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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.09.95 Convention Attribution Fonds de Concours Commune Aubord
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.09.95 Convention Attribution Fonds de Concours Commune Aubord)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sport, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 S LOT
ID : 030-243000593-20230927-DL2023_09_95-DE
DELIBERATION N°2023/09/95
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Se DE OU
* 0 DE PETITE OBJET
SARARENS Fonds de concours 2023 - Convention d'attribution au bénéfice
Séance du 27 septembre 2023 de la commune d’Aubord pour la Date de convocation : 21 septembre 2023 réhabilitation de cinq logements et Membres en exercice : 37 pour les travaux de réhabilitation 26 présents — 32 votants des trois courts de tennis
L'an deux mille vingttrois, le vingtsept septembre, à dixhuit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2?"° Vice-Président -
Mylène CAYZAC, 3" VicePrésidente, Katy GUYOT, 4% Vice-Présidente, Véronique VAUTRIN, 5" Vice-Présidente - Eric BERRUS, 6?" Vice-Président - Jean-François THOMAS, 7è% Vice-Président - Didier LEBOIS, 8?" Vice-Président - Bruno PASCAL, 9e Vice-Président - Christiane ESPUCHE, 10è" Vice-Présidente - Jean-Paul GERAUD, 11?" Vice-Président — Christian SOMMACAL, 2?" Membre délégué — Mesdames Nadia BELAOUNI, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELLI, Martine KUFFER, Isabelle PINON, Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires - Messieurs André MEGIAS, Farouk MOUSSA, Jérémy PEREDES, Rodolphe RUBIO, Mohamed TOUHAMI - Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Leila AMROUT a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Jérémy PEREDES
- Christophe TICHET a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Jean DENAT
Absentes excusées
Véronique BENEZET - Carole CALBA
Absents
Serge GARNIER -— Jean-Louis MEIZONNET - Sandrine RIOS
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
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Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 7
ID : 030-243000593-20230927-DL2023_09_95-DE
RAPPORTEUR : Joël TENA
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de soutien aux communes, le Conseil de Communauté s'est prononcé favorablement le 23 septembre 2020 sur le principe de la mise en place de fonds de concours au bénéfice des communes-membres de la Communauté de communes de Petite Camargue et a approuvé, lors de sa séance du 28 juin 2022, le règlement d'attribution desdits fonds.
Les fonds de concours attribués par la CCPC portent exclusivement sur la réalisation d'équipements. La notion d'équipement étant à entendre dans le sens d'une immobilisation corporelle [compte 21 dans l'instruction M57|, qui peut comprendre à la fois des équipements de structure [équipements sportifs, culturels...) et des équipements d'infrastructure (voirie, réseaux divers].
L'article L5214-16.V, du Code général des collectivités territoriales, dispose qu'« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes-membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés [...]. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus, égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
L'objectif du dispositif est de mieux accompagner les projets communaux en complétant les financements d'autres partenaires et contribuer au Plan de Relance déployé par le Gouvernement.
La commune d’Aubord sollicite pour la troisième année consécutive l'attribution d'un fonds de concours pour finaliser la réhabilitation d'un ensemble immobilier situé dans le centre ancien du village afin d'y créer cinq logements locatifs dont trois accessibles aux personnes à mobilité réduite et un local de rangement. Les travaux de mise en accessibilité des logements nécessitent des aménagements particuliers dus à la surélévation des entrées des logements situés en rez-de-chaussée, engendrée par les règles du Plan de Prévention du Risque Inondation en vigueur sur la commune.
Une partie des fonds de concours 2023 dédiée à celte opération permettra de réaliser des finitions de qualité sur les derniers aménagements à réaliser.
L'opération pluriannuelle, en cohérence avec les objectifs du projet de territoire et du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes, est destinée à permettre la réhabilitation du bâti existant au centre ancien de la commune avec une amélioration énergétique et d'offrir une gamme locative de studios et appartements P2 à faibles loyers.
La commune d’Aubord sollicite également l'attribution d'un fonds de concours pour les travaux de réhabilitation des trois courts de tennis. Cette opération réside dans le surfaçage des courts et le remplacement de la clôture existante. Cet investissement permettra de répondre à la demande des usagers, des associations sportives, des écoles et du centre de loisirs, en améliorant l'offre d'équipements sportifs existants et en promouvant la pratique du tennis.
2/4 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 7
ID : 030-243000593-20230927-DL2023_09_95-DE
Le projet de réfection de l'ensemble des courts de tennis met en avant la volonté de la commune de maintenir et développer les ressources territoriales en renforçant l'offre de services et en améliorant les conditions de vie et le bien-être des habitants; de donner une visibilité extérieure du territoire en rendant possible l'organisation des manifestations et compétitions ouvertes localement dans le cadre de l'intercommunalité; d'accueillir de nouveaux habitants avec l'amélioration du niveau d'équipements ; de dynamiser la pratique du sport.
Il est par conséquent proposé au Conseil de Communauté de valider la demande de fonds de concours de la commune à hauteur de l'enveloppe dédiée soit 92 678 € pour 2023 répartis sur les deux projets (37 678 € pour la réhabilitation des courts de tennis et 55 000€ pour la réhabilitation de l'habitat ancien), le reste à charge pour la commune s'élevant à 236 722.57 € HT.
PROPOSITION
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5214-16-V ;
Vu la délibération N°2020/09/57 du Conseil de Communauté du 23 septembre 2020 se prononçant favorablement sur le principe de la mise en place de fonds de concours au
bénéfice des communes-membres de la Communauté de Communes de Petite Camargue ;
Vu la délibération N°2022/06/63 du Conseil de Communauté du 28 juin 2022 approuvant le projet de règlement déterminant les modalités de mise en œuvre des fonds de concours ;
Vu la délibération N°2023/06/73 du Conseil de Communauté du 27 juin 2023 approuvant
les modalités de répartition des fonds de concours au bénéfice des communes-membres ;
Vu les crédits ouverts au budget primitif 2023 en section d'investissement pour les versements de fonds de concours :
Mu l'avis de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours » du
18 septembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 septembre 2023 ;
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER l'attribution à la commune d'Aubord d'un fonds de concours d'un montant de 92 678 € pour la réhabilitation de cinq logements et pour les travaux de réhabilitation des trois courts de tennis, pour l'exercice 2023 ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
3/4 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 L
Publié le 29/09/2023 S O
ID : 030-243000593-20230927-DL2023_09_95-DE
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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