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Déliberation - del2025 016 vote des taux imposition 2025
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 016 vote des taux imposition 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le 05/03/2025
ID : 038-213804552-20250308-DEL2025 016-BF
TT
Mairie de Saint-Savin
Enr Tr REGISTRE DES DELIBERATIONS
acéc:, DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2025-016
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-cinq, le 3 mars 2025 à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 20 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 février 2025
Présents : Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Marie-Laure
GONCALVES, Christophe DENIS, Catherine LINAGE, Daniel PAILLOT, Elodie DUGUE, Nicolas MILLON, Rachel
BASSET, Virginie MATHIEU, Claude BINET, Viviane MONTOVERT, Philippe TISSERAND, Célia CASTELLI
Absents _excusés : Patrick ROZE (pouvoir à Christian COCAT), Franck ROESCH (pouvoir à Viviane
MONTOVERT), Anne-Lise MAULOUET (pouvoir à Jean-Michel CREMONESI), Clément RAVET (pouvoir
à Elodie DUGUE), Alexandre GINET (pouvoir à Florence VERLAQUE), Jean-Philippe ROUSSEL (pouvoir à
Philippe TISSERAND)
Absent : Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Elodie DUGUE
| VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le 05/03/2025
ID : 038-213804552-20250308-DEL2025 016-BF
TT
= ——--— Monsieur le-Maire-expose-aux-membres-du Conseil Municipal-qu'il-convient de voter le taux des — taxes relevant de la compétence de la Commune, c’est-à-dire la Taxe d'Habitation sur les
résidences secondaires, la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et la Taxe Foncière sur les
Propriétés Non Bâties.
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379 et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu le rapport d'orientation budgétaire 2025 de la commune de Saint-Savin du 7 février 2025,
Vu l'estimation de l’actualisation générale des bases communiquées par les services fiscaux,
ilest proposé au Conseil Municipal de ne pas modifier les taux d'imposition communaux de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et les propriétés bâties. Le taux de la taxe foncière sur ies propriétés non bâties reste inchangé.
Les taux qui vous sont proposés, sont les suivants :
* Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 71.63%
* Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 34.66 %
* Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties : 53.14%
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d”:
- _ Approuver pour 2024 les taux d'imposition des taxes directes locales, soit :
Libellé Vote taux 2025
en %
Taxe d’habitation sur les 7.63
résidences secondaires
Taxe Foncière sur les 34.66
Propriétés Bâties
Taxe Foncière sur les 53.14
Propriétés non Bâties
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
FIXE, comme suit, les taux d'imposition locale pour l’année 2025 :
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 7.63%
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 34.66 %
Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties | 53.14 %
VOTE pour l’année 2025 le taux des contributions directes locales. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le 05/03/2025 S L Gr
ID : 038-213804552-20250303-DEL2025 016-BF
AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente
délibération
Fait et délibéré le 3 mars 2025
Pour copie conforme.
Fabien DURAND Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
k FF Publié le 05/03/2025
ID : 038-213804552-20250303-DEL2025_016-BF