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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 10 03 Annexe TAD Projet de convention de subvention Region Nouvelle Aquitaine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 10 03 Annexe TAD Projet de convention de subvention Region Nouvelle Aquitaine)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
ENTRE
La Région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est situé au 14 rue François de Sourdis, 33077 Bordeaux Cedex, représentée par le Président du Conseil Régional, agissant en vertu de la délibération n°2024.1167 de la commission permanente du Conseil Régional du 7 juillet 2024 ;
Ci-après désignée « la Région »
d’une part,
ET
La Communauté de Communes d’Aunis Sud, sise, 45 avenue Martin Luther King_ 17700 Surgères, représentée par son Président, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire de la Communauté des Communes de d’Aunis Sud du ……………….., ci-après dénommée l’AO2.
Ci-après désigné « la bénéficiaire »
CONVENTION DE SUBVENTION ENTRE
LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
D’AUNIS SUD
EN MATIERE D’ORGANISATION DU
TRANSPORT A LA DEMANDE (TAD)
2025
(Septembre- Décembre)
AR Prefecture
017-200041614-20251021-2025_10_03-DE
Reçu le 28/10/2025 d’autre part,
VU la délibération n°2020.2291.SP du Conseil Régional du 17 décembre 2020 relative à un nouveau cadre d’intervention régionale : les contrats de mobilité (renfort de desserte régionale, mise en place d’un bouquet de mobilité locale, aménagement et équipement des points d’arrêts de transports collectifs régionaux) et approuvant le règlement d’intervention régionale en faveur du transport à la demande annexé ;
VU la délibération n°2022.405.SP du Conseil Régional du 21 mars 2022 relative à la modification du cadre d’intervention régional en faveur de la mobilité locale et approuvant la convention de délégation de la compétence Transport à la demande ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes d’Aunis Sud du 17 mai 2022 approuvant la convention pour la délégation de compétence en matière d’organisation du Transport à la Demande ;
Considérant la convention pour la délégation de compétence en matière d’organisation du Transport à la demande signée par les deux parties en date du 10 mai 2022, en annexe de la présente convention,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Région a décidé d’apporter son aide au bénéficiaire afin qu’il puisse réaliser
l’organisation du service de Transport à la demande.
ARTICLE 2 – MONTANT DE L'AIDE
La Région accorde au bénéficiaire une subvention d'un montant maximal de 5 000 €, représentant au maximum 70% du déficit annuel d’exploitation du service de Transport à la demande, et les charges liées à la promotion commerciale du service, estimées à 416 € TTC.
Pour obtenir le versement intégral de la subvention, le bénéficiaire doit justifier de dépenses éligibles à hauteur du montant prévisionnel indiqué. Si les dépenses réalisées sont inférieures aux dépenses prévisionnelles, le montant de la subvention définitive sera calculé au prorata des dépenses éligibles justifiées par rapport aux dépenses prévisionnelles.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 3.1 – MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE
La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire, qui s’engage à ne pas reverser tout ou partie de la subvention considérée à un organisme tiers.
AR Prefecture
017-200041614-20251021-2025_10_03-DE
Reçu le 28/10/2025 La subvention régionale est versée au bénéficiaire visé ci-dessus sur le compte bancaire qui aura été transmis à l’administration et dont le bénéficiaire est titulaire.
Le versement de l'aide est effectué selon les modalités suivantes : Une avance correspondant à 80 % du montant de la subvention fixée à l'article 2 est versée après la signature de la présente convention et après réception d’un relevé d’identité bancaire au nom du bénéficiaire.
Le solde est versé à réception des documents suivants :
- une demande du bénéficiaire datée et signée sollicitant le versement du solde de la subvention ;
- Un relevé d'identité bancaire ;
- La facture du transporteur acquittée par le bénéficiaire et visée par le Trésorier transmise dans les 4 mois à compter de l’année écoulée ; - L’état récapitulatif servant à déterminer les recettes et le nombre de voyages mensuels effectué par l’exploitant.
ARTICLE 3.2 – COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le comptable assignataire des paiements est le Payeur Régional Nouvelle- Aquitaine.
ARTICLE 3.3 – MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L’AIDE La Région exigera le remboursement de tout ou partie de la subvention s’il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l’article 4 de la présente convention que :
- celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l’objet des présentes ;
- les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit s’astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense…), n’ont pas été respectées.
Le remboursement de la subvention est demandé par émission d’un titre de recette, dont le recouvrement est à la charge du Payeur Régional. Au préalable, un courrier d’information est adressé au bénéficiaire explicitant les motifs et considérations justifiant son remboursement.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
ARTICLE 4.1 – OBLIGATIONS RELATIVE AU PROJET SUBVENTIONNE Le bénéficiaire s'engage à utiliser les sommes attribuées et à réaliser le projet conformément à l'objet de la subvention et aux éléments décrits dans la convention de délégation de compétence Transport à la demande signée par la Région.
ARTICLE 4.2 – OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES
Article 4.2.1 Information de la Région
Le bénéficiaire doit tenir informée la Région, sans délai, de tout événement survenant tant dans sa situation ainsi que dans celle de l’opération subventionnée. Il s’engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toute modification importante
AR Prefecture
017-200041614-20251021-2025_10_03-DE
Reçu le 28/10/2025 susceptible d’affecter le fonctionnement de la personne morale survenant tant en application du Code civil que du Code de commerce.
