Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 20090097 D
Procès Verbal - PV 00081344 D
Procès Verbal - PV 00028295 D
Procès Verbal - PV 00022255 D
Procès Verbal - PV 20100088 D
Procès Verbal - PV 00027584 D
Procès Verbal - PV 20075382 D
Procès Verbal - PV 00030277 D
Procès Verbal - PV 20075209 D
Procès Verbal - PV 20085041 D
Procès Verbal - PV 00029672 D
Document publié le Lundi 27 octobre 2014 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00029672 D)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Consommateurs,
DELEGATION DE Madame Virginie CALMELS
86 Séance du lundi 27 octobre 2014
D-2014/501
Réseaux Gaz de Bordeaux (SAEML RÉGAZ-BORDEAUX).
Rapport annuel du délégataire pour l’exercice 2012-2013.
Information.
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux a confié à la société anonyme d’économie mixte (« SAEML ») Régaz- Bordeaux, par le biais d’une convention de délégation de service public en date du 1er juillet 1991, la distribution de gaz naturel sur le territoire communal.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégataires ont l’obligation de remettre à l’autorité délégante un rapport annuel sur la base duquel est issue la présente synthèse.
1/ LE RESEAU DE DISTRIBUTION AU 30-09-2013
Régaz-Bordeaux dessert la Ville de Bordeaux ainsi que 45 autres communes de la Gironde. Au 30 septembre 2013, le réseau de distribution comprenait 3.354 km de canalisations, dont : - 2.615 km de canalisations moyenne pression type B,
- 497 km de canalisations basse pression, et
- 242 km de canalisations moyenne pression type C.
L’âge moyen du réseau de distribution est de 30,5 ans. Régaz-Bordeaux, c’est : - 166.700 branchements (conduite reliant une canalisation du réseau de distribution à l’installation intérieure du client),
- 257.529 points de comptage-estimation (PCE - point d’un réseau de distribution où la quantité d’énergie livrée est calculée à partir d’un compteur ou d’estimations), et - 210.017 compteurs actifs (PCE actifs - point contractuel faisant l’objet d’un rattachement au contrat d’acheminement où le distributeur livre du gaz à un client en exécution du contrat).
87 Séance du lundi 27 octobre 2014
La modernisation des ouvrages de distribution correspond à un investissement de 14,4 M€ sur l’exercice 2012-2013 (14,6 M€ sur 2011-2012) :
Ø 2,9 M€ pour le développement et la densification des ouvrages : - Extension de 17.612 mètres linéaires de canalisations permettant d’alimenter 2.890 nouveaux PCE, pour un montant de 1,8 M€ ;
- Densification avec la création de 1.180 PCE supplémentaires, pour un montant de 1,1 M€.
Ø 11,5 M€ pour la qualité de la fourniture et l’exploitation courante : - Elimination de 23,5 km de réseau fonte pour un montant de 7,9 M€ ; - Déplacement de 1.215 mètres linéaires de canalisations au titre du tramway, pour 0,67 M€ ;
- Ilotage du réseau basse pression pour 0,17 M€ (8 opérations de pose de postes basse pression ou de maillages/démaillages du réseau) ;
- Modernisation des ouvrages gaz de 295 immeubles anciens pour 0,43 M€ ; - Changement de compteurs et de détendeurs pour 1,03 M€ ;
- Divers pour 1,31 M€.
La maintenance des ouvrages de distribution s’élève à 6,18 M€ sur l’exercice 2012-2013 (6,36 M€ sur 2011-2012). Régaz-Bordeaux met en œuvre un programme complet de surveillance et d’entretien des ouvrages constitutifs du réseau. Ce programme est réactualisé chaque année en fonction de l’évolution des facteurs de criticité. Dans ce cadre, il a notamment été procédé aux actions suivantes au cours de l’exercice : - Contrôle de 5.483 robinets de réseau ;
- 630 contrôles et révisions d’ouvrages de détente et de régulation de la pression ; - Vérification de 6.198 compteurs ;
- Renouvellement de 3.443 détendeurs.
2/ LA SECURITE DE LA DISTRIBUTION
Ø La surveillance du réseau :
L’une des missions de Régaz-Bordeaux, à travers son département « Conduite et Sécurité », est de surveiller régulièrement le réseau pour contrôler son étanchéité. Sur cet exercice, plus de 1.908 km de canalisations ont été vérifiés par un véhicule de surveillance du réseau ou par des opérateurs intervenant à pied.
Ø La réception des appels :
Pour répondre aux situations d’urgence, des moyens techniques et humains sont disponibles 24h/24 et 7j/7. Chaque appel reçu est enregistré. Chaque intervention fait l’objet d’une traçabilité complète. 12.956 appels ont été enregistrés pour l’exercice considéré. Le délai d’intervention est en moyenne de 27 minutes.
Ø Le plan d’urgence gaz :
Dans le cadre de sa politique d’exploitation du réseau, Régaz-Bordeaux a mis en place, en coordination avec le SDIS de la Gironde, un plan de mobilisation des moyens opérationnels en cas d’incident gaz majeur. Au cours de cet exercice, aucun incident majeur n’a été enregistré sur le réseau.
Par ailleurs, une « procédure gaz renforcée » a été signée au cours de l’été 2011 entre la Préfecture de la Gironde et Régaz-Bordeaux : cette procédure est opérationnelle sur l’ensemble des concessions desservies par la société.
88 Séance du lundi 27 octobre 2014
Ø Finalisation de l’îlotage basse pression :
L’exercice a vu l’aboutissement du programme de restructuration du réseau basse pression (îlotage), ainsi que le renforcement des systèmes de télégestion associés. Ce réseau dessert 52.270 clients sur Bordeaux et les communes intra-rocade.
Ø Le suivi des travaux de tiers et des dommages aux ouvrages : Ce suivi a permis de diminuer le taux d’endommagement des ouvrages, le ratio « nombre d’endommagement / nombre de déclaration d’intention de commencement de travaux » ressortant à 2,0% en 2013 contre 2,3% en 2012.
3/ LA QUALITE DU SERVICE
Dans le cadre de la certification ISO 9001, Régaz-Bordeaux a mis en place un dispositif « d’écoute client » par l’intermédiaire d’enquêtes de satisfaction. Les taux de satisfaction enregistrés se situent entre 88 et 97%.
Ø Le traitement des réclamations clients :
Le nombre de réclamations reçues est en légère baisse (161 reçues et traitées sur l’exercice 2012-2013 contre 169 en 2011-2012). Par ailleurs, 96% des réclamations ont été traitées dans un délai de 30 jours contre 80% en 2011-2012.
Ø L’évaluation de la performance :
Régaz-Bordeaux a mis en place des dispositions pour mesurer la performance de ses activités. Dans cette optique, des objectifs assortis de 110 indicateurs de mesure ont été définis pour chaque processus de l’entreprise. Pour l’exercice 2012-2013, le taux d’atteinte des objectifs est de 91% contre 93% sur l’exercice précédent.
Ø Le suivi de la performance :
Depuis le 1er juillet 2009, la Commission de Régulation de l’Energie a mis en place un mécanisme de suivi de la qualité de service des opérateurs de réseau. Ce suivi repose sur le calcul d’indicateurs regroupés dans un tableau de bord spécifique et publié mensuellement sur le site internet de chaque opérateur.
Sur l’exercice 2012-2013, 5 indicateurs de Régaz-Bordeaux donnent lieu à une incitation financière sous forme de pénalités ou de bonus, en fonction de l’atteinte ou non d’objectifs de base et d’objectifs cibles :
- Taux de télérelèves journalières réellement obtenues et transmises quotidiennement au Gestionnaire de Réseau Transport (GRT) : sur l’exercice 2012-2013, 3 mois ont été au-dessus de l’objectif cible et 3 mois ont été en dessous de l’objectif de base. - Nombre de jours où Régaz-Bordeaux a transmis dans les délais convenus avec le GRT le résultat du calcul des allocations journalières : les résultats sur l’exercice sont au- dessus de l’objectif cible.
- Taux de disponibilité du portail Internet mis à la disposition des fournisseurs de gaz : 1 mois a été inférieur à l’objectif de base, mais la moyenne annuelle est supérieure à l’objectif cible.
- Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires : sur l’exercice 2012-2013, 90% des réclamations fournisseurs ont été traitées dans les 15 jours calendaires, seules 2 ont été traitées hors délai.
- Taux de réponse aux réclamations clients dans les 30 jours calendaires : sur l’exercice 2012-2013, 94% des réclamations clients ont été traitées dans les 30 jours calendaires.
89 Séance du lundi 27 octobre 2014
4/ LE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL
Ø Les consommations prévisionnelles de gaz naturel :
L’action commerciale développée sur l’exercice 2012-2013 permet d’enregistrer, par le biais des nouveaux raccordements au réseau gaz naturel, un total de 45,63 GWh de consommations prévisionnelles contre 37,76 GWh sur l’exercice précédent, soit une hausse de 20,84%.
Les 45,63 GWh de consommations prévisionnelles se répartissent de la manière suivante : - 24,77 GWh de placements sur le marché de l’habitat (contre 22,85 GWh sur 2011-2012) ;
- 20,86 GWh de placements sur le marché professionnel dont 8 GWh de placements liés à l’affaire exceptionnelle de la STEP Louis Fargue (contre 14,91 GWh sur 2011-2012).
Ø L’énergie transitée :
Outre l’effet « développement commercial » mis en œuvre par Régaz-Bordeaux, la quantité d’énergie acheminée dépend aussi de la climatologie. L’exercice 2012-2013 est particulier au niveau du transit acheminé. En effet, si l’hiver a été relativement doux, le printemps a été froid de sorte que la climatologie a été globalement plus favorable (1.643 degrés jour unitaire en 2012-2013 contre 1.495 en 2011-2012). Il en résulte une augmentation de 4,7% de la quantité d’énergie acheminée sur l’exercice (4.622 GWh en 2012-2013 versus 4.414 GWh en 2011-2012).
Est appliqué à la quantité d’énergie acheminée le tarif ATRD (Accès des Tiers au Réseau de Distribution) fixé par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) : il s’agit du tarif d’utilisation d’un réseau de distribution pour lequel le gestionnaire du réseau facture les prestations d’acheminement aux fournisseurs ayant conclu un contrat d’acheminement.
Il en résulte des recettes directes issues de l’acheminement du gaz (hors prestations et location de compteurs) de 59.963 K€ en 2012-2013 contre 55.960 K€ en 2011-2012, soit une progression de 7% :
Clients tous tarifs sur les 46 communes 2011-2012 2012-2013 Nombre de compteurs actifs (PCE actifs au 30/09/N) 208.099 210.017 Quantité d’énergie acheminée (en GWh)
Recettes directes issues de l’acheminement (en K€) -
hors prestations et locations de compteurs
4.414
55.960
4.622
59.963
A titre indicatif, le portefeuille de clients au 30/09/2013 est de 210.017 PCE actifs, dont 209.382 pour le fournisseur Gaz de Bordeaux, société filiale à 100% de la SAEML Régaz- Bordeaux.
5/ LE RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE
Régaz-Bordeaux a engagé en 2009 une réflexion approfondie sur la mise en place d’une politique volontariste et efficace en matière de développement durable. Un plan d’actions a été mis en œuvre et vient compléter le dispositif déjà opérationnel : chantiers propres, rapides et discrets, qualité de l’atmosphère par l’étanchéité du réseau, développement du Gaz Naturel Véhicule (carburant du parc automobile de Régaz-Bordeaux), intégration des ouvrages dans l’environnement.
6/ LES PERSPECTIVES 2013-2014
Les actions de Régaz-Bordeaux s’inscrivent dans des actions innovantes visant la maîtrise des dépenses énergétiques et dans la continuité des réalisations en cours.
Les objectifs de Régaz-Bordeaux sont notamment les suivants pour l’exercice 2013-2014 :
90 Séance du lundi 27 octobre 2014
- le développement des offres mixtes Gaz Naturel / Energies renouvelables : complément idéal des sources d’énergies renouvelables, le gaz naturel sera présent sur les grands projets tels qu’Euratlantique, les Bassins à Flots, Bastide-Niel et Brazza ;
- la poursuite des programmes d’investissement : construction de 1.275 nouveaux points de livraison au réseau existant, pose de 15.400 ml d’extension du réseau pour le raccordement de 2.600 points de livraison supplémentaires, poursuite du renouvellement des canalisations Basse Pression en Fonte (a minima 22 km), début des travaux de déplacement de réseaux liés au tramway (ligne D et extension vers Villenave d’Ornon), sécurisation de 900 branchements existants, modernisations de 190 installations dans les immeubles collectifs anciens, renouvellement de 6.500 compteurs domestiques et a minima 3.000 détendeurs individuels ; - la poursuite du projet de Système d’Information Géographique Réseau Grande Echelle (SIG/RGE) : le SIG/RGE sera opérationnel sur les 46 communes du réseau gaz, l’enjeu étant le géo-référencement des ouvrages enterrés qui permettra une identification et une traçabilité plus fine de l’ensemble des ouvrages constitutifs du réseau gaz ; - le renforcement de la structure mise en place depuis plusieurs années pour faire face à un risque industriel majeur : les dommages aux ouvrages gaz dans le cadre de travaux de tiers ;
- la diversification des activités avec une stratégie de développement en deux volets : le développement des réseaux de chaleur porté par Mixéner, filiale à 100% de la SAEML Régaz-Bordeaux, et la production de biométhane en vue de la réinjection dans les réseaux de distribution.
91 COMPTE DE RESULTAT DSP REGAZ - Ville de Bordeaux (en K£) 2011-2012 2012-2013 Variation en %
ACHEMINEMENT 20 123 22 180 10,22%
PRESTATIONS ET TRAY AUX 1 022 1 006 -1,57%
PRESTATIONS INTRAGROUPE 1 769 1 932 9,1%
PRODUCTION IMMOBILISEE 5613 6 345 13,04%
PRODUCTIOH ENTREPRISE 28 527 31 463 10.29%
ACHAT -2 708 -2 652 -207%
SERVICES EXTERIEURS -6 702 -7 306 901%
AUTRES SERVICES EXTERIEURS -735 -626 -1483%
VALEUR AJOUTEE 18 382 20 879 13.58%
IMPOTS et TAXES -436 -422 -3,65%
FRAIS DE PERSONNEL -7 964 -6 430 5,85%
EXCEDEHT BRUT D'EXPLOITATION 9 980 12 027 20,51%
AUTRES CHARGES -1 071 -1 242 15,97%
DOTATIONS AMORTISS. PROYISIONS -4 534 -6 022 24,58%
RESULTAT D'EXPLOITATION 4075 4763 16.88%
RESULTAT FINANCIER -417 -521 24,94%
RESULTAT COURANT 3 658 4242 15.97%
RESULTAT EXCEPTIONNEL -161 -51 -49 69%
RESULTAT AVANT IS 3 497 4161 18.99%
IMPOTS SOCIETE -1 666 -2 320 37, 60%
PARTICIPATION -154 -406 12065%
RESULTAT HET COMPTABLE 1 627 1 435 -11,80%
Séance du lundi 27 octobre 2014
7/ LE COMPTE DE RESULTAT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (Ville de Bordeaux)
Les conventions de répartition des charges et des produits ci-dessus sont les suivantes : - les achats et travaux relatifs aux investissements sont comptabilisés au prorata de la production immobilisée de chaque ville desservie par Régaz-Bordeaux (cf. 46 communes) ;
- tous les autres postes de charges et de produits sont comptabilisés au prorata des quantités transitées dans le réseau de chaque ville.
La quantité de gaz acheminée sur la Ville de Bordeaux est de 1.658 GWh contre 4.622 GWh pour l’ensemble des 46 communes, soit 36%.
Ainsi, les recettes directes issues de l’acheminement de gaz sur la Ville de Bordeaux s’élèvent à 22.180 K€ contre 59.963 K€ pour la SAEML Régaz-Bordeaux desservant l’ensemble des 46 communes (37%). De même, les frais de personnel affectés à la Ville de Bordeaux s’établissent à 8.430 K€ contre 22.947 K€ dans les comptes de la SAEML Régaz-Bordeaux (37%).
La production immobilisée sur la Ville de Bordeaux s’élève à 6.345 K€ contre 17.152 K€ d’investissements pour la SAEML Régaz-Bordeaux, soit 37%.
Ainsi, les services extérieurs et autres charges externes affectés à la Ville de Bordeaux s’élèvent à 7.932 K€ contre 21.659 K€ dans les comptes de la SAEML Régaz-Bordeaux (37%).
92 Compte de résultat SAEML REGAZ (en K€) 2011/2012 2012/2013
Acheminement du gaz (ATRD) 55 960 59 963 + Prestations et travaux 2 893 2 739 + Prestations intra-groupe 5 391 5917
Chiffre d'affaires 64 244 68 619 % variation - 6,8%
+ production immobilisée 15 612 17 152 - achats et variation de stock -5 671 -5 449 - services extérieurs et autres charges externes -20 760 -21 659
Valeur ajoutée 53 425 58 663 % CA 83, 2% 99,9%
- impôts et taxes -1 754 -1 509 - Salaires et traitements -13 272 -13 085 - charges sociales -0 477 -9 862
Excédent brut d'exploitation 29 592 34 207 % CA 46,1% 49,9%
- dotations aux amortissements et provisions
d'exploitation nettes des reprises -12 397 14 898 +/- autres produits et charges d'exploitation 2 993 -3 561
Résultat d'exploitation 14 196 15 748 % CA 22,1% 22,9%
+ produits financiers 1 061 477
-.£harges financières LL 2177 .......:1888 = résultat financier 1116 1 408
+ produits exceptionnels #09 1 624
-.charges exceptionnelles... :1450 2301 = résultat exceptionnel -721 -677
- participation des salariés -513 1 099
- impôts sur les sociétés 4 699 6 271
Résultat net 4 157 6 293 % CA 11,1% 9,2%
Séance du lundi 27 octobre 2014
Dans ce cadre, la redevance affectée à la Ville de Bordeaux s’élève à 888 K€, soit 37% des 2.401 K€ de redevance versée par la SAEML Régaz-Bordeaux (2.189 K€ pour la Ville de Bordeaux + 212 K€ pour la CUB et les autres communes).
A titre informatif, vous trouverez ci-après une synthèse du compte de résultat de la SAEML Régaz-Bordeaux qui est à la fois la société délégataire assurant la distribution de gaz sur les 46 communes girondines, mais également la société mère consolidante du Groupe Régaz- Bordeaux :
Au chiffre d’affaires d’acheminement du gaz, s’ajoutent également les prestations intra- groupe et extérieures (8.656 K€ sur 2012-2013) : facturation de prestations aux filiales mais aussi facturation liée aux travaux de déplacement de réseau, location de compteurs... 93 Séance du lundi 27 octobre 2014
Le chiffre d’affaires global de la SAEML Régaz-Bordeaux atteint ainsi 68.619 K€ sur 2012-2013, soit une hausse de 6,8% par rapport à l’exercice précédent (64.244 K€ sur 2011-2012).
On notera également un montant de production immobilisée de la SAEML Régaz-Bordeaux de 17,1 M€ sur 2012-2013. Ce dernier se décompose en :
- 14,4 M€ d’investissements sur le réseau de distribution du gaz (voir supra), - 2,7 M€ d’investissements sur des logiciels (système d’information géographique...).
Pour votre complète information, vous trouverez ci-après le rapport annuel du délégataire pour l’exercice 2012-2013 et les comptes sociaux de la SAEML Régaz-Bordeaux.
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
94 1
Le réseau de distribution publique de gaz 2
Le réseau de distribution au 30 septembre 2013 3
Les investissements sur le réseau de distribution 7
La maintenance des ouvrages de distribution 8
La sécurité de la distribution 9
Le contrôle de l‘étanchéité du réseau 9
Les appels de tiers et les incidents 10
Le plan d’urgence gaz 11
La procédure gaz renforcée 11
La finalisation de l’îlotage Basse Pression 11
Le suivi des travaux de tiers et des dommages aux ouvrages 12
La qualité de service 14
Les certifications ISO 9001 et OHSAS 18001 14
L’écoute client Régaz-Bordeaux 14
Le traitement des réclamations clients 14
L’évaluation de la performance 15
Le suivi de la performance 16
Le développement commercial 20
Les nouveaux raccordements 20
Placements sur le marché de l’habitat 20
Placements sur le marché professionnel 21
L’acheminement du gaz naturel pour le compte des fournisseurs et des clients finals 22 L’énergie transitée 22
Le respect de l’environnement et le développement durable 23
Des chantiers propres, rapides et discrets 23
La qualité de l’atmosphère 23
Le GNV et la flotte véhicules Régaz-Bordeaux 24
L’intégration des ouvrages dans l‘environnement 25
Les perspectives 2013/2014 25
Le programme d’investissement 26
L’exploitation du réseau 26
Les projets informatiques 27
La diversification des activités 28
Lexique 29
Organigramme simplifié 30
Vos interlocuteurs privilégiés 32
Annexes
Le rapport financier de votre commune
Le réseau de votre commune
Les clients de votre concession
Sommaire
95 Pauillac
tJulien-Beychevelle
St-Laurent-Médoc
Cussac-Fort-Médoc
Lamarque
Listrac-Médoc
Arcins
oussans
Moulis-en-Méda
@9 Avensan Margaux
Castelnau antenac
ge-Médoc abarde
Macau
9 ÀArsac
Lacanau Ludon-Médoc
7 ®9 Le Pian-Médoc
(pus Parempuyre
SS st-Aubin
de-Médoc Blanquefort | e Talllan-Médoc pans Ste-Eulalie
3rd-en-lalle 2 cérbon-Blanc
9 Martignas-sJalle [2
»19
“Jean-d'Illac " ak
Gradigné
lenaved'Ornon
Canéja
2
Salaunes
Régaz-Bordeaux, votre délégataire du service public de distribution
du gaz naturel dessert également 45 autres communes de la Gironde.
Le réseau
de distribution
publique de gaz
96 -ulalie
3 330 mes
3 320
3 310
3 300
3 290
3 280
3 270
3 260
08/09 0910 10/11
MM en km
3
Le réseau
de distribution
au 30 septembre 2013
Le réseau de distribution de Régaz-Bordeaux
comprenait au 30 septembre 2013 :
3 354 km de canalisations dont :
2 615 km de canalisations
moyenne pression type B
497 km de canalisations
basse pression
242 km de canalisations
moyenne pression type C
11/12 12/13
3 340
3 350
3 311 3 314 3 328 3 338 3 354
éVOLutiOn du LinéAire réSeAu
Le tarif A trd (Accès des tiers au réseau
de distribution) désigne le prix
d’utilisation du réseau de distribution
de gaz naturel qui est facturé
au fournisseur.
En 2013, neuf fournisseurs sont utilisateurs du réseau
de Régaz-Bordeaux. Parmi ceux-ci, seuls deux d’entre eux
(Gaz de Bordeaux et Antargaz) fournissent professionnels
et particuliers, les autres (Eni, Endesa Energia,
Gas Natural Europe, Gazprom, Enovos, GDF Suez, TEGAZ)
fournissent uniquement des clients professionnels.
Le tarif ATRD, fixé par la Commission de Régulation
de l’Energie, prend en compte les charges de gestion tout
en garantissant un accès non-discriminatoire au réseau ;
ce tarif péréqué est établi pour une période donnée et est
aujourd’hui à sa 4 ème phase d’où sa dénomination ATRD4.
Il est régulé afin de s’assurer que les coûts d’exploitation
soient efficients et que les investissements nécessaires
au réseau soient réalisés.
La grille tarifaire prend en compte :
• les charges d’exploitation de Régaz-Bordeaux,
• la rémunération et l’amortissement de ses investissements,
• le nombre de ses clients raccordés et les quantités de gaz
transitées.
Cette grille comprend 5 options tarifaires :
Les trois premières incluent un abonnement annuel
et une part proportionnelle aux quantités consommées :
• t1 : clients consommant de 0 à 6 MWh
• t2 : clients consommant de 6 à 300 MWh
• t3 : clients consommant de 300 à 5 000 MWh
Les deux dernières options sont appelées « tarifs
à souscription » :
• t4 : clients consommant plus de 5 000 MWh avec
un abonnement annuel, une part proportionnelle
et une souscription journalière,
• tP (Tarif de Proximité) : gros clients proches du réseau
de transport.
Le tarif A trd, qui représente la quasi-
totalité des revenus de régaz-Bordeaux,
fait l’objet de réactualisations pilotées
par la Cre et évolue tous les 4 ans.
Sur cette période, la CRE demande à Régaz-Bordeaux
de réaliser des efforts de productivité. Ceux-ci devront
porter sur 1,11% des revenus générés par les quantités
transitées chaque année pendant la durée de l’ATRD4,
jusqu’au 30 juin 2017.
Le saviez-vous ?
97 DUCTILE GS (*) DUCTILE 2GS (*)
120 445 B
57 » | 440 _ = _ » » 100 _ 435 _ _ _ _ _ = » 430 _ » » 80 5: _ _ _ » _ » » _ 425 _ _ _ _ _ _ _ 60 : 420 : : :
_ _ _ _ T A5 : T T _ _ _ _ 40 E 410
20 —
_ 2 _ _ _
) 7 FT 7 F7 7 7 7 7 7 7 7 7 7
07/08 08/09 09/10 10/11 07/08 08/09 09/10 10/11
MM en km (*) Graphite Sphéroïdal 1#° génération MM en km (*) Graphite Sphéroïdal 2ère génération
RET POL THILÉNE
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
0
© POLYÉTHYLÈNE CUIVRE PLOMB
SM Nombre
4
11/12 12/13 11/12 12/13
405
400
395
96 80 64 56 47 102 438 431 426 416 397 442
10 454 vannes de coupure de réseau
soit 1 vanne pour 321 ml* de canalisations
en moyenne. *ml : mètre linéaire
237 postes de détente dont :
- 57 postes de détente MPC/MPB
- 173 postes de détente MPB/BP
- 7 postes de détente TIGF
La majorité des postes sont surveillés et pilotés par
l’intermédiaire d’un poste central de supervision.
42 postes de soutirage et 41 postes
de drainage de courant
pour la protection cathodique des canalisations
acier.
166 700 branchements
éVOLutiOn du réSeAu PAr tyPe de mAtériAu
fOnte duCtiLe GS (*) fOnte duCtiLe 2GS (*)
ACier et POL yétHiLéne
BrAnCHementS PAr tyPe de mAtériAu
103 017 25 629 38 054
1 948 960
2 500
2 000
1 500
1 000
500
0
ACIER
en km
POLYÉTHILÈNE
98 ST Nombre
2011
E ACTIFS
ES
| EE La
TES MONT
2008 2007
ep
is
:
"
LS
LE
LEE
252 000
250 000
248 000
246 000
238 000
236 000
nn
pe
tn
en
nn
Dee
on
Den
mm Nombre
MM Nombre
212 000
210 000
208 000
206 000
204 000
202 000
200 000
198 000
196 000
7 000
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
5
PCe
257 529 points de comptage ou d’estimation (PCE)
2012 2013
258 000
256 000
254 000
253 533 251 900 250 345 249 721 249 159 245 503 257 529
PCe ACtifS
210 017 compteurs actifs
205 559 210 881 210 017 208 141 208 099 209 026 210 301 209 190 210 550 210 537 209 916 206 902 207 834
2012 2013
COnduiteS mOntAnteS
6 576 conduites montantes intérieures en immeubles collectifs
2012 2013
4 325 6 603 6 011 6 154 6 576 5 287 5 690 5 864 5 927 5 980 4 733 5 017 5 556 5 823
99 7 7
RÉSEAU PAR DECENNIE
1 200
1 000
800
600
400
200
<1950 1960 1970 1980 1990 2000 1950
en km par décennies
x
JYEN DES COMPTEURS A SOUFFLETS
2 1
JOUE
secs
œ
0 1
Co
©
ST
NN
L
7 7 7 7 7
2006
7 7 7
2000 2008 2009 2010 2011 2007 2002 2003 2004 2005 2001
MMM Âge moyen
S x JYEN DES COMPTEURS A TURBINES ET PISTONS ROT
Le)
Fa
S
m
NN
—
F7 FT 7 F7 FT
DE F7 7 7
2007
F7 F4
2000 2009 2010 2011 2012 2008 2002 2003 2004 2005 2006 2001
6
471
113
13
2010
990 798 430
138
402
POSe réSeAu PAr déCennie
Âge moyen des ouvrages
Âge moyen du réseau = 30,5 ans
âGe mOyen deS COmPteurS à SOuffLetS
Objectif : âge moyen < 10 ans
Âge moyen = différence entre 2013 et le “millésime” compteur.
âGe mOyen deS COmPteurS à turBineS et PiStOnS rOtAtifS
Objectif : âge moyen < 3 ans
Âge moyen = différence en années entre le 30 septembre 2013 et la date de la dernière vérification d’étalonnage.
2012 2013
9,2 7,9 8,2 8,2 8,4 8,1 8,8 8,6 8,5 8,7 8,7 8,0 9,3 9,4
2013
5,6 5,5 3,8 3,5 3,4 2,4 2,3 3,2 2,9 2,7 2,7 2,5 2,1 2,5
100 Qp
|Gp
|Gp
|Qo
|Q
7
déVeLOPPement
et denSifiCAtiOn (2,9 m€)
Extensions commerciales
17 612 ml de canalisations et 2 890 PCE ont été
posés pour un montant de 1,773 M€, soit un prix
moyen de 100,7€/ml conforme au montant
budgété, avec une densité de 6 ml/PCE et un coût
global de construction de 613,5€/PCE.
Les prévisions budgétaires (1,174 M€) prévoyaient
la pose de 12 000 ml et 1 680 PCE (7,1 ml/PCE),
soit un coût de construction global de 699€/PCE.
*ml : mètre linéaire
Densification
Les prévisions budgétaires étaient de 880 PCE
pour un montant global de 0,818 M€.
A la fin de l’exercice, 1 180 PCE pour un montant de
1,121 M€ ont été réalisés, soit 134 % de l’objectif
fixé en nombre de PCE et 137 % du budget dépensé.
Ce dépassement de budget en termes de dévelop-
pement du réseau est à mettre au crédit d’un fort
dynamisme commercial et des nombreux projets
de construction dans l’agglomération bordelaise.
• S’agissant du programme technique
QuALité de LA fOurniture
et eXPLOitAtiOn (11,5 m€)
Elimination des réseaux fonte : 7,9 M€
Il était prévu d’éliminer 21,2 km de réseau fonte GS
pour un montant de 7 M€.
A la fin de l’exercice, 23,5 km de fonte ont été
éliminés pour un montant de 7,9 M€.
Le coût unitaire de réalisation (336€/ml) pour
cette activité est proche du coût moyen budgété
(330€/ml).
Tramway : 0,67 M€
1 215 ml de canalisations ont été déplacés pour
un montant de 0,67 M€. Les travaux de protection
cathodique ont été pris en charge par la CUB
à hauteur de 0,159 M€ et ont été intégrés
à ce montant.
Il faut noter un dépassement des dépenses
de 0,329 M€ sur cette ligne budgétaire en raison
de travaux non prévus, de difficultés techniques
rencontrées sur le terrain (surprofondeur des
conduites et des branchements) et des problèmes
de coordination.
Îlotage réseau BP : 0,17 M€
Suite à l’incident de mai 2011, il a été décidé
d’affecter à cette ligne budgétaire les dernières
opérations de pose de postes MPB/BP ou
de maillages/démaillages du réseau et ce pour
un montant de 0,085 M€.
Huit opérations ont été réalisées pour un montant
de 0,17 M€.
Le dépassement budgétaire s’explique par
la réalisation de surlargeurs demandées par
le prescripteur et le renouvellement des réseaux
à proximité des postes de façon à s’affranchir
de futurs programmes de travaux de voirie.
Modernisation immeubles anciens : 0,43 M€
Il était prévu de réaliser 265 opérations
de modernisation d’ouvrages gaz en immeubles
anciens pour un montant de 0,549 M€.
En fin de l’exercice, 295 immeubles ont été traités
pour un montant de 0,438 M€.
A ce jour, il reste environ 330 immeubles collectifs
anciens à moderniser.
Compteurs & détendeurs : 1,03 M€
Le budget Investissement 2013 avait été défini à
1,08 M€, le résultat est de 1,03 M€ (-0,05 M€, -5%).
L’écart s’explique par les économies réalisées
principalement sur la main d’œuvre et en particulier
sur les interventions compteurs inférieurs à 25m 3 /h.
En effet, une optimisation de la planification des
secteurs d’intervention des équipes a permis
d’atteindre l’objectif quantitatif de changement
de compteurs et de détendeurs tout en réduisant
significativement le nombre d’heures de main
d’œuvre.
Divers : 1,31 M€
Sont regroupés ici les principaux investissements
qui concernent les postes, les renforcements
techniques, la protection cathodique, la télé-relève,
la télé-exploitation, le programme de protection
des branchements ainsi que la fiabilisation des
données cartographiques sur l’ensemble des communes.
Les investissements sur le réseau de distribution
Les investissements sur l’exercice 2012-2013 ont atteint 14,4 m€. L’exercice 2012/2013 a été marqué par une année record en termes de réalisation de nouveaux points de consommation, par la poursuite du programme d’élimination des fontes GS « Graphite Sphéroïdal 1ère génération » et par la fin du programme d’îlotage suite à l’incident du 20 mai 2011. Dans le cadre de la réalisation du projet SIG-RGE, 0,283 M€ ont été investis sur cet exercice.
Autres :
Protection des branchements existants 0,16 M€
Renouvellement sur programme de tiers 0,24 M€
Renforcement et maillage technique 0,41 M€
Postes clients 0,29 M€
Divers 0,20 M€
Investissements :
14,4 Me
101 nce
Le programme de maintenance
de Régaz-Bordeaux se décline au travers
des actions suivantes :
• la vérification permanente de l’efficacité
de la protection cathodique des ouvrages en acier
(1 948 km de canalisations enterrées). Cette
vérification permet de s’affranchir des risques de
corrosion de ce type de matériau ; l’efficacité
de cette protection a été confirmée par l’audit
d’un organisme habilité,
• le contrôle périodique d’accessibilité et de
manœuvrabilité, assuré tous les 4 ans sur chacun
des 10 454 robinets de réseau fonctionnels ; ce
programme est complété par une action de suivi
des campagnes de goudronnage, en relation
étroite avec les services gestionnaires de la voirie.
Il permet de garantir la mise à niveau des émergences
(bouches à clé) lors de ces travaux,
• le contrôle périodique de l’accessibilité aux
organes de coupure des branchements du réseau
basse pression (bouches à clé) situés en trottoir,
pour faciliter l’intervention des pompiers lors
d’incidents. 9 474 organes de coupure ont ainsi
été contrôlés sur l’exercice,
• le recensement des installations de distribution
de gaz situées en aval de l’organe de coupure
générale dans les immeubles collectifs anciens.
Ce programme qui est terminé pour la zone
de Bordeaux, a été généralisé à l’ensemble des
communes. Talence, Gradignan et Villenave-d’Ornon
sont en cours de réalisation. Ce programme
s’achèvera dans 2 ans.
A l’issue de ce premier recensement, une visite de
contrôle de sécurité est effectuée à une fréquence
de 5 à 10 ans en fonction des catégories
d’immeubles et de l’architecture des installations,
• l’entretien des ouvrages de détente et de
régulation de la pression (postes de détente réseau
et clients) afin de garantir l’efficacité des dispositifs
de sécurité et la continuité du niveau de pression
adapté en tout point du réseau gaz et en amont
du compteur de chaque client,
• le contrôle métrologique des dispositifs
de comptage dans le cadre de la vérification
périodique d’étalonnage. Ce contrôle fait l’objet
de programmes rigoureux et conformes aux
exigences réglementaires (20 ans pour les compteurs
à soufflets et 5 ans pour les compteurs mécaniques,
tous les ans pour les compteurs alimentant
des clients industriels qui sont équipés de dispositifs
électroniques de conversion des volumes),
• le renouvellement des détendeurs individuels
situés en amont des compteurs dans le cadre du
renforcement de la politique de prévention initiée
par Régaz-Bordeaux en 2008.
Dans ce cadre, il a été procédé au cours de
l’exercice 2012/2013 aux actions suivantes :
• contrôle de 5 483 robinets de réseau,
• 630 contrôles et révisions d’ouvrages de détente
et de régulation de la pression au titre des
opérations d’entretien périodique,
• poursuite des programmes de recensement
des installations en immeuble sur les communes
de Talence, Gradignan et Pessac,
• vérification de 6 198 compteurs dans le cadre
de la vérification périodique d’étalonnage,
• renouvellement de 3 443 détendeurs.
8
La maintenance des ouvrages de distribution
régaz-Bordeaux, sur la base de politiques de maintenance formalisées, conformes aux exigences réglementaires (arrêté du 13 juillet 2000) et sous le contrôle de la dreAL, met en œuvre un programme complet de surveillance et d’entretien des ouvrages du réseau. Ce programme est actualisé annuellement pour prendre en compte l’évolution des facteurs de criticité.
Maintenance :
6,18 Me
102 t ype réseau Objectif t otal du réseau t otal du réseau
de recherche annuel en circuits/secteurs en km
en VSR (1) MPB (2) et MPC(3) 100 % sur 3 ans 426 circuits 2 857
en VSR (1) BP (4) 100 % par an 13 circuits 497
à pied Secteurs MPB, MPC, BP, 100 % sur 4 ans 3 191 secteurs 171 inaccessibles au VSR
(1)Véhicule de Surveillance du Réseau. (2)MPB : Moyenne Pression de type B. (3)MPC : Moyenne Pression de type C. (4)BP : Basse Pression
9
Le contrôle de
l’étanchéité du réseau
Il est réalisé à l’aide de deux véhicules de détection
de fuite équipés d’un dispositif de géopositionnement.
Le processus mis en œuvre permet de garantir
la traçabilité complète des interventions, depuis
la phase de recherche de fuite jusqu’à la réparation
définitive d’une éventuelle avarie détectée.
Lorsque le véhicule est dans l’impossibilité
d’accéder à certaines zones, le contrôle s’effectue
par des opérateurs intervenant à pied ; la traçabilité
de ces interventions étant assurée sur le système
d’information géographique de Régaz-Bordeaux,
à l’identique de la recherche par véhicule.
Sur l’exercice 2012/2013,
plus de 1 908 km de canalisations
ont été vérifiés.
Les engagements de Régaz-Bordeaux fixent
l’inspection de 100 % du réseau BP tous les ans
et 100 % des réseaux MPC et MPB tous les 3 ans.
Le réseau gaz est décomposé en 439 circuits
de recherche par VSR et plus de 3 191 secteurs
de recherche à pied.
Dans le cadre des missions de service public que vous lui avez confiées, la sécurité des personnes et des biens est la première des priorités pour Régaz-Bordeaux. C’est pourquoi la SAEML a mis en place, depuis de nombreuses années, un “département Conduite et Sécurité” dont les missions sont les suivantes : • contrôle de l’étanchéité du réseau,
• réception des appels et traitement des interventions d’urgence,
• surveillance des chantiers à proximité du réseau de distribution.
La sécurité
de la distribution
103 ELS REÇUS
12
5 000 100
4 900 80
4 800
4 700 60
4 600 40
4 500
20 4 400
4300 0
2009 2010 2011 2009 2010 2011
MM Nombre MMM en %
10
Les appels de tiers et les incidents
L’organisation mise en place par Régaz-Bordeaux pour répondre aux situations d’urgence repose sur des moyens humains et techniques disponibles 24h/24 7j/7.
Il est à noter que Régaz-Bordeaux est un des rares gestionnaires de réseau en France à disposer en propre d’un centre de traitement des appels de sécurité gaz. Chaque appel reçu est enregistré, chaque intervention fait l’objet d’une traçabilité complète. De la même manière, chaque incident ayant perturbé l’exploitation normale du réseau est répertorié.
2012 2013
4 852 4 858 4 572 4 846 4 941
2012 2013
98,9 98,8 98,8 98,5 98,3
éVOLutiOn deS APPeLS de SéCurité interVentiOnS de SéCurité réALiSéeS en mOinS d’une Heure
APPeLS reÇuS
2011/2012 2012/2013
nombre total d’appels reçus 13 130 12 956
Nombre d’appels de sécurité 4 858 4 572
(appels ayant déclenché une intervention de sécurité)
➔ dont nombre d’appels pour odeur de gaz 1 878 1 824
Le délai d’intervention est en moyenne de 27 minutes.
inCidentS d’eXPLOitAtiOn
tyPeS d’interVentiOn (motif de déclenchement) 2011/2012 2012/2013
nombre total d’interventions par motif 5 404 5 186
Manque de pression ou de gaz 1 409 1 321
Présomption de fuite 1 730 1 675
Procédure Gaz Renforcée (PGR) 82 134
Autres natures 2 183 2 056
LOCALiSAtiOn deS inCidentS 2011/2012 2012/2013
nombre total d’interventions pour présomption de fuite 1 730 1 675
Incidents sur réseau 109 80
Incidents sur branchements (conduites montantes, compteurs, détendeurs) 1 174 987
Incidents sur installations après compteur (client) 411 352
Incidents sur autres ouvrages (accessoires réseau : vannes, purges, siphon, P.C.) 36 256
interruPtiOn de fOurniture 2011/2012 2012/2013
Nombre de clients dont la fourniture a été interrompue suite à un 3 516 3 464 incident (hors travaux programmés) sur un ouvrage de Régaz-Bordeaux
104 CT DOOL TA TA
un
11
Le plan d’urgence gaz Dans le cadre de sa politique sécuritaire d’exploitation,
Régaz-Bordeaux possède un Plan d’Urgence Gaz.
Celui-ci définit les modalités de gestion
des incidents et accidents gaz majeurs. Il décrit avec
précision l’organisation à mettre en place
et les actions à mettre en œuvre, en coordination
avec le Service Départemental d’Incendie et de
Secours de la Gironde, afin de rétablir la distribution
du gaz, la sécurité des clients et des tiers, dans
les plus brefs délais.
A l’issue de chaque mise en œuvre de ce plan, une
réunion d’analyse est organisée afin d’en mesurer
la pertinence et l’efficacité. Au cours de cet exercice,
aucun incident majeur n’a été enregistré sur notre
réseau et de ce fait, le Plan d’Urgence Gaz n’a pas
été déclenché.
La procédure gaz renforcée
Intégrée dans la convention de partenariat entre
la Préfecture de la Gironde et Régaz-Bordeaux,
cette procédure traite notamment :
• de l’organisation de la coopération en cas
d’accident grave et de la coordination des dispositifs
de gestion de crise,
• des modalités techniques d’intervention
et de coordination opérationnelle avec les services
départementaux d’intervention et de secours,
• des modalités d’alerte et d’information
réciproque entre Régaz-Bordeaux et la Préfecture,
et de la maîtrise de la communication externe,
• des formations conjointes pour les sapeurs-
pompiers et pour les gaziers,
• de l’organisation des exercices annuels,
du partage, par les parties intéressées, du retour
d’expérience.
Cette convention est opérationnelle sur l’ensemble
des concessions desservies par l’entreprise.
Elle a été intégrée dans le processus global de
management de la qualité du GRD.
Chaque intervention relevant de cette procédure
fait par ailleurs l’objet d’une analyse systématique
avec le SDIS Gironde (fréquence semestrielle) afin
de capitaliser sur le retour d’expérience
et d’améliorer en continu les performances
de Régaz-Bordeaux en matière de sécurité.
La finalisation de l’îlotage
Basse Pression
L’exercice 2012-2013 a vu l’aboutissement
du programme de restructuration du réseau
Basse Pression (îlotage) ainsi que le renforcement
des systèmes de télégestion associés.
Ce réseau dessert 52 270 clients sur Bordeaux
et les communes intra-rocade.
105 nn
Hunl
Dr
pl
Dh)
PARA =
D)
IN
il
“D
LR
12/13 11/12
—Q— Fuites / DICT
10/11
L
7
09/10
IMAGEMENTS / CHANTIERS DECLARES
[I
08/09
——"— % d'endommagements / DICT
05/06 06/07 07/08
“MMM Endommagements
04/05
À ha
03/04 02/03
MMM Chantiers déclarés
12
Les travaux de tiers à proximité du réseau
de distribution sont susceptibles de générer des
dommages aux ouvrages gaz. Ces endommagements
sont identifiés par Régaz-Bordeaux comme étant
le principal risque industriel en matière
de distribution de gaz.
C’est pour cette raison que la surveillance
des travaux de tiers à proximité des canalisations
de gaz fait l’objet d’une vigilance accrue et que
des moyens importants lui sont dédiés.
Régaz-Bordeaux participe par ailleurs aux réunions
de travail de l’observatoire DT-DICT.
Son représentant a été désigné comme président
du comité de conciliation en charge de prononcer
un avis sur les litiges opposant les gestionnaires
de réseaux et les entreprises de travaux publics
ou les collectivités.
Les nouvelles dispositions réglementaires mises
en place en 2012 ont permis d’améliorer
notablement les relations entre les acteurs
(Maîtrise d’Ouvrage, Exploitant et Entreprise de TP).
Ce renforcement de la sécurité des travaux
à proximité des ouvrages de distribution a pu
se mesurer par une réduction significative
du nombre d’endommagements.
Le suivi des travaux de tiers et des dommages aux ouvrages
13,5%
11,5%
9,5%
7,5%
5,5%
3,5%
1,5%
-0,5%
16 000
14 000
12 000
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
0
5 486 264 5 693 249 5 892 328 420 6 305 509 8 030
13 794 14 798 15 477
308
10 573
296 10 310 357
11 828
343
4,4%
5,6%
6,7%
2,3%
2,0%
6,3%
2,8% 2,9% 2,7%
4,0%
1,9%
1,8% 1,0% 1,2%
337 377
endOmmAGementS / CHAntierS déCLAréS
106 13
nombre nombre nombre taux
COmmuneS de d’endomma- d’endo. endo./
diCt gements avec fuite diCt
Arcins 10 0,00%
Arsac 52 1 1,92%
Avensan 62 2 1 3,23%
Bassens 214 5 1 2,34%
Bègles 800 21 12 2,63%
Blanquefort 450 8 3 1,78%
Bordeaux 4066 100 60 2,46%
Bruges 439 2 0,46%
Canéjan 120 0,00%
Cantenac 31 1 1 3,23%
Carbon Blanc 177 5 1 2,82%
Castelnau-de-Médoc 82 1 1 1,22%
Cenon 330 9 3 2,50%
Cussac-Fort-Médoc 38 0,00%
Eysines 497 6 3 1,21%
Floirac 262 3 2 1,15%
Gradignan 437 5 1 1,14%
Labarde 15 1 6,67%
Lacanau 68 0,00%
Lamarque 51 1 1,96%
Le Bouscat 473 13 8 2,75%
Le Haillan 311 2 1 0,64%
Le Pian-Médoc 195 3 1,54%
Le Taillan-Médoc 274 5 3 1,82%
Listrac-Médoc 48 0,00%
Lormont 381 6 3 1,57%
Ludon-Médoc 107 1 1 0,93%
Macau 95 5 4 5,26%
Margaux 50 3 1 6,00%
Martignas-sur-Jalles 67 0,00%
Mérignac 1418 37 20 2,61%
Moulis-en-Médoc 44 0,00%
Parempuyre 241 1 0,41%
Pauillac 167 4 3 2,40%
Pessac 1206 19 5 1,58%
St-Aubin-de-Médoc 215 2 2 0,93%
Ste-Hélène 26 0,00%
St-Jean-d’Illac 116 1 0,86%
St-Julien-Beychevelle 32 2 2 6,25%
St-Laurent-Médoc 63 0,00%
St-Médard-en-Jalles 637 8 4 1,26%
Ste-Eulalie 94 6 3 6,38%
Salaunes 16 1 1 6,25%
Soussans 26 0,00%
Talence 494 6 4 1,21%
Villenave-d’Ornon 640 12 7 1,88%
total 15 667 308 161 2,00%
Rappel des actions engagées
par Régaz-Bordeaux :
Régaz-Bordeaux respecte les obligations réglementaires
liées aux délais de réponse aux Déclarations de Travaux
(D.T.)* et D.I.C.T.** qui lui sont adressées, dans le
cadre d’un processus certifié sous assurance qualité.
Notons que les plans des réseaux gaz sont envoyés
de façon systématique et de manière dématérialisée
pour l’ensemble des Déclarations de Travaux.
Toujours au-delà de la mise en œuvre de ces obligations
réglementaires, Régaz-Bordeaux a systématisé
les actions complémentaires suivantes :
• Surveillance organisée des chantiers à proximité
des ouvrages de distribution exploités à une
pression supérieure à 4 bars ou utilisant
des techniques de fonçage et de forage dirigés
(4 agents dédiés à cette activité).
• Organisation régulière de réunions de sensibilisation/
formation auprès des personnels des entreprises de
TP sur les risques et précautions liés aux travaux à
proximité d’ouvrages de distribution de gaz naturel.
Une sensibilisation particulière est apportée aux travaux
réalisés au moyen de fonçages horizontaux qui
comportent des risques importants en zone urbaine.
• Mise en place d’actions spécifiques afin
de contribuer à l’amélioration permanente
de la qualité des informations cartographiques
des ouvrages gaz.
• Régaz-Bordeaux organise un processus de collecte
des retours terrain sur le positionnement des ouvrages
pour fiabiliser la cartographie.
• Prise de rendez-vous pour tous les chantiers sensibles
avec un premier rappel à la réglementation
et à la justesse de saisie des documents.
• Action de sensibilisation lors des réunions
préparatoires avec les collectivités locales.
• Organisation par Régaz-Bordeaux le 29 octobre 2012
d’une réunion d’échange et de partage sur la mise
en place de ces nouveaux textes avec les principaux
gestionnaires de réseaux.
• Participation active de Régaz-Bordeaux à la réunion
d’information*** et de sensibilisation aux travaux
à proximité des ouvrages le 4 décembre 2012.
Cette action, destinée aux personnels des entreprises
de TP (chefs d’équipes, chefs de chantiers,
conducteurs de travaux et responsables d’entreprise),
s’est déroulée dans le cadre de la réalisation
des infrastructures de la phase 3 du tramway.
* DT : Déclaration de projet de Travaux.
** DICT : Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux.
*** avec le Maître d’Ouvrage (la Communauté Urbaine
de Bordeaux), le Maître d’Œuvre (TYSIA), l’organisme
de prévention du BTP (OPPBTP), la FRTP et les autres
gestionnaires de réseau.
107 (UE en %
14
L’écoute client
régaz-Bordeaux
Dans le cadre de la certification ISO 9001 permettant
aux clients de s’exprimer sur la qualité des services
rendus par Régaz-Bordeaux pour chacun
des processus certifiés, la société a mis en place
un dispositif “d’écoute client” par l’intermédiaire
d’enquêtes de satisfaction.
Au cours de cet exercice, des enquêtes ont été
menées sur les prestations suivantes :
• gestion des points de livraison (petites
interventions gaz),
• développement du réseau (commercial),
• construction du réseau (raccordement réseau),
• pilotage et surveillance du réseau (DT-DICT),
• gestion des contrats d’acheminement (fournisseurs
gaz).
Les clients ont exprimé positivement leur appréciation
puisque les taux de satisfaction enregistrés se situent
entre 88 et 97%.
Le résultat de ces enquêtes témoigne
de l’engagement des équipes commerciales
et techniques pour offrir aux différentes catégories
de clients une relation et des services de qualité.
Ces enquêtes font systématiquement l’objet
de rapports de synthèse dont l’analyse oriente
et déclenche des plans d’actions adaptés
ayant pour finalité l’amélioration continue
de notre performance.
Le traitement
des réclamations clients
Régaz-Bordeaux a mis en œuvre un processus
global d’analyse et de traitement des réclamations
émises par ses clients.
Ce processus s’appuie sur :
• une informatisation de la chaîne d’enregistrement
et de traitement des réclamations,
• une organisation spécifique et centralisée,
• des engagements de qualité sur le délai de réponse.
Ce processus fait l’objet chaque année d’un “point
fort” dans le cadre des audits de certification.
Sur l’exercice 2012/2013, 161 réclamations ont
été reçues et traitées (soit 7 réclamations pour
10 000 clients) contre 169 sur l’exercice 2011/2012.
Le nombre de réclamations est donc stabilisé.
