ils sont tout à fait dans leur rôle, par exemple, pour ces zones qui sont un peu isolées. On pourrait réfléchir à travailler conjointement avec la Région pour la mise en place de gardes-champêtres, et également l’aménagement du chemin de Surmontier. Parce qu’en aménageant le chemin, ça augmente la fréquentation, et quand ça augmente la fréquentation, ça réduit d’autant le risque de ces incivilités finalement. Ça peut être aussi des solutions qui peuvent être envisagées.
M. LY : Juste pour préciser quand même qu’on a la brigade verte, qui est sollicitée, et qui est présente sur le terrain. Mais comme je vous ai dit, c’est très complexe et je pense que c’est de notre devoir d’élus de sensibiliser les habitants.
MME LE MAIRE : Je vais proposer à Mamadou LY d’étudier la possibilité de faire des jardins familiaux sur certaines parcelles. Il y a des listes d’attente et peut-être que ça pourrait être bien.
M. LY : J’entends dire on va faire des parcelles, on va cultiver, mais la terre ne peut malheureusement pas accepter toutes les cultures. Par exemple, la zone qui est dite à Marissel, nous avons évalué le degré de pollution de cette zone et, on constate qu’il y a une partie où ce n’est pas opportun de faire de la culture parce que ça peut être dangereux pour la santé. Pour mettre en place un système agricole, il faudra des analyses du sol. Il faut être cohérent, il faut aussi qu’on puisse savoir ce qu’on fait. Ce sont des parcelles qui ne sont pas cultivables non plus.
MME SECK : Je réponds juste rapidement à Monsieur LY. En fait, j’ai proposé d’augmenter la fréquentation du lieu, ça peut être par des parcours sportifs, mais c’est Madame le Maire qui a proposé de faire du maraîchage, donc je me range à son expertise !
MME LE MAIRE : Je n’étais pas allée jusque-là. Je dis, il y a des jardins familiaux, s’il s’avère qu’on peut les cultiver à certains endroits, pas partout, j’ai regardé c’est encore très morcelé, mais c’est vrai que pourquoi pas ? On verra comment on peut faire.
MME SECK : Non mais vous avez raison.
M. LY : J’ai eu beaucoup de sollicitations de certaines personnes, de certaines associations, qui m’ont envoyé des photos pour des projets agricoles. Je précise que quand on veut faire un projet agricole. Mais ce n’est pas une réponse qui est destinée à Madame le Maire. On ne peut pas mettre un système d’exploitation de cultures n’importe comment et n’importe où, c’est une réponse qui est adressée à toutes les personnes qui m’ont envoyé des mails et des courriers.
MME LE MAIRE : La délibération est adoptée à l’unanimité. 80
VILLE DE BEAUV AIS
Délibération n° B-DEL-2022-0037
Foncier – Acquisition – parcelle cadastrée section U n°217 auprès de Mme LE MAÎTRE Denise
M. Franck PIA, Maire Adjoint
Madame LE MAÎTRE Denise est propriétaire de la parcelle cadastrée section U n°217 sise « PRAIRIE DE VERS L’ETANG » incluse dans le secteur des jardins familiaux de Voisinlieu.
Madame LE MAÎTRE Denise a sollicité la ville pour savoir si elle était intéressée par l’acquisition de sa parcelle en nature de jardin d’une superficie de 739 m². Cette parcelle est située en zone N du PLU.
La ville de Beauvais mène une politique de réserve foncière sur le secteur, c’est pourquoi il est proposé de répondre favorablement à cette demande moyennant la somme de 4,50 € le m², soit un total de 3325,50 €.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’acquérir auprès de Madame LE MAÎTRE la parcelle cadastrée section U n°217 d’une super-
ficie totale de 739 m² au prix de 3325,50 €,
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la pour-
suite de cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45
SIGNATURE# 81
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0038
Foncier – Complément d’acquisition – bien sis 93 rue de Paris appartenant à la société ORANGE
M. Franck PIA, Maire Adjoint
Par délibération en date du 10 décembre 2021 portant le numéro B-DEL-2021-0170, le conseil municipal de la ville de Beauvais a autorisé l’acquisition auprès de la société ORANGE des parcelles cadastrées section AD n° 313,672 et 675 pour 669 m² dans le cadre d’un protocole transactionnel.
Il convient de compléter cette acquisition avec la parcelle attenante à l’opération et cadastrée section AD n°671 d’une surface de 16m², dont ORANGE n’a plus l’utilité.
Les conditions de vente ainsi que le prix de cession restent inchangées, soit un montant total de 259 000€ HT.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’acquérir auprès de la société ORANGE le bien cadastré section AD n° 671 pour 16m² aux conditions initialement prévues du protocole transactionnel approuvé lors du conseil municipal du 10 décembre 2021,
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45
#SIGNATURE# 82
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0032
Vente des parcelles cadastrées section K n°777 et 1377 sises rue de Vignacourt/ Impasse Ledru
M. Franck PIA, Maire Adjoint
La ville de Beauvais est propriétaire de parcelles non bâties sis rue de Vignacourt/Impasse Ledru. Il s’agit des parcelles cadastrées section K n° 777 d’une surface de 118m² et K n°1377 d’une surface de 51 m², situées en zone UB e du PLU. Elles sont en nature de terrain à bâtir.
La ville de Beauvais, a récemment été sollicitée par madame MERGEY représentant la SCI ANGEL STREET, qui est propriétaire de la parcelle K 784 comprenant plusieurs logements locatifs.
Elle souhaite octroyer une parcelle de jardin à ses locataires, et s'engage à garder ces parcelles à usage de jardins.
La ville de Beauvais accepte de céder seulement la partie permettant de liaisonner la parcelle K 777 à la parcelle K 784. La partie conservée permettra de respecter l’alignement sur la rue de Vignacourt.
L’avis des domaines en date du 23/06/2021 s’élève à 6 800 €, soit 40 € le m².
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de vendre à la SCI ANGEL STREET ou tout autre personne se substituant les parcelles sis rue de Vignacourt/ Impasse Ledru, cadastrées section K n°777 et 1377p d’une superficie d’environ 140 m², au prix de 40 € le m², au vu de l’avis des Domaines ;
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45 83
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0034
Convention de servitude ENEDIS Parcelle ZA 765 – 2 Avenue de Champagne
M. Mamadou LY, Maire Adjoint
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS sollicite la ville de Beauvais pour établir à demeure pendant toute la durée de la concession :
- 11 canalisations souterraines ainsi que ses accessoires dans une bande de trois mètres de large sur une longueur totale d’environ 200 mètres grevant la parcelle cadastrée section ZA n°765, moyennant une indemnité forfaitaire de quinze euros.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de mettre à disposition d’ENEDIS pour toute la durée de l’ouvrage, la parcelle cadastrée section ZA n° 765 en vue de travaux de raccordement électrique, ainsi que ses accessoires, moyennant une convention de servitude avec une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros,
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45 84
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0026
Dénomination d'une place
M. Mamadou LY, Maire Adjoint
Dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes, les élèves du Collège Henri
Baumont ont voté pour la dénomination de la place située devant l’établissement. Le chef
d’établissement a associé les collégiens en leur proposant un travail sur chaque femme d’une liste
préalablement établie suivi d’un vote. Le nom a été dévoilé au collège Henri Baumont le 8 mars
2022.
- Place Malala YOUSAFZAI, née le 12 juillet 1997 à Mingora au Pakistan, où elle s'est op- posée aux Talibans qui tentaient d'interdire la scolarisation des filles. Elle est devenue une militante engagée pour les droits des femmes et pour l'accès à la scolarisation des jeunes filles partout dans le monde. En 2013, Malala et son père ont tous les deux fondé le Fonds Ma- lala pour sensibiliser le monde à l’impact social et économique de l’éducation des filles et pour leur donner les moyens de réclamer des changements. En 2014, alors qu'elle n'est âgée que de 17 ans, elle devient la plus jeune Prix Nobel de la Paix de l'histoire. Auparavant, elle avait également reçu le Prix "Simone de Beauvoir pour la liberté des femmes" en 2013. En 2017, le secrétaire Général des Nations Unies la nomme plus jeune Messagère de la Paix pour sen- sibiliser l'opinion publique à l'importance de l'éducation des filles.
Elle a été diplômée à Oxford en 2020 et continue encore très activement à militer pour le droit à l'éducation des filles.
Il est donc proposé au conseil municipal d’entériner le nom de la place.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45
#SIGNATURE# 85
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0027
Dénomination des voies
M. Mamadou LY, Maire Adjoint
Dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’Activités Concertées « Novaparc » situé au nord du quartier Argentine, il est nécessaire de dénommer les voies qui la dessert.
- Rue Rose BERTIN (1747-1813), d'origine picarde, Mademoiselle Bertin, a débuté comme « fileuse » à la manufacture de drap fin fondée à Abbeville en 1665 puis devient modiste à Paris. En 1770, elle ouvre son propre magasin de modes à l'enseigne Le Grand Mogol, dans la rue du Faubourg-Saint-Honoré à Paris. Elle allège les silhouettes, avec des paniers plus légers et moins encombrants, lance la mode champêtre, les robes de mousseline et les robes de grossesse. Sa clientèle est essentiellement aristocratique dont Marie-Adélaïde de Bourbon, duchesse de Chartres, qui la présente à la Reine. Rose Bertin devient la couturière et "ministre de la mode" de Marie-Antoinette et aide la Reine à affirmer ses goûts vestimentaires. Ensemble, elles inventent la haute couture.
Dans le cadre de la réhabilitation du Clos Saint Antoine, il est nécessaire de dénommer les nouvelles voies.
- Rue Ella Fitzgerald (1917-1996), chanteuse de jazz américaine et actrice, remarquable pour la pureté de sa voix avec une tessiture de trois octaves et sa capacité d'improvisation, hérite du titre de Jazz Royalty. Elle commence à chanter à 16 ans à l'Apollo Theater de Harlem à New York grâce au concours de jeunes espoirs de la chanson, qu'elle remporte puis , elle commence à jouer avec l'orchestre de Chick Webb au Savoy de Harlem. Elle se fait connaitre avec sa version de la berceuse A-Tisket. Elle commence une carrière solo en 1941. Malgré sa notoriété, elle a été victime, comme beaucoup de Noirs à cette époque, de discrimination ; elle s'est battue tout au long de sa vie pour le prouver.
- Rue Billie Holiday (1915-1959), Chanteuse de blues et de jazz, surnommée Lady Day,
possède un timbre un peu enroué allié à une diction claire et un vibrato discret. Elle a eu
une enfance difficile faite de maltraitance et sans stabilité familiale. Elle commence à
chanter dans les clubs de Harlem dans les années 30. La jeune Eleanora Fagan devient
Billie Holiday et est repérée par un producteur de Colombia en 1933. Elle enregistre
plusieurs chansons, sa carrière est lancée. Une chanteuse, qui malgré son succès, a passé
sa vie à lutter pour les droits civiques et a été victime de racisme aux États-Unis. 86
Il convient également de poursuivre la dénomination des différents giratoires aménagés qui ont été
réalisés.
Un principe de dénomination des carrefours existe, ainsi, le carrefour traversé par une voie prendra le nom de celle-ci. Toutefois, si plusieurs giratoires sont traversés par une même voie, une dénomination différente de la voie est conseillée.
- Giratoire John Fitzgerald KENNEDY
- Giratoire Abbé PIERRE
- Giratoire du Wage
Il est donc proposé au conseil municipal d’entériner les noms des nouvelles voies.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45 87
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0033
Cohésion sociale - Beauvais Bourse aux initiatives citoyennes (BBIC) - Subventions
M. Mamadou BATHILY, Conseiller municipal
Le conseil municipal du 19 décembre 2014 a adopté la création d'une bourse aux initiatives citoyennes. Par délibération en date du 3 février 2022, la reconduction de ce dispositif était validée pour l’année 2022.
L'ambition de cette bourse est d'inciter les habitants à construire des micro-projets qui contribuent à l'animation de leur quartier, à l'amélioration du cadre de vie et au développement des échanges intergénérationnels.
La bourse aux initiatives citoyennes s’adresse à la fois aux associations et aux groupes d’habitants.
Pour les projets associatifs (800 € maximum par projet, avec la possibilité d’un financement maximal de 1 500 € sur la période des fêtes de fin d’année pour les projets en lien avec les féeries de Noël), il s'agira, au travers de ce dispositif, d'encourager les actions de lien social et de vivre ensemble au sein des quartiers relevant de la politique de la ville.
Pour les projets habitants (500 € maximum par projet) il s'agira de favoriser la poursuite de la prise d’initiative citoyenne et elle s’adressera à l’ensemble des Beauvaisiens, de manière à encourager la mixité sociale entre les quartiers.
