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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 21 RAA spécial ARS DD92 décisions tarifaires 2018 Personnes Handicapes Vol 03 du 21 février 2019
Document publié le Jeudi 21 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 21 RAA spécial ARS DD92 décisions tarifaires 2018 Personnes Handicapes Vol 03 du 21 février 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Assurance,
DE
à
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
AGENCE
REGIONALE DE
SANTE
DD
92
Décisions
tarifaires
2018
du
secteur
médico-social
Service
« personnes handicapées
»
Vol
3
N°
Spécial
21
Février
2019 — es
Ar © D Agroc
Régonale
de
Santé
l'e-de-France Détégation
départementale
des
Hauts
de-Seine
Service
émetteur
:Département
Autonomie
Affaire
suivie
par
:Mariama
CONDE
Cristina
SILVA
Paurrinl Téléphone
:01
40
97
96
07
01
40
97
97
04
Réf: PJ: Objet
:publication
des
décisions
tarifaires
2018
Nanterre,
le
Le
présent
recueil
des
actes
administratifs
contient
l'ensemble
des
décisions
tarifaires
au
titre
de
l'année
2018
des
établissements
et
services
médicaux-sociaux
relevant
du
champ
de
compétence
de
la
Délégation
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France.
Les
services
de
l'ARS
se
tiennent
à
votre
disposition
à
l'adresse
suivante
: ARS6DD92-
ETAB-MEDICO-SOCIAUX@ars.sante.fr,
pour
tout
conseil
concernant
la
consultation
de
ces
décisions
tarifaires.
P/
La
Déléguée
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Ile-de-France
La Chargée
2
mission
\
i
‘x
Es
2e
Mariama£ONDE
Le
Capitole
- 35,
avenue
des
Champs
Pierreux
92012
NANTERRE
Cexlex
Standard
: 01
40 97 97 97
-
Télécopieur
: O1
40
97
%6
Je
ars-dd02-delegue-departementalia
ars.sante.Îr
1 Îlé-de
Frarce
O2 Ac Rtgirra'e de Santh
ù
DECISION TARIFAIRE N°2455 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR
2018
DE
CMPP -920814217
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale : la loi
n°
2017-1836
du 30/12/2017
de
financement de la Sécurité
Sociale
pour 2018
publiée au
Journal
Officiel
du 31/12/2017
;
l'arrêté ministériel
du
18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018
pris en application de
l’article L314-3
du Code de
l’Action
Sociale et des
Familles
fixant, pour l'année 2018
l’objectif
global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total
de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018
relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; le décret du
25 juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur Général
de
l’agencc régionale
de santé
Ile-de-France
;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en datc du 05/10/2018 l'autorisation
ou
le
renouvellement d'autorisation
en date
du 03/01/2017
de
la structure
CMPP
dénommée CMPP
(9020814217) sise 7,
BD ARISTIDE
BRIAND, 92400, COURBEVOIE et géréc
par l'entité dénommée ASSOCIATION
MEDICO-PEDAGOGIQUE (920718228)
:
la
transmission
des
propositions budgétaires
et de ses annexes en date du 24/10/2017
par la
Prop
&
}
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP (9020814217) pour 2018; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/07/2018
,
par la délégation départementale de Hauts-de-Seine ; la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/08/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du
15/10/2018. DECIDE
|
Article
1
A
compter
du
01/10/2018,
pour
2018,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
-
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
22
809,69
- dont
CNR
0.00
Groupe Il
)14
Dépenses
afférentes
au
personnel
621
436.00
DEPENSES
- dont
CNR
6.00
Groupe
II
29
Dépenses
afférentes
à La
structure
2
RES
:08
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
18
253.70
TOTAL Dépenses
692 488.39
Sr
À
ue
691
003.39
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
.
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
1 HR
Groupe
II
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
0.00
Reprise d'excédents
TOTAL
Recettes
692
488.39
Dépenses
exclues
du
tarif
: O.00€
Article
2
Pour
2018,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
CMPP
(920814217)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/10/2018:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT_2
AUT
3
Prix
de
journée
(en €)
0.00
0.00
0.00
140.70
0.00
0.00
Article
3
A
compter
du
ler
janvier
2019
, en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction,
à
titre
transitoire,
sont
les
suivants
:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
Prix de journée (en €)
0.00
0.00
0.00
129.37
0.00
0.00 Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
6
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
« ASSOCIATION
MEDICO-PEDAGOGIQUE
»
(920718228)
et
à
l'établissement
concerné.