Les réclamations téléphonées ont été prises
en compte et sont intégrées dans le périmètre
des réclamations faisant l’objet d’une analyse
et d’une réponse au client.
Par ailleurs, les résultats en termes de délai
de traitement sont conformes aux objectifs
fixés : 96% des réclamations ont été traitées
dans un délai de 30 jours contre 80% en
2011/2012.
Gestion des contrats
d’acheminement
distribution
(Fournisseurs Gaz)
Construction
du réseau
Développement
du réseau
(commercial)
Piloter et surveiller
le réseau (DT-DICT)
Gestion des points
de livraison
50 0 100
88,2
94
96
97
95
niVeAuX de SAtiSfACtiOn CLientS
Les certifications management de la qualité (iSO 9001 version 2008) et de la santé Sécurité au t ravail (OHSAS 18001) :
Le Bureau Veritas Certification a renouvelé les certifications reconnaissant ainsi l’implication et la participation de tous au maintien, à l’adaptation et au déploiement de l’entreprise en réponse à la réglementation européenne et au marché.
Ces certifications apportent à l’ensemble des délégataires, clients
et partenaires, la garantie d’une écoute attentive et la volonté
de Régaz-Bordeaux d’apporter à chacun les meilleures réponses
possibles en termes de qualité d’offres et de prestations.
Les certifications iSO 9001 et OHSAS 18001
La qualité
de service
108 LUTION DU NOMBRE
(CLAMA IS CLIENTS
200
150 us us us us
us us _
100 es us
Tr 50 us us
ES o us us 2010/2011
«MMM en nombre
UTION DE LA PERFORMANCE )'OBJECTIFS A S)
100 4
LUTION DUT X DE RÉPONSE L is
ÆS 30 JOURS 0 y us
LS «y 100 us” y
° LS = 60 us = 0 7 Æ 7 2 20 2009/2010 2010/2011
-)MMN en %
20
0
2010/2011
“MMMP en %
15
Les processus les plus critiques, au regard
de l’analyse de la typologie et de la répartition des
réclamations reçues, sont les processus “livraison
de l’énergie” et “construction du réseau”.
Ces processus ont fait l’objet de bilans spécifiques
et ont donné lieu à la détermination de plans
d’actions ciblés.
L’évaluation
de la performance
Régaz-Bordeaux a mis en place, au travers de son
système de management certifié, des dispositions
pour mesurer la performance de ses activités.
Dans cette optique d’amélioration continue de la
performance, des objectifs assortis d’indicateurs
de mesure ont été définis pour chaque processus
de l’entreprise. Il s’agit d’évaluer les résultats par
rapport aux objectifs planifiés et d’engager des
actions correctives si nécessaire lors de dérives.
110 indicateurs composent aujourd’hui ce
système de mesure pour Régaz-Bordeaux.
Pour l’exercice 2012-2013, le taux d’atteinte des
objectifs est de 91%.
éVOLutiOn du nOmBre
de réCLAmAtiOnS CLientS
2011/2012 2012/2013
162 161 169
éVOLutiOn du tAuX de réPOnSe
dAnS LeS 30 JOurS
2011/2012 2012/2013
92 92 92 80 96
éVOLutiOn de LA PerfOrmAnCe
(% d’OBJeCtifS AtteintS)
2011/2012 2012/2013
93 91 86 78
Faire sa réclamation
au GRD sur le site :
www.regaz.fr
109 16
Le niveau de qualité de service assuré par
Régaz-Bordeaux est mesuré par l’intermédiaire
d’indicateurs de performance dont le suivi
est réalisé dans le cadre de la démarche qualité.
Parmi les 130 indicateurs actuellement suivis,
6 indicateurs semblent significatifs en termes
de suivi de la performance du concessionnaire.
Depuis le 1er juillet 2009, la Commission
de Régulation de l’Energie (CRE) a mis en place
un mécanisme de suivi de la qualité de service
des opérateurs de réseau.
Ce suivi repose sur le calcul d’indicateurs regroupés
dans un tableau de bord spécifique et publié
mensuellement sur le site Internet de chaque
opérateur.
Régaz-Bordeaux s’est conformée sans difficulté
à cette obligation car la plupart des indicateurs
demandés par la CRE faisait déjà l’objet d’un suivi
régulier dans le cadre de la démarche qualité.
Les indicateurs suivis portent sur les domaines
suivants : la relation avec les clients et les fournisseurs,
les interventions, la qualité du processus d’allocation
de l’énergie transitée entre les différents
fournisseurs utilisateurs du réseau.
Le domaine de la sécurité n’est pas intégré dans
ce mécanisme, dans la mesure où il fait l’objet
d’obligations réglementaires et d’un contrôle
assuré par d’autres autorités publiques.
Afin de prévenir toute dégradation de la qualité
de service des opérateurs de réseau et d’inciter
chaque opérateur à améliorer son niveau de qualité
de service, la CRE a mis en place un mécanisme
d’incitation financière en cas de non atteinte
(pénalités) ou de dépassement (bonus) d’objectifs
préalablement définis.
Ces incitations financières, hormis celles relatives
au respect des rendez-vous, versées directement
aux fournisseurs, donnent lieu à des pénalités
et des bonus versés aux utilisateurs
et à Régaz-Bordeaux à travers le CRCP (Compte
de Régularisation des Charges et des Produits).
Le CRCP est un compte fiduciaire extra-comptable
qui est alimenté, à intervalle régulier, par tout
ou partie des écarts de coût ou de revenu
constatés sur des postes prédéfinis.
L’apurement annuel du solde de ce compte
se traduit par une diminution ou une augmentation
de la grille tarifaire d’acheminement.
Le suivi de la performance
110 3) en % —— (92% avant juillet 2013) — 6 avant juillet 2013)
“MMM en nombre de jours (340 avant juillet 2013) (355 avant juillet 2013)
17
Sur l’exercice 2012-2013, 5 indicateurs de Régaz-Bordeaux donnent lieu à une incitation financière, sous forme de pénalités ou de bonus, versés au CRCP :
1er indiCA teur : pour les clients industriels à télérelève quotidienne : taux de télérelèves réellement obtenues (donc hors repli) transmises quotidiennement au Grt (Gestionnaire de Réseau de Transport).
• Objectif de base : 94% par mois (92% avant juillet 2013).
• Objectif cible : 98% par mois (98,5% avant juillet 2013).
• Pénalités : 2 000 € par point en dessous de l’objectif de base.
• Bonus : 2 000 € par point au-dessus de l’objectif cible.
Sur l’exercice 2012-2013, trois mois ont été au-dessus de l’objectif cible et trois mois ont été en dessous de l’objectif de base.
2e indiCAteur : nombre de jours où régaz-Bordeaux a transmis dans les délais convenus avec le Grt , le résultat du calcul des allocations journalières (i.e. pour chaque jour, la répartition par fournisseur des quantités transitées la veille).
• Objectif de base : 358 jours par année (340 jours avant juillet 2013).
• Objectif cible : 361 jours par année (355 jours avant juillet 2013).
• Pénalités : 2 000 € par jour en dessous de l’objectif de base.
• Bonus : 2 000 € par jour au-dessus de l’objectif cible.
Pour l’exercice 2012-2013, le nombre de jours total dans les délais est de 364 jours, soit 3 jours de mieux que l’objectif cible.
oct-12 nov-12
Objectif de base : 94% (92% avant juillet 2013)
déc-12 janv-13 fév-13 mars-13 avril-13 mai-13 juin-13 juil-13 août-13 sept-13
Objectif cible : 98 (98,5% avant juillet 2013)
93,64 96,86 92,26 93,46 96,10 95,68 94,86 90,15 99,31 99,46 96,08 99,44
oct-12
400
350
300
250
200
150
100
50
0
nov-12
Objectif de base : 358 jours/an (340 avant juillet 2013)
déc-12 janv-13 fév-13 mars-13 avril-13 mai-13 juin-13 juil-13 août-13 sept-13
Objectif cible : 361 jours/an (355 avant juillet 2013)
31
364 334 303 272 242 211 181 150 122
91 61
tAuX de téLéreLÈVe JOurnALiÈre
nOmBre de JOurS de trAnSmiSSiOn deS ALLOCAtiOnS JOurnALiÈreS Au Grt dAnS LeS déLAiS
111 “MN en %
18
3e indiCAteur : taux de disponibilité du portail internet mis à la disposition des fournisseurs de gaz.
• Objectif de base : 99,5% par semaine (98% par semaine avant juillet 2013).
• Objectif cible : 99,5% par semestre.
• Pénalités : 1 000 € par semaine en dessous de l’objectif de base.
• Bonus : 5 000 € par semestre au-dessus de l’objectif cible.
Sur l’exercice 2012/2013 un mois a été inférieur à l’objectif de base, et la moyenne annuelle est de 99,72%, donc supérieure à l’objectif cible.
4e indiCAteur : taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires.
• Objectif de base : 100% des réclamations écrites déposées sur l’espace fournisseur du portail Internet traitées dans les 15 jours calendaires.
• Pénalités : 25 € par réclamation non traitée dans les 15 jours calendaires. Versement au CRCP.
Résultats de l’exercice 2012/2013 : 90% des réclamations fournisseurs ont été traitées dans les 15 jours
calendaires, seules deux ont été traitées hors délai.
5e indiCAteur : taux de réponse aux réclamations clients dans les 30 jours calendaires.
• Objectif de base : 100% des réclamations écrites déposées sur l’espace fournisseur du portail
Internet traitées dans les 15 jours calendaires.
• Pénalités : 25 € par réclamation non traitée dans les 15 jours calendaires. Versement au CRCP.
Résultats de l’exercice 2012/2013 : 94% des réclamations clients ont été traitées dans les 30 jours calendaires.
100 100 100 100 100 100 100 100 80
oct-12 nov-12 déc-12 janv-13 fév-13 mars-13 avril-13 mai-13 juin-13 juil-13 août-13 sept-13
tAuX de réPOnSe AuX fOurniSSeurS dAnS LeS 15 JOurS
112 % -MMMN en
19
Les résultats complets des indicateurs de qualité de service sont publiés mensuellement sur le site www.regaz.fr, rubrique “référentiel documentaire”.
100 92 92 92 85 85 100 100 100 100 100 100
oct-12 nov-12 déc-12 janv-13 fév-13 mars-13 avril-13 mai-13 juin-13 juil-13 août-13 sept-13
tAuX de réPOnSe AuX CLientS dAnS LeS 30 JOurS
BiLAn deS PénALitéS et BOnuS GénéréS,
calculés sur la période de l’exercice 2012-2013 : + 8 757€
indiCAteurS Bonus (en euros) Pénalités (en euros)
1. Qualité des relevés JJ transmis aux GRT pour les allocations
journalières aux PITD 5 425 -6 418
2. Délai de transmission aux GRT des estimations journalières
de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD 6 000 0
3. Taux de disponibilité du portail fournisseur 5 000 -1 000
4. Taux de réponse aux fournisseurs dans les 15 jours calendaires (*) -50
5. Taux de réponse aux clients dans les 30 jours calendaires (*) -200
t otal 16 425 -7 668
(*) indicateur ne pouvant générer que des pénalités.
113 20
Les nouveaux raccordements
L’action commerciale développée sur l’exercice
2012/2013 permet d’enregistrer, par le biais
des nouveaux raccordements au réseau gaz naturel,
un total de 45,627 GWh de consommations
prévisionnelles, dont une affaire exceptionnelle
de 8 GWh.
Le marché de la construction neuve sur la CUB reste
en croissance dans un contexte national à la baisse.
Cette conjoncture permet à Régaz-Bordeaux
de maintenir des placements gaz naturel importants
sur l’ensemble des segments de marché.
Cependant, le développement des zones aménagées
sur la CUB, et sur Bordeaux en particulier, devrait
freiner les placements gaz sur les années à venir.
En effet, celles-ci concentrent la moitié des opé-
rations engagées (50% des transactions réalisées
en 2013) et disposent de leur propre réseau de
chaleur pour alimenter les logements et bâtiments
non résidentiels.
Les placements sur
le marché de l’habitat
Habitat neuf 2012-2013 : 181% de l’objectif en
nombre de logements et 172% en GWh attendus.
La performance des placements repose toujours
sur le marché de la construction neuve de logements
collectifs et l’avantage concurrentiel du gaz naturel
lié au dispositif de défiscalisation pour les bâtiments
performants en énergie.
Le régime fiscal d’investissement locatif « Scellier »
a été prolongé jusqu’au 31 mars 2013 afin
d’assurer la transition vers le nouveau dispositif
Duflot applicable à partir du 1er janvier 2013.
Parallèlement, la mise en application totale de la
RT 2012 au 1er janvier 2013 conforte les atouts du gaz
naturel pour atteindre les performances exigées.
Dans ce contexte, Régaz-Bordeaux enregistre
5 512 nouveaux logements et affiche un taux
de performance de 65% sur ce marché. Néanmoins
un ralentissement commence à se faire sentir
concernant les études de nouveaux programmes.
Les résultats sur le marché de la construction
neuve individuelle sont également satisfaisants.
L’activité du secteur a été soutenue avec la volonté
des constructeurs et des acquéreurs
de contractualiser avant l’entrée en vigueur
de la RT 2012 au 1er janvier 2013.
En 2013, le marché de la construction neuve
de maison individuelle est dynamique sur
les communes desservies par Régaz-Bordeaux.
L’application de la RT contraint les constructeurs
de maisons individuelles à proposer des équipements
performants énergétiquement et économiquement
viables.
Dans ce contexte, le gaz naturel retrouve une
position favorable face aux énergies concurrentes.
Ainsi le taux de performance en 2012 s’est redressé
et atteint 23% du marché en zone desservie.
Habitat existant 2012-2013 : 88% de l’objectif
en nombre de logements et 81% en GWh attendus
Ce segment est en retrait par rapport aux prévisions.
La rénovation du parc de logements existants reste
encore un marché limité à des projets ponctuels
en attente de leviers financiers ou réglementaires.
Néanmoins, Régaz-Bordeaux a pour objectif
de se positionner auprès des syndics afin d’identifier
les projets potentiels de conversion et d’assurer
la fidélisation de résidences faisant l’objet
de travaux d’amélioration.
PLACementS GAZ nAtureL 2012/2013
25
20
15
10
5
0
Objectif 2012/2013 en GWh Résultat 2012/2013 en GWh
12,75
21,97
3,45 2,81 3,90 3,25
7,05 9,61
Solutions Gaz Naturel :
documentation complète
sur www.regaz.fr
Le développement
commercial
114 ctifs repasse
21
Les placements sur
le marché professionnel
L’objectif est atteint à 117% en GWh hors affaires
exceptionnelles.
Sur l’agglomération bordelaise, le marché
de la construction de locaux professionnels non
résidentiels est dynamique et accompagne
les grands projets urbains. Parmi les segments
de marché les plus porteurs, le secteur des services
est en pleine expansion avec la construction
d’établissements d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) et la croissance
des secteurs Enseignement, Culture et Loisirs
sur les communes de l’agglomération pour répondre
aux besoins d’une population croissante.
Plusieurs conversions importantes sur le marché
des bâtiments existants privés, dans les secteurs
vinicole et automobile, permettent d’atteindre
l’objectif.
Par ailleurs, l’affaire exceptionnelle de la STEP
Louis Fargue a été enregistrée sur l’exercice.
Le gaz naturel y sera utilisé pour le séchage
des boues issues de la filtration des digesteurs
de l’installation biogaz. La consommation annuelle
prévisionnelle devrait atteindre 8 GWh dans un
premier temps. L’exploitation du site est toutefois
vouée à monter en puissance dans
le cadre du PAE des bassins à flot
avec une estimation de
la consommation
de gaz naturel
de 15 GWh
à l’horizon 2020.
La courbe des PCe actifs repasse
la barre des 210 000
Grâce aux actions menées et à une compétitivité
retrouvée par l’offre gaz naturel sur ses marchés,
Régaz-Bordeaux enregistre depuis 2 ans
une nouvelle croissance du nombre de PCE actifs.
Cette tendance devrait se poursuivre sur
la période à venir.
éVOLutiOn COurBe deS PCe
213 000
212 000
211 000
210 000
209 000
208 000
207 000
02/03 03/04 04/05
Nombre de PCE actifs avec compteurs
05/06 06/07 07/08 08/09 09/10 10/11 11/12 12/13
Comment se raccorder au réseau :
www.regaz.fr
115 22
L’acheminement du gaz
naturel pour le compte
des fournisseurs
et des clients finals
Régaz-Bordeaux assure, pour ses fournisseurs,
l’acheminement et la livraison du gaz naturel depuis
les Points d’Interface entre le réseau de transport
et le réseau de Distribution (PITD) et les Points
de Comptage ou d’Estimation (PCE).
Cette mission nécessite :
• l’estimation quotidienne de l’énergie transitée
pour chaque fournisseur et la transmission de ces
données au GRT (Gestionnaire du Réseau de Transport),
• la relève des compteurs et la transmission des
données à chaque fournisseur pour la facturation
de ses propres clients,
• la réalisation des interventions techniques
de mise en service, mise hors service, changement
de fournisseur, etc. Ces interventions sont facturées
sur la base d’un tarif public décrit dans le Catalogue
des Prestations de Régaz-Bordeaux.
A la fin de l’exercice 2012-2013, neuf fournisseurs
ont signé un contrat d’acheminement avec
Régaz-Bordeaux : Antargaz, Endesa, ENI, Enovos,
Gas Natural, Gazprom, Gaz de Bordeaux,
GDF Suez, Tégaz.
Au cours de l’exercice 2012-2013, 122 clients ont
changé de fournisseurs de gaz.
L’énergie transitée
L’exercice 2012-2013 a connu une climatologie
globalement plus favorable que l’exercice précédent
avec 1643 degrés-jour (contre 1495 DJU
en 2011/2012), générant une énergie transitée
et un chiffre d’affaires précisés dans le tableau
ci-dessous :
Clients tous tarifs 2010/2011 2011/2012 2012/2013
Nombre de points de livraison* 208 141 208 142 209 246
Quantité d’énergie acheminée (en GWh) 4 595 4 414 4 622
Recettes d’acheminement (en milliers d’euros)** 59 655 55 780 59 701
* en temps plein. ** hors prestations et locations compteurs.
Consulter les différents
contrats type de Régaz-Bordeaux
(acheminement, livraison,
raccordement), le catalogue des prestations :
www.regaz.fr
116 23
Régaz-Bordeaux a renouvelé son adhésion
à la charte des chantiers propres mise en place par
la Communauté Urbaine de Bordeaux.
La tenue de ses chantiers ou de ceux de ses
prestataires répond à des critères mesurables et
contrôlés :
• une coordination renforcée avec les
gestionnaires de l’espace public et les autres
opérateurs de réseau dans le processus de
préparation des chantiers,
• une identification claire du chantier avec l’affichage d’un numéro d’appel direct pour les
riverains,
• l’utilisation de nouvelles technologies plus rapides et discrètes,
• la qualité de la relation des personnels de chantier avec les riverains et les tiers en général,
• le respect de l’environnement par la maîtrise du traitement des déchets.
Régaz-Bordeaux a lancé
en 2009 une politique qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise et garantit la responsabilité sociétale de l’entreprise dans l’exercice de ses délégations de service public.
Les diverses actions menées en ce sens se renforcent chaque année et les efforts engagés par les équipes font maintenant partie du quotidien.
des chantiers propres, rapides et discrets
La qualité de l’atmosphère
Régaz-Bordeaux s’attache à maintenir pour
son réseau un taux de fuite particulièrement bas.
Les programmes ininterrompus de renouvellement
de canalisations, le suivi rigoureux de la protection
cathodique du réseau acier, la surveillance
permanente des ouvrages enterrés par le véhicule
de surveillance réseau ont permis d’obtenir
un taux de pertes particulièrement bas, inférieur
à 0,5% de l’énergie transitée.
S’agissant des pertes occasionnées lors
des manœuvres d’exploitation, les équipes
de Régaz-Bordeaux ont pour consigne de brûler
le gaz naturel pour éviter l’échappement
du méthane dans l’atmosphère.
Le respect
de l’environnement
et le développement
durable
117 icules Régaz-Bordeaux
24
Les dernières gammes de véhicules entreprise
GNV proposées par les constructeurs offrent
désormais un niveau de performance qui a su
séduire les utilisateurs.
Avec une autonomie de 400 km GNV et une
capacité d’emport plus large, les nouveaux véhi-
cules répondent aux besoins spécifiques
des agents d’intervention :
• ergonomie adaptée pour les interventions
d’urgence,
• groupe électrogène sur tiroir,
• système autonome d’équipement « ARICO » (Appareils Respiratoires Isolants à Circuits
Ouverts).
Ces véhicules GNV bénéficient des dernières
innovations technologiques :
• régulateur de vitesse,
• GPS embarqué,
• Bluetooth, etc.
Le GnV et la flotte véhicules régaz-Bordeaux
régaz-Bordeaux poursuit son action en faveur
du développement du GnV carburant
pour son parc automobile.
• L’évolution de la flotte de Régaz-Bordeaux
se poursuit au fur et à mesure du renouvellement
des véhicules : 110 véhicules sur 184 sont équipés
au GNV soit 59,7% du parc au 30/09/2013.
14 véhicules du département conduite et sécurité qui utilisaient le gasoil comme carburant ont été remplacés par des véhicules roulant au GnV.
118 _—_“<
de par leur conception, l’acheminement
et la livraison du gaz naturel offrent des atouts
indéniables au regard des préoccupations
environnementales.
En effet, la quasi-totalité des ouvrages constituant
le réseau est enterrée, ce qui évite l’exposition aux
phénomènes climatiques et réduit considérablement
la pollution visuelle.
Le réseau de distribution de Régaz-Bordeaux,
dont la puissance instantanée est supérieure
à deux tranches nucléaires de 1 200 MW, présente
une qualité d’insertion dans l’environnement sans
équivalent.
S’agissant des organes émergents (bouches à clé,
coffrets comptage,) Régaz-Bordeaux a développé
depuis de nombreuses années des solutions
techniques permettant une meilleure sécurité
d’exploitation ainsi qu’une meilleure intégration
dans l’environnement urbain ou rural :
• bouches à clé rehaussables permettant
une mise à niveau facile lors des campagnes
de goudronnage,
• postes de détente d’îlots enterrés en zone
urbaine dense,
• coffrets “Bâtiments de France” avec parement
pierre pour l’installation des compteurs en zone
sensible (secteurs sauvegardés, centres
historiques, etc.).
En effet, la RT 2012 impose des consommations
unitaires très contraignantes évaluées sur la base
de l’énergie primaire. Ce dispositif est favorable
aux solutions les plus performantes : chaudières
à condensation couplées au solaire thermique,
réseau de chaleur, bois.
Néanmoins, la RT 2012 étant applicable à la date
de dépôt du permis de construire, les logements
autorisés et mis en chantier depuis le début
de l’année 2013 sont encore soumis à la RT 2005,
en particulier les maisons individuelles.
Dans ce contexte, la performance gaz naturel
sur ce segment de marché reste inférieure à celle
de l’électricité.
25
L’intégration des ouvrages dans l’environnement
Grâce à la mise en place progressive
de la nouvelle réglementation thermique dite RT 2012 dans la construction neuve, principalement des logements collectifs avec le label BBC, la performance du gaz naturel dans ce secteur progresse significativement depuis 2010.
Les perspectives
2013/2014
119 26
Pour les bâtiments tertiaires, la RT 2012 devrait
limiter le besoin de climatisation et participer ainsi
à améliorer le positionnement de l’offre gaz naturel,
au moins pour les secteurs autres que les bureaux
et commerces dont les besoins de chauffage sont
très réduits.
Le développement du gaz naturel passe par
la promotion des technologies comportant un volet
EnR, type PAC gaz naturel ou chaudière hybride,
et le mix énergétique gaz + biomasse.
Les réflexions menées dans le cadre de la transition
énergétique et la pression exercée par le lobbying
des acteurs de la filière électrique, afin
de revaloriser l’électricité dans le calcul thermique
de la RT 2012, pourraient réduire la performance
du gaz naturel sur le marché du logement neuf.
Enfin, localement, nombre d’opérations
de construction de logements et de bâtiments
tertiaires publics et privés vont se concentrer
sur les nouveaux quartiers (Bassins à flot, Brazza,
Bastide Niel et l’OIN Bordeaux-Euratlantique).
Le développement des réseaux de chaleur
sur ces zones diminuera nécessairement le taux
de pénétration du gaz naturel.
Le programme
d’investissement
Les investissements de l’exercice 2013/2014
se répartiront selon les axes suivants :
• la construction de 1275 nouveaux points
de livraison au réseau existant,
• la pose de 15 400 ml d’extension du réseau pour
le raccordement de 2 600 points de livraison
supplémentaires,
• la poursuite du renouvellement des canalisations
Basse Pression en Fonte, soit a minima 22 km,
• le début des travaux de déplacement de réseaux
liés au tramway (ligne D et extension vers
Villenave d’Ornon),
• la sécurisation de 900 branchements existants
par insertion de dispositifs à déclenchement
automatique,
• la modernisation de 190 installations dans
les immeubles collectifs anciens (dans le cadre
du schéma directeur à l’horizon fin 2015),
• le renouvellement de 6 500 compteurs domestiques
et a minima 3 000 détendeurs individuels,
• la poursuite du projet de Système d’Information
Géographique Réseau Grande Echelle (SIG/RGE)
avec enrichissement des données.
L’exploitation du réseau
La délibération de la CRE du 23 février 2013
impose aux gestionnaires de réseaux de plus
de 100 000 PCE de réaliser des télé-relèves intra-
journalières (3 fois par jour) pour l’ensemble
des clients T4, et de transmettre ces informations
de consommation au Gestionnaire du Réseau
de Transport de gaz. A cet effet, Régaz-Bordeaux
déploiera avant le 1er mai 2014 de nouveaux
matériels compatibles avec ces exigences.
Afin d’améliorer le pilotage du réseau exploité
en basse pression, Régaz-Bordeaux poursuivra
son programme de modernisation des systèmes
de télé-exploitation équipant les postes « réseau
basse pression ». Le matériel mis en place permet
d’obtenir en permanence les informations sur
les débits, les pressions en amont et en aval
du poste, et un éventuel déclenchement de la vanne
de sécurité. Cette surveillance en temps réel
du réseau de distribution « basse pression » permet
de détecter un éventuel dysfonctionnement dès
son origine, ce qui ménage un temps de réaction
suffisant pour que les équipes interviennent sur le
terrain avant l’aggravation d’un éventuel incident.
L’exercice 2013/2014 sera, dans le prolongement
du dernier exercice, axé sur la prévention des
risques de dommages aux ouvrages de distribution
par des tiers lors de travaux de terrassement.
La mise en œuvre de la nouvelle réglementation
“DT-DICT” entrée en application le 1er juillet 2012,
aura un impact significatif pour l’organisation
de Régaz-Bordeaux dans ce secteur. En effet,
la structure mise en place par Régaz-Bordeaux
depuis plusieurs années pour faire face à ce risque
industriel majeur (dommages aux ouvrages gaz
dans le cadre de travaux de tiers) sera encore
renforcée, notamment sur les domaines suivants :
• l’adaptation des procédures de gestion
et de préparation des chantiers gaz pour
fonctionner avec le guichet national unique,
• la poursuite du plan pluriannuel de modernisation
de la cartographie des réseaux enterrés (initié
en 2008), permettant à terme la dématérialisation
complète des échanges d’informations,
• le renforcement des moyens alloués au traitement
tAuX de PLACementS deS énerGieS
dAnS Le LOGement neuf en frAnCe
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
2002
Electricité Gaz Fioul
Chauff. Urb + Bois GPL Autres
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 T1
2012
Source : BatiEtude (2012)
T2
2012
T3
2012
120 27
des DT et DICT pour répondre à l’augmentation
du nombre de ces demandes d’une part,
et à la réduction des délais de traitement
réglementaires d’autre part,
• la mise à disposition de moyens supplémentaires
pour assurer la surveillance des travaux de tiers
et répondre en temps et en heure aux demandes
d’investigations complémentaires préalablement
au démarrage des travaux (réalisation
de marquage et piquetage de la position
des ouvrages gaz enterrés),
• l’anticipation des exigences réglementaires
en procédant à la réalisation systématique
de levés topographiques sur le terrain pour tous
les ouvrages construits à partir de décembre 2012.
Cette procédure, qui entraîne des contraintes
fortes en matière de coordination sur
les chantiers, permet une intégration rapide
du récolement des ouvrages gaz et une réduction
des délais de mise à jour de la cartographie
de détail (SIG RGE).
Dans la continuité du programme engagé en
2012/2013, 2014 verra la poursuite du programme
pluriannuel de fiabilisation terrain de la cartographie
par détection instrumentée grâce aux appareils
de nouvelle génération. En effet, le test réalisé
sur une période d’un an ayant prouvé son efficacité
sur le terrain, un schéma Directeur sera engagé
sur une période minimale de 3 ans, l’objectif
à 5 ans étant un recensement complet des
branchements de gaz sur le terrain, un repérage
précis des ouvrages enterrés dont la classe
de précision actuelle peut être améliorée, et un
report de classe A sur le SIG grande échelle (500 ème )
de ces ouvrages.
En matière de maintenance préventive, la politique
sécuritaire de Régaz-Bordeaux se traduira toujours
par des objectifs plus ambitieux que les obligations
réglementaires (Arrêté de juillet 2000).
Ces objectifs intègrent notamment :
• des fréquences de contrôle plus élevées sur
les postes de détente, la recherche systématique
de fuites, les organes de coupure réseau,
les ouvrages gaz en immeubles collectifs,...
• le renouvellement périodique systématique
des organes de sécurité (détendeurs individuels,...)
ainsi qu’une traçabilité renforcée et un marquage /
repérage sur le terrain.
Par ailleurs, le programme pluriannuel
de maintenance de chaque ouvrage constitutif
du réseau de distribution sera réalisé à 100% (mise
en œuvre validée par la DREAL) et réactualisé
à la fin de l’exercice au regard de l’analyse
des retours d’expérience.
Suite aux travaux menés en 2012/2013,
en collaboration avec les services de la Commission
de Régulation de l’Energie (CRE), la validation
des nouveaux tarifs d’acheminement sur le réseau
de distribution de Régaz-Bordeaux est intervenue
en mai 2013 et le nouvel ATRD4 est entré
en application à compter du 1er juillet 2013.
En juillet 2014, après un an d’application,
ces tarifs seront réactualisés conformément
aux prescriptions réglementaires, au même titre
que la tarification des prestations annexes réalisées
par le GRD (catalogue des prestations).
Cette actualisation permettra notamment
la prise en compte de l’injection de biométhane
directement dans le réseau gaz naturel
de Régaz-Bordeaux, à partir des unités
de méthanisation actuellement en phase projet
à la périphérie de l’agglomération Bordelaise.
Les projets informatiques
Le Système d’Information Géographique à Grande
Echelle (SIG RGE) sera opérationnel sur l’ensemble
des 46 communes du réseau gaz.
L’enjeu étant le géo-référencement des ouvrages
enterrés qui permettra une identification et
une traçabilité plus fine de l’ensemble des ouvrages
constitutifs du réseau gaz.
Cette démarche s’inscrit dans la politique
de sécurité de Régaz-Bordeaux, afin de permettre
d’une part une meilleure préparation des chantiers,
et d’autre part d’intégrer les projets d’urbanisme
et autres travaux de voirie des communes
concernées.
Régaz-Bordeaux continuera son programme
de fiabilisation « terrain » à raison de 130 k€/an
afin d’obtenir un niveau de précision de classe A
121 2 Les offres de Règaz-Bordeaux & Le réseau interacut
1e GNV Gaz Nature! Véhicule & Résidence Colsctve
Industrie et artsanst
à fournisseur de paz naturel Cncciatos inst
? ment
a
LS Dntrtde ivraison dec
Choisir le gaz
c'est tout naturel
# Contacts et demandes derénssignements |
REGAZ en votre écoute pour ue Gemange ren
un Faccordemen auréseau. LerIORSon SU en ren np NeMentOuréiamason concen.
“donties coordonnées Agurent Sur vet Tacure
LU TT ST D'OR RS RAT , ANA « 7/7, le 08.56.79.41.00.
Vairaeera
Dans le cadre de son projet d’entreprise
« Cap Vers 2015 », le groupe Régaz-Bordeaux
a clairement affirmé son ambition de devenir un
acteur local et régional de la transition énergétique.
A l’écoute des collectivités territoriales et des
priorités qu’elles se sont fixées dans le cadre
de leurs Plans Climat Energie, Régaz-Bordeaux
a arrêté une stratégie de développement en deux
volets :
1. les réseaux de chaleur
Le développement des réseaux de chaleur est
porté par Mixéner. Un premier succès a été enregistré
en 2012-2013 avec la signature du contrat relatif
au réseau de chaleur des Bassins à Flot. Cette
réalisation revêt un caractère emblématique car
elle met en œuvre des technologies innovantes
permettant de garantir un mix énergétique à base
de 70% d’énergie renouvelables locales :
bois-énergie de Gironde et d’Aquitaine, calories
des effluents de la station d’épuration Louis Fargue,
géothermie de la nappe alluviale de la Garonne.
A terme, ce sont 10 000 habitants qui
bénéficieront de ce réseau de chaleur.
2. La production de biométhane
en vue de la réinjection dans les réseaux
de distribution
Considérant qu’il est stratégique pour l’image du
gaz naturel d’accéder à des ressources renouvelables,
Régaz-Bordeaux a poursuivi, en partenariat avec
la société Méthanéo, le développement de deux
projets d’unités de méthanisation, l’un à Saint-
Jean-d’Illac, l’autre à Saint-Laurent-Médoc.
S’agissant du premier projet, Régaz-Bordeaux
a validé la possibilité de réinjecter le biométhane
produit dans son réseau de distribution de gaz naturel.
Le permis de construire et le dossier ICPE (Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement)
ont été déposés et accordés, ce qui laisse espérer
un début de réalisation vers la fin de l’année 2014
après bouclage du financement.
S’agissant du deuxième projet, l’injection dans
le réseau de Régaz-Bordeaux est possible mais elle va
nécessiter une adaptation du réseau de distribution
de gaz naturel. Par ailleurs les études technico-
économiques se poursuivent dans la perspective
de déposer permis de construire et dossier ICPE
début 2015.
28
(au sens de la nouvelle réglementation DT/DICT)
pour l’ensemble de ses ouvrages de distribution.
Le projet informatique d’optimisation des trajets,
effectués par les agents lors de la réalisation des
« petites interventions » avec et sans rendez-vous
auprès des clients, n’ayant pas été finalisé,
il le sera sur le prochain exercice et permettra
les améliorations suivantes :
• répartition des interventions dès la prise
de rendez-vous,
• organisation du dispatching en sélectionnant
les interventions sans rendez-vous les plus
proches possibles de celles avec rendez-vous,
• diminution des distances parcourues par agent.
2013-2014 marquera la mise en service du Progiciel
de Gestion Intégré pour la partie concernant
la Maintenance des ouvrages (GMAO). Cet outil
permettra de pousser encore plus loin la traçabilité
des interventions de maintenance sur chaque
ouvrage gaz géré, et de garantir le suivi de la mise
en œuvre effective de l’ensemble des politiques
de maintenance par Régaz-Bordeaux.
Les évolutions du portail www.regaz.fr et des flux
& Webservices à destination des fournisseurs seront
poursuivis afin de rester proche du standard exigé
par le Groupe Technique Gaz 2007 sous l’égide de
la Commission de Régulation de l’Energie.
La diversification des activités
122 Vi
IUX,
‘ession
)n
on
29
Branchement : conduite reliant une canalisation du réseau
de distribution à l’installation intérieure du client.
Le branchement fait partie du réseau de distribution.
Catalogue des Prestations : document établi par
Régaz-Bordeaux, publié sur son site internet, et disponible
auprès de lui sur demande, présentant les prestations
disponibles pour le client et/ou le fournisseur ; y figurent les
prestations de base couvertes par le tarif d’acheminement
et d’autres prestations non couvertes par le tarif
d’acheminement, dont le prix est indiqué.
Classe : la classe de précision d’un ouvrage est un fuseau
exprimé en centimètres qui détermine le niveau de précision
du positionnement de celui-ci.
Classe A : < 40 cm pour les réseaux rigides et < 50 cm
pour les réseaux souples
Classe B : entre 50 cm et 150 cm
Classe C : > 150 cm
Client final : synonyme : consommateur. Toute personne,
physique ou morale, achetant du gaz naturel auprès
d’un fournisseur pour son utilisation propre.
Commission de régulation de l’energie (Cre) : autorité
administrative indépendante créée par la loi n°2003-8
du 3 janvier 2003 pour concourir, dans le respect des
compétences qui lui sont attribuées, au bon fonctionnement
des marchés de l’électricité et du gaz naturel.
Compte de régularisation des Charges
et des Produits (CrCP) : compte fiduciaire extra-comptable
qui est alimenté à intervalles réguliers par tout ou partie des
écarts de coût ou de revenu entre les charges et les produits
réellement constatés, et les charges et les produits
prévisionnels sur des postes prédéfinis. L’apurement de tout
ou partie du solde de ce compte s’opère par une diminution
ou une augmentation de la grille tarifaire.
Compteur : appareil de mesure du volume du gaz livré
au client. Le compteur est propriété de Régaz-Bordeaux.
Contrat d’Acheminement (ou Contrat
d’Acheminement distribution - CAd) : contrat conclu
entre Régaz-Bordeaux et un fournisseur en application
duquel Régaz-Bordeaux réalise l’acheminement du gaz.
détendeur : dispositif qui abaisse la pression du gaz à une
valeur déterminée et la maintient dans les limites prescrites.
Un détendeur est généralement équipé d’un dispositif
de sécurité par déclenchement et peut jouer le rôle
de robinet de coupure de gaz.
Un détendeur-régulateur destiné à une installation
individuelle se place en amont du compteur.
Un détendeur-régulateur destiné à alimenter une installation
collective d’immeuble se place en amont de la conduite
de l’immeuble.
Un détendeur-régulateur destiné à alimenter une chaufferie
est intégré au bloc de détente.
distributeur ou Gestionnaire du réseau
de distribution (Grd) : opérateur exploitant un réseau
de distribution au sens de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
relative aux marchés de l’électricité et du gaz et au service
public de l’énergie.
Gestionnaire de réseau de transport (Grt) : personne
physique ou morale responsable de la conception,
de la construction, de la mise en service, du pilotage,
de l’exploitation, de la maintenance et du développement
d’un réseau de transport. Le GRT en amont du réseau de
Régaz-Bordeaux est Transport Infrastructures Gaz France (TIGF).
exploitation : toutes actions techniques, administratives
ou de management, destinées à utiliser un bien
dans les meilleures conditions de sécurité, de continuité
et de qualité de service.
fournisseur : personne physique ou morale, titulaire d’une
autorisation délivrée par le ministre chargé de l’énergie,
qui vend une quantité de gaz au client en application d’un
contrat de fourniture. Au sens des conditions standard
de livraison, le fournisseur est considéré comme un tiers.
installation intérieure : ensemble des ouvrages
et installations situés en aval du point de livraison.
maintenance : toutes actions techniques, administratives
et de management, durant le cycle de vie d’un bien,
destinées à le maintenir et à le rétablir dans un état dans
lequel il peut accomplir la fonction requise.
mise en service : opération effectuée par Régaz-Bordeaux,
consistant à rendre possible un débit permanent de gaz
dans une installation alimentant un client.
Organe de coupure générale (OCG) : dispositif situé
en amont du compteur ou du poste de livraison, permettant
d’interrompre le passage du gaz dans le branchement.
Point de Comptage et d’estimation (PCe) : point
d’un réseau de distribution où la quantité d’énergie livrée
est calculée à partir d’un compteur ou d’estimations.
Point de Livraison (PdL) : point contractuel faisant l’objet
d’un rattachement au contrat d’acheminement où
le distributeur livre du gaz à un client en exécution
du contrat. Il correspond généralement à un PCE.
La tarification de l’acheminement s’applique généralement
par Point de Livraison. Physiquement, la livraison se fait
à la bride aval d’un poste de livraison ou, en l’absence
de poste de livraison, à la bride aval d’un compteur.
Point d’interface transport-distribution (Pitd) : point
contractuel depuis lequel le Distributeur achemine du gaz
en exécution du Contrat d’Acheminement. Quand le réseau
de distribution est maillé, comme celui de Régaz-Bordeaux,
la notion de Point d’Interface Transport-Distribution doit
se comprendre comme l’ensemble des postes du réseau
de transport qui alimente ce réseau.
raccordement : partie du réseau de distribution située
entre la canalisation de distribution et l’installation intérieure
d’un client comprenant tous les ouvrages nécessaires
à la livraison, à la détente le cas échéant et au comptage
du gaz naturel.
réseau BP : réseau de distribution dont la pression
normale de service n’excèdent pas 50 mbars.
réseau de distribution (ou réseau) : ensemble
des ouvrages, des installations et des systèmes associés
exploités par ou sous la responsabilité de Régaz-Bordeaux,
constitué notamment de canalisations, de branchements,
de sectionnements, d’organes de détente et de régulation,
au moyen desquels Régaz-Bordeaux réalise l’acheminement
de gaz en application du contrat d’acheminement.
réseau mPB : réseau de distribution dont la pression
normale de service est comprise entre 0,4 et 4 bars.
réseau mPC : réseau de distribution dont la pression
normale de service est comprise entre 4 et 25 bars.
tarif d’acheminement distribution (ou tarif Atrd
pour “Accès des tiers au réseau de distribution”) :
tarif d’utilisation d’un réseau de distribution pour lequel
le gestionnaire du réseau facture les prestations
d’acheminement aux fournisseurs ayant conclu un contrat
d’acheminement.
Lexique
123 AN Ie LA
ET DU DÉVELOPPEMEN
Guy Dardevet
DIRECTION DÉLÉGUÉE
CNE NT)
Franck Ferré
RESPONSABLE
COMMERCIAL
DIVERSIFICATION
À. d'Autheville
APTE
Co T a NULS
TERRITORIALES
M. Hosteins
RESPONSABLE
SOU TAGS & TECHNIQUES
DE DISTRIBUTION
ANS ele
Te TUE
OUVRAGERÉSEAU
(CAP: \\7-E
DÉPARTEMENT
SR NL
O.Rhumeur
AN MU
ACCÈS RÉSEAU
J.-P. Sénichault
DÉPARTEMENT ANT AVTAUU
RÉSEAU
S. Lescos
Te
LAN ET
X. de Latour
DÉPARTEMENT
RACCORDEMENT CLIENT
H. Pesenti
DÉPARTEMENT
LAN ETAT
LACET
DÉPARTEMENT
TRAVAUX/SPÉCIAUX
L. Ferragu
DÉPARTEMENT
MAÎTRISE D'ŒUVRE
G. Chevalier
SERVICE EXPLOITATION & MAINTENANCE
P. Claudel
DÉPARTEMENT (Cor 2 TU
Y. Guinard
DÉPARTEMENT
INTERFACE CLIENT
C. Montoya
DÉPARTEMENT
MAINTENANCE
L. Ferragu
30
Organigramme simplifié
124 DIRECTION GÉNÉRALE
Benoît Meugniot
DIRECTION R.H- AFFAIRES GÉNÉRALES
SUR Pere te a LL
QUES e] NET V- RAS ADJOINT'AU DRH
ADMINISTRATION
BU) 1-10)
FA"
P. Esserméant
COMMUNICATION
E. Destarac
QUANTTET 1 NRS
Q. de Montaigut
DS eu LE
D'AMÉLIORATION er
N. Zabarte
{el LEE
L. Léglise
MON EU A UE ET FINANCIÈRE
Philippe-Laurisse
PÔLE TIERS
(FOURNISSEURS & TRÉSORERIE)
TNT EL
MORTE NT 7 NUE & CONTRÔLE
DR tel)
M. Kuentz
Let et TelUE
Christophe Alleman
SUD)
S. Feuillade
PROJETS S.1. TECHNIQUE
M. Malard
SYSTÈME DE PRODUCTION
M. Renaud
MDEULLE D'INFORMATION
(ST TE)
SERVICE MOYENS GÉNÉRAUX
D ET EE
LOGISTIQUE
MAINTENANCE
ON TS du Chatelet
ACHAT
À. Garcia
31
125 erré
COMMERCIALE :
SSION DIVERSIFICATION :
Æ JURIDIQUE : Montaigut
)ER AU RÉSEAU
REMPLACEMENT COMPTEUR
T SUR UN CHANTIER OÙ UNE RÉALISATION DE TRAVAUX GAZ
LANS RÉSEAU )
‘HOTOS : PHOTOTHÈQUE RÉGAZ-BORDEAUX
32
ACCUEIL GéNéRAL 05 56 79 41 11
SE RACCORDER AU RéSEAU 05 56 79 43 33
RELèVE D’INDEx, REMPLACEMENT COMPTEUR 05 56 79 41 20
RENSEIGNEMENT SUR UN CHANTIER OU UNE RéALISATION DE TRAVAUx GAZ 05 56 79 41 10
D.T. / D.I.C.T. PLANS RéSEAU 05 56 79 41 50
nos services
DIRECTEUR DéLéGUé à LA DISTRIBUTION : franck ferré 05 56 79 42 83
RESPONSABLE COMMERCIALE : Sylvie Lescos 05 56 79 40 18
CHARGé DE MISSION DIVERSIFICATION : Alain d’Autheville 05 56 79 40 33
RESPONSABLE JURIDIQUE : Quitterie de montaigut 05 56 79 40 14
Au service de votre commune
Votre contact
Collectivités Territoriales : Michel Hosteins
05 56 79 42 00 / 06 18 87 22 10
mhosteins@regazbordeaux.com
Vos interlocuteurs
privilégiés
Sécurité Gaz 24 h. sur 24
7 jours sur 7
05 56 79 41 00
CRéDIT PHOTOS : PHOTOTHèQUE RéGAZ-BORDEAUx
126 ANNEXES
Rapport
annuel
du
délégataire
2012-2013
LISTRAL moutrS
M
VENSAN
#
è
M.;.
LNAU
«
ODPMEUCC
R-
3AZ
RSÉtET
L'ASIE
127 Annexe
li
2012/2013
oo
|
LE
RAPPORT
FINANCIER
DE
VOTRE
COMMUNE
MH
Le
patrimoine
de
la
concession.
M
Le
compte
de
résultat.
EEE
|
ee
Rapport
annuel
du délégataire
R
—
G
AZ
B
OR
D
E
A
U
X
Porteur
d'énergie
128 R
VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
Branchements mis en concession par le
concédant
2011-2012
21374 870€
2012-2013
es er
21 320 734€
Variation
annuelle
-0,25%
Variation
annuelle
Variation
annuelle 2011-2012 2012-2013 2011-2012 2012-2013
17 373 294 € 4 001 576 € 17 878 207 € 2,82% 3 442 527 € -16,24%
Branchements mis en concession par le
concessionnaire
Canalisations mis en concession par le
concédai
7 nr" 10
A 9 LI ©
23 623 232€
11 277 642 € 11 895 321 €
S IL 19 € © JTé JO
23 474 541 €
5,19%
n°
-0,63%
7,21% 3,54% 4 958 346 €
20 963 338 €
5 343 854 € 6 319 296 € 6 551 467 €
R VE d E CHE e
20 706 070 € 1,23% 2917 161 € 2 511 203 € -16,17%
Canalisa' s mis en concession par le
concessionnaire
Postes de détente mis en concession par le
concédant
49 350 694 €
» AO QC EL
JIJ O0UU €
424 724 €
55 467 548 €
7" CE .
ee D 7
421 343 €
11,03% 14 199 636€ | 16340 721€ 35 151058€ | 39126 827€ | 10,16%
Ce
315 379 €
FYY €
322 503 € 109 345 € 98 840 € -10,63%
Postes de détente mis en concession par le
concessionnaire
Protections cathodiques mis en concession
par le concédant
2735141€
TG
1 963 €
2875 722€
1 963 €
1 681 964 € 1 053 177 € 1 049 273€
€
1 826 449 € -0,37%
1 963 € 1 963 € 0,00% 0€ 0 €
Protections cathodiques mis en concession
par le concessionnaire 235 035 € 235 035 € 106 898 € 122 468 € 128 137 € 112 567 € 12,71%
129 Patrimoine de la concession f
R = GAZ Exercice 2012/2013 B OR D E A U X
Porteur d'énergie CAUDERAN
VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
2011-2012 2012-2013 Variation 2011-2012 2012-2013 Variation 2011-2012 2012-2013 Veriation annuelle annuelle annuelle e 0 e DE 1/07 £
D 1066376€ | 1064300€ | -020% | ossaige | o71603€ | 157% | 110057€ 02696€ | -18,73% Branchements mis en concession par le concessionnaire 1 54 153 € 1 446 388 € 3,54% 601 451 € 649 013 € 793 702 € 797 375 € 0,46% = es NT A » n 0/ ps 9 Ÿ ler dr À 0 e — TV +£ Juér © J FL ù LOU 0 À À A r 2 4 242 ©
DE RENISREIERR 4513163€ | 4473185€ 3843206€ | 3877905€ | 089% | 669956€ | 595281€ Canalisa s mis en concession par le concessi…laire 10 907 791€ | 11 633 956€ 6,24% 2 982 573 € 3 443 919 € 13,40% 7 925 218 € 8 190 038 € 3,23%
LOC £L
postes de détente mis en concession pare | 20 389 € 20 389 € 0,00% 16 215€ 16 724 € 3,05% 4174€ 3664€ -13,91%
FüRES 0e Bien [MIS EN ECCRESION FAT 261 349 € 310 979 € 15,96% 200 470 € 216 357 € 7,34% 60 878€ 94 622 € 35.66% concessionnaire_ " of " Ce ps © £L » L © £L " FO
Protections cathodiques mis en concession
par le concédant 6 204 € 6 204 € 6 204 € 6 204 € 0,00% 0 €
Protections cathodiques mis en concession
par le concessionnaire 20 225 € 20 225 € 0,00% 10 322 € 11 670 € 11,55% 9 903 € 8 554€ -15,76%
130 rs
R=GAZ ET
A
B
OR
D
E
A
U
X
Porteur
d'énergie
TE TE
ME
ELLE
Le
compte
de
résultat
est
un
document
comptable
synthétisant
l'ensemble
des
charges
et
des
produits
de
Régaz
pour
une
période
donnée,
appelée
exercice
comptable.
Ce
document
donne
le
résultat
net,
c'est-à-dire
ce
que
l'entreprise
a gagné
(bénéfice)
ou
perdu
(perte)
au
cours
de
la
période,
lequel
s'inscrit
au
bilan.
Les
conventions
de
répartition
des
charges
et
des
produits
sont
les
suivantes
:
- production
immobilisée,
c'est-à-dire
l'augmentation
du
patrimoine
des
communes
dans
le
réseau
de
distribution
:égale
au
compte
comptable
de
chaque
commune.
-achats
et
travaux
relatifs
aux
investissements
:au
prorata
de
la
production
immobilisée
de
chaque
commune.