Le comité de sélection des projets, réuni le 23 mars 2022, a émis un avis favorable concernant les actions suivantes :
Fiche-action n° 1
« Club à 1 euro »
- porteur de projet : Association « RICOCHETS »
- représenté par : Monsieur Rémi SALMON
- pour ce projet le montant de la subvention s'élève à 650 €
Fiche-action n° 2
« Café de Pâques »
- porteur de projet : Association « AIDTER »
- représentée par : Madame Nalini ROKOTONANDRAINA RAKOTOZAFY - pour ce projet le montant de la subvention s'élève à 375 €
Ces 2 projets représentent un financement total de 1 025 €.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45 88
#SIGNATURE#
24 – BEAUVAIS BOURSE AUX INITIATIVES CITOYENNES (B.B.I.C.) - SUBVENTIONS
MME DAGDAD : Si je peux me permettre, c’était juste encore lors de la Commission Générale, je suis intervenue sur cette délibération. Il faut pouvoir donner des subventions aux associations, par contre, ce qui serait bien c’est de pouvoir anticiper puisque là on vote pour une délibération, et une des associations l’action a déjà eu lieu.
MME LE MAIRE : La délibération est adoptée à l’unanimité.
Avant de passer la parole pour le dossier 25 à Madame LEBRETON, je voudrais, mes chers collègues, vous dire que notre engagement en faveur des écoles, des élèves et de leurs familles, ne se dément pas. Outre les compétences obligatoires des communes en matière de gestion des inscriptions, de la carte scolaire, de la gestion patrimoniale des écoles, ou encore de l’aide au fonctionnement des écoles primaires, nos équipes enseignantes, dans leurs projets pédagogiques, afin de contribuer au bien-être des enfants à l’école. C’est en effet une priorité depuis 2001, et elle s’inscrit parfaitement dans le projet que nous portons pour les Beauvaisiens dans le cadre de ce mandat, prendre soin de l’homme à toutes les étapes de sa vie. Et l’étape de l’école, depuis la maternelle jusqu’au CM2, est une période essentielle pour les futurs citoyens que sont nos enfants. Ils apprennent à vivre ensemble et acquièrent des savoir-faire tôt qui vont leur permettre de se construire individuellement et collectivement. C’est pourquoi nous veillons à être à l’écoute des équipes éducatives et des familles, afin de créer au sein des établissements les conditions favorables à l’épanouissement des élèves. Les classes de découvertes constituent au cours de l’année une parenthèse extraordinaire, j’oserais dire au sens propre du terme, pour les enfants comme pour les enseignants, et nous sommes d’ailleurs déterminés à apporter un soutien efficace aux écoles pour qu’elles soient synonymes d’enrichissement pour chaque participant.
Nous avons donc, dans cette perspective, retravaillé le règlement intérieur de l’aide municipale des classes de découvertes et fixé des montants des aides attribuées aux familles, soit 52 € par jour et par enfant pour les écoles publiques de la Ville. Et donc, ceci va aboutir au règlement qui vous est proposé ce soir, je rappellerais néanmoins qu’il est le résultat d’une large concertation en direction des parents et des enseignants sur le sujet des classes de découvertes. Un travail de fond a été mené pour optimiser l’ensemble du fonctionnement relatif aux classes de découvertes. Avant de conclure, permettez-moi de remercier Anne-Françoise LEBRETON, adjointe en charge de l’éducation, qui a fait un travail remarquable sur un sujet sensible, ainsi que l’ensemble, évidemment, de ses services. Leur engagement nous permet de vous proposer aujourd’hui un projet de règlement intérieur qualitatif qui devrait être particulièrement utile et efficace au bénéfice des enfants beauvaisiens. 89
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0044
Pôle cohésion sociale - Vie éducative – Règlement intérieur de l’aide municipale aux classes de découvertes et fixation du montant des aides
MME. Anne-Françoise LEBRETON, Maire Adjointe
Outre les compétences obligatoires des communes en matière de gestion des inscriptions, de la carte scolaire, de la gestion patrimoniale des écoles ou encore de l’aide au fonctionnement des écoles primaires, la ville de Beauvais soutient de manière volontariste, les équipes enseignantes dans leur projet pédagogique, afin de contribuer à la réussite et au bien-être des enfants à l’école.
Chaque année, la ville met en place un dispositif de soutien financier et administratif destiné aux écoles qui émettent le souhait d’organiser une classe de découvertes.
Les enseignants ont le choix de l’organisateur, du lieu et des activités (nature, sports, cirque, mer, neige…).
Sous réserve du vote du budget pour l’organisation des classes de découvertes, le service des politiques éducatives souhaite s’appuyer sur un règlement intérieur qui précise le cadre du dispositif, à savoir :
- Toutes les écoles publiques et privées de la ville de Beauvais sont concernées de la Grande Section au CM2 ;
- L’accompagnement des enseignants et des familles dans la démarche de projet et d’inscriptions ;
- La participation de 52€ par jour et par élève ;
- La participation de 37 € pour les élèves beauvaisiens des écoles privées sous contrat et les élèves accueillis dans les écoles publiques extérieures à la ville ;
- La mise en place d’une commission avec l’Education Nationale pour la validation des intentions de départ.
Les enseignants auront jusqu’au 15 juin de chaque année pour déposer leur intention de départ auprès de l’Inspection Académique et de la direction de la vie éducative.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’acter la mise en place de l’aide à l’organisation des classes de découvertes par le service des politiques éducatives sous réserve des crédits votés de l’année concernée ;
- d’approuver le règlement intérieur des classes de découvertes qui fixe le cadre des modalités de l’aide de la ville à l’organisation de ces séjours ;
- de fixer le montant de l’aide au projet d’une classe de découverte à 52 euros par jour et par enfant pour les écoles publiques de la ville ; 90
- de fixer le montant de l’aide au projet d’une classe de découverte à 37 euros par jour et par enfant pour les écoles privées sous contrat et pour les écoles recevant des élèves habitant Beauvais ;
- de décider, pour l’année 2022/20023, que les classes annulées en raison de la pandémie seront prioritaires si les enfants concernés sont les mêmes qu’initialement prévus en 2021/2022 ;
- d’autoriser pour chaque année scolaire le versement de la participation de la ville aux prestataires et aux établissements selon les modalités du règlement intérieur sous réserve des crédits votés ;
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ces dossiers.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à la majorité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 41
Votes contre : 4
IGNATURE#
#SIGNATURE# 91
25 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’AIDE MUNICIPALE AUX CLASSES DE DÉCOUVERTES ET FIXATION DU MONTANT DES AIDES
MME MARAIS-BEUIL : Je tenais à le redire ici, comme je l’ai dit en commission, que c’était un très beau projet, qu’on va pouvoir répondre à davantage de demandes, et donc j’avais félicité votre adjointe et je tenais à le faire officiellement aujourd’hui dans ce Conseil.
MME DAGDAD : Oui, également, je rejoins ma collègue. J’ai assisté aussi à la commission, c’est un énorme travail des services. Bravo Madame LEBRETON. J’ai rencontré une directrice d’école primaire du quartier Saint-Jean, elle a 2 classes qui partent en séjour découverte la semaine prochaine, qui est ravie de pouvoir bénéficier de cet accompagnement. Et ce qui va inciter beaucoup plus de professeurs et les rassurer à pouvoir partir en séjour découverte.
M. NARZIS : Nous, nous nous abstiendrons, parce qu’il y a du positif et du négatif. Le positif, et on vous en remercie Madame LEBRETON, c’est d’avoir accédé aux demandes, d’avoir pris en compte ce que nous vous demandions l’année dernière, c’est-à-dire de, à la fois avancer la période de notification des aides de la Ville aux écoles, puisqu’auparavant, et ce depuis plusieurs années, la Ville notifiait au mois d’octobre et que désormais elle pourra notifier fin juin, début juillet. Donc ça, c’est un vrai progrès que nous demandions depuis longtemps. Ensuite, il y a un autre progrès qui est lié au fait d’avoir lancé une évaluation à travers une consultation, c’est aussi ce que nous vous demandions auparavant. Et donc, on voit qu’il y a eu des efforts concrets de mise en œuvre et nous le reconnaissons parfaitement.
En revanche, il y a quand même et toujours des points négatifs, et il y a des demandes que nous vous avions faites par le passé qui ne sont toujours pas prises en compte.
Tout d’abord, il y a la question du forfait journalier. Il est toujours de 52 € par jour et par enfant. Nous, nous estimons que la Ville devrait faire un effort plus important dans ce domaine, pourquoi ? Parce qu’il faut quand même se souvenir que le montant de 52 €, il a été mis en place dans les années 2000, c’était il y a une dizaine d’années, et qu’entre-deux, les coûts d’hébergement, les coûts de transports, ont considérablement augmenté, et que nous devrions prendre en compte cette augmentation. Et puis, il y a le contexte actuel du pouvoir d’achat des familles. Comme vous le savez, les coûts fixes, notamment les coûts d’énergie, l’essence, l’électricité, augmentent et nous devrions également prendre en compte cette situation en augmentant le montant forfaitaire par jour et par enfant.
Ensuite, j’avoue, et j’entends bien parce que Madame LEBRETON a bien répondu précisément à toutes les interrogations qu’on lui avait posées, et je l’en remercie, mais nous avons du mal à accepter le fait de passer de 9 jours de financement à 5 jours, en dehors des projets de séjours à la neige qui restent à 9 jours. Je rappelle juste qu’en 8 ans, de 2014 à nos jours, nous sommes passés de 14 jours financés à 5. Pour nous, nous pensons que cette nouvelle disposition n’est pas pertinente, pourquoi ? Parce que même si la majorité des séjours aujourd’hui ne dépasse pas 6 jours, nous nous empêchons et nous empêchons peut-être à l’avenir des enseignants de partir sur des projets plus longs s’ils souhaitent monter ces projets, c’est-à-dire des projets qui aillent jusqu’à 9 jours. Nous pensons qu’il faut garder la souplesse dans ce domaine et donc de maintenir les 9 jours, ça nous semble totalement cohérent, et d’ailleurs budgétairement parlant, Madame LEBRETON nous a très bien répondu là-dessus que, effectivement, comme la très grande majorité des séjours ne dépasse pas 6 jours, il n’y aura pas d’effort budgétaire conséquent pour la Ville si nous maintenons les 9 jours. Donc nous pensons que dans ce domaine, il y a encore des efforts à faire, que vous manquez encore d’ambition, je le dis clairement, et donc nous choisirons l’abstention. 92
MME LEBRETON : Monsieur NARZIS, c’est dommage que vous n’ayez pas été présent à la commission parce que vous auriez compris un peu toute notre démarche dans sa globalité. Nous, on a fait un constat, c’est vrai, et vous dites on a répondu à vos attentes, j’avais le même constat que vous quand on a démarré le projet. Par contre, on a voulu objectiver ce constat, et en l’objectivant, au cours de notre enquête, on a vu que les séjours au-dessus de 5 jours étaient un réel frein pour les départs, et qu’à 80 % des enseignants qui ont répondu au questionnaire, les familles n’ont pas eu de proposition de la part des enseignants. Ce n’est pas qu’on ne propose pas suffisamment, c’est vraiment une décision motivée, plus les séjours sont longs, plus il y a un frein. L’enquête l’a révélé de part et d’autre, du côté des enseignants, du côté des familles. Donc je pense qu’on est cohérent par rapport à la demande.
En ce qui concerne le montant de 52 €, on a fait le choix d’augmenter le nombre de classes. Nous sommes passés de 15 classes à 20 classes, pour permettre à plus d’enfants de partir en classes de découvertes. On a augmenté notre nombre de classes, et on a rajouté quand même au budget 50 000 € par rapport à ce qui était prévu pour cette année. Parler d’ambition, je vous trouve un peu injuste, on est à la hauteur de notre ambition.
M. NARZIS : Assister à la pré-commission, Madame LEBRETON, que vous avez organisée, parce qu’il faut quand même un peu rétablir la vérité, jeudi dernier, nous avons été convoqués la veille. Je suis désolé Madame LEBRETON mais moi je travaille, je pense comme d’autres salariés, et donc c’est un peu difficile d’être convoqué la veille pour le lendemain pour assister à la réunion. Quant à la Commission Générale, j’étais en Commission Générale, sauf que j’ai enchaîné après avec une réunion, donc j’ai demandé à mes collègues de prendre note de ce qui était dit, et donc je vous ai formulé les questions. Ne venez pas dire, d’autant plus que je participe à l’ensemble des commissions et que vous le savez, et que ce sont des sujets qui sont effectivement très sensibles, en tout cas des sujets qui pour moi sont importants, donc je ne peux pas vous laisser dire ce genre de chose.
Ceci étant dit, je répète et je redis, au nom de notre groupe, que la baisse de 9 à 5 jours ne se justifie pas, d’ailleurs vous le dites dans votre argumentation. J’entends dire que les séjours au-delà de 6 pourraient freiner les parents. Oui mais ça peut exister, mais il y a aussi peut-être des projets qui peuvent être montés au-delà de 6 jours, peut-être que ça peut se faire dans l’avenir, et pourquoi on les interdirait ? Pourquoi on les empêcherait ? Il n’y a pas de critique sur votre manière de faire, on dit juste que passer de 9 à 5 jours, ça réduit les possibilités. On trouve que maintenir à 9 jours, finalement ça n’empêcherait pas l’augmentation du nombre de départs en classes découvertes.
