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Æ Ge) EXTRAIT DU REGISTRE GR.

ONDRES DU CONSEIL MUNICIPAL

DC

DES DÉLIBÉRATIONS

Commune d'Ondres (40440) - Département des Landes

Séance ordinaire du 04 mai 2023

Délibération n° 2023-05-01

Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 28/04/2023 Conseil Municipal

En exercice 29 | Date de l'affichage : 28/04/2023

Qui ont pris part à la délibération 28 |

Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER:; Nadine DURU : Jérôme NOBLE; Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET; Serge ARLA; Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Christian BURGARD ; Sonia DYLBAITYS ; Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNDO ; Delphine OUVRANS ; Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY ; Bertrand LEIRIS.

Absents excusés :

Sandrine COELHO donne procuration à Catherine VICENTE-PAUCHON en date du 06 avril 2023 Cindy ESPLAN donne procuration à Éva BELIN en date du 02 mai 2023 Cyril DURU donne procuration à Nadine DURU en date du 28 avril 2023 Senay OZTURK donne procuration Jérôme NOBLE en date du 04 mai 2023 Vincent POURREZ donne procuration à Frédéric LAHARIE en date du 02 mai 2023 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 04 mai 2023 Alain CALIOT donne procuration à Jean-Michel MABILLET en date du 03 mai 2023

Absent :

Davy CAMY

Secrétaire de séance : Christine VICENTE

OBJET: Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (P.L.U.I.) du Seignanx

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L 151-1 et suivants, notamment L151-5 et L153-12 du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 avril 2021 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Seignanx (PLUi) ;

Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918

40440 ONDRES

05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / wwiw.ondres.frEnvoyé en préfecture le 09/05/2023

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ID : 040-214002099-20230504-DELIB2023-DE

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2021 définissant les statuts de la Communauté de communes du Seignanx et notamment ses compétences en matière d'urbanisme ;

Madame le Maire rappelle que suite à l'organisation d'une conférence intercommunale rassemblant l'ensemble des Maires des communes membres de la Communauté de communes du Seignanx, le Conseil Communautaire a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) le 28 avril 2021.

L'article L. 151-2 du code de l'urbanisme dispose que les Plans locaux d'urbanisme (PLU) comportent un PADD.

Selon l'article L151-5 du Code de l’urbanisme, « Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 où, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du | de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles où forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918

CDD CD 404409 ONDRES

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Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales

mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l'adaptation

des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des

espaces urbanisés exposés à ce recul. »

Conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme, les orientations

générales du PADD doivent être soumises au débat au sein de l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des

conseils municipaux au plus tard deux mois avant l'examen du projet du plan

local d'urbanisme.

Après avoir travaillé sur le Diagnostic et l'Etat initial de l'environnement, les

membres élus du Comité de pilotage du PLUIi, dans lequel sont représentées

toutes les communes du Seignanx, ont travaillé à la rédaction du “Projet

d'Aménagement et de Développement Durables » (PADD), au cours de 10

comités de pilotage et de 2 Conférences des Maires.

À l'appui des éléments de constats et d'enjeux identifiés sur le territoire, pour

guider les orientations du PADD du PELUIi, les élus de la Communauté de

communes se sont fixés 10 ambitions fortes* :

« Construire un territoire du Seignanx :

1. acteur de la sobriété, des transitions climatiques et énergétiques,

2. intégré à un espace de vie dynamique et interconnecté, à l'urbanisation choisie

et non subie,

3. au développement économique au service de l'emploi et de l'innovation,

4. équilibré, entre villes et villages, entre nature, urbanisme et agriculture,

5. développant un logement abordable pour tous,

6. engagé pour la qualité de vie, la culture, le bien-être et la santé,

7. limitant la dépendance à la voiture à travers le déploiement des mobilités

durables et des proximités,

8. développant une agriculture de circuits courts, nourricière, respectueuse de

l'environnement et de la santé,

9. protecteur et promoteur du vivant et de ses écosystèmes,

10. mettant l'humain, la solidarité et le lien social au centre de son

développement. »

“Les 10 ambitions du PADD sont équivalentes et ne doivent pas s'entendre

comme étant hiérarchisées.