- tous
les
autres
postes
de
charges
et
de
produits
:au
prorata
des
quantités
transitées
dans
le
réseau
de
chaque
commune.
|
REGAZ
Répart.Vente % Répart.Invest
%
COMPTE
DE
RESULTAT
RESULTAT
RESULTAT
PAR
COMMUNE
2011/12
2012/13
EN
KE
K€
K€
ACHEMINEMENT
20
123
22
180
PRESTATIONS
ET TRAVAUX
1022
1 006
1 769
1 932
PRESTATIONS
INTRAGROUPE
PRODUCTION
IMMOBILISEE
PRODUCTION
ENTREPRISE
ACHATS
ACHATS
ET CONSOMMABLES CARBURANTS
FOURNITURES
DE
BUREAU
EAU
ENERGIE
fOTAL
ACHATS
SERVICES
EXTERIEURS
SOUS
TRAITANCE
TECHNIQUE
TRX
RELATIFS
INVESTISSEMENTS
TRAVAUX
ADMINISTRATIFS
ANALYSES
ET
DIVERS
LOYER
IMMEUBLES
PARKINGS
LOCATIONS
AUTRES
ENTRETIENS
ENT
REPAR
VEHICULES
ASSURANCES MAINTENANCE
ETUDES
ET
RECHERCHES
DOCUMENTATION
GENERALE
CONGRES
COLLOQUES
TOTAL
SERVICES
EXTÉRIEURS
AUTRES
SERVICES
EXTERNES
INTERIM
HONORAIRES
DEPENSES
DE
FPC
FRAIS
D'ACTES
CONTENTIEUX
COMMUNICATION
CATALOGUES
ET
IMPRIMES
TRANSPORTS
SUR
ACHATS
COTISATIONS
ET
DIVERS
FRAIS
DE
PTT
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
SERVICES
BANCAIRES
TOTAL
AUTRES
SERVICES
EXTERNES
__ VALEUR
AJOUTEE
5 614
131 COMPTE
DE
RESULTAT
RESULTAT
RESULTAT
PAR
COMMUNE
2011/12
2012/13
EN
K€
K€
KE
BORDEAUX
+
CAUDERAN
IMPOTS
ET
TAXES
TAXE
PROFESSIONNELLE
332
326
VIGNETTES
ET
DIVERS
106
97
TOTAL
IMPOTS
ET
TAXES
L
l
438
22
FRAIS
DE
PERSONNEL
REMUNERATIONS
4 496
4744
CHARGES
3 502
3 704
CONGES
PAYES
82
74
INTERESSEMENT
138
277
TAXES
SUR
SAL
201
0
REMBOURSEMENT
IVD
ET
IFC
-455
-369
TOTAL
FRAIS
DE PERSONNEL
796:
430
EXCEDENT
BRUT
D'EXPLOITATION
AUTRES
CHARGES
PAB
SNCF
OCCUPATION
DES SOLS
REDEVANCE
RESEAU
DROIT
DE CONTRÔLE
REDEVANCE
BIENS
IMMATERIELS
COMPLEMENT
REDEVANCE
PRIMES
COMMERCIALES
CREANCES
IRRECOUVRABLES DIVERS
TOTAL
AUTRES
CHARGES
DOTATIONS
AMORTIS
PROVS.
AMORTISSEMENTS PROVISIONS
DEPREC.
RETRAITE
AUTRES
PROVISIONS
ET
REPRISES
TOTAL
DOTS
AMORTIS
PROVS
nier D EA
—
RESULTAT
D'EXPLOITATION
RESULTAT
FINANCIER
RESULTAT
COURANT
RESULTAT
SUR
CESSIONS
D'IMMOS
PROVISION
RISQUE
FISCAL
SUBVENTIONS
AUTRES
EXCEPTIONNELS
RESULTAT
EXCEPTIONNEL
RESULTAT
AVANT
IS
IMPOT
SOCIETES
PARTICIPATION
RESULTAT
NET
COMPTABLE
0
0
0
0
0
0
-161
-81
-161
8!
a
|
3
497
|
| 16:
1 686
2 320
184
407
1627
3
|
1435
132 Annexe
2
2012/2013
mm
0
LE
RÉSEAU
DE
VOTRE
COMMUNE
H
Réseau
de
distribution
publique
de
gaz.
NW
Travaux
de
modernisation
du
réseau.
MH
Nouveaux
raccordements.
M
Exploitation
du
réseau
et
maintenance
des
ouvrages.
M
Comparatif
exercice
précédent.
M
Indicateurs
de
performance
2012/2013
Qualité
du
Gaz.
nette
oo
Rapport
annuel
du
délégataire
R
È
G
A7
B
OR
D
E
A
U
X
Porteur
d'énergie
133 f F= 3
R=GAZ
|
B
GR
D
E
À
Ù
X
Porteur
d'énergie
Rapport
annuel
du
délégataire 2012/2013
Commune :
Page
1/3
BORDEAUX
Age
moyen
du
réseau
de
votre
commune
30,0
ans
Quantité
d'énergie
acheminée
1 658
344
940
kKW/h
Canalisations
Types
de
matériaux
Régime
de
pression
Fonte
ductile
GS
km
28,157
Moyenne
Pression
C
km
42,150
Fonte
ductile
2GS
km
232,006
Moyenne
Pression
A
km
0,324
Moyenne
Pression
B
km
336,696
Acier
km
186,519
Basse
Pression
km
287,631
PE
km
219,886
total
km
666,801
Autres
Km
0,233
Compteurs
Postes
de
détente
réseau
u
6
et
10
m3/h
71
627
Transport/Distribution
16
à
100
m3/h
1 049
25
bars
/ 4
bars
u
42
>
100
m3/h
164
4
bars/
20
mbar
u
112
u
Localisation
Longueur
Type
d'opération
RUE
DU
8EME
REG.
D'INFANTERIE
115
ml
extension
de
canalisation
RUE
ACHARD
34
ml
extension
de
canalisation
RUE
BASQUE
141
ml
extension
de
canalisation
AVENUE
BEL
AIR
167
ml
extension
de
canalisation
RUE
DE
BELGIQUE
37
ml
extension
de
canalisation
AVENUE
EMILE
COUNORD
53
ml
extension
de
canalisation
RUE
DES
GENERAUX
DUCHE
60
ml
extension
de
canalisation
RUE
DU
JONC
44
ml
extension
de
canalisation
RUE
PREMEYNARD
116
ml
extension
de
canalisation
QUAI
DE
QUEYRIES
103
ml
extension
de
canalisation
REGAZ-BORDEAUX 6
place
Ravezies
-
CS
10029
-
33070
Bordeaux
Cedex
www.regaz.fr
134 7 _
Rapport
annuel
Commune:
R=GAZ OR
DE
À
Ü
%
du
délégataire
Porteur
d'énergie
2012/2013
—
Nombre
de
Nombre
de
Branchements
Compteurs
Nouveaux
raccordements
172
552
Contrôle
de
l'étanchéité
des
ouvrages
par
Véhicule
de
Surveillance
du
Réseau
Le
Véhicule
de
Surveillance
du
Réseau
a
contrôlé
les
ouvrages
601,19
km
de
votre
commune
en
2012/2013.
Le
Véhicule
de
Surveillance
du
Réseau
contrôlera
les
ouvrages
de
votre
commune
en
2013/2014.
Nombre
d'interventions
pour
fuite
de
gaz
avant
compteur
365
Nombre
d'interventions
pour
fuite
de
gaz
après
compteur
277
Nombre
d’endommagements
d'ouvrages
gaz
causés
par
les
entreprises
de
travaux
publics
ou
des
tiers
REGAZ-BORDEAUX
www.regaz.fr
6
place
Ravezies
-
CS
10029
-
33070
Bordeaux
Cedex
135 Z
Rapport
annuel
Commune
:
R=GAZ BORDEAUX
du
délégataire
Porteur
d'énergie
2012/2013
page
té
2011/2012
2012/2013
Quantité
d'énergie
acheminée
1.587.631.419kWh
|
1.658.344.940
kWh
Longueur
totale
de
canalisations
669,697
km
666,801
km
Nombre
total
de
compteurs
72.916
72.840
Linéaire
de
réseau
modernisé
1.038
ml
930
ml
Age
moyen
du
réseau
en
années
30.6
30.0
Nouveaux
raccordements
169
172
Nouveaux
compteurs
771
552
Nombre
de
km
contrôlés
par
le
Véhicule
de
Surveillance
637,528
km
601,19
km
Nombre
d'interventions
pour
fuite
de
gaz
avant
compteur
482
365
Nombre
d'interventions
pour
fuite
de
gaz
après
compteur
473
277
Nombre
d’endommagements
d'ouvrages
gaz
causés
par
les
entreprises
de
travaux
publics
ou
des
tiers
93
94
REGAZ-BORDEAUX
www.regaz.fr
6
place
Ravezies
-
CS
10029
-
33070
Bordeaux
Cedex
136 E
R=GAZ B O
R
D
E
A
U
X
Porteur
d'énergie
INDICATEURS
DE
PERFORMANCE
2012/2013
Bordeaux
Maille
(autorité
Indicateurs
Description
concédante
(AC)
ou
GRD)
Fuites
de
gaz
Nombre
de
fuites
sur
|
Nombre
de
fuites
sur
réseau
y
compris
postes
de
distribution
publique,
canalisations.
dont
recherche
systématique
de
fuites
et
dont
dommages
comptabilisés
36
suite
à
intervention
de
sécurité
(IS),
hors
branchements,
postes
de
détente
clients
et
compteurs
clients.
Nombre
de
fuites
sur |
Nombre
de
fuites
avérées
sur
branchements,
dont
recherche
186
branchements.
systématique
de
fuite
et
dont
dommages
comptabilisés
suite
à
IS.
Nombre
de
fuites
sur
postes |
Nombre
de
fuites
avérées
sur
postes
de
détente
clients
et
compteurs
de
détente
clients
et |
clients,
dont
dommages
comptabilisés
suite
à
IS.
260
compteurs
clients.
Nombre
de
fuites
sur |
Nombre
de
fuites
sur
conduites
d'immeuble
/
conduites
montantes
dont
conduites
dommages
comptabilisés
suite
à
IS.
32
d'immeubles/montantes.
Visites
annuelles
des
postes
de
distribution
publique
Nombre
de
visites.
Nombre
de
postes
de
détente
réseau
visités.
124
Interventions
de
sécurité
Nombre
d'endommagements
|
Nombre
d'endommagements
de
tiers
ayant
causé
une
fuite
sur
de
tiers
sur
ouvrages
en |
canalisations,
branchements,
postes
de
détente,
compteurs.
94
concession. Nombre
d'interventions
pour |
Nombre
d'interventions
pour
fuite
de
gaz
sur
ouvrages
en
concession,
fuites
de
gaz
sur
ouvrages
en |
hors
endommagement
de
tiers.
514
concession. Nombre
d'interventions
pour
|
Nombre
d'interventions
pour
fuite
de
gaz
sur
installations
clients,
hors
fuites
de
gaz
sur
installations |
endommagements
de
tiers.
163
clients. Nombre
des
autres |
Nombre
des
interventions
autres
que
pour
fuites
de
gaz
(appels
fondés
et
2499
interventions
de
sécurité.
appels
non
fondés).
Nombre
de
coupures
|
Nombre
de
coupures
d'alimentation
de
gaz
au-delà
de
200
logements
d'alimentation
de
gaz
au-delà |
concernés,
suite
à
incident
ou
intervention
non planifiée.
4
de
200
logements
concernés.
Indicateurs
choisis
par
l'autorité
concédante
dans
la
liste
des
indicateurs
fixés
par
arrêté
ministériel.
Nombre
de
sites
effectifs.
QUALITE
DES SERVICES
Les
définitions
et
les
modes
de
calcul
des
indicateurs
retenus
sont
ceux
de
l'arrêté
ministériel.
Nombre
de
raccordements
d'installations
de
production
de
bio-méthane.
Rapport
annuel
du
délégataire
2012/2013
137 Annexe
3
2012/2013
mm
|
LES
CLIENTS
DE
VOTRE
CONCESSION
M
Quantité
de
gaz
acheminée
par
commune
et
par
tarif.
M
Nombre
de
PDL
par
commune
et
par
tarif.
NH
Grilles
tarifaires
en
vigueur.
EEE
EEEEREUT"
"EU,
oo
nn
414
-
7
Rapport
annuel
du
délégataire
R-
G
A
7
B
OR
DE
A
U
X
Porteur
d'énergie
138 A ee
R=GAZ
en
B
OR
D
E
A
U
X
Porteur
d'énergie
Quantité
de
gaz
acheminée
par
commune
et
par
tarif
en
2012/2013
ARCINS
40
770
1 534 597
1575 367
ARSAC
104
504
10
340 612
1852
874
12
297
990
AVENSAN
81
616
5 836
338
5 917
954
BASSENS
743
816
23
583
851
30
517
343
6 492 083
24
899
688
86
236
781
BEGLES
4 974 022
108
629
125
30
817 555
144420702
|
BLANQUEFORT
1368
909
45
318616
33
123
079
14
677
535
653
179
95
141
318
BORDEAUX
A7
822
987
952
057
951
338
472 284
317
980
586
2011132.
1 658
344
940
BRUGES
2 309
319
55
015
894
19
624
755
76
949
968
CANEJAN
385
159
17
952
425
3 128
523
21
466
107
[CANTENAC
105
839
3 868
815
533
182
4 507 836
CARBON
BLANC
536 198
27
857
180
4 341
890
32 735
268
CASTELNAU
DE
MEDOC
236
951
14
209
717
2 138
301
16
584
969
[CENON
3 889
626
53
639 054
11
144
845
68673525
CUSSAC
FORT
MEDOC
117
030
4111155
4 228
185
EYSINES
1772
808
72
480
975
19
484
340
13
336
335
107
074
458
FLOIRAC
1856 445
47
983
181
24
992
303
74831929
GRADIGNAN
2 217
520
92
233
321
43714018
15
766 380
153 931
239
LABARDE
113%
2 441
882
2453278
ILACANAU
38
448
2 253
603
800 086
3 092
137
LAMARQUE
79
041
3 526 712
361
319
3967072
LE
BOUSCAT
3 620
941
117
984 666
24 506
023
197
201
146
308
831
LE
HAILLAN
874
668
33
132
419
13
122
699
62
751
451
109881237
|
[LE
PIAN
MEDOC
219
307
23
252
637
3 218
194
26
690
138
LE
TAILLAN
MEDOC
374 225
33
632
162
1145
335
35
151
722
LISTRAC
MEDOC
99
452
5 964 928
6064380
|
LORMONT
3 839 482
33
276
061
11
710
852
19
585
989
68
412
384
LUDON
155 041
13
889
868
392 933
14
437
842
MACAU
205
442
11378618
332
290
11916350
|
[MARGAUX
92
624
6 688
722
2755
771
9537117
|
MARTIGNAS
SUR
JALLE
196
443
22
976
154
11
021
750
34
194
347
MERIGNAC
9 177
601
230
852
668
93
909
974
55
268
372
9424071
|
398632
686
IMOULIS
EN
MEDOC
152
567
6 129
884
|
6 282
451
PAREMPUYRE
448
052
17
569
851
2 455
274
20
473177
PAUILLAC
415
575
24
104
376
9 941
088
4115
34
465
154
PESSAC
8 885
967
219 378
785
117
828
509
54
701
982
400
795
243
SAINT AUBIN
DE
MEDOC
177
533
23
025
556
2 962
298
26165387
SAINT
JEAN
D'ILLAC
201
582
18
791
133
6 532
658
25
525 373
SAINT
JULIEN
BEYCHEVELLE
49
918
4551
329
1506 223
6 107
470
SAINT
LAURENT
MEDOC
87
415
6 539 934
1 301
992
7929341
|
SAINT
MEDARD
EN
JALLES
1 959 435
108
975
306
16
166
356
107
935
103
14
382
235
050
582
SAINTE
EULALIE
‘
140
984
14
278
813
4011
449
18
431
246
SAINTE
HELENE
59
586
5 461
554
381
107
5902247
SALAUNES
15
366
1822 402
5 509
559
7 347
327
SOUSSANS
68
070
4778
151
|
4846221
TALENCE
7075
458
138
287
595
65
838
104
33
339
852
211512
244
752
521
VILLENAVE
D'ORNON
4 096
108
107
865
891
30
697
525
|
142
659
524
Total
111381246
| 2779
464
467
992 294
660
701
835
668
3 091
521
34
323
759
4 622
391
321
139 PA Es
R=GAZ
Et
B
OR
D
E
A
U
X
Porteur
d'énergie
par
commune
et
par
tarif
en
2012/2013
Nombre
de
PDL*
ARCINS
14
68
82
ARSAC
35
551
4
590
AVENSAN
26
288
314
BASSENS
236
1 549
15
1
1 802
BEGLES
2 037
6 280
38
8 355
BLANQUEFORT
611
2 559
35
2
36
3 243
BORDEAUX
18 820
52 927
420
11
88
72 266
BRUGES
837
3 455
30
4 322
CANEJAN
117
1 088
8
1213
CANTENAC
26
170
1
197
CARBON
BLANC
186
1 666
10
1 862
CASTELNAU
DE MEDOC
76
760
4
840
CENON
3 603
3 037
19
6 659
CUSSAC
FORT MEDOC
38
223
261
EYSINES
|
1 053
4130
29
1
5 213
FLOIRAC
1 266
3 085
19
4370.
GRADIGNAN
1 447
4 933
55
2
6 437
LABARDE
5
95
‘
100
LACANAU
15
141
2
158
LAMARQUE
27
186
1
214
LE BOUSCAT
1 494
6 704
34
13
8 245
LE HAILLAN
578
1 990
14.
2
2584
LE PIAN MEDOC
86
1 226
4
1316
LE TAILLAN
MEDOC
131
1 891
2
2 024
LISTRAC
MEDOC
37
267
304
LORMONT
2 848
2 235
16
1
5 100
LUDON
64
695
1
760
MACAU
64
619
1
684
MARGAUX
28
300
7
335
MARTIGNAS
SUR JALLE
82
1 173
10
1 265
MERIGNAC
EL
4912
13 607
117
3
18 640
MOULIS
EN MEDOC
36
275
311 |
PAREMPUYRE
145
1 083
5
1 233
PAUILLAC
141
1 034
16
1
1 192
PESSAC
3 678
12 091
102
2
15 873
SAINT AUBIN
DE MEDOC
86
1 109
6
1201
|
SAINT JEAN
D'ILLAC
66
968.
7
1 041
SAINT JULIEN
BEYCHEVELLE
19
155
3
177
SAINT LAURENT MEDOC
23
334
1
358
SAINT MEDARD
EN JALLES
669
6111
24
3
1
6808
SAINTE
EULALIE
74
761
8
843.
SAINTE
HELENE
18
317
1
336
SALAUNES
5
99
1
105
SOUSSANS
28
231
259
TALENCE
3 876
8 033
67
4
7
11987
VILLENAVE
D'ORNON
1720
6 190
38
7 948
Total
|
51383
|
156
689
1175
32
_
146
_ 209 427
*PDL
équivalent
temps
plein
140 R
D
E
A
U
X
Porteur
d'énergie,
TARIFICATION
de
%
&#%
L'ACHEMINEMENT
Tarifs
du
1°’ juillet 2013
au
30
juin
2014
TRANCHE
INDICATIVE
TERME
ANNUEL
DE
DE CONSOMMATION
| ABONNEMENT
ANNUEL
CAPACITE
PRIX PROPORTIONNEL
en MWh
en €
en €/ MWhi/j
en €/MWh
T1
0-6
38,52
35,00
T2
6 - 300
176,88
7,52
13
300 - 5 000
623,16
5,74
T4
> 5 000
13607,52
231,00
0,93
Option
«
tarif
de
proximité
»
ABONNEMENT
ANNUEL
|TERME
ANNUEL
DE
CAPACITE|
TERME
ANNUEL
A
LA
DISTANCE
en
€
en
€/MWhi/j
en
€/m
TP
29003,76
67,44
57,84
Coefficient
multiplicateur
pour
le
terme
annuel
à
la
distance :
“"
{
si
la
densité
de
population
de
la
commune
est
inférieure
à 400
habitants
par
km?,
“
1,75
si
la densité
de
population
de
la
commune
est
comprise
entre
400
habitants
par
km?
et 4
000
habitants
par
km?,
“
3
si
la
densité
de
population
de
la
commune
est
supérieure
à
4
000
habitants
par
km?
Les
options
tarifaires
T4
et
«
tarif
de
proximité
»
comprennent
un
terme
de
souscription
annuelle
de
capacité
journalière.
Il
est
également
possible
de
souscrire
mensuellement
des
capacités
journalières.
Le
prix
applicable
à
la
souscription
mensuelle
de
capacité
journalière
est
égal
au
prix
applicable
à
la
souscription
annuelle,
multiplié
par
les
coefficients
suivants
:
MOIS
TERME
MENSUEL
EN
PROPORTION
DU
TERME
ANNUEL
Janvier
—
Février
8/12
Décembre
4/12
Mars
—
Novembre
2/12
Avril
—
Mai
— Juin
—
Septembre
- Octobre
1/12
Juillet
- Août
0,5/12
Pénalités
pour
dépassement
de
capacité
journalière
souscrite
Chaque
mois,
pour
les
options
tarifaires
T4
et
TP,
les
dépassements
de
capacité
journalière
constatés
font
l'objet
de
pénalités.
Le
dépassement
de
capacité
journalière
pris
en
compte
pour
un
mois
donné
est
égal
à
la
somme
du
dépassement
de
la
capacité
journalière
maximal
du
mois
considéré
et
de
10
%
des
autres
dépassements
de
capacité
journalière
du
mois
supérieurs
à
5
%
de
la
capacité
journalière
souscrite.
La
pénalité
est
exigible
lorsque
le
dépassement
ainsi
calculé
est
supérieur
à
5
%
de
la
capacité
journalière
souscrite.
Pour
la
partie
du
dépassement
comprise
entre
5
et
15
%,
la
pénalité
est
égale
au
produit
de
cette
partie
du
dépassement
par
2
fois
le
terme
mensuel
de
capacité
journalière
tel
que
défini
ci-dessus.
Pour
la
partie
du
dépassement
supérieure
à
15
%
de
la
capacité
journalière
souscrite,
la
pénalité
est
égale
au
produit
de
cette
partie
du
dépassement
par
4
fois
le
terme
mensuel
de
capacité
journalière
tel
que
défini
ci-dessus.
Clients
sans
compteur
individuel
Pour
les
clients
finals
ne
disposant
pas
de
compteurs
individuels
(tige
cuisine),
le
tarif
applicable
est
un
forfait
annuel
de
61,68€.
REGAZ
, SAEML
au
capital
de
38
000
000
€
Bordeaux
382
589
125
- Code
APE :
3522Z
6
place
Ravezies
- CS
10029
- ..,.
3ordeaux
Cedex
www.regaz.fr
141 R
.
SAEML RÉGAZ-BORDEAUX
COMPTES SOCIAUX 2012-2013
Assemblée Générale
du 14 mars 2014
PJ n° XX
142 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ-BORDEAUX
TABLE DES MATIERES
NOTE LIMINAIRE ________________________________________________________________________________ 1
RESULTAT 2012 – 2013 ___________________________________________________________________________ 3
I. L’énergie transitée ______________________________________________________________________ 4
I.1 LES DONNEES CLIMATIQUES ___________________________________________________________________ 4
I.2 DEVELOPPEMENT COMMERCIAL ________________________________________________________________ 4 I.2.1 Marché Habitat : ........................................................................................................................................ 5 I.2.2 Marché Professionnel : .............................................................................................................................. 6
I.3 LE CHIFFRE D’AFFAIRES D’ACHEMINEMENT _________________________________________________________ 6
II. Prestations et travaux ____________________________________________________________________ 7
III. Production immobilisée __________________________________________________________________ 7
III.1 LES INVESTISSEMENTS RESEAU (14,4M€) _________________________________________________________ 8 III.1.1 Développement et densification (2,7 M€) ................................................................................................. 8 III.1.2 Qualité de la fourniture et exploitation courante (11,4 M€) ..................................................................... 8 III.1.3 Autres investissements (0,38 M€)............................................................................................................ 10
III.2 LES INVESTISSEMENTS LOGICIELS (2,6 M€) _______________________________________________________ 10
IV. Achats _______________________________________________________________________________ 10
V. Services extérieurs _____________________________________________________________________ 11
VI. Autres services extérieurs________________________________________________________________ 11
VII. Impôts et taxes ________________________________________________________________________ 11
VIII. Frais de personnel ______________________________________________________________________ 11
IX. Autres charges de gestion courante ________________________________________________________ 12
X. Amortissements et provisions ____________________________________________________________ 12
XI. Résultat financier ______________________________________________________________________ 12
XII. Résultat exceptionnel ___________________________________________________________________ 12
XIII. Résultat net ___________________________________________________________________________ 12
XIV. Résultat de gestion _____________________________________________________________________ 14
XV. Suivi budgétaire des investissements hors réseau ____________________________________________ 16
BILAN ET COMPTE DE RESULTAT___________________________________________________________________ 17
XVI. Bilan actif _____________________________________________________________________________ 18
XVII. Bilan passif____________________________________________________________________________ 19
XVIII. Compte de résultat _____________________________________________________________________ 20
XIX. Variation des flux de trésorerie ___________________________________________________________ 21
143 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ-BORDEAUX
ANNEXES 22
XX. Règles et méthodes comptables __________________________________________________________ 24
XXI. Tableau de variation du crédit-bail ________________________________________________________ 25
XXII. Composition du capital social et évolution des fonds propres ___________________________________ 25
NOTES RELATIVES AU BILAN ACTIF _________________________________________________________________ 27
1) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES _____________________________________________________________ 28
2) IMMOBILISATIONS CORPORELLES _______________________________________________________________ 29
3) IMMOBILISATIONS FINANCIERES _______________________________________________________________ 32
4) AMORTISSEMENTS ________________________________________________________________________ 33
5) STOCKS________________________________________________________________________________ 35
6) CREANCES ______________________________________________________________________________ 36
7) PRODUITS A RECEVOIR _____________________________________________________________________ 37
8) TRESORERIE_____________________________________________________________________________ 38
9) COMPTES DE REGULARISATION ________________________________________________________________ 38
NOTES RELATIVES AU BILAN PASSIF ________________________________________________________________ 39
10) PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES__________________________________________________________ 40
11) EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES _____________________________________________________________ 43
12) AUTRES DETTES __________________________________________________________________________ 44
13) CHARGES A PAYER ________________________________________________________________________ 45
NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT ________________________________________________________ 47
14) ANALYSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ______________________________________________________________ 48
15) AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION _____________________________________________________________ 48
16) EFFECTIFS ______________________________________________________________________________ 48
17) CHARGES D'EXPLOITATION ___________________________________________________________________ 49
18) RESULTAT FINANCIER ______________________________________________________________________ 50
19) RESULTAT EXCEPTIONNEL____________________________________________________________________ 51
ENGAGEMENTS HORS BILAN ______________________________________________________________________ 53
20) PRIMES COMMERCIALES ____________________________________________________________________ 54
21) ENGAGEMENTS FINANCIERS __________________________________________________________________ 54
22) FIN DU CONTRAT DE CONCESSION ______________________________________________________________ 54
23) CONTRAT DE CONCESSION DU TAILLAN __________________________________________________________ 54
24) DROIT DE SUITE __________________________________________________________________________ 55
25) ENTREPRISES LIEES ________________________________________________________________________ 55
26) IMPOSITION DIFFEREE ______________________________________________________________________ 55
27) RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES _______________________________________ 56
28) PARTICIPATION __________________________________________________________________________ 57
144 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 1
NOTE LIMINAIRE
Le document présenté comprend deux parties.
- La première porte sur le compte de résultat détaillé accompagné d’un commentaire et des réalisations d’investissements.
- La seconde est constituée des informations légales obligatoires.
145 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 2 146 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 3
RESULTAT 2012 – 2013
147 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 4
I. L’énergie transitée
I.1 LES DONNEES CLIMATIQUES
L’exercice 2012-2013 a vu une climatologie très au dessus du budget avec 1 643 DJU enregistrés, soit :
- +9,50 % par rapport à la référence budgétaire (1 500 DJU).
2011/2012 Prévus 2012-2013 Réel 2012-2013
Degrés jours (base 16,5°C) 1 495 1 500 1 643
Moyenne trentenaire DJ 1 599 1 595
Moyenne décennale DJ 1 556 1 585
Cette année nous avons atteint une température minimale moyenne de –0,78°C le 23 février 2013, le débit de pointe atteint sur cette journée est de 35 019 905 kWh/j. Contrairement à l’hiver précédent il n’y a pas eu de froid extrême, cet hiver peut être considéré comme doux. Néanmoins nous avons pu constater un printemps particulièrement froid, notamment au mois de mai.
I.2 DEVELOPPEMENT COMMERCIAL
Le volume de gaz transité dépend également du développement commercial qui se répartit comme suit par marché :
Marché Budget Réel
Habitat 16,2 GWh 24,8 GWh
Professionnel 10,9 GWh 20,9 GWh
Total 27,1 GWh 45,7 GWh
DJ réels, tendance, moyenne mobile sur 10 ans
1200
1300
1400
1500
1600
1700
1800
1900
2000
2100
1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010
Exercice gazier
degrés-jours (base 16,5°C)
148 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 5
I.2.1 MARCHE HABITAT :
OBJECTIF 2012/2013 RESULTAT % de
résultat
% de
résultat
Total Total Total Total En logt En GWh
Logts GWh Logts GWh
HABITAT NEUF 2 940 12,75 5 309 21,97 181% 172% Collectif 2 750 11,00 5 112 19,87 186% 181% Individuel 190 1,75 197 2,10 104% 120%
HABITAT EXISTANT 250 3,45 220 2,80 88% 81% Collectif 120 1,20 116 1,06 97% 88% Individuel 130 2,25 104 1,74 80% 77%
TOTAL 3 190 16,20 5 529 24,77 173% 153%
I.2.1.1 HABITAT NEUF :
181% de l’objectif en nombre de logements et 172 % de l’objectif en GWh attendus
La performance des placements repose toujours sur le marché de la construction neuve de logements collectifs et l’avantage concurrentiel du gaz naturel lié au dispositif de défiscalisation pour les bâtiments performants en énergie. Le régime fiscal d’investissement locatif « Scellier » a été prolongé jusqu’au 31 mars 2013 afin d’assurer la transition vers le nouveau dispositif Duflot applicable à partir du 1er janvier 2014.
Parallèlement, la mise en application totale de la RT 2012 au 01 janvier 2013 conforte les atouts de notre énergie pour atteindre les performances exigées.
Dans ce contexte, nous enregistrons 5 115 nouveaux logements et affichons un taux de performance de 65% sur ce marché.
Néanmoins même si les résultats sont toujours présents, nous commençons à sentir un ralentissement des études de nouveaux programmes.
Nos résultats sur le marché de la construction neuve individuelle sont très satisfaisants. L’activité du secteur a été soutenue au 1er trimestre de l’exercice gazier grâce aux ventes de maisons réalisées avant l’entrée en vigueur de la RT 2012.
Avec l’application de la RT 2012 depuis le 1er janvier dernier, les constructeurs de maisons individuelles doivent proposer des équipements énergétiques à la fois performants et économiquement viables. Dans ce contexte, le gaz naturel retrouve une position favorable face aux énergies concurrentes.
Ainsi notre taux de performance en 2013 s’est redressé et atteint 23% du marché en zone desservie, avec l’objectif d’atteindre 30% à l’horizon fin 2013.
I.2.1.2 HABITAT EXISTANT :
88% de l’objectif en nombre de logements et 81 % de l’objectif en GWh attendus
Le segment Existant est en retrait par rapport aux prévisions. La rénovation du parc de logement existant reste encore un marché limité à des projets ponctuels en attente de leviers financiers ou réglementaires. Néanmoins nous avons pour objectif de nous positionner auprès des syndics afin d’identifier les projets potentiels de conversion et assurer la fidélisation de résidences faisant l’objet de travaux d’amélioration.
149 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 6
I.2.2 MARCHE PROFESSIONNEL :
OBJECTIF
2011/2012
en GWh
% Résultat Résultat
NEUF 7,05 9,61 136% Décideurs Privés 5,25 6,55 125% Décideurs Publics 1,80 3,06 170%
EXISTANT 3,90 3,24 83% Décideurs Privés 2,40 3,15 131% Décideurs Publics 1,50 0,09 6%
Affaire exceptionnelle
STEP Louis Fargues 8,00
TOTAL 10,95 20,85 190%
Le marché de la construction de locaux professionnels non résidentiels est dynamique sur l’agglomération bordelaise et accompagne les grands projets urbains. Parmi les secteurs les plus porteurs, le marché des services à la personne âgée est en pleine expansion avec la construction d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; les secteurs Enseignement, Culture et Loisirs sont en hausse sur les communes de l’agglomération pour répondre aux besoins d’une population croissante.
Plusieurs conversions importantes sur le marché des bâtiments existants privés, dans les secteurs Château et Automobile, nous permettent d’atteindre notre objectif.
Nous enregistrons en octobre l’affaire exceptionnelle de la STEP Louis Fargue à Bordeaux qui représente dans un premier temps une consommation annuelle prévisionnelle de 8 GWh. Le gaz naturel sera utilisé pour le séchage des boues issues de la filtration des digesteurs de l’installation biogaz.
L’exploitation du site est vouée à monter en puissance dans le cadre du PAE des bassins à flots avec une estimation de la consommation de gaz naturel de 15 GWh à l’horizon 2020.
I.3 LE CHIFFRE D’AFFAIRES D’ACHEMINEMENT
Rappel du budget : 58,8 M€
Réalisé : 59,9 M€
Pour un point de sortie à 1 623 DJ, l’énergie transitée est de 4 623 GWh :
- en hausse de 4,7 % par rapport à 2011-2012 (4 414 GWh)
- en hausse de 3,7 % par rapport à la référence budgétaire (4 458 GWh).
L’exercice 2012/2013 est particulier au niveau transit acheminé. En effet si l’hiver a été relativement doux, le printemps a été froid. Cela donne au final niveau de transit acheminé relativement faible (4 623 GWh) par rapport aux degrés-jours (1 643 DJ).
150 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 7
Nbre de PCE* MWh CJA (MWh/j) k€
T1 51 383 111 388 5 583 T2 156 686 2 779 269 46 366 T3 1 144 992 295 6 047 T4 31 701 836 5 299 2 181 TP 2 34 324 232 73 Forfait cuisine 3 011 3 092 212 Rectif relève 447 Compte d'écart -958 Dépassement CJA 12
Prestations
CONTRAT DE
SERVICE
Locations compteurs
CONTRAT DE
SERVICE
TOTAL 212 257 4 622 203 5 531 59 963
A titre indicatif, le portefeuille de clients au 30/09/2013 est de 210 017 PCE dont 209 382 pour le fournisseur Gaz de Bordeaux.
Les recettes directes de l’acheminement (hors prestations) s’élèvent à 59 963 k€ dont :
- 60 462 k€ liés à la facturation du transit,
- 447 k€ liés à rectification suite à relève,
- -958 k€ liés au compte d’écart,
- 12 k€ liés au dépassement de souscription.
II. Prestations et travaux
Rappel du budget : 6,9 M€
Réalisé : 7,9 M€
Réalisé Budget
Prestations intra-groupe nette : 5,2 M€ 4,7 M€ Prestations extérieures : 2,7 M€ 2,2 M€
Les prestations intra-groupe, conformément aux contrats de service passés avec les filiales Gaz de Bordeaux et Mixéner, sont relatives à la refacturation des prestations des services tertiaires (Comptabilité-Finance, Ressources humaines, Moyens généraux et Informatique) ainsi qu’à la facturation directe de certaines charges (loyers des bâtiments, utilisation des matériels informatiques, kilomètres parcourus, …). S’y ajoutent également les programmes informatiques réalisés par Régaz et immobilisés chez Gaz de Bordeaux ou Mixener.
Les prestations extérieures couvrent notamment les locations compteurs et prestations catalogues ainsi que les facturations liées aux travaux de déplacements de réseau.
III. Production immobilisée
Rappel du budget : 15,2 M€
Réalisé : 17,1 M€
Réalisé Budget
Investissements réseau : 14,5 M€ 12,8 M€ Investissements logiciels : 2,6 M€ 2,4 M€
151 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 8
L’exercice 2012/2013 a été marqué par une année record en termes de réalisation de nouveaux points de consommation, la poursuite du programme d’élimination des fontes « Graphite Sphéroïdal 1ére génération », et la fin du programme d’îlotage suite à l’incident du 20 mai 2011. Dans le cadre de la réalisation du projet SIG-RGE 317 k€ ont été investis sur cet exercice, ce projet devrait aboutir début 2014.
Le montant global des investissements prévu sur l’exercice était de 12 708 k€. Le réalisé à fin septembre est de 14 441 k€ supérieur à l’objectif initial. Les investissements réalisés portent sur :
III.1 LES INVESTISSEMENTS RESEAU (14,4M€)
III.1.1 DEVELOPPEMENT ET DENSIFICATION (2,7 M€)
III.1.1.1 EXTENSIONS COMMERCIALES
Il a été réalisé à la fin de l’exercice 18 208 ml de canalisation et 2 953 PCE pour montant global de 1 815 k€ (soit 100 €/ ml ou 614 €/ PCE)
Les prévisions de début d’exercice étaient de 12 000 ml et 1680 PCE pour un montant budgété de 1 174 k€ (soit 98 €/ml et 698 €/PCE)
Le budget global sur cette ligne a été dépassé mais les coûts unitaires ont été inférieurs.
III.1.1.2 DENSIFICATION
Les prévisions budgétaires étaient de 880 PCE pour un montant global de 818 k€ (930 €/PCE). Il a été réalisé à la fin de l’exercice 1 044 PCE pour un montant de 900 k€. (862 €/PCE). Les coûts unitaires ont été maîtrisés.
Soit un total de 2 714 k€ d’investissement réalisés au titre du développement du réseau pour 2 295 k€ budgétés.
III.1.2 QUALITE DE LA FOURNITURE ET EXPLOITATION COURANTE (11,4 M€)
III.1.2.1 ELIMINATION DES RESEAUX FONTES : 7,9 M€
Sur cet exercice il a été éliminé 23.5 km, pour un montant de 7 931 k€. Le budget prévoyait le renouvellement de 21,2 km pour 6 990 k€.
Les principales communes traitées ont été :
- Bordeaux (intra-boulevards Quartier des Grands Hommes, Dubourdieu, Henry IV, Edouard Vaillant et Caudéran),
- Talence (quartier Bourbaki),
- Pessac (quartier Nancel Penard),
- Le Bouscat (quartier Formigé).
Il a été rajouté sur le programme initial certaines voies en raison de la demande des mairies ou des gestionnaires de voirie de nous coordonner avec des travaux initiés par d’autres occupants du domaine public routier ou de travaux de réfection de la chaussée. Ces interventions réalisées en coordination ont permis de maîtriser voire de réduire les coûts unitaires de réalisation.
III.1.2.2 TRAMWAY : 0,75 M€
L’ensemble des opérations planifiées sur cet exercice avec les services communautaires en charge du tramway ont été réalisés. Ainsi, les secteurs de Bègles, Mérignac et de Bordeaux lac ont été finalisés mais aussi la partie Tram-Train reliant Bordeaux à Blanquefort et ce pour un linéaire total de 1 255 ml.
152 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 9
Il faut noter un dépassement des dépenses de 373 k€ sur cette ligne budgétaire en raisons de travaux non prévus, de difficultés techniques rencontrées sur le terrain (sur profondeurs des conduites et des branchements) et des problèmes de coordination. Cependant, tel que convenu dans la convention, la Communauté Urbaine de Bordeaux a pris à sa charge les travaux de protection cathodique des conduites acier et ce pour un montant de recettes 159 k€
III.1.2.3 CHANGEMENTS DE COMPTEURS/DETENDEURS : 0,85 M€
Le budget Investissement 2013 avait été défini à 1 081 k€, le réalisé est de 847 k€
L’écart s’explique par les économies réalisées principalement sur la main d’œuvre. En effet, l’objectif quantitatif de changements compteurs et détendeurs est atteint avec un nombre d’heures d’interventions bien inférieur au prévisionnel.
L’ensemble de ces résultats est obtenu dans le respect des objectifs réglementaires fixés par la VPE.
III.1.2.4 RENOUVELLEMENT SUR PROGRAMME DE TIERS: 0,34 M€
IRDR (ouvrages PE)
Sur cette ligne budgétaire d’investissement, qui concerne des déplacements d’ouvrages à la demande du gestionnaire de la voirie, il a été réalisé 375 ml pour un montant de 110 k€. Le budget prévoyait 350 ml pour 121 k€. L’opération la plus importante a concerné le déplacement d’un réseau MPB PE sur environ 300 ml chemin de Gelès au Taillan réalisé dans le cadre de travaux de réseaux d’eaux pluviales.
IRDS (ouvrages acier)
Dans la majorité des cas, ces déplacements d’ouvrages sont rarement programmés et le volume de travaux est variable d’un exercice à l’autre. Cette année, nous avons réalisé 6 chantiers de déplacement aussi bien dans le cadre de travaux d’assainissement que dans le cadre d’aménagements urbains (création de rond point avec passage souterrain, création de voies nouvelles…).
Le linéaire moyen de ces opérations est de 50 m. Au terme de cet exercice, nous aurons déplacé environ 300 ml pour un montant de 225 k€.
III.1.2.5 ÎLOTAGE RESEAU BP : 0,18 M€
Suite à l’incident de mai 2011, le budget prévoyait de réaliser sur cette ligne budgétaire les 7 dernières opérations de pose de postes MPB/BP ou de maillages/démaillages du réseau et ce pour un montant de 85 k€. Huit opérations ont été réalisées (rajout du poste Lafon à Bacalan) pour un montant de 175 k€. Le dépassement budgétaire s’explique par la réalisation de sur-largeurs demandées par le prescripteur et le renouvellement des réseaux à proximité des postes de manières à s’affranchir de futurs programmes de travaux de voirie.
III.1.2.6 MODERNISATION IMMEUBLES ANCIENS : 0,51 M€
Il était prévu de réaliser 265 opérations de modernisation d’ouvrages gaz en immeubles anciens pour un montant de 549 k€.
En fin de l’exercice, il a été traité 295 immeubles pour un montant de 505 k€. A ce jour, il reste environ 400 immeubles collectifs anciens à moderniser.
III.1.2.7 RENFORCEMENT ET MAILLAGE TECHNIQUE : 0,39 M€
Réseau primaire IR17
Il a été réalisé comme prévu au budget la pose d’une conduite MPC de 450 ml sur le cours de Raccordement à Bordeaux afin de permettre le déplacement en 2014 d’un poste de détente impacté par des travaux d’aménagements urbain dans le quartier des Bassins à Flots de Bordeaux et ce pour un montant réalisé de 291 k€.
153 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 10
Le renouvellement d’une conduite MPC située route de Labarde à Blanquefort (115 ml et 94 k€) est reportée sur 2014 en raison de difficultés techniques recensées en phase d’avant-projet.
Maillage technique (ouvrages PE) IRMR
Les prévisions budgétaires étaient de 300 ml pour un montant de 99 k€. Il a été réalisé sur l’exercice deux opérations de renforcement des rues Camille Goillot à Mérignac et Bel Air à Bordeaux Caudéran. Le montant réalisé est de 100 k€ pour un linéaire de 191 ml.
III.1.2.8 PROTECTION DES BRANCHEMENTS EXISTANTS : 0,17 M€
Conformément aux engagements pris auprès de la DREAL, il sera traité 900 branchements cette année pour un montant de 171 k€.
III.1.2.9 DIVERS : 0,30 M€
Il s’agit principalement des investissements en :
Protection cathodique : 73 k€
Pour la partie neuve, l’opération de renouvellement du drainage et du soutirage de Bassens n’a pas été nécessaire car le défaut a été analysé et corrigé. Le reste du programme a été réalisé. Pour la partie renouvellement, le déplacement du soutirage de Macau, qui est réalisé en coordination avec TIGF, est pris pour moitié en charge par ces derniers. Suite à l’apparition d’un défaut, il a été décidé de renouveler un train d’anodes à proximité du stade Biston sur la commune de Bruges.
Pour la partie Tramway, aucun travaux n’a été réalisé
Téléexploitation : 53 k€
Ces investissements sont légèrement supérieurs au budget. Cet écart est lié à la mise en place de télé-exploitation SAIA sur des postes qui n’étaient pas initialement équipés d’un système de télé-exploitation. Postes : 132 k€
L’essentiel des investissements ont été réalisés sur le renouvellement des postes. Cela s’explique par le fait que les besoins d’entretien du génie civil des postes ont été moins importants que les autres années. De plus, le retard pris par la construction du bâtiment Mixener situé à proximité de la STEP Louis Fargues, n’a pas permis de déplacer le poste Lucien Faure. Ce déplacement est reporté au 2ème trimestre 2014. Divers pour 44 k€.
III.1.3 AUTRES INVESTISSEMENTS (0,38 M€)
La mise en production sur toutes les communes pour l’ensemble des utilisateurs du SIG-RGE et l’enrichissement de le base des données était prévue pour un montant de 361 k€. Il a été réalisé 317 k€, montant inférieur au budget car les prestations en fouilles ouvertes (environ 130 k€) sont intégrées dans le coût des chantiers.
63 k€ ont été investisà titre préliminaire de l’opération d’aménagement du futur siège social de Régaz à Bacalan.
III.2 LES INVESTISSEMENTS LOGICIELS (2,6 M€)
Les investissements réalisés concernent 24 projets dont le nouveau PGI (1 523 k€), 12 projets techniques concernant le GRD (817 k€), 4 projets techniques concernant les services supports (26 k€) et 272 k€ au titre du service informatique.
IV. Achats
Rappel du budget : 4,7 M€
Réalisé : 5,2 M€
154 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 11
V. Services extérieurs
Rappel du budget : 18,1 M€
Réalisé : 19,8 M€
Réalisé Budget
Sous-traitances techniques : 14,5 M€ 12,5 M€ Loyers : 2,9 M€ 2,9 M€ Entretiens : 1,3 M€ 1,3 M€ Assurances : 0,3 M€ 0,4 M€
Maintenances : 0,6 M€ 0,8 M€ Etudes et recherches : 0,1 M€ 0,1 M€ Divers (documentation, travaux administratifs): 0,1 M€ 0,1 M€
Les travaux relatifs aux investissements sont en corrélation avec la production immobilisée. Le loyer versé à la Ville est indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la construction. Ce poste est en adéquation avec les prévisions.
VI. Autres services extérieurs
Rappel du budget : 2,5 M€
Réalisé : 1,7 M€
Réalisé Budget
Intérim : 0,2 M€ 0,5 M€ Honoraires : 0,6 M€ 1,0 M€ Communication : 0,1 M€ 0,2 M€ Frais de téléphone / courrier : 0,5 M€ 0,5 M€ Frais de déplacement : 0,2 M€ 0,2 M€ Divers : 0,1 M€ 0,1 M€
Le poste honoraires est en retrait les réserves budgétaires un certain nombre de prestations n’ayant pas été réalisées : Consultations juridiques dans le cadre des différentes évolutions capitalistiques en cours (306 k€), Consultations diverses notamment en terme de communication.
Le poste intérim est en très nette diminution par rapport aux exercices précédents. Les autres postes n’appellent pas de commentaires particuliers et sont conformes au budget.
VII. Impôts et taxes
Rappel du budget : 1,3 M€
Réalisé : 1,1 M€
Ce poste couvre essentiellement la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle).
VIII. Frais de personnel
Rappel du budget : 23,4 M€
Réalisé : 22,8 M€
Le CICE pour 9 mois est de 232 k€.
155 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 12
IX. Autres charges de gestion courante
Rappel du budget : 3,2 M€
Réalisé : 3,3 M€
Réalisé Budget
Redevance réseau : 2,40 M€ 2,28 M€ en application des articles 51-1, 51-2, 51-3 de la Convention d’Exploitation Primes commerciales : 1,1 M€ 0,91 M€ Autres : - 0,10 M€ 0,05 M€
X. Amortissements et provisions
Rappel du budget : 17,3 M€
Réalisé : 16,2 M€
Réalisé Budget
Amortissements : 11,8 M€ 11,8 M€ Provisions moins reprises : 4,4 M€ 5,5 M€
Les amortissements sont conformes au budget.
La provision pour dépréciation correspond pour l’essentiel aux immobilisations réalisées à Bacalan et laissées à la Ville de Bordeaux pour 336 k€. La provision de 500 k€ budgétée à titre de précaution pour une éventuelle dépollution du site de Bacalan n’a pas été utilisée.
La provision pour passifs sociaux (retraite essentiellement) se monte à 4,1 M€ pour un taux d’actualisation de 3,34% conforme au budget (3,3%)
XI. Résultat financier
Rappel du budget : -1,8 M€
Réalisé : - 1,4 M€
XII. Résultat exceptionnel
Rappel du budget : charge de 0,04 M€
Réalisé : charge de 0,22 M€
dont :
Pertes sur cessions d’immobilisations : 0.30 M€
Charges sur amortissements dérogatoires : 0.05 M€
Divers produits: 0.14 M€
XIII. Résultat net
Impôt sur les sociétés : 6,3 M€ par application des taux.
Participation :1,1 M€ par application de la formule légale sur les données additionnées de REGAZ et Gaz de Bordeaux.
RESULTAT NET :
Rappel du budget : 4 M€
Réalisé : 6,3 M€
156 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 13 157 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 14
XIV. Résultat de gestion
REALISE BUDGET REEL Ecarts Ecarts %
EN MILLIERS D'EUROS 2011/2012 2012/2013 2012/2013 N/N-1 N/N-1
DJU 1495 1500 1643 148 8,56% MWH 4 411 213 4 457 832 4 622 621 211 408 4,79%
PRESTATIONS ET TRAVAUX 2 842 2 197 2 720 -122 -4,29% ATRD 55 959 58 859 59 963 4004 7,16% PRODUCTION IMMOBILISEE 15 612 15 278 17 152 1540 9,86%
PRODUCTION 74 413 76 334 79 835 5 422 7,29%
CHARGES DIRECTES 1 967 1 857 1 825 -142 -7,22% SUPPORTS 1 688 1 642 2 029 341 20,20%
PI ET LOCS CPTRS 1 263 1 201 1 369 106 8,39%
TOTAL FACTURATIONS INTRA GROUPE 4 918 4 700 5 223 305 0,41%
ACHATS
ACHATS ET CONSOMMABLES 4 420 3 561 4 016 -404 -9,14% CARBURANTS 175 300 271 96 54,86% FOURNITURES DE BUREAU 147 155 143 -4 -2,72%
EAU ENERGIE 339 300 325 -14 -0,02%
TOTAL ACHATS 5 081 4 316 4 755 -326 -0,44%
SERVICES EXTERIEURS
SOUS TRAITANCE TECHNIQUE 13 462 12 452 14 467 1005 7,47% LOYER IMMEUBLES PARKINGS 1 846 1 856 1 800 -46 -2,49% LOCATIONS AUTRES 1 007 1 077 1 114 107 10,63% ENTRETIENS 1 190 1 308 1 269 79 6,64% ASSURANCES 317 353 307 -10 -3,15% MAINTENANCE 571 756 569 -2 -0,35% ETUDES ET RECHERCHES 152 120 127 -25 -16,45%
DOCUMENTATION CONGRES COLLOQUES 92 93 98 6 6,52%
TOTAL SERVICES EXTERIEURS 18 637 18 015 19 751 1 114 5,98%
INTERIM 460 504 203 -257 -55,87% HONORAIRES 669 970 598 -71 -10,61% COMMUNICATION 154 162 106 -48 -31,17% COTISATIONS ET DIVERS 68 78 57 -11 -16,18% TELECOM- AFFRANCHISSEMENTS 465 519 502 37 7,96% FRAIS DE DEPLACEMENT 191 222 201 10 5,24%
SERVICES BANCAIRES 38 50 26 -12 -31,58%
TOTAL AUTRES SERV. EXTERIEURS 2 045 2 505 1 693 -352 -17,21%
VALEUR AJOUTEE 53 568 56 198 58 859 5 291 9,88%
158 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 15
REALISE BUDGET REEL Ecarts Ecarts %
EN MILLIERS D'EUROS 2011/2012 2012/2013 2012/2013 N/N-1 N/N-1
DJU 1495 1500 1643 148 8,56% MWH 4 411 213 4 457 832 4 622 621 211 408 4,79%
IMPOTS ET TAXES
C E T 922 1 000 880 -42 -4,56%
DIVERS 295 283 261 -34 -11,53%
TOTAL IMPOTS ET TAXES 1 217 1 283 1 141 -76 -6,24%
FRAIS DE PERSONNEL
REMUNERATIONS 12 504 13 166 12 824 320 2,56% CHARGES 10 296 10 625 10 013 -283 -2,75% CONGES PAYES 228 200 201 -27 -11,84% INTERESSEMENT 384 400 748 364 94,79%
REMBOURSEMENT IVD ET IFC -1 265 -1 000 -997 268 -21,19%
FRAIS DE PERSONNEL 22 147 23 391 22 789 642 2,90%
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 30 204 31 524 34 929 4 725 15,64%
AUTRES CHARGES COURANTES
REDEVANCES 2 236 2 283 2 401 165 7,38% PRIMES COMMERCIALES 710 912 1 101 391 55,07% CREANCES IRRECOUVRABLES -148 50 -143 5 -3,38%
DIVERS -3 3
TOTAL 2 795 3 245 3 359 564 20,18%
AMORTISSEMENTS 11 570 11 761 11 844 274 2,37% PROVISIONS DEPRECIATIONS 853 292 292 #DIV/0!