MME LE MAIRE : La délibération est adoptée à la majorité. 93
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0045
Vie éducative – Politiques éducatives – Aide aux établissements scolaires : transport et conventionnement pour le financement des projets REP +.
MME. Anne-Françoise LEBRETON, Maire Adjointe
La ville de Beauvais met en œuvre une politique volontariste pour soutenir les projets des écoles. Elle centralise les offres d'activités éducatives et pédagogiques pour les équipes enseignantes dans le cadre de sa plateforme dédiée, l'AEL (Actions Educatives et de Loisirs).
Ce support relaie l'ensemble des actions proposées par les services municipaux, communautaires, leurs partenaires, ouvertes aux écoles pour enrichir le socle des connaissances transmises aux élèves.
De plus, la ville s'associe à l'Education Nationale avec un soutien financier pour des projets préalablement validés par les inspecteurs de l'Education Nationale de Circonscription et répondant aux critères d'éligibilité des dispositifs en place.
Ainsi, pour permettre aux équipes de préparer dans les conditions optimales les actions qu’elles souhaitent mettre en œuvre durant l’année scolaire prochaine, et dans la limite des crédits disponibles, l’ensemble des soutiens proposés ouverts aux candidatures est présenté ci-après :
Le soutien aux écoles dans le cadre des Réseaux d’Éducation Prioritaire+ (REP+) :
Les écoles des quartiers Argentine et Saint-Jean sont classées en REP+. Ce classement permet aux écoles d’accéder à des financements particuliers pour des projets au service de l’égalité réelle d’accès aux apprentissages et à la réussite scolaire.
Conformément aux dispositions de la circulaire n°2006-058 du 30 mars 2006 et suite au lancement de la refondation de l’éducation prioritaire le 9 avril 2014, ces projets contribueront « aux acquisitions de connaissances et de compétences du socle commun » et « favoriseront l'animation de Réseau ».
Les secrétaires de réseaux, adresseront, à la direction de la vie éducative, les dossiers complets (projets et devis détaillés) validés par les Inspecteurs de l'Éducation Nationale, pour le 14 Octobre 2022 au plus tard, afin que les demandes et leur financement soient étudiés en collaboration avec eux.
La subvention pour chaque école est calculée comme suit :
- pour les écoles du 1er groupe : les écoles qui comptent jusqu’à 125 élèves : 750 € maximum par école, dont un acompte de 250 €,
- pour les écoles du 2°"groupe : les écoles qui comptent entre 126 et 250 élèves : 1000 € maximum par école, dont un acompte de 330 €,
- pour les écoles du 3°"groupe : les écoles qui comptent 251 élèves et plus : 1250 € maximum par école dont un acompte de 400 €,
- Pour les projets-passerelle menés avec le collège de secteur : 1000 € maximum dont un acompte de 330 € par collège. 94
L’acompte et le solde seront versés selon les termes de la convention annexée. Les subventions aux REP+ sont versées aux 2 collèges de secteur, supports financiers des REP+, à savoir à l’agent comptable du collège Henri BAUMONT pour le REP+ Argentine et à l’agent comptable du collège Charles FAUQUEUX pour le REP+ Saint-Jean.
Une subvention aux transports
Cette subvention est versée en une seule fois aux écoles publiques qui en font la demande et sur présentation d’une facture acquittée justifiant d’un déplacement de leur choix, à l’exclusion de toute autre prestation.
Un montant forfaitaire est établi selon la règle suivante : le montant minimum de la subvention est de 325 € pour 125 élèves ou moins, augmenté de 65 € par tranche de 25 élèves supplémentaires et de 65 € supplémentaires pour les écoles qui ont une ou plusieurs classes spécialisée(s). - Si la facture est supérieure à la subvention estimée, la subvention versée sera égale à la subvention calculée,
-Si le montant de la facture est inférieur à la subvention estimée, la subvention versée sera égale au montant de la facture acquittée.
Les écoles bénéficient par ailleurs d’un accès libre au réseau de transport urbain sur demande d’un « pass » auprès de la société délégataire.
Les sorties effectuées vers les établissements sportifs de la ville ne sont pas imputées sur ces crédits, mais prises en charge par la ville.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le dispositif de la politique éducative 2022-2023 ;
- d’approuver les contenus des conventions ci-jointes ;
- d’autoriser les dépenses prévues au budget.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45 95
26 – AIDE AUX ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES : TRANSPORT ET CONVENTIONNEMENT POUR LE FINANCEMENT DES PROJETS R.E.P. +.
MME CLINCKEMAILLIE : Je lis dans cette délibération qu’une subvention transports peut être versée aux écoles en une fois, sur présentation d’une facture « acquittée ». Mais pourquoi les établissements scolaires doivent-ils avancer l’argent ?
MME LEBRETON : C’est l’usage, en fait.
MME LE MAIRE : Parce que c’est l’usage Madame CLINCKEMAILLIE.
MME CLINCKEMAILLIE : Ce qui m’étonne, c’est pourquoi ce n’est pas sur présentation d’un devis. Enfin un établissement scolaire, ce n’est pas un établissement qui a de l’argent.
MME LEBRETON : Je pense qu’il faut justifier la demande. Un devis ne justifie pas l’utilisation de la prestation. Je pense qu’il faut que ce soit justifié. On peut faire un devis, on règle le devis, et le transport n’est pas utilisé. On n’a pas de regard sur cette dépense. Je pense que la facture acquittée fait office que la subvention a été utilisée à bon escient.
MME LE MAIRE: On ne peut pas prendre en charge directement. Nous sommes organisateurs de transports mais pas dans ce cas-là. Donc on ne peut pas.
MME CLINCKEMAILLIE : C’est quand même un manque de confiance finalement. Je veux dire si les établissements scolaires font cette demande, c’est qu’ils vont utiliser cet argent et qu’ils vont réaliser ce transport.
MME LEBRETON : Je parle sous couvert, mais oui on peut partir sur la confiance mais on doit aussi rendre des comptes sur les dépenses publiques. Et donc on doit le justifier, ça fait partie des règles de fonctionnement.
MME LE MAIRE : Et après ça, vous n’imaginez pas qu’on puisse se faire rembourser, ça ne serait vraiment pas possible. Le trésorier de la Ville n’accepterait pas.
La délibération est adoptée à l’unanimité. 96
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0061
Vacances apprenantes - Eté 2022
MME. Anne-Françoise LEBRETON, Maire Adjointe
Dans le cadre de sa politique éducative, la Ville de Beauvais souhaite contribuer à la mise en place du dispositif « Colos apprenantes » qui s’inscrit dans le plan « Vacances apprenantes ».
Les « colos apprenantes » ont pour objectifs le renforcement des apprentissages, de pratiques culturelles et sportives, l’initiation au développement durable, la découverte de territoires nouveaux et la vie collective avec d’autres enfants.
Le dispositif « Colos apprenantes » peut être porté entièrement par une association, celle-ci se verra alors octroyer une subvention de 500 euros par enfant de la part de l’Etat. La Ligue de l’enseignement et les PEP (Pupilles de l'Enseignement Public) se sont portées candidates.
L’Etat cible en priorité les enfants domiciliés en quartier prioritaires de la politique de la ville.
Afin de cibler les publics concernés, le service Politiques Educatives va faire le lien avec les écoles et les structures éducatives des quartiers Saint-Jean, Argentine et Saint-Lucien pour présenter les séjours et les modalités d’inscriptions. Les familles feront ensuite les démarches administratives auprès des organismes.
Les séjours de La ligue de l’Enseignement ont un prix de revient de 560 euros par semaine et par enfant. Une participation va être demandée aux familles et la différence de 40 euros sera prise en charge par la ville de Beauvais.
En 2021, 150 enfants ont bénéficié de ce dispositif avec la ligue de l’enseignement.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’acter la participation financière de la ville à ce dispositif en partenariat avec des associations porteuses, habilitées par l’Etat dans le cadre des Vacances apprenantes ;
- d’autoriser le versement d’une participation de 40€ pour chaque départ d’enfant habitant Beau- vais avec les associations porteuses ;
- de valider la convention ci-jointe ;
- d’autoriser madame le maire à signer les papiers nécessaires à ce projet. 97
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45 98
VILLE DE BEAUV AIS
Délibération n° B-DEL-2022-0023
Renouvellement pour 2022 de la convention de mutualisation relative au renforcement de la sécurité entre l'OPAC de l'Oise et la ville de Beauvais
MME. Sandra PLOMION, Maire Adjointe
L’amélioration de la sécurité et de la tranquillité dans les grands ensembles immobiliers constitue une demande forte des habitants et locataires de ces lieux d’habitation et de la ville de Beauvais.
Cette amélioration résulte d’une action conjointe et coordonnée mise en œuvre par les bailleurs qui ont une obligation de garantir et d’assurer une jouissance paisible des logements et des parties communes des immeubles, les services de l’Etat (police, justice), les communes à travers leur police municipale, les équipes de médiateurs lorsqu’elles disposent, les acteurs associatifs.
C’est dans cet objectif de tranquillisation de la vie collective dans les grands ensembles sociaux que l’OP AC de l’Oise, principal bailleur du territoire, et la ville de Beauvais ont souhaité renforcer ce partenariat dès le mois de juin 2017 à travers la mise en place d’une convention visant à mutualiser les moyens et à soutenir les efforts conséquents entrepris par l’OPAC depuis plusieurs années en matière de sécurité et en complémentarité des actions des forces de police et des acteurs de la prévention.
Dans le cadre de cette convention, l’OPAC de l’Oise s’engage ainsi à renforcer la présence humaine sur son patrimoine et particulièrement sur les zones où sont constatées des troubles à la tranquillité publique, à travers la mise en place d’agents de sécurité tout au long de l’année.
Ce déploiement se fait en concertation avec la ville de Beauvais et la police nationale, la ville pouvant toujours proposer à l’OPAC la mise en place des agents de sécurité sur des immeubles où une situation de troubles à la tranquillité est constatée.
Ces agents sont intervenus 4 014 heures sur le patrimoine de Beauvais du 1er janvier au 31 décembre 2021 pour un coût de 131 433 €.
Pour 2022, la ville de Beauvais s’engage de son côté à participer au financement de cette action à hauteur de 25 992€.
Au vu de l’intérêt de ce partenariat et de cet engagement de l’OPAC apprécié par les habitants, il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de ce rapport et le renouvellement de cette convention ; - d’attribuer une subvention de 25 992 € à l’OPAC de l’Oise
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45 99
#SIGNATURE#
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0054
Contrat de sécurité intégrée
MME. Sandra PLOMION, Maire Adjointe
Afin de répondre aux enjeux locaux de prévention, de tranquillité et de sécurité publiques, la ville de Beauvais, l’Etat et la Justice souhaitent formaliser et renforcer leurs engagements respectifs dans le domaine de la sécurité à travers la signature d’un Contrat de Sécurité Intégrée (CSI). Ce nouvel outil complète le continuum de sécurité dont l’objectif est d’assurer aux citoyens une sécurité globale.
Dans le cadre de la circulaire n°6258/SG du Premier Ministre du 16 avril 2021, ce contrat d’une durée de cinq ans, s’articule autour de 4 piliers définis à partir d’un état des lieux du territoire beauvaisien.
Le premier pilier « Engagements relatifs à la sécurité publique » détermine les engagements respectifs en matière de renforcement des effectifs de police municipale et nationale, d’attractivité de poste, de formation d’unités spécialisées, de renforcement de la vidéoprotection et de gouvernance.
Le second pilier « Engagements relatifs à la justice » vise à renforcer les différents protocoles parquet/mairie ainsi que l’échange d’informations.
Le troisième pilier « Engagements relatifs au lien police-population » précise les dispositifs mis en place pour assurer une présence des forces de l’ordre au plus près de la population.
Enfin le dernier pilier « Engagements relatifs à l’éducation, à la radicalisation et aux valeurs républicaines » présentent les mesures visant à prévenir la radicalisation et la défense du principe de laïcité en lien avec les représentants des institutions étatiques, éducatives et cultuelles.
Une évaluation annuelle des engagements pris dans le cadre du Contrat de Sécurité Intégrée sera réalisée via une instance réunissant Madame la Procureure de la République, Madame la Préfète et Madame le Maire.
Au vu de l’intérêt de ce partenariat, il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de ce rapport et le contrat s’y rapportant.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité des suffrages exprimés le rapport ci-dessus.
