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Déliberation - d2023 016 vote taux imposition2023
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 016 vote taux imposition2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le 21/03/2023
ID : 038-213804552-20230320-D2023 016-DE
TT
Mairie de Saint-Savin
ma @savin here fr EXTRAIT DU REGISTRE
BEC. DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2023-016
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-trois, le 20 mars à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 21 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 mars 2023
Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE, Marie-Laure GONCALVES,
Christophe DENIS, Franck ROESCH, Nicolas MILLON, Rachel BASSET, Clément RAVET, Virginie MATHIEU,
Alexandre GINET, Claude BINET, Viviane MONTOVERT, Téo FLANDRIN, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND
Absents excusés: Christian COCAT (pouvoir à Patrick ROZE), Catherine LINAGE (pouvoir à Viviane MONTOVERT), Anne-Lise MAULOUET {pouvoir à Jean-Michel CREMONESI), Elodie DUGUE (pouvoir à
Clément RAVET), Daniel PAILLOT (pouvoir à Alexandre GINET)
Absent : Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Téo FLANDRIN
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le 21/03/2023 SL
ID : 038-213804552-20230320-D2023 016-DE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de voter le taux des taxes relevant de la
compétence de la Commune, c’est-à-dire la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties et la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties.
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379 et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu le rapport d'orientation budgétaire 2023 de la commune de Saint-Savin du 24 février 2023,
Vu l'estimation de l’actualisation générale des bases communiquées par les services fiscaux,
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les taux d'imposition communaux de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et les propriétés bâties. Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties reste inchangé.
Les taux qui vous sont proposés, sont les suivants :
* Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 7.63 %
* Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 9 34.66 %
* Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties ; 53.14 %
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d':
- Approuver pour 2023 les taux d'imposition des taxes directes locales, soit :
Libellé Vote taux 2023
en %
Taxe d'habitation sur les résidences 7.63
secondaires
Taxe Foncière sur les Propriétés 34.66
Bâties
Taxe Foncière sur les Propriétés non 53.14
Bâties
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
FIXE, comme suit, les taux d'imposition locale pour l’année 2023 :
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 7.63%
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 34.66 %
Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties | 53.14%
VOTE pour l’année 2023 le taux des contributions directes locales.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré le 20 mars 2023
Pour copie conforme.
Le Maire
Fabien DURAND