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Déliberation - 12. IRVE convention d occupation du domaine public avec le SYDELA 1
Document publié le Jeudi 2 mars 2017 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 12. IRVE convention d occupation du domaine public avec le SYDELA 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
2 mars 2017
Date du
Conseil Municipal
8 MARS 2017
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants ---—-- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Pour le Maire,
Frédérique MARTIN,
1é" adjointe
au Maire
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-sept,
Le 8 mars, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame MARTIN a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Monsieur GILLET a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame PRUKOP.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Madame LEVESQUE. Madame CHUPIN a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur ALLANIC est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
12/ INSTALLATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULE ELECTRIQUES — CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LE SYDELA — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur ALLANIC, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Le SYDELA a décidé d'engager un programme de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur sus visé.
L'étude réalisée par le SYDELA a fait ressortir la Commune de Pornichet comme un territoire propice à l'installation de ce type d'équipement sur les trois sites suivants propriétés de la Commune :
— Parking face à la gare,
- Parking du 18 juin 1940,
— Parking angle de l'avenue des Violettes et avenue du Littoral.
Les travaux d'installation, de maintenance et l'exploitation d'une IRVE sont à la charge du SYDELA.
Pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SYDELA et permettre à ce dernier d'obtenir les financements mis en place par l'Etat dans l’Appel à Manifestation d'Intérêt confié à l'ADEME, il convient de confirmer l'engagement de la Commune sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la Collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne. Trois bornes doivent être installées sur le domaine public communal. 2/2
Aussi, il y a lieu d'établir, entre le SYDELA et la Commune une convention d'occupation du domaine public.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public, pour une durée de 15 ans, avec le SYDELA pour l'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides aux lieux susvisés.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2224-37, Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge adopté par délibération du Comité syndical en date du 29 octobre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2016 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie de Loire Atlantique (SYDELA), Vu les statuts du SYDELA et notamment son article 2-2-3,
Vu la délibération n°17.03.11 du Conseil Municipal en date du 8 mars 2017 par laquelle la Commune a délégué au SYDELA sa compétence « infrastructures de recharge pour les véhicules électriques »,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission travaux — circulation — sécurité en date du 27 février 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve les travaux d'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides aux lieux susvisés.
— Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public dont le projet est annexé à la présente délibération.
- S'engage à accorder la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne.
- Précise que la délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SYDELA.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Pour le Maire,
Frédérique MARTIN,
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