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Arrêté - 24 147 AMT du 06 06 2024 reglementant le stationnement 11 rue Jean Debrot M. SASSI
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Delle.
Lien du pdf (Arrêté - 24 147 AMT du 06 06 2024 reglementant le stationnement 11 rue Jean Debrot M. SASSI)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Arrêté n° 24-147 – Page 1/2
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
N° 24-147
Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE,
- Vu le code de la route ;
- Vu le code de la route et notamment l’article L325-1 relatif à la mise en fourrière ;
- Vu le code général des collectivités locales dont les articles L 2213-1 et L 2213-2 ;
- Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, huitième partie, signalisation temporaire) approuvée par arrêtés ministériels des 5 et 6 novembre 1992 ;
- Vu le Permis de Construire n° 090 033 23 C0006 autorisé par l’arrêté en date du 04 juillet 2023 pour des travaux sur la parcelle cadastrée BI 262 sise 11, rue Jean Debrot ;
- Vu les travaux en cours de réalisation ;
- Vu la demande de Monsieur Hetman SASSI – 11, rue Jean Debrot – 90100 DELLE, pour stationner des véhicules au droit de son terrain le temps nécessaire aux travaux ;
CONSIDERANT
- qu’il y a lieu de réglementer le stationnement des usagers afin de permettre les travaux sur et dans le bâtiment sis 11, rue Jean Debrot à Delle 90100 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté est effectif du 06 juin au 31 décembre 2024. Les articles suivants sont valables pendant la durée nécessaire aux travaux.
ARTICLE 2 : Le stationnement des véhicules est interdit devant la propriété cadastrée BI 262 sise 11, rue Jean Debrot à Delle.
Le stationnement des véhicules de Monsieur Hetman SASSI et des entreprises travaillant pour lui, ainsi que le dépôt de matériels et de matériaux sont en revanche autorisés au droit des bâtiments cité ci-dessus.
ARTICLE 3 : En cas de besoin (manifestation, travaux divers), Monsieur Hetman SASSI sera informé au préalable des besoins. Il devra prendre ces dispositions pour libérer en conséquence l’espace nécessaires.
ARTICLE 4 : Les panneaux de signalisation temporaire nécessaires aux dispositions du présent arrêté, sont mis en place par les services de la ville de DELLE, sous la responsabilité de Monsieur Hetman SASSI.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout véhicule constaté en infraction aux dispositions du présent arrêté fera l’objet d’un enlèvement par une fourrière automobile agréée. Les frais qui en découleront seront à la charge du propriétaire du véhicule. ARTICLE 6 : Madame le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Madame
la Directrice des Services Techniques, les agents de la Gendarmerie, les agents de la Police Intercommunale, le Garde-champêtre, l’Agent de Surveillance de la Voie Publique, sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera remise à :
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie ;
- Monsieur le Président de la CCST -— Police Intercommunale ;
- Monsieur Hetman SASSI.
À Delle, le 06 juin 2024.
Sandrine JANIAUD LARCHER
EDS Maire de Delle
TES N RON
NCAAP
délégation du Maire
Mis en ligne sur le site internet de la commune leS7 ES 192 .
par Mme Sandrine JANTAUD LARCHER, Maire de DELLE.
Arrêté n° 24-147 — Page 2/2