AUTRES PROVISIONS ET REPRISES 1 874 4 707 4 144 2270 121,13%
TOTAL DOTS AMORTIS PROVS 13 444 17 321 16 280 2 836 21,09%
RESULTAT D'EXPLOITATION 13 965 10 958 15 290 1 325 7,11%
RESULTAT FINANCIER -1 160 -1 800 -1 408 -248 -1,33%
RESULTAT COURANT 12 805 9 158 13 882 1 077 5,78%
RESULTAT EXCEPTIONNEL -447 -43 -218 229 1,23%
RESULTAT AVANT IS 12 358 9 115 13 664 1 306 7,01%
IMPOT SOCIETES 4 689 4 492 6 271 1582 33,74%
PARTICIPATION 513 601 1 099 586 114,23%
RESULTAT NET COMPTABLE 7 156 4 022 6 294 -862 -4,63%
159 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 16
XV. Suivi budgétaire des investissements hors réseau
CLASSE
LIBELLE
MONTANT MONTANT
% REALISE DE DU COMMANDES ET FACTURES
BUDGET BUDGET EN K€
BAT Bâtiments 2764 0%
VEH Véhicules 11 3 25%
MOB Mob et Materiel de bureau 32 16 49%
OUT Matériel et outillage 168 91 54%
AIA Aménag.,Instal.,Agenc. 28 11 40%
INF Matériel informatique 40 0%
RAD Matériel transmission 4 0%
DIV Divers 216 146 67%
TOTAL 3 263 266 8%
Enfin, il a été apporté par Mixener à Energie des Bassins :
1 275 000€ en augmentation de capital
1 020 000€ en compte-courant bloqué.
160 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 17
BILAN ET COMPTE DE RESULTAT
161 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 18
XVI. Bilan actif
Notes Valeurs Nettes Valeurs Nettes N-1
ACTIF IMMOBILISE
Ecarts d'acquisition
Amortissements
Net
Immobilisations incorporelles 84 315 216 82 591 441
Amortissements et provisions 63 086 073 59 440 863
Net 1 et 4 21 229 143 23 150 578
Immobilisations corporelles 217 181 513 204 208 729
Amortissements et provisions 84 832 973 78 209 872
Net 2 et 4 132 348 540 125 998 857
Immobilisations financières 6 260 897 6 293 403
Provisions
Net 3 6 260 897 6 293 403
Titres mis en équivalence
Total de l'Actif Immobilisé 159 838 580 155 442 838
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours 5 1 077 775 1 030 696
Créances clients et avances versées 6 10 365 409 13 705 031
Autres créances 6 4 574 681 5 082 823
Impôts différés actifs
Compte de régularisation 9 258 866 364 063
Valeurs mobilières de placement 8 14 653 735 32 652 782
Disponibilités & Instruments de trésorerie 8 11 167 028 16 960 089
Total de l'Actif Circulant 42 097 494 69 795 484
Activités cédées actif
TOTAL DE L'ACTIF 201 936 074 225 238 322
Créances clients : dont avances et acomptes versés 10 788 € au 30/09/13 et 862 € au 30/09/12.
162 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 19
XVII. Bilan passif
Notes Valeurs Nettes N Valeurs Nettes N-1
CAPITAUX PROPRES
Capital 38 000 000 38 000 000
Primes
Réserves 41 611 775 38 321 368
Ecarts de conversion
Résultat net 6 292 873 7 156 908
Provisions réglementées 1 011 389 961 722
Subventions d'investissement 592 063 315 128
Total des Capitaux Propres Part du Groupe 87 508 100 84 755 126
Intérêts minoritaires
CAPITAUX PROPRES DE L'ENSEMBLE 87 508 100 84 755 126
Autres Fonds Propres
Provisions 10 21 741 095 17 371 641
Dont Ecart d'acquisition négatif
Dont Prov.pr risques des ME
Dont prov. pr impôts différés
Dont avantages postérieurs à l'emploi 19 097 490 15 219 519
DETTES
Emprunts obligataires
Autres emprunts et dettes financières 11 52 296 400 51 163 780
Concours bancaires - instru. financiers passifs 11 1 077 406 1 111 609
Dettes fournisseurs et avances reçues 12 5 438 345 6 744 586
Autres dettes 12 33 823 257 63 910 255
Comptes de régularisation 9 51 471 181 325
Activités cédés passif
TOTAL DU PASSIF 201 936 074 225 238 322
163 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 20
XVIII. Compte de résultat
Notes Valeurs Nettes N Valeurs Nettes N-1
Produits d'exploitation 87 938 609 81 661 788
Chiffre d'affaires 14 68 619 215 64 243 682
Autres produits d'exploitation 15 19 319 394 17 418 106
Charges d'exploitation 17 72 190 135 67 465 904
Achats et variation de stock 5 448 942 5 671 158
Impôts, taxes et versements assimilés 1 509 240 1 783 305
Charges de personnel 22 946 806 22 049 047
Dotations aux amortissements 17 066 022 14 200 262
Autres charges d'exploitation 25 219 125 23 762 132
RESULTAT D'EXPLOITATION 15 748 474 14 195 884
Produits sur opérations en commun
Charges sur opérations en commun
Produits financiers 476 817 1 060 784
Charges financières 1 885 053 2 177 213
RESULTAT FINANCIER 18 -1 408 236 -1 116 429
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 14 340 238 13 079 455
RESULTAT EXCEPTIONNEL 19 -676 971 -720 489
Impôts sur les bénéfices 6 271 109 4 689 291
Participation 1 099 285 512 767
RESULTAT NET DES SOCIETES INTEGREES 6 292 873 7 156 908
164 -
|
JL!
Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 21
XIX. Variation des flux de trésorerie
EXERCICE N EXERCICE N-1
OPERATIONS D'EXPLOITATION
RESULTAT NET 6 292 873 7 156 908 Part des minoritaires dans le résultat stés intégrées
Quote part dans resultat sociétés en équivalence
Dividendes reçus des sociétés en équivalence
Elim. des éléments sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'exploitation
Dérive de résultat + Pertes et profits de dilution
Dotations aux Amortissements et provisions 17 986 905 14 847 219 Reprises des Amortissements et provisions -1 724 201 -1 641 290 Plus et moins values de cession 310 442 319 070 Impôts différés
Subventions virées au résultat -48 012 -35 014 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 22 818 007 20 646 893
Variation des frais financiers -35 775 -17 647 Variation nette exploitation 3 660 756 -4 659 037 Var° de stock -47 079 30 980 Transferts de charges à répartir
Var° des Créances d'exploit° 3 197 994 -1 718 310 Var° des Dettes d'exploit° 509 841 -2 971 707 Variation nette hors exploitation -30 549 294 5 125 375 Var°des créances hors exploitation 1 519 979 -432 369 Var°des dettes hors exploitation -32 044 616 5 582 721 Comptes de liaison
Charges et produits constatés d'avance -24 657 -24 977 Pertes & gains de change
VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT -26 924 313 448 691 Flux net de trésorerie généré par l'activité -4 106 306 21 095 584
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
Décaisst / acquisition immos incorporelles -1 723 775 -1 016 302 Décaisst / acquisition immos corporelles -15 552 790 -15 065 815 Encaisst / cession d'immos corp et incorp -34 380 7 776 Subventions d'investissement encaissés 324 945 Décaisst / acquisition immos financières -15 500 -3 456 643 Encaisst / cession immos financières 48 006 58 115 Tréso.nette /acquisitions & cessions de filiales -153
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -16 953 494 -19 473 022
OPERATIONS DE FINANCEMENT
Augmentation de capital ou apports
Dividendes versés aux actionnaires de la mère -3 866 500 -3 866 500 Dividendes versés aux minoritaires
Variation des autres fonds propres
Encaissements provenant d'emprunts 11 000 000 8 000 000 Remboursement d'emprunts -9 831 605 -9 200 620
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -2 698 105 -5 067 120
VARIATION DE TRESORERIE -23 757 905 -3 444 558
TRESORERIE A L'OUVERTURE 48 501 262 51 945 818
TRESORERIE A LA CLOTURE 24 743 357 48 501 262
165 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 22 166 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 23
ANNEXES
167 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 24
XX. Règles et méthodes comptables
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l’exploitation
- permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre
- indépendance des exercices
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les éléments des activités ordinaires même exceptionnelles par leur fréquence ou leur montant ont été laissés en résultat courant.
Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l’entreprise ont été comptabilisés dans le résultat exceptionnel.
D’où la définition du résultat exceptionnel :
Ce sont des charges ou produits d’un montant significatif par rapport au résultat et qui sont : * inhabituels : fort degré d’anomalie par rapport aux activités normales de l’entreprise et à son environnement.
*d’une survenance exceptionnelle : forte probabilité de ne pas survenir à nouveau compte tenu de l’environnement de l’entreprise.
Cette définition rend donc extrêmement rare l’utilisation des comptes exceptionnels.
Toutefois, de par leur classement comptable, les cessions d’immobilisations figurent dans le résultat exceptionnel.
La production immobilisée est évaluée au coût de production. En matière informatique, seules les créations de logiciels sont immobilisées et amorties fiscalement en totalité.
COMPTES CONSOLIDES
Le groupe Régaz Bordeaux établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de Régaz, de Gaz de Bordeaux, de GNV de Bordeaux, d’Energie des Bassins et de Mixener sont inclus selon la méthode de l’intégration globale, Régaz étant la société consolidante.
168 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 25
XXI. Tableau de variation du crédit-bail
A titre d’information les montants relatifs aux crédits-baux concernant l’immeuble 6 place Ravezies sont les suivants :
XXII. Composition du capital social et évolution des fonds propres
30/09/2013
Composition du capital social Nature Valeur nominale
1- Actions composant le capital social au début de l'exercice 190 000 200
2- Actions émises pendant l'exercice
3- Actions remboursées pendant l'exercice
4- Actions composant le capital social en fin d'exercice 190 000 200
Variation des capitaux propres CAPITAL RESERVES RESULTAT AUTRES TOTAL
SITUATION 30/09/12 38 000 000 38 321 368 7 156 908 1 276 850 84 755 126
Mouvements 12/13
- Affectation résultat 11/12 7 156 908 -7 156 908 0
- Résultat 12/13 6 292 874 6 292 874
- Distribution de dividendes -3 866 500 -3 866 500
- Variations provs réglementées 326 602 326 602
Prime d'émission
SITUATION 30/09/13 38 000 000 41 611 776 6 292 874 1 603 452 87 508 102
30/09/2013 30/09/2012
Emprunt correspondant valeur bien 9 013 476 9 013 476 Échéances capital 5 942 814 5 185 889
CAPITAL RESTANT DU 3 070 662 3 827 587
Valeur bien 9 013 476 9 013 476
Amortissement 2 815 660 2 463 703
VALEUR NETTE COMPTABLE DU BIEN 6 197 816 6 549 773
Échéances totales du crédit bail périodes 7 510 737 6 721 864
Frais financiers totaux périodes 1 567 923 1 535 975
Capital total périodes 5 942 814 5 185 889
169 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 26 170 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 27
NOTES RELATIVES
AU BILAN ACTIF
171 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 28
1) Immobilisations incorporelles
Valeurs
Brutes
Amortissements
/ Dépréciations
Valeurs
Nettes
Valeurs
Nettes
N-1
Frais d'établissement
Frais de recherche
Concessions, brevets, licences 84 116 256 63 086 073 21 030 183 22 951 618
Droit au bail
Fonds de commerce
Autres immobilisations incorporelles 198 960 198 960 198 960
Autres immobilisations incorporelles Crédit bail
Immobilisations incorporelles en cours
Avances et acomptes s/ immo incorp.
TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 84 315 216 63 086 073 21 229 143 23 150 578
Valeurs Brutes Amortissements Valeurs Nettes
31 décembre N-1 82 591 441 59 440 863 23 150 578
Augmentations 1 723 775 3 645 210 -1 921 435
Diminutions
Variations de périmètre
Ecarts de change
31 décembre N 84 315 216 63 086 073 21 229 143
Les immobilisations sont enregistrées au coût d’acquisition et la production immobilisée informatique ne comprend que les phases d’analyse organique, de programmation et de documentation. Les coûts supportées au titre de l’an 2013 ont été immobilisés et amortis comptablement sur 3 ans et fiscalement sur 12 mois au prorata temporis.
Les immobilisations en cours comprennent les licences et DSD (Dossiers de Spécifications Détaillées) relatives au Progiciel de Gestion Intégrée ainsi que l’ensemble des développements jusqu’à la formation. La part de marché concernant l’analyse fonctionnelle et l’étude préalable, estimée à 137 332 €, a été exclue des immobilisations en cours. La date de mise en service et de début d’amortissement est le premier octobre 2013.
172 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 29
2) Immobilisations corporelles
Valeurs
Brutes
Amortisseme
nts
Valeurs
Nettes
Valeurs
Nettes
N-1
Terrains 369 712 59 168 310 544 172 972
Constructions 3 326 320 2 234 400 1 091 920 1 235 543
Installations tech, mat et outillages ind. 21 036 976 12 785 815 8 251 161 7 926 919
Autres immobilisations corporelles 183 837 200 69 753 590 114 083 610 108 267 192
Immobilisations corporelles en cours 8 611 305 8 611 305 8 396 231
Immeubles de placement
Avances et acomptes s/ immo corp.
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 217 181 513 84 832 973 132 348 540 125 998 857
Valeurs Brutes Amortissements Valeurs Nettes
31 décembre N-1 204 208 729 78 209 872 125 998 857
Augmentations 15 694 326 8 198 372 7 495 954
Diminutions 2 721 542 1 575 271 1 146 271
Variations de périmètre
Ecarts de change
31 décembre N 217 181 513 84 832 973 132 348 540
Les immobilisations sont enregistrées au coût d’acquisition et la production immobilisée au coût de production déterminé par l’addition des éléments suivants :
- coût d’acquisition des matières consommées.
- charges directes de production (main d’œuvre et sous-traitance).
- charges indirectes de production dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement rattachées à la production pour un montant de 572 460 € pour 2012-2013.
Les immobilisations en cours totalisent 8 611 305 € et se décomposent en 6 136 498 € d’immobilisations corporelles en cours et 2 474 807 € d’immobilisations incorporelles en cours (applications informatiques).
Immobilisations apportées par la Ville
La valeur brute des immobilisations apportées par la Ville de Bordeaux en capital a été évaluée par le commissaire aux apports par lots.
173 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 30
Pour passer au total d’un lot à la valeur brute immobilisation par immobilisation, la méthode suivante a été utilisée :
- actualisation au 30/06/91 (par coefficient d’érosion monétaire) des valeurs d’origine de chaque bien.
- coefficients d’abattements pour tenir compte de la vétusté, suivant règles ci-dessous.
- répartition au prorata de la valeur actualisée abattue par rapport au total apporté (par lot).
Règles d’abattement :
-Progiciels, matériels informatiques et
aménagements installations :
20% par an avec un maximum de 80%
-Géothermie et compteurs : 5% par an avec un maximum de 80 % -Matériels et outillages : mobilier de bureau : 10% par an avec un maximum de 90%
Immobilisations mises en concession par le concédant
Ces immobilisations restent la propriété de la Ville de BORDEAUX. Elles ne figurent donc pas à l’actif du bilan de REGAZ.
Toutefois, à titre d'information, les valeurs brutes au 30 septembre 2013 sont les suivantes:
PA 24 Branchements propriété concédants 15 730 233 PA 25 Branchements sur domaine concédé 21 724 165 PA 27 Canalisations sur sol d'autrui 65 348 PA 30 Réseau transport HP 6 888 276 PA 32 Canalisations propriété concédants 37 920 427 PA 33 Canalisations domaine concédé 55 310 344 PA 35 Canalisations géothermie 1 444 971 PA 42 Postes de détente concédants 635 764 PA 43 Postes de détente concessions 570 675 PA 44 Protection cathodique concédants 12 701 PA 45 Protection cathodique concessions 46 670
TOTAL 140 349 575
Ce montant n’est pas à rapprocher des immobilisations incorporelles dont le montant comprend pour 67 448 112 € de valeur brute correspondant à la redevance de concession passée en charges sur la durée du contrat de concession de 30 ans.
174 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 31
Immobilisations mises en concession par le concessionnaire
L’article 69 de la convention d’exploitation avec la Ville de Bordeaux traitant du sort des biens en fin de contrat, qu’elle qu’en soit la cause, prévoit que « les terrains acquis et les ouvrages y compris les biens de renouvellement réalisés par la société, nécessaires au service, sont remis à la Ville. La Ville doit à la société une indemnité égale à la part non amortie de ces immobilisations et réalisations y compris le renouvellement des installations existantes ».
A ce titre, pour les réseaux, branchements, postes et protection cathodique l’engagement de la Ville de Bordeaux se monte à 55 923 121 € au 30 septembre 2013 et l’engagement de la totalité des autres communes à 57 588 698 € à la même date.
A ce titre, pour les compteurs et détendeurs, l’engagement de la Ville de Bordeaux se monte à 2 692 369 € au 30 septembre 2013 et l’engagement de la totalité des autres communes à 4 881 581 € à la même date.
Autres immobilisations corporelles
Le montant de 183 837 200 € correspond aux immobilisations suivantes :
canalisations mises dans les concessions par le concessionnaire : 136 273 767 €,
branchements mis dans les concessions par le concessionnaire : 34 783 509 €,
postes mis dans les concessions par le concessionnaire : 7 844 139 €,
protection cathodique mise dans les concessions par le concessionnaire : 909 247 €,
véhicules, mobilier et matériel de bureau et matériel informatique : 2 519 856 €,
Installations générales et agencements : 1 477 522 €,
Gaz en tuyau : 29 160 €.
175 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 32
3) Immobilisations financières
Valeurs
Brutes
Amortissem
ents
Valeurs
Nettes
Valeurs
Nettes N-1
Titres de participations 5 933 603 5 933 603 5 933 603
Créances ratt. à des participations conso.
Créances ratt. à des participations non conso.
Autres titres immobilisés
Prêts 315 905 315 905 348 411
Actifs financiers
Actions propres
Autres immobilisations financières 11 389 11 389 11 389
TOTAL IMMOBILISATIONS FINANCIERES 6 260 897 6 260 897 6 293 403
Valeurs Brutes Amortissements Valeurs Nettes
31 décembre N-1 6 293 403 6 293 403
Augmentations 15 500 15 500
Diminutions 48 006 48 006
Variations de périmètre et écarts de change
31 décembre N 6 260 897 6 260 897
Le montant de 5 933 603 € représente des titres de participation :
- pour 2 000 000 €, il s’agit des titres de Gaz de Bordeaux (activité de fourniture de gaz naturel), dont Régaz détient 100%. Le montant du capital de Gaz de Bordeaux est de 500 000 €. Il y a 1 240 565 € de réserves. Le report à nouveau est de moins 4 165 492 €. Le résultat au 30 septembre 2013 est un bénéfice de 286 581 €. Le chiffre d’affaires est de 277 931 139 € pour l’exercice du 01/10/2012 au 30/09/2013. Il n’y a pas eu de dividendes versés en 2013 au titre des résultats 2012 (qui était une perte). Enfin, au titre de l’abandon de créance sous clause de retour à meilleure fortune d’un montant de 3 550 446 € consenti au cours de l’exercice 2007/2008 par Régaz à Gaz de Bordeaux, 757 858 € ont été reversés par Gaz de Bordeaux à Régaz en 2008/2009, 467 347 € au titre de 2009/2010, aucun versement n’a été effectué au titre des exercices des 2010/2011, 2011/2012 et 2012/2013; le solde ressort donc à 2 325 241€ au 30 septembre 2013. Les capitaux propres se montent à moins 1 411 741 €. Toutefois, au regard tant de l’amélioration des résultats entre les exercices 2011/2012 et 2012/2013 que des perspectives, les titres n’ont pas été dépréciés.
- pour 233 470 € il s’agit de titres de la société ENE’O (ex Régie de Carmaux dont l’activité est la distribution et la fourniture de gaz naturel) dont REGAZ détient 3,61% des actions. Le capital est de 6 475 000 €, les réserves de 144 552€ et il n’y a pas de report à nouveau. Au 30 septembre 2012, les fonds propres se montent à 7 263 572€. Le chiffre d’affaires de l’exercice du 01/10/2011 au 30/09/2012 se monte à 11 387 495€ (10 842 756 € l’exercice précédent). Le résultat net de l’exercice 2011/2012 est de 365 181 € pour 213 117 € l’exercice précédent. Les dividendes reçus au cours de l’exercice se montent à 6 537€.
176 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 33
- pour 199 980 €, il s’agit de titres de Gascogne Energie Services (activité de fourniture et de distribution de gaz naturel) dont Régaz a participé à l’augmentation de capital pour détenir 2,04% des actions. Le report à nouveau au 30/09/2012 est négatif de 922 252 € pour moins 416 723 € au 30/09/2011. Le résultat de l’exercice est de moins 314 501 € pour moins 505 529 € l’exercice précédent. Le chiffre d’affaires de l’exercice se monte à 8 386 589 € pour 8 205 664 € l’exercice précédent. Au regard des perspectives de développement de l’entreprise (22 nouvelles concessions ont été signées), les titres n’ont pas été dépréciés. Le capital est de 10 108 590 €, il n’y a pas de réserves. Il n’y a pas eu de dividendes distribués.
- pour 3 500 000 €, il s’agit de titres de la société Mixener dont Régaz détient 100% des titres. Cette société a été immatriculée le 27/01/11. Son activité est l’étude, la conception, la réalisation et l’exploitation de systèmes de réseau énergétique ainsi que les prestations de vente correspondantes. Le capital est de 3 500 000 €, le report à nouveau de moins 426 650 €. Au 30 septembre 2013, les fonds propres se montent à 2 969 346 €. Le chiffre d’affaires de l’exercice du 01/10/2012 au 30/09/2013 se monte à 506 802 €. Le résultat net de l’exercice 2012/2013 est de moins 104 790 € pour moins 43 642 € l’exercice précédent. Il n’y a pas de dividendes versés.
- Pour 152,50 € de titres du crédit coopératif.
Le montant de 315 905 € correspond :
- à des prêts accordés aux agents pour l’accession à la propriété pour 307 571 €, - à des prêts pour véhicules mis au parc de l’entreprise pour 8 334 €,
Leurs variations sont les suivantes :
PRETS ACCESSION A LA PROPRIETE TOTAL PART < 1 an PART > 1 an
Au 01/10/2012 320 411 28 149 312 121
+ prêts accordés 15 500
- remboursements 28 340
= solde 30/09/2012 307 571 24 913 282 658
PRETS VEHICULES TOTAL PART < 1 an PART > 1 an
Au 01/10/2012 28 000 19 667 8 333
+ prêts accordés
- remboursements 19 666
= solde 30/09/2013 8 334 4 000 4 334
Le montant de 11 389 € correspond à divers dépôts de garantie versés.
4) Amortissements
Les éléments d’actif immobilisé font l’objet de plans d’amortissement déterminés selon la durée et les conditions probables d’utilisation des biens.
Ceux-ci correspondent aux taux habituels. La valeur nette comptable ainsi obtenue peut être considérée comme économiquement justifiée.
Les amortissements fiscaux correspondent aux amortissements comptables.
Nous n’avons constaté aucun amoindrissement de la valeur de nos éléments d’actif qui résulteraient de causes dont les effets n’ont pas été jugés irréversibles.
Les biens apportés en capital ou vendus par la Ville de Bordeaux suivent le régime des biens d’occasion.
177 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 34
Les taux et durées d’amortissement suivants ont été pratiqués :
OCCASION NEUF
- Logiciels : Linéaire 3 ans Linéaire 3 ans - Installations Linéaire 5 ans Linéaire 10 ans - Recherches essais : Linéaire 5 ans Dégressif 5 ans - Matériels outillages : Linéaire 3 ans Dégressif 5 ans - Géothermie, forages : Linéaire 10 ans Linéaire 30 ans - Géothermie s/stations : Linéaire 10 ans Linéaire 10 ans - Compteurs, détendeurs : Linéaire 10 ans Durée d’utilisation - Véhicules et aménage : Linéaire 3 ans Linéaire 5 ans - Mob.,matériel de bureau : Linéaire 5 ans Linéaire 10 ans - Matériel informatique : Linéaire 5 ans Dégressif 5 ans - Branchements : Durée d’utilisation - Postes et protection cathodique : Durée d’utilisation
- Canalisations : Durée d’utilisation
Les branchements sont amortis sur 30 ans en linéaire ; les postes et la protection cathodique sur 15 ans en linéaire ; les canalisations sur 25 ans en linéaire et les compteurs et détendeurs sur 20 ans.
Amortissement des immobilisations mises en concession par le concédant :
Ces immobilisations restent la propriété de la Ville de Bordeaux. Elles ne figurent donc pas à l’actif du bilan de Régaz.
Toutefois, à titre d'information, les amortissements au 30 septembre 2013 sont les suivantes :
PA 24 Branchements propriété RMGB 12 477 652
PA 25 Branchements sur domaine concédé 20 405 589 PA 27 Canalisations sur sol d'autrui 51 499
PA 30 Réseau transport HP 6 308 123 PA 32 Canalisations propriété RMGB 32 379 180
PA 33 Canalisations domaine concédé 52 450 126 PA 35 Canalisations géothermie 1 383 869
PA 42 Postes de détente RMGB 484 359 PA 43 Postes de détente concessions 529 886
PA 44 Protection cathodique RMGB 11 585 PA 45 Protection cathodique concessions 46 670
TOTAL 126 528 538
Ce montant n’est pas à rapprocher des amortissements des immobilisations incorporelles dont le montant comprend
pour 49 415 417 € d’amortissements correspondants à la redevance de concession passée en charges sur la durée du contrat de concession de 30 ans.
178 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 35
5) Stocks
Valeurs Brutes Dépréciation Valeurs Nettes Valeurs Nettes
N-1
Matières premières
En cours biens
Produits finis
Marchandises 1 199 208 121 433 1 077 775 1 030 696
TOTAL STOCKS ET EN-COURS 1 199 208 121 433 1 077 775 1 030 696
La valorisation des stocks est effectuée au coût moyen pondéré pour les produits achetés (calculé mensuellement en tenant compte du stock initial).
Pour tenir compte de la vétusté de certaines pièces, le stock a été déprécié de 121 433 €.
La méthode retenue est la suivante : classement du stock de marchandises en fonction de la date de la dernière commande pour chaque article référencé. Les dépréciations suivantes ont ensuite été pratiquées :
Exercices Magasin Général
<30/09/2003 100%
2003-2004 90%
2004-2005 90%
2005-2006 80%
2006-2007 70%
2007-2008 60%
2008-2009 50%
2009-2010 30%
2010-2011 20%
2011-2012 10%
2012-2013 0%
179 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 36
6) Créances
Valeurs Brutes Dépréciation Valeurs Nettes Valeurs Nettes
N-1
Avances et acomptes versés 10 788 10 788 862
Clients 10 540 643 186 022 10 354 621 13 704 169
CRE. CLIENTS / AV. VERSEES 10 551 431 186 022 10 365 409 13 705 031
Créances sociales 22 603 22 603 14 402
Créances fiscales 2 778 782 2 778 782 3 717 959
Comptes courants débiteurs 550 000 141 040 408 960 1 350 310
Créances sur cession d'immos 870 209 870 209
Prim. Remboursement oblig.
Débiteurs divers 494 127 494 127 152
Instruments financiers dérivés
Capital souscrit appelé non versé
AUTRES CREANCES 4 715 721 141 040 4 574 681 5 082 823
Moins de 1 an Plus de 1 an
Avances et acomptes versés 10 788
Clients 10 540 643
Créances sociales 22 603
Créances fiscales 2 778 782
Comptes courants débiteurs 550 000
Créances sur cession d'immos 870 209
Débiteurs divers 494 127
Instruments financiers dérivés
Capital souscrit appelé non
versé
TOTAL CREANCES 15 267 152
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Le solde du compte de provision pour dépréciation se monte à 186 022 €. La provision est calculée en fonction de l’ancienneté des créances clients.
Les comptes clients concernant Gaz de Bordeaux se montent à 8 887 612 €. Les comptes clients concernant Mixener se montent à 88 249 €.
Le compte courant concernant Mixener se monte à 550 000 €.
TABLEAU DE DEPRECIATION
180 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 37
Clients actifs
- soldes clients antérieurs à décembre 2012 100% - soldes clients de janvier 2013 80% - soldes clients de février 2013 60% - soldes clients de mars 2013 40% - soldes clients d’avril 2013 20% - soldes clients de mai 2013 0% - soldes clients de juin 2013 0% - soldes clients de juillet 2013 0% - soldes clients d’août 2013 0% - soldes clients de septembre 2013 0%
Les interventions réalisées avant le 30 septembre et facturées postérieurement sont portées en factures à établir.
7) Produits à recevoir
Valeur Année N Valeur Année N-1
Fournisseurs avoirs non parvenus
Créances clients et comptes rattachés 5 630 864 5 970 593
Organismes sociaux 22 602 14 402
Autres créances 885 124 180 927
TOTAL PRODUITS A RECEVOIR 6 538 591 6 165 922
181 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 38
8) Trésorerie
Valeurs
Année N
Valeurs
Année N-1
Valeurs mobilières de placement 14 653 735 32 652 782
Prov.dép.Valeurs mobilières de placement
VMP / Actions propres
Total valeurs mobilieres de placement 14 653 735 32 652 782
Disponibiltés 11 167 028 16 960 089
Instruments financiers Actif
Total dispo. et instru. de trésorerie 11 167 028 16 960 089
Concours bancaires courants 1 077 406 1 111 609
Instruments financiers Passif
Sous-total passif 1 077 406 1 111 609
TOTAL TRESORERIE NETTE 24 743 357 48 501 262
Les valeurs mobilières de placement sont vendues et achetées au jour de la clôture. Il n’y a donc pas d’écart d’évaluation.
9) Comptes de régularisation
Valeurs
Année N
Valeurs
Année N-1
ACTIF
Charges constatées d'avance 258 866 364 063
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Compte de liaison actif
Ecart de conversion actif
TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 258 866 364 063
PASSIF
Produits constatés d'avance 51 471 181 325
Compte de liaison passif
Ecart de conversion passif
TOTAL COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 51 471 181 325
182 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 39
NOTES RELATIVES
AU BILAN PASSIF
183 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 40
10) Provisions pour risques et charges
A Nouveau Mouv.
de
Périmè
tre
Augmen-
tation
Reprises
Utilisées
Reprises
non
Utilisées
Autres
Variation
s
Ecarts
de
conver
sion
Solde
Provisions pour litiges
Prov. pour garanties
données
Prov. pour perte sur
marché à terme
Prov. pour amendes et
pénalités
Prov. pour perte de change
Prov. autres risques 1 329 241 100 000 40 000 1 389 241
Total Prov. pour risques 1 329 241 100 000 40 000 1 389 241
Prov. pour pensions
Prov. pour médaille du
travail 57 680 35 456 93 136
Prov. pour impôts
Prov. pour renouvellement
d'immo.
Prov. pour grosses
réparations
Prov. pour retraites
anticipées
Prov. pour restructuration
Prov. charges / congés
payés
Prov. pour autres charges
Total Prov. pour charges 57 680 35 456 93 136
TOTAL PROVISIONS POUR
RISQUES ET CHARGES 1 386 921 135 456 40 000 1 482 377
- Une provision pour risque Urssaf de 1 217 241 € portant principalement sur les distributions opérées au titre de la participation légale l’accord signé en 1992 n’ayant pas été renouvelé en 1997 date de sa fin d’application : ce point est contesté. Le contrôle de l’Ursaff a été réalisé en deux fois et porte sur les années 2006 à 2010.
- Risques divers pour 172 000 €.
- 93 136 € au titre du compte épargne jours retraite (CEJR), mécanisme permettant d’acquérir des jours en fonction de la pénibilité physique de certains postes, jours qui doivent être pris en une fois juste avant le départ en retraite.
184 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 41
A Nouveau Mouv
. de
Périm
ètre
Augmen-
tation
Reprises
Utilisées
Reprises
non
Utilisées
Autres
Variati
ons
Ecarts
de
convers
ion
Solde
Provisions pour litiges
Prov. pour garanties
données
Prov. pour perte sur
marché à terme
Prov. pour amendes et
pénalités
Prov. pour perte de
change
Prov. autres risques
Total Prov. pour
risques
Prov. pour pensions 15 161 839 5 055 258 1 212 743 19 004 354
Prov. pour medaille du
travail
Prov. pour impôts
Prov. pour
renouvellement
d'immo.
Prov. pour grosses
réparations
Prov. pour retraites
anticipées
Prov. pour
restructuration
Prov. charges / congés
payés
Prov. pour autres
charges 822 881 431 483 1 254 364
Total Prov. pour
charges 15 984 720 5 486 741 1 212 743 20 258 718
TOTAL PROVISIONS
POUR RISQUES ET
CHARGES
15 984 720 5 486 741 1 212 743 20 258 718
Provisions pensions et autres avantages au personnel :
Depuis l’institution de la CNIEG en 2004, la loi impose aux entreprises de la branche des IEG de garantir le financement des avantages postérieurs à l’emploi qui excèdent les prestations servies dans le cadre du régime général. Ces engagements constituent une dette qui est inscrite en provision au passif du bilan (conformément à l’article L 123-13, alinéa 3, du Code de commerce).
La valeur des engagements totaux devant être assumés par l’ensemble des entreprises de la branche est mise à jour au 31 décembre de chaque année par la CNIEG qui applique la norme IAS 19.
185 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 42
La part des engagements individuels de chaque entreprise dépend du poids qu’elle représente au sein de la masse salariale de la branche (pour Régaz : environ 0,20%). La CNIEG met à la disposition de chacune un outil informatique (la « calculette CNIEG ») qui leur permet de déterminer le montant de leurs engagements. Dès lors que ces engagements sont assumés à long terme (2088) leur calcul doit intégrer la prise en compte d’un taux d’actualisation (ce taux doit être saisi dans la « calculette CNIEG » lors de chaque calcul du montant des engagements). La CNIEG n’en préconise aucun et laisse à chaque entreprise le libre choix de celui-ci.
Jusqu’au 30 septembre 2011, ce taux était fixé à 4,5%.
Toutefois, la recommandation CNC 2003-R-01 préconise d’en choisir un par référence à un taux de marché sur les obligations d’entreprises de première catégorie (les entreprises notées AA) pour des durations équivalentes à celles des engagements. Toutefois, il n’existe pas d’indice calculé spécialement pour les engagements de retraite qui portent, notamment, sur des durations de 30 ans et plus.
Le contexte économique de la zone euro a eu notamment pour conséquence une baisse du taux « IBoxx corporate AA 10+ » (de 4,61% au 30 septembre 2011 à 2,91% au 30 septembre 2012 puis 3,05% au 30 septembre 2013), qui était l’indice usuellement retenu pour calculer l’actualisation des engagements de retraite provisionnés.
En l’absence de réponse doctrinale et en raison de la duration des engagements, le taux d’actualisation de 3,34% retenu au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2013 est le taux « IBoxx corporate A 10+ » à la même date. L’impact d’une variation de taux de plus 0,5% (3.34% à 3.84%) serait une diminution de l’engagement de 1 342 487 €. L’impact d’une variation de taux de moins 0,34% (3.34% à 3.00% minimum possible dans les éléments de calcul fournis par la CNIEG) serait une augmentation de l’engagement de 1 069 033 €.
La valeur de l’engagement de Régaz atteint 17 268 718 €.
Les engagements au titre des indemnités de départ en retraite se montent à 1 735 636 €. L’hypothèse de turn-over est de 0% ; l’hypothèse d’augmentation moyenne des salaires de 2%. Le taux d’actualisation est également de 3,34%
Les autres provisions pour charges concernent :
Les médailles de travail du régime général comme celles spécifiques aux industries électriques et gazières. Dans un premier temps, il a été calculé le montant total à verser à chaque salarié (au moment de son départ en retraite) année par année (sans hypothèse de turn-over et de mortalité). Le montant actualisé au taux de 3.34% ainsi provisionné est de 918 562 €.
Il a également été provisionné une dépréciation exceptionnelle des immeubles dans le cadre du projet d’aménagement du site de Bacalan d’un montant de 335 802 €.
Les variations de provision sont : Augmentations Diminutions Exploitations 5 522 197 € 1 212 743 € Financières
Exceptionnelles 100 000 € 40 000 €
186 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 43
11) Emprunts et dettes financières
Valeurs
Année N
Valeurs
Année N-1
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts auprès des établissements de crédit 52 056 853 50 888 458
Emprunts auprès des établissements de crédit CT
Dettes participations des salariés
Dettes financières diverses 239 547 275 322
Dettes financières Crédit-bail
Concours bancaires courants 1 077 406 1 111 609
Instruments financiers Passif
TOTAL EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES 53 373 806 52 275 389
Moins de 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts auprès des établissements de crédit 9 716 283 29 566 172 12 774 398
Emprunts auprès des établissements de crédit CT
Dettes participations des salariés
Dettes financières diverses 33 726
Dettes financières Crédit-bail
Total ICNE 205 821
Concours bancaires courants 1 077 406
Instruments financiers Passif
TOTAL EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES 11 033 236 29 566 172 12 774 398
187 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 44
12) Autres dettes
Valeurs
Année N
Valeurs
Année N-1
Fournisseurs et comptes rattachés 4 949 627 6 470 076
Avances et acomptes reçus 488 718 274 510
Dettes sociales 6 686 934 5 146 253
Dettes fiscales 3 883 479 2 248 818
Fournisseurs d'immobilisations 153 495 11 959
Comptes courants créditeurs 22 748 378 56 406 391
Instruments dérivés passifs
Dettes diverses 350 971 96 834
TOTAL AUTRES DETTES 39 261 602 70 654 841
Moins de 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans
Fournisseurs et comptes rattachés 4 949 627
Avances et acomptes reçus 488 718
Dettes sociales 6 686 934
Dettes fiscales 3 883 479
Fournisseurs d'immobilisations 153 495
Comptes courants créditeurs 22 748 378
Instruments dérivés passifs
Dettes diverses 350 971
TOTAL AUTRES DETTES 39 261 602
Les comptes fournisseurs concernant Gaz de Bordeaux se montent à 295 110 €. Les dettes fiscales concernant Gaz de Bordeaux se montent à 409 704 €.
Les dettes fiscales concernant Mixener se montent à 14 246 €.
Le compte courant de trésorerie concernant Gaz de Bordeaux se monte à 22 069 051 €. Le compte courant opérations courantes concernant Gaz de Bordeaux se monte à 679 327 €.
188 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 45
13) Charges à payer
Valeur Année N Valeur Année N
Clients avoirs à établir 488 718 274 510
Emprunts et dettes financières diverses 205 821 241 596
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 4 195 673 2 285 877
Dettes fiscales et sociales 6 050 653 5 204 502
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 342 749 86 281
TOTAL DES CHARGES A PAYER 11 283 614 8 092 766
Commentaires:
Les charges à payer classées en "autres dettes" comprennent : 342 749 86 281
* Intérêts bancaires : 1 847 2 268
* Agefiph : 9 375 15 880
* Crèche : 13 493
* Aides commerciales : 318 626 25 640
* Taxe foncière et taxe sur ordures ménagères : 9 405 29 000
* Divers: 3 496
189 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 46 190 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 47
NOTES RELATIVES
AU COMPTE DE RESULTAT
191 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 48
14) Analyse du chiffre d'affaires
Valeur Année N Valeur Année N-1
Prestations et travaux 2 738 954 2 893 437
Prestations intra-groupe 5 917 069 5 390 868
Acheminement du gaz hors groupe 1 302 825 1 307 849
Acheminement du gaz intra-groupe 58 660 366 54 651 528
TOTAL DU CHIFFRE D'AFFAIRES 68 619 214 64 243 682
15) Autres produits d’exploitation
Valeur Année N Valeur Année N-1
Production immobilisée 17 151 752 15 611 789
Reprises de provisions 1 455 764 1 189 964
Transferts de charges 711 861 612 643
Divers 17 3 710
TOTAL AUTRES PRODUITS EXPLOITATION 19 319 394 17 418 106
16) Effectifs
N-1 N
Effectif moyen employé 338 339
Effectif employé
- salariés
- mis à disposition
Cadres et professions
supérieures 54 52
Techniciens et agents de
maîtrise 196 194
Employés 88 93
Ouvriers
L’information relative à l’organe de direction, conformément au décret du 29 novembre 1983, n’est pas fournie car cela conduirait à identifier la situation d’un membre déterminé.
Les droits individuels à la formation non éteints se montent à 35 565 heures.
192 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 49
17) Charges d'exploitation
Valeurs
Année N
Valeurs
Année N-1
Achats matières 1ères & autres appro. 3 304 752 3 453 906
Variation stocks matières 1ères & aut. appro.
Achats de sous-traitance
Achats non stockés, Matériel et Fournitures 1 435 853 1 591 211
Autres services extérieurs 17 943 748 17 334 590
Achats de marchandises 711 861 612 643
Variation stocks de marchandises -3 524 13 398
Autres charges externes 3 714 838 3 425 096
Impôts, taxes et versements assimilés 1 509 240 1 783 305
Rémunération du personnel 13 085 138 13 272 293
Charges sociales 9 861 668 8 776 754
Participation des salariés
Dotations amort. et prov. d'exploit. 17 066 022 14 200 262
Total dot. prov. dep. exp.
Autres charges d'exploitation 3 560 539 3 002 446
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 72 190 135 67 465 904
Le montant des honoraires des commissaires aux comptes pour l’exercice 2012-2013 s’élève à 111 943 €.
193 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 50
18) Résultat financier
Valeurs
Année N
Valeurs
Année N-1
Total des dividendes
Autres produits de participation 6 537 64 537
Produits des autres immobilisations financières
Revenus des autres créances et VMP
Gains de change
Aj. JV actifs de transaction
Aj. JV VMP trésorerie
Aj. JV immos placement
Produits nets sur cession de VMP 446 131 973 517
Autres produits financiers 24 149 22 730
Reprises sur prov. et amort. financiers
Escomptes obtenus
Transfert de charges financières
TOTAL PRODUITS FINANCIERS 476 817 1 060 784
Dotation aux prov. & amort. financiers 97 398
Intérêts et charges financiers 1 196 457 1 778 807
Pertes de change 410 59
Charges nettes sur cession de VMP
Coût du passage à l'EURO
Escomptes accordés
Autres charges financières 590 788 398 347
TOTAL CHARGES FINANCIERES 1 885 053 2 177 213
RESULTAT FINANCIER -1 408 236 -1 116 429
Les frais financiers concernant la rémunération du compte courant de Gaz de Bordeaux se montent à 124 906 € en 2012/2013 et 397 850 € en 2011/2012.
Les produits financiers concernant la rémunération du compte courant de Mixener se montent à 17 191 € en 2012/2013.
194 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 51
19) Résultat exceptionnel
Valeurs
Année N
Valeurs
Année N-1
Produits exceptionnels sur op. de gestion 5 624 39 145
Produits exceptionnels sur ex. antérieurs
Produits de cession d'éléments d'actifs 835 829 7 776
Subventions virées au résultat 48 012 35 014
Autres produits exceptionnels 223 356 8 202
Reprises de provisions exceptionnelles 511 459 619 599
Transferts de charges exceptionnelles
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 624 280 709 736
Charges exceptionnelles sur op. de gestion 10 900 66 400
Charges sur exercices antérieurs
VNC des éléments d'actifs cédés 1 146 271 326 846
Autres charges exeptionnelles 187 153 328 797
Dotations de provisions exceptionnelles 956 927 708 182
TOTAL CHARGES EXCEPTIONELLES 2 301 251 1 430 225
RESULTAT EXCEPTIONNEL -676 971 -720 489
Compte tenu de ce résultat exceptionnel, on peut estimer l’économie d’impôt à ce titre à 233 081 € y compris la contribution sociale. Le montant total de l’impôt étant de 6 155 114 € l’impôt dû au titre des autres éléments se monte donc à 5 922 033 €.
195 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 52 196 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 53
ENGAGEMENTS HORS BILAN
197 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 54
20) Primes commerciales
La valeur des engagements pris en matière de primes commerciales et de bonification de prêts au cours de l’exercice 2012/2013 et non encore décaissées se monte à : 945 629 €.
La comptabilisation de la charge devrait intervenir pour 857 229 € en 2013/2014 et 88 400 € en 2014/2015.
21) Engagements financiers
Les emprunts qui comportent des possibilités de tirage en fonction de la situation de trésorerie de l’entreprise sont classés en long terme compte tenu de l’engagement ferme et durable et du plan de diminution des plafonds de tirage.
L’entreprise a signé des engagements de swap permettant d’échanger des financements à taux variable contre des financements à taux fixe. Compte tenu des taux à la clôture de l’exercice (en général euribor 3 mois), ceci se traduit par les engagements financiers suivants :
2013/2014 : 454 058 €
2014/2015 : 314 003 €
2015/2016 : 168 578 €
2016/2017 : 76 620 €
2017/2018 : 19 318 €
2018/2019 : -9 605 €
2019/2020 : -16 939€
2020/2021 : -6 357 €
Le notionnel correspondant s’élève à la date de la clôture à 24 752 238 €.
22) Fin du contrat de concession
Les engagements reçus par Régaz s’élèvent à : cf note 2.
23) Contrat de concession du Taillan
Le contrat de concession (prolongé par voie d’avenant) a pris fin à la date du 30 septembre 2012. En date du 29 septembre, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un nouveau contrat de concession à compter du premier octobre 2012 et pour une durée de 9 ans. Les écritures de fin de contrat ont été comptabilisées en 2012/2013.
198 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 55
24) Droit de suite
Un protocole d’accord a été signé entre Gaz de Bordeaux, Eni G&P France B.V, Altergaz et Régaz le 2 octobre 2012 relatif à la réduction de capital par voie de rachat par la société de ses propres actions en vue de leur annulation. Conformément aux dispositions de l’article L.225.207 du Code de commerce, une réduction de capital non motivée par des pertes d’un montant de 257 576 actions en vue de leur annulation a été approuvée à cette date. Elle porte sur les actions détenues par les associés minoritaires.
L’article 3 de cet accord intitulé « droit de suite » précise qu’en cas d’acquisition par un tiers acquéreur d’une fraction supérieure ou égale à 34% du capital de la Société, intervenant en une ou plusieurs fois dans un délai de trois ans, un complément de prix serait versé en application de la formule suivante et si le montant est positif : Complément de prix = 34% * M * (Prix de Vente Equivalent – Prix de Référence – Franchise) + 34% * Dividendes – 100% Intérêts.
25) Entreprises liées
Régaz garantit Gaz de Bordeaux :
- à hauteur de 200 000 € pour le marché de la cité municipale de Bordeaux concernant le contrat entre Gaz de Bordeaux et DV construction ;
- à hauteur de 200 000 € pour le marché de la cité municipale de Bordeaux concernant le contrat entre Gaz de Bordeaux et Urbicité.
Régaz garantit Energie des Bassins :
- directement à hauteur d’un maximum de 12 000 000 € au titre de la caution solidaire du contrat de prêt de la société Energie des Bassins, financement obtenu pour la réalisation de cet éco-quartier;
- indirectement à hauteur du même montant et dans le même cadre via le nantissement en cas de mise en jeu d’une clause de remboursement anticipé obligatoire de ce contrat de prêt en conséquence d’une
éventuelle résiliation ou non renouvellement à son échéance de la convention d’exploitaiton signée en 1991 entre la Ville de bordeaux et Gaz de Bordeaux
26) Imposition différée
Nature des différences temporaires ACCROISSEMENTS 30/09/2013
Amortissements dérogatoires 348 255
Réintégrations futures sur indemnité actuarielle 1 094 385
TOTAL 1 442 640
Nature des différences temporaires ALLEGEMENTS 30/09/2013
Provision non déductible l'année de la comptabilisation: participation 447 793 Provision dépréciation immeuble de Bacalan 115 616 Subvention PK non étalée 91 968 Provisions non déductibles l'année de la comptabilisation: organic et aide au logement 58 987
TOTAL 714 364
199 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 56
27) Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices
NATURE DES INDICATIONS 2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012 2012/2013
CAPITAL FIN D'EXERCICE
Capital social 38 000 000 38 000 000 38 000 000 38 000 000 38 000 000
Nombre d'actions existantes 190 000 190 000 190 000 190 000 190 000
OPERATIONS ET RESULTATS DE
L'EXERCICE
Chiffre d'affaires hors taxes 67 260 267 72 118 647 68 352 890 64 243 682 68 619 214
Résultat avant impôts,
participation, amortissements et
provisions
29 331 552 31 384 801 27 078 170 29 076 971 33 634 840
Impôts sur les bénéfices 5 039 765 6 971 185 5 569 126 4 689 291 6 271 109
Participation des salariés 732 435 881 174 567 099 512 767 1 099 284
Résultat après impôts,
participation, amortissements et
provisions
11 478 159 11 773 227 7 182 158 7 156 907 6 292 874
Résultat distribué 3 866 500 5 861 500 3 866 500 3 866 500
RESULTATS PAR ACTION
Résultat après impôts,
participation mais avant
amortissements et provisions
124 124 110 126 139
Résultat après impôts,
participation, amortissements et
provisions
60 62 38 38 33
Dividendes attribués à chaque
action 20,35 30,85 20,35 20,35
PERSONNEL
Effectif moyen exercice 342 342 341 338 339
Montant masse salariale exercice 12 423 850 13 026 783 13 558 536 13 272 293 13 085 138
Montant des sommes versées au
titre des charges sociales de
l'exercice
7 998 017 8 433 951 9 572 095 8 776 754 9 861 668
200 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 57
28) Participation
FORMULE DE CALCUL : P = 1/2 ( B - C x 5% ) x ( S / VA )
P = Provision pour participation
B = Bénéfice net
C = Capitaux propres
S = Salaires bruts
VA = Valeur ajoutée
DETERMINATION DES DIVERS ELEMENTS
B Résultat fiscal 16 727 848
C Capitaux propres 79 509 222
S Salaires bruts (dont avantages en nature) 19 023 306
Charges de personnel 32 173 226 + Impôts et taxes et versements assimilés (hors T.V.A.) 2 312 791 + Charges financières 1 760 433 VA + Dotation de l'exercice aux amortissements 12 646 897 + Dotation de l'exercice aux provisions (hors dotations exceptionnelles) 11 430 455 + Résultat courant 19 107 470
TOTAL VALEUR AJOUTEE 79 431 272
MONTANT DE LA PROVISION
1 527 059
LE MONTANT ADDITIONNE DE GAZ DE BORDEAUX ET DE REGAZ SE MONTE A 1 536 104 €
CONFORMEMENT A L'ACCORD DE PARTICIPATION CE DERNIER MONTANT EST RETENU.
MONTANT DE LA PROVISION RETENUE
1 536 104
GDB 498 873
RGZ 1 037 231
Le montant passé en charges est de 1 083 456 euros.
201 Séance du lundi 27 octobre 2014
D-2014/502
SAEML RÉGAZ-BORDEAUX / GROUPE RÉGAZ-BORDEAUX.
Rapport annuel d’activité et financier du Groupe pour
l’exercice clos le 30/09/2013. Information.
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Groupe Régaz-Bordeaux exerce une activité d’exploitation du réseau de distribution de gaz de 46 communes girondines au travers de sa société mère Régaz-Bordeaux, société anonyme d’économie mixte (« SAEML »), ainsi qu’une activité de fourniture et commercialisation de gaz au consommateur final par le biais de sa filiale Gaz de Bordeaux SAS.
La Ville de Bordeaux est actionnaire majoritaire au capital de la SAEML Régaz-Bordeaux (51,22% des actions). Les deux autres actionnaires principaux sont le fonds d’investissement InfraVia European Fund II (24% du capital) et la société COGAC, filiale de l’entreprise GDF Suez (24% du capital).
Le réseau de distribution de gaz est exploité par la SAEML Régaz-Bordeaux sous le régime de la concession : cette délégation de service public a été signée avec la Ville de Bordeaux en 1991 pour une durée de 30 ans. Dans ce cadre, le rapport annuel remis par le délégataire vous est présenté dans une délibération distincte.
