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Déliberation - Seance 2018.12.06
Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 par la commune de Wickersheim-Wilshausen.
Lien du pdf (Déliberation - Seance 2018.12.06)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2018
Membre absent : Philippe KLEIN
OBJET : Avis sur la création d’une commune nouvelle entre
RINGELDORF et VAL DE MODER et son rattachement à la
Communauté d’agglomération de Haguenau
VU le courrier de la Préfecture du Bas-Rhin du 31 octobre 2018 relatif à la consultation des communes membres de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn concernant la création d’une commune nouvelle entre RINGELDORF et la commune nouvelle de VAL DE MODER et son rattachement à la Communauté d’Agglomération de Haguenau,
VU les délibérations en date du 23 octobre 2018 des conseils municipaux des communes de VAL DE MODER et de RINGELDORF pour la création d’une commune nouvelle dénommée Val-de-Moder et le rattachement de la commune nouvelle à la Communauté d’Agglomération de Haguenau,
VU la délibération du 25 octobre 2018 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn émettant un avis favorable à cette création et à ce rattachement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• EMET un avis FAVORABLE à la création d’une commune nouvelle dénommée Val-de-Moder entre les communes de RINGELDORF et VAL DE MODER et au rattachement de la commune nouvelle à la Communauté d’Agglomération de Haguenau,
OBJET : Approbation de la Convention entre la Commune et la
Communauté de Communes du Pays de la Zorn pour la compétence
scolaire
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la majorité qualifiée pour transférer la compétence scolaire à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn est acquise. Il présente la convention rédigée par la CCPZ, conformément aux attentes des Elus qui souhaitent garder des pouvoirs de décision au niveau local, et approuvée en Conseil Communautaire lors de sa séance du 29 novembre 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-approuve la convention entre la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et la Commune de WICKERSHEIM-WILSHAUSEN déterminant les modalités de gestion des établissements scolaires,
- autorise le maire à signer la Convention avec la Communauté de Communes du Pays de la Zorn OBJET : Réalisation d’un emprunt : travaux de réhabilitation
ancienne Ecole de Wilshausen
Le Maire rappelle le besoin de financement des travaux de réhabilitation de l’ancienne école de Wilshausen en 2 logements, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 220 000 €. Il présente les différentes offres (Crédit agricole, Caisse d’Epargne et le Crédit Mutuel qui n’a pas répondu après plusieurs relances)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
▪ Article 1 : Principales caractéristiques du prêt : Montant, durée et objet o Montant du prêt : 220 000,00 €
o Durée du prêt : 15 ans
o Objet du prêt : Financement des investissements
o Versement des fonds à la demande de l’emprunteur jusqu’au 30.06/2019 avec
versement automatique à cette date
o Taux d’intérêt: taux fixe de 1,13 % l’an,
o Echéances d’intérêts : périodicité trimestrielle
o Mode d’amortissement : échéances constantes
o Remboursement anticipé : sans frais
▪ Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le Maire est autorisé à signer les conditions particulières régies par les conditions générales (formant ensemble le contrat de prêt) à intervenir avec CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans ce contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
OBJET : Participations fête de Noël 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte :
- une participation à la fête de Noël des personnes agées de la Commune de ZOEBERSDORF de 300 €uros (trois cents €uros)
- Et une autre participation du Crédit Mutuel Zornthal de Hochfelden de 300 €uros (trois cents €uros)
OBJET : Participation SIVU aux travaux de nettoyage de
l’Ecole Intercommunale « LA DECAPOLE »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte :
- Un remboursement aux frais d’entretien des extérieurs de l’Ecole Intercommunale « LA DECAPOLE » pour les années 2016 et 2017 soit un total de 2100 €uros pour 18 heures en 2016 et 24 heures en 2017 à 50 €uros l’heure selon la convention du 24 mai 2016
OBJET : Reversement du fonds d’amorçage octroyé par l’Etat à
la CCPZ et au SIVU
Le Maire présente aux membres du conseil municipal le courrier de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn demandant de reverser le fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires octroyé par l’Etat .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de reverser :
- 50 % du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn soit 21 025 €uros au 31/12/2018
A prévoir au budget primitif 2019
- Et 13 975 €uros pour le SIVU représentant le solde du fonds d’amorçage au 31/12/2018.
OBJET :Modification des tarifs de location de la salle polyvalente
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-fixe les nouveaux tarifs concernant la location de la salle polyvalente à compter du 1er janvier 2019 comme suit :
Tarifs applicables pour la location de la salle polyvalente
Habitants de WICKERSHEIM-WILSHAUSEN
Salle bar cuisine (réunion) 80 € + électricite 0.30€/KWH (en semaine) Salle bar cuisine etc 120€ + électricité 0.30€/KWH (samedi ou dimanche + jour férié)
Salle bar cuisine (mariage…) 180 € + électricité 0.30€/KWH (samedi et dimanche)
Gens extérieurs
Fête d’un jour sans cuisine 100€ + électricité 0.30 €/KWH (enterrement ou réunion) Salle bar cuisine 240 € + électricité 0.30€/KWH ( dimanche + jour férié) Salle bar cuisine etc 360 € + électricité 0.30€/KWH ( samedi et dimanche)
Détail autres charges
- Frais de remplacement de vaisselle cassée selon l’objet (verre = 1,50 €) - Forfait horaire de nettoyage fixée à 20 €uros l’heure ( défini selon état des lieux )
Location gratuite (hors charges qui restent payantes) de la salle pour les associations locales à raison de quatre fois par an.
OBJET : Travaux de rénovation de l’ancienne Ecole de Wilshausen
Electrification de l’horloge et de la cloche
Dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’ancienne école de Wilshausen en 2 logements,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - Décide de faire réaliser les travaux de remise en état de l’horloge et de la cloche du bâtiment de l’ancienne école de Wilshausen par l’entreprise BODET de VENDENHEIM selon devis s’élevant à la somme de 6 800 €uros TTC
- Sollicite une subvention du Conseil Départemental
- D’inscrire cette dépense au compte 21312 Réhabilitation de l’ancienne Ecole de Wilshausen