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Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
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Thèmes du document : Libertés publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219103264-20250923-2025-DC-162-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/09/2025)
JUVIS Ye PARIS
DECISION DU MAIRE N° 2025-DC-162
Convention entre la Commune et l'Association IMPULSION pour la mise à disposition de la salle Les Travées dans le cadre du festival " Embarque ! Un nouveau souffle 2025"
Le Maire de Juvisy-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22 alinéa 5;
VU la délibération n°5 du 4 juillet 2020, modifiée par délibération n°11 du 16 février 2023,
modifiée par la délibération n°52 du 16 novembre 2023 relative aux délégations données au
Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT l'organisation du Festival «Embarque! Un nouveau souffle 2025» le
mercredi 8 octobre 2025 après-midi et du samedi 11 octobre au dimanche 12 octobre 2025, par
l'Association IMPULSION,
DECIDE
D’APPROUVER la convention avec l'Association IMPULSION, représentée par Madame Anne
VERIN, agissant en qualité de présidente, pour la mise à disposition de la salle Les Travées, sise
9 rue du Docteur Vinot à Juvisy-sur-Orge, le mercredi 8 octobre 2025 après-midi et du samedi
11 octobre, 9 heures au dimanche 12 octobre 2025, 23 heures.
D’AUTORISER Madame Le Maire à signer ladite convention.
PRECISE que cette mise à disposition est faite àtitre gratuit.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine
séance.
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision
dont ampliation sera transmise à :
— Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau,
— Madame Anne VERIN, Présidente de l'Association IMPULSION.
Fait à Juvisy-sur-Orge, le2 3 GEP. 2025Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219103264-20250923-2025-DC-162-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/09/2025)
JUVIS Ye PARIS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE « LES TRAVEES » POUR
L'ORGANISATION D'UNE REPRESENTATION DANS LE CADRE DU FESTIVAL
« EMBARQUE ! UN NOUVEAU SOUFFLE 2095 »
ENTRE
La Commune de Juvisy-sur-Orge, représentée par son Maire, Madame Lamia BENSARSA REDA, dûment
autorisée par décision du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020, modifiée par la délibération n° 11 du 16 février 2023, modifiée par la délibération n° 52 du 16 novembre 2023 relative aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Ci-après désignée par « la Commune »,
D'une part,
ET
L'association IMPULSION, représentée par sa Présidente, Madame Anne VERIN,
Siège social sise au 42 rue du Réveillon 91800 BRUNOY, Numéro de : 47995621100037,
Ci-après désignée par « l'association »,
D'autre part,
PREAMBULE
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition de la salle « Les Travées » sise 9 rue du docteur Vinot 91260 Juvisy sur Orge dans le cadre festival « Embarque ! Un nouveau souffle 2025 ».
Article 2 - Modalités de mise à disposition
La salle sera mise à disposition de l'association le mercredi 8 après-midi et du samedi 11 octobre 9h au
dimanche 12 octobre 23h. Cette période comprend les temps d'installation et de rangement.
Article 3 - Engagements de l'association
L'Association s'engage à respecter :
. La capacité d'accueil maximum
. La vocation de la salle
. Les dispositions du règlement intérieur remis à l'association, signé par celle-ci et affiché dans les locaux.
e Les recommandations du personnel communal.
. Les horaires et périodes d'utilisation qui lui sont attribués suivant le planning validé par la Commune et précisés dans la présente convention.Article 4 - Engagements de la Commune
La Commune s'engage à fournir le matériel son et lumière et le mobilier suivant la fiche technique transmise par le régisseur.
Elle s'engage également à effectuer le nettoyage des installations dont elle est propriétaire et à maintenir ses
équipements en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
Article 5 - Conditions financières
La mise à disposition par la Commune est faite à titre gracieux.
Article 6 - Assurances
L'association assume la responsabilité civile des activités. À ce titre, elle souscrit obligatoirement une police d'assurance couvrant les risques encourus au cours de ces activités.
Une attestation d'assurance sera adressée à la Commune, et au plus tard le jour de la signature de la présente convention.
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de la signature des deux parties et prend fin à l'issue de la manifestation.
Article 8 - Modification de la convention
Toute modification de cette convention fera l’objet d'un avenant négocié entre les parties.
Article 9 - Suspension / Annulation
La convention est suspendue de plein droit :
+ Si l’espace se trouvait immobilisé pour cause de travaux ou de désordre important, durant la durée de ces travaux ou désordre.
+ Siles conditions de sécurité ou de météorologie n’autorisent plus l'exploitation du site.
Article 10 - Litiges
Les parties signataires s'engagent à tout mettre en œuvre en cas de litige ou de contestation concernant la présente convention ou son application pour parvenir à un accord.
Dans le cas où aucun accord ne pourrait être trouvé, les parties s'en remettraient à la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires, à Juvisy-sur-Orge,
Le 23 SEP. 2025
DURS.
Pour la Cgmmune ET & © Pour l'Association IMPULSION Le Mai ê 6 D, La Présidente,
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SITE
Lami ARSA REDA Anne VERINAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219103264-20250923-2025-DC-162-CC
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d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou Réception par le ptéffh: 24 EM l'Etat
EE |
CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS
BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
Décret no 2021-1947 du 31 décembre 2024 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi N° 2000-3241
Du 12 avril 2000 et 2pprouvant le contrat d'engagement républicain
Des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur à l'intérêt général que les ités ki ives déc de leur apporter un soutien financier ou matériel. 1 en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de
subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la Ré ainstitué le contrat d'4 répi
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (_.) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de là République (. -}», « àne pas remettre en cause lecaractère laïque de la République »et « às'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent La iberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT n°1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République si aux associations et aux qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
Lassodation ou là fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ‘ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT n°2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de proséhytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, La menace ou la pression, Cet engagement ne fai pas obstacleà ce que les associations au fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de Forganisation.
ENGAGEMENT n°3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'assodation s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions. prêvues à l'article 4 de ta loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement eu.
ENGAGEMENT n°4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMIMATION
L'assodation ou la fondatian s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne Pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'i é à une ethnie, une Nation, une
ENGAGEMENT n°5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'assodiation ou la fondation s'engage à 2gir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dansses rapports avec les Gers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou àla violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.
ENGAGEMENT n°6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
Lassodation ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger La santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger lavie d'autrui par ses agi ou sanégi Elles’ àne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité
psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activitésà quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT n°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Lieu : Brunoy Le: 18/09/2025
Nom, prénom et qualité du responsable légal de l'association
| | | |
Pr
| OsDen 33-5mIEs
7 Bd Jacques Chaben-Demns - 33920 BRUGES Me àjour 1= jaméer 2022
Vérin Anne, présidente de l'association impulsion
M