La Ville de Bordeaux étant actionnaire majoritaire au capital de la SAEML Régaz-Bordeaux, l’actuelle délibération a pour objet de vous présenter l’activité et les résultats du Groupe Régaz-Bordeaux.
Au 30/09/2013, date de clôture comptable, le Groupe Régaz-Bordeaux est ainsi constitué des sociétés suivantes :
- la SAEML Régaz-Bordeaux, société mère du Groupe, dans laquelle la Ville de Bordeaux est actionnaire à hauteur de 51,22% du capital,
- la SAS Gaz de Bordeaux (détenue à 100% par la SAEML Régaz-Bordeaux), - la SAS GNV de Bordeaux (détenue à 51% par la SAS Gaz de Bordeaux), - la société Mixéner (détenue à 100% par la SAEML Régaz-Bordeaux), et - la société Energie des Bassins (détenue à 51% par Mixener).
202 Compte de résultat GROUPE REGAZ (en K€) 2011/2012 2012/2013
Chiffre d'affaires vente de gaz 239 536 269 659 + Prestations et travaux 11 632 11 263
Chiffre d'affaires 251 468 280 922 % variation 11,7%
+ Production immobilisée 15 764 17 293
- ATRD -2 207 -3 143 - Achat de gaz -166 354 -192 333 - Autres achats -6 772 -6 275 - Services extérieurs -21 966 -23 064 - Autres services extérieurs -4 271 -3 633
Valeur ajoutée 65 662 79 773 % CA 26,1% 28,4%
- Impôts et taxes -1 943 -1 777 - Frais de personnel -32 005 -33 211
Excédent brut d'exploitation 31 714 44 755 % CA 12,6% 15,9%
- Charges courantes -3 699 -4 736 - Dotations aux amortissements et provisions -17 658 -20 997
Résultat d'exploitation 10 337 19 052 % CA 4,1% 6,8%
Résultat financier -1 085 -1 279 Résultat exceptionnel -/0 -970
Résultat avant 15 9 1582 16 503
- participation des salariés -734 -1 604 - impôts sur les sociétés -4 701 -8 723
Résultat net comptable additionné (Régaz + GDE + Mixéner) 3 747 6 476
Ecritures de consolidation 2 299 1 654
Résultat Groupe Consolidé 6 036 6 130
Séance du lundi 27 octobre 2014
1/ LES RESULTATS DU GROUPE REGAZ-BORDEAUX
2/ LES PRINCIPAUX ELEMENTS EXPLICATIFS
Le chiffre d’affaires de la vente de gaz atteint 269,7 M€ sur l’exercice 2012-2013, contre 239,8 M€ sur l’exercice précédent. Cette progression de 12% résulte à la fois : - d’un effet volume (+7%). 4.808 GWh ont été vendus sur 2012-2013 pour une rigueur climatique de 1.643 degrés jours unitaires, contre 4.490 GWh sur l’exercice précédent pour 1.495 degrés jours unitaires ;
- d’un effet prix (+5%). Les tarifs réglementés de vente (TRV) aux particuliers ont progressé de +2,5% en 2013 contre +5,5% en 2012, tandis que les TRV pour les industriels ont décru de -1,1% en 2013 contre +12,4% en 2012. Ainsi, le prix de vente du MWh est passé de 53,4 € sur 2011-2012 à 56 € sur 2012-2013.
203 Séance du lundi 27 octobre 2014
Outre l’effet « climatologie », le volume d’énergie acheminée dépend aussi du développement commercial mis en œuvre par le Groupe Régaz-Bordeaux :
- Sur la SAEML Régaz-Bordeaux, les nouveaux raccordements au réseau gaz naturel permettent d’enregistrer 45,63 GWh de consommations prévisionnelles contre 37,76 GWh sur 2011-2012, soit une hausse de 20,84% ;
- Sur la SAS Gaz de Bordeaux, les nouveaux placements permettent d’enregistrer 1.118 GWh de consommations prévisionnelles (dont 999 GWh sur les grands comptes) contre -32,5 GWh sur 2011-2012.
Les 4.808 GWh de quantité de gaz vendue sur 2012-2013 présentent les caractéristiques suivantes :
- 79% des GWh sont vendus au tarif réglementé de vente, les 21% restant étant des offres déréglementées en prix de marché ;
- 53% des GWh sont vendus sur le marché résidentiel, les 47% restant étant vendus sur le marché professionnel ;
- 91% des GWh sont vendus sur la zone historique de desserte (cf. 46 communes), les 9% restant étant vendus hors du territoire historique (cf. plus de 100 communes). Ainsi, le chiffre d’affaires est principalement composé des ventes de gaz naturel aux clients raccordés au réseau de distribution de la SAEML Régaz-Bordeaux et, dans une moindre mesure, à des clients raccordés aux réseaux de gestionnaires autres que la SAEML Régaz-Bordeaux.
Au chiffre d’affaires de la vente de gaz, s’ajoutent 11,3 M€ de prestations et travaux : - 8,4 M€ de services de plomberie et chauffage facturés par la SAS Gaz de Bordeaux ; - 2,7 M€ facturés par la SAEML Régaz-Bordeaux liés aux travaux de déplacements de réseaux, diverses prestations et travaux informatiques ;
- 0,2 M€ facturés par Mixéner (réseaux de chaleur).
On notera également un montant de production immobilisée de la SAEML Régaz-Bordeaux de 17,1 M€ sur 2012-2013. Ce dernier se décompose en :
- 14,4 M€ d’investissements sur le réseau de distribution du gaz (cf. rapport du délégataire),
- 2,7 M€ d’investissements sur des logiciels (système d’information géographique...).
Les charges du transit hors zone de desserte historique progressent de 42,4% (3.143 K€ sur 2012-2013 contre 2.207 K€ sur 2011-2012) : cela correspond au coût d’acheminement du gaz au tarif ATRD (Accès des Tiers au Réseau de Distribution) payé par le fournisseur Gaz de Bordeaux à des gestionnaires de réseaux autres que la SAEML Régaz-Bordeaux. C’est la traduction du développement des ventes de la SAS Gaz de Bordeaux hors de la zone de desserte historique.
Les achats de gaz correspondant aux 4.808 GWh de volumes vendus s’élèvent à 182,3 M€, soit un prix d’achat de 37,9 € / MWh sur l’exercice 2012-2013 (contre 37 € / MWh sur 2011-2012). Compte tenu des prix de vente du MWh évoqués supra, il en résulte une progression de la marge brute gaz : 18 € / MWh sur 2012-2013 contre 16,3 € / MWh sur l’exercice précédent.
In fine, la valeur ajoutée et la rentabilité d’exploitation du Groupe s’améliorent : - Valeur ajoutée : 28,4% du chiffre d’affaires 2012-2013, contre 26,1% du chiffre d’affaires 2011-2012 ;
- Rentabilité d’exploitation : 6,8% en 2012-2013, contre 4,1% sur 2011-2012.
204 Séance du lundi 27 octobre 2014
Le résultat net comptable additionné de l’ensemble ressort à 6.476 K€ : - un bénéfice de 6.293 K€ pour la SAEML Régaz-Bordeaux (pour plus de détail, voir l’information fournie dans la délibération relative au rapport d’activité du délégataire) ; - un bénéfice de 288 K€ pour la SAS Gaz de Bordeaux ;
- un déficit de 105 K€ pour la société Mixéner.
Au titre de l’exercice 2012-2013, un dividende de 4.997 K€ a été versé aux actionnaires, dont 2.559 K€ à la Ville de Bordeaux correspondant aux 51,22% de capital détenu dans la SAEML Régaz-Bordeaux. Pour mémoire, au titre de l’exercice précédent, un dividende de 3.866 K€ avait été versé aux actionnaires, dont 1.980 K€ à la Ville de Bordeaux.
Pour votre complète information, vous trouverez ci-après les comptes consolidés du Groupe Régaz-Bordeaux.
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
205 MME CALMELS. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je vous propose de grouper, compte tenu de l’heure et du sujet, les délibérations 501 et 502.
La première est un rapport d’information du délégataire Régaz dans le cadre de la délégation de service public qui a été consentie par la Ville de Bordeaux pour la distribution de gaz sur la commune.
Le deuxième rapport est un rapport d’information sur les comptes consolidés du groupe Régaz. Donc en fait on est exactement sur le même sujet.
Je vous propose d’aller vite et de vous éviter la lecture de ce rapport assez long et les états financiers qui y sont attachés pour m’attacher simplement aux grandes lignes afin que tout le monde comprenne bien.
En première partie je vous parlerai du réseau de distribution Régaz en rappelant que les données climatiques ont été positives pour l’exercice 2012 / 2013 avec une consommation de gaz qui a augmenté.
Vous avez un rapport détaillé sur l’aspect sécurité, réseau de distribution, qualité du service, développement commercial, donc je n’y reviendrai pas.
Simplement rappeler le montant qui est un montant important et le plus haut historique de 210.000 compteurs sur le territoire des 46 communes desservies par Régaz-Bordeaux.
Vous dire que l’énergie transitée a atteint 4.623 GWh, en hausse de 4,7% par rapport à l’exercice précédent. Il faut savoir que la part de la Ville de Bordeaux est de 36%.
Ce qui est intéressant dans ce premier rapport c’est qu’il ait reconstitué les comptes de résultat de la délégation de service public au sein même des comptes sociaux de la société d’économie mixte Régaz.
Donc vous regardez la part de Bordeaux. Dans un total de chiffre d’affaires de 68.619.000 euros, la part de Bordeaux a représenté 37%, à près de 22.180.000 euros de chiffre d’affaires.
A côté de la distribution effectuée par Régaz nous avons Gaz de Bordeaux qui est le fournisseur de gaz.
Comme vous le savez, Gaz de Bordeaux s’est adapté aux nouvelles conditions de marché, notamment à la fin annoncée des tarifs réglementés de vente en tablant d’abord sur l’expansion du hors territoire et aussi sur le rééquilibrage du portefeuille client. En 2008 on avait un portefeuille client qui était constitué à 60% par des particuliers et 40% par des professionnels. En 2013 ce pourcentage s’est inversé. Nous avons 40% de particuliers et 60% de professionnels.
Il est important de rappeler également que le groupe Régaz intègre les réseaux de chaleur avec sa filiale Mixéner.
Pour aller vite, les résultats du groupe Régaz, donc du groupe consolidé, qui sont donc la somme de Régaz, de Gaz de Bordeaux et de Mixéner, se sont établis à fin 2013 à 6.476.000 euros après écritures de consolidation, avant ces écritures on était à 8.130.000 euros.
206 Ce qui a permis à la Ville de récupérer au titre de la distribution de dividendes de 2.559.000 euros, la Ville possédant 51,22% du groupe Régaz. Donc le montant total des dividendes était de 4.997.000 euros.
Il est à noter que Régaz a un nombre important de réserves, plus de 40 millions, et que nous étudions aujourd’hui avec les autres actionnaires du groupe Régaz, dont Ofi-Infravia, une potentielle distribution de réserves.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme DELAUNAY
MME DELAUNAY. –
Ces chiffres, Monsieur le Maire, Madame, restent un peu impénétrables pour le consommateur bordelais. Ce qu’il remarque, je crois qu’il faut le rappeler, c’est la différence du prix du gaz à Bordeaux et dans d’autres villes.
J’ai pris un exemple d’un foyer de 3 personnes dans un logement de 100 m² qui consomme 15.000 KWh. A Bordeaux sa facture s’élève à 1.174 euros - vous savez qu’ils peuvent avoir plusieurs fournisseurs - mais dans une autre commune en prenant comme référence l’opérateur historique Gaz de France, sa facture sera de 10% moins chère et cela compte aujourd’hui, elle sera de 1.078 euros.
Parallèlement à cette surcharge qui pèse sur le consommateur bordelais nous voyons que Régaz a fait un bénéfice de 6,3 millions d’euros et Gaz de Bordeaux un bénéfice de 300.000 euros.
Au titre de l’exercice 2012 / 2013, un dividende de près de 5 millions d’euros a été versé aux actionnaires, dont, réjouissons-nous sur ce point, 2,56 millions à la Ville de Bordeaux.
Ainsi, la Ville de Bordeaux qui propose ces tarifs élevés se trouve, non pas complice mais en tout cas est d’accord pour une facture pour les Bordelais qui est plus élevée que celle des consommateurs dans d’autres villes, alors même qu’elle est captive de ce fournisseur.
Voilà mon interrogation aujourd’hui.
M. LE MAIRE. -
M. GUENRO
M. GUENRO. -
Monsieur le Maire, chers collègues, ma question portera sur le transfert de compétences gaz et réseaux de chaleur à la Métropole.
Au cours du conseil d’administration Régaz du 27 mai 2014 que vous présidez, Mme CALMELS, il a été dit que d’une part la Ville de Bordeaux et la CUB souhaitent que cette opération se finalise fin 2014 et d’autre part qu’un audit avait été lancé par la Ville concernant la valorisation des actions.
207 Nous arrivons à la fin de l’année 2014. Pouvez-vous s’il vous plaît communiquer au Conseil Municipal des nouvelles de l’avancement de cette mission qui aura un impact important sur le budget : des recettes en plus liées à la vente, mais aussi une perte budgétaire récurrente liée aux dividendes que vous venez d’évoquer ?
M. LE MAIRE. -
Pas d’autres demandes de parole ?
Mme CALMELS
MME CALMELS. -
D’abord je réponds à Mme DELAUNAY. Vous savez que la tarification de l’énergie est quelque chose de complexe dont nous subissons en partie l’encadrement. Je vous épargnerai aujourd’hui le détail du calcul, mais un des composants du prix est l’ATRD, c’est-à-dire le Tarif d’Accès des Tiers au Réseau de Distribution, est quelque chose de réglementé.
Mais comme vous le savez aussi nous allons être dans un contexte de fin de l’encadrement tarifaire de l’énergie et d’ouverture à la concurrence de pans de plus en plus larges du marché du gaz qui conduira peut-être à répondre à une part de votre interrogation.
Sur le reste vous avez réénoncé les montants sur lesquels nous sommes d’accord, donc je ne reviens pas sur ce que vous venez de dire.
M. GUENRO pour vous répondre par rapport à ce qui avait été effectivement annoncé, je n’ai pas en tête qu’on avait dit avant le 31 décembre de l’année, en revanche ce on avait dit que la loi MAPTAM s’appliquerait à compter du 1er janvier 2015. Comme vous le savez cette loi prévoit que la concession de distribution publique d’électricité et de gaz, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains soient transférés à la Métropole.
C’est dans ce contexte que la Ville et la CUB travaillent au transfert de Régaz. La Ville devra céder ses parts. Pour ce faire, un cabinet tiers a été nommé, il s’agit de KPMG, pour l’évaluation de cet actif. On vous rendra compte en temps et en heure quand le dossier de cette opération sera finalisé.
Bien évidemment cette opération requerra l’accord du conseil d’administration et de l’assemblée générale de Régaz. Egalement les instances représentatives du personnel de Régaz devront être consultées avant toute décision définitive.
On reviendra vers vous une fois que ces différentes opérations auront été effectuées.
M. LE MAIRE. -
Il s’agissait d’une information sur ces deux dossiers. L’instruction du transfert des participations de la Ville dans Régaz à la Communauté Urbaine est en cours. Elle vous sera soumise lorsque nous l’aurons finalisée.
208 S
——
nl (
GazdeBordeaux
Ps
——_—
in
T
R=GAZ B OR D E A U X Y
Comptes consolidés 2010/2011 GROUPE GAZ DE BORDEAUX – Groupe de travail du 20 décembre 2011
GROUPE RÉGAZ-BORDEAUX
COMPTES CONSOLIDÉS 2012-2013
Assemblée Générale
du 14 mars 2014
PJ n° XX
209 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 1
SOMMAIRE
NOTE LIMINAIRE ____________________________________________________________________________ 5
RESULTAT 2012-2013 ________________________________________________________________________ 6
1 La marge gaz _______________________________________________________________________ 6
1.1 LES DONNEES CLIMATIQUES _______________________________________________________________ 6
1.2 LES DONNEES TARIFAIRES_________________________________________________________________ 6
1.3 LE CHIFFRE D’AFFAIRES GAZ _______________________________________________________________ 7 1.3.1 La répartition des quantités vendues____________________________________________________ 7 1.3.2 Le développement commercial de RÉGAZ ________________________________________________ 9 1.3.3 Le développement commercial de GAZ DE BORDEAUX ____________________________________ 11
1.4 LES ACHATS DE GAZ ___________________________________________________________________ 12
1.5 LA MARGE GAZ ______________________________________________________________________ 12
2 Les produits du transit ______________________________________________________________ 13
3 Prestations et travaux _______________________________________________________________ 13
3.1 ACTIVITE CHANTIERS AUPRES DE LA CLIENTELE DOMESTIQUE ________________________________________ 13
3.2 MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DOMESTIQUES ______________________________________________ 13
3.3 MAINTENANCE ET TRAVAUX DANS L’HABITAT COLLECTIF ___________________________________________ 14 3.3.1 Maintenance dans l’habitat collectif ___________________________________________________ 14 3.3.2 Remplacement d’appareils ___________________________________________________________ 14
3.4 MAINTENANCE ET REALISATION D’INSTALLATIONS PROFESSIONNELLES__________________________________ 14 3.4.1 Chantiers professionnels ____________________________________________________________ 14 3.4.2 Maintenance d’installations professionnelles (« Usages professionnels ») _____________________ 14
3.5 MARCHE DU PHOTOVOLTAÏQUE ___________________________________________________________ 15
4 Production immobilisée _____________________________________________________________ 15
4.1 LES INVESTISSEMENTS RESEAU (14,4 M€) ____________________________________________________ 15 4.1.1 Développement et densification (2.7 M€) _______________________________________________ 15 4.1.2 Qualité de la fourniture et exploitation courante (11,4 M€) ________________________________ 15 4.1.3 Autres investissements (0,38 M€) _____________________________________________________ 17
4.2 LES INVESTISSEMENTS LOGICIELS (2,6 M€) ___________________________________________________ 17
5 Achats ___________________________________________________________________________ 17
6 Services extérieurs _________________________________________________________________ 18
7 Autres services extérieurs ___________________________________________________________ 18
8 Impôts et taxes ____________________________________________________________________ 18
9 Frais de personnel __________________________________________________________________ 18
10 Autres charges de gestion courante ___________________________________________________ 19
11 Amortissements et provisions ________________________________________________________ 19
12 Résultat financier __________________________________________________________________ 19
13 Résultat Exceptionnel _______________________________________________________________ 19
210 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 2
14 Résultat net consolidé ______________________________________________________________ 19
15 Résultat de gestion _________________________________________________________________ 22
16 Suivi budgétaire des investissements hors réseau (K€) ____________________________________ 24
BILAN ET COMPTE DE RESULTAT ______________________________________________________________ 26
17 Bilan actif consolidé ________________________________________________________________ 26
18 Bilan passif consolidé _______________________________________________________________ 27
19 Compte de résultat consolidé ________________________________________________________ 28
20 Variation des flux de trésorerie _______________________________________________________ 29
ANNEXSES ________________________________________________________________________________ 32
1) Périmètre et méthode de consolidation ________________________________________________ 32
2) Règles et méthodes comptables ______________________________________________________ 32
3) Tableau de variation du crédit bail_____________________________________________________ 33
4) Tableau de variation des capitaux propres consolidés (part du groupe) _______________________ 33
NOTES RELATIVES AU BILAN ACTIF _____________________________________________________________ 34
5) Preuve d'impôt ____________________________________________________________________ 34
6) Immobilisations incorporelles ________________________________________________________ 36
7) Immobilisations corporelles __________________________________________________________ 37
8) Immobilisations financières __________________________________________________________ 39
9) Amortissements ___________________________________________________________________ 40
10) Stocks ___________________________________________________________________________ 41
11) Créances _________________________________________________________________________ 42
12) Produits à recevoir _________________________________________________________________ 44
13) Trésorerie nette ___________________________________________________________________ 44
14) Compte de régularisation ____________________________________________________________ 45
NOTES RELATIVES AU BILAN PASSIF ____________________________________________________________ 48
15) Provisions pour risques et charges _____________________________________________________ 48
16) Emprunts et dettes financières _______________________________________________________ 51
17) Autres dettes ______________________________________________________________________ 52
18) Charges à payer____________________________________________________________________ 53
NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT ____________________________________________________ 56
19) Analyse du chiffre d'affaires __________________________________________________________ 56
20) Autres produits d’exploitation ________________________________________________________ 56
21) Effectifs par méthodes ______________________________________________________________ 57
22) Charges d'exploitation ______________________________________________________________ 58
23) Résultat financier __________________________________________________________________ 59
24) Résultat exceptionnel _______________________________________________________________ 60
211 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 3
ENGAGEMENTS HORS BILAN _________________________________________________________________ 62
25) Primes commerciales _______________________________________________________________ 62
26) Engagements financiers _____________________________________________________________ 62
27) Fin du contrat de concession _________________________________________________________ 62
28) Droit de suite______________________________________________________________________ 62
29) Entreprises liées ___________________________________________________________________ 63
30) Participation ______________________________________________________________________ 64
212 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 4
NOTE LIMINAIRE
Le document qui vous est présenté comprend deux parties.
- La première porte sur le compte de résultat détaillé accompagné d’un commentaire et des réalisations d’investissements.
- La seconde est constituée des informations légales obligatoires.
213 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 5
RESULTAT 2012 – 2013
214 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 6
1 LA MARGE GAZ
La marge gaz s’entend comme la différence entre le chiffre d’affaires gaz, les achats gaz, les coûts ATRT/Stockage et la CTA.
Elle est sensible aux données climatiques, aux mouvements du portefeuille, aux placements commerciaux et aux volumes effectivement vendus.
1.1 Les données climatiques
L’exercice 2012-2013 a vu une climatologie très supérieure au budget avec 1 643 DJU enregistrés, soit plus 9,50% par rapport à la référence budgétaire (1 500 DJU).
2011/2012 Prévus 2012-2013 Réel 2012-2013
Degrés jours (base 16,5°C) 1 495 1 500 1 643
Moyenne trentenaire DJ 1 599 1 595
Moyenne décennale DJ 1 556 1 585
Cette année nous avons atteint une température minimale moyenne de –0,78°C le 23 février 2013, le débit de pointe atteint sur cette journée est de 35 019 905 kWh/j. Contrairement à l’hiver précédent il n’y a pas eu de froid extrême, cet hiver peut être considéré comme doux. Néanmoins nous avons pu constater un printemps particulièrement froid, notamment au mois de mai.
1.2 Les données tarifaires
Les coûts d’achat et les tarifs réglementés de vente ont évolué comme suit :
DJ réels, tendance, moyenne mobile sur 10 ans
1200
1300
1400
1500
1600
1700
1800
1900
2000
2100
1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010
Exercice gazier
degrés-jours (base 16,5°C)
Date Variation à l’achat en €/MWh Variation à la vente en €/MWh
01/10/2012 - 2 €/MWh - 2 €/MWh
01/01/2013 0,5 €/MWh 0,5 €/MWh
01/04/2013 - 1,6 €/MWh -1.6 €/MWh
01/07/2013 - 1,7 €/MWh Env. 1 €/MWh
215 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 7
En matière tarifaire, cet exercice se caractérise par des mouvements à l’achat et à la vente identiques, à l’exception du mois de juillet 2013 qui prend en compte à la vente, outre l’application de la formule d’actualisation des coûts « matière », les variations des charges hors approvisionnement, transport, stockage et distribution.
En effet, depuis juillet 2010 et dans le cadre du dispositif réglementaire encadrant l’évolution des tarifs réglementés, Gaz de Bordeaux a l’obligation, lors de son dépôt de juillet, de présenter à la DGEC l’ensemble de ses coûts, tarif par tarif.
Ainsi, en juillet 2013, après un travail préparatoire d’identification et de ventilation des coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement, Gaz de Bordeaux a pu présenter à la CRE et au ministère :
- une demande de maintien de la formule d’actualisation tarifaire approuvée dans le précédent arrêté (Gaz de Bordeaux n’a pas fait évoluer sa formule d’achat réglementé depuis le 1er juillet 2010) ;
- une proposition de barème tarifaire fondée sur :
une analyse précise des coûts par tarifs ;
une étanchéité entre chaque tarif, permettant d’éviter toute subvention croisée ;
l’extraction, conformément à la réglementation, de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) de la partie abonnement des tarifs dans laquelle elle était jusque là comprise ;
une évolution à la hausse des charges de transport et de distribution ;
une évolution à la hausse des charges de commercialisation ;
une évolution à la hausse des abonnements pour certains tarifs DP (+1.5 €/mois TTC sur le tarif 305).
Les propositions de l’entreprise ayant été acceptées, le ministre a pu prendre (le 27 juin 2013) un arrêté fixant le cadre général d’évolution et la formule d’actualisation des tarifs réglementés de Gaz de Bordeaux applicable à partir du 2 juillet 2013 (lendemain de la date de publication au JO) et valant pour une année.
1.3 Le chiffre d’affaires gaz
Rappel du budget : 262,96 M€
Réalisé : 269,66 M€
La quantité de gaz vendue sur l’exercice 2012/2013 est de 4 808 GWh pour une rigueur climatique de 1 643 DJU (les prévisions budgétaires avaient été fixées à 4 464 GWh pour 1 500 DJU).
1.3.1 La répartition des quantités vendues
Même si les tarifs réglementés restent largement
privilégiés par les clients domestiques, l’émergence
des offres en prix de marché constatée lors des années
précédentes se confirme pour atteindre 21% sur cet
exercice (contre 19% à la fin du précédent).
79%
21%
REPARTITION DE L'ENERGIE
Réglementé / Déréglementé
Reglementé
Déréglementé
216 Répartition des GWh
en fonction des marchés
47%
ü Domestique
& Professionnel
Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 8
Au 30 septembre 2013, Gaz de Bordeaux était présent sur plus de 150 communes et plus de 50 départements (pour 46 communes sur la zone historique de desserte).
C’est évidemment sur le marché des professionnels, et
notamment via la conquête hors territoire, que la
progression des offres de prix de marché est la plus
visible. Il atteint 45 % à la fin de l’exercice (contre 40 %
à la fin du précédent).
L’exercice 2012-2013 confirme les bons résultats du
développement des ventes hors territoire historique
qui, en volume, atteignent 9 % du total (contre 7 % au
30 septembre 2012) avec un maintien de la stratégie
mise en place durant l’exercice précédent qui consiste
à diversifier les cibles pour sécuriser un niveau de
marge en mixant une multitude de petits
professionnels avec des industriels à grosses
consommations mais à marge unitaire plus faible.
En fin d’exercice 2012-2013, 18 % des volumes vendus
sur le marché des professionnels l’étaient hors
territoire historique (contre 16% à la fin du précédent).
Par rapport à l’exercice précédent, la répartition des
quantités vendues entre le marché résidentiel et le
marché professionnel reste stable.
91%
9%
REPARTITION DE L'ENERGIE
en fonction de la zone
Territoire
Hors territoire
82%
18%
REPARTITION DE L'ENERGIE
Géographie du Marché Professionnel
Pro. Régaz
Pro. Hors Territoire
55% 45%
REPARTITION DE L'ENERGIE
Marché Professionnel
Pro. Réglementé
Pro. Déréglementé
217 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 9
1.3.2 Le développement commercial de RÉGAZ
Marché Budget Réel
Habitat 16,2 GWh 24,8 GWh
Professionnel 10,9 GWh 20,9 GWh
Total 27,1 GWh 45,7 GWh
MARCHE HABITAT :
OBJECTIF 2012/2013 RESULTAT % de résultat % de résultat
Total Total Total Total En logt En GWh
Logts GWh Logts GWh
HABITAT NEUF 2 940 12,75 5 309 21,97 181% 172% Collectif 2 750 11,00 5 112 19,87 186% 181% Individuel 190 1,75 197 2,10 104% 120%
HABITAT EXISTANT 250 3,45 220 2,80 88% 81% Collectif 120 1,20 116 1,06 97% 88% Individuel 130 2,25 104 1,74 80% 77%
TOTAL 3 190 16,20 5 529 24,77 173% 153%
- Habitat Neuf :
181% de l’objectif en nombre de logements et 172 % de l’objectif en GWh attendus
La performance des placements repose toujours sur le marché de la construction neuve de logements collectifs et l’avantage concurrentiel du gaz naturel lié au dispositif de défiscalisation pour les bâtiments performants en énergie. Le régime fiscal d’investissement locatif « Scellier » a été prolongé jusqu’au 31 mars 2013 afin d’assurer la transition vers le nouveau dispositif Duflot applicable à partir du 1er janvier 2014.
Parallèlement la mise en application totale de la RT 2012 au 01 janvier 2013 conforte les atouts de notre énergie pour atteindre les performances exigées.
Dans ce contexte, nous enregistrons 5 115 nouveaux logements et affichons un taux de performance de 65% sur ce marché.
Néanmoins même si les résultats sont toujours présents, nous commençons à sentir un ralentissement des études de nouveaux programmes.
Nos résultats sur le marché de la construction neuve individuelle sont très satisfaisants. L’activité du secteur a été soutenue au 1er trimestre de l’exercice gazier grâce aux ventes de maisons réalisées avant l’entrée en vigueur de la RT 2012.
Avec l’application de la RT 2012 depuis le 1er janvier dernier, les constructeurs de maisons individuelles doivent proposer des équipements énergétiques à la fois performants et économiquement viables. Dans ce contexte, le gaz naturel retrouve une position favorable face aux énergies concurrentes.
Ainsi notre taux de performance en 2013 s’est redressé et atteint 23% du marché en zone desservie, avec l’objectif d’atteindre 30% à l’horizon fin 2013.
218 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 10
- Habitat Existant :
88% de l’objectif en nombre de logements et 81 % de l’objectif en GWh attendus
Le segment Existant est en retrait par rapport aux prévisions. La rénovation du parc de logement existant reste encore un marché limité à des projets ponctuels en attente de leviers financiers ou réglementaires.
Néanmoins nous avons pour objectif de nous positionner auprès des syndics afin d’identifier les projets potentiels de conversion et assurer la fidélisation de résidences faisant l’objet de travaux d’amélioration
MARCHE PROFESSIONNEL :
OBJECTIF
2011/2012
en GWh
% Résultat Résultat
NEUF 7,05 9,61 136%
Décideurs Privés 5,25 6,55 125%
Décideurs Publics 1,80 3,06 170%
EXISTANT 3,90 3,24 83%
Décideurs Privés 2,40 3,15 131%
Décideurs Publics 1,50 0,09 6%
Affaire exceptionnelle
STEP Louis Fargues 8,00
TOTAL 10,95 20,85 190%
Le marché de la construction de locaux professionnels non résidentiels est dynamique sur l’agglomération bordelaise et accompagne les grands projets urbains. Parmi les secteurs les plus porteurs, le marché des services à la personne âgée est en pleine expansion avec la construction d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; les secteurs Enseignement, Culture et Loisirs sont en hausse sur les communes de l’agglomération pour répondre aux besoins d’une population croissante.
Plusieurs conversions importantes sur le marché des bâtiments existants privés, dans les secteurs Château et Automobile, nous permettent d’atteindre notre objectif.
Nous enregistrons en octobre l’affaire exceptionnelle de la STEP Louis Fargue à Bordeaux qui représente dans un premier temps une consommation annuelle prévisionnelle de 8 GWh. Le gaz naturel sera utilisé pour le séchage des boues issues de la filtration des digesteurs de l’installation biogaz.
L’exploitation du site est vouée à monter en puissance dans le cadre du PAE des bassins à flots avec une estimation de la consommation de gaz naturel de 15 GWh à l’horizon 2020.
219 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 11
1.3.3 Le développement commercial de GAZ DE BORDEAUX
Placements commerciaux de l’exercice
Marché Budget Réel
Habitat 7 GWh 11 GWh
Professionnel 17 GWh 108 GWh
Grands Comptes 143 GWh 999 GWh
Total 168 GWh 1 118 GWh
MARCHE HABITAT :
Les placements sur le marché habitat totalisent 11 GWh pour 1 885 logements et un objectif budgétaire de 7 GWh pour 1 250 logements. Ce bon résultat s’explique par une livraison plus importante que prévue de résidences neuves labélisées BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Aucun changement au bénéfice d’un autre fournisseur de gaz naturel n’a été enregistré en 2012-2013.
Sur ce marché, le nombre de PCE actifs à la fin de l’exercice était supérieur de plus de 1 700 PCE par rapport au début de l’exercice précédent.
L’érosion du nombre de PCE (qui atteignait 1 000 PCE par exercice au cours des exercices précédents) s’est achevée puisque le nombre de PCE actif au 30 septembre 2013 est supérieur à ce qu’il était au 30 septembre 2009.
MARCHE PROFESSIONNEL ET GRANDS COMPTES :
C’est sur ces segments de marché que Gaz de Bordeaux fait porter son effort de développement hors territoire (le nombre de 700 PCE hors territoire ayant été atteint au 30 septembre 2013).
- Marché Professionnel
Les placements sur le marché des professionnels ont atteint 108 GWh pour un objectif budgétaire de 17 GWh.
Ces très bons placements sont le résultat d’actions commerciales axées sur le développement hors territoire, principalement par le biais des appels d’offres publics, mais aussi auprès de décideurs locaux ayant des activités hors département et enfin par le début des sollicitations directes de clients privés via le site « Energie Info ». Sur l’exercice, plus de 80% des placements en GWh et 90% en nombre de PCE ont été réalisés hors Gironde. En revanche, le développement sur de nouveaux points de consommation situés sur la zone historique reste faible et demeure au niveau des exercices précédents.
Le volume de pertes sur le marché professionnel a atteint 30 GWh et 80 PCE sur l’exercice, au bénéfice d’Eni, Antargaz et Alvéa (Tégaz). La pression concurrentielle s’est donc accrue sur l’exercice avec un niveau de pertes près de trois fois supérieur à l’exercice précédent, signe d’une ouverture du marché plus active et d’une anticipation de la fin programmée des Tarifs Règlementés de Vente (TRV).
Comme pour le marché de l’habitat, le portefeuille de PCE actifs est supérieur de plus de 400 PCE à ce qu’il était en début d’exercice (en raison des conquêtes hors territoire).
220 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 12
- Marché Grands Comptes
Les Grands Comptes font toujours l’objet d’une attention particulière.
Au cours de l’exercice 2012-2013, l’effort commercial a porté sur :
- la reconquête de clients perdus (HOPITAL PELLEGRIN, SAIPOL BASSENS…) ; - la conquête de clients hors réseau REGAZ (WEISHARD, SAFT, REGIE DE LAVAUR, etc.) ; - la reconduction de contrats dérégulés (SAFRAN, GRAND PARC, KEOLIS, EIFFAGE, etc.) ; - le développement via l’obtention de marchés publics de fourniture (VILLE DE CLERMONT FERRAND, BANQUE DE FRANCE, CHU DIJON) ;
- la limitation des pertes à la concurrence qui est au plus bas depuis 4 ans (INTER ENERGIES, PROCINER).
Sur un marché qui impose une grande réactivité, les bons résultats obtenus sont liés à l’importante activité déployée en matière d’ingénierie de prix, 8 381 cotations ayant été réalisées sur l’exercice portant sur un volume de 7 048 GWh dont 1 464 GWh ont été remportés (soit presque deux fois plus qu’en 2011-2012).
Il faut remarquer le triplement du nombre de cotations en ingénierie de prix durant l’exercice (de 2 638 à 8 381 dont 1 800 sur le marché des professionnels) qui révèle la montée en puissance rapide de l’activité hors territoire. Ainsi, en volume, pour placer 1 400 GWh, il a fallu réaliser des propositions pour plus de 7 000 GWh (20% de réussite). Cela montre que si les résultats de l’activité hors territoire sont satisfaisants, cela reste difficile (en effet, en 2011-2012, exercice au cours duquel les cotations avaient été plus ciblées sur des clients locaux, le taux de « réussite » était de plus de 60 %).
Au total sur le segment Grands Comptes :
le bilan des placements s’établit à : 724 GWh, la fidélisation (basculement et/ou reconduction) s’élève à : 421 GWh, les pertes à la concurrence ont été limitées à : 48 GWh (risque estimé au budget : 87 GWh)
1.4 Les achats de gaz
Rappel budget : 180,62 M€ 4 464 GWh
Réalisé : 182,33 M€ 4 808 GWh
1.5 La marge gaz
Rappel du budget : 82,33 M€
Réalisé : 87,33 M€
Le ratio chiffre d’affaires/marge gaz est conforme aux niveaux historiques constatés à Gaz de Bordeaux ce qui démontre que la valeur atteinte au cours de l’exercice 2011-2012, anormalement basse, était bien liée à divers facteurs exogènes non récurrents et sans lien avec l’activité elle-même.
Le segment de marché « Grands Comptes » (clients
dont la consommation annuelle excède 5 GWh)
regroupe la partie de la clientèle la plus sensible à la
concurrence, une partie significative des volumes étant
remise en jeu chaque année.
Cet exercice confirme son importance stratégique
puisque ce segment représente plus de 80 % des
quantités vendues. Le nombre de clients Grands
Comptes a d’ailleurs fortement augmenté (+ 20).
16%
84%
REPARTITION DES GWH
PROFESSIONNEL
Marché
Professionnel
Marché Grands
Compte
221 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 13
2 LES PRODUITS DU TRANSIT
Rappel du budget : -1,6 M€
Réalisé : -3,1 M€
C’est la traduction du développement hors territoire de Gaz de Bordeaux. En effet le budget prévoyait 268 GWh (6% des quantités totales) alors que ce sont 412 GWh (8,57% des quantités totales) qui auront été réalisées hors territoire.
3 PRESTATIONS ET TRAVAUX
Rappel du budget : 11,0 M€
Réalisé : 11,3 M€
Il se décompose ainsi :
- 2,7 millions pour Régaz. Il s’agit des facturations liées aux travaux de déplacements de réseaux, de diverses prestations et des travaux informatiques refacturés à Gaz de Bordeaux.
- 0,12 millions d’euros facturés par Mixener.
- 8,4 millions facturés par Gaz de Bordeaux au titre de l’activité services dont les résultats sont supérieurs au budget tant en terme de chiffre d’affaires que de marge. Ces résultats satisfaisants s’inscrivent pourtant dans un contexte particulièrement difficile (réduction des différents crédits d’impôts, concurrence accrue), créant une forte contrainte sur les prix de vente. Toutefois, l’abaissement du taux de dépannage (maintenance domestique), la gestion rigoureuse des chantiers et le relèvement du panier moyen des remplacements d’appareil ont contribué à compenser une baisse marquée du carnet de commande liée, en partie, au recentrage des équipes commerciales sur le portage des seules offres d’énergie amorcé en cours d’exercice.
Détail des opérations :
3.1 Activité chantiers auprès de la clientèle domestique
128 k€ ont été facturés pour un objectif de 150 k€.
La demande s’est raréfiée pour des installations complètes (chauffage/sanitaire) classiques ou solaires/thermiques chez les clients particuliers (marché en baisse de 25 % en Aquitaine). Ce dernier segment s’est déplacé sur le résidentiel collectif (+ 36 % d’installations solaires) en raison des contraintes imposées aux constructeurs par la règlementation thermique 2012 (RT 2012) domaine dans lequel Gaz de Bordeaux n’a pas été assez présent en offres de services alors qu’il l’est en fourniture d’énergie.
3.2 Maintenance des installations domestiques
Le nombre de contrats domestiques en portefeuille en fin d’exercice est de 22 600.
Le placement de contrats de maintenance réalisé par les accueils a permis de limiter l’érosion du notre portefeuille sans recourir à des offres promotionnelles (remises ou offres spéciales) qui auraient amputé le chiffre d’affaires.
Si l’objectif budgétaire de réalisation de prestations à hauteur de 3,620 M€ n’a pas été atteint, il a été approché (3,525 M€) grâce, en particulier :
- à la réévaluation du solde des contrats (1/3 du portefeuille dont l’échéance contractuelle se situait au dernier trimestre 2012), ainsi que de l’ensemble des prestations (sous contrat et hors contrat) ; - à l’abaissement notable (- 8%) du taux de dépannage (impact des formations et de la climatologie – arrivée progressive et étalée de la période de froid)
- à la bonne collaboration entre les équipes de dispatch et les équipes terrain qui ont su faire preuve de beaucoup de réactivité (recherche de compléments de journée, sectorisation des rendez-vous)
222 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 14
Sur les 37 397 interventions réalisées au cours de l’exercice, 62% ont été assumées par des techniciens de Gaz de Bordeaux, le solde étant confié à la sous-traitance.
3.3 Maintenance et travaux dans l’habitat collectif
3.3.1 Maintenance dans l’habitat collectif
L’objectif budgétaire de 350 k€ est nettement dépassé (395 k€) ; ce résultat est essentiellement dû à 2 facteurs :
- une amélioration significative du pourcentage de logements visités (mode de facturation des contrats), l’accès aux logements étant particulièrement difficile sur ce segment d’activité et conditionnant, pour partie, le résultat ;
- une sensibilisation des bailleurs sociaux aux nécessités de remplacer, au-delà du marché initial, des appareils vétustes dans le cadre de contrats P3.
3.3.2 Remplacement d’appareils
Si l’objectif budgétaire n’a pas été atteint en nombre d’appareils remplacés (863 réalisations pour un objectif de 920), il en va différemment en termes de chiffre d’affaires dont la prévision a été dépassée de 11 % (2,165 M€ pour un objectif de 1,952 M€).
Ce résultat s’inscrit pourtant dans une tendance nationale de baisse de ce marché (- 6%) à laquelle s’ajoute une forte concurrence locale de petites entreprises aux carnets de commande vides et désireuses de générer de la trésorerie au détriment de la rentabilité des affaires.
Le panier moyen de ces opérations est en hausse de 9% (2 508 € pour 2 300 € sur l’exercice précédent), cette évolution s’expliquant, à la fois, par le développement des ventes de chaudières à condensation mais également une montée en gamme des produits proposés.
3.4 Maintenance et réalisation d’installations professionnelles
3.4.1 Chantiers professionnels
360 k€ ont été facturé pour un objectif 450 k€.
Ce chiffre est en partie porté (51 %) par les chantiers de DSC (Dispositifs de Sécurité Collectifs). Toutefois le nombre d’affaires significatives gagnées sur l’exercice reste insuffisant et le renouvellement du stock d’études à réaliser est trop lent. Gaz de Bordeaux devra mieux investir ce segment pour lequel il possède des compétences avérées, notamment en assistance à maîtrise d’ouvrage et devra cibler des chantiers avec un panier moyen de 30 à 60 k€. En effet, la plupart des lieux d’habitat collectifs seront, dès 2014, en conformité avec la règlementation relative aux DSC ce qui tarira ce gisement de chiffres d’affaires (1 M€ de recettes sur les deux derniers exercices).
Enfin, il a fallu subir le report d’une affaire significative, représentant 60 % de l’objectif, désormais engagée et intégrée aux objectifs 2013-2014.
3.4.2 Maintenance d’installations professionnelles (« Usages professionnels »)
Sur ce segment difficile (fermetures de sites, concurrence accrue), l’objectif de réalisation fixé à 563 k€ a été atteint à 99% (555 k€).
Grâce à la démarche commerciale des techniciens de terrain, cette activité à permis de placer des travaux complémentaires, ce qui constitue une bonne pratique au regard du désengagement des équipes commerciales désormais recentrées sur l’énergie.
223 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 15
Notre portefeuille de contrats doit aussi être conforté par une action de communication axée sur les compétences développées afin de faire évoluer le CA confié mais également palier son érosion (fermeture de sites, démarches concurrentes).
3.5 Marché du photovoltaïque
Aucune affaire n’a été conclue sur ce marché au cours de l’exercice.
4 PRODUCTION IMMOBILISEE
Rappel du budget : 15,2 M€
Réalisé : 17,1 M€
Réalisé Budget
Investissements réseau : 14,5M€ 12,8 M€ Investissements logiciels : 2,6 M€ 2,4 M€
L’exercice 2012/2013 a été marqué par une année record en termes de réalisation de nouveaux points de consommation, la poursuite du programme d’élimination des fontes « Graphite Sphéroïdal 1ére génération », et la fin du programme d’îlotage suite à l’incident du 20 mai 2011. Dans le cadre de la réalisation du projet SIG-RGE 317 k€ ont été investis sur cet exercice, ce projet devrait aboutir début 2014.
Le montant global des investissements prévu sur l’exercice était de 12 708 k€. Le réalisé à fin septembre est de 14 441 k€ supérieur à l’objectif initial. Les investissements réalisés portent sur :
4.1 Les Investissements réseau (14,4 M€)
4.1.1 Développement et densification (2.7 M€)
EXTENSIONS COMMERCIALES
Il a été réalisé à la fin de l’exercice 18 208 ml de canalisation et 2 953 PCE pour montant global de 1 815 k€ (soit 100 €/ ml ou 614 €/ PCE)
Les prévisions de début d’exercice étaient de 12 000 ml et 1680 PCE pour un montant budgété de 1 174 k€ (soit 98 €/ml et 698 €/PCE)
Le budget global sur cette ligne a été dépassé mais les coûts unitaires ont été inférieurs.
DENSIFICATION
Les prévisions budgétaires étaient de 880 PCE pour un montant global de 818 k€ (930 €/PCE) Il a été réalisé à la fin de l’exercice 1 044 PCE pour un montant de 900 k€. (862 €/PCE). Les coûts unitaires ont été maîtrisés
Soit un total de 2 714 k€ d’investissement réalisés au titre du développement du réseau pour 2 295 k€ budgétés.
4.1.2 Qualité de la fourniture et exploitation courante (11,4 M€)
ELIMINATION DES RESEAUX FONTES (7,9 M€)
Sur cet exercice il a été éliminé 23.5 km, pour un montant de 7 931 k€. Le budget prévoyait le renouvellement de 21,2 km pour 6 990 k€.
Les principales communes traitées ont été :
- Bordeaux (intra-boulevards Quartier des Grands Hommes, Dubourdieu, Henry IV, Edouard Vaillant et Caudéran), - Talence (quartier Bourbaki),
- Pessac (quartier Nancel Penard),
- Le Bouscat (quartier Formigé).
224 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 16
Il a été rajouté sur le programme initial certaines voies en raison de la demande des mairies ou des gestionnaires de voirie de nous coordonner avec des travaux initiés par d’autres occupants du domaine public routier ou de travaux de réfection de la chaussée. Ces interventions réalisées en coordination ont permis de maîtriser voire de réduire les coûts unitaires de réalisation.
TRAMWAY (0,75 M€)
L’ensemble des opérations planifiées sur cet exercice avec les services communautaires en charge du tramway ont été réalisés. Ainsi, les secteurs de Bègles, Mérignac et de Bordeaux lac ont été finalisés mais aussi la partie Tram-Train reliant Bordeaux à Blanquefort et ce pour un linéaire total de 1215 ml.
Il faut noter un dépassement des dépenses de 373 k€ sur cette ligne budgétaire en raisons de travaux non prévus, de difficultés techniques rencontrées sur le terrain (sur profondeurs des conduites et des branchements) et des problèmes de coordination. Cependant, tel que convenu dans la convention, la Communauté Urbaine de Bordeaux a pris à sa charge les travaux de protection cathodique des conduites acier et ce pour un montant de recettes 159 k€
CHANGEMENTS DE COMPTEURS/DETENDEURS (0,85 M€)
Le budget Investissement 2013 avait été défini à 1 081 k€, le réalisé est de 847 k€ L’écart s’explique par les économies réalisées principalement sur la main d’œuvre. En effet, l’objectif quantitatif de changements compteurs et détendeurs est atteint avec un nombre d’heures d’interventions bien inférieur au prévisionnel.
L’ensemble de ces résultats est obtenu dans le respect des objectifs réglementaires fixés par la VPE.
RENOUVELLEMENT SUR PROGRAMME DE TIERS (0,34 M€)
IRDR (ouvrages PE)
Sur cette ligne budgétaire d’investissement, qui concerne des déplacements d’ouvrages à la demande du gestionnaire de la voirie, il a été réalisé 375 ml pour un montant de 110 k€. Le budget prévoyait 350 ml pour 121 k€. L’opération la plus importante a concerné le déplacement d’un réseau MPB PE sur environ 300 ml chemin de Gelès au Taillan réalisé dans le cadre de travaux de réseaux d’eaux pluviales.
IRDS (ouvrages acier)
Dans la majorité des cas, ces déplacements d’ouvrages sont rarement programmés et le volume de travaux est variable d’un exercice à l’autre. Cette année, nous avons réalisé 6 chantiers de déplacement aussi bien dans le cadre de travaux d’assainissement que dans le cadre d’aménagements urbains (création de rond-point avec passage souterrain, création de voies nouvelles…).
Le linéaire moyen de ces opérations est de 50 m. Au terme de cet exercice, nous aurons déplacé environ 300 ml pour un montant de 225 k€.
ÎLOTAGE RESEAU BP (0,18 M€)
Suite à l’incident de mai 2011, le budget prévoyait de réaliser sur cette ligne budgétaire les 7 dernières opérations de pose de postes MPB/BP ou de maillages/démaillages du réseau et ce pour un montant de 85 k€. Huit opérations ont été réalisées (rajout du poste Lafon à Bacalan) pour un montant de 175 k€. Le dépassement budgétaire s’explique par la réalisation de sur-largeurs demandées par le prescripteur et le renouvellement des réseaux à proximité des postes de manières à s’affranchir de futurs programmes de travaux de voirie.
MODERNISATION IMMEUBLES ANCIENS (0,51 M€)
Il était prévu de réaliser 265 opérations de modernisation d’ouvrages gaz en immeubles anciens pour un montant de 549 k€.
En fin de l’exercice, il a été traité 295 immeubles pour un montant de 505 k€.
A ce jour, il reste environ 400 immeubles collectifs anciens à moderniser.
RENFORCEMENT ET MAILLAGE TECHNIQUE (0,39 M€)
Réseau primaire IR17
Il a été réalisé comme prévu au budget la pose d’une conduite MPC de 450 ml sur le cours de Raccordement à Bordeaux afin de permettre le déplacement en 2014 d’un poste de détente impacté par des travaux d’aménagements urbain dans le quartier des Bassins à Flots de Bordeaux et ce pour un montant réalisé de 291 k€. Le renouvellement d’une conduite MPC située route de Labarde à Blanquefort (115 ml et 94 k€) est reportée sur 2014 en raison de difficultés techniques recensées en phase d’avant-projet.
225 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 17
Maillage technique (ouvrages PE) IRMR
Les prévisions budgétaires étaient de 300 ml pour un montant de 99 k€. Il a été réalisé sur l’exercice deux opérations de renforcement des rues Camille Goillot à Mérignac et Bel Air à Bordeaux Caudéran. Le montant réalisé est de 100 k€ pour un linéaire de 191 ml.
PROTECTION DES BRANCHEMENTS EXISTANTS (0,17 M€)
Conformément aux engagements pris auprès de la DREAL, il sera traité 900 branchements cette année pour un montant de 171 k€.
DIVERS (0,27 M€)
Il s’agit principalement des investissements en :
Protection cathodique : 73 k€
Pour la partie neuve, l’opération de renouvellement du drainage et du soutirage de Bassens n’a pas été nécessaire car le défaut a été analysé et corrigé. Le reste du programme a été réalisé. Pour la partie renouvellement, le déplacement du soutirage de Macau, qui est réalisé en coordination avec TIGF, est pris pour moitié en charge par ces derniers. Suite à l’apparition d’un défaut, il a été décidé de renouveler un train d’anodes à proximité du stade Biston sur la commune de Bruges. Pour la partie Tramway, aucun travaux n’a été réalisé
Téléexploitation : 53 k€
Ces investissements sont légèrement supérieurs au budget. Cet écart est lié à la mise en place de télé- exploitation SAIA sur des postes qui n’étaient pas initialement équipés d’un système de télé-exploitation. Postes : 132 k€
L’essentiel des investissements ont été réalisés sur le renouvellement des postes. Cela s’explique par le fait que les besoins d’entretien du génie civil des postes ont été moins importants que les autres années. De plus, le retard pris par la construction du bâtiment Mixener situé à proximité de la STEP Louis Fargues, n’a pas permis de déplacer le poste Lucien Faure. Ce déplacement est reporté au 2ème trimestre 2014.