Votes pour : 39
Abstention : 6 100
29 – CONTRAT DE SÉCURITÉ INTÉGRÉE
MME LUNDY : Vous connaissez notre attachement à ces enjeux de tranquillité publique, donc vous vous doutez qu’on a lu avec attention ce document et ce contrat de sécurité intégrée. Alors vous le savez, nous partageons pleinement les 4 piliers, autour desquels s’articule ce contrat, et qui sont définis, avec une ambition qui est claire, en matière de sécurité publique, en matière de justice, de renforcement du lien entre la police et la population ou encore en matière d’éducation, ce qui me tient particulièrement à cœur, de lutte contre la radicalisation et de transmission des valeurs républicaines. Donc on a des bonnes choses, des bonnes choses dont on aurait aimé qu’elles aillent plus loin vous vous en doutez, je pense par exemple aux créations de postes en matière de médiateurs, ce qui est une demande forte que nous portons quand même depuis le début de ce mandat, et en particulier en matière de création d’effectifs de police nationale, puisque vous le savez, nous sommes attachés au fait que nous puissions renforcer ces effectifs. Or, c’est écrit noir sur blanc dans le document, il est écrit que ça visera à palier « en partie » le sous-effectif de la police. C’est un peu regrettable que le ministre de l’Intérieur qui, j’en suis sûre Madame la Maire, a votre oreille, n’ait pas consenti à un véritable rattrapage de ces effectifs de police nationale alors qu’on le sait, on en a particulièrement besoin. Et c’est une demande forte que nous formulons maintenant depuis des années, notamment depuis la disparition du commissariat de police nationale. Ce n’est pas nouveau, nous sommes sur ces sujets toujours constants et en particulier en matière de renforcement des questions de sécurité.
Pour ce qui est de la deuxième partie du contrat et de la vidéosurveillance, nous avons déjà eu le débat à maintes et maintes reprises, là c’est une opposition claire de notre côté. Et il est vraiment regrettable que nous n’ayons pas, comme nous l’avions proposé au dernier Conseil Municipal, un véritable temps de réflexion, de débat, comme nous l’avons eu autour de la laïcité, sur un sujet qui est central, qui est celui de la vidéosurveillance, alors qu’on le voit, c’est quand même un engagement financier de plus en plus important pour la Ville, puisque là c’est encore une centaine de caméras de surveillance supplémentaires. On a des investissements qui sont extrêmement forts, on l’a vu encore avec le compte administratif, qui représentent une partie importante de notre budget. Puisqu’après tout, on vient de le dire, il est important pour nous, pour vérifier que nos deniers publics soient bien utilisés et qu’il y ait toujours un impact à l’argent, qui est utilisé par notre commune, il est regrettable que nous n’ayons pas un débat sur la véritable utilité de cette vidéosurveillance, alors qu’aujourd’hui elle représente vraiment une partie de plus en plus importante de notre budget.
Je vous remercie, et puis pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons, en espérant que nous pourrons aller plus loin et réhumaniser nos politiques de tranquillité publique dans la Ville.
MME LE MAIRE : Merci pour votre intervention. Je voudrais quand même noter une évolution certaine sur le vote favorable aux effectifs de police, parce qu’il n’y a pas si longtemps que ça Monsieur AURY, vous votiez régulièrement contre l’augmentation des effectifs de notre police municipale.
Et sur la police nationale, permettez-moi de finir, quand le ministre de l’Intérieur est venu à Beauvais après des événements regrettables, il avait promis 10 policiers nationaux supplémentaires dédiés à Beauvais, je tiens à vous rappeler qu’ils sont arrivés. Aujourd’hui, il y a un certain nombre d’engagements qui ont été tenus et qui ont motivé, avec Madame PLOMION, notre volonté de signer ce contrat de sécurité intégrée.
Je ne vais pas rouvrir le débat sur la vidéosurveillance, moi je l’appelle vidéoprotection parce qu’elle a rendu depuis près de plus de 15 ans d’innombrables services, tant pour élucider des affaires que pour prévenir des actes de délinquance et vous le savez très bien, les photos sont gardées 48h, ou 15 jours quand la police nationale nous demande un déport et ensuite tout est effacé. 101
MME LE MAIRE (suite) : Donc moi je maintiens, et l’équipe que j’ai l’honneur de présider le maintien, nous continuerons à proposer et à construire cette vidéoprotection que les Beauvaisiens d’ailleurs nous réclament en nous disant « dans cette rue-là, dans telle autre, dans ce square », donc je peux vous dire qu’il y a un attachement important des Beauvaisiennes et des Beauvaisiens à la vidéoprotection.
MME LUNDY : Je me permets simplement de réagir brièvement Madame la Maire, mais en effet cette annonce de création de postes de police nationale du ministre de l’Intérieur était survenue au lendemain des événements que nous avions connus, sur lesquels nous avions discuté. Je crois qu’à l’époque, nous étions unanimement d’accord pour dire qu’en effet ça ne suffisait pas face au sous- effectif actuel. C’est en effet un engagement qui avait été pris, il est regrettable que compte tenu de l’évolution de la situation, nous n’ayons pas eu, je crois que vous auriez pu obtenir, Madame la Maire, peut-être de Monsieur DARMANIN qu’il constate là encore l’importance de renforcer ces effectifs dont on sait qu’ils sont essentiels.
Et puis j’ajouterais qu’il y a aussi un attachement extrêmement fort des Beauvaisiennes et des Beauvaisiens à leurs agents, à celles et ceux qui font vivre leur service public dans notre Ville, service public de proximité, ce n’est malheureusement pas pour autant qu’on ait des augmentations de créations de postes qui suivent celles que nous avons en matière de vidéosurveillance et donc si le budget de la vidéosurveillance est amené à augmenter de la sorte, je crois que ce débat est toujours sain et qu’il est normal que nous puissions avoir un vrai débat qui parte de l’impact.
MME SECK : Je voudrais également intervenir rapidement sur ce point parce que c’est vrai que la vidéosurveillance renforce le sentiment de sécurité, et je parle bien de « sentiment » de sécurité. Moi je suis la première quand il est tard, la nuit, dans les rues, de temps en temps, quand je me sens en insécurité, et c’est vraiment un sentiment qui touche plus fortement les femmes, il y a des sondages qui le disent, ce sentiment de sécurité, je suis la première à regarder des fois au ciel si je vois des caméras de surveillance. C’est vrai qu’il faut tenir compte de ça mais ceci dit, il n’y a pas non plus d’études qui prouvent que la vidéosurveillance résout fortement les faits de délinquance ou fait réduire fortement la délinquance. Donc ça aussi, c’est un fait qu’il faut prendre en compte. Et récemment, j’ai eu connaissance d’une alternative qui se fait dans certaines communes, c’est remettre l’humain au cœur de la sécurité des citoyens, alors ça peut passer par la police municipale mais ça peut passer aussi en régie publique, salarier des agents de sécurité. Aujourd’hui, on en croise quand on va dans certains secteurs, moi j’en ai croisé à la Soie Vauban, au quartier Saint-Jean ou même au quartier Argentine, donc des agents de sécurité mais qui sont en Délégation de Service Public finalement. C’est d’ailleurs la délibération dont on a parlé précédemment et dans certaines communes, ce sont des agents de sûreté qui sont engagés en régie publique, qui sont des salariés de la commune, ce qui fait qu’en fait les orientations et les formations sont un peu plus adéquates. Et là vraiment, dans ces secteurs-là on voit une diminution de la délinquance et on voit aussi fortement une diminution des dégradations et également du sentiment dont je parlais précédemment d’insécurité. Parce que ça c’est vraiment quelque chose à prendre en compte et notre groupe, nous nous abstiendrons sur cette délibération parce que nous pensons que la technologie ne remplacera jamais l’humain finalement.
MME LE MAIRE : Madame SECK, je voudrais quand même vous rappeler que la sécurité dans une ville se construit sur deux jambes, il y a la prévention et il y a la répression, si je peux l’exprimer comme ça. Et moi je voudrais saluer, en termes de prévention, toutes les associations, et ici siège ce soir Monsieur BATHILY qui travaille au sein de l’I.F.E.P. et il y en a plein d’autres, qui font un travail sur le terrain comme nos médiateurs et croyez bien que le côté humain du contact avec les uns et les autres nous tient aussi à cœur. 102
MME LE MAIRE (suite) : Donc ne l’oubliez pas, vous avez l’air de penser qu’il n’y en a pas mais il y a de très nombreuses associations qui veillent justement auprès des jeunes pour essayer de les réorienter, de leur apporter du travail, et c’est aussi le but que nous poursuivons avec la future installation de l’Agence municipale de l’emploi. Et nous travaillerons avec les associations d’insertion, avec la M.E.F., avec l’I.F.E.P., avec les médiateurs, c’est tout un ensemble, c’est un cercle vertueux qui nous permet aujourd’hui d’être attentifs aux Beauvaisiens, à la fois avec une sécurité plus affirmée grâce à la police municipale, police nationale, les brigades bicyclettes, les brigades canines, etc. Je peux vous dire qu’en 20 ans, on a monté un service qui n’existait pas quand nous sommes arrivés et je peux vous dire que c’est le fruit d’un travail des agents de la Ville mais aussi de la réflexion de l’équipe. Donc je ne peux pas vous laisser dire qu’il n’y a pas d’humain dans la gestion de la sécurité. Oui, il y a de l’humain évidemment en priorité mais il y a aussi des outils qui ont fait leurs preuves ailleurs.
M. BATHILY : Effectivement, pour confirmer ce que vous venez de dire par rapport à la vie associative. On sait qu’il y a pas mal d’associations qui œuvrent dans ce sens. Donc on a cet atout-là à Beauvais, il y a un tissu associatif, que ce soit local au niveau des quartiers, que ça soit aussi des associations telles que l’I.F.E.P. où on est salarié à l’intérieur de ces associations-là, donc il y a des bénévoles, des salariés qui œuvrent dans ce sens-là. L ’I.F.E.P., pour ceux qui ne connaissent pas, on est subventionnés quand même par la ville de Beauvais et le département de l’Oise, donc ça a été une volonté du Département et de la ville de Beauvais d’essayer de trouver un juste équilibre entre la répression et la prévention. Parce que l’un ne va pas sans l’autre, je pense qu’ils sont complémentaires. C’est cette lecture-là qu’on doit avoir avec ces deux instruments. Par exemple, au niveau de l’I.F.E.P., on a mis l’accent sur la prévention primaire. Je vous donne juste un exemple et je ne vais pas m’attarder là-dessus, actuellement ce n’est pas un secret de Polichinelle de savoir qu’il y a des tensions entre des jeunes de Méru et de Beauvais. Donc on est en relation vraiment avec le service prévention, C.L.S., Contrat Local de Sécurité, service prévention et sécurité de la ville de Beauvais, avec l’ensemble des acteurs sur le territoire, les associations. A l’heure où je suis en train de parler, il y a des associations de Beauvais, de Méru, je dirais aussi des personnes ressources telles que des professeurs de lycées, par exemple du lycée Lavoisier, sans parler des acteurs locaux, qui se rencontrent pour essayer de faire une médiation dans un premier temps. Parallèlement, l’I.F.E.P. et d’autres associations font de la prévention primaire. Le 12 juillet par exemple, dans le cadre de cette prévention primaire, entre ces deux villes pour essayer des choses mais aussi de passer à autre chose ; c’est cyclique entre les deux villes, à chaque fois depuis 90, moi j’ai mis les pieds à Beauvais en 90 et je l’ai vécu, devant les Nouvelles Galeries. Depuis lors, c’est cyclique, on arrive à éteindre le feu mais cette fois-ci ce que nous voulons c’est de mener des actions d’une manière continuelle, on vise les centres sociaux de Beauvais, les centres sociaux de Méru, les acteurs de tous bords, pour continuer sur la durée des actions de prévention primaire pour amener les jeunes beauvaisiens et méruviens à créer du lien entre eux, peut-être c’est ça qui va nous amener à calmer les ardeurs et revenir à de bons sentiments.
MME SECK : Bien évidemment, je connais tout le travail qui est fait, comme je l’ai dit, par les médiateurs qui sont régulièrement sur les quartiers que j’ai cités précédemment, et j’ai l’occasion de croiser régulièrement les médiateurs de l’I.F.E.P. qui font un excellent travail. Je ne remets pas du tout en cause ce travail qui est fait sur la ville de Beauvais Mais je parlais tout simplement de régie publique, d’avoir des agents qui sont embauchés par la ville parce que, alors une Délégation de Service Public, à savoir s’il y en a, et parce que quand on est dans une association c’est pareil, être salarié d’une ville et d’une administration c’est quand même différent que d’être dans une association. 103
MME SECK (suite) : Une association, moi pour bien connaître le fonctionnement, c’est quand même assez compliqué, on est dépendants des subventions, etc. C’était plus par rapport à la gestion qu’à la remise en cause de ce qui peut être fait sur le territoire.
MME PLOMION : On a déjà 8 médiateurs de la tranquillité publique.