Le bénéficiaire s’engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement de l’opération subventionnée, notamment toute modification des données financières et techniques.
Le bénéficiaire s’engage à informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.
Article 4.2.2 Contrôle de l'utilisation de la subvention
Le bénéficiaire s'engage en outre à communiquer annuellement les documents comptables certifiés par le Président /le comptable du Trésor, le cas échéant, dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes par les organes de direction de la structure.
Le bénéficiaire s’oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur la réalisation du projet subventionné et sur l'utilisation de la subvention allouée. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, peut être exercé par toute personne dûment mandatée par le président du conseil régional, notamment : - en cours de réalisation ou d’exécution de l’opération subventionnée ; - après achèvement des travaux ou exécution totale de l’opération ou encore en fin d’exercice budgétaire.
À ce titre, le bénéficiaire s’engage, d’une part, à remettre sur simple demande de la Région tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d’autre part, à laisser l’accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci.
Le bénéficiaire s'engage à conserver pendant 4 ans les documents comptables et les pièces justificatives.
Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l’article 7 ci-après.
ARTICLE 4.3 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION ET DE PUBLICITE
Le bénéficiaire s'engage à mentionner la participation financière de la Région Nouvelle-Aquitaine à la réalisation de son projet sur tous les documents d'information et de communication relatifs à l'objet de l'aide régionale (rapport annuel, page accueil site internet, affichage sur site dans un lieu visible du public…), et lors de toute manifestation publique organisée en liaison avec l'objet subventionné.
L'information relative à ce soutien prend la forme de la mention suivante : « action/projet financé(e) par la Région Nouvelle-Aquitaine » et de l'apposition du logo régional (ce logo est téléchargeable sur le site internet de la Région (Charte graphique | La région Nouvelle-Aquitaine).
Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à effectuer tout enregistrement visuel ou sonore du projet subventionné, à utiliser les résultats du projet subventionné à des fins de communication relative à l'action régionale. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.
Le bénéficiaire doit transmettre à la Région une attestation certifiant que l'obligation de publicité a été satisfaite accompagné de justificatifs probants (photos de panneaux de chantier, photo du panneau sur le bâtiment si subvention pour une construction, autres clichés, plaquettes…).
AR Prefecture
017-200041614-20251021-2025_10_03-DE
Reçu le 28/10/2025 Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l’article 7 ci-après.
ARTICLE 5 – DUREE- CADUCITE
ARTICLE 5.1 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature de la convention de délégation de compétence en matière d’organisation du Transport à la demande.
Elle est conclue, sans préjudice des obligations prévues à l’article 4.2.2, pour une durée de 4 mois.
Le mandatement et le paiement de la subvention pourront être effectués après le terme de la convention, sous réserve que le bénéficiaire respecte l’ensemble de ses obligations dans les délais impartis par la présente convention.
ARTICLE 5.2 – DELAI DE VALIDITE DE l'AIDE- CADUCITE
DELAIS RELATIFS A L’OPERATION
Date limite pour commencer l’opération : 1 septembre 2025 Date de réalisation de l’action : du 1 septembre 2025 au 31 décembre 2025 Période d’éligibilité des dépenses et d’acquittement des dépenses (dépenses décaissées) : du 1 septembre 2025 au 31 décembre 2025 Date limite de dépôt de la dernière demande de paiement : 30 juin 2026
En cas de non-respect de l’un des délais précité, l’aide est caduque et fera l’objet d’un reversement total ou partiel.
Toutefois, en cas de retard dans le déroulement de l’opération, chacun des délais susvisés pourra faire l’objet d’une prorogation. Dans ce cas, le bénéficiaire devra adresser un courrier dûment motivé à la Région et ce avant l’expiration du délai pour lequel il sollicite une prorogation.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par avenant signé par les parties.
ARTICLE 7 – RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.
La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et le reversement de tout ou partie de la subvention versée par la Région selon les modalités prévues à l'article 3.3.
ARTICLE 8 – LITIGES
En cas de difficulté quelconque lié à la conclusion ou à l'exécution de la présente convention, quelle qu'en soit la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et avant tout recours contentieux, que les parties procèdent par voie de règlement amiable.
AR Prefecture
017-200041614-20251021-2025_10_03-DE
Reçu le 28/10/2025 Pour ce faire, la partie la plus diligente saisie l’autre par un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, sans délai et sans condition préalable, afin d’entamer des négociations aux fins de résoudre tout différent. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 9 – PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles qui font partie intégrantes de la convention sont les suivantes :
- La convention ;
- L’annexe 1 : Convention de délégation de la Compétence en matière d’organisation du Transport à la Demande ;
ARTICLE 10 - COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le comptable assignataire des paiements est le payeur de la Région Nouvelle- Aquitaine
Fait à La Rochelle, le :
En deux exemplaires originaux
Le Président
De la Communauté de Communes
Aunis Sud
Jean GORIOUX
Pour le Président du Conseil Régional
Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
La Sous-Directrice des Transports
Routiers de Voyageurs de La rochelle
Fabienne CALA
AR Prefecture
017-200041614-20251021-2025_10_03-DE
Reçu le 28/10/2025