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Conseil Municipal - 2022 100 Garantie d emprunt silène opération Mona OZOUF
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 100 Garantie d emprunt silène opération Mona OZOUF)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
044-214400723-20221123-2022-100-DE Accusé
certifié
exécutoire
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
\
DU
16 NOVEMBRE
2022
É
lé
2022/100
HERBIG
NAC
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
le
mercredi
seize
novembre
deux
mille
vingt-deux
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Mme
Christelle
CHASSÉ,
Maire.
Etaient
présents
:
Mme
Christelle
CHASSÉ,
M.
Maël
CARIOU,
Mme
Cécilia
DRÉNO,
M.
Alain
FOURNIER,
Mme
Françoise
CHAMPION,
M.
Michel
CADIET,
Mme
Jeanne
DELASSUS,
M
Robert
ACQUITTER,
Mme
Marie-Renée
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
municipal
doit
être
composé
29
Nombre
deconseillérsen
BIZET,
M.
Laurent
GIRARD
,
M.
Christian
ROUX,
Mme
Exercice
29
Claudie
LELECQUE,
M.
Jean-Philippe
BASTIEN,
Mme
Nombre
de
conseillers
Florence
LE
MEIGNEN,
M.
Ibrahim
MAKO
OLOW,
Mme
Présents
26
Emmanuelle
DEBUSSCHÈRE,
M.
Laurent
LELIEVRE,
Mme
Céline
BERTHO,
M.
Cédric
ORDUREAU,
M.
Yannick
DANIEL,
M.
Pierre-Luc
PHILIPPE,
M.
Arnaud
COURJAL,
Mme
Florence
LEPY,
M.
Christophe
LIEGE,
Mme
Michelle
GUILLEUX,
M.
Denis
SEBILO.
Nombre
de
votants
29
Absent(e)s
excusé(e)s
: M.
Romain
LAUNAY
(pouvoir
à
Mme
Cécilia
DRÉNO),
Mme
Irène
AMATO
(pouvoir
à
Mme
Jeanne
DELASSUS
),
Mme
Huguette
ROSIER
(pouvoir
à
M.
Pierre-Luc
PHILIPPE)
Secrétaires
de
séances
: Mme
C.
BERTHO,
Mme
M.GUILLEUX
GARANTIE
D'EMPRUNT
SILENE-
OPERATION
MONA
OZOUF
Madame
Cécilia
DRENO,
adjointe
en
charge
des
finances,
informe
l'assemblée
de
la
demande
déposée
par
l'Office
Public
de
l'Habitat
(OPH)
SILENE
relative
à
l'octroi
d'une
garantie
d'emprunt
de
la part de
la commune
concernant
la réalisation
de
l'opération
« Mona
Ozouf
»,
qui
permettra
la construction
de
vingt
logements
locatifs
sociaux.
La présente
garantie
est sollicitée
dans
les conditions
fixées
ci-dessous.
WU
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'article 2305
du
Code
civil ;
VU
la demande
de
l'OPH
SILENE,
VU
le
Contrat
de
Prêt
N°
140272
en
annexe
signé
entre
l'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
SILENE
ci-après
désigné
par
le
terme
«l'emprunteur
»,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Le
Conseil
municipal, À
L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
: +
D'ACCORDER
la garantie
de
la
Commune
d'Herbignac
à
hauteur
de
100,00
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
2
081
622,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
140272
constitué
de
4
(quatre)
lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
2 081
622,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
+
DE
DIRE
que
la garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité. Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
DE
PRECISER
que
le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
les mêmes
conditions
de
délai.
Certifié
exécutoire
par la Maire
compte
tenu
Pour
extrait certifié
conforme
De
la
réception
en
Préfecture,
le
23
novembre
2022
Et de
la publication,
le 23
novembre
2022