MME LE MAIRE : Qui sont en régie, comme vous l’avez sous-entendu. La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. 104
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0049
Prorogation de la délégation du service public de la fourrière animale de la ville de Beauvais
MME. Sandra PLOMION, Maire Adjointe
Une convention de délégation de service public a été conclue entre la ville de Beauvais et la SAS SACPA domiciliée 12 place Gambetta - 47 700 CASTELJALOUX, portant sur l’exploitation de la fourrière animale de la ville.
La convention a été conclue pour une durée de 5 ans à compter du 17 août 2017.
Face la volonté des parties au contrat d’engager une réflexion approfondie sur la gestion de ce service eu égard notamment aux travaux d’investissement réalisés et aux adaptations qui en découlent, une prorogation de la convention s’avère nécessaire.
Ainsi, conformément à l’article 19-1 de la convention de délégation du service public, il est proposé au conseil municipal :
- de conclure un avenant de 4 mois et 14 jours, portant ainsi le terme du contrat au 31 décembre 2022 ;
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer l’avenant et tout acte y afférent.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
V otes pour : 45 105
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0028
Subvention à l'association "Ecole du chat de l'Oise"
MME. Patricia HIBERTY, Conseillère municipale
Depuis 2019, la ville de Beauvais s’engage dans des campagnes de stérilisation et d’identification des chats errants. En effet, ceux-ci sont le maillon d’une chaîne écologique dans laquelle ils rem- plissent une fonction sanitaire en chassant et contenant les populations de rats, souris et autres nui- sibles. Cependant, leur surpopulation comporte des risques sanitaires et il s’avère nécessaire d’intervenir pour la contrôler.
Pour mener à bien cette campagne et conformément à l’art L.211-27 du code rural, la ville de Beau- vais a sollicité l’association « Ecole du Chat de l’Oise » pour procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune. A l’issue des opérations de stérilisations et d’identification effectuées par les vétérinaires, l’association devra relâcher ces animaux sur leur lieu de capture.
La réalisation de ces captures génère un coût pour l’association dont l’activité avait déjà été impac- tée par la crise sanitaire et notamment par l’impossibilité d’organiser des manifestations pour la collecte de fonds.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de ce rapport,
- d’attribuer une subvention de 2 500 € à l’association « Ecole du Chat de l’Oise »,
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer les conventions jointes et toute pièce afférente à ce dossier.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45
IGNATURE# 106
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0022
Convention de partenariat pour la collecte de téléphones mobiles au profit d'enfants atteints de myopathie
MME. Caroline CAYEUX, Maire
#SIGNATURE#
L’association d’intérêt général « POUR LA VIE » a pour objet de réaliser les rêves d’enfants atteints de myopathie de Duchenne. Pour cela, elle a initié un projet de collecte de téléphones mobiles inutilisés pour financer, grâce aux revenus du recyclage, des actions en leur faveur.
La ville de Beauvais qui encourage les projets de développement durable souhaite participer à cette collecte écologique et solidaire.
Ainsi, tous les téléphones mobiles provenant du service des Objets Trouvés qui n’auront pas été réclamés par leur propriétaire après le délai légal en vigueur et non repris par le Service des Domaines seront remis gratuitement à l’association.
Pour mener à bien ce projet, les engagements de la ville de Beauvais et de l’association sont formalisés dans une convention de partenariat, sans contrepartie financière, pour une durée de 1an renouvelable par tacite reconduction et qui prendra fin de plein droit au bout de 3 ans.
Une clause sur les garanties environnementales est insérée dans cette convention de partenariat.
Au vu de l’intérêt de ce projet, il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de ce rapport et de la convention s’y rapportant.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45 107
32 – CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA COLLECTE DE TÉLÉPHONES MOBILES AU PROFIT D'ENFANTS ATTEINTS DE MYOPATHIE
MME LE MAIRE : Il s’agit d’une convention de partenariat pour la collecte de téléphones mobiles au profit d’enfants atteints de myopathie.
Pour mener à bien ce projet, la ville de Beauvais s’est engagée avec une association d’intérêt général pour la vie, et dans une convention de partenariat sans contrepartie financière, et pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction qui prendra fin de plein droit au bout de 3 ans. La délibération est adoptée à l’unanimité. 108
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0055
Service vie associative et relations internationales – création d’un prix eco responsable
M. Yannick MATURA, Maire Adjoint
#SIGNATURE#
La température moyenne de la planète a augmenté de 0,6°C au XXe siècle ; elle pourrait augmenter de 1,4 à 5,8°C d’ici à 2100. Ces phénomènes, principalement causés par l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre, ont des effets déjà visibles : fonte des calottes glaciaires, diminution des réserves en eau potable, relèvement du niveau des mers, déplacement de personnes, apparition de catastrophes naturelles violentes (tempêtes, canicules... (source ADEME).
Afin d’accompagner les associations de notre territoire dans la transition écologique, la Ville de Beauvais a décidé de créer un prix de l’association « éco responsable » qui vise à :
- récompenser des associations qui ont une fibre environnementale et ainsi inciter notre tissu associatif à s’engager dans la transition écologique ;
- encourager et promouvoir les réalisations des associations qui intègrent l'environnement et le développement durable dans les diverses facettes de leurs activités ;
- valoriser les innovations et les initiatives favorisant le déploiement et la visibilité des solutions adaptées aux mutations environnementales.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’approuver les conditions du règlement intérieur telles qu’elles figurent en annexe ; - de désigner 2 conseillers municipaux pour siéger au jury.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Le CONSEIL MUNICIPAL a désigné à l’unanimité madame Marianne SECK et monsieur Victor DEBIL-CAUX, pour siéger au jury.
Votes pour : 45 109
33 – CRÉATION D’UN PRIX ECO RESPONSABLE
MME LE MAIRE : Les membres du jury, le jury sera composé du maire-adjoint en charge des relations citoyennes et vie associative, du maire-adjoint en charge du défi climatique et de la transition énergétique, du maire-adjoint en charge des actions éducatives, du maire-adjoint en charge de la politique en faveur de la jeunesse et de la démocratie participative et du maire-adjoint en charge de la politique en faveur de la politique culturelle événementielle ou le conseiller délégué et de 2 conseillers municipaux.
Pour ces deux sièges, nous avons reçu les candidatures de Madame SECK et de Madame CLINCKEMAILLIE ainsi que celle de Monsieur DEBIL-CAUX pour la majorité municipale. Nous soumettons donc ces 3 candidatures au vote de notre assemblée. J’espère que vous acceptez que nous puissions voter à main levée.
MME MARAIS-BEUIL : Je tenais tout de suite à dire que nous soutiendrons la candidature de Marianne SECK qui est à l’origine de cette demande et de ce prix et pour laquelle il me paraît tout à fait obligatoire qu’elle siège. Donc notre groupe soutiendra sa candidature.
MME LE MAIRE : Nous allons d’abord voter pour la délibération, c’est-à-dire l’instauration de ce prix. La délibération est adoptée à l’unanimité.
Maintenant, je vous propose la candidature de Monsieur DEBIL-CAUX. Est-ce qu’il y a des votes contre ? S’il n’y a pas de votes contre, il est donc élu.
Pour la candidature de Madame SECK, qui est pour ?
MME CLINCKEMAILLIE : En fait, si vous permettez Madame la Maire, s’il n’y a vraiment que 2 postes, moi je suis tout à fait d’accord pour que ce soit Madame SECK. Comme l’a dit Madame BEUIL, c’est elle qui est à l’origine, il n’y a aucun problème.
MME LE MAIRE : Très bien, merci de votre compréhension. Donc le jury est ainsi complété.
MME SECK : Nous sommes très heureux que ce prix éco-responsable soit mis en place pour la ville de Beauvais. Et nous avons une pensée pour l’association Beauvais Moto Club qui, par exemple, propose de planter des arbres afin de compenser ses activités. Ils ont conscience effectivement qu’ils ont des activités qui peuvent parfois être débattues, mais ils font des choses, ils nous ont un peu inspiré cette idée, donc on voudrait vraiment avoir une pensée pour eux ; et aussi pour les autres associations qui ont des activités, et qui essaient de se lancer un peu dans l’aventure du développement durable. Moi pour avoir été longtemps, et Yannick MATURA, je pense, approuvera, dans des réseaux d’associations de transition écologique, on sait combien, ce n’est vraiment pas évident. Et donc ça va être encourageant pour beaucoup d’associations de faire le pas vers une transition. On a lu avec attention le dossier qui a été fait par les Services, donc un grand bravo à eux parce que c’est vraiment un beau projet et un beau dossier.
MME LUNDY : Si je peux dire un mot. Evidemment, il n’y a aucun problème pour retirer la candidature de Madame CLINCKEMAILLIE, c’est vrai qu’il n’avait pas été dit en commission que les places avaient été attribuées mais c’est vrai qu’il est dommage qu’il n’y ait pas une ouverture très large sur un prix comme celui-ci, éco-responsable, où Monsieur DEBIL-CAUX est parfaitement légitime avec son engagement personnel, Madame SECK est parfaitement légitime, et où en fait on aurait pu se soustraire des simples étiquettes politiques et des groupes politiques pour avoir une représentation large. 110
MME LE MAIRE : Avant de passer la parole à Madame KILINC, je voudrais simplement vous dire que cette délibération me donne l’occasion de faire un point sur l’action qui est menée sur notre territoire aux côtés du peuple ukrainien.
A ce jour, ce sont plus de 600 ukrainiens déplacés qui sont arrivés dans notre Département, dont une soixantaine à Beauvais, selon les dernières informations dont nous disposons. Et même si l’ensemble des acteurs mobilisés reste en alerte, on observe ces derniers jours un net ralentissement des arrivées et on peut peut-être espérer que les choses soient stabilisées. La ville de Beauvais, avec son C.C.A.S., s’est mobilisée aux côtés du peuple ukrainien dès les premières heures du conflit. Aujourd’hui, il vous est proposé d’apporter notre soutien à nos villes jumelées de Pologne et de Roumanie qui accueillent sur place des déplacés ukrainiens et qui nous ont fait part de leurs besoins. L’organisation de convois est coûteuse et risquée, et donc il nous a semblé plus intéressant de permettre à notre comité de jumelage d’apporter un soutien financier qui permet de répondre le plus justement possible aux besoins. Cette subvention exceptionnelle serait la bienvenue à l’ensemble d’un certain nombre de niveaux, sur notre territoire d’abord, accueil et soutien alimentaire départemental, en Ukraine avec des convois en lien avec le centre hospitalier et la pharmacie humanitaire internationale de l’Oise, et dans les pays limitrophes avec lesquels nous avons un lien particulier par le biais du comité de jumelage.
MME SOULA : J’avais eu des demandes de précisions sur ce qui était mis en place à Beauvais, puisque nous avons été sollicités dès les premiers jours dans la mesure où les personnes ukrainiennes déplacées arrivaient à l’aéroport. Le C.C.A.S. a tout de suite pu voter une subvention exceptionnelle au profit de la Croix Rouge, puisqu’il fallait trouver un acteur identifié, sécurisé, pour pouvoir travailler avec la population déplacée ukrainienne à la fois en Pologne et en Roumanie. L’aide apportée par les citoyens beauvaisiens et des alentours a permis une collecte de fonds de 25 000 € pour la Croix Rouge, qui va servir presque exclusivement à réparer tout le matériel électrique etc. L’idée c’était d’aider sur site, en Roumanie et en Pologne, plutôt que d’envoyer des convois qui coûtent trop cher, qui ne sont pas sécurisés, et qui n’arrivent pas toujours. Donc on a pu mettre en place, et on est très contents d’avoir pu le faire, ce qu’on appelle le B.U.S. Ukraine Solidarité, qui a pu fédérer, autour du C.C.A.S. qui coordonne, un grand nombre d’associations beauvaisiennes, qui s’est mobilisé là aussi dès les premiers jours en mettant en place des actions et en coordonnant nos actions pour ne pas être i redondants ni faire des choses qui n’étaient pas utiles et bienvenues, tant en Ukraine dans les camps de réfugiés mais aussi à Beauvais. Nous avons pu accueillir très très rapidement, on a ouvert 10 logements dans nos résidences autonomie et nous accueillons 25 personnes actuellement qui ont entre 18 et 87 ans, et nous faisons un accompagnement social bien entendu de ces personnes. Il y a à peu près une soixantaine d’Ukrainiens à Beauvais et tout se fédère autour du C.C.A.S. Nous en sommes très contents et j’ose dire très fiers, même si être fier dans ces conditions est parfois complexe. En tout cas, les agents du C.C.A.S. font encore une fois un travail admirable, nous avons pu récupérer 10 tonnes de matériel et alimentaires, puisque le C.C.A.S. était désigné là aussi par la Préfecture pour coordonner l’aide alimentaire ukrainienne du territoire pour toute l’Oise. Donc un gymnase a été mis à disposition par la Ville, et je l’en remercie, pour pouvoir faire ce stockage et cette distribution avec la Croix Rouge, le SAMU social, Coallia, le C.C.A.S., et le Secours Populaire. Restent 3 tonnes qui sont prêtes à partir prochainement dans un convoi, puisqu’une coordination avec la ville de Beauvais a permis d’envoyer déjà 3 convois de matériel médical, de vivres complètement adaptés à l’Ukraine. On a trouvé une association qui réussit à aller à l’ouest de l’Ukraine, qui travaille avec un hôpital local, donc on a pu faire un travail à la fois en Ukraine, à la fois dans les camps de réfugiés et à Beauvais. Voilà donc un peu le travail qui a été admirablement fait. Et la semaine prochaine encore le théâtre va nous remettre 5 400 € puisqu’ils ont fait une action, ils sont montés dans le B.U.S., comme on dit, et ont pu faire une action et d’autres actions avec des chorales locales sont prévues. 111
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0056
Service vie associative et relations internationales – subventions -
MME. Hatice KILINC-SIGINIR, Maire Adjointe
Chaque année, la Ville de Beauvais souhaite soutenir des projets associatifs, notamment en apportant son concours financier à leur réalisation.