2
Fait
à Nanterre,
AT
LeAS/10/2018 Île-de-
Franca
® D
Aero
Rairale
de Santé
)
tuer:
DECISION TARIFAIRE N°1171
PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS PAPILLONS BLANCS ST CLOUD - 920718186
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DU VAL D OR - 920004389
Institut médico-éducatif
(IME) - IME LEONCE MALECOT ANNEXE DU PARC - 920023439
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT ALEMBERT - 920800216
Institut médico-éducatif
(IME) - IME L MALECOT EXTERNAT - 92081235
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT COPERNIC - 920814183
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - SECTION QUELQUE CHOSE EN PLUS - 9208160355 Le Directeur Général de ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU VU VU
Article
1*
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de
financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel
du 31/12/2017
;
l'arrêté ministériel du
18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements el services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à
la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2018
;
l'arrêté
ministériel
du 07/06/2018
publié
au
Journal
Officiel
du
12/06/2018
fixant
les
tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale ct des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1
du même code
:
le décret du
ler juillet 2015
portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/11/2017, prenant effet au 01/01/2018
;
DECIDE
À compter du 29/06/2018, au titre de 2018,
la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS PAPILLONS
1/4 6 BLANCS
ST
CLOUD
(920718186)
dont
le
siège
est
situé
1,
R ROYALE,
92210,
SAINT-CLOUD),
a
été
fixée
à
8
950
609.99€, dont
159
305.46€
à
titre
non
reconductible.
Elle se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
à
compter
de
29/06/2018
étant
également
mentionnés. -
personnes
handicapées
: 8
950
609.99
€
(dont
8
950
609,99€
imputable
à
l'Assurance
Maladie) Dotations (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_1
Aut_2
AUt_3
SSIAD
920004389 |
500
0.00
000
[2186896756
Lo
0.00
0.00
ne
FESSES |
jun
0.00
0.00
0.00
0.00
920800216|
Loo
857 850.04
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
9208123511 676033.28|
1316 904.68
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
9220814188)
Loo
624 602.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
9208160865!
Loo
962 824.97
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix
de
journée
(en
€)
FINESS
INT
si
EXT
Aut_
1
Aut_2
Aut_3
SSIAD
9200043889!
Loo
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
SOS)
op
277.06
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
920800216|
Goo
65.76
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
920612381|
2a5.2g
231.36
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
92081185)
oo
75.90
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
2/4 920816055
0.00
339.62
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Pour
2018,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s'établit
à
745
884.17€
(dont
745
884.17€
imputable
à
l'Assurance
Maladie)
Article 2
À
compter
du
ler
janvier
2019,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
communc
s'élève,
à
titre
transitoire,
à
9
267
883.56€.
Elle se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
de
reconduction
étant
également mentionnés
:
-
personnes handicapées
: 9
267
883.56
€
(dont
9
267
883.56€
imputable
à
l'Assurance
Maladie) Dotations
(en
€)
FINESS
INT
S
EXT
Aut_1
Aut_2
Aut 3
SSIAD
ee
DT
0.00
000
|241971856)
Lo
0.00
0.00
920023439|
Lo
TUE)
oo
0.00
0.00
0.00
0.00
RTS)
on
788
627.06
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
920812351
|1
751
596.09|
1
376
276.42
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
9208141838)
500
602
160.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
DT
997
495.97
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
si
EXT
Aut_ 1
Aut_2
Aut_3
SSIAD
9320004389!
Lo0
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
BROSSE)
on
279.07
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
3/4 DOROUIS
|
pog
60.45
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
SOIENT |
es 44
241.79
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
9208141831
Goo
73.18
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
3920816085)
Gog
351.85
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Pour
2019,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s'établit
à 772
323.62
€
(dont
772
323.62€
imputable
à
l'Assurance
Maladie)
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
celle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article 5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(c)
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASS
PAPILLONS
BLANCS
ST
CLOUD
(920718186)
et
aux
structures
concernées.
Fait à Nanterre,
Le 05/07/2018
La
Déléguée
départementale
des
Hauts-de-Seine / 4
L'Inspecteur
Principal
ss D
Sivier
ÉSÉAN
/
4/4 © D Aerce Régicra cs
ra à
Île-de-France
D Le,
DECISION TARIFAIRE N°2565
PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNEE
POUR 2018 DE
CMPP LANDRIN - 920718046
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles : le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2017-1836
du
30/12/2017
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
31/12/2017
;
l'arrêté
ministériel
du
18/05/2018
publié
au
Journal
Officiel
du
20/05/2018
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
ct
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2018
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour
les
établissements
et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives
2018
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2018
;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental de
HAUTS-DE-SEINE
en
date
du
05/10/2018
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
CMPP
dénommée
CMPP
LANDRIN
(920718046)
sise
12,
R
EMILE
LANDRIN,
92100,
BOULOGNE-
BILLANCOURT
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASS
DU
CTRE
MEDICO-PSYCH.PEDAG
(2920001666)
;
la
transmission
des
propositions budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
27/10/2017
par
la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP LANDRIN (920718046) pour 2018; les
propositions
de
modifications
budgétaires transmises par
courrier(s)
en
date
du
03/08/2018
,
par
la
délégation
départementale de
Hauts-de-Seine
:
la réponse à
la procédure contradictoire en date du
17/09/2018 adressée par la personne
ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
15/11/2018.
