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Déliberation - 13 IRVE convention hors schema directeur 1
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 13 IRVE convention hors schema directeur 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Énergies,
N°123102/13]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
26 janvier 2023
Date du
Conseil Municipal
1°" FEVRIER 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants ----- 30
Reçu à la
Sous-Préfecture de
T8 PEU À 5053
2023
0*: se 2023
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le 1° février, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, DONNE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT, Monsieur DUPONT-BELOEIL et Monsieur BELLIOT exCUSÉS.
Madame MARTIN qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Madame LE PAPE qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame BOUYER qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame PRUKOP est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
13/ __ CONVENTION ___ POUR LA FOURNITURE ET LA POSE
D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGES POUR VEHICULES ELECTRIQUES
INFERIEUR A 22 KVA « HORS SCHEMA DIRECTEUR » DANS LE CADRE
D'UN TRANSFERT DE COMPETENCE ENTRE IERRITOIRE D'ENERGIE
LOIRE-ATLANTIQUE (TE 44) ET LA VILLE DE PORNICHET - APPROBATION
ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur ALLANIC, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE 44) a élaboré et mis en place un
programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules
électriques (IRVE) pour la mise en œuvre d’un service public de recharge pour
véhicules électriques dans le département de Loire-Atlantique.
En complément de ce schéma, TE 44 propose aux Communes qui le souhaitent
d'implanter de nouvelles bornes.
Pour rappel, il existe actuellement 3 bornes sur la Ville situées parking du 18 juin
1940, parking de la gare et avenue des Violettes.
Il est proposé au Conseil Municipal d'implanter 2 bornes complémentaires sur le
parking du 8 mai 1945 et d'approuver la convention avec TE 44 qui a pour objet de
définir les modalités de fourniture, de pose, de raccordement, de maintenance et d'exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, hors schéma directeur. N°123102]13
2/2
Les modalités de participation financière sont précisées à l'article 4 de la
convention :
+ La participation de la Commune est fixée à hauteur de 80 % du montant HT de
l'investissement, soit une estimation de coût prévisionnel de 24 480,00 € TTC
déduction faite de la prise en charge de 20 %.
+ La contribution annuelle de la Commune à la maintenance des installations est
fixée à 2 500 € HT par borne.
DELIBERATION :
© Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2224-37,
Vu le projet de convention ci-annexé,
VU l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du
24 janvier 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux
articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__Approuve la convention pour la fourniture et la pose d'infrastructures de
recharges pour véhicules électriques inférieur à 22 kva, hors schéma
directeur, entre Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE 44) et la Ville de
Pornichet.
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
n-Claude PELLETEUR
juridiction administrative compétente peut aussi être
accessible à partir du site www.telerecours.fr. N°23.02.13
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 1" rier 2023
Reçu à la sous-préfecture de Saint-Nazaire le 0 8 FEV 2023
Publié te
Le Maire,
Jean-Claude PELLET
A territoire
2 d'énergie LOIRE-ATLANTIQUE
CONVENTION POUR LA FOURNITURE ET LA POSE D’'INFRASTRUCTURES DE RECHARGES POUR VEHICULES ELECTRIQUES INFERIEUR A 22KVA « HORS SCHEMA DIRECTEUR » DANS LE CADRE D'UN TRANSFERT DE COMPETENCE IRVE_2022_ 002 132_01
Entre d’une part :
Le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique (Territoire d'énergie Loire- Atlantique),
Situé Bâtiment F — Rue Roland Garros — Parc du Bois Cesbron — CS 60125 — 44701 Orvault Cedex 01,
Représenté par Madame Christelle HUMSKI, Directrice Générale des Services, dûment habilitée par arrêté de délégation de signature en date du 1°’ octobre 2020, Désigné ci-après par “TE 44”
Et d’autre part :
La Commune de Pornichet
Représentée par Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, le Maire, en vertu de la délibération du Désignée ci-après par “La Commune”
Préambule :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 2224-37,
Vu les statuts du SYDELA (TE 44), notamment son article 4-3,
Vu la délibération n°2021-63 du Comité syndical du SYDELA (TE 44) en date du 30 septembre 2021, relative aux règles de financement pour les activités SYDELA,
Vu la délibération n°2021-77 du Comité syndical du SYDELA (TE 44) en date du 25 novembre 2021, relative aux modalités d'intervention du syndicat pour l'installation de nouvelles bornes de recharge pour véhicules électriques inférieur à 22Kva « hors schéma directeur », Vu la délibération n°2021-80 du Comité syndical du SYDELA (TE 44) en date du 25 novembre 2021, relative aux règles de financement pour les activités « Transition énergétique », TE 44 exerce au lieu et place des personnes publiques adhérentes au syndicat la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Il exerce également au lieu et place de ses membres qui lui en font la demande la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz.
