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Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Wickersheim-Wilshausen.
Lien du pdf (Déliberation - Seance 2023.09.28)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Séance du 28 septembre 2023
Secrétaire de Séance : Nicolas DOUESSIN
Membres absents excusés : “Eric RICHERT, Sandra PINI, Eric LAESTER
ji ions d'Equi
En application de l'instruction budgétaire et comptable M57, l'amortissement des subventions d'équipement est à effectuer selon la règle du prorata-temporis.
Par mesure de simplification, les subventions étant amorties sur une durée de 1 an, le Maire propose de déroger à la règle du prorata-tempors, et d'amortir les subventions: d'équipement en année pleine à compter de l'année suivant le versement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide
+ De déroger à la règle du prorata-temporis et d'amortir les subventions d'équipement en année pleine à compter de l'année suivant le versement,
OBJET : Fongibilité des crédits M57
instruction comptable et budgétaire MS7 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Consell Municipal de déléguer au maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitreà chapitre, àl'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.50 % du montant
des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le Maire Informera l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
+ Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.50 % des dépenses réelles de chaque section.
OBJET : Mise en place d’une ligne de trésorerie
Le Maire rappelle le besoin de financement des différents travaux en cours, Il est opportun de recourir à une ligne de trésorerie de 150 000 € dans l'attente des
versements des subventions et autres participations. 11 présente l'offre du Crédit agricole
Le Conseil Municipal, après en avoir dé ré, décide :
+ décide de retenir l'offre du Crédit Agricole Alsace Vosges et d'ouvrir auprès de cet établissement une ligne de trésorerie d'un montant de 150 000 Euros sur une durée de 12 mois dont les principales caractéristiques sont :
= * Montant : 150 000 €
+ * Index : EURIBOR 3 mois flooré moyenné du mois d'utilisation:
+ Marge : 1.16 % la marge bancaire est garantie jusqu'au 26 octobre 2023
+ * Euribor 3 mois à ce jour : 3.958 % à titre indicatif
+ * Palement des intérêts trimestriels
+ * Mise à disposition des fonds au fur et à mesure des besoins ponctuels en trésorerie
‘de la Commune, par virement sur le compte du Trésor Public
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat faisant l'objet de la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans
autre délibération et à Son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous
pouvoirs à cet effet.
OBJET : Passage en Nomenclature MS7
La Direction Générale des Finances Publiques met en œuvre progressivement les directives de son ministère en exigeant des collectivités l'application de la comptabilité MS7 en lieu et place de la M14 au 1° janvier 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
= APPROUVE le passage à la nomenclature budgétaire et comptable à compter du 1 Janvier 2024
- PRÉCISE que cette norme comptable MS7 s'appliquera à tous les budgets de la Commune
: DÉCIDE d'expérimenter le Compte Financier Unique (CFU) à compter du 1°" janvier 2024
AUTORISE le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer
tous les documents. nécessaires à l'exécution de la présente délibération
ï l MDP
VU l'état des frais de consommation d'eau du logement de l'ancienne CMDP
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
+ Décide de demander le remboursement de la consommation d'eau pour le logement de l'ancienne CMDP occupé par Monsieur Roland
GAUSS s'élevant à la somme de 394.60 € pour la période du 20 septembre 2022 au 08 septembre
2023 selon factures jointes (trois cent quatre-vingt quatorze euros soixante cents) OBJET : Révision des loyers
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
: décide de ne pas appliquer la révision des loyers comme prévu dans les baux de location des logements communaux
OB2ET : ja
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote es crédits suivants
+ Un erédit au compte 2782/041 opérations patrimoniales de 2 238 Euros et en recette au compte 2762 chapitre 041 opérations patrimoniales de 2238 € * Le transfert par opération d'ordre budgétaire les montants au compte 2041582
Subvention d'équipement versée à d'autres groupements (SDEA et SICTEU) {rectiflcations d'imputations comptables erronées sur des exercices antérieurs
+ Ouvrirles crédits nécessaires aux écritures de régularisation à savoir Dépenses d'investissement compte 2041582/D41 : 37012.00 € Recettes d'investissement compte 21531/041 : 0 477 €
Compte 21532/041 : 6535.00 €
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces opérations.