Divers pour 44 k€.
4.1.3 Autres investissements (0,38 M€)
La mise en production sur toutes les communes pour l’ensemble des utilisateurs du SIG-RGE et l’enrichissement de le base des données était prévue pour un montant de 361 k€. Il a été réalisé 317 k€, montant inférieur au budget car les prestations en fouilles ouvertes (environ 130 k€) sont intégrées dans le coût des chantiers.
63 k€ ont été investis à titre préliminaire de l’opération d’aménagement du futur siège social de Régaz à Bacalan.
4.2 Les Investissements Logiciels (2,6 M€)
Les investissements réalisés concernent 24 projets dont le nouveau PGI (1 523 k€), 12 projets techniques concernant le GRD (817 k€), 4 projets techniques concernant les services supports (26 k€) et 272 k€ au titre du service informatique.
5 ACHATS
Rappel du budget : 6,0 M€
Réalisé : 6,3 M€
226 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 18
6 SERVICES EXTERIEURS
Rappel du budget : 21,4 M€
Réalisé : 23,0 M€
Réalisé Budget
Sous-traitances techniques : 17,3 M€ 15,4 M€ Loyers : 2,9 M€ 3,0 M€ Entretiens : 1,4 M€ 1,4 M€ Assurances : 0,5 M€ 0,5 M€ Maintenances : 0,6 M€ 0,8 M€ Etudes et recherches : 0,1 M€ 0,1 M€ Divers (documentation, travaux administratifs) : 0,2 M€ 0,2 M€
Les travaux relatifs aux investissements sont en corrélation avec la production immobilisée. Le loyer versé à la Ville est indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la construction. Ce poste est en adéquation avec les prévisions.
7 AUTRES SERVICES EXTERIEURS
Rappel du budget : 4,6 M€
Réalisé : 3,6 M€
Réalisé Budget
Intérim : 0,5 M€ 0,6 M€ Honoraires : 1,0 M€ 1,2 M€ Communication : 0,2 M€ 0,5 M€ Frais de téléphone et courrier : 1,0 M€ 1,1 M€ Frais de contentieux : 0,2 M€ 0,2 M€ Frais bancaires : 0,3 M€ 0,3 M€ Déplacements : 0,4 M€ 0,4 M€ Divers : 0,1 M€ 0,3 M€
Le poste honoraires est en retrait les réserves budgétaires un certain nombre de prestations n’ayant pas été réalisées : Consultations juridiques dans le cadre des différentes évolutions capitalistiques en cours (306 k€), Consultations diverses notamment en terme de communication.
Le poste intérim est en très nette diminution par rapport aux exercices précédents. Les autres postes n’appellent pas de commentaires particuliers et sont conformes au budget.
8 IMPOTS ET TAXES
Rappel du budget : 2,0 M€
Réalisé : 1,8 M€
Ce poste couvre essentiellement la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle).
9 FRAIS DE PERSONNEL
Rappel du budget : 33,8 M€
Réalisé : 33,2 M€
Le CICE pour 9 mois est de 348 k€.
227 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 19
10 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Rappel du budget : 5,0 M€
Réalisé : 4,7 M€
Réalisé Budget
Redevance réseau : 2,4 M€ 2,3 M€ en application des articles 51-1, 51-2, 51-3 de la Convention d’Exploitation Aides commerciales et CEE : 2,0 M€ 2,1 M€ Créances irrécouvrables : 0,3 M€ 0,6 M€
11 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
Rappel du budget : 22,0 M€
Réalisé : 21,0 M€
Réalisé Budget
Amortissements : 12,7 M€ 12,7 M€ Provisions moins reprises : 8,3 M€ 9,3 M€
Les amortissements sont conformes au budget.
La provision pour dépréciation correspond pour l’essentiel aux immobilisations réalisées à Bacalan et laissées à la Ville de Bordeaux pour 336 k€. La provision de 500 k€ budgétée à titre de précaution pour une éventuelle dépollution du site de Bacalan n’a pas été utilisée.
La provision pour passifs sociaux (retraite essentiellement) se monte à 8,1 M€ pour un taux d’actualisation de 3,34% conforme au budget (3,3%).
12 RESULTAT FINANCIER
Rappel du budget : -1,9 M€
Réalisé : -1,3 M€
Dont 1,7 M€ de frais financiers sur emprunts et 0,4 M€ de produits financiers d’exploitation.
13 RESULTAT EXCEPTIONNEL
Rappel du budget : -0,27 M€
Réalisé : -0,97 M€
Dont 0,68 M€ de dépréciations, 0,17 M€ de produit d’amortissement dérogatoire, 0,15 M€ de charges diverses et 0,31 M€ de perte sur mises au rebut d’installations.
14 RESULTAT NET CONSOLIDE
Impôt sur les sociétés exigible : 8,7 M€ par application des taux.
Participation : 1,6 M€ par application de la formule légale sur des données cumulées REGAZ+GDB.
Résultat net additionné (GDB+MIXENER+REGAZ) : 6,5 M€
228 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 20
Après les écritures spécifiques de consolidation le résultat se décompose comme suit :
Résultat de l’ensemble consolidé : 8,1 M€
Part minoritaires : - 0,6 M€
RESULTAT NET : 8,7 M€
229 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 21 230 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 22
15 RESULTAT DE GESTION
REALISE BUDGET REEL Ecarts Ecarts % EN MILLIERS D'EUROS 2011/2012 2012/2013 2012/2013 N/N-1 N/N-1
DJU 1495 1500 1643 148 8,56% MWH 4 490 000 4 463 836 4 622 621 132 621 2,95%
VENTES GAZ 239 836 262 958 269 659 29 823 12,43%
ACHATS 166 354 180 623 182 333 15 979 9,61%
MARGE COMMERCIALE GAZ 73 482 82 335 87 326 13 844 18,84%
RATIO VENTES/ACHATS 1,44 1,46 1,48 1,87
PRESTATIONS ET TRAVAUX 11 632 11 008 11 263 -369 -3,17% ATRD -2 207 -1 582 -3 143 -936 42,41% PRODUCTION IMMOBILISEE 15 784 15 448 17 299 1515 9,60%
PRODUCTION 98 691 107 209 112 745 14 054 14,24%
ACHATS ET CONSOMMABLES 6 050 5 216 5 426 -624 -10,31% CARBURANTS 177 302 301 124 70,06% FOURNITURES DE BUREAU 189 222 222 33 17,46%
EAU ENERGIE 356 319 326 -30 -8,43%
TOTAL ACHATS 6 772 6 059 6 275 -497 -7,34%
SOUS TRAITANCE TECHNIQUE 16 544 15 420 17 317 773 4,67% LOYER IMMEUBLES PARKINGS 1 846 1 880 1 816 -30 -1,63% LOCATIONS AUTRES 1 021 1 115 1 116 95 9,30% ENTRETIENS 1 228 1 426 1 448 220 17,92% ASSURANCES 431 508 475 44 10,21% MAINTENANCE 617 802 615 -2 -0,32% ETUDES ET RECHERCHES 152 128 126 -26 -17,11%
DOCS CONGRES COLLOQUES 147 193 151 4 2,72%
TOTAL SERVICES EXTERIEURS 21 986 21 472 23 064 1 078 4,90%
INTERIM 652 623 473 -179 -27,45% HONORAIRES 1 444 1 524 973 -471 -32,62% FRAIS D'ACTES ET DE CONTENTIEUX 210 211 207 -3 -1,43% COMMUNICATION 253 220 204 -49 -19,37% COTISATIONS ET DIVERS 136 155 141 5 3,68% TELEPHONE COURRIER 963 1 057 1 005 42 4,36% FRAIS DE DEPLACEMENT 302 395 366 64 21,19% SERVICES BANCAIRES 311 371 264 -47 -15,11%
TOTAL AUTRES SERV. EXTERIEURS 4 271 4 556 3 633 -638 -14,94%
VALEUR AJOUTEE 65 662 75 122 79 773 14 111 21,49%
231 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 23
REALISE BUDGET REEL Ecarts Ecarts % EN MILLIERS D'EUROS 2011/2012 2012/2013 2012/2013 N/N-1 N/N-1
DJU 1495 1500 1643 148 9,90% MWH 4 490 000 4 463 836 4 622 621 132 621 2,95%
TOTAL IMPOTS ET TAXES 1 943 2 021 1 777 -166 -8,54%
FRAIS DE PERSONNEL
REMUNERATIONS 18 403 19 038 18 902 499 2,71% CHARGES 14 114 14 624 14 246 132 0,94% CONGES PAYES 290 300 255 -35 -12,07% INTERESSEMENT 577 585 1 087 510 88,39% TAXES SUR SALAIRES 754 738 573 -181 -24,01% REMBOURSEMENT IVD ET IFC -2 133 -1 465 -1 852 281 -13,17%
FRAIS DE PERSONNEL 32 005 33 820 33 211 1 206 3,77%
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 31 714 39 281 44 785 13 071 41,22%
AUTRES CHARGES COURANTES
REDEVANCES 2 237 2 283 2 402 165 7,38% PRIMES COMMERCIALES 1 604 2 112 2 061 457 28,49% CREANCES IRRECOUVRABLES -149 650 272 421 -282,55% DIVERS -3 1 4
TOTAL CHARGES COURANTES 3 689 5 045 4 736 1 047 28,38%
DOTATIONS AMORTIS PROVISIONS
AMORTISSEMENTS 12 556 12 680 12 648 92 0,73% PROVISIONS NETTES 5 132 9 311 8 349 3217 62,69%
TOTAL DOTS AMORTIS PROVS 17 688 21 991 20 997 3309 18,71%
RESULTAT D'EXPLOITATION 10 337 12 245 19 052 8 715 84,31%
RESULTAT FINANCIER -1 085 -1 900 -1 279 -194 17,88%
RESULTAT COURANT 9 252 10 345 17 773 8 521 92,10%
RESULTAT EXCEPTIONNEL -70 -273 -970 -900 1285,71%
RESULTAT AVANT IS 9 182 10 072 16 803 7 621 83,00%
IMPOT SOCIETES 4 701 6 037 8 723 4022 85,56%
PARTICIPATION 734 1 091 1 604 870 118,53%
RESULTAT NET COMPTABLE 3 747 2 944 6 476 2 729 72,83%
ECRITURES DE CONSOLIDATION 2 289 1 654
RESULTAT ENSEMBLE CONSOLIDE 6 036 8 130
PART DES MINORITAIRES -763 -630
RESULTAT NET 6 799 8 760
232 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 24
16 SUIVI BUDGETAIRE DES INVESTISSEMENTS HORS RESEAU (K€)
CLASSE
LIBELLE
MONTANT MONTANT
% REALISE DE DU COMMANDES ET FACTURES
BUDGET BUDGET EN K€
BAT Bâtiments 2 764 0 0%
VEH Véhicules 11 3 25%
MOB Mob et Materiel de bureau 32 27 83%
OUT Matériel et outillage 168 97 58%
PHO Photovoltaïque 0 241 #DIV/0!
AIA Aménag.,Instal.,Agenc. 28 13 48%
INF Matériel informatique 40 22 56%
LOG Logiciel informatique 0 342 #DIV/0!
RAD Matériel transmission 4 0 0%
DIV Divers 216 146 67%
TOTAL 3 263 891 27%
233 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 25
BILAN ET COMPTE DE RESULTAT
234 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 26
17 BILAN ACTIF CONSOLIDE
Notes Valeurs Nettes Valeurs Nettes N-1
ACTIF IMMOBILISE
Ecarts d'acquisition 17 027 639
Amortissements 1 135 176
Net 15 892 463
Immobilisations incorporelles 92 095 561 90 028 846
Amortissements et provisions 70 742 143 65 774 826
Net 6-9 21 353 418 24 254 020
Immobilisations corporelles 225 032 131 209 803 441
Amortissements et provisions 86 075 830 79 301 160
Net 7-9 138 956 301 130 502 281
Immobilisations financières 1 769 973 1 665 951
Provisions
Net 8 1 769 973 1 665 951
Titres mis en équivalence
Total de l'Actif Immobilisé 177 972 155 156 422 252
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours 10 6 983 794 6 618 033
Créances clients et avances versées 11 72 193 998 60 039 352
Autres créances 11 14 004 079 9 973 596
Impôts différés actifs 12 172 883 7 438 063
Compte de régularisation 14 1 106 423 1 015 556
Valeurs mobilières de placement 13 17 881 022 32 652 782
Disponibilités & Instruments de trésorerie 13 12 602 897 20 873 281
Total de l'Actif Circulant 136 945 096 138 610 663
Activités cédées actif
TOTAL DE L'ACTIF 314 917 251 295 032 915
Créances clients : dont avances et acomptes: 102 288 € au 30/09/13 et 15 687 € au 30/09/12.
235 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 27
18 BILAN PASSIF CONSOLIDE
Notes Valeurs Nettes N Valeurs Nettes N-1
CAPITAUX PROPRES
Capital 38 000 000 38 000 000
Primes
Réserves 63 182 934 60 250 073
Ecarts de conversion
Résultat net 8 760 391 6 799 362
Provisions réglementées
Subventions d'investissement 315 128
Total des Capitaux Propres Part du Groupe 109 943 325 105 364 563
Intérêts minoritaires 873 447 10 251 522
CAPITAUX PROPRES DE L'ENSEMBLE 110 816 772 115 616 085
Autres Fonds Propres
Provisions 15 45 403 750 37 152 962
Dont Prov.pr risques 1 659 802 1 599 802
Dont Autres Prov. 2 339 063 1 511 492
Dont prov. pr impôts différés 728 522 298 711
Dont avantages postérieurs à l'emploi 40 676 363 33 742 957
DETTES
Emprunts obligataires
Autres emprunts et dettes financières 16 57 712 259 56 721 953
Concours bancaires - instru. financiers passifs 16 1 621 914 1 802 823
Dettes fournisseurs et avances reçues 17 65 474 396 63 254 260
Autres dettes 17 30 291 710 20 009 507
Comptes de régularisation 14 3 596 450 475 325
Activités cédés passif
TOTAL DU PASSIF 314 917 251 295 032 915
Dettes fournisseurs : dont avances et acomptes reçus: 46 171 403 € au 30/09/13 et 42 509 332€ au 30/09/12.
236 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 28
19 COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
Notes Valeurs Nettes N Valeurs Nettes N-1
Produits d'exploitation 305 747 293 273 117 795
Chiffre d'affaires 19 281 702 190 251 858 850
Autres produits d'exploitation 20 24 045 103 21 258 945
Charges d'exploitation 22 287 967 024 262 589 179
Achats et variation de stock 193 577 498 177 075 627
Impôts, taxes et versements assimilés 2 321 322 2 708 583
Charges de personnel 33 948 514 31 719 686
Dotations aux amortissements 24 126 942 19 908 571
Autres charges d'exploitation 33 992 748 31 176 712
RESULTAT D'EXPLOITATION 17 780 269 10 528 616
Produits sur opérations en commun
Charges sur opérations en commun
Produits financiers 477 655 1 049 793
Charges financières 1 670 391 1 782 218
RESULTAT FINANCIER 23 -1 192 736 -732 425
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 16 587 533 9 796 191
RESULTAT EXCEPTIONNEL 24 -2 903 914 -1 388 558
Impôts sur les bénéfices 8 722 949 4 700 810
Impôts différés -4 305 008 -2 329 057
RESULTAT NET DES SOCIETES INTEGREES 9 265 678 6 035 880
Quote-part dans les résultats des sociétés ME
Dotations aux amort. des écarts d'acquisition 1 135 176
RESULTAT DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE 8 130 502 6 035 880
Intérêts minoritaires -629 889 -763 482
RESULTAT NET 8 760 391 6 799 362
237 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 29
20 VARIATION DES FLUX DE TRESORERIE
EXERCICE N EXERCICE N-1
OPERATIONS D'EXPLOITATION
RESULTAT NET 8 760 391 6 799 362 Part des minoritaires dans le résultat stés intégrées -629 889 -763 482 Quote part dans resultat sociétés en équivalence
Dividendes reçus des sociétés en équivalence
Elim. des éléments sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'exploitation Dérive de résultat + Résultat de dilution 637 251 Dotations aux Amortissements et provisions 25 043 933 19 428 718 Reprises des Amortissements et provisions -3 391 294 -2 748 578 Charges et produits calculés liés aux stock-options et assimilés
Plus et moins values de cession 310 446 401 292 Impôts différés -4 305 008 -2 329 057 Subventions virées au résultat -2 -35 014 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 26 425 828 20 753 241 Variation des frais financiers -35 775 -17 647 Variation nette exploitation -7 108 260 1 643 107 Var° de stock -365 761 -1 105 123 Transferts de charges à répartir
Var° des Créances d'exploit° -12 317 058 1 369 324 Var° des Dettes d'exploit° 5 574 559 1 378 906 Variation nette hors exploitation 7 721 706 1 670 667 Var°des créances hors exploitation -1 621 377 1 596 214 Var°des dettes hors exploitation 6 627 953 -577 395 Comptes de liaison
Charges et produits constatés d'avance 2 715 130 651 848 Pertes & gains de change
VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT 577 671 3 296 127
Flux net de trésorerie généré par l'activité 27 003 499 24 049 368
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
Décaisst / acquisition immos incorporelles -2 066 715 -1 455 445 Décaisst / acquisition immos corporelles -19 043 378 -17 552 824 Encaisst / cession d'immos corp et incorp -34 380 7 776 Subventions d'investissement encaissés
Décaisst / acquisition immos financières -540 825 -446 796 Encaisst / cession immos financières 436 802 303 505 Tréso.nette /acquisitions & cessions de filiales - 25 775 826 -60 153
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -47 024 322 -19 203 937
OPERATIONS DE FINANCEMENT
Augmentation de capital ou apports
Sommes reçues lors de l'exercice des stock-options
Dividendes versés aux actionnaires de la mère -3 866 500 -3 866 500 Dividendes versés aux minoritaires
Variation des autres fonds propres
Encaissements provenant d'emprunts 11 098 000 8 000 000 Remboursement d'emprunts -10 071 919 -9 415 248
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -2 840 419 -5 281 748
VARIATION DE TRESORERIE -22 861 242 -436 317
TRESORERIE A L'OUVERTURE 51 723 240 52 159 555
TRESORERIE A LA CLOTURE 28 862 005 51 723 240
238 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 30 239 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 31
ANNEXES
240 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 32
1) PERIMETRE ET METHODE DE CONSOLIDATION
La création de la filiale GAZ DE BORDEAUX a donné naissance au GROUPE GAZ DE BORDEAUX et a conduit à la présentation de comptes consolidés à partir du 30 septembre 2008.
Le périmètre de consolidation est constitué des sociétés REGAZ, GAZ DE BORDEAUX (dont REGAZ détient 100% du capital), MIXENER dont REGAZ détient 100% des titres, Energie des Bassins dont Mixener détient 51% du capital et GNV DE BORDEAUX (dont GAZ DE BORDEAUX détient 51% de participation). Les intérêts minoritaires sont composés par les sociétés EOS et IDEX (actionnaires de MIXENER) et GNVert, filiale de GDF SUEZ (actionnaire de GNV DE BORDEAUX).
- METHODE DE CONSOLIDATION : intégration globale pour toutes les entités sous contrôle exclusif, intégration proportionnelle pour toutes les entités sous contrôle conjoint et mise en équivalence pour toutes les entités sous influence notable.
- PERIMETRE : les variations entre le 30 septembre 2012 et le 30 septembre 2013 sont les suivantes : * Energie des bassins : entrée dans le périmètre de ENERGIE DES BASSINS par voie de souscription au capital pour un montant de 1 275 000 € sans écart entre le prix d'acquisition des titres et la quote-part de situation nette retraitée acquise : pas d’ écart d'acquisition constaté.
* Gaz de Bordeaux : passage de 66% du capital détenu l’an dernier à 100% cette année. Il s'agit d'une augmentation du pourcentage d'intérêt sans changement de méthode de consolidation. En conséquence, l'intégralité de l'écart entre le prix d'acquisition et la quote-part de situation nette retraitée (sans remise en cause de la juste valeur des actifs et passifs) acquise est classé en écart d'acquisition. Le prix d’acquisition ayant été fixé à 27 millions d’euros et, les intérêts minoritaires se montant à 10 millions d’euros, l’écart d’acquisition est de 17 millions d’euros amorti sur 15 ans compte tenu du rythme attendu de consommation des avantages économiques futurs résultants de cet écart d’acquisition.
2) REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l’exploitation,
- permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
- indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les éléments des activités ordinaires même exceptionnelles par leur fréquence ou leur montant ont été laissés en résultat courant.
Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l’entreprise ont été comptabilisés dans le résultat exceptionnel.
D’où la définition du résultat exceptionnel :
Ce sont des charges ou produits d’un montant significatif par rapport au résultat et qui sont : * inhabituels : fort degré d’anomalie par rapport aux activités normales de l’entreprise et à son environnement.
*d’une survenance exceptionnelle : forte probabilité de ne pas survenir à nouveau compte tenu de l’environnement de l’entreprise.
Cette définition rend donc extrêmement rare l’utilisation des comptes exceptionnels.
Toutefois, de par leur classement comptable, les cessions d’immobilisations figurent dans le résultat exceptionnel. La production immobilisée est évaluée au coût de production. En matière informatique, seules les créations de logiciels sont immobilisées et amorties fiscalement en totalité.
241 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 33
En matière de consolidation le référentiel choisi est la règle Française, en particulier le règlement 99-02 applicable par les sociétés non cotées n’ayant pas opté pour la norme IFRS.
Les comptes inter-sociétés sont éliminés.
Les accroissements et allégements futurs d’impôts sont constatés.
Les amortissements dérogatoires sont éliminés.
3) TABLEAU DE VARIATION DU CREDIT BAIL
Le crédit-bail n’est pas retraité. Toutefois, à titre d’information les montants relatifs aux crédits-baux concernant l’immeuble 6 place Ravezies sont les suivants :
30/09/2013 30/09/2012
Emprunt correspondant valeur bien 9 013 476 9 013 476
Échéances capital 5 942 814 5 185 889
CAPITAL RESTANT DU 3 070 662 3 827 587
Valeur bien 9 013 476 9 013 476
Amortissement 2 815 660 2 463 703
VALEUR NETTE COMPTABLE DU BIEN 6 197 816 6 549 773
Échéances totales du crédit bail périodes 7 510 737 6 721 864
Frais financiers totaux périodes 1 567 923 1 535 975
Capital total périodes 5 942 814 5 185 889
4) TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (PART DU GROUPE)
CAPITAL RESERVES CONSOLIDEES RESULTAT AUTRES TOTAL
SITUATION 30/09/12 38 000 000 60 250 073 6 799 362 315 129 105 364 564
Mouvements 12/13
- Affectation résultat 11/12 6 799 362 -6 799 362 0
- Résultat 12/13 8 760 391 8 760 391
- Distribution de dividendes -3 866 500 -3 866 500
- Autres (subv invest.) -315 129 -315 129
Prime d'émission
SITUATION 30/09/13 38 000 000 63 182 935 8 760 391 0 109 943 326
Impôts différés :
L’impôt sur les sociétés relatif aux passifs sociaux n’est pas déprécié. En effet, les résultats de GAZ DE BORDEAUX dans le futur permettront d’apurer la créance. Les impôts différés actifs sur les déficits de MIXENER et de Energie des Bassins ont été activés compte tenu des perspectives d'avenir.
Evénement post-clôture :
Aucun à la date d’arrêté des comptes.
242 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 34
5) PREUVE D'IMPOT
ENERGIE
BASSINS GDB GNV BX MIXENER REGAZ Total
Résultat consolidé -827 832,00 2 623 001,00 -718 176,00 -104 421,00 12 711 047,00 13 683 619,00 Taux d'impôt théorique 34,00 34,43 34,00 34,00 34,43
IMPOT THEORIQUE (A) -285 023,00 903 187,00 -247 292,00 -35 956,00 4 376 837,00 4 711 754,00
Frais de personnels non déductibles 4 105,00 4 105,00 Taxes et pénalités non déductibles 2 599,00 6 945,00 9 544,00 Total autres charges non déduct. 32 709,00 341 772,00 283 078,00 657 559,00
Total Réintégrations 32 709,00 344 371,00 294 128,00 671 208,00
Quote part de frais / divid. de filiales
Total autres produits non taxables 639 510,00 607 954,00 1 247 463,00
Total Déductions 639 510,00 607 954,00 1 247 463,00
Autres différences permanentes -39 941,00 -39 941,00
EFFET DES DIFFERENCES
PERMANENTES (B) 32 709,00 -295 139,00 - 353 767,00 -616 197,00
. impôt différé soc à l'ouverture
(effet du report variable)
. impôt diff. conso – diff. de taux
EFFET DU REPORT VARIABLE
. éléments soumis à l'impôt sur les
sociétés à un taux réduit
. impôt différé social autre taux
. impôt différé social au taux réduit
EFFET DES TAXATIONS A TAUX
REDUITS
Taux de la filiale 33,00 34,00 33,00 34,00 34,00 170,00 . sur impôt théorique 9 079,00 -0 354,00 -0 9 433,00 . sur différences permanentes -1 042,00 -0 -0 -1 042,00 . sur impôt diff social à taux normal
. sur impôt diff social à taux réduit
. sur impôt différé conso 536,00 536,00
EFFET DES DIFFERENTIELS DE TAUX
COURANT D'IMPOSIT° MERE / FILLE 8 037,00 -0 890,00 -0 8 927,00
. pertes fisc. non utili. ou non activ.
. utilisation des déficits antérieurs 10 734,00 10 734,00
EFFET DES DEFICITS REPORTABLES 10 734,00 10 734,00
EFFET DES IMPOTS SANS BASE 9 314,00 73 802,00 83 116,00
EFFET DES IMPOTS NON ACTIVES 219 427,00 219 427,00
EFFET DE L'INTEGRATION FISCALE
TOTAL AUTRES ELEMENTS (C) 8 037,00 9 314,00 231 051,00 73 802,00 322 204,00
CHARGE D'IMPOT EFFECTIV.
CONSTATEE (A+B+C) (D) -244 277,00 617 361,00 -16 241,00 -35 956,00 4 096 872,00 4 417 760,00 Taux effectif d'impôt 30,00 24,00 2,00 34,00 32,00 122,00
CONTROLE
Impôt société constaté 2 451 840,00 6 271 109,00 8 722 949,00 Impôt différé constaté -244 278,00 -1 834 433,00 -16 241,00 -35 956,00 -2 174 100,00 -4 305 008,00
Total (E) -244 278,00 617 407,00 -16 241,00 -35 956,00 4 097 009,00 4 417 941,00
Ecart (D - E) 1,00 -46,00 0 0 -137,00 -181,00
243 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 35
NOTES RELATIVES
AU BILAN ACTIF
244 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 36
6) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Valeurs
Brutes
Amortissemen
ts/
Dépréciations
Valeurs
Nettes
Valeurs
Nettes
N-1
Frais d'établissement
Frais de recherche
Concessions, brevets, licences 91 883 244 70 742 143 21 141 101 24 041 703
Droit au bail
Fonds de commerce
Autres immobilisations incorporelles 212 317 212 317 212 317
Autres immobilisations incorporelles
Crédit bail
Immobilisations incorporelles en cours
Avances et acomptes s/ immo incorp.
TOTAL IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES 92 095 561 70 742 143 21 353 418 24 254 020
Valeurs Brutes Amortissements Valeurs Nettes
31 décembre N-1 90 028 846 65 774 826 24 254 020
Augmentations 2 066 715 4 918 595 -2 851 880
Diminutions
Variations de périmètre 48 722 -48 722
Ecarts de change
31 décembre N 92 095 561 70 742 143 21 353 418
Les immobilisations sont enregistrées au coût d’acquisition et la production immobilisée informatique ne comprend que les phases d’analyse organique, de programmation et de documentation. Les coûts supportés au titre de l’an 2013 ont été immobilisés et amortis comptablement sur 3 ans et fiscalement sur 12 mois au prorata temporis.
Les immobilisations en cours comprennent les licences et DSD (Dossiers de Spécifications Détaillées) relatives au Progiciel de Gestion Intégrée ainsi que l’ensemble des développements jusqu’à la formation. La part de marché concernant l’analyse fonctionnelle et l’étude préalable, estimée à 137 332 €, a été exclue des immobilisations en cours. La date de mise en service est le premier octobre 2013.
245 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 37
7) IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Valeurs
Brutes
Amortissem
ents
Valeurs
Nettes
Valeurs
Nettes
N-1
Terrains 369 712 59 168 310 544 172 972
Constructions 3 809 879 2 462 041 1 347 838 1 532 424
Installations tech, mat et outillages ind. 22 431 622 13 211 926 9 219 696 8 720 173
Autres immobilisations corporelles 184 518 382 70 342 695 114 175 687 108 362 546
Immobilisations corporelles en cours 13 902 536 13 902 536 11 714 166
Immeubles de placement
Avances et acomptes s/ immo corp.
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 225 032 131 86 075 830 138 956 301 130 502 281
Valeurs Brutes Amortissements Valeurs Nettes
31 décembre N-1 209 803 441 79 301 160 130 502 281
Augmentations 17 950 527 8 350 231 9 600 296
Diminutions 2 721 837 1 575 561 1 146 276
Variations de périmètre
Ecarts de change
31 décembre N 225 032 131 86 075 830 138 956 301
Les immobilisations sont enregistrées au coût d’acquisition et la production immobilisée au coût de production déterminé par l’addition des éléments suivants :
- coût d’acquisition des matières consommées.
- charges directes de production (main d’œuvre et sous-traitance).
- charges indirectes de production dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement rattachées à la production pour un montant de 572 460 € pour 2012-2013.
Les immobilisations en cours totalisent 13 903 K€ et se décomposent en 9 516 K€ d’immobilisations corporelles en cours et 4 387 K€ d’immobilisations incorporelles en cours (applications informatiques).
Immobilisations apportées par la Ville
La valeur brute des immobilisations apportées par la Ville de Bordeaux en capital a été évaluée par le commissaire aux apports par lots.
Pour passer au total d’un lot à la valeur brute immobilisation par immobilisation, la méthode suivante a été utilisée :
- actualisation au 30/06/91 (par coefficient d’érosion monétaire) des valeurs d’origine de chaque bien.
- coefficients d’abattements pour tenir compte de la vétusté, suivant règles ci-dessous.
- répartition au prorata de la valeur actualisée abattue par rapport au total apporté (par lot).
246 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 38
Règles d’abattement :
- Progiciels, matériels informatiques et aménagements
installations :
20% par an avec un maximum de 80%
- Géothermie et compteurs : 5% par an avec un maximum de 80% - Matériels et outillages : mobilier de bureau : 10% par an avec un maximum de 90%
Immobilisations mises en concession par le concédant
Ces immobilisations restent la propriété de la Ville de BORDEAUX. Elles ne figurent donc pas à l’actif du bilan du Groupe.
Toutefois, à titre d'information, les valeurs brutes au 30 septembre 2013 sont les suivantes :
PA 24 Branchements propriété concédants 15 730 233 PA 25 Branchements sur domaine concédé 21 724 165 PA 27 Canalisations sur sol d'autrui 65 348 PA 30 Réseau transport HP 6 888 276 PA 32 Canalisations propriété concédants 37 920 427 PA 33 Canalisations domaine concédé 55 310 344 PA 35 Canalisations géothermie 1 444 971 PA 42 Postes de détente concédants 635 764 PA 43 Postes de détente concessions 570 675 PA 44 Protection cathodique concédants 12 701 PA 45 Protection cathodique concessions 46 670
TOTAL 140 349 575
Ce montant n’est pas à rapprocher des immobilisations incorporelles dont le montant comprend pour 67 448 112 € de valeur brute correspondant à la redevance de concession passée en charges sur la durée du contrat de concession de 30 ans.
Immobilisations mises en concession par le concessionnaire
L’article 69 de la convention d’exploitation avec la Ville de Bordeaux traitant du sort des biens en fin de contrat, qu’elle qu’en soit la cause, prévoit que « les terrains acquis et les ouvrages y compris les biens de renouvellement réalisés par la société, nécessaires au service, sont remis à la Ville. La Ville doit à la société une indemnité égale à la part non amortie de ces immobilisations et réalisations y compris le renouvellement des installations existantes ».
A ce titre, pour les réseaux, branchements, postes et protection cathodique l’engagement de la Ville de Bordeaux se monte à 55 923 121 € au 30 septembre 2013 et l’engagement de la totalité des autres communes à 57 588 698 € à la même date.
A ce titre, pour les compteurs et détendeurs, l’engagement de la Ville de Bordeaux se monte à 2 692 369 € au 30 septembre 2013 et l’engagement de la totalité des autres communes à 4 881 581 € à la même date.
Autres immobilisations corporelles
Le montant de 184 518 382 € correspond aux immobilisations suivantes :
- canalisations mises dans les concessions par le concessionnaire : 136 273 767 €, - branchements mis dans les concessions par le concessionnaire : 34 783 509 €, - postes mis dans les concessions par le concessionnaire : 7 844 139 €,
- protection cathodique mise dans les concessions par le concessionnaire : 909 247 €, - véhicules, mobilier et matériel de bureau et matériel informatique : 2 937 999 €, - Installations générales et agencements : 1 740 561 €,
- Gaz en tuyau : 29 160 €.
247 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 39
8) IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Valeurs
Brutes
Amortissem
ents
Valeurs
Nettes
Valeurs
Nettes N-1
Titres de participations 693 583 693 583 693 584
Créances ratt. à des participations conso.
Créances ratt. à des participations non
conso.
Autres titres immobilisés
Prêts 463 418 463 418 479 485
Actifs financiers
Actions propres
Autres immobilisations financières 612 972 612 972 492 882
TOTAL IMMOBILISATIONS FINANCIERES 1 769 973 1 769 973 1 665 951
Valeurs
Brutes
Amortissem
ents
Valeurs
Nettes
31 décembre N-1 1 665 951 1 665 951
Augmentations 540 824 540 824
Diminutions 436 802 436 802
Variations de périmètre et écarts de change
31 décembre N 1 769 973 1 769 973
Le montant de 693 583 € représente des titres de participation :
- pour 399 960 €, il s’agit de titres de Gascogne Energie Services pour laquelle Régaz et Gaz de Bordeaux ont participé à l’augmentation de capital pour détenir chacune 2,04% des actions. Le report à nouveau au 30/09/2012 est négatif de 922 252 € pour moins 416 723 € au 30/09/2011. Le résultat de l’exercice est de moins 314 501 € pour moins 505 529 € l’exercice précédent. Le chiffre d’affaires de l’exercice se monte à 8 386 589 € pour 8 205 664 € l’exercice précédent. Au regard des perspectives de développement de l’entreprise (22 nouvelles concessions ont été signées), les titres n’ont pas été dépréciés. Le capital est de 10 108 590 €, il n’y a pas de réserves. Il n’y a pas eu de dividendes distribués.
- pour 233 470 € il s’agit de titres de la société ENE’O (ex Régie de Carmaux) dont REGAZ détient 3,61% des actions. Le capital est de 6 475 000 €, les réserves de 144 552 € et il n’y a pas de report à nouveau. Au 30 septembre 2012, les fonds propres se montent à 7 263 572 €. Le chiffre d’affaires de l’exercice du 01/10/2011 au 30/09/2012 se monte à 11 387 495€ (10 842 756 € l’exercice précédent). Le résultat net de l’exercice 2011/2012 est de 365 181 € pour 213 117 € l’exercice précédent. Les dividendes reçus au cours de l’exercice se montent à 6 537€.
- Pour 60 000 € il s’agit de titres de la société SUDYDRO dont Mixéner détient 14,28% des actions.
- Pour 152 € il s’agit de titres du Crédit Coopératif.
Le montant de 463 417 € correspond à des prêts accordés aux agents, dont 455 083 € pour l’accession à la propriété et 8 334 € à des prêts pour véhicules mis au parc de l’entreprise.
248 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 40
Leurs variations sont les suivantes :
PRETS ACCESSION A LA PROPRIETE TOTAL PART < 1 an PART > 1 an
Au 01/10/2012 451 485 37 932 413 553
+ prêts accordés 46 501
- remboursements 42 902
= solde 30/09/2013 455 084 35 190 419 894
PRETS VEHICULES TOTAL PART < 1 an PART > 1 an
Au 01/10/2012 28 000 15 667 8 333
+ prêts accordés
- remboursements 19 666
= solde 30/09/2013 8 334 4 000 4 334
Le montant de 612 972 € correspond à des dépôts de garantie versés pour les contrats de transports et stockage de gaz (597 941 €) et à divers autres dépôts pour 33 031 €.
9) AMORTISSEMENTS
Les éléments d’actif immobilisés font l’objet de plans d’amortissement déterminés selon la durée et les conditions probables d’utilisation des biens.
Ceux-ci correspondent aux taux habituels. La valeur nette comptable ainsi obtenue peut être considérée comme économiquement justifiée.
Les amortissements fiscaux correspondent aux amortissements comptables.
Nous n’avons constaté aucun amoindrissement de la valeur de nos éléments d’actif qui résulterait de causes dont les effets n’ont pas été jugés irréversibles.
Les biens apportés en capital ou vendus par la Ville de Bordeaux suivent le régime des biens d’occasion.
Les taux et durées d’amortissement suivants ont été pratiqués :
OCCASION NEUF
- Logiciels : Linéaire 3 ans Linéaire 3 ans - Installations Linéaire 5 ans Linéaire 10 ans - Recherches essais : Linéaire 5 ans Dégressif 5 ans - Matériels outillages : Linéaire 3 ans Dégressif 5 ans - Géothermie, forages : Linéaire 10 ans Linéaire 30 ans - Géothermie s/stations : Linéaire 10 ans Linéaire 10 ans - Compteurs, détendeurs : Linéaire 10 ans Durée d’utilisation - Véhicules et aménage : Linéaire 3 ans Linéaire 5 ans - Mob., matériel de bureau : Linéaire 5 ans Linéaire 10 ans - Matériel informatique : Linéaire 5 ans Dégressif 5 ans - Branchements : Durée d’utilisation - Postes et protection cathodique : Durée d’utilisation - Canalisations : Durée d’utilisation
Les branchements sont amortis sur 30 ans en linéaire ; les postes et la protection cathodique sur 15 ans en linéaire ; les canalisations sur 25 ans en linéaire et les compteurs et détendeurs sur 20 ans.
249 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 41
Amortissement des immobilisations mises en concession par le concédant
Ces immobilisations restent la propriété de la Ville de Bordeaux. Elles ne figurent donc pas à l’actif du bilan de Régaz.
Toutefois, à titre d'information, les valeurs brutes au 30 septembre 2013 sont les suivantes:
PA 24 Branchements propriété RMGB 12 477 652
PA 25 Branchements sur domaine concédé 20 405 589
PA 27 Canalisations sur sol d'autrui 51 499
PA 30 Réseau transport HP 6 308 123
PA 32 Canalisations propriété RMGB 32 379 180
PA 33 Canalisations domaine concédé 52 450 126
PA 35 Canalisations géothermie 1 383 869
PA 42 Postes de détente RMGB 484 359
PA 43 Postes de détente concessions 529 886
PA 44 Protection cathodique RMGB 11 585
PA 45 Protection cathodique concessions 46 670
TOTAL 126 528 538
Ce montant n’est pas à rapprocher des amortissements des immobilisations incorporelles dont le montant comprend pour 47 100 926 € d’amortissements correspondants à la redevance de concession passée en charges sur la durée du contrat de concession de 30 ans.
10) STOCKS
Valeurs Brutes Dépréciation Valeurs Nettes Valeurs Nettes
N-1
Matières premières
En cours biens 209 287 209 287 481 019
Produits finis
Marchandises 6 899 824 125 317 6 774 507 6 137 014
TOTAL STOCKS ET EN-COURS 7 109 111 125 317 6 983 794 6 618 033
a) Travaux en cours
Le financement, la réalisation et l’entretien de la « Cité Municipale » ont fait l’objet d’un contrat de Partenariat Public Privé entre la Ville de Bordeaux et la société URBICITÉ , avec une livraison prévue en 2014.
Dans ce cadre, GAZ DE BORDEAUX s’est engagé à assurer, dans le cadre de divers contrats conclus directement ou indirectement avec URBICITÉ :
- la conception/réalisation des équipements de production thermique, frigorifique et électrique du bâtiment pour un prix forfaitaire ferme et non révisable,
- l’exploitation et l’entretien de ces installations.
L’analyse globale de ces contrats conduira, à terminaison, à la constatation d’un actif incorporel au titre du « droit d’exploiter », égal au différentiel entre le prix de cession des installations et leur coût de revient, amorti sur la durée d’exploitation de l’ouvrage.
250 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 42
b) Stock de gaz et de pièces détachées
La valorisation des stocks est effectuée au coût moyen pondéré pour les produits achetés (calculé mensuellement) en tenant compte du stock initial.
Le stock de matières premières (gaz) n’est pas déprécié car renouvelé continuellement. Cette nouvelle activité de gestion de gaz stocké a débuté le 01/10/2010. Le niveau du stock au 30/09/2013 est de 190 893 MWh pour 5 554 325 €.
Pour tenir compte de la vétusté de certaines pièces, le stock a été déprécié de 125 317 €.
La méthode retenue est la suivante : classement du stock de marchandises en fonction de la date de la dernière commande pour chaque article référencé. Les dépréciations suivantes ont ensuite été pratiquées :
Exercices Magasin Général
<30/09/2003 100%
2003-2004 90%
2004-2005 90%
2005-2006 80%
2006-2007 70%
2007-2008 60%
2008-2009 50%
2009-2010 30%
2010-2011 20%
2011-2012 10%
2012-2013 0%
11) CREANCES
Valeurs Brutes Dépréciation Valeurs Nettes Valeurs Nettes
N-1
Avances et acomptes versés 102 288 102 288 15 688
Clients 74 490 521 2 398 811 72 091 710 60 023 664
CRE. CLIENTS / AV. VERSEES 74 592 809 2 398 811 72 193 998 60 039 352
Créances sociales 26 821 26 821 21 265
Créances fiscales 9 155 148 9 155 148 9 629 267
Comptes courants débiteurs
Créances sur cession d'immos 870 209 870 209
Prim. Remboursement oblig.
Débiteurs divers 3 951 901 3 951 901 323 064
Instruments financiers dérivés
Capital souscrit appelé non versé
AUTRES CREANCES 14 004 079 14 004 079 9 973 596
251 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 43
Moins de 1 an Plus de 1 an
Avances et acomptes versés 102 288
Clients 74 490 521
Créances sociales 26 821
Créances fiscales 9 155 148
Comptes courants débiteurs
Créances sur cession d'immos 870 209
Débiteurs divers 3 951 901
Instruments financiers dérivés
Capital souscrit appelé non versé
TOTAL CREANCES 88 596 888
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Le solde du compte de provision pour dépréciation se monte à 2 398 811 €. La provision est calculée en fonction de l’ancienneté des créances clients.
TABLEAU DE DEPRECIATION
Clients actifs Clients résiliés
- soldes clients antérieurs à décembre 2012 100% 100% - soldes clients de janvier 2013 80% 100% - soldes clients de février 2013 60% 100% - soldes clients de mars 2013 40% 100% - soldes clients d’avril 2013 20% 80% - soldes clients de mai 2013 0% 60% - soldes clients de juin 2013 0% 40% - soldes clients de juillet 2013 0% 20% - soldes clients d’août 2013 0% 0% - soldes clients de septembre 2013 0% 0%
Le gaz livré et non facturé au 30 septembre 2013 est comptabilisé en factures à établir à hauteur de 52 881 781 € hors taxes.
Le chiffre d’affaires réalisé sur les points de consommation qui font l’objet d’une relève en cours d’exercice comptable est comptabilisé à la clôture sous forme de factures à établir.
Ces factures à établir sont estimées à partir de consommations prévisionnelles basées sur les données historiques ou réelles si une relève a été réalisée entre la date de clôture et la date d’estimation.
Les quantités sont rattachées à la période au moyen des coefficients de pondération appliqués, depuis le 1er octobre 2013, aux quantités facturées. Elles sont ensuite harmonisées avec les quantités allouées par le gestionnaire de réseau.
Le chiffre d’affaires provisionné est valorisé au prix en vigueur pour les périodes tarifaires concernées et pour les codes tarif applicables à chaque point de consommation.
252 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 44
12) PRODUITS A RECEVOIR
Valeur Année N Valeur Année N-1
Fournisseurs avoirs non parvenus 11 341
Créances clients et comptes rattachés 67 705 969 51 276 312
Organismes sociaux 22 602
Autres créances 4 280 891 2 567 895
TOTAL PRODUITS A RECEVOIR 72 020 805 53 844 207
13) TRESORERIE NETTE
Valeurs
Année N
Valeurs
Année N-1
Valeurs mobilières de placement 17 881 022 32 652 782
Prov.dép.Valeurs mobilières de placement
VMP / Actions propres
Total valeurs mobilieres de placement 17 881 022 32 652 782
Disponibiltés 12 602 897 20 873 281
Instruments financiers Actif
Total dispo. et instru. de trésorerie 12 602 897 20 873 281
Concours bancaires courants 1 621 914 1 802 823
Instruments financiers Passif
Sous-total passif 1 621 914 1 802 823
TOTAL TRESORERIE NETTE 28 862 005 51 723 240
253 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 45
14) COMPTE DE REGULARISATION
Valeurs
Année N
Valeurs
Année N-1
ACTIF
Charges constatées d'avance 1 106 423 1 015 556
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Compte de liaison actif
Ecart de conversion actif
TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 1 106 423 1 015 556
PASSIF
Produits constatés d'avance 3 596 450 475 325
Compte de liaison passif
Ecart de conversion passif
TOTAL COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 3 596 450 475 325
Les charges constatées d’avance sont principalement constituées par les certificats d’économie d’énergie acquis par anticipation.
Afin de respecter les engagements internationaux de la France sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre, un décret pris en avril 2006 a institué le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Au titre de celui-ci, les fournisseurs doivent, par période triennale collecter un quota de CEE dont l’importance varie selon le volume de leurs ventes. Ils peuvent obtenir de tels certificats en réalisant eux-mêmes des économies d’énergie ou en aidant leurs clients à en faire en réalisant chez eux divers travaux concourant à cet objectif. Ils peuvent aussi les acquérir auprès de tiers ayant obtenu, après travaux, de tels certificats. L’exécution de leur obligation par les fournisseurs d’énergie est contrôlée par la DREAL (s’ils n’y parviennent pas, ils se trouvent exposés à une pénalité). Le quota à atteindre est révisé par périodes triennales.
Période du 1/1/2011 au 31/12/2013
Selon le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010, l’obligation de Gaz de Bordeaux, assise sur les ventes réelles de gaz des années 2010, 2011 et 2012 atteint environ 947 GWh cumac pour ces trois ans.
Le bilan cumulé à fin septembre 2013 est le suivant :
- CEE en compte(*) sur le registre national (www.emmy.fr) au 30/9/2013 711 GWh cumac - CEE en cours de déclaration auprès de la DREAL 208 GWh cumac (déclarations d’avril 2012 à août 2013)
- CEE achetés via la bourse CEE 141 GWh cumac
TOTAL CEE 1 060 GWh cumac
(*) : En raison du retard pris par la DREAL dans le traitement des CEE, le registre national ne reflète pas la réalité des CEE déposés. Le recours aux FNP a été nécessaire pour afficher comptablement cette donnée.
Les dépenses engagées sur l’exercice ont atteint 958 K€ pour un budget prévisionnel de 1 200K€.
Les produits constatés d’avance intègrent une subvention d’investissement de 2 176 000 € chez Energie des Bassins pour le projet des bassins à flots.
254 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 46 255 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 47
NOTES RELATIVES
AU BILAN PASSIF
256 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 48
15) PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
A
Nouveau
Mouv.
de
Périmètr
e
Augmen-
tation
Reprises
Utilisées
Reprises
non
Utilisées
Autres
Variations
Ecarts
de
convers
ion
Solde
Provisions pour
litiges
Prov. pour garanties
données
Prov. pour perte sur
marché à terme
Prov. pour amendes
et pénalités
Prov. pour perte de
change
Prov. autres risques 1 599 802 100 000 40 000 1 659 802
Total Prov. pour
risques 1 599 802 100 000 40 000 1 659 802
Prov. pour pensions
Prov. pour médaille
du travail 123 111 58 903 182 014
Prov. pour impôts
Prov. pour
renouvellement
d'immo.
Prov. pour grosses
réparations
Prov. pour retraites
anticipées
Prov. pour
restructuration
Prov. charges /
congés payés
Prov. pour autres
charges
Total Prov. pour
charges 123 111 58 903 182 014
TOTAL PROVISIONS
POUR RISQUES ET
CHARGES
1 722 913 158 903 40 000 1 841 816
- Une provision pour risque Urssaf de 1 335 202 € portant sur les distributions opérées au titre de la participation légale l’accord signé en 1992 n’ayant pas été renouvelé en 1997 date de sa fin d’application : ce point est contesté. Le contrôle de l’Urssaf a été réalisé en deux fois et porte sur les années 2006 à 2010.
- Risques divers : 324 600 €.
- 182 014 € au titre du compte épargne jours retraite (CEJR), mécanisme permettant d’acquérir des jours en fonction de la pénibilité physique de certains postes, jours qui doivent être pris en une fois juste avant le départ en retraite.
257 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 49
A Nouveau Mouv.
de
Périmèt
re
Augmen-
tation
Reprises
Utilisées
Reprises
non
Utilisées
Autres
Variati
ons
Ecarts
de
convers
ion
Solde
Provisions pour
litiges
Prov. pour garanties
données
Prov. pour perte sur
marché à terme
Prov. pour amendes
et pénalités
Prov. pour perte de
change
Prov. autres risques
Total Prov. pour
risques
Prov. pour pensions 33 619 846 9 828 835 2 954 332 40 494 349
Prov. pour medaille
du travail
Prov. pour impôts
Prov. pour
renouvellement
d'immo.
Prov. pour grosses
réparations
Prov. pour retraites
anticipées
Prov. pour
restructuration
Prov. charges /
congés payés
Prov. pour autres
charges 1 511 492 1 224 533 396 962 2 339 063
Total Prov. pour
charges 35 131 338 11 053 368 3 351 294 42 833 412
TOTAL PROVISIONS
POUR RISQUES ET
CHARGES
35 131 338 11 053 368 3 351 294 42 833 412
Les provisions sur passifs sociaux
Depuis l’institution de la CNIEG en 2004, la loi impose aux entreprises de la branche des IEG de garantir le financement des avantages postérieurs à l’emploi qui excèdent les prestations servies dans le cadre du régime général. Ces engagements constituent une dette qui est inscrite en provision au passif du bilan (conformément à l’article L 123-13, alinéa 3, du Code de commerce).
La valeur des engagements totaux devant être assumés par l’ensemble des entreprises de la branche est mise à jour au 31 décembre de chaque année par la CNIEG qui applique la norme IAS 19.
258 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 50
La part des engagements individuels de chaque entreprise dépend du poids qu’elle représente au sein de la masse salariale de la branche (pour Régaz : environ 0,20 %). La CNIEG met à la disposition de chacune un outil informatique (la « calculette CNIEG ») qui leur permet de déterminer le montant de leurs engagements. Dès lors que ces engagements sont assumés à long terme (2088) leur calcul doit intégrer la prise en compte d’un taux d’actualisation (ce taux doit être saisi dans la « calculette CNIEG » lors de chaque calcul du montant des engagements). La CNIEG n’en préconise aucun et laisse à chaque entreprise le libre choix de celui-ci.
Jusqu’au 30 septembre 2011, ce taux était fixé à 4,5 %.
La recommandation CNC 2003-R-01 préconise d’en choisir un par référence à un taux de marché sur les obligations d’entreprises de première catégorie (les entreprises notées AA) pour des durations équivalentes à celles des engagements. Toutefois, il n’existe pas d’indice calculé spécialement pour les engagements de retraite qui portent, notamment, sur des durations de 30 ans et plus.
