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Déliberation - del2024 012 vote des taux imposition 2024
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 012 vote des taux imposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le 13/03/2024
ID : 038-213804552-20240308-DEL2024 _012-DE
VIT
Mairie de Saint-Savin
EP EXTRAIT DU REGISTRE
960 DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2024-012
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-quatre, le 8 mars à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 25 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 février 2024
Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE,
Christophe DENIS, Catherine LINAGE, Franck ROESCH, Marie-Laure GONCALVES, Anne-Lise MAULOUET,
Daniel PAILLOT, Elodie DUGUE, Rachel BASSET, Clément RAVET, Virginie MATHIEU, Alexandre GINET,
Claude BINET, Téo FLANDRIN, Viviane MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND
Absents excusés : Nicolas MILLON (pouvoir à Florence VERLAQUE)
Absent : Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Jean-Michel CREMONESI
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le 13/03/2024
ID : 038-213804552-20240308-DEL2024 _012-DE
V7
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de voter le taux des
taxes relevant de la compétence de la Commune, c’est-à-dire la Taxe d’Habitation sur les
résidences secondaires, la laxe +oncière sur les Propriétés Bâties et la Taxe Foncière sur les
Propriétés Non Bâties.
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379 et 1636 B sexies relatifs aux impôts
locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu le rapport d'orientation budgétaire 2024 de la commune de Saint-Savin du 15 février 2024,
Vu l'estimation de l’actualisation générale des bases communiquées par les services fiscaux,
Il'est proposé au Conseil Municipal de ne pas modifier les taux d'imposition communaux de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et les propriétés bâties. Le taux de la taxe foncière sur
les propriétés non bâties reste inchangé.
Les taux qui vous sont proposés, sont les suivants :
* Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 7.63 %
* Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 34.66 %
* Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties 53.14 %
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’:
- _ Approuver pour 2024 les taux d'imposition des taxes directes locales, soit :
Libellé Vote taux 2024
en %
Taxe d'habitation sur les 7.63
résidences secondaires
Taxe Foncière sur les 34.66
Propriétés Bâties
Taxe Foncière sur les 53.14
Propriétés non Bâties
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
FIXE, comme suit, les taux d'imposition locale pour l’année 2024 :
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires 7.63%
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 34.66 %
Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties 53.14%
VOTE pour l’année 2024 le taux des contributions directes locales. Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024 CS L
Publié le 13/03/2024 G
ID : 038-213804552-20240308-DEL2024 012-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente
délibération
Fait et délibéré le 8 mars 2024
Pour copie conforme.
Fabien DURAND Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
A nd Publié le 13/03/2024
ID :038-213804552-20240308-DEL 2024 012-DE