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Conseil Municipal - 2024 108 Demande garantie prêt RANROUET II – REHABILITATION – correction délibération
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 108 Demande garantie prêt RANROUET II – REHABILITATION – correction délibération)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400723-20241 108-2024-1 08-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/1 172024}
\Z DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Æ DU 06 NOVEMBRE 2024
Il \ 1 2024/108
HERBIGNAC Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le 06 novembre deux
mille vingt-quatre à dix-neuf heures, sous la présidence
de Mme Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient_présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
Nombre de membres dont CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
le Conseil municipal doit Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, Mme Marie-
être Composé 29 Renée BIZET, Mme Françoise CHAMPION , M. Christian
Nombre de conseillers en ROUX, Mme Claudie LELECQUE, Mme Florence LE
29 MEIGNEN, M. Ibrahim MAKO OLOW, Mme Emmanuelle Exercice à os. .
Nombre de conseillers DEBUSSCHÈRE, M. Cédric ORDUREAU, M. Pierre-Luc
Présents 23 PHILIPPE, Mme Florence LEPY, M. Christophe LIEGE,
Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis SEBILO , M Laurent
LELIEVRE, M Robert ACQUITTER, Mme Stéphanie PICOT
et M. Adrien TRONSON.
Nombre de votants 27
Absent{e)s excuséle)s : M. Romain LAUNAY (pouvoir à
Mme Cécilia DRÉNO), M. Laurent GIRARD (pouvoir à Mme
Emmanuelle DEBUSSCHERE), Mme Huguette ROSIER
(pouvoir à M Pierre-Luc PHILIPPE) , M. Arnaud
COURJAL{(pouvoir à M Christophe LIEGE) , M. Jean-Philippe
BASTIEN.
Absent : M. Yannick DANIEL
Secrétaires de séance : Mmes M. GUILLEUX et S. PICOT
DEMANDE GARANTIE PRET _RANROUET II — REHABILITATION — CORRECTION DÉLIBÉRATION
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Le Conseil Municipal,
VU le rapport établi par Madame Cécilia DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à
la Vie économique,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; VU l'article 2305 du Code civil :
VU le Contrat de Prêt N° 162236 en annexe signé entre : CISN RESIDENCES LOCATIVES
ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-21 4400723-20241108-2024-108-D E|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/11/2024]
Le Conseil municipal, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE D'HERBIGNAC accorde sa garantie à hauteur de
100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 681000 euros souscrit par
l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 162236 constitué de 2
Ligne(s) de Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 681000
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se seraït pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2024/092 du 18 septembre2024.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les
mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu
De la réception en Préfecture, le -- Fo 22
Et de la publication, le
08 novembre 2024
13 novembre 2024