Plusieurs demandes de financement pour l’année 2022 n’ont pu être instruites dans le cadre de la préparation du budget primitif et sont donc étudiées en cours d’année.
A ce titre, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur l’inscription au budget primitif de crédits non répartis au compte 6574 (subventions aux associations et autres organismes de droit privé) et ventilés selon la codification fonctionnelle de l’inscription budgétaire M14.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’attribution d’une subvention à la mise en œuvre du projet des associations suivantes :
- WASEO : 1000 € au titre du fonctionnement ;
- UNICITE : 5000 € au titre du fonctionnement ;
- SOFIA - Association De Fraternité Internationale Pour L'art : 800 € au titre du projet « De la liovette au théâtre » ;
- SPORT EVASION DIVERSITE : 460 € au titre d’une aide sur projet « match de foot au fémi- nin » - sortie au « Stade de France ;
- A LA VILLE DE TCEW en Roumanie 5 000 € au titre d’un soutien financier pour les popula- tions ukrainiennes réfugiées sur leur territoire (Art. L. 1114-1 du CGCT) ;
- A LA VILLE DE DEJ en Pologne 5 000 € au titre d’un soutien financier pour les populations ukrainiennes réfugiées sur leur territoire (Art. L. 1114-1 du CGCT) ;
- de prélever les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet ;
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de ce dossier.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45 112
#SIGNATURE#
34 – SUBVENTIONS
MME SECK : Concernant la subvention qui a été attribuée notamment à l’association SOFIA, puisque c’est un sujet dont on a débattu en commission B.B.I.C. C’est un projet un peu particulier puisque ça concerne les résidents de la Liovette qui sont en situation de handicap mais qui sont locataires de leur logement. Le projet a pour objectif de construire et de sortir ces personnes-là vers un projet de théâtre et de mise en relation avec d’autres personnes. C’est vraiment un beau projet qui nous a été exposé et malheureusement, il ne rentrait pas dans les cases du B.B.I.C. et je vous remercie vraiment d’avoir pris le temps de discuter avec l’association et de trouver une solution avec eux pour leur permettre de réaliser ce beau projet.
MME LE MAIRE : La délibération est adoptée à l’unanimité. 113
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0063
Vie associative et relations internationales - Règlement intérieur relatif à la salle des fêtes et au gymnase de l’Elispace
MME. Hatice KILINC-SIGINIR, Maire Adjointe
Née du besoin de doter la ville de Beauvais d'un lieu de convivialité en remplacement de la salle du Franc Marché, la salle des fêtes de l’Elispace sise avenue Paul Henri Spaak a été construite par la ville de Beauvais, afin de répondre aux besoins des habitants. Adossée au gymnase existant, cette construction a également permis de faire une restructuration du gymnase afin répondre aux besoins des clubs sportifs.
La partie salle des fêtes, d’une superficie totale de 678.49 m², est composée d’une salle principale de 390 m², d’un hall d’accueil, d’un local de stockage, de vestiaires, de sanitaires, d’une cuisine, d’une laverie et d’une terrasse abritée ouvrant sur un jardin paysagé.
Une partie gymnase est composée d’un plateau principal de 627m², de vestiaires, de locaux de stockage, d’une salle de réunion et deux bureaux.
Cet équipement permettra d’accueillir aussi bien des groupes scolaires, des associations sportives, culturelles ou autres, des particuliers, des entreprises ou encore les institutions publiques, un accès pour les personnes à mobilité réduite et / ou handicapées et respectera les normes environnementales assurant sa polyvalence multifonctionnelle.
Le projet s’inscrit dans la stratégie qui vise à conforter et à renforcer les services à la population et les services publics dans les domaines du sport, des loisirs, de la vie associative afin de développer l’attractivité du territoire et de répondre aux besoins de l’ensemble de la population.
Il permettra d’animer le territoire, de compléter l’attractivité par des aménagements de qualité, de proposer un outil performant adapté aux attentes des utilisateurs, d’offrir un lieu d’échange, de communication, de convivialité et de proximité, ouvert à tous et pour chacun.
Le projet de règlement intérieur, ci annexé, a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doit être utilisé l’équipement.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’approuver les conditions d'utilisation de l’équipement telles qu’elles figurent dans le règlement ci annexé ;
- d’approuver la dénomination « SAB’LIER » (Salle des Associations Beauvaisiennes’lier) cette salle des fêtes.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45 114
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2022-0066
Incidence de la crise COVID 19 sur la concession pour le financement, la construction et l'exploitation de la Patinoire Municipale, concernant l'année 2021
M. Philippe VIBERT, Maire Adjoint
Dans le cadre d’une convention de concession conclue le 11 décembre 2018, la Ville de Beauvais a confié, le financement, la construction et l’exploitation d’une patinoire municipale à la Société les Patinoires Modernes pour une durée de 26 ans, à compter du 14 décembre 2018.
Quelques mois après cette ouverture en décembre 2019, la patinoire a dû fermer ses portes en raison de l’épidémie du COVID 19.
Au regard de ces évènements exceptionnelles, le délégataire, la Société les Patinoires Modernes, a donc sollicité la ville de Beauvais afin de l’aider à compenser ce bouleversement de l’équilibre économique de la concession sur l’année 2020.
Pour mémoire, la ville a jusqu’à présent contribué aux frais liés aux coûts fixes de maintien en l’état de l’équipement :
➢ Pour la période de fermeture du 1er mars au 30 juin 2020 = 40 000 €
(délibération du 14 décembre 2020)
➢ Pour la période d’ouverture en mode dégradé du 1er juillet au 31 octobre 2020 = 40 000 € (délibération du 26 mars 2021)
➢ Pour la période de fermeture du 1er novembre au 31 décembre 2020 = 30 000 € (délibé- ration du 2 juillet 2021)
Soit au total une contribution de 110 000 € de la ville pour l’année 2020.
Pour l’année 2021, la société des Patinoire modernes a envoyé deux nouveaux mémoires en réclamation indemnitaire :
➢ Un 4e mémoire portant sur la période du 1er janvier au 30 juin 2021
= correspondant à la période de fermeture administrative de l’équipement avec une de- mande d’un montant global et forfaitaire de 140 000 €
➢ Un 5e mémoire portant sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2021 = correspondant à la période d’ouverture en mode dégradée avec une demande d’un montant global et forfaitaire de 33 000 €
Au regard de ces montants portant au total sur 173 000 €, ainsi que de la transmission récente des comptes de la société sur l’année 2021, il est proposé de verser une avance au délégataire d’un montant de 90 000 € afin d’apporter la trésorerie nécessaire au fonctionnement de l’établissement et laisser le temps à la ville d’analyser de manière précise la situation financière du délégataire. 115
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de ce rapport et le versement d’une avance sur indemnisation de 90 000 € net à la Société les Patinoires Modernes délégataire de la concession ;
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire ;
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à engager la dépense sur les crédits prévus au budget 2022.
Le rapport a été présenté pour information à la commission 5 – commission générale – du lundi 9 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45 116
DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES
Conformément aux dispositions de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous rends compte des décisions que j'ai prises dans le cadre de la délégation que le conseil municipal m'a donnée par délibération en date du 26 mai 2020.
1- 17 décembre 2021 : Renouvellement de l’adhésion au réseau Idéal Connaissances pour les communautés espaces verts – espaces naturels et biodiversité, pour l’année 2022. Le montant de l’adhésion s’élève à 1 717.00 euros HT.
2- 4 janvier 2022 : Sollicitation d’une subvention au titre de la dotation de solidarité « événements climatiques ou géologiques » (DSECG). Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 803 004.99 euros HT.
3- 7 janvier 2022 : Sollicitation d’une subvention auprès de l’Etat, du Département ou tout autres partenaires publics pour la modernisation de la salle d’armes Jean-Baptiste Wiart, retenue comme centre de préparation aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 dont le coût global est estimé à 390 000 euros TTC.
4- 10 janvier 2022 : Passation d’une convention d’occupation temporaire du domaine public afin d’organiser l’occupation domaniale de l’activité économique de Stations-E - stations de re- charge multiservices pour véhicules électriques. Le montant de la redevance annuelle s’élève à 50euros HT par installation d’une station multiservices, du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2034.
5- 11 janvier 2022 : Passation d’un contrat de location et de maintenance d’une auto-laveuse in- dustrielle NILFISK avec BNP PARIBAS LEASE GROUP à la base nautique du plan d’eau du Canada pour une durée de 48 mois, le montant total de la location s’élève à 8 064.00 euros HT.
6- 12 janvier 2022 : Modification n°1 – lot 11 à l’accord cadre de fourniture de matériaux de bâ- timent et de voirie avec la société REXEL France suite au transfert de siège de cette société. Cette modification n’induit aucune incidence financière.
7- 13 janvier 2022 : Sollicitation d’une subvention auprès de l’Etat, du Département ou tout autres partenaires publics pour la mise aux normes et l’aménagement sportif de l’ELISPACE, retenu comme centre de préparation aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 dont le coût global est estimé à 385 000 euros TTC.
8- 14 janvier 2022 : Passation d’un contrat de maintenance et licence d’utilisation progiciels Maestro et Soprano Opus avec la société ARPEGE. Le contrat a pris effet le 1er juin 2021 pour une première période de 7 mois, il pourra être reconduit tacitement par périodes d’un an jusqu’à son échéance le 31/12/2025. La dépense de la première période est de 380 euros HT, puis elle sera de 2 619.09 euros HT les périodes suivantes en prenant toutefois en compte les révisions annuelles.
9- 17 janvier 2022 : Passation d’une convention de formation avec GAEM, pour la participation de 3 agents à la formation « exploitation et paramétrages des solutions Wit » prévue sur 2 jours à Beauvais. Le montant de la formation s’élève à 2 000,00 euros HT. 117
10- 17 janvier 2022 : Passation d’une convention avec le Centre de Gestion de l’Oise, pour la parti- cipation d’un agent à un « bilan de compétences ». Le montant de la formation s’élève à 1 320.00 euros TTC.
11- 17 janvier 2022 : Passation d’une convention de formation avec ARFOS, pour la participation d’un agent à la formation « défis et opportunités d’une démarche smart city ». Le montant de la formation s’élève à 1 350.00 euros net.
12- 17 janvier 2022 : Passation d’une convention de formation avec le CFCPF, pour la participa- tion de deux agents à la formation « conducteur de chien de sécurité ». Le montant de la forma- tion s’élève à 6 000,00 euros HT.
13- 20 janvier 2022 : Passation d’une convention avec la Communauté d’Agglomération du Beau- vaisis pour la mise à disposition d’une partie de l’ensemble immobilier à usage administratif si- tué au rez-de-chaussée des bureaux de la Direction des Affaires Culturelles – 2 Cour des Lettres à Beauvais afin d’y organiser les activités du campus connecté, pour une durée d’un an à comp- ter du 1er septembre 2021, tacitement renouvelable et n’excédant pas 5 ans.
14- 25 janvier 2022 : Passation d’un avenant de transfert des droits et obligations du marché d’élaboration du schéma directeur du réseau de chaleur sur le territoire du quartier Saint-Jean de la ville de Beauvais n° 2021V23 de la société cabinet SCHAEFER vers la société ERESE dont le siège social est sis 2 rue Lord Byron 75008 Paris.
15- 26 janvier 2022 : Passation d’un contrat avec l’association bien être en yoga, pour la mise en place d’un atelier yoga pour le centre social Saint-Jean. Le montant de la prestation s’élève à 660 euros TTC.
16- 26 janvier 2022 : Passation d’un contrat avec l’auto-entreprise « les ateliers de Marianne », pour la mise en place d’un atelier cuisine moléculaire au centre sociale Saint-Jean. Le montant de la prestation s’élève à 1 380.00 euros TTC.
