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Déliberation - 99 DE 240325.07 Taux dimposition communaux 2024
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
| COMMUNE
DE
GIBERVILLE
|
14730
DATE
DE
CONVOCATION 18/03/2024
DATE
D’AFFICHAGE 18/03/2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
27
T L
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le lundi
25
mars,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
M.
Jean-Pierre
ISABEL,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
M.Bruno
LECŒUR,
Mme
Monique
BOBLIN,
M.
Bernard
LELAIZANT,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
M.
Didier
HERGAS,
Mme.
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ
[arrivé
à 18h45,
après
le vote
du
point
n°
2],
Mme
Magali
LE
BLAIS,
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
M.
Frédéric
LACOUR,
Mme
Agathe
PETRIGNANI,
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
Absents
excusés
PRÉSENTS
20
VOTANTS
26
Mme
Sophie
MOBASHER
donne
pouvoir
à M.
Jean-Louis
BOISSÉE
Mme
Sara
ROUZIÈRE
donne
pouvoir
à M.
Bruno
LECŒUR
Mme
Marie-France
LEBON
donne
pouvoir
à Mme
Catherine
SIBBILLE
Mme
Josette
ALDROVANDI
donne
pouvoir
à Mme
Edith
LE
ROUX
Mme
Isabelle
PIERRE
donne
pouvoir
à M.
Jean-Pierre
ISABEL
M.
Nicolas
RICHTER
donne
pouvoir
à Mme
Monique
BOBLIN
Absent
non
excusé
M.
Abdellah
FAWZI
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Louis
BOISSÉE
Délibération
n°
24.03.25/07
Objet
/ Taux
d'imposition
communaux
2024
Monsieur
le Maire
informe
Mesdames
et Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
qu'il
appartient
à
Passemblée
délibérante
de
fixer
les
taux
d'imposition
des
différentes
taxes
locales.
Il indique
que
lors
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire,
les
élus
ont
exprimé
le souhait
de
maintenir
les
taux
d'imposition
de
la fiscalité
directe
locale
pour
l'année
2024
puis
précise
qu'il
convient
cependant
de
prendre
en
compte
la réforme
actuelle
de
la fiscalité
directe
locale.
Monsieur
le Maire
propose
donc
au
Conseil
municipal
d’approuver
les
taux
d’imposition
communaux
pour
l’exercice
budgétaire
2024
comme
suit
:
Taxe
foncière
(bâti)
62,24
%
[Soit
40,14
%
taux
communal
2020
+ 22,10
%
taux
départemental]
Taxe
foncière
(non
bâti)
68,69
%
Taxe
d'habitation
15,51
% Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
VU
la loi
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l’aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
et notamment
ses
articles
2 et
3 aménagés
par
les
articles
17
et 18
de
la loi
n°
82-540
du
28 juin
1982
;
VU
la loi
de
finances
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
pour
2020
(notamment
son
article
16),
VU
Particle
1639
A du
Code
général
des
impôts
;
CONSIDÉRANT
que
la loi
de
finances
pour
2020
susvisée
a acté
la suppression
progressive
de
la taxe
d'habitation
(TH)
;
CONSIDÉRANT
que
le taux
de
TH
nécessaire
en
2024
au
calcul
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THRS)
et de
la taxe
sur
les
logements
vacants
sera
le taux
de
2020
;
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
à l'assemblée
locale
de
se
prononcer
sur
les
taux
d’imposition
des
autres
taxes
locales
pour
Pannée
2024
;
ADOPTE
les
taux
d’imposition
communaux
2024,
tels
qu’indiqués
dans
la présente
délibération
;
PRÉCISE
que
le taux
de
la taxe
d'habitation
s'appliquera
aux
seules
cotisations
payées
par
les
propriétaires
(ou
usufruitiers)
de
résidences
secondaires
et,
le cas
échéant,
sur
les
logements
vacants
depuis
plus
de
2 ans.
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Louis
BOISSÉE
Damien
de
WINTER.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
014-2114030%9-20240325-G7-CE) Accusé
carifié
axécutoire
Réception
par
ls préfet:
0204/2024]
Publication
: 04,/04:2024