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Déliberation - 2024 08 TAUX DIMPOSITIONS 2024
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 08 TAUX DIMPOSITIONS 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Regçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le
ID : 014-211406749-20240402-DELIB_2024_O8TX-DE
MT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Calvados
Arrondissement de Caen
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du Conseil Municipal
de la Commune de SOIGNOLLES
14190
Date d’affichage :
12 / 04/2024
Date de convocation :
27 / 03 / 2024
Nombre de membres :
Le 2 avril 2024 à 20h30.
Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence
de Mme FIEFFE, Maire.
Étaient présents : Mme FIEFFÉ Patricia, Mme DELALANDE
Soizic, Mr BESANÇON Geoffroy, Mme LE COGUIC Ophélie, Mr
LEBOYER Hugues, Mr MENARD Bruce, Mme PERREE Edwige,
Mr GAUCHET Bruno, Mme HAMELIN Jocelyne.
En exercice : 10
Présents 9 Mme HAGHEBAERT donne procuration à Mme LE COGUIC Absents: 1 Formant la majorité des membres en exercice.
Votants: 10
Était absente : Mme HAGHEBAERT Olympe.
Mme PERREE a été désignée comme secrétaire de séance.
Objet : Madame le Maire rappelle les taux d’impositions communaux de
Délibération 2024-08
TAUX D'IMPOSITIONS
2024
2023, et demande aux membres du conseil municipal de se
prononcer pour 2024.
40.61 % Taxe Foncier Non Bâti: 40.61 %
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL À
L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS DECIDE DE VERSER LES
SUBVENTIONS CI-DESSUS.
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture de Caen le
08/04/2024 et publicatierr ou
Fait et délibéré le 02 avril 2024
: X ne)
dures EM
TEE nue COMMUNE : 674 SOIGNOLLES DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ ARRONDISSEMENT : 14 CAEN INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
ie Feattrits TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC falaise
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le
ID : 014-211406749-20240402-DELIB_2024_08TX-DE
N° 1259 COM (1)
TAUX
FDL
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES) POUR:2024
RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOITÈTRE VOTÉ EN 2024
| Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds | Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus T | effectives 2024 prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6)
ares | 2023 2024 : 2024 2024 2024 2024 1 2 4 5 6 fa
Taxe foncière bâtie (TFB) 62 429 41,44 113,53 65 600 27185, LA, 2+/8S
Taxe foncière non bâties (TFNB) 45160, 40,61 117,29 | 46 900 19 046 bo, G4 A3 O6
Taxe d'habitation (TH) 2 499 9,75 47,81 0 0 3 ; 3S ©
Cotisation foncière des entreprises (CFE) ! >>> >>> | >>> | >>> >>>
Total 46 231
Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attendu Taxe effectives de TH prévisionnelles (col.4 x col.2 x col.3) voté (col. 4 x col. 6 x 2023 2024 2023 2024 2024 2024 taux TH voté 2024)
Majoration de taxe d'habitation (MTHS) TR >>> >>> >>> >>> >>>
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
T
| Taux proportionnels
Produits attendus des
ressources à taux voté |
(col. 7) |
ressources indépendantes |
des taux votés
(col. 11)
=
L:5#6"22 4 594
Total prévisionnel au titre
de la fiscalité directe
locale
2024
Mau Ce
Pour la Direction des Finances publiq
BRICE CANTIN
DIRECTEUR DEP. DES FINANCES
ues,
Taxes (6 décimales) (col. 2xcol.9) sir ; Si la diminution sans lien
: ë je 919) | ir des taux déeminés | Sara a dé en 2024, |
Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité LA Lt cree le fe pafond
cochez la case
ne F fo Aou EPST ndiqué en colonne 3, une
Taxe fonoière non bétS (TFNB)_ | 62341 _ 000 Co 40,04 | Variation différenciée doit Taxe d'habitation (TH). Vu 46 231 4 ne tu obligatoirement être votée.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) Produit total de référence (total colonne 5)
hi - RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉSIEN 2024
Fe | Allocations Effet du coefficient Total TVA IFER / PYLÔNES | TASCOM | TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR recteur 11
0 | 2355. 0 -1 761 594
À CAEN
| Produits attendus des | Le 12 MARS 2024 Le Le A2. ok. do N° 1259 COM (2) EM
TE OMIE COMMUNE : 674 SOIGNOLLES DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ ARRONDISSEMENT : 14 CAEN Ets INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE | ublié le
ie TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC falaise Featereité
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
ID : 014-211406749-20240402-DELIB_2024_O08TX-DE
TAUX
FDL Jaua evreult
ÉTATIDE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ETIDES TAUX D'IMPOSITIONIDES TAXES/DIRECTES LOCALES POUR 2024
IV INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
lle. Centrales géothermiques
Hi, Taxe sur les pylônes
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
f. Transformateurs électriques
g. Stations radioélectriques _
h. Installations gazières et autres
1|5. RÉFORMES FISCALES
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS | 2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie :
a. Personnes de condition modeste ES 23 ||a. Par le conseil municipal RU til
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte rie 0 ||b. Par la loi 1 428
c. Locaux industriels | 0 Taxe foncière non bâtie :
d. Logements sociaux : exo de longue durée Ne _ 0 }}a. Parle conseil municipal F
me b. Par la loi (terres agricoles) 8380
Taxe foncière non bâtie L Ent 2332 c. Par la loi (autres)
Taxe d'habitation : PR 2 LT | Cotisation foncière des entreprises :
a. Dotation pour perte de THLV sn ||a. Par le conseil ünisipat. 22 à jeux 1 0e mn
b. Mayotte >>> ||b. Parla loi <
Cotisation foncière des entreprises : nn. 3. BASES DE TAXE D'HABITATION nie
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire d ne AO Te DE coco alles ahasclmiléess
BBA le 1|b. Logements vacants soumis à la THLV MF M ARE
6; Losaux INqustrisls be | c. Bases dégrevées hors locaux vacants F as u 2 499
FANS eIRIRnE ee - d. Bases dégrevées locaux vacants ne Cle
e. Bases dégrevées majo THS | Re |
a. TVA prév. (compensation TH)
b. TVA prév. (comp. CVAE) 0
Ile. Coefficient correcteur 1,000000
> ||d. Taux FB commune 2020 NOIR SOUS,
e. Taux FB département 2020 22,10
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS
ere Re, FT Taux moyens communaux Taux plafonds | Taux des EPCI | Taux plafonds | de 2023 communaux à ne
| : à pas dépasser LESe nn red de 2024 de2023 | pour 2024 national | départemental | (col, 13 - col. 14) | D Ron Te 11 12 13 14 15
| Taxe foncière bâtie (TFB) | 39,42. 49,41 123,53 __10,00000 113,53 | Taxe foncière non bâties (TFNB) | 50,82 35,14 127,05 9,76000 117,29 [Taxe d'habitation (TH) 24,45 18,36 61,13 13,32000 47,81 | Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> | >>> >>> >>>
a. la diminution sans lien a été appliquée
b. …les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés |
6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
>>> | a. Tx moy.75% départemental | À a
>>> ||b. Taux maximum de la majo ||la fiscalité professionnelle unique 20,79 |
6.4, MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2023
au niveau :
>>> a. National
b. Communal >>>
Taux maximum :
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser
b. Taux maximum de la majoration
spéciale
Taux de CFE perçue en 2023 par la communauté
d'agglomération, la communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour