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Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219103264-20231002-2023_44-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/10/202
JUVISy PARIS 6 rue Piver
91260 JUVISY-SUR-ORGE Département de l'Essonne République Française
DELIBERATION N° 44 DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 septembre 2023
Les membres du Conseil Municipal de la commune de JUVISY-SUR-ORGE, légalement convoqués le 22 septembre 2023 se sont réunis à la salle Xavier PIDOUX DE LA MADUERE sise 64 Grande Rue à Juvisy-sur- Orge-sur-Orge, pour leur séance du 28 septembre 2023 sous la présidence de Madame BENSARSA REDA, Maire (séance ouverte à 19h38).
Présents: Mme BENSARSA REDA, M. BENETEAU, M. PERRIMOND, M. NASSE, Mme HURIEZ, M. SOLIGO,
M. SAINT-PIERRE, M. LORIC, Mme ROBIN, M. DOUTEAU, Mme BEGHE, Mme ABBACI, Mme SERMAGE,
Mme AVELLANO, M. VILLEMEUR, M. COSTES, M. PLAS, Mme DIAWARA, Mme MARTINS. M. BENNANI
Absents représentés, Nme FALGUIERES représentée par M. SOLIGO, Mme COSTA représentée par Mme ABBACI, Nime RIVET représentée par M. PERRIMOND, M. DI TOMMASO représenté par Mme BENSARSA REDA, Mme GUIBLIN représentée par M. BENETEAU, Mme ROQUES représentée par Mme HURIEZ, M. GOMEZ représenté par M. DOUTEAU, M. MONTEIRO représenté par Mme SERMAGE, Mme GAUTHIER représentée par M.PLAS, M. SOUKOUNA représenté Mme BEGHE, Mme RIVIER représentée par Mme ROBIN, M. BRUNIER-COULIN représenté par M. VILLEMEUR.
Absents non représentés : Mme KECHELAL.
Nombre de conseillers
Municipaux en exercice
Présents 20
Votants 32
33
Secrétaire de séance : Malika ABBACI
Objet : Déploiement de la vidéo protection et surveillance sur le site du SDIS 91 à Juvisy-sur-Orge
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 8 et 11,
VU la Constitution de 1958 et en particulier le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration
universelle des droits de l'Homme et du citoyen,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L132-14, créé par ordonnance n°2012-
351 du 12 mars 2012,
VU le Code pénal, article 226-1, relatif à la peine encourue en cas d'atteinte à la vie privée,
VU la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à la loi" informatique et libertés",
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment ses articles 10 et 10-1,Accusé de réception - Ministère ge Mntérieur
091-20793264-2023 1002-2023 44-SE
Accusé certifié exécutpire
Réception parle prétet : DE 0-202
VU la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 199% relatif à la vidéo surveillance prise pour application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le courrier en date du 27 juin 2023, adressé à Madame le Maire par le Service
Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
CONSIDERANT qu'une sécurisation des centres de secours est nécessaire face aux menaces
d'agressions adressées aux Sapeurs-Pompiers et des personnels administratifs techniques et sociaux,
CONSIDERANT que la validation du RGPD du SDIS 91 a été réalisée lors du Conseil d'Administration du 15 juin 2023 et que l'installation d’un système de vidéo surveillance uniquement en extérieur permettrait de filmer les accès sur l’ensemble des bâtiments du SDIS 91,
CONSIDERANT que la vidéo protection est un outil encadré par les textes protecteurs des libertés publiques et privés et que sa mise en œuvre répond à des règles éthiques très strictes,
CONSIDERANT que ce dispositif bénéficie d’un financement spécifique du Conseil Départemental de l'Essonne,
CONSIDERANT que la pose des caméras devra suivre les étapes suivantes : délibération du Conseil Municipal, validation par les services de la Préfecture, validation de la CNIL, pose de l'affichage réglementaire indiquant que le site est sous vidéo protection.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'UNANIMITE
APPROUVE le principe de la mise en œuvre et l'installation par le SDIS 91 et plus particulièrement le Groupement des Bâtiments de la vidéo protection et surveillance sur la Commune de Juvisy-sur-Orge,
AUTORISE le déploiement d'un dispositif de vidéo protection sur le territoire de la Commune, afin de garantir la sécurisation des bâtiments du SDIS 91.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Juvisy-sur-Orge, le è cr. 2023
Publiée le :
Lamfa BENSARSA REDA