Page 1 sur 4 L'article L 2224-37 du CGCT autorise les communes (ou leurs EPCI) à créer et entretenir des
infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques, dans le cas où l'offre sur leur territoire serait nulle ou inadaptée, ainsi qu'à transférer cette compétence notamment à une autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d'électricité.
Dans ce cadre, TE 44, par le biais de son service Transition Energétique, a engagé un
programme de déploiement d'Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) pour la mise en place d’un service public de recharge pour véhicules électriques dans le
département de Loire-Atlantique.
Notamment, à compter de 2016, TE 44 a mis en place un schéma directeur de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, dans le but d'optimiser et d'obtenir un maillage et une densité cohérente sur l'ensemble du territoire de Loire-Atlantique. Mais malgré le fait que le déploiement de l'ensemble des bornes concernées par ledit schéma ait été effectué, des Communes souhaitent bénéficier de nouvelles bornes sur leur territoire. TE 44 a donc souhaité proposer aux collectivités intéressées de pouvoir installer de nouvelles bornes, dans l'intervalle des deux schémas directeurs - l'adoption du prochain étant prévu courant 2023 - sur la base de critères de sélection, comme suit :
- L'emplacement
+ _Les projets devront se trouver essentiellement dans des centre-bourgs avec
commerce, des équipements de loisirs, des zones de bureaux, des lieux
résidentiels denses.
+ __Les projets devront se trouver à plus de 500 m d'une autre borne.
- L'usage
+ __ Si une borne est déjà en place sur le territoire, les projets devront prouver d'un
taux d'utilisation de plus de 10 charges / mois.
- La puissance
+ _Les projets devront installer uniquement des bornes inférieures à 22 kVA.
La Commune, répondant à l'ensemble desdits critères, peut donc bénéficier dudit programme
d'intervention proposé par TE 44.
Les parties se sont donc rapprochées pour définir les conditions de l'installation de nouvelles bornes de recharge sur le territoire de la Commune.
Il est convenu ce qui suit :
‘Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fourniture, de pose et de raccordement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), hors schéma directeur, réalisées par TE 44 sur le territoire de la Commune, dans le cadre du transfert de compétence.
A ce titre, la Commune sollicite l'intervention de TE 44 pour implanter 2 bornes sur la / les zones d'implantation suivantes :
-__ Parking du 8 mai 1945 — Avenue Gambetta — Pornichet.
Dans le cadre de la convention, certaines prestations seront assurées par les services internes
du TE 44 et les prestataires suivants :
+ ENEDIS dans le cadre des prestations de raccordement et de mise en service des IRVE.
°__ SPIE CityNetworks dans le cadre d’un marché public pour les prestations suivantes :
études d'exécution, travaux d'installation des IRVE.
Page 2 sur 4 Les caractéristiques des IRVE installées seront à minima les suivantes :
- Modèle E-Premium de ETOTEM 2x11kW AC.
* Article 2 : Engagements de la Commune
La Commune s'engage à:
Désigner un interlocuteur privilégié auprès de TE 44 et de son prestataire.
Fournir à TE 44 où à son prestataire tout élément nécessaire à la réalisation des
prestations.
Rendre accessible les sites susvisés aux représentants TE 44 et/ou les prestataires
qu'il aura mandatés pour assurer la prestation.
Autorise TE 44 à occuper le domaine public communal.
Se rendre disponible pour les différentes réunions nécessaires (réunion de lancement, de chantier, de réception, ..).
VVON
NN
* Article 3 : Engagements du SYDELA
Le SYDELA s'engage à :
> Désigner un interlocuteur privilégié auprès de la Commune.
> Assurer la bonne réalisation des prestations convenues à l’article 1.
> Assurer la maîtrise d'ouvrage de l'installation des IRVE.
> Rémunérer directement les prestataires qu'il missionne pour réaliser les prestations.