17- 26 janvier 2022 : Sollicitation d’une participation financière au titre des concours financiers de l’Etat pour la « réhabilitation du gymnase Jean Moulin » dont le coût global est estimé à 1 468 383.49 euros HT.
18- 26 janvier 2022 : Sollicitation d’une participation financière de fonctionnement auprès du Con- seil Départemental de l’Oise, portant sur la fréquentation de la piscine Aldebert Bellier durant l’année scolaire 2020/2021.
19- 28 janvier 2022 : Sollicitation d’une participation financière au titre des concours financiers de l’Etat pour la « construction d’un équipement d’accueil d’activités festives et associatives » dont le coût global est estimé à 2 491 666.67 euros HT.
20- 28 janvier 2022 : Sollicitation d’une participation financière au titre des concours financiers de l’Etat pour le « CPE éclairage public », dont le coût global est estimé à 1 879 871.55 euros HT.
21- 01 février 2022 : Complément d’indemnisation, suite à des dommages sur les équipements du plan d’eau du Canada à Beauvais. Le montant de la recette s’élève à 131 euros. 118
22- 03 février 2022 : Indemnisation d’un montant de 1 418.08 euros par AXA France IARD suite à un sinistre au plan d’eau du canada.
23- 04 février 2022 : Passation d’un marché d’étude de faisabilité avec la société Continuo, pour l’extension de la médiathèque et la restructuration partielle du bâtiment ASCA. Le marché est passé à prix global et forfaitaire. Le montant total du marché au regard de la DPGF est de 37 300.00 euros HT et conclu pour une durée de 3 mois à compter de sa notification.
24- 07 février 2022 : Passation d’une convention à titre onéreux avec l’association Club d’Escalade du Beauvaisis pour la mise à disposition du gymnase du collège Henri Baumont (en dehors du temps scolaire), du 7 février au 14 février 2022.
25- 08 février 2022 : Passation d’une convention d’occupation temporaire du domaine public (avec plan d’implantation) à titre gracieux, de BIRD RIDES FRANCE, pour l’expérimentation de trottinettes électriques en libre-service sur le territoire de Beauvais. La convention est précaire et révocable et est conclue du 1er mars eu 1er octobre 2022.
26- 08 février 2022 : Sollicitation d’une participation financière au titre des concours financiers de l’Etat pour la « rénovation de la toiture de l’école maternelle Lebesgue » dont le coût global est estimé à 98 465.04 euros TTC.
27- 09 février 2022 : Passation d’une convention avec l’association Elan CES, pour la mise à dispo- sition à titre gracieux d’un local situé rue Aldebert Bellier, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
28- 09 février 2022 : Passation d’une convention avec l’association Profondhis pour la mise à dis- position d’un local sis 1 rue Pierre Garbet, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
29- 11 février 2022 : Passation d’un marché avec la société CEDEN ayant pour objet l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi et le contrôle de la délégation de service public du réseau de chaleur du quartier Saint-Jean de Beauvais. L’accord-cadre est à bons de commande sans mon- tant minimum et avec un maximum annuel de 25 000.00 euros HT, et conclu pour une durée d’une année à compter de sa notification et est renouvelable 3 fois par tacite reconduction.
30- 11 février 2022 : Passation d’une convention avec l’association Départementale de Protection Civile de l’Oise (ADPC60), pour la mise en place d’un dispositif de secours le samedi 2 juillet et dimanche 3 juillet 2022, sur le site du Plan d’eau du Canada, dans le cadre de la manifestation sportive « 36ème triathlon de Beauvais ». Le montant de la prestation s’élève à 1 496.04 euros. 31- 14 février 2022 : Acquisition à la société INVESCONSULTANT par droit de préemption ur- bainImmeuble, d’un immeuble d’habitation sis 20 avenue de champagne, cadastré section ZA n° 293, au prix de 30 000.00 euros. L’acquisition de cet immeuble d’habitation s’inscrit pleine- ment dans le cadre du NPRU quartier argentine, et prend la forme d’un partenariat avec CDC Habitat Social à qui le bien sera revendu directement.
32- 14 février 2022 : Passation d’un avenant de transfert des droits et obligations du marché de presse numérique pour le service reprographie lot 2 portant le numéro 2021V48G de la société PIQUANT BUROTIC GROUPE KODEN vers la SOCIETE KOESIO Centre-Est. 119
33- 14 février 2022 : Passation d’un avenant de transfert des droits et obligations du marché de mis- sion d’assistance technique, juridique et financière pour la mise en place d’un contrat de per- formance énergétique portant le numéro M195038G de la société CPR vers la société CET IN- GENIERIE HABITAT SAS.
34- 15 février 2022 : Achat de créneaux d’apprentissage du patinage à destination des établisse- ments scolaires des cycles primaires, tel que prévu dans le cadre de la Délégation de Service Public (DSP) de la patinoire Marcel Dassault. Le prix unitaire de chaque séance est fixé dans le contrat de DSP à 275.00 euros TTC, représentant une valeur totale de 59 400.00 euros TTC pour 216 créneaux. La durée d’exécution est de 1 an pour l’année 2022.
35- 17 février 2022 : Passation d’un contrat avec l’association Capoeira CVM France, pour la mise en place d’un stage de self défense du 3 janvier au 4 juillet 2022, au centre social Saint Lucien. Le montant de la prestation s’élève à 2 760.00 euros TTC.
36- 17 février 2022 : Passation d’un contrat avec l’association l’Art d’Embellir pour la mise en place d’un atelier Street Art sur toile au centre social Saint-Jean. Le montant de la prestation s’élève à 596.00 euros TTC.
37- 22 février 2022 : Passation d’un contrat d’hébergement, de support et de maintenance du logi- ciel ELIPSE avec la société LOGETEL, pour assurer la surveillance et les interventions 24H/24 7J/7 sur le site des services techniques de la ville de Beauvais, pour une durée d’un an reconduc- tible de manière tacite sans que sa durée n’excède 3 ans. Le montant de la prestation s’élève à 1 355.00 euros HT
38- 22 février 2022 : Passation d’une convention avec l’association France Victimes 60 pour la mise à disposition à titre gracieux, d’un local au 40 rue de Songeons Bât C logement 1, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
39- 25 février 2022 : Passation d’un contrat avec la société Neo Systems, pour assurer la mainte- nance et l’assistance d’équipements monétiques. Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la mise en service et est renouvelable tacitement trois fois par période d’un an. Le montant de la prestation mensuelle s’élève à 18.12 euros HT plus 20 euros HT par termi- nal pour le paramétrage et l’envoi.
40- 25 février 2022 : Passation d’un contrat avec l’association SOFIA, pour la mise en place d’un stage de création de manga au centre social Saint Jean. Le montant de la prestation s’élève à 830 euros TTC.
41- 25 février 2022 : Passation d’une convention avec la société BPA ENTERTAINMENT pour la programmation d’un concert le 18 juin 2022 sur la place Jeanne Hachette dans le cadre des ani- mations estivales « Beauvais Vert l’été ». Le montant de la prestation s’élève à 4 554.50 euros TTC.
42- 28 février 2022 : Passation d’une convention de formation avec JRBI pour la participation d’un agent à la formation « Efficacité Personnelle et Motivation des Hommes ». Le montant de la formation s’élève à 6 295.00 euros HT. 120
43- 28 février 2022 : Passation d’une convention de formation avec SECOURS 60, pour la partici- pation d’agents à la formation « recyclage SST ». Le montant de la formation s’élève à 320.00 euros net.
44- 28 février 2022 : Passation d’une convention de formation avec le CIPAC, pour la participation d’un agent à la formation « travailler avec les artistes : obligations administratives, juridiques, fiscales et sociales ». Le montant de la formation s’élève à 620.00 euros net.
45- 28 février 2022 : Passation d’une convention de formation avec le CFPPA, pour la participation d’agents aux formations « certiphyto – décideur et opérateur ». Le montant de la formation s’élève à 1 792.00 euros net.
46- 1er mars 2022 : Actualisation des tarifs municipaux de la restauration pour l’année 2022/2023.
47- 3 mars 2022 : Passation d’une convention avec l’association AFIB pour la mise en place d’un atelier d’expression en langue française pour le centre social Malice. Le montant de la prestation s’élève à 800 euros TTC.
48- 4 mars 2022 : Passation d’une convention avec l’association Co-Fées, pour la mise en place d’un atelier de découverte à la peinture sur verre pour le centre social M.J.A. Le montant de la prestation s’élève à 334.80 euros TTC.
49- 4 mars 2022 : Passation d’une convention avec l’association H DANCE, pour la mise en place de stages de danse « afro-street », pour le centre social Malice. Le montant de la prestation s’élève à 1977.00 euros TTC.
50- 4 mars 2022 : Passation d’une convention avec l’entreprise Les ateliers du Graff, pour la mise en place d’un stage de graff au centre social Malice. Le montant de la prestation s’élève à 2 135.16 euros TTC.
51- 4 mars 2022 : Passation d’une convention avec l’auto-entreprise Sport Santé Sourire, pour la mise en place d’un atelier gym fitness au centre social Malice. Le montant de la prestation s’élève à 455.00 euros TTC.
52- 4 mars 2022 : Passation d’un contrat avec l’association Profession Sport et loisirs, pour la mise en place d’un atelier découverte sportive au centre social M.J.A. Le montant de la prestation s’élève à 137.30 euros TTC.
53- 7 mars 2022 : Passation d’une convention avec un agent pour la mise à disposition, à titre ex- ceptionnel, d’un logement situé 3 avenue Henri Spaak à Beauvais., du 1er mars 2022 au 31 mars 2022 et moyennant le versement d’un loyer mensuel tel que prévu dans le bail.
54- 7 mars 2022 : Modification n°1 du marché de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux de restructu- ration du Quadrilatère de la ville de Beauvais par le groupement CHATILLON Architectes, pour un montant PSE incluses, de 1 235 573.11 euros TTC.
55- 8 mars 2022 : Modification de l’article 1 de la convention portant sur la mise à disposition du stade Jules LADOUMEGUE avec des créneaux en autonomie au profit de l’association Beau- vais Triathlon. 121
56- 8 mars 2022 : Passation d’un marché avec la société SARECO pour le renouvellement du con- trat d’exploitation et de gestion du stationnement de la ville de Beauvais. Le montant de la pres- tation s’élève à 82 740 euros TTC. La durée globale d’exécution du marché est de 1 an à comp- ter de sa notification et 6 mois pour la tranche ferme.
57- 11 mars 2022 : Passation d’un contrat avec la société AIR LIQUIDE France INDUSTRIE pour la location d’une grande bouteille de gaz « ATAL 5 », pour une durée de 5 ans à compter du 1er juin 2022. Le montant de la location s’élève à 366.00 euros TTC.
58- 14 mars 2022 : Passation d’un accord cadre à bons de commande de prestations de restauration et d’entretien des milieux naturels ouverts, 4 lots répartis comme suit :
- Lot 1 : 1.association Rivières Haute-Somme - Prestations de restauration mécanisée des mi- lieux naturels ouvert, pour un montant maximum annuel de 25 000.00 euros HT. - Lot 2 : 1. Association Rivières Haute -Somme / 2. Sabots sur Terre - Prestations de restaura- tion manuelle avec traction animale des milieux naturels ouverts pour un montant maximum annuel de 45 000 euros HT.
- Lot 3 : 1. Association Rivières Haute-Somme / 2. ID-VERDE / 3. Somme Nature Services - fourniture et pose d’équipements agro-pastoraux pour un montant maximum annuel de 45 000 euros HT
- Lot 4 : 1. Association Rivières Haute-Somme / 2. Sabots sur Terre / 3. Somme Nature Ser- vices - prestations d’entretien des milieux naturels ouverts pour un montant maximum an- nuel de 25 000 euros HT
L’accord-cadre est conclu pour une année à compter de sa date de notification. Il pourra être renouvelé 3 fois par tacite reconduction.
59- 14 mars 2022 : Modification n°1 du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la rénovation du bâ- timent G notifié le 18 mai 2021 avec le groupement BAUER, pour un montant de 77 280 euros TTC.
60- 16 mars 2022 : Passation d’un contrat de maintenance de type vital avec la société OMIA, pre- nant effet au 1er janvier 2022 pour une durée d’un an reconductible de manière tacite sans que sa durée n’excède 3 ans. Le montant de la prestation s’élève à 2 106.30 euros HT, révisable an- nuellement.
61- 16 mars 2022 : Passation d’un contrat avec l’auto-entreprise Paul Camus Rafaële pour la mise en place d’un atelier couture pour le centre social MJA. Le montant de la prestation s’élève à 532.00 euros TTC.