De ces ambitions, ils ont dégagé 3 orientations générales qui définissent le

projet de territoire porté par le PLU :

Les orientations principales du PADD sont les suivantes :

l. Un territoire de sobriétés, respectueux de ses écosystèmes, en transition climatique et énergétique :

- Intégrer les enjeux de transition écologique et climatique, de sobriété

énergétique et foncière dans tous les projets

- Promouvoir une urbanisation de la sobriété foncière

- Renforcer les espaces de biodiversité

- Lutter contre les espèces invasives

- Inscrire les projets dans leurs écosystèmes

- Renaturer les espacesEnvoyé en préfecture le 09/05/2023

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- Préserver les haies - Végétaliser les clôtures

- Développer une gestion forestière durable afin de préserver leurs fonctions écologiques

- Prendre en compte le fonctionnement hydraulique naturel à l'échelle des bassins versants

- Préserver les sols vivants et assurer une gestion naturelle des eaux pluviales et protéger la ressource en eau tant en qualité qu'en quantité

-Traduire les enjeux de la loi littoral en compatibilité avec le SCOT Pays Basque et Seignanx

- Préserver les biens et les personnes des aléas

- Protéger les ressources

- S'adaptez au changement climatique et aux sécheresses en préservant les ressources en eau

- Guider les usages vers la sobriété énergétique :

- Développer les énergies renouvelables pour un territoire à énergie positive - Réduire et valoriser les déchets :

- Sensibiliser le public et les acteurs du territoire pour partager les enjeux écologiques et climatique

Il. Une attractivité maîtrisée au service de la solidarité, de la qualité de vie

et de l’environnement :

- Assurez les conditions soutenables pour le développement démographique du Seignanx

- Conforter le dynamisme économique du territoire au service de l'emploi

- Offrir les conditions nécessaires au développement de l'emploi et des services

- Inscrire le développement économique dans les enjeux de transition

- Encadrer et soutenir le développement de la Zone portuaire et industrielle de Tarnos d'enjeu régional et national

- Favoriser l'accueil d'établissements secondaires et supérieurs pour répondre aux besoins du territoire

- Promouvoir l'économie circulaire et l’utilisation des matériaux biosourcés locaux pour valoriser les ressources locales, limiter les déplacements de matériaux et stimuler l'économie locale durable

- Soutenir la vocation agricole du territoire en assurant le renouvellement de ses structures

- Valoriser les circuits courts et une agriculture nourricière en lien avec ses habitants

- Soutenir les pratiques agricoles respectueuses de l’environnement et de la santé

- Développer des activités de loisirs et de tourisme au service du territoire, en s'appuyant sur les ressources locales et en promouvant le tourisme vert - Promouvoir la qualité urbaine au service de la population

- Renaturer la ville pour la promotion du vivant et de la résilience climatique - Partager et diffuser les bonnes pratiques de l'urbanisme et de l'habitat auprès des professionnels et particuliers à travers une Charte pédagogique

- Garantir un logement abordable et diversifié répondant aux attentes de qualité de vie de la population

- Développer une offre de logements spécifiques pour répondre aux besoins de chacun

- Maintenir des solutions pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage dans le respect du Schéma Départemental

Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918

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- Privilégier la valorisation du bâti existant plutôt que les constructions nouvelles

et les démolitions

- Développer de nouvelles manières d'habiter : habitat participatif, logements

modulables, logements intergénérationnels

- Préserver le patrimoine architectural et paysager en affirmant l'identité du

Seignanx

I. La construction d’un urbanisme de proximités :

- Développer une organisation de la proximité en renforçant le rôle des centres- villes et centres-bourgs pour participer aux enjeux de sobriété et de limitation des déplacements motorisés

- Prendre en compte les dynamiques et infrastructures des territoires voisins pour assurer un développement réfléchi aux bonnes échelles au-delà des limites administratives

- Implanter le développement commercial dit de proximité dans les centres-villes et centres-bourgs à travers un fin maillage

- Maîtriser le développement d'une offre d'hébergement et de services dans les zones touristiques

- Développer les mobilités douces et collectives

- Maïtriser et réguler le développement des trafics routiers afin d'éviter les congestions, les problèmes de sécurité et la dégradation de l’environnement

- Adapter le stationnement aux enjeux de centralité pour réduire l'emprise de la voiture

- Créer les conditions du bien vivre ensemble en offrant des espaces de cultures et de liens sociaux

Conformément à l'article L. 4153-12 du Code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux au plus tard deux mois avant l'examen du projet du plan local d'urbanisme.

Sont donc présentées, afin d'être débattues, les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Seignanx.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

ARTICLE 1 - PREND ACTE de la présentation des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Seignanx ;

ARTICLE 2 - PREND ACTE que le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Seignanx a bien eu lieu en séance.

ARTICLE 3 - Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette délibération.DEDGD «0

Envoyé en préfecture le 09/05/2023 LES

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ARTICLE 4 - La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Et ont signé au registre les membres présents.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

(Sceau) Pour extrait conforme, Le 05 mai 2023,

Le Maire,

- et mise en ligne sur le site de la commune le 4, / 2$. / 2023

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de 440 ONDRES

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