* Article 4 : Modalités de participation financière
Un titre de paiement sera émis à destination de la Commune, qui correspondra à la
participation de cette dernière au coût de l'investissement réalisé par TE 44 ainsi que la contribution annuelle liée à la maintenance des IRVE, prestations réalisées par le SYDELA ou son prestataire.
Pour information :
- La participation de la Commune est fixée à hauteur de 80 % du montant HT de l'investissement.
- La contribution annuelle de la Commune est fixée à 2 500,00 € HT par borne. La Collectivité s'acquittera du montant dû sous trente (30) jours suivants l'émission du titre de paiement.
Les prestations externalisées sont sous la responsabilité du SYDELA.
Participation à l’investissement
Il est possible d'estimer que le montant de l'investissement pour l'installation d'IRVE réalisées dans le cadre de la présente convention s'élèvera à un coût total de 25 500,00 € HT, soit
30 600,00 € TTC. Ce montant est prévisionnel, le montant définitif sera établi en fonction du
coût réel des travaux réalisés.
En déduction de la prise en charge à 20 % du coût total par TE 44, et de subventions
d'éventuels tiers (Advenir, FACE, .….) non déduites, le reste à charge de la Commune est donc estimé à un coût de 20 400,00 € HT, soit 24 480,00 € TTC.
Contribution annuelle
La présente convention concernant l'installation et la maintenance de 2 bornes, la contribution annuelle de la Commune s'élèvera à 5 000,00 € HT / an.
Pour la première année, la contribution annuelle sera proratisée et débutera le premier jour du mois de mise en service.
* Article 5 : Durée de la convention
La présente convention débutera à compter de sa notification aux parties pour une durée de 4 ans.
Page 3 sur 4 * Article 6 : Communication
La Commune s'engage à valoriser le concours de TE 44, notamment par l'intégration,
de façon lisible et apparente, des logos sur les supports de communication
relatifs à l'opération.
* Article 7 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée d'un commun accord. Les modalités
de cette résiliation seraient alors Stipulées par le biais d'un accord
transactionnel. Également, elle pourra être
résiliée à l'initiative de l'une des parties en cas d’inexécution ou
de remise en cause par l’autre partie d’une ou plusieurs des obligations mises à
sa charge par les présentes. A l'issue d'un délai de 15 jours après
une sommation de s'exécuter adressée à la partie défaillante
par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet,
la présente convention sera résiliée de plein droit.
Enfin, l'une ou l’autre des parties sera en droit de résilier de plein droit la présente
convention pour motif d'intérêt général. Aucune indemnité ne
sera versée dans ce cadre.
* Article 8 : Avenant
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l'objet d’un avenant signé par les deux contractants.
* Article 9 : Litiges
Dans le cas où l'exécution et l'interprétation de la présente convention soulèveraient
un différend qui ne pourrait être résolu à amiable entre les
partenaires, il est convenu que le tribunal administratif
de Nantes est compétent pour statuer sur le litige.
Fait en deux exemplaires.
À Orvault, le
Pour TE 44, pour La Commune de
La Directrice Générale des Services ornichet,
Christelle HUMSKI Le Maire
Jean-Cude PELLETEUR
Page 4 sur 4 297 Re ao tete tie ltre rt
# ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_02_13
Objet : 13.0Convention pour la fourniture et la pose
d'infrastructures de recharges pour véhicules
électriques inférieur à 22 KVA « hors schéma
directeur » dans Le cadre d'un transfert de
compétence entre Territoire d'énergie
Loire-Atlantique (TE 44) et La Ville de Pornichet -
Approbation et autorisation de signature
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-02-01 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.1.5 - autres
Identifiant unique : 044-214401325-20230201-DELIB_23 02 _13-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.3 Ko
Nom métier:
044-214401325-20230201-DELIB_ 23 _02_13-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 131.3 Ko
Nom original : 13_IRVE_convention hors schéma directeur.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20230201-DELIB_23 _02_13-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 225.6 Ko
Nom original: 13. Annexe DCM 13.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20230201-DELIB_23_02_13-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Page 1 Etat
Posté
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
Date
8 Février 2023 à 15h04min55s
8 Février 2023 à 15h04min56s
8 Février 2023 à 15h04min57s
8 Février 2023 à 17h09min22s
Page 2
Message
Dépôt initial
Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI Le 2023-02-08