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Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (Déliberation - 60aa62d339b2d79cd66224d96b8e9a44)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
x
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Recu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 033-213301856-20240523-202448-DE
S' LOT
GENISSAC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2024/48
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
GENISSAC (GIRONDE)
DATE DE
CONVOCATION
15 MAI 2024
DATE D’AFFICHAGE
15 MAI 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 13
VOTANTS : 16
QUORUM ATTEINT
OBJET : Extinction de
créances irrécouvrables
LAN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE 23 MAI
À VINGT HEURES
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des mariages en séance publique sous la Présidence de Madame BOURDAT BRISSEAU
Emeline, Maire.
Étaient présents :
Madame BOURDAT BRISSEAU Émeline, M. BAGGIO Jean-Marie, Madame HENRY Christine, M. CHAPUS Benoît, Madame BOUCHON PEAUCELLE Isabelle, M. LE LEU Pascal, Madame L'HOMME Céline, M. BUREAU Olivier, M. LAPORTE Francis, Madame PALLUET Laurence, Madame MAURI Fabienne, M. CALISTO David, Madame DAVID Sylvie
Pouvoirs :
Madame BLIMON Rachel donne pouvoir à Monsieur CALISTO David Madame PEETERS Stéphanie donne pouvoir à Madame BOURDAT BRISSEAU
Emeline
Monsieur LANSARD RUIZ Pierre donne pouvoir à Madame L'HOMME Céline
Absents : Madame SICHE Delphine, M. MARIE Berty, M. LASSALLE Jérôme
M. CHAPUS Benoît a été élu Secrétaire de séance.
Madame le Maire informe l’Assemblée que les services de la trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables.
Madame la Trésorière y expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite une décision d'effacement résultant d’une procédure de
surendettement.
En effet, un dossier de surendettement a été déposé par un administré auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Par décision en date du 29 février 2024, la Banque de France a décidé d’effacer la totalité des dettes.
Publié le : 04/06/2024 16:17 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/10704 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
ID : 033-213301856-20240523-202448-DE
Recu en préfecture le 03/06/2024
Publié le S L G
DATE DE
CONVOCATION
15 MAI 2024
DATE D’AFFICHAGE
15 MAI 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 13
VOTANTS : 16
QUORUM ATTEINT
OBJET : Extinction de
créances irrécouvrables
La proposition d'extinction de créances concerne les exercices 2023 et 2024 et
figure dans l'état joint annexé.
Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget principal de la Commune de l’exercice
2024,
Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause
sont donc stoppées.
Les justifications juridiques figurent au dossier.
Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à 1 974,89 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Commune de
l’exercice 2024.
Il est demandé à la présente Assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, avec 13 voix POUR, 1 voix
CONTRE et 2 abstentions,
- DECIDE :
1- D'éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibé-
ration.
1- D'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Émeline BOURDAT BRISSEAU Benoît CHAPUS
Publié le : 04/06/2024 16:17 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
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ID : 033-213301856-20240523-202448-DE
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Publié le : 04/06/2024 16:17 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
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Collectivité : Génissac
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