62- 17 mars 2022 : Passation d’un accord cadre de coordination et de protection de la santé avec les sociétés suivantes :
- DEKRA INDUSTRIAL SAS
- APAVE NORD OUEST SAA
- CSPS CONSULTING
L’accord-cadre est mono-attributaire à bons de commande et marché subséquent sans mini- mum ni maximum, la durée est fixée à une année à compter de sa notification et reconduc- tible 3 fois. 122
63- 17 mars 2022 : Modification n°1 de l’accord-cadre de denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique pour l’unité de production culinaire – lot 3, produits d’épicerie biolo- gique avec la société POMONA EPISAVEURS. Cette modification a pour objet d’accepter le bordereau des prix unitaires actualisé (augmentation moyenne des prix unitaires de 13.25%).
64- 17 mars 2022 : Passation d’un accord cadre de contrôle technique avec les sociétés suivantes : - Société DEKRA INDUSTRIAL SAS, présentant l’offre économiquement la plus avanta- geuse
- Société APAVE NORD OUEST SAS
- Société BTP CONSULTANTS
L’accord-cadre est multi-attributaire (dans la limite de 3 max) à bons de commande et à marchés subséquents sans minimum annuel et sans montant maximum annuel. La durée de l’accord-cadre est fixée à une année à compter de sa notification et reconduc- tible 3 fois.
65- 17 mars 2022 : Sollicitation d’une subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) pour l’acquisition de 39 caméras-piétons au taux de 50% du cout total de l’investissement.
66- 17 mars 2022 : Sollicitation d’une subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) au taux de 50% du coût total de l’action « Travailleur social en commissariat ».
67- 21 mars 2022 : Passation d’une convention avec l’association le Ligue de l’Enseignement de Fédération de l’Oise pour la mise à disposition de l’ALSH « Les Cigales » pour réaliser 2 stages BAFA général.
68- 21 mars 2022 : Passation d’une convention avec l’association le Ligue de l’Enseignement de Fédération de l’Oise pour la mise à disposition de l’ALSH « La Petite Sirène » pour réaliser 2 stages BAFA général.
69- 21 mars 2022 : Passation d’une convention avec A pleine Voix, coaching et formation pour la mise en place de la formation « Prendre soin de sa voix professionnelle » dans le cadre de la formation continue des guides-conférenciers – label Ville d’art d’histoire. Le montant de la for- mation s’élève à 2 735 euros TTC.
70- 21 mars 2022 : Passation d’un marché de travaux de remplacement des menuiseries extérieures au droit du pôle Clémenceau, en 2 lots répartis comme suit :
- Lot 1 : Menuiseries extérieures alu – société SAS LOISON / 95 688.00 euros HT - Lot 2 : Plâtrerie et faux plafonds – société MARISOL / 14 000.00 euros HT
71- 21 mars 2022 : Passation d’une convention de formation avec RM pour la participation d’un agent à la formation « recyclage SSIAP 3 ». Le montant de la formation s’élève à 420.00 euros net. 123
72- 21 mars 2022 : Passation d’une convention de formation avec le CFPPA pour la participation d’un agent à la formation « grimpeur sauveteur arboriste – initiale ». Le montant de la formation s’élève à 525.00 euros net.
73- 21 mars 2022 : Passation d’une convention de formation avec l’association Forme pour la par- ticipation d’agents à la formation « CAEPMNS – Certificat d’Aptitude à l’exercice de la Profes- sion de Maître-Nageur-Sauveteur ». Le montant de la formation s’élève à 187.00 euros HT.
74- 21 mars 2022 : Passation d’une convention de formation avec CIRIL pour la participation de 4 agents à la formation « logiciel Civil Net Enfance – Module scolaire ». Le montant de la forma- tion s’élève à 1 311.00 euros TTC.
75- 21 mars 2022 : Passation d’une convention de formation avec ECF Cotard Formation pour la participation d’un agent à la formation « FCO transport de marchandises ». Le montant de la formation s’élève à 540.00 euros HT.
76- 21 mars 2022 : Passation d’une convention de formation avec FDC – Le Formateur des Collec- tivités pour la participation d’une élue à la formation « tranquillité publique et vidéosurveil- lance ». Le montant de la formation s’élève à 500.00 euros HT.
77- 22 mars 2022 : Passation d’une convention avec M. Lucien BRUZEAU demeurant 2 rue de la
Briqueterie à Beauvais, pour la location à titre précaire de la parcelle à usage de jardin d’une
contenance de 110 m² environ, cadastrée section AN n°88p sise lieudit « Le plat du Haut Po-
thuis », pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Cette convention est
conclue moyennant une indemnité d’occupation annuelle de 15 euros.
78- 22 mars 2022 : Passation d’une convention avec M. Nagib BENGHEZALA demeurant 24 rue
Demorlaine à Beauvais, pour la location à titre précaire des parcelles à usage de jardin d’une
contenance de 298m², cadastrées section AX n°s 81, 82, et 83 rue Jean-Jacques Fénot, pour une
durée de 1 an du 1er janvier 2022 au 31décembre 2022. Cette convention est conclue moyennant
une indemnité d’occupation annuelle de 15 euros.
79- 22 mars 2022 : Passation d’une convention avec M. et MME Dominique CAMUS demeurant
14 rue de la Lyrette à Beauvais, pour la location d’une parcelle en nature d’espace vert cadastrée
section W n°352 lieudit « La Lyrette » à Beauvais, pour une durée de 1 an du 1er janvier 2022 au
31 décembre 2022. Cette convention est conclue moyennant une indemnité d’occupation an-
nuelle de 15 euros.
80- 22 mars 2022 : Passation d’une convention avec M. et MME DELATTRE demeurant 6 rue de
la Fromenterie, pour la location d’un terrain à usage de jardin d’une contenance totale de 833 m²,
cadastré section BF n°270p rue des Philosophes, pour une durée de 1 an du 1er janvier 2022 au
31 décembre 2022. Cette convention est conclue moyennant une indemnité d’occupation an-
nuelle de 15 euros. 124
81- 22 mars 2022 : Passation d’une convention avec M. Jean-Jacques GAUTIER demeurant 208
avenue Marcel Dassault pour la location d’une parcelle de terre cadastrée section BV n° 87
« Les Panses Molles », d’une surface de 1 950 m², pour une durée de 1 an du 1er janvier 2022 au
31 décembre 2022. Cette convention est conclue moyennant une indemnité d’occupation an-
nuelle de 15 euros.
82- 22 mars 2022 : Passation d’une convention avec MME Nicole LOUVET demeurant 11 rue de
l’Esterel à Beauvais, pour la location d’une parcelle en nature de talus vert cadastrée section K
n° 1119p lieudit « Les Rayes » à Beauvais, pour une durée de 1an du 1er janvier 2022 au 31 dé-
cembre 2022. Cette convention est conclue moyennant une indemnité d’occupation annuelle de
15 euros.
83- 22 mars 2022 : Passation d’une convention avec M. Jean-Luc FESSARD demeurant 21 rue
Jean-Jacques FENOT, pour la location des parcelles de terre sises à Beauvais cadastrées section
AX n°s 89 et 93 d’une superficie totale de 1 442 m², pour une durée de 1 an du 1er janvier 2022
au 31 décembre 2022. Cette convention est conclue moyennant une indemnité d’occupation an-
nuelle de 15 euros.
84- 22 mars 2022 : Passation d’une convention avec M.Michel BENOIT demeurant 24 impasse des
Iris Villers sur Thère 60000 Allonne, pour la location à titre précaire d’une parcelle de terre ca-
dastrée section Q n° 1556 d’une surface de 486 m², pour une durée de 1 an du 1er janvier 2022
au 31 décembre 2022. Cette convention est conclue moyennant une indemnité d’occupation an-
nuelle de 15 euros.
85- 22 mars 2022 : Passation d’une convention avec MME Marina CASTANER demeurant 41
chemin de Sans Terre à Beauvais, pour la location des parcelles de terre cadastrées section S n°s
154, 155, 156, 161 et 162 « Les Clozeaux », d’une surface de 1 987 m², pour une durée de 1 an
du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022. Cette convention est conclue moyennant une indemnité
d’occupation annuelle de 15 euros.
86- 22 mars 2022 : Passation d’une convention avec MME Axelle LATRASSE demeurant 256 rue
de Clermont à Beauvais, pour la location à titre précaire de la parcelle à usage de jardin d’une
contenance de 227 m², cadastrée section Q n° 298 sise lieudit « La Haute Pauvreté », pour une
durée de 1 an du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Cette convention est conclue moyen-
nant une indemnité d’occupation annuelle de 15 euros.
87- 24 mars 2022 : Passation d’une convention avec le Centre Hospitalier de Beauvais pour la mise
en place d’un dispositif de secours dans le cadre de l’organisation par la ville de Beauvais de la
manifestation sportive « 36 ème Triathlon de Beauvais » les 2 et 3 juillet 2022, sur le site du
plan d’eau du Canada à Beauvais. Le montant de la dépense s’élève à 1 500.00 euros. 125
88- 24 mars 2022 : Passation d’un marché public avec la société AMONE Conseils SARL pour la
programmation (assistance à maîtrise d’ouvrage) pour la modernisation du centre technique
municipal et communautaire. Le montant de la prestation s’élève à 50 025 euros HT. La durée
globale d’exécution du marché est de 10 mois à compter de sa notification.
89- 28 mars 2022 : Autorisation de modification de marchés n°1 sur le marché de réalisation d’une
étude de collecte de données de trafic et propositions d’amélioration des conditions et d’accès
aux rues commerçantes en cœur de ville passée avec la société LEE CONSEIL, afin de prolon-
ger ce marché jusqu’au 1er juin.
90- 29 mars 2022 : Passation d’une convention avec l’association DIAPHANE pour la mise à dis-
position de l’association DIAPHANE à la ville de Beauvais de matériel pour les expositions
présentée au quadrilatère du 12 mars au 03 juillet 2022.
91- 29 mars 2022 : Passation d’une convention à titre gracieux avec l’association Cercle Nautique
de Beauvais approuvant la mise à disposition de locaux et équipements extérieurs de la base de
loisirs municipale du plan d’eau du Canada, du 1er février 2022 au 31 janvier 2025.
92- 30 mars 2022 : Sollicitation financière des partenaires mobilisés, dont l’Etat au titre du Fonds
Interministériel de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2022, pour l’opération
d’investissement dédiée au plan de sécurisation de 11 écoles sur le quartier Saint-Jean de la ville
de Beauvais. Le projet vise à renforcer la sécurité des écoles publiques par la dotation de visio-
phones, la réhausse de clôtures et le changement d’un portail. Le coût global du projet est estimé
à 162 465 euros HT.
93- 01 avril 2022 : Modification de marché n°1 sur le marché de travaux de remplacement des me-
nuiseries sur 4 écoles de la ville avec la société LSA Menuiserie pour un montant de plus-value
de 10 468.30 euros HT.
94- 01 avril 2022 : Passation d’un contrat avec Caramba Culture Live pour l’artiste Thomas Kahn
pour la représentation d’un concert le 1er juillet 2022. Le montant de la prestation s’élève à 3
167.50 euros TTC.
95- 01 avril 2022 : Passation d’un marché avec la SARL STERENN ARCHITECTURE pour la
réalisation d’un diagnostic du patrimoine monumental appartenant à la ville de Beauvais. Le
montant du marché est de 158 231.20 euros HT et est conclu pour une durée de 27 mois à comp-
ter de sa notification.
96- 01 avril 2022 : Passation d’une convention avec l’association pour le rayonnement du Violon-
celle, pour la mise à disposition à titre gracieux de l’auditorium Rostropovitch pour permettre
les représentations de conférences et répétitions dans le cadre du festival de violoncelle. 126
97- 01 avril 2022 : Passation d’une convention avec l’association chœur du Mont (TCCMSA), pour
la mise à disposition à titre gracieux de l’auditorium Rostropovitch, pour la représentation du
spectacle « Le Mont s’enchante ».
98- 01 avril 2022 : Modification de marché n°2 de l’accord cadre de prestations de nettoyage et
d’entretien des locaux et des vitres des bâtiments communautaires passé avec la société ABSO-
LU SERVICES PROPRETE, afin d’ajouter à compter du 02 mai 2022, le site de la salle des
fêtes de l’Elispace et de supprimer à compter du 30 août 2022, le site de l’espace Argentine B.
99- 01 avril 2022 : Passation d’un accord cadre de maintenance et réparation des horloges et des
carillons avec la société SAS HORLOGES, il est conclu sans montant minimum et avec un
montant maximum annuel de 25 000.00 HT, pour une année à compter de sa date de notification
et pourra être renouvelé 3 fois par tacite reconduction.
100- 01 avril 2022 : Passation d’un contrat avec Green Piste Records pour le groupe La Cafetera
Roja, pour la représentation d’un concert le 8 juillet 2022. Le montant de la prestation s’élève à
3 785.00 euros TTC.
Le conseil municipal a pris acte des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations.
MME LE MAIRE : Mes chers collègues, nous avons terminé ce Conseil Municipal. Je vous souhaite une bonne fin de semaine.
LA SEANCE EST LEVEE A 20H54