Le contexte économique de la zone euro a eu notamment pour conséquence une baisse du taux « IBoxx corporate AA 10+ » (de 4,61% au 30 septembre 2011 à 2,91% au 30 septembre 2012 puis 3.05% au 30 septembre 2013), qui était l’indice usuellement retenu pour calculer l’actualisation des engagements de retraite provisionnés.
En l’absence de réponse doctrinale et en raison de la duration des engagements, le taux d’actualisation de 3,34 % retenu au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2013 est le taux « IBoxx corporate A 10+ » à la même date.
La valeur de l’engagement du groupe atteint 37 948 475 €. L’impact d’une variation de taux de plus 0,5% (3.34% à 3.84%) serait une diminution de l’engagement de 2 961 016 €. L’impact d’une variation de taux de moins 0,34% (3.34% à 3.00% minimum possible dans les éléments de calcul fournis par la CNIEG) serait une augmentation de l’engagement de 2 323 148 €.
Les engagements au titre des indemnités de départ en retraite se montent à 2 545 873 €. L’hypothèse de turn-over est de 0% ; l’hypothèse d’augmentation moyenne des salaires de 2%. Le taux d’actualisation est également de 3.34%
Les autres provisions pour charges
- Les médailles de travail du régime général comme celles spécifiques aux industries électriques et gazières. Dans un premier temps, il a été calculé le montant total à verser à chaque salarié (au moment de son départ en retraite) année par année (sans hypothèse de turn-over et de mortalité). Le montant actualisé au taux de 3,34% est de 1 252 391 €.
- Une provision pour dépannages (service après- vente) de 367 101 €.
- Une dépréciation du projet informatique de GDB lié à la facturation de l’énergie pour 368 621 €
- Une provision pour pénalité consécutive au contrôle fiscal de 15 148 €
- Il a également été provisionné une dépréciation exceptionnelle des immeubles dans le cadre du projet d’aménagement du site de Bacalan d’un montant de 335 802 €.
Les variations de provision sont : Augmentations Diminutions Exploitations 10 728 501 € 3 351 294 € Financières
Exceptionnelles 483 769 € 40 000 €
259 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 51
16) EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES
Valeurs
Année N
Valeurs
Année N-1
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts auprès des établissements de crédit 52 056 853 50 888 458
Emprunts auprès des établissements de crédit CT
Dettes participations des salariés
Dettes financières diverses 5 655 406 5 833 495
Dettes financières Crédit-bail
Concours bancaires courants 1 621 914 1 802 823
Instruments financiers Passif
TOTAL EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES 59 334 173 58 524 776
Moins de 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts auprès des établissements de crédit 9 716 283 29 566 172 12 774 398
Emprunts auprès des établissements de crédit CT
Dettes participations des salariés
Dettes financières diverses 131 726 5 317 859
Dettes financières Crédit-bail
Total ICNE 205 821
Concours bancaires courants 1 621 914
Instruments financiers Passif
TOTAL EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES 11 675 744 29 566 172 18 092 257
260 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 52
17) AUTRES DETTES
Valeurs
Année N
Valeurs
Année N-1
Fournisseurs et comptes rattachés 18 814 275 20 733 712
Avances et acomptes reçus 46 660 121 42 520 548
Dettes sociales 10 202 810 8 224 472
Dettes fiscales 16 242 078 11 199 636
Fournisseurs d'immobilisations 718 077 418 250
Comptes courants créditeurs 987 320
Instruments dérivés passifs
Dettes diverses 2 141 425 167 149
TOTAL AUTRES DETTES 95 766 106 83 263 767
Moins de 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans
Fournisseurs et comptes rattachés 18 814 275
Avances et acomptes reçus 46 660 121
Dettes sociales 10 202 810
Dettes fiscales 16 242 078
Fournisseurs d'immobilisations 718 077
Comptes courants créditeurs 987 320
Instruments dérivés passifs
Dettes diverses 2 141 425
TOTAL AUTRES DETTES 95 766 106
261 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 53
18) CHARGES A PAYER
Valeur Année
N
Valeur Année
N-1
Clients avoirs à établir 488 718 11 216
Emprunts et dettes financières diverses 205 821
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 26 708 848 10 783 925
Dettes fiscales et sociales 18 128 267 14 413 649
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 0
Autres dettes 449 685 152 701
TOTAL DES CHARGES A PAYER 45 981 340 25 361 491
Commentaires :
Les charges à payer classées en "autres dettes" comprennent : 449 552 152 701
* Intérêts bancaires: 98 757 4 868
* Agefiph: 16 875 26 555
* Aides commerciales : 0 25 640
* Taxe foncière et taxe sur ordures ménagères 318 626 29 000
* Crèche 9 405 13 493
* Autres: 5 889 53 145
262 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 54 263 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 55
NOTES RELATIVES
AU COMPTE DE RESULTAT
264 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 56
19) ANALYSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES
Valeur Année N Valeur Année N-1
Ventes de gaz 273 392 897,30 245 090 047,00
Prestations et travaux 11 499 728,47 11 281 310,00
Contribution Tarifaire d'Acheminement -4 493 261,00 -5 820 356,00
Acheminement du gaz hors groupe 1 302 825,00 1 307 849,00
TOTAL CHIFFRE D'AFFAIRES 281 702 190 251 858 850
Depuis le premier juillet 2013, la CTA est imputée directement sur les ventes de gaz.
20) AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION
Valeur Année N Valeur Année N-1
En-cours de production de biens et services 344 063,00 8 628
Production immobilisée 17 298 852,34 15 783 559
Reprises de provisions 5 644 132,88 4 394 792
Transferts de charges 757 095,92 1 024 580
Divers 959,00 47 385
TOTAL AUTRES PRODUITS EXPLOITATION 24 045 103 21 258 945
265 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 57
21) EFFECTIFS PAR METHODES
GDB GNV BX MIXENER REGAZ Total
Effectif moyen employé - Intégration Globale 169 3 339 511
Effectif moyen employé - Intégration Proportionnelle
Total 169 3 339 511
Effectif employé
Salarié - Intégration Globale
Salarié - Intégration Proportionnelle
Sous Total
Mise à disposition - Intégration Globale
Mise à disposition - Intégration Proportionnelle
Sous Total
Effectif employé
Cadres et professions supérieurs - Intégration Globale 28 3 52 83
Cadres et professions supérieurs - Intégration
Proportionnelle
Sous Total 28 3 52 83
Techniciens et agents de maîtrise - Intégration Globale 129 194 323
Techniciens et agents de maîtrise - Intégration
Proportionnelle
Sous Total 129 194 323
Employés - Intégration Globale 12 93 105
Employés - Intégration Proportionnelle
Sous Total 12 93 105
Ouvriers - Intégration Globale
Ouvriers - Intégration Proportionnelle
Sous Total
Total 169 3 339 511
L’information relative à l’organe de direction, conformément au décret du 29 novembre 1983, n’est pas fournie car cela conduirait à identifier la situation d’un membre déterminé.
Les droits individuels à la formation non éteints se montent à 52 474 heures.
266 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 58
22) CHARGES D'EXPLOITATION
Valeurs
Année N
Valeurs
Année N-1
Achats matières 1ères & autres appro. 29 577 712 19 391 095
Variation stocks matières 1ères & aut. appro. -616 628 -686 554
Achats de sous-traitance 7 500 7 500
Achats non stockés, Matériel et Fournitures 1 661 924 1 836 526
Autres services extérieurs 21 273 249 20 397 790
Achats de marchandises 162 922 920 156 481 411
Variation stocks de marchandises 24 070 45 649
Autres charges externes 6 613 710 5 820 581
Impôts, taxes et versements assimilés 2 321 322 2 708 583
Rémunération du personnel 18 845 794 18 848 215
Charges sociales 13 498 565 12 136 980
Participation des salariés 1 604 155 734 491
Dotations amort. et prov. d'exploit. 24 126 942 19 908 571
Total dot. prov. dep. exp.
Autres charges d'exploitation 6 105 789 4 958 341
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 287 967 024 262 589 179
Le montant des honoraires des commissaires aux comptes pour l’exercice 2012-2013 s’élève à 222 388 €.
267 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 59
23) RESULTAT FINANCIER
Valeurs
Année N
Valeurs
Année N-1
Total des dividendes
Autres produits de participation 6 546 64 537
Produits des autres immobilisations financières 868
Revenus des autres créances et VMP
Gains de change
Aj. JV actifs de transaction
Aj. JV VMP trésorerie
Aj. JV immos placement
Produits nets sur cession de VMP 451 034 973 517
Autres produits financiers 20 075 10 871
Reprises sur prov. et amort. financiers
Escomptes obtenus
Transfert de charges financières
TOTAL PRODUITS FINANCIERS 477 655 1 049 793
Dotation aux prov. & amort. financiers
Intérêts et charges financiers 1 078 908 1 383 812
Pertes de change 695 59
Charges nettes sur cession de VMP
Coût du passage à l'EURO
Escomptes accordés
Autres charges financières 590 788 398 347
TOTAL CHARGES FINANCIERES 1 670 391 1 782 218
RESULTAT FINANCIER -1 192 736 -732 425
268 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 60
24) RESULTAT EXCEPTIONNEL
Valeurs
Année N
Valeurs
Année N-1
Produits exceptionnels sur op. de gestion 262 860 158 669
Produits exceptionnels sur ex. antérieurs
Produits de cession d'éléments d'actifs 835 829 7 776
Subventions virées au résultat 2 35 014
Autres produits exceptionnels 271 366 9 802
Reprises de provisions exceptionnelles 40 001 178 844
Transferts de charges exceptionnelles
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 410 058 390 105
Charges exceptionnelles sur op. de gestion 653 115 72 583
Charges sur exercices antérieurs
VNC des éléments d'actifs cédés 1 146 275 409 068
Autres charges exeptionnelles 1 304 569 1 092 557
Dotations de provisions exceptionnelles 1 210 013 204 455
TOTAL CHARGES EXCEPTIONELLES 4 313 972 1 778 663
RESULTAT EXCEPTIONNEL -2 903 914 -1 388 558
Compte tenu de ce résultat exceptionnel, on peut estimer l’économie d’impôt à ce titre à 999 914 € y compris la contribution sociale. Le total de l’impôt dû étant de 8 722 949 €, l’impôt dû au titre des autres éléments s’élève donc à 9 722 863 €.
269 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 61
ENGAGEMENTS HORS BILAN
270 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 62
25) PRIMES COMMERCIALES
La valeur des engagements pris en matière de primes commerciales et de bonification de prêts au cours de l’exercice 2012/2013 et non encore décaissées se monte à : 945 629 €.
La comptabilisation de la charge devrait intervenir pour 857 229 € en 2013/2014 et 88 400 € en 2014/2015.
26) ENGAGEMENTS FINANCIERS
Les emprunts qui comportent des possibilités de tirage en fonction de la situation de trésorerie de l’entreprise sont classés en long terme compte tenu de l’engagement ferme et durable et du plan de diminution des plafonds de tirage.
L’entreprise a signé des engagements de swap permettant d’échanger des financements à taux variable contre des financements à taux fixe. Compte tenu des taux à la clôture de l’exercice (en général euribor 3 mois), ceci se traduit par les engagements financiers suivants :
2013/2014 : 454 058 €
2014/2015 : 314 003 €
2015/2016 : 168 578 €
2016/2017 : 76 620 €
2017/2018 : 19 318 €
2018/2019 : -9 605 €
2019/2020 : -16 939€
2020/2021 : -6 357 €
Le notionnel correspondant s’élève à la date de la clôture à 24 752 238 €.
27) FIN DU CONTRAT DE CONCESSION
Les engagements reçus par Régaz s’élèvent à : cf note 2.
Contrat de concession du Taillan :
Le contrat de concession (prolongé par voie d’avenant) a pris fin à la date du 30 septembre 2012. En date du 29 septembre, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un nouveau contrat de concession à compter du premier octobre 2012 et pour une durée de 9 ans. Les écritures de fin de contrat ont été comptabilisées en 2012/2013.
28) DROIT DE SUITE
Un protocole d’accord a été signé entre Gaz de Bordeaux, Eni G&P France B.V, Altergaz et Régaz le 2 octobre 2012 relatif à la réduction de capital par voie de rachat par la société de ses propres actions en vue de leur annulation. Conformément aux dispositions de l’article L.225.207 du Code de commerce, une réduction de capital non motivée par des pertes d’un montant de 257 576 actions en vue de leur annulation a été approuvée à cette date. Elle porte sur les actions détenues par les associés minoritaires.
L’article 3 de cet accord intitulé « droit de suite » précise qu’en cas d’acquisition par un tiers acquéreur d’une fraction supérieure ou égale à 34% du capital de la Société, intervenant en une ou plusieurs fois dans un délai de trois ans, un complément de prix serait versé en application de la formule suivante et si le montant est positif :
Complément de prix = 34% * M * (Prix de Vente Equivalent – Prix de Référence – Franchise) + 34% * Dividendes – 100% Intérêts.
271 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 63
29) ENTREPRISES LIEES
Régaz garantit Gaz de Bordeaux :
- à hauteur de 200 000 € pour le marché de la cité municipale de Bordeaux concernant le contrat entre Gaz de Bordeaux et DV construction ;
- à hauteur de 200 000 € pour le marché de la cité municipale de Bordeaux concernant le contrat entre Gaz de Bordeaux et Urbicité.
Régaz garantit Energie des Bassins :
- directement à hauteur d’un maximum de 12 000 000 € au titre de la caution solidaire du contrat de prêt de la société Energie des Bassins, financement obtenu pour la réalisation de cet éco-quartier;
- indirectement à hauteur du même montant et dans le même cadre via le nantissement en cas de mise en jeu d’une clause de remboursement anticipé obligatoire de ce contrat de prêt en conséquence d’une
éventuelle résiliation ou non renouvellement à son échéance de la convention d’exploitaiton signée en 1991 entre la Ville de bordeaux et Gaz de Bordeaux.
Mixener garantit Energie des Bassins :
- solidairement avec Régaz à hauteur d’un maximum de 12 000 000 € au titre de la caution solidaire du contrat de prêt de la société Energie des Bassins, financement obtenu pour la réalisation de cet éco-
quartier;
Mixener garantit le pool bancaire ayant prêté 12 000 000 € pour le financement des bassins à flots par un nantissement de premier rang des titres financiers ouverts au nom de Energie des Bassins dans ses comptes.
Energie des Bassins garantit le pool bancaire ayant prêté 12 000 000 € pour le financement des bassins à flots:
- par une cession de créances professionnelles au titre d’éventuelles indemnités d’assurance reçues au titre des travaux réalisés ou de l’exploitation ;
- par une cession de créances professionnelles au titre d’éventuelles indemnités d’assurance reçues au titre de la garantie décennale ;
272 Comptes consolidés 2012/2013 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 64
30) PARTICIPATION
FORMULE DE CALCUL : P = 1/2 ( B - C x 5% ) x ( S / VA )
P = Provision pour participation
B = Bénéfice net
C = Capitaux propres
S = Salaires bruts
VA = Valeur ajoutée
DETERMINATION DES DIVERS ELEMENTS
B Résultat fiscal 16 727 848
C Capitaux propres 79 509 222
S Salaires bruts (dont avantages en nature) 19 023 306
Charges de personnel 32 173 226 + Impôts et taxes et versements assimilés (hors T.V.A.) 2 312 791 + Charges financières 1 760 433 VA + Dotation de l'exercice aux amortissements 12 646 897 + Dotation de l'exercice aux provisions (hors dotations exceptionnelles) 11 430 455 + Résultat courant 19 107 470
TOTAL VALEUR AJOUTEE 79 431 272
MONTANT DE LA PROVISION
1 527 059
LE MONTANT ADDITIONNE DE GAZ DE BORDEAUX ET DE REGAZ SE MONTE A 1 536 104 € CONFORMEMENT A L'ACCORD DE PARTICIPATION CE DERNIER MONTANT EST RETENU.
MONTANT DE LA PROVISION RETENUE
1 536 104
GDB 498 873
RGZ 1 037 231
Le montant passé en charges est de 1 604 561 euros.
273 Séance du lundi 27 octobre 2014
D-2014/503
Gestion et animation de la pépinière artisanale Sainte-
Croix- Subvention d’équilibre à la Chambre de Métiers et
de l’Artisanat de la Région Aquitaine-section Gironde, au
titre de l’exercice 2013. Renouvellement des conventions
de gestion et d’occupation de la pépinière. Décision.
Autorisation.
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est particulièrement attentive au maintien d’activités artisanales dans son centre-ville. Elle met ainsi en œuvre divers dispositifs de nature à encourager leur pérennité et leur développement dans un environnement contraint mais à fort potentiel.
La pépinière artisanale Sainte-Croix est un outil efficace qui participe depuis 2006 au retour des activités artisanales dans le centre-ville.
1. Subvention d’équilibre au titre de l’exercice 2013.
2013 a été une année particulièrement active, marquée par l’arrivée de neuf nouvelles entreprises dynamiques et innovantes :
- Sarl Martin Franco – plomberie
- Lady Brindille – création florale
- Lead – mécanique auto à domicile
- Friche and Cheap – paysagistes
- Bee Green – murs végétalisés
- Allo Plombier Motard – plomberie
- Down on Ze Corner – création de vêtements
- Jacques Delsol – ébénisterie
- Inolac – électricité générale
274 Séance du lundi 27 octobre 2014
Parallèlement, huit entreprises sont sorties de la pépinière:
- Paul’s (bottier), Albane Bordes (ébéniste), Alexandre Prout (architecte) et François Moreau (architecte) ont poursuivi leur activité sur Bordeaux.
- La SARL Martin Franco (plomberie) et Aquitaine Concept Rénovation (isolation) sont restés sur la CUB
- Sarl Harmonia et Age tendre et jouets en bois ont cessé leur activité
A la fin de l’année 2013, la pépinière était occupée en totalité.
D’un point de vue financier, le total des charges d’exploitation pour 2013 s’élève à 47 889,98 € (48 444,04€ en 2012), répartis comme suit : 24 413,35€ de charges externes et 24 413,35 € de charges de personnel (CF budget 2013 en annexe).
Les charges de 2013 sont en légère baisse par rapport à 2012 car les dépenses d’énergie ont été mieux maîtrisées.
Les conventions successives du 3 novembre 2006 et du 10 juillet 2009, signées entre la Ville et la CMARA-section Gironde, prévoient une prise en charge par les deux institutions, à parts égales, du déficit d’exploitation de la pépinière.
Aussi, pour équilibrer le budget 2013 de la structure, il est nécessaire de verser la somme de 32 207,22 € à répartir entre la CMARA-section Gironde et la Ville de Bordeaux, soit 16 103,61€ € chacune.
Ce montant est en augmentation par rapport à 2012 (12 153,59€), en raison de l’important mouvement d’entreprises au sein de la pépinière et donc de recettes (loyers) en diminution.
2. Renouvellement de la convention de gestion de la pépinière
Par les délibérations en date du 23 octobre 2006 et du 30 mars 2009, la Ville de Bordeaux a confié à la CMARA – section Gironde la mission de gérer et d’animer cet outil d’aide à la création d’entreprise.
Compte tenu de la bonne activité de la pépinière depuis son ouverture et de ses résultats positifs en termes de création et de développement d’entreprises, la CMARA33 poursuivra sa mission de gestion et d’animation de la pépinière selon les modalités énoncées dans le projet de convention annexé à la présente délibération (annexe 2)
3. Renouvellement de la convention de mise à disposition de l’immeuble situé 11 rue du Port – 33000 Bordeaux
Pour permettre à la CMARA33 de poursuivre sa mission de gestion et d’animation de la pépinière, il est d’autre part nécessaire de renouveler la convention de mise à disposition des locaux qui hébergent la pépinière et qui se trouvent situés 11 rue du Port. Le projet de convention de mise à disposition de l’immeuble concerné est joint à la présente délibération (annexe 3).
275 Séance du lundi 27 octobre 2014
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à verser une subvention de 16 103,61€ à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Région Aquitaine – section Gironde, qui sera imputée sur la fonction 9 – sous fonction 94 – nature 6574.
- à signer les conventions dont le projets sont ci-annexés.
ADOPTE A L'UNANIMITE
276 CHARGES
PRODUITS
2013
2013
Eau
230,58
Energies
4 686,86
Fournitures / Petit équipement
440,05
Locations mobilières
1 477,97
Loyers/Forfait charges communes
15 682,76
Entretiens / maintenance
10 850,37
Surveillance / Alarme
803,46
Assurances
2 795,24
Documentation
0,00
Subventions
Honoraires
0,00 CMARA33
16 103,61
Mission Réception
327,39 Ville de Bordeaux
16 103,61
Redevance nom domaine pépinière
43,04
TOTAL
32 207,22
Téléphone Internet
1 686,67
Impôts directs
747,00
Pertes sur loyers nettes de provisions
324,72
Charges externes
24 413,35
Salaires Hélène CROUAIL
5 946,74
Salaires Carole PONARD
17 529,89
Charges de personnel
23 476,63
TOTAL
47 889,98
TOTAL
47 889,98
Pépinière artisanale Sainte-Croix - Budget réalisé - Année 2013
277 CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT REGION AQUITAINE- SECTION GIRONDE
CONVENTION D’OCCUPATION DE L’IMMEUBLE
SITUE 11 RUE DU PORT
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain JUPPE agissant en sa qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de ladite Ville en date du ,
reçue à la Préfecture de la Gironde le
Ci-après dénommée « la Ville »
D'UNE PART,
ET
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Région Aquitaine - section Gironde, Etablissement Public Administratif de l’Etat, dont le siège est à Bordeaux, 46 avenue du Général Larminat, représentée par Monsieur Yves PETITJEAN, agissant en sa qualité de Président, habilité aux fins des présentes par une décision du bureau en date du ……………………………….. Ci-après dénommée « CMARA33 »
D'AUTRE PART,
EXPOSE
Dans le cadre du partenariat entre la Ville de Bordeaux et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Région Aquitaine – section Gironde, a été créée, en 2006, une pépinière artisanale et de services afin de maintenir et de développer durablement un tissu artisanal de qualité pour la population résidante du centre-ville de Bordeaux.
L’animation de cette structure a été confiée dès 2006 à la CMARA33 qui a exercé ses activités au sein de l’immeuble propriété de la Ville situé 11 rue du Port – 33 000 Bordeaux.
La convention fixant les modalités de cette occupation étant arrivée à échéance, il est convenu de la renouveler dans les mêmes conditions.
CES FAITS EXPOSES, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1er - OBJET
La Ville de BORDEAUX met à la disposition de la CMARA33, un immeuble situé 11 rue du Port à Bordeaux, figurant au plan cadastral sous la section DM-126 pour une superficie développée d’environ 400m², décomposée de la manière suivante :
- rez-de-chaussée : 1 bureau, 4 ateliers, sanitaires, local technique, chaufferie, garage
- 1er étage : 1 salle de réunion, 5 bureaux
En complément de cet immeuble, la Ville met à la disposition de la CMARA33 le mobilier suivant :
- 10 bureaux (9 pour les cellules d’activités et un pour l’animateur de la pépinière) - 8 tables
278 - 1 table de réunion
- 2 armoires hautes
- 4 armoires basses/rangements
- 4 fauteuils
- 3 chaises d’accueil cuir
- 35 chaises en plastique
ARTICLE 2 - ETAT DES LIEUX
La CMARA33 continuera de gérer l’immeuble dans l'état où il se trouve, sans pouvoir élever aucune protestation ni réclamer aucune indemnité, soit pour vices cachés, mauvais état ou défaut d'entretien des constructions, soit encore pour quelque cause que ce puisse être.
La Ville s’engage à informer la CMARA33, dès qu’elle en a connaissance, de tout élément ou évènement de nature à rendre impropre l’immeuble, en tout ou en partie, à l’usage auquel il est destiné.
ARTICLE 3 - AFFECTATION
L’immeuble est affecté uniquement au fonctionnement d’une pépinière d’entreprises gérée par la CMARA33, conformément aux objectifs de la convention de gestion, en particulier l’animation de la pépinière, le suivi des entreprises, la mise en place de sessions de formation, la gestion courante et l’encaissement des indemnités d’occupation versées par les entreprises.
Dans ce cas, la CMARA33 pourra accueillir, sous sa responsabilité et dans les conditions prévues dans la présente convention, des entreprises en création, après décision du comité de sélection constitué notamment de représentants de la Ville et de la CMARA33.
La CMARA33 fixe, en accord avec la Ville, les modalités d’occupation des lieux par les différentes entreprises ainsi que le montant des indemnités d’occupation dues par les entreprises.
Cette affectation ne pourra être modifiée sans le consentement préalable et écrit de la Ville.
ARTICLE 4 - CHARGE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REPARATION ET D'ENTRETIEN
Tous les travaux d’entretien et de mises aux normes, à l’exception des travaux concernant la structure du bâtiment, resteront à la charge exclusive de la CMARA33.
Ces aménagements ou modifications devront recevoir l'accord préalable et écrit de la Ville et devront être également réalisés suivant les règles de l'art. En aucune manière, ces aménagements ne devront compromettre la solidité de l'immeuble.
La CMARA33 devra faire exécuter en temps opportun et à ses frais toutes les réparations locatives à l’exception de celles concernant « le clos, le couvert et les travaux d’investissement affectant la structure du bâtiment » seules prises en charge par la Ville.
En ce qui concerne les travaux de la responsabilité de la Ville, celle-ci s’engage à faire procéder sans délai à tous travaux nécessaires au bon fonctionnement de la pépinière.
Dans l'hypothèse où la Ville désirerait, nonobstant cette clause, faire réaliser des travaux, la CMARA33 les souffrirait sans pouvoir exiger aucune indemnité. Toutefois, dans le cas où la réalisation des travaux impliquerait un déménagement d’une ou plusieurs entreprises de la pépinière, la Ville verserait à la CMARA33 une indemnité égale au montant des indemnités d’occupation qui auraient été perçues.
La CMARA33 devra signaler à la Ville toute anomalie qu’elle pourrait constater dès qu’elle en aura connaissance.
279 De manière générale, la CMARA33 devra entretenir et nettoyer les locaux de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel il est destiné.
La CMARA33 acquittera également la totalité des abonnements et des consommations de fluides (eau, gaz) et devra prendre en outre un contrat d’entretien pour la chaudière.
Elle acquittera également l’abonnement et la consommation électrique des parties communes et des 5 bureaux, les 4 ateliers disposant d’un compteur électrique propre. Elle répartira, selon le mode adapté, la consommation d’électricité aux occupants des bureaux.
A l’exception de la taxe foncière prise en charge par la Ville, la CMARA33 acquittera également tout impôt, taxe et contribution de toute nature que la loi met à la charge des occupants.
ARTICLE 5 - ASSURANCES
La CMARA33 s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l'exploitation de ses équipements propres et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition, dans tous les cas où elle serait recherchée :
- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,
- à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tout bien mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, la CMARA33 devra souscrire auprès d'une compagnie d’assurance notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir :
1. pour la garantie responsabilité civile vis à vis des tiers :
-une garantie à concurrence de 7 623 000 Euros par sinistre et par an pour les dommages corporels,
- une garantie à concurrence de 1 525 000 Euros par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs,
2. pour la garantie Responsabilité Civile vis à vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs :
- une garantie à concurrence de 600 000 Euros par sinistre pour les risques incendie, explosions, dégâts des eaux,
- pour leur part, la Ville est ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l’occupant au-delà de ces sommes.
La CMARA33 souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu'elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d'assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l'attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 6- SECURITE
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes : 280 La CMARA33 supportera financièrement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous ceux qui seront appelés à fréquenter les lieux, ou simplement à y pénétrer pour quelque motif que ce puisse être, de telle manière que la responsabilité de la Ville de BORDEAUX ne puisse en aucun cas être recherchée à ce titre.
La CMARA33 devra veiller en outre à ce que les effectifs admissibles soient compatibles avec la largeur et le nombre des issues dont dispose l'immeuble.
L’animateur de la pépinière, en tant que responsable en matière de sécurité de l’ensemble du bâtiment, devra tenir à jour le registre de sécurité qui lui sera remis par la Ville dès la signature de la présente convention.
Il y est ici précisé que sous réserve des dispositions de l’article 5, la CMARA33 aura à sa charge tous les travaux de sécurité nécessaires à son activité ainsi que les contrats et contrôles techniques et visites périodiques auprès d'organismes agréés, l'entretien des installations techniques des locaux à savoir :
- installations électriques
- éclairage de sécurité
- chauffage
- climatisation et ventilation
- désenfumage
- escalier
- système détection incendie
- alarme
- extincteurs fournis pas la Ville.
(Cette liste n'est pas exhaustive.)
ARTICLE 7- REDEVANCE
Cette occupation est consentie moyennant le paiement par la CMARA33, à compter de la signature des présentes, d'une redevance annuelle fixée à 1€.
Le versement sera effectué entre les mains de Monsieur le Receveur des Finances de Bordeaux-municipale dès la signature des présentes, puis chaque année, à la date anniversaire de la convention.
ARTICLE 8 – - DUREE - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée jusqu’au 31 décembre 2016, sauf volonté contraire exprimée par l'une ou l'autre des parties en cours d’exécution, par lettre recommandée avec A.R. et avec préavis de 3 mois.
Le renouvellement des présentes interviendra de manière expresse par échange de courrier entre les parties et la signature d’une nouvelle convention.
ARTICLE 9 - RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES
Le Président de la CMARA33 reconnaît qu'il a une exacte connaissance des stipulations qui précèdent et de leurs conséquences. Il déclare accepter les unes et les autres, sans exception ni réserve et s'oblige à les supporter et respecter.
Toute violation de l'une quelconque des stipulations contenues dans les présentes, entraînera la résiliation immédiate de la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Ville pourrait prétendre avoir droit.
ARTICLE 10 - RETOUR A LA VILLE DU BIEN MIS A DISPOSITION
A l'expiration de la présente convention, le bien mis à disposition sera restitué par la CMARA33 à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans qu’elle puisse prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes dépensées par elle, par ses ayants cause, pour les aménagements et changements de distribution du 281 dit bien quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
ARTICLE 11 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et la CMARA33 relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
- Monsieur Alain JUPPE, ès-qualités, en l'Hôtel-de-Ville de BORDEAUX, place Pey Berland - Monsieur Yves PETITJEAN , ès-qualités, au siège social sus indiqué
Fait à BORDEAUX, en trois exemplaires , le ....................
Pour la Ville de Bordeaux, Pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Région Aquitaine –
section Gironde,
Virginie Calmels Yves PETITJEAN Adjointe au Maire Président
282 CONVENTION DE GESTION
DE LA PEPINIERE D’ENTREPRISES DE BORDEAUX SAINTE CROIX ENTRE LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA REGION AQUITAINE-SECTION GIRONDE ET LA VILLE DE BORDEAUX
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux représentée par Monsieur Alain JUPPÉ, agissant en sa qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du …………………………………….., reçue à la Préfecture de la Gironde le Ci après dénommée « la Ville »
d’une part, et
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Région Aquitaine – section Gironde, établissement public administratif de l’Etat dont le siège est à Bordeaux, 46 avenue du Général de Larminat, représentée par Monsieur Yves PETITJEAN, agissant en sa qualité de Président, Ci après dénommée « la CMARA33»
d’autre part.
EXPOSE
Afin de développer durablement un tissu artisanal dynamique et diversifié dans le centre-ville, la Ville de Bordeaux et la CMARA33 ont, depuis 2006, uni leurs efforts et leurs moyens pour créer et gérer une pépinière artisanale et de service destinée à encourager la création d’entreprises dans ces secteurs d’activité
L’animation de cette structure a été confiée, dés 2006 et par convention, à la CMARA33 qui a exercé ses activités au sein de l’immeuble situé 11 rue du Port et mis à sa disposition par la Ville de Bordeaux qui en est propriétaire.
La convention fixant les modalités de cette gestion étant arrivée à échéance, il est nécessaire de la renouveler. Tel est l’objet des présentes.
Article 1 – les missions
La Ville confie la gestion de la pépinière d’entreprises, sise 11 rue du Port à Bordeaux, à la CMARA33 afin qu’elle assure les missions suivantes :
1-1 Pré-sélection des dossiers de création d’entreprises
Un comité de sélection des entreprises candidates à l’entrée de la pépinière a été créé en 2006 et sera pérennisé. Il est composé notamment des représentants de la Ville, de la CMARA33 et de tout autre partenaire suivant décision des deux parties.
Chacun des participants du comité de sélection est habilité à présenter des candidatures. La CMARA33 s’engage à apporter son expertise technique pour l’examen des dossiers de candidature.
Un réseau de prescripteurs sera régulièrement consulté par le biais d’appels à candidatures.
283 1-2 Règlement intérieur
La CMARA33 a élaboré un règlement intérieur de la pépinière d’entreprises. Ce règlement fait partie intégrante des conventions d’occupation consenties aux entreprises qui seront admises à s’installer dans les locaux.
1-3 Une mission d'accueil
La pépinière a été créée pour permettre aux jeunes entreprises de débuter leur activité dans les conditions les plus favorables possibles en termes financiers et de conseil. Ce lieu doit pouvoir apporter au créateur d'entreprise les réponses à ses besoins quotidiens.
- Désignation des biens mis à disposition :
La CMARA devra affecter au mieux un bureau ou atelier adapté à l’activité de l’entreprise. Elle devra :
- s’assurer du bon fonctionnement de l’activité à l’intérieur des locaux, - veiller à ce que leur utilisation soit conforme à l’activité déclarée par l’entreprise à l’exclusion de toute autre utilisation,
- élaborer et faire respecter le règlement intérieur relatif à l’aménagement desdits locaux,
- veiller aux conditions optimales de cohabitation des différentes entreprises dans la pépinière.
La CMARA33 est responsable de la mise en place de conventions d’hébergement temporaire (23 mois maximum) et du respect du cadre juridique explicité dans la convention d’occupation passée avec la Ville.
Un état des lieux (mobilier et immobilier) est effectué lors de l’installation de l’entreprise.
Chaque entreprise ne peut bénéficier que d’un seul local durant la durée de son hébergement. Le montant de l’indemnité est fonction de la nature du local (bureau ou atelier) et de la superficie.
- Prestation de services :
Dans la phase de création de son activité, les entrepreneurs doivent pouvoir se concentrer sur leur activité. Des services de qualité susceptibles d’alléger le fonctionnement et les charges des entreprises sont mis à leur disposition :
- Espaces communs (salle de détente, espace de réunion, espaces d’accueil clients et partenaires..)
- maintenance des infrastructures (réseaux Telecoms, fluides),
- mise à disposition et maintenance d’un photocopieur,
- entretien des locaux.
1-4 Une mission d'animation
La CMARA33 est en charge de l’animation de la pépinière. A ce titre, elle doit veiller à : - inscrire les entreprises dans la dynamique de la pépinière ;
- les insérer dans les réseaux professionnels susceptibles de faciliter le démarrage de leur activité ;
- les informer des conditions de fonctionnement de leur environnement économique, institutionnel et administratif.
En outre, la CMARA633 s’engage à :
- organiser des réunions trimestrielles avec chaque créateur d’entreprise, - répondre aux besoins en conseils généralistes en dehors de ces réunions mensuelles, - organiser des réunions d’information,
- proposer et mettre en place des sessions de formation,
- assurer l’interface et l’accès aux réseaux des organismes publics, parapublics et privés intervenant dans la création et le développement d’entreprises,
284 2
- gérer les modalités de mise à disposition du parc de véhicules, composé de deux véhicules électriques, avec les entreprises qui en feront la demande,
1-5 Une mission d'accompagnement
La CMARA33 devra assurer un suivi personnalisé de chaque créateur. Ce suivi fera l’objet de rendez-vous programmés trimestriellement et d’un dossier de suivi reprenant les indicateurs et tableaux de bord de l’entreprise.
Au cours des entretiens, une évaluation des besoins en formation du créateur pourra être le cas échéant établie, assortie de propositions.
1-6 Sortie de pépinière
La CMARA33 apportera une aide à la relocalisation des entreprises en sortie de pépinière dans le cadre de l’action conventionnée avec la Ville de Bordeaux. Des propositions de locaux seront faites dans le centre-ville de Bordeaux pour une implantation durable. Cette sortie se fera sur le marché de l’immobilier ou dans le cadre de l’action mise en place entre la Ville et In’Cité, visant à remettre sur le marché des locaux d’activités réhabilités.
1-7 Promotion Communication
La CMARA33 proposera et mettra en œuvre des actions de communication ou de promotion de la pépinière et de ses entreprises hébergées (plaquette, site internet, communication lors de salons professionnels,…)
Article 2 – les moyens
La CMARA33 s’engage à développer les moyens suivants afin d’assurer aux entreprises les services explicités à l’article 1 :
2-1 Ressources humaines
Un animateur sera présent 17h30 heures par semaine sur site aux heures d’ouverture en vigueur à la CMARA33.
2-2 Matériel
La CMARA33 se charge d’équiper la pépinière d’un équipement de base partagé, composé : - d’un photocopieur/fax,
- d’une machine à relier,
- d’un massicot,
- d’un chevalet,
- d’un poste informatique Internet
La CMARA assure la mise en place et la maintenance de ce matériel ainsi que la gestion du calendrier de la salle de réunion.
2-3 Entretien des locaux et espaces communs
La CMARA33 met en œuvre les moyens appropriés afin de veiller au bon état de propreté des espaces communs de la pépinière.
2-4 Sécurité
La CMARA33 s’assurera de la sécurité des locaux par tout système de sécurisation qu’elle jugera nécessaire avec l’accord de la Ville.
285 3
2-5 Eau, énergie, consommables
La CMARA se chargera de contracter auprès des opérateurs gaz, électricité et eau les abonnements nécessaires. Elle assurera la répartition des charges inhérentes à la consommation entre tous les occupants de la pépinière selon le mode de répartition approprié.
2-6 Encaissement des indemnités
La CMARA encaissera les indemnités versées par les entreprises occupantes, sur la base des modalités précisées dans les conventions d’hébergement passées avec ces dernières. Pendant la première année d’hébergement, l’indemnité est fixée à 80€ HT/m² pour les bureaux et 60€/HT pour les ateliers.
Article 3 – Durée
La présente convention est valable jusqu’au 31 décembre 2016.
Elle est reconductible par décision expresse sur la base d’une nouvelle convention. La présente convention deviendra caduque en cas de résiliation de la convention d’occupation.
Article 4 – Financement
Les deux parties s’engagent à financer à parts égales le déficit d’exploitation éventuel de la pépinière, étant entendu que la CMARA33 s’engage à rechercher les meilleurs moyens pour limiter le coût des charges.
Le montant réel du différentiel entre le coût et les revenus d’exploitation de la pépinière sera précisé dans le bilan financier annuel de fonctionnement réalisé par la CMARA. Ce bilan déterminera, pour chaque année, jusqu’au terme de la présente convention, le montant de participation des deux parties.
Article 5 – Bilan annuel
La CMARA33, au terme de chaque année calendaire, un bilan annuel d’activité complet présentant un rapport moral et financier comprenant:
- les tableaux de bord réalisés avec chaque occupant, les difficultés rencontrées, les développements enregistrés, les prestations spécifiques proposées (formation, conseils, orientations…)
- Un compte rendu de la vie de la pépinière, fonctionnement, utilisation et état des locaux, des parties communes, les travaux et adaptations éventuels…
- Un bilan financier de fonctionnement retraçant la totalité des opérations selon les règles du plan comptable en vigueur.
Article 6 - Participation au réseau des pépinières
Le réseau des pépinières d’entreprises de la Ville de Bordeaux est constitué de trois pépinières en activité : la pépinière artisanale Sainte Croix, la pépinière éco-créative des Chartrons et « le Campement », dédiée aux innovations d’usage et au développement durable. Une quatrième pépinière est en cours de création aux Bassins à Flot thématisée « métiers de la ville ». Le développement de ces structures d’aides à la création d’entreprise amène la Ville de Bordeaux à reconsidérer le fonctionnement des pépinières dans une logique de fonctionnement en réseau pour des questions d’optimisation, de mutualisation, d’amélioration du service rendu et de renforcement d’un écosystème créatif renforcé.
La Maison de l’Emploi devra s’attacher à participer aux réunions inter-pépinières, entretenir des relations continues avec les animateurs, faire connaître ses disponibilités, mener sa mission de prospection des pépins avec un prisme élargi sur l’ensemble des thématiques pouvant intéresser le réseau.
286 4
La CMARA33 participera à l’animation et au fonctionnement de ce réseau en tant que gestionnaire de la pépinière Sainte-Croix.
Article 7 – dénonciation
La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties, par courrier recommandé, avec un préavis de trois mois.
Article 8 – Compétence juridictionnelle
Les litiges qui pourraient s’élever au titre des présentes entre la Ville et la CMARA33 relèveront des juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
Article 9 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile :
- Monsieur Alain JUPPÉ, ès-qualités, en l’Hôtel de Ville de Bordeaux, place Pey-Berland - Monsieur Yves PETITJEAN, ès qualités, au siège social sus indiqué.
Fait à Bordeaux le , en deux exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bordeaux, Pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Région Aquitaine-
section Gironde,
Virginie Calmels Yves PETITJEAN Adjointe au Maire Président
287 Séance du lundi 27 octobre 2014
D-2014/504
Avenants relatifs à la mise à disposition des locaux et à
l'animation de la pépinière éco créative des Chartrons
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° 2009-0100 en date du 2 mars 2009, vous avez validé le principe de la création d’une pépinière d’entreprises innovantes, prioritairement dans le domaine de l’économie créative et des technologies de l’information et de la communication dans le quartier des Chartrons.
Par délibération n° 2009-0289 en date du 25 mai 2009, vous avez autorisé le Maire à procéder à l’acquisition de lots de copropriétés dans un immeuble de bureaux situé à l’angle de la rue Barreyre et de la rue Darbon dans l’objectif d’y installer la pépinière.
Par délibération n° 2009-0374 vous avez accepté de confier la gestion de la pépinière à la Maison de l’Emploi de Bordeaux dont l’objet est notamment de participer à l’aide à la création d’entreprises.
Deux conventions ont été établies, l’une portant sur la mise à disposition de l’immeuble, l’autre précisant les modalités de gestion de l’établissement.
Ces deux conventions ont été amendées par délibération n° 2010-0322 portant notamment les durées de mise à disposition et de gestion à cinq ans jusqu’au terme du 30 novembre 2014.
Le dispositif d’aide à la création d’entreprises de la Ville de Bordeaux est en plein déploiement avec la mise en place du Campement au sein de la Caserne Niel, ouvert depuis janvier 2014 qui porte à 3 le nombre de pépinières municipales. A ces dernières viennent s’ajouter deux hôtels d’entreprises et un espace d’innovation collaborative numérique dénommé le Node.
Ce dispositif nécessite une mise en réseau pour en optimiser l’efficacité à l’attention de nos créateurs d’entreprises et la gestion en envisageant des systèmes de mutualisation. Dans cette phase transitoire vers une gouvernance améliorée du dispositif nous vous proposons les deux avenants ci annexés, qui allongent la durée de mise à disposition des locaux et la mission de gestion par la Maison de l’Emploi à l’horizon du 31 décembre 2016, date à laquelle une réforme de l’ensemble du réseau des pépinières sera possible.
L’avenant à la convention de gestion prépare cette évolution en mettant l’accent sur un pilotage en réseau et l’établissement de protocoles communs notamment par la mise en place de documents d’accompagnement ou à partager entre toutes les pépinières.
Considérant les résultats de l’animation par la Maison de l’Emploi de Bordeaux qui a assuré la montée en puissance de la pépinière et la nécessité de poursuivre avec notre partenaire dans la phase de transition, je vous demande d’autoriser le Maire à signer les deux avenants proposés.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Non Participation au Vote de Mr Yohan DAVID
288 AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE GESTION DE LA PEPINI ERE D’ENTREPRISES ECO-CREATIVES DE BORDEAUX CHARTRONS ENTRE LA MAISON DE L’EMPLOI ET LA VILLE DE BORDEAUX
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux représentée par Monsieur Alain JUPPÉ, agissant en sa qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du ……….., reçue à la Préfecture de la Gironde ……….
Ci après dénommée « la Ville »
D’UNE PART,
ET
La Maison de l’Emploi de Bordeaux, Association 1901 dont le siège est à Bordeaux, représentée par Monsieur Yohan DAVID, agissant en sa qualité de Président,
Ci après dénommée « La Maison de l’Emploi »
D’AUTRE PART.
EXPOSE
Dans le cadre de sa démarche en faveur du développement de l’économie et de l’emploi sur son territoire, la Ville a initié la création d’un réseau de pépinières d’entreprises. Parmi elles, la pépinière d’entreprises éco-créatives de Bordeaux Chartrons poursuit l’objectif de développer la création d’entreprises et d’emploi dans le domaine de l’économie créative et des nouvelles technologies de l’information et de la communication. L’animation de cette structure a été confiée à la Maison de l’Emploi pour une durée de 5 ans le 1er septembre 2009. Un premier avenant voté le 28 juin 2010 et reçu en Préfecture le 2 juillet 2010 a porté la durée de la convention jusqu’au 30 novembre 2014. L’objet des présentes est de préciser les conditions d’une prolongation de ce partenariat entre la Ville de Bordeaux et la Maison de l’Emploi en favoriser l’évolution vers une gouvernance de la pépinière dans une logique de réseau.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1: PRISE D'EFFET-DUREE:
L'article 3 de l'avenant n° 1 à la convention de ge stion en date du 1er septembre 2009 est modifié en ce qui concerne la durée qui est prolongée de 2 ans et un mois à compter du 1er décembre 2014."
ARTICLE 2 – ANIMATION EN RESEAU
Le réseau des pépinières d’entreprises de la Ville de Bordeaux est constitué de trois pépinières en activité : la pépinière artisanale Sainte Croix autrement dénommée « Meilleur Ouvrier de France » sise 12 rue du Port, la pépinière éco créative des Chartrons et « le Campement » sise 87 quai de Queyries dédiée aux innovations d’usage et au développement durable. Une
289 2
quatrième pépinière est en cours de création aux Bassins à Flot thématisée « métiers de la ville ».
Ce développement amène la Ville de Bordeaux à reconsidérer le mode de fonctionnement des pépinières en réseau pour des questions d’optimisation, de mutualisation, d’amélioration du service rendu et de lisibilité.
La Maison de l’emploi participera aux réunions inter-pépinières, pour entretenir des relations continues avec les animateurs, faire connaître ses disponibilités d’accueil des entreprises, mener sa mission de prospection des pépins avec un prisme élargi sur l’ensemble des thématiques pouvant intéresser le réseau.
ARTICLE 3 : ANNULE ET REMPLACE LE POINT 1.5 UNE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT
La Ville de Bordeaux et la Maison de l’Emploi, riches de l’expérience de 5 ans d’animation et de gestion de la pépinière éco-créative des Chartrons souhaitent préciser comme suit les missions de cet établissement :
3-1 Nature de l’accompagnement
La Maison de l’Emploi devra assurer un suivi personnalisé de chaque créateur. Ce suivi devra être régulier et s’effectuer sur le lieu de l’activité de la pépinière. Il donnera lieu à des rendez vous programmés trimestriellement et à l’établissement d’un dossier de suivi reprenant les indicateurs et tableaux de bord de l’entreprise. Au cours des entretiens, une évaluation des besoins en formation du créateur pourra être le cas échéant établie, assortie de propositions. L’accompagnement devra proposer les actions suivantes :
- Un suivi par l’animateur du projet assorti de conseils sur les plans technologiques, financiers, commerciaux, méthodologiques…
- Une aide à la rédaction du business plan et conseils ;
- Une mise en réseau : PME et grands groupes industriels, réseau des partenaires institutionnels et des collectivités, écosystème des entreprises innovantes et des pépinières-incubateurs partenaires, universités, écoles et laboratoires. - Un accompagnement au montage et au suivi des dossiers d’aides publiques, d’investissement, de financements privés, de prêts bancaires et micro-crédit. - Un appui à la recherche de ressources humaines (stages, embauches, projets académiques) ;
- Une facilitation à la participation à des salons professionnels par des actions mutualisées.
- Des conseils en matière de communication, web, marketing,
- Des actions de communication et de relations publiques
- L’aide à la recherche des premiers clients
- La mise en place de mentorats auprès d’entreprises expérimentées - Une veille réglementaire, technologique, juridique.
3-2 Engagement du porteur de projet
La Maison de l’emploi s’assurera de la collaboration des porteurs de projets par la signature d’un engagement à fournir :
- tous les éléments et pièces nécessaires au bon suivi du projet, à respecter les RDV de suivi et les matrices d’indicateurs demandés par l’animateur.
- tout changement notoire de sa situation, notamment financière et commerciale. Le porteur de projet s’engagera également à répondre aux sollicitations dans le cadre des manifestations organisées par la pépinière.
3-3 Documents d’avancement partageables
Le Porteur de projet rédigera trimestriellement un document d’avancement qui est validé par l’animateur de la pépinière comportant une description de l’avancement de l’accompagnement et des mesures déjà prises ou à prendre. Ce document permettra d’établir des bilans de suivi lors des différents points avec la Ville de Bordeaux et le réseau des pépinières en la présence ou hors de la présence du Porteur. Ce type de document sera établi en coordination avec les animateurs des autres pépinières de la Ville et leurs partenaires éventuels comme des documents partageables et homogènes.
290 3
ARTICLE 4 :ANNULE ET REMPLACE LE POINT 1-6 : SORTIE DE PEPINIERE
1.6 Sortie de pépinière
La Maison de l’emploi apportera une aide à la relocalisation des entreprises en sortie de pépinière dans le cadre de l’action conventionnée avec la Ville. Des propositions de locaux seront faites sur le territoire de Bordeaux pour une implantation durable. Afin de faciliter la sortie de pépinière en cas de carence d’offre immédiate adaptée à l’entreprise, une superficie vacante de 200 m² sera affectée à cette phase de transition pour les entreprises de la pépinière Eco créative des Chartrons et de l’ensemble des pépinières du réseau (CF article 2). Cet espace pourra accueillir également des entreprises en recherche de solutions immobilières provisoires en vue d’une implantation définitive dans la commune, désignées par la Ville de Bordeaux. Les tarifs appliqués dans cette solution d’hébergement seront définis en cohérence avec les tarifs en vigueur dans la pépinière.
ARTICLE 5 : ANNULE ET REMPLACE LE POINT 4 .2 FINANCEMENTS
4-2 Financements
La Maison de l’emploi sollicitera toute subvention de fonctionnement auprès des collectivités partenaires, de l’Etat et de l’Europe auxquelles elle pourrait prétendre dans le cadre de la gestion de la pépinière d’entreprise.
La Ville participera au fonctionnement de l’association en vertu de sa convention de partenariat avec la Maison de l'Emploi, tant pour ses activités de d’amélioration du service rendu aux demandeurs d’emplois que pour cette activité d’accompagnement à la création d’entreprises.
ARTICLE 6: MODIFICATIONS:
Toutes les autres dispositions de la convention et de son avenant demeurent applicables."
Fait à Bordeaux le , en trois exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bordeaux, Pour la Maison de l'Emploi de Bordeaux
Alain JUPPÉ Yohan DAVID
Maire Président
291 DISPOSITIONS PATRIMONIALES
MAISON DE L’EMPLOI DE BORDEAUX
AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’OCCUPATION DE L’IMMEU BLE SITUE RUE DARBON A BORDEAUX
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux représentée par Monsieur Alain Juppé agissant en sa qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de ladite Ville en date du ………….., reçue à la Préfecture de la Gironde le ………………….
Ci-après dénommée « la Ville »
D’UNE PART,
ET
La Maison de l’Emploi, association 1901, dont le siège est à Bordeaux, représentée par Monsieur Yohan David, agissant en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « Maison de l’Emploi »,
D’AUTRE PART,
EXPOSE
Par délibération du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2009, nous avons confié l’animation d’une pépinière d’entreprises à la Maison de l’Emploi, plus particulièrement tournée vers les activités tertiaires, liées à l’économie créative, aux technologies de l’information et de la communication et au développement durable.
Une convention de gestion a été signée en date du 5 octobre 2009. Elle fait l’objet d’un avenant portant la durée de ladite gestion à échéance du 30 novembre 2014. Un second avenant est proposé afin d’étendre la durée du partenariat entre la Maison de l’emploi et la Ville de Bordeaux au 31 décembre 2016.
