Déliberation - Seance 2022.03.21

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Déliberation - Seance 2022.03.21 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Wickersheim-Wilshausen. Lien du pdf (Déliberation - Seance 2022.03.21)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque, Séance du 21 mars 2022

Membres absents : Raphaël GEYER – Audrey DISS

OBJET : Prolongement de la rue de la Forêt

VU les délibérations des 28 août 2020 et 12 avril 2021 décidant l’aménagement de la rue de la Forêt et la désignation du maitre d’œuvre

VU la consultation des marchés lancée sur la Plateforme Alsacemarchéspublics en date du 21/12/2021 et la remise des plis fixée au 21 janvier 2022

VU l’analyse des offres par le bureau M2i

VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du même jour

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

- Approuve l’attribution des marchés comme suit :

• Lot 1 : Travaux de voirie et de réseaux humides :

Entreprise WICKER de Schaffhouse sur Zorn pour un montant total de

109 654.50 € TTC

• Lot 2 : travaux de génie Civil Réseaux secs :

Entreprise EIE de Haguenau pour un montant total de 51 343.04 € TTC

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces administratives relatives à ce dossier

OBJET : Acquisition de la voie de la rue de la Forêt

VU La Communauté de Commune du Pays de la Zorn est propriétaire de l’emprise Foncière de la voie de desserte du groupe scolaire et du hall sportif

Dans le cadre de l’aménagement de la rue de la forêt

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’acquérir cette voie cadastrée Section 18 n° 205 d’une contenance totale de 22.76 ares appartenant à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn A l’Euro symbolique

- charge le notaire d’établir l’acte

- autorise le Maire à signer toutes les pièces administratives relatives à ce dossier

OBJET : Sécurisation et mise aux normes des abords de l’Eglise

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 août 2020 décidant les travaux de mise en sécurité des abords de l’Eglise

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 03 novembre 2021 confiant la maîtrise d’œuvreLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De lancer la consultation des entreprises pour la démolition de l’ancienne école - Valide le devis réalisé par le Cabinet CREMMEL pour le diagnostic immobilier s’élevant à 3 100 € TTC environ

- Valide le déplacement des différents réseaux

- Demande de revoir l’esquisse du projet : d’y prévoir quelques places de stationnement

- Autorise la Maire à signer tous les documents administratifs relatifs à ces travaux .

OBJET : Approbation de la Convention relative à l’adhésion à la

plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés

Publics »

La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :

- Collectivité européenne d’Alsace,

- Ville de Strasbourg,

- Ville de Mulhouse,

- Eurométropole de Strasbourg,

- Mulhouse Alsace Agglomération.

Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises.

Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132-2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.

La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.

A l’heure actuelle, près de 500 entités utilisent la plateforme AMP à titre gratuit. Elle permet à ces entités utilisatrices de :

• Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur

• Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d’offres

• Partager les expériences entre acheteurs

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins de la commune.La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».

L’adhésion se fait par approbation d’une convention d’une durée allant jusqu’au 31/01/2024, reconductible. Une charte d’utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.

Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- décide d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit

- approuve les termes de la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » et de la charte d’utilisation des services jointes toutes deux en annexe à la présente délibération

- autorise le Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion

- autorise le Monsieur le Maire à signer la charte d’utilisation

OBJET : Rue de la Forêt : Participation aux travaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Accepte une participation aux travaux d’aménagement de la desserte du Hall Sportif de 12 240 € de la Communauté de Commune du Pays de la Zorn (douze mille deux cent quarante €uros)

OBJET : Rémunération agent recenseur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- de désigner Monsieur Mathéo HUMBERT domicilié à WICKERSHEIM 10, rue principale comme agent recenseur de la commune

- de le rémunérer par un forfait de 500 €uros brut pour cette mission

- autorise le maire à signer toutes les pièces administratives relatives à ce dossierOBJET : Fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-

aux Mines et de Bischwiller de l’Eglise Protestante Réformée

d’Alsace et de Lorraine (EPRAL)

Le maire informe le conseil municipal que le synode de l’Église protestante réformée

d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des

consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller. Cette fusion a

préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés.

Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de

Strasbourg ».

En application de l’article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-émet un avis favorable à la fusion des consistoires de l’Eglise protestante réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines

OBJET : Motion : le Droit Local Alsacien -Mosellan

Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des

jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et

la Saint-Etienne.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements » Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.

Pour obtenir le volume d’heures de 1607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.

Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.

« Nous, conseil municipal de WICKERSHEIM-WILSHAUSEN, demandons à ce qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires.Nous demandons à ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1593 Heures.

OBJET : Demande de Subventions

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de verser les subventions suivantes aux différentes associations

à savoir :

- ASCL Wickersheim-Wilshausen par Mme KNAB 370 €uros

- Association Foncière Wilshausen 500 €uros

- Association Foncière Wickersheim 1 677.50 €uros

- CAAA du Bas-Rhin 2 177.50 €uros

- Société de Tir 150 €uros

- Une rose Un espoir Secteur du Pays de la Zorn 60 €uros

-Prévoit les crédits nécessaires au budget primitif 2021 soit 4 935 €uros au compte 6574 Subventions