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Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (Déliberation - 815f9bbae67949953245b33ab12c877c)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Recu en préfecture le 28/01/2025
ID : 033-213301856-20250113-202501-DE
Publié le S L O7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE
2025/01
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
GENISSAC (GIRONDE)
DATE DE
CONVOCATION
7 JANVIER 2025
DATE D’AFFICHAGE
7 JANVIER 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 11
VOTANTS : 13
QUORUM ATTEINT
OBJET : Autorisation
des dépenses
d’investissement à
hauteur de 25% des
crédits ouverts N-1
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE 13 JANVIER
À VINGT HEURES
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des mariages en séance publique sous la Présidence de Madame BOURDAT BRISSEAU Emeline, Maire.
Étaient présents :
Madame BOURDAT BRISSEAU Emeline, M. BAGGIO Jean-Marie, Madame
HENRY Christine, M. CHAPUS Benoît, Madame BOUCHON PEAUCELLE
Isabelle, M. LE LEU Pascal, M. BUREAU Olivier, M. LAPORTE Francis,
Madame PALLUET Laurence, Madame MAURI Fabienne, M. COLL Albert
Pouvoirs :
Madame PEETERS Stéphanie donne pouvoir à Madame BOURDAT BRISSEAU Emeline
Madame L'HOMME Céline donne pouvoir à M. BUREAU Olivier
Absent excusé : M. CALISTO David
Absents : M. LANSARD RUIZ Pierre, Madame SICHE Delphine, Madame DAVID Sylvie, M. LASSALLE Jérôme, Madame BLIMON Rachel
Madame BOUCHON PEAUCELLE Isabelle a été élue Secrétaire de séance.
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Publié le : 08/02/2025 20:21 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/22776 Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Recu en préfecture le 28/01/2025
ID : 033-213301856-20250113-202501-DE
Publié le S L O7
DATE DE
CONVOCATION
7 JANVIER 2025
DATE D’AFFICHAGE
7 JANVIER 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 11
VOTANTS : 13
QUORUM ATTEINT
OBJET : Autorisation
des dépenses
d’investissement à
hauteur de 25% des
crédits ouverts N-1
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article
L. 4312-6.
L'autorisation mentionnée ci-dessous précise le montant et l’affectation des crédits
Calcul de l’enveloppe :
Crédits en dépenses réelles d'investissement 2024 : 971 486 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et opérations d’ordre 040 et 041)
Restes à réaliser 2023 reportés en 2024 (dépenses) : - 409 255 €
Base de calcul : 562 231 €
Enveloppe (25% maximum) : 140 557,75 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 25 772 €.
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Publié le : 08/02/2025 20:21 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/22776 Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Recu en préfecture le 28/01/2025
Publié le
ID : 033-213301856-20250113-202501-DE
S' LOT
DATE DE
CONVOCATION
7 JANVIER 2025
DATE D’AFFICHAGE
7 JANVIER 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 11
VOTANTS : 13
QUORUM ATTEINT
OBJET : Autorisation
des dépenses
d’investissement à
hauteur de 25% des
crédits ouverts N-1
Chapitre Article Montant TTC
21 : Immobilisations corporelles
21 212 opération 2023-06 — 4 400 €
Agencements et
aménagements de terrains
21 212 — opération 2024-01 - 4 272 €
Agencements et
aménagements de terrains
21 2131 — opération 2023-05 5 168 €
Constructions bâtiments
publics
21 21531 — opération n° 2023-05 3 960 €
Réseaux d’adduction d’eau
21 2188 — opération n° 2023-07 7972 €
Autres immobilisations
corporelles
TOTAL CHAPITRE 21 25 772 €
TOTAL GENERAL BP 2025 25 772 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE d'accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions
exposées ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Émeline BOURDAT BRISSEAU Isabelle BOUCHON PEAUCELLE
Publié le : 08/02/2025 20:21 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/22776 Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Recu en préfecture le 28/01/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213301856-20250113-202501-DE
Publié le : 08/02/2025 20:21 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/22776