Les modalités de l’occupation, par la Maison de l’Emploi, des locaux dans lesquels se déroule l’activité de pépinière d’entreprises ont fait l’objet d’une convention d’occupation de l’immeuble situé rue Darbon signée en date du 5 octobre 2009.
Cette convention a fait l’objet d’un premier avenant portant notamment l’échéance de la durée d’occupation au 30 novembre 2014.
Il s’agit par les présentes d’étendre la durée de mise à disposition des locaux, dans les mêmes conditions, en cohérence avec la durée de la mission de gestion et d’animation de la Maison de l’Emploi.
292 ARTICLE 1: PRISE D'EFFET-DUREE:
L'article 2 de l'avenant n° 1 à la convention d'occ upation en date du 5/10/2009 est modifié en ce qui concerne la durée qui est prolongée de 2 ans et un mois à compter du 1er décembre 2014."
ARTICLE 2: REDEVANCE:
L'article 8 de la convention d'occupation en date du 05/10/2009 est modifié selon les modalités suivantes :à partir du 1er janvier 2015 la redevance annuelle sera payable trimestriellement sur l'année civile et révisable annuellement au 1er janvier .
ARTICLE 3: MODIFICATIONS:
Toutes les autres dispositions de la convention et de son avenant demeurent applicables."
Fait à BORDEAUX, en trois exemplaires, le …………..
Pour la Ville de Bordeaux Pour la Maison de l’Emploi Le Maire Le Président
Alain Juppé Yohan David
"
293 Séance du lundi 27 octobre 2014
D-2014/505
Convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux,
l'association technowest et le groupe Evolution - Décision -
Signature
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le dispositif d’aide à la création d’entreprises de la Ville de Bordeaux est en plein déploiement avec en particulier la mise en place de la pépinière le Campement dans l’enceinte de la caserne Niel, ouverte depuis janvier 2014 et qui porte à trois le nombre de pépinières municipales. A ces dernières viennent s’ajouter deux hôtels d’entreprises et un espace d’innovation collaborative numérique dénommé le Node.
Ces dispositifs appellent une mise en réseau pour améliorer la valeur ajoutée apportée aux créateurs d’entreprises, générer des effets de mutualisation, des complémentarités de positionnement, et une optimisation de la prospection. Cette mise en réseau sera pleinement effective à l’horizon du 31 décembre 2016, date à laquelle une réforme de l’ensemble du réseau des pépinières sera possible.
La présente convention participe à une orientation forte souhaitée d'ouverture, d'échange et de travail collaboratif entre les dispositifs d’accompagnement à la création. Elle détaille la nature et les conditions dans lesquelles la Ville de Bordeaux au titre de sa pépinière « le campement », l’association Bordeaux Technowest, incubateur et pépinière implantés à Mérignac et Blanquefort dans la zone industrielle EcoParc et l’écosystème Darwin représenté par le groupe Evolution pourront co-accompagner des créateurs d'entreprises. Ce rapprochement porte sur des dossiers technologiques en matière de développement durable, énergie, innovation d’usage et nouveaux enjeux sociétaux. Les jeunes entreprises qui le souhaitent pourront profiter d’expertises technologiques, économiques, marketing, juridiques complémentaires, de deux territoires d’expérimentation, l’un en milieu industriel, l’autre dans le cadre urbain, et des réseaux d’affaires et de mentors de chacun des signataires.
Les prestations seront délivrées selon les conditions en usage dans chacune des structures, le prestataire de la Ville de Bordeaux en charge de l’animation et de la gestion du Campement appliquera les tarifications conformes au marché public de fourniture courantes et de services n° 2013 – 489 en date du 9 décembre 2013 et à l’avenant au CCTP qui vous est présenté ce jour dans une délibération spécifique.
Cette convention est une étape importante pour construire à l’échelle municipale et métropolitaine un système ouvert d’accompagnement à la création d’entreprises centré sur les besoins et la croissance des projets innovants.
Aussi je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à procéder à la signature de la convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux au titre du Campement, l'association Bordeaux Technowest, et le groupe Evolution au titre du Darwin Ecosystème.
ADOPTE A L'UNANIMITE
294 MME MIGLIORE. -
M. Yohan DAVID ne participe pas au vote de la 504.
MME CALMELS. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je vous propose là encore de faire un petit chapeau introductif à ces deux délibérations 504 et 505 parce qu’elles représentent une partie importante de la stratégie municipale en faveur de l’émergence de projets innovants et de création d’entreprises porteuses de croissance pour notre territoire.
Pour rappeler brièvement que la période 2004 / 2014 a été la décennie de construction d’un certain nombre d’outils, les 3 pépinières : Sainte Croix, la pépinière écocréative des Chartrons et le Campement, un espace de travail collaboratif numérique qu’on appelle le Node, et 2 hôtels d’entreprises, l’un aux Bassins à Flots numérique et l’autre à Brazza, ce qui permet de faire rentrer la Ville de Bordeaux parmi les acteurs majeurs de l’action économique sur le territoire métropolitain.
Dans une deuxième phase qu’on va définir pour 2015 et 2016, comme une phase d’optimisation de l’ensemble de ce dispositif avec la recherche de mutualisation des actions en réseau de l’ensemble de ces établissements, une accélération de la prospection et de l’accompagnement à l’émergence des projets et enfin une intégration élargie avec des ouvertures en direction des autres acteurs métropolitains.
C’est l’objet de cette délibération relative à la pépinière des Chartrons. On souhaite d’abord harmoniser les échéances de l’ensemble de nos conventions avec les partenaires, animateurs et gestionnaires au 31 décembre 2016 de façon à préparer et inventer une nouvelle gouvernance permettant cette recherche de mutualisation dans notre stratégie des différentes pépinières.
D’où l’avenant à la convention avec la Maison de l’Emploi pour la pépinière écocréative des Chartrons.
C’était exactement le même sujet, mais il n’est pas dégroupé, pour la pépinière artisanale Sainte Croix avec une action et une opération fortes de soutien à l’entreprenariat et à la création d’entreprises dans le secteur de l’artisanat et des services.
Enfin la convention cadre entre le Campement, Bordeaux Technowest et l’écosystème Darwin représente la première ouverture concrète pour des co-accompagnements d’entreprises dans le domaine des énergies nouvelles. Il s’agit du premier accompagnement inter-pépinière et intercommunal Bordeaux-Blanquefort.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. GUENRO
M. GUENRO. -
Monsieur le Maire, chers collègues, la volonté de mise en réseau des pépinières pour améliorer la valeur ajoutée apportée aux créateurs d’entreprises est une bonne chose.
295 La stratégie sur les pépinières est complexe car elle porte sur une triple logique : géographique avec le quartier d’implantation, thématique avec la filière mise en avant, et enfin financière avec la question centrale de changement d’échelle des jeunes pousses.
Vous me permettrez quelques remarques et propositions.
Sur la logique géographique nous avions proposé au cours de la campagne la création d’une pépinière aux Aubiers alliant économie sociale et solidaire et codage informatique.
Des contacts avaient été pris, notamment avec Simplon, une fabrique sociale de codeurs, contacts qui pourraient être relancés car le besoin est là et il nous semble plus cohérent de faire une pépinière aux Aubiers qu’un centre d’affaires comme cela avait été évoqué il y a quelques années.
Sur la logique de filière je crois qu’il ne faudra pas trop céder aux sirènes actuelles du tout numérique et réfléchir également aux métiers plus traditionnels, par exemple ceux de la gastronomie, on en a parlé tout à l’heure, ou de la couture.
Enfin sur le financement du développement de ces jeune pousses la situation est très complexe et mérite sans doute des coopérations plus larges.
Je trouve que nous n’avons pas sur cette question tiré les enseignements de l’explosion de la bulle Internet de la fin des années 90 qui fait planer, je le crains, le risque d’une prochaine bulle numérique.
Rien ou presque n’a changé. On a un financement de type « Business angels » à court terme, 5 ans, 10 ans au maximum, un décalage total entre l’activité et la valorisation, une fascination aveugle pour l’innovation technologique et au final on reste dans un modèle de financement qui repose quasi exclusivement sur la revente de l’entreprise à 5 ou 10 ans, et des entrepreneurs qui sont incités non pas à construire des entreprises durables, mais à faire émerger des concepts à la mode.
Tout ça est difficilement compatible avec le développement durable. Sans doute faudra-t-il s’inspirer du mouvement des entrepreneurs sociaux qui mettent l’efficacité économique au service de l’intérêt général dans un contexte de gouvernance collective et une lucrativité tournée vers l’investissement.
M. LE MAIRE. -
Mme AJON
MME AJON. –
Monsieur le Maire, chers collègues, cette délibération est l’occasion de se féliciter du développement du tissu des pépinières d’activité et hôtels d’entreprises à Bordeaux, outils extrêmement bien décrits par mon collègue Nicolas GUENRO.
D’ailleurs la Région Aquitaine a toujours été aux côtés de la Ville de Bordeaux dans le financement de ces pépinières avec près de 775.000 euros versés pour l’investissement des 3 premières pépinières.
296 Cependant il me semble important de souligner que ce tissu de pépinières ne se développe pas dans un désert territorial autour de l’agglomération, mais bien dans une région qui connaît une dynamique importante de création d’entreprises et d’attractivité de jeunes actifs. L’Aquitaine était d’ailleurs à ce titre en 2013 la région la plus dynamique de France dans ce domaine.
Aussi dans un contexte économique de faible croissance et de chômage élevé la création constitue une alternative à l’emploi salarié et une solution de rebond professionnel. C’est d’ailleurs pour cela que la Région Aquitaine développe un écosystème en capacité de les conseiller, de les orienter afin de donner les meilleures chances de pérennité aux entreprises créées.
Aussi en ces temps de recherche d’économie budgétaire et de simplification des différents millefeuilles administratifs, en ces temps de mutualisation, il me semble qu’avant de créer de nouveaux réseaux, de créer un risque de mettre en compétition des dispositifs, il est important de surtout inviter les acteurs locaux à utiliser ceux existants et donc inviter les pépinières bordelaises à adhérer au réseau déjà existant des pépinières d’Aquitaine, le RAP, qui regroupe déjà plus de 30 pépinières, car pour nombre d’entrepreneurs la sortie des pépinières et la pérennité de l’entreprise se fait en dehors des murs de la ville et de l’agglomération. Cela a d’ailleurs était très bien décrit dans notre quotidien régional il y a très peu de temps.
C’est aussi la pérennité qui est l’enjeu des pépinières.
M. LE MAIRE. -
M. Yohan DAVID.
M. YOHAN DAVID. -
Monsieur le Maire, chers collègues, quelques petites précisions sur la pépinière écocréative de la Maison de l’Emploi.
Pour parler au niveau des chiffres d’affaires, entre l’arrivée des personnes dans la pépinière et leur sortie, a minima pour ceux qui ont pu consolider leur entreprise, ils sont à la multiplication par 5 de leur poids financier.
Deuxièmement, il s’agit toujours d’implantations qui sont locales et pas toujours de trucs extrêmement innovants mais très pratiques dans leur réalité, créatrices en moyenne de 2 emplois par entreprise à la sortie.
Et pour parler du « Mouv(?) » des entreprises sociales, elles se retrouvent le 28 novembre dans le cadre du Mois de l’Economie Sociale et Solidaire à la Maison Ecocitoyenne. On en discutera ensemble pour entrer tout ça en pratique.
M. LE MAIRE. -
Mme CALMELS
MME CALMELS. -
Pour répondre à M. GUENRO, nos pépinières ne sont pas exclusivement tournées vers le numérique. Quant à vos commentaires sur le numérique je ne pense pas qu’on ait besoin d’étayer ici des positions un peu divergentes.
297 Le numérique est dans tout. Le numérique est en train de modifier l’ensemble de l’économie, y compris l’économie dite traditionnelle. Donc j’entends ce que vous dites sur la bulle numérique, néanmoins je ne partage pas votre opinion attendu que pour bon nombre d’entreprises, elles ne sont pas exclusivement tournées vers le numérique, mais elles créent de la valeur autour du numérique et grâce au numérique en impactant d’autres filières économiques importantes de notre territoire.
On a des créations d’entreprises qui mixent à la fois le numérique et le vin, par exemple.
On va avoir la même chose sur la santé avec le développement de la e-santé.
On va avoir la même chose dans le domaine de l’aéronautique, et ainsi de suite.
Donc je ne résumerai pas l’action que l’on mène sur la création d’entreprises sur notre territoire à ce que vous qualifiez de bulle du numérique. Je ne partage pas ce point de vue.
Pour revenir à votre remarque sur les entreprises sociales, oui, une fois encore l’un n’exclut pas l’autre. Je crois qu’on est dans une démarche où il faut que nous favorisions les deux. L’émergence sur notre territoire de sociétés capables de créer des emplois ce ne sont pas uniquement les entreprises sociales qui peuvent le faire, mais c’est aussi elles. Vous avez raison de le souligner.
Mais quand vous regardez l’activité de nos différentes pépinières - notamment Yohan DAVID vient d’en faire état - au sein de la Maison de l’Emploi la pépinière des Chartrons a 40% de son activité qui est représentée par des TIC, c’est-à-dire des Sociétés de Technologie de l’Information et de la Communication, mais on a aussi 40% dans le domaine de l’éco-créatif et 20% qui est un mix entre les deux. Donc là encore pas de spécialisation.
Quand on parle de la pépinière Sainte Croix on est dans le domaine de l’artisanat, donc on est encore sur un autre axe de développement économique de la Métropole auquel on est attaché.
Enfin pour répondre à Mme AJON, vous avez fait là plutôt l’éloge de la politique de la Région Aquitaine. Nous sommes aujourd’hui dans l’enceinte de la Ville. Une fois encore l’un n’exclut pas l’autre. Tout ce qui est favorable à dynamiser l’emploi et l’économie sur le territoire de la Région Aquitaine bénéficiera aussi à Bordeaux, mais la Ville porte en elle une politique de développement économique, n’en déplaise à la Région Aquitaine.
M. LE MAIRE. -
Je suis sûr qu’à la Région Mme AJON souligne tous les efforts que fait la Ville pour développer son réseau de pépinières et qu’elle lui rend hommage en renvoyant l’ascenseur.
Je mets aux voix ces deux délibérations, je crois qu’on peut les voter ensemble, 504 et 505.
Y a-t-il des oppositions ?
Des abstentions ?
(Aucune)
298 CONVENTION
DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX,
L’ASSOCIATION BORDEAUX TECHNOWEST ET LE
GROUPE EVOLUTION
Entre :
L’Association Bordeaux Technowest au titre de sa pépinière-incubateur d’entreprises du Centre de Services Ecoparc, dont le siège social est au 25 rue Marcel Issartier BP 20005 - 33702 Mérignac Cedex N° SIRET 377 818 521 00025 - code APE 9499Z, domiciliée au siège social, représentée par son Président, Alain ANZIANI
Ci-après, dénommée « Bordeaux Technowest »
Et
La Ville de Bordeaux au titre de sa pépinière d’entreprises développement durable et innovations d’usages « Le Campement »
Représentée par Alain Juppé en sa qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par délibération du ……………reçue en Préfecture de la Gironde, le ….
Ci-après, dénommée « Le Campement »
Et
Le Groupe Evolution au titre de la gestion du Darwin Ecosystème, dont le siège social est au 87 quai des Queyries, Darwin- Bâtiment Nord – 33 100 BORDEAUX, N° SIRET 491 981 544 - code APE 6430Z , domiciliée au siège social, représentée par son gérant Philippe BARRE.
Ci-après, dénommé « Darwin»
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les projets d’entreprises accompagnés par les différentes parties signataires des présentes répondent à des problématiques complexes. Elles souhaitent ouvrir leurs réseaux, se rapprocher de lieux d’expérimentation diversifiés, avoir accès à des écosystèmes variés à la recherche de fertilisations croisées, de mentors, de partenaires. En matière de développement durable et d’innovations d’usages la pépinière municipale « le Campement », gérée par le groupe Evolution, plongée au cœur du Darwin Ecosystème, et l’incubateur – pépinière Ecoparc animé par l’association Bordeaux Technowest trouvent un intérêt commun, au service des entreprises accompagnées, à s’ouvrir en réseau pour favoriser les interactions positives et mutualiser les dispositifs.
299 Article 1 Objet de la convention
La convention s’inscrit dans le cadre d’une volonté partagée par les trois parties de dynamiser le tissu économique en favorisant la mise en œuvre de synergies et de coopérations entre les acteurs de l’innovation économique et sociale du territoire.
Elle définit le cadre dans lequel Bordeaux Technowest, la Ville de Bordeaux au travers de sa pépinière d’entreprises « Le Campement » et Le Groupe Evolution, au travers du Darwin Ecosystème coordonnent leurs outils, compétences et réseaux au service de la création d’entreprises innovantes.
La mutualisation des ressources de Bordeaux Technowest, du Campement et de Darwin doit créer des effets de levier pour un développement accéléré et durable ainsi que la réalisation d’économies d’échelle pour les signataires des présentes comme pour les projets accompagnés.
Article 2 : Acteurs économiques concernés
La mise à disposition des outils, compétences et réseaux prévue par la convention concerne tout projet d’entreprise quelle que soit son statut juridique désirant développer ses activités dans les secteurs du développement durable, de l’énergie, des innovations d'usage et nouveaux enjeux sociétaux démontrant un potentiel de valeur ajoutée économique, et de création d’emplois.
Article 3 : Accompagnement des projets économiques
Bordeaux Technowest
Met à la disposition du porteur les services d’accompagnement, apporte les moyens et propose les actions suivantes (liste non exhaustive) :
- Un suivi par un chargé d’affaire du projet et conseils sur les plans technologiques, financiers, commerciaux, méthodologiques…
- Une aide à la rédaction du business plan et conseils ;
- Une mise en réseau : PME et grands groupes industriels, réseau des partenaires institutionnels et des collectivités, écosystème des entreprises innovantes des pépinières-incubateurs et partenaires de Bordeaux Technowest
- Un support à la R&D et au développement technologique - réseau des universités, des écoles et des laboratoires ;
- Un programme de formations ;
- Une ingénierie financière : support au montage et suivi des dossiers d’aides, d’investissement, de financements privés ;
- Des outils de financement avec la bourse de l’incubé et le fond d’amorçage Technostart.
- Un appui à la recherche de ressources humaines (stages, embauches, projets académiques) ;
- Une visibilité sur la thématique énergie à travers le projet ZIRI en particulier : énergies renouvelables, maitrise de l’énergie, réseaux intelligents, écologie industrielle, économie circulaire, technologies innovantes, industrie du futur… - Des salons mutualisés (tarification en fonction des salons).
300 Le Campement
Met à la disposition du porteur les services d’accompagnement, apporte les moyens et propose les actions suivantes (liste non exhaustive) :
- La validation du modèle économique,
- Un suivi par un chargé d’affaire du projet et conseils sur les plans communication, web, marketing, gestion…
- Un appui à la recherche de ressources humaines,
- L’accompagnement à la recherche des premiers clients,
- L’ouverture d’un territoire d’expérimentation constitué de l’écosystème Darwin - La mise en réseau avec les acteurs du développement durable et de la transition écologique,…
- Une aide à la recherche de financement public et privé,
- La veille informative, technique, réglementaire et législative en matière de développement durable et la mise en relation avec les acteurs référents et les autorités compétentes.
- Des éléments prospectifs stratégiques sur les thématiques suivantes : développement durable, énergies renouvelables, transition écologique, innovations d’usages
- Des actions de communication et de relations publiques avec les collectivités locales et la Ville de Bordeaux en particulier.
Darwin
Met à disposition du porteur :
- L’ouverture au réseau d’entreprises « Les Darwiniens »,
- Des coopérations et fertilisations croisées avec les acteurs présents au sein du Darwin écosystème,
- Un environnement propice à l’expérimentation de services et produits, - Des espaces de vie et de rencontres professionnelles,
- Des lieux de fabrication mutualisés,
- Un appui à la mise en application / mise sur marché des services et produits développés par le porteur,
- Le mentorat auprès d’entrepreneurs expérimentés du Darwin éco-système, - Une visibilité et une notoriété par l’intermédiaire de la marque DARWIN
Article 4 : Lieu de démonstration
Bordeaux Technowest, Le Campement et Darwin proposent au porteur de projet leurs sites respectifs, Le Campement, le Darwin Eco-système, la zone industrielle et le centre de service de l’Ecoparc afin de tester et d’expérimenter leurs systèmes innovants.
Le porteur pourra ainsi bénéficier de deux sites de démonstration privilégiés l’un en milieu urbain à Darwin et l’autre en zone industrielle sur l’Ecoparc de Blanquefort.
Article 5 : Lieu de travail
La structure de domiciliation choisie par le porteur offrira une prestation complète : lieu de travail et accompagnement selon les modalités en vigueur dans ladite structure.
Le cas échéant, selon les besoins et le stade de développement du projet, le porteur pourra bénéficier de bureaux, ateliers et/ou surfaces de stockage au sein de la structure co- accompagnatrice selon les tarifs proposés par la structure concernée.
Article 6 : Sélection des projets
301 Les projets qui bénéficieront des avantages de la convention doivent répondre aux critères de sélection de Bordeaux Technowest et du Campement, sans qu’il soit besoin ici de les rappeler.
Un représentant de chaque structure participera aux deux comités de sélection permettant d’acter le co-accompagnement et de valider la répartition des services mis à disposition des porteurs accompagnés.
Un communiqué de presse commun sera réalisé et diffusé à l’issue des deux comités de sélection, annonçant l’accompagnement du ou des projets par nos structures.
Article 7 : Frais à la charge des porteurs
Le porteur choisit son lieu de domiciliation entre Bordeaux Technowest et Le Campement, qui applique ses propres conditions tarifaires selon les services et locaux dont bénéficie le porteur de projet.
Chaque partie répondant à des impératifs et à des modèles économiques distincts, la présente convention ne peut arrêter une tarification unique.
Les deux structures d’accompagnement réaliseront au préalable un diagnostic avec le porteur de projet pour identifier ses besoins en termes d’accompagnement. La structure « co-accompagnatrice », Bordeaux Technowest ou Le Campement, facturera au porteur une prestation d’accompagnement dont le montant ne dépassera pas 80 € TTC mensuel.
Les modalités de l’accompagnement (temps, nature de la prestation, facturation) feront l’objet d’une convention individualisée entre la structure et le porteur.
En ce sens et dans un souci de cohérence voire de convergence pour la mise en place de ce réseau, les trois parties s’engagent sur une transparence sur ce qui est réglé par le porteur et à quel titre.
Article 8 : Conventionnement avec les porteurs de projet
A l’issue de chaque comité de sélection, une convention sera établie avec les porteurs de projets précisant les modalités de l’accompagnement, ainsi que les obligations desdits porteurs.
Ces engagements porteront notamment sur
- la fourniture de toute pièce demandée par les accompagnateurs et nécessaire au bon suivi de l’entreprise dans le cadre des protocoles établis
- La réalisation de documents d’avancement de l’accompagnement décrivant les mesures prises ou à prendre permettant à chacune des structures partenaires de l’accompagnement de dresser des bilans de suivi partagés en présence du porteur de projet ou à l’occasion de toute réunion partenariale de suivi
- La mention que le porteur bénéficie d’un co-accompagnement par Bordeaux Technowest et Le Campement dans toute communication du porteur.
Article 9 : Animation collective
Les deux structures s’engagent à collaborer et à communiquer, quand cela est possible et pertinent, sur les animations et manifestations organisées afin d’en faire bénéficier les porteurs de projets.
302 Les structures se donnent la possibilité d’organiser des évènements communs (formations, rencontres informelles, matinales…).
Article 10 : Prise d’effet et durée de la convention
La présence convention prendra effet à compter de sa signature par les parties jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 11 : Renouvellement et résiliation
Le renouvellement des présentes interviendra de manière expresse, sur la base d'une nouvelle convention. La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis d’un mois. La Ville de Bordeaux conserve pour sa part, la faculté de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général. Darwin, la Ville de Bordeaux comme Bordeaux Technowest conservent, la faculté de résilier les présentes pour tout motif lié à leur image et à leur intégrité.
Article 12 : Compétence juridictionnelle
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
Article 13 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : o Pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
o Pour l’Association Bordeaux Technowest, au Siège sis 25 rue Marcel Issartier BP 20005 - 33702 Mérignac Cedex
o Pour le Groupe Evolution, au Siège, 87 quai des Queyries, Darwin- Bâtiment Nord – 33 100 BORDEAUX
Fait à , le en trois exemplaires originaux,
Pour Bordeaux Technowest Pour Le Campement, Pour Darwin, Alain ANZIANI Alain JUPPÉ Philippe BARRE
Président Maire de Bordeaux Gérant
303 Séance du lundi 27 octobre 2014
D-2014/506
Soutien aux actions d’animation de la Chambre de Commerce
et d’Industrie de Bordeaux - Bordeaux SO GOOD et
MANACOM Autorisation. Signature.
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux a pour mission d’accompagner la création et le développement des entreprises qui relèvent de son secteur d’intervention. Dans cette logique, elle définit et met en œuvre des opérations d’animation du tissu commercial à l’échelle de son territoire et en particulier à Bordeaux.
La CCIB étant un acteur incontournable du développement du commerce, la Ville de Bordeaux en a fait l’un de ses principaux partenaires pour la mise en œuvre d'opérations de marketing territorial, d'accompagnement au developpement et d'animation du tissu économique local. La CCIB a ainsi largement contribué depuis 2010 à la conception et à la mise en œuvre des deux tranches de l'Opération Urbaine Collective de Bordeaux.
Parallèlement à sa participation à l’OUC pilotée par la Ville, la CCIB a souhaité organiser à Bordeaux un grand événement sur le thème de la gastronomie et de l'art de vivre afin d'attirer une nouvelle clientèle dans les hôtels et les restaurants bordelais à une période de l'année où leur fréquentation est relativement faible. Cette opération, appelé Bordeaux SO GOOD, se tiendra les 28, 29 et 30 novembre 2014, et la participation financière de différents partenaires,dont la Ville de Bordeaux, a été sollicitée.
En complément de ses opérations d'animation ou de marketing territorial, la CCIB a souhaité accompagner le développement commercial de son territoire en animant un réseau des managers de commerce en poste dans les collectivés locales. La CCIB a pour objectif de favoriser les échanges d'information entre les développeurs économiques locaux qui interviennent spécifiquement sur le commerce afin de mutualiser leurs expériences et d'encourager la reproduction d'actions publiques réussies. Le soutien de la Ville à l'animation de ce réseau permettra de profiter des échanges d’expérience entre les professionnels du développement du commerce et de mieux partager l’information sur les actions conduites à Bordeaux.
Participation à l’opération Bordeaux SO GOOD
Cette opération a été initiée par la CCIB en 2013 dans le but d’attirer à Bordeaux une clientèle nouvelle à un moment de l’année où l’activité hôtelière et de restauration connaît une diminution de son chiffre d’affaire. Et plus largement, l’objectif est que les autres activités commerciales du centre-ville puissent bénéficier de cet afflux de clientèle.
Bordeaux SO GOOD a été voulu comme un moment fort capable d’attirer des visiteurs bien au-delà de Bordeaux et de son agglomération.
Pour renforcer le rayonnement de cet événement, une ville étrangère sera mise à l’honneur. Bilbao a été choisie pour cette première édition compte tenu de ses liens étroits et de la proximité avec Bordeaux.
L’opération sera rythmée par des animations permanentes, dont deux marchés réservés aux producteurs régionaux qui se tiendront cour Mably et au Palais de la Bourse. Les participants pourront acheter un passeport gourmand qui leur permettra de déguster différentes préparations culinaires élaborées par des chefs de renommée régionale, nationale et même internationale.
Des démonstrations culinaires de chefs, des ateliers de dégustations de vins et des conférences/débats seront également proposés aux visiteurs. Parallèlement, durant les trois jours, des projections cinématographiques, d’expositions photographiques et d’animations
304 Séance du lundi 27 octobre 2014
artistiques, des visites des marchés couverts seront programmées. Des banquets originaux seront aussi organisés dans des lieux insolites de Bordeaux.
Compte tenu de l’importance de cette manifestation et de ses bénéfices attendus en termes de fréquentation touristique, d’attractivité commerciale, d’animation et de promotion de Bordeaux, la Ville a été associée à cette opération en tant que membre fondateur.
A ce titre, la Ville est sollicitée par la CCIB pour contribuer à la manifestation à hauteur de 50 000 €, au même niveau que la Communauté Urbaine de Bordeaux et le Conseil Régional d’Aquitaine et ses satellites.
Budget prévisionnel BORDEAUX SO GOOD Edition 2014
DEPENSES € RECETTES €
Organisation générale 20 000 Membres fondateurs 200 000
Logistique des marchés 30 600 CCI de Bordeaux 50 000
Production technique 55 600 Ville de Bordeaux 50 000
Espaces commerciaux 32 658 CUB 50 000 Animations culturelles/
concours 33 800 Conseil Régional Aquitaine 30 000
Projets complémentaires 18 000 AAPRA 20 000 Logistique Passeport
Gourmand 44 400 Partenaires institutionnels et privés 33 750
Communication 36 588 CMARA33 15 000
organisation - AMO 27 504 Chambre Agriculture Gironde 10 000
Chambre Agriculture Aquitaine 5 000
MIN de Brienne 3 750
Espaces commerciaux 27 900
Vente Passeports Gourmands 37 500
TOTAL 299 150 TOTAL 299 150
Pour la mise en œuvre technique de Bordeaux SO GOOD, la CCIB a fait appel à un prestataire de services spécialisé dans l’organisation de grands événements. A l’issue d’une consultation, l’association Bordeaux Grands Evénements a été missionnée par la CCIB pour organiser les animations de la manifestation.
Aussi, pour des questions comptables, la participation de la Ville à Bordeaux SO GOOD sera versée directement à l’association Bordeaux Grands Evénements.
Les conditions de versement de cette participation financière feront l’objet d’une convention tripartite signée par la Ville de Bordeaux, la CCIB et Bordeaux Grands Evénements (projet de convention ci-annexé).
Participation à l’animation du Réseau des Managers de Commerce (MANACOM)
L’attractivité commerciale des centres-villes et des quartiers est un enjeu stratégique pour les communes. Il s’agit en effet de maintenir les commerces et l’artisanat et d’attirer de nouvelles enseignes, afin d’offrir aux consommateurs une offre diversifiée et renouvelée. Il s’agit également de créer une dynamique pour une gestion collective du commerce et de l’artisanat, grâce à une synergie entre les acteurs publics et privés.
Dans cette optique, depuis 2008, la CCI de Bordeaux s’est efforcée d’accompagner les collaborateurs dédiés au commerce au sein des différentes communes ou associations en leur apportant des informations thématiques et en leur permettant d’échanger et de se rencontrer régulièrement.
Début 2009, dans le cadre du Plan pour le commerce de proximité, le Ministère s’est concentré sur le management de centre-ville, considérant l’intérêt majeur de cette thématique pour amplifier l’action conjointe des collectivités, des chambres consulaires et des unions 305 Séance du lundi 27 octobre 2014
commerciales. Un « référentiel de compétences du métier de Manager du Commerce » a ainsi été récemment publié.
En 2012, la CCIB a décidé de créer le réseau des managers de commerce, dénommé MANACOM, en inscrivant son action dans une démarche partenariale associant le Conseil Général de la Gironde, la Communauté Urbaine de Bordeaux, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région Aquitaine-Section Gironde, La Poste et EDF.
En 2013, la Ville de Bordeaux est à son tour devenue partenaire de ce réseau.
L’enjeu 2014 de MANACOM est de proposer un programme d’actions renouvelé, par rapport à 2012/2013, et novateur pour les managers et leurs élus:
- 6 rencontres annuelles sur des thèmes liés à l'exercice du métier de manager de commerce
- le « BUS MANACOM » permettra aux membres de MANACOM, leurs élus et partenaires de visiter, sur une journée, une ville et d’échanger avec d’autres élus et managers d’un autre territoire. En 2014, la ville retenue pour un échange d’expériences est Toulouse.
- la manifestation « face à face » élus managers permettra de resserrer les liens Managers/élus sur les thèmes d’actualités, en utilisant des outils novateurs de communication et d’animation (vidéo,…)
- le séminaire d’intégration accueillera les managers d’Aquitaine, afin de favoriser la richesse des interventions de ces 3 jours :
- les supports de communication seront renouvelés : site internet i-CCI MANACOM, une plaquette de promotion du réseau, une newsletter trimestrielle.
Afin de financer l’animation de ce réseau, la participation de la Ville de Bordeaux est sollicitée pour un montant de 5 000 €.
BUDGET MANACOM 2014
PRODUITS Montant TTC €
SUBVENTIONS 30 000
CONSEIL GENERAL 33 10 000
CUB 10 000
VILLE DE BORDEAUX 5 000
CMARA 33 5 000
CCI BORDEAUX 106 362
TOTAL 136 362
DEPENSES Montant TTC €
Plateforme icci 8 587
Rencontres petits déjeuners 10 087
Communication institutionnelle (lobbying…) 14 087
Séminaire intégration 11 087
Animation réseau 36 346
Manacom bus 13 787
RV face à face élus/managers 41 883
TOTAL 136 362
Le versement de la participation de la Ville à Bordeaux à l’animation du réseau MANACOM fera l’objet d’une convention signée avec la CCIB (projet de convention ci-annexé).
306 Séance du lundi 27 octobre 2014
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à verser une subvention de 50 000€ à l’association Bordeaux Grands Evénements pour la mise en œuvre de l’opération Bordeaux SO GOOD 2014, qui sera imputée sur la fonction 9 – sous fonction 94 – nature 6574; - à verser une subvention de 5 000€ à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux, pour l’animation du réseau de managers de commerce pour l’année 2014, qui sera imputée sur la fonction 9 – sous fonction 94 – nature 6574
- à signer les conventions correspondantes dont les projets sont ci-annexés.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Non Participation au Vote de Mr Stephan DELAUX, Mme Virginie CALMELS, Mr Jean-Louis DAVID, Mme Arielle PIAZZA, Mme Maribel BERNARD, Mme Anne WALRYCK, Mme Emmanuelle AJON et Mr Nicolas GUENRO
307 SOUTIEN DES ACTIONS D’ANIMATION MISES EN ŒUVRE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE BORDEAUX
Opération Bordeaux SO Good
Année 2014
ENTRE
LA VILLE DE BORDEAUX
Dont le siège est situé : Place Pey-Berland, 33 000 Bordeaux
Représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE
ET
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE BORDEAUX (CCIB), Etablissement Public Administratif,
Dont le siège est 17 Place de la Bourse - 33076 Bordeaux Cedex,
Représentée par son Président en exercice, représentant légal, Monsieur Pierre Goguet,
ET
L’association BORDEAUX GRANDS EVENEMENTS (BGE),
Dont le siège est situé : 42 allées d’Orléans 33000 Bordeaux,
Représentée par son Président, Monsieur Stéphan DELAUX, autorisé par statuts,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de participation de la VILLE DE BORDEAUX à la mise en œuvre de BORDEAUX S.O GOOD, Festival de la gastronomie et de l’art de vivre, qui aura lieu les 28, 29 et 30 novembre 2014.
Cette opération a été initiée par la CCIB qui en assure le pilotage.
Compte tenu de la complexité d’organisation d’un tel événement, la CCIB a décidé de faire appel à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation de manifestations événementielles, afin d’assurer la mise en œuvre opérationnelle de Bordeaux SO GOOD.
Le prestataire retenu à l’issue d’une consultation réalisée par la CCIB est l’association BORDEAUX GRANDS EVENEMENTS.
En vue de faciliter la mise en œuvre de l’événement, la participation financière de la Ville sera versée directement à BGE, en accord avec la CCIB.
308 Article 2 : CONTENU DE L’OPERATION « BORDEAUX SO GOOD »
L’opération proposera des animations permanentes (marchés de producteurs de produits du terroir, préparations culinaires par des chefs, dégustations de verrines, dégustations de vins, rencontres/débats, animations culturelles et artistiques) ainsi que des temps forts répartis sur les trois jours (concours culinaires, banquets nocturnes dans des lieux insolites, visites des marchés couverts de la ville, balades gourmandes,…).
Article 3 : MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le montant total de la participation accordée par la VILLE DE BORDEAUX pour le financement de cette opération est de 50.000 €, sur la base du budget prévisionnel annexé à la présente convention.
En contrepartie, la VILLE DE BORDEAUX aura un représentant au Comité de Pilotage de la manifestation.
Article 4 : CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE DE BORDEAUX A L’EVENEMENT
La VILLE de BORDEAUX s’engage également à mettre, gracieusement, à la disposition de la CCIB :
Du jeudi 27 novembre au lundi 1er décembre :
-La Cour Mably et la Salle Capitulaire qui accueilleront l’un des 2 marchés de producteurs et des animations.
-Du matériel complémentaire (ex : tables, chaises, tentes,…) selon les besoins de l’organisateur et dans le mesure des possibilités matérielles de la Ville de Bordeaux.
En amont et pendant la manifestation :
- Les supports de communication dont elle dispose et disponibles (ex : affichages Decaux, supports presse, cubes….) pour communiquer sur la manifestation.
Article 5 : ENGAGEMENT DE LA CCIB ENVERS LA VILLE DE BORDEAUX
La CCIB s’engage à assurer à la Ville de Bordeaux :
En termes de communication
- La présence de son logo sur la totalité des documents promotionnels liés à la manifestation (ex : PASS BORDEAUX S.O GOOD, Affiches, flyers…), - Une page dédiée dans le dossier de presse et le dossier partenaires, - Une visibilité sur le site internet officiel de la manifestation sur les pages suivantes : accueil – partenaires – programmation,
- La mise à disposition d’affiches et de flyers en vue de promouvoir la manifestation, - Le droit d’utiliser le logo « BORDEAUX S.O GOOD », dans le respect de la charte graphique sur l’ensemble de ses outils de communication.
En termes de relations publiques :
- Une dotation de 60 PASS « BORDEAUX S.O GOOD » gratuits et un tarif privilégié d’achat de titres supplémentaires.
- Un accès aux soirées privées PARTENAIRES qui seront organisées. L’accès à ces soirées sera limité et exclusivement réservé aux principaux partenaires de la manifestation. - La mise à disposition de places pour un ou plusieurs banquets (le nombre sera fonction de son statut de Membre Fondateur).
309 Article 6 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Pour Bordeaux SO GGOD, la VILLE de BORDEAUX s'acquittera de sa contribution selon les modalités suivantes :
- un 1er acompte de 80 %, soit la somme de 40.000 €, sera versé à la signature de la convention
- le solde de 20 %, soit la somme de 10.000 €, sera versé à la réception des documents suivants :
- compte rendu financier de l'action,
- bilan qualitatif.
Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures à la dépense subventionnable, la participation de la Ville sera réduite au prorata de l’équilibre. Le bénéficiaire s’engage à rembourser à la Ville les sommes déjà versées qui viendraient en excédent du montant définitif de la participation municipale.
La subvention sera créditée au compte de l’association Bordeaux Grands Evènements n° 10057 19011 00039763601 49 - établissement : C.I .C. Société Bordelaise - agence
La VILLE de BORDEAUX est informée du fait que les documents justificatifs seront établis et fournis par l’association BGE au plus tard le 30 mai 2015.
La VILLE de BORDEAUX prend acte du fait que les dépenses qui lui seront présentées pour la liquidation de la subvention auront été payées et certifiées par Bordeaux Grands Evénements et ninscrits par la CCIB.
Article 7 : MODALITES DE RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’association Bordeaux Grands Evènements de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association Bordeaux Grands Evènements.
Article 8 : MODALITES DE CONTROLE DE LA VILLE SUR L’ASSOCIATION
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association Bordeaux Grands Evènements s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le maire :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
- tout document faisant connaître les résultats de son activité,
310 Article 10 : DUREE
La présente convention sera applicable à compter de la date de sa signature et se terminera à la date de versement du solde de la subvention.
Article 9 : DROITS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association Bordeaux Grands Evènements.
Article 11 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir : - pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- pour la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux, 12 place de la Bourse à Bordeaux,
- pour l’association Bordeaux Grands Evènements, 42 allées d’Orléans à Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le …………… …. ……………2014
(en trois exemplaires originaux)
Pour la CCIB Pour la VILLE DE BORDEAUX
Pierre GOGUET Alain JUPPÉ Président Maire de Bordeaux
Pour l’association Bordeaux Grands Evènements,
Stéphane Delaux
Président
311 PARTICIPATION A L’ANIMATION DU RESEAU DES MANAGERS DE COMMERCE « MANACOM »
Subvention à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux Année 2014
ENTRE
LA VILLE DE BORDEAUX
Dont le siège est situé : Place Pey-Berland, 33 000 Bordeaux
Représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE
D’UNE PART,
ET
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE BORDEAUX (CCIB), Etablissement Public Administratif,
Dont le siège est 17 Place de la Bourse - 33076 Bordeaux Cedex,
Représentée par son Président en exercice, représentant légal, Monsieur Pierre Goguet,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de participation de la VILLE DE BORDEAUX à l’animation du réseau des managers de commerce MANACOM, au titre de l’année 2014.
Article 2 : OBJECTIFS ET CONTENU DU RESEAU MANACOM
Le réseau MANACOM créé en 2011, vise à réunir l’ensemble des personnes en charge du commerce et de l’artisanat dans les différentes collectivités locales et groupements de communes de Gironde, à favoriser leurs contacts et leurs échanges d’information sur les multiples sujets liés au commerce.
Véritable lieu d’échanges et de réflexion, le réseau MANACOM propose des services et des
rendez-vous :
• un séminaire d’intégration « 3 jours pour le commerce »,
• un cycle de rencontres sur des thèmes liés à l’exercice de leur métier,
• un événement annuel pour réunir managers, élus des collectivités, commerçants
et artisans,
312 • une plateforme d’échanges, de mise en ligne et de consultation de documents sur
iCCI (le réseau de l’entreprise) de la CCI de Bordeaux : icci.cci.fr ,
• un accompagnement des élus des collectivités pour les définitions des postes et
les recrutements de managers,
• des supports de communication : plaquette, newsletter…
Article 3 : MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le montant total de la participation accordée à la CCIB par la VILLE DE BORDEAUX pour l’animation de ce réseau est de 5.000 €, sur la base du budget prévisionnel présenté ci- avant.
En contrepartie, la Ville de Bordeaux sera membre partenaire du réseau MANACOM et à ce titre membre du Comité de Pilotage de la manifestation.
Article 4 : CONDITIONS GENERALES
La CCIB s'engage à :
- pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
- déclarer, sous trois mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
- à déclarer sous trois mois à la Ville de Bordeaux tout changement intervenu dans son Bureau.
- ne pas reverser tout ou partie de la ou des subvention(s) à d'autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, - restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées,
- fournir I'ensemble des pièces permettant d'apprécier le niveau de réalisation de I'opération à la Ville,
- rappeler sur I'ensemble de ses outils d'information ou de communication et sur les supports qu'elle estimera les plus adaptés, l'aide que lui apporte la Mairie, sous la forme de la présence du logo municipal. Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d'information externe de la CClB (affiches, plaquettes, dossiers de presse, ...).
Articte 5: CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT
Le présent contrat d'opération est conclu pour l'action présentée à I'article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Toute nouvelle action doit faire I'objet d'un nouveau contrat d'opération.
Article 6 : CONDITIONS DE RESILIATION
En cas de non-respect par la CCIB de I'une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
313 4Article 7 : MODE DE REGLEMENT
Le versement de la subvention sera effectué sur le compte de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux dont les références bancaires ou postales sont stipulées ci- dessous :
RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE OU POSTAL
Domiciliation : BNP PARIBAS
Titulaire du compte : Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux Adresse – 17 Place de la Bourse – 33076 BORDEAUX CEDEX
Code Banque Code Guichet N° DE COMPTE Clé RIB ou R IP 30004 00320 00022634056 70
Article 8 : CONTROLE DE LA VILLE
Conformément à l'article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, la CClB s'engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire : - une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultats) pour l'exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur). - tout document faisant connaître les résultats de son activité.
Article 9 : DROITS DE TIMBRE ET D’ENREGISTRMENT
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de la CCIB.
Fait à Bordeaux, le ……………….……………2014
(en deux exemplaires originaux)
Pour la CCIB Pour la VILLE DE BORDEAUX
Pierre GOGUET Alain JUPPÉ Président Maire de Bordeaux
314 Séance du lundi 27 octobre 2014
D-2014/507
Convention annuelle 2014 entre la Ville de Bordeaux et
l’Association Cap Sciences. Autorisation. Signature
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux et Cap Sciences développent un partenariat qui vise à inscrire Bordeaux comme territoire d’excellence en matière de médiation de la culture et du savoir, de diffusion de l’esprit d’innovation et de création d’entreprises. Cap Sciences anime un écosystème local de compétences complémentaires technologiques et créatives au service de la transmission des connaissances et, propose désormais ses services dans le champ de l’accompagnement des projets innovants.
Aussi, le partenariat que la Ville de Bordeaux souhaite conforter consiste à valoriser les dispositifs de médiation et de travail collaboratif en cours de mise en place à Cap Sciences suite notamment aux travaux initiés dans le cadre des « Imaginaires du Savoir ». Il s'agit de capter, d'accompagner, et de fixer sur le territoire, des projets d'entreprises innovants en leur ouvrant les équipements présents dans son établissement (Living lab , Fab Lab, Studio multimédia) et en leur apportant le soutien de ses équipes en matière de créativité, de communication transmédia et de prototypage de biens ou de services.
Cette action porte le nom de « résidences de l’Innovation ». Au cours du troisième trimestre 2014, un appel à candidature sera lancé par Cap Sciences notamment auprès des entreprises hébergées dans les pépinières de la Ville de Bordeaux. Les deux pépins sélectionnés se verront offrir un accompagnement pendant deux mois pour une phase expérimentale qui permettra à l’issue de la mise en résidence, d’établir un bilan, d’affiner un programme d’accompagnement et des protocoles de suivi. Ce dispositif a vocation à être reconduit l’année suivante avec un appel à candidature lancé à plus grande échelle.
La participation demandée pour 2014 à la Ville de Bordeaux est de 20 000 euros. Cette subvention s’ajoute aux 50 000 € que la Ville de Bordeaux octroie pour le volet culturel.
315 Séance du lundi 27 octobre 2014
Le budget prévisionnel global de Cap Sciences en 2014 s’élève à 3 219 000 €
Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- signer la convention annuelle 2014,
- verser la subvention de 20 000 € inscrite au BP 2014 dont le montant sera imputé sur le budget de la Ville (fonction 9 – sous fonction 90 – nature 6574).
ADOPTE A L'UNANIMITE
Non Participation au Vote de Mr Fabien ROBERT
316 .../...
CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT 201 201 201 2014 4 4 4
VILLE DE BORDEAUX
Association CAP SCIENCES
Programme « Les résidences de l’innovation »
Entre, la Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal, en date du …………….., et reçue à la Préfecture le …………………….,
Et l’Association CAP SCIENCES, représentée par son Président, Monsieur Daniel CHARBONNEL,
Exposé
La Ville de Bordeaux fonde sa politique de développement économique sur la diffusion de l’esprit entrepreneurial, l’accompagnement à la création d’entreprises et l’aide au développement. Cette action prend diverses formes en mobilisant l’ensemble des acteurs du territoire de façon à optimiser les ressources, croiser les compétences, favoriser les collaborations l’innovation et la créativité.
Considérant
Que l’association CAP SCIENCES - Centre de culture scientifique technique et industrielle Bordeaux Aquitaine , domiciliée Hangar 20, quai de Bacalan Bordeaux, dont les statuts ont été approuvés, modifiés le 13 février 2014 et dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le 9 décembre 1994 et de la déclaration de modification le 17 mars 2014, a pour objet la diffusion, l’information et le soutien à la culture scientifique et technique dans la région Aquitaine et hors région, présentant un intérêt communal propre.
et que l’association CAP SCIENCES,
- acteur reconnu de l’économie créative,
- animateur d’une plate-forme dans le domaine de la culture des sciences et des techniques
- centre de compétences et de diffusion des savoir-faire liés aux nouvelles approches de diffusion des connaissances, intégrant l’économie numérique,
a organisé, en partenariat avec la Ville de Bordeaux, depuis 2011 trois éditions des « imaginaires du savoir », rencontres professionnelles dédiées à l’émergence de projets dans le champs de l’économie créative et a initié en 2013 un programme de diffusion de la culture entrepreneuriale auprès des publics jeunes aux côtés de la Ville,
317 Il a été convenu :
A r t i c l e 1 – A c t i v i t é s e t p r o j e t s d e l ’ a s s o c i a t i o n
Lancement des premières "résidences de l'innovation".
Cap Sciences s’engage à organiser les résidences de l'innovation qui visent à capter,
accompagner, et fixer sur le territoire des projets d'entreprises innovants en leur ouvrant les
équipements présents dans son établissement (Living lab , Fab Lab, Studio)et en leur apportant
le soutien de ses équipes en matière de créativité, de communication transmédia et de
prototypage.
Cette action se déclinera de la façon suivante pour cette première édition expérimentale :
- Elaboration d’un pré-programme d’accompagnement
- Lancement d’un appel à candidature auprès des entreprises hébergées dans les
pépinières de la Ville de Bordeaux
- Sélection de deux pépins en collaboration avec les équipes des pépinières et de la Ville
de Bordeaux
- Mise en résidence des deux pépins sur les deux derniers mois de 2014 par l'équipe de
Cap Sciences. Il s'agit d'une première édition expérimentale qui permettra d'affiner le
concept et la pertinence du programme d'accompagnement. En 2015, sur la base de
cette expérience, un appel à candidature sera lancé à grande échelle avec une offre
clairement définie et des objectifs à atteindre.
Cette action s’inscrit dans la continuité des « imaginaires du savoir » dont la dernière édition concernait la création de FabLabs, un des outils mis en œuvre dans « les résidences de l’innovation ».
A r t i c l e 2 – M i s e à d i s p o s i t i o n d e s m o y e n s
La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition de CAP SCIENCES, dans les conditions figurant à l’article 3 :
une subvention de 20 000 € (Vingt mille Euros) pour l’année 2014.
A r t i c l e 3 – C o n d i t i o n s d ’ u t i l i s a t i o n d e l ’ a i d e
L’association CAP SCIENCES s’engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, dans les conditions suivantes :
la subvention sera utilisée pour l’action décrite à l’article 1 pour l’année 2014
Au regard du budget prévisionnel, la réalisation de l’action s’élève à 21 000 € et la subvention municipale à 20 000 €.
A r t i c l e 4 – V e r s e m e n t d e l a s u b v e n t i o n
Pour 2014 la subvention de la Ville de Bordeaux, à la réalisation des activités retenues s’élève à 20 000 €.
La Ville de Bordeaux s'acquittera de sa contribution financière après signature de la présente convention.
Le versement sera effectué au compte de l'association dont les références bancaires sont stipulées ci-dessous :
318 RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
Domiciliation : Crédit Coopératif Mériadeck
Titulaire du compte : CAP SCIENCES
Adresse : Hangar 20 – Quai de Bacalan 33000 BORDEAUX
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB 42559 00041 21024782706 15
A r t i c l e 5 – C o n d i t i o n s g é n é r a l e s
L’association s’engage :
1) à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2) à déclarer sous 3 mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3) à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tout changement intervenu dans son conseil d’administration,
4) à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
5) à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6) à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées,
7) à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant « association soutenue par la Mairie de Bordeaux ». Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse…).
A r t i c l e 6 – C o n d i t i o n d e r e n o u v e l l e m e n t
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
A r t i c l e 7 – C o n d i t i o n d e r é s i l i a t i o n
En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
A r t i c l e 8 – C o n t r ô l e d e l a V i l l e s u r l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
une copie certifiée de son budget,
une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984,
tout document faisant connaître les résultats de son activité.
319 A r t i c l e 9 – D r o i t s d e t i m b r e e t d ’ e n r e g i s t r e m e n t
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
A r t i c l e 1 0 – E l e c t i o n d e d o m i c i l e
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir : par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
par l’association CAP SCIENCES, Hangar 20, quai de Bacalan à Bordeaux.
Fait à Bordeaux en trois exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’association CAP SCIENCES
Alain JUPPE Daniel CHARBONNEL Maire de Bordeaux Président
320