AO Article
1!
*
DECIDE
À
compter
du
01/11/2018,
pour
2018,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
Comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
38
413.14
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
.
.
- dont CNR
0.00
Groupe
II
,
Dépenses
afférentes
au
personnel
967
992.00
DEPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il!
Dépenses
afférentes
à la
structure
171770.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
74
949.00
TOTAL Dépenses
1 243
124.14
Groupe
!
;
de
43
124.14
Produits
de
la tarification
D
-
dont
CNR
0.00
Groupe
Il
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
‘
Groupe
I
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
0,00
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
1 243
124.14
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
Article
2
Pour
2018,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
CMPP
LANDRIN
(920718046)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/11/2018:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT 1
AUT
2
AUT
3
Prix
de
journéc
(en €)
0.00
0.00
0.00
229.69
0.00
0.00
Article
3
A
compter du
ler
janvier
2019
, en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASE,
les
tarifs
de
reconduction,
à
titre
transitoire,
sont
les
suivants
:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT_3
Prix
de journée
(en
€)
0.00
0.00
0.00
142.30
0.00
0.00
M Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture,
Article
G
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
ASS
DU
CTRE
MEDICO-PSYCH.PEDAG
»
(920001666)
et
à
l'établissement
concerné,
Fait
à
Nanterre,
Le
15/11/2018
Par
délégation
le
Délégué
Départemental
anté
Île-de-France
a i6-5ane
DUO
Cy
CINALLI
2 © } gere Régicea'e
di Sarts
Île-de-Francs
à.
4
DECISION TARIFAIRE N°2591
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2018
DE
IME EMP GEORGES SOREL - 920690047
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale : la loi
n°
2017-1836 du
30/12/2017 de
financement de
la
Sécurité
Sociale pour 2018
publiée au
Journal
Officiel
du
31/12/2017
;
l'arrêté ministériel du
18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de
l'Action
Sociale et des
Familles fixant, pour l’année 2018
l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018
relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; le décret
du
25 juillet
2018
portant nomination
de
Monsieur Aurélien
Rousseau
en qualité
de
Directeur Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 05/10/2018 l'autorisation
ou
[e
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la structure
IME
dénommée
IME
EMP
GEORGES
SOREL,
(920690047)
sise
35,
R
GEORGES
SOREL,
92100,
BOULOGNE-BILLANCOURT et
gérée
par
l’entité
dénommée
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
(750721334)
;
la
transmission
des propositions
budgétaires et de
ses
annexes en
date
du
26/10/2017
par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME EMP GEORGES SOREL (920690047)
pour
2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2018
,
par l'ARS Ile-de-France ; la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/08/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du
15/11/2018.
A3 Article
1
Article
2
DECIDE
À
autorisées comme suit : A compter du 01/11/2018, pour 2018, les reccttes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
178 311.29
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses afférentes au personnel
18 098400
DÉPENSES
|
- dont CNR
0.00
Groupe I
=
Dépenses afférentes à la structure
sus
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
1 039 459.29
Groupe I
Q
05
823.29
Produits
de
la tarification
205
- dont
CNR
0.00
|
Graupe
I
|
ei
.
12
400,00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe I
5
Produits financiers et produits non encaissables
E-ADnoU
Reprise
d’excédents
118
736.00
TOTAL
Recettes
1
039
459.29
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
Pour
2018,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
IME
EMP
GEORGES
SOREL (920690047) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2018:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1!
AUT
2
AUT
3
Prix de journée (en €)
0.00
71.09
0.00
0.00
0.00
0.00
Article
3
À
compter
du
ler
janvier
2019
, en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
I
180.70
0.00
0.00
0.00
0.00
AUT
2
AUT
3
Prix de journée (en €)
0.00
14 Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article 6
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
cest
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
»
(750721334)
ct
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Nanterre
,
Le
15/11/2018
Par
délégation
le
Délégué
Départemental
AgE
A
in
fn Santé
de
France
7
Ge
Léon
CINALLI] A © } Agerce Régicrae de Santé » Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2618 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA GENTILHOMMIERE - 920711587
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU
VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ; l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du
12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à
l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code ; le décret du 25 juillet 2018
portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HAUTS-DE-SEINE
en
date
du
05/10/2018
;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure ESAT
dénommée ESAT LES ATELIERS DE LA GENTILHOMMIERE (9207115887) sise
12, R DE
VERSAILLES,
92430,
MARNES-LA-COQUETTE et gérée
par l'entité
dénommée
CAP
DEVANT
(750831901)
;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DE LA GENTILHOMMIERE (920711587) pour 2018 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
12/07/2018
,
par la délégation départementale de Hauts-de-Seine ; l'absence de réponse de la structure : la décision d'autorisation budgétaire finale en date du
15/11/2018.
16 DECIDE
|
Article
IFR
À
compter
du
01/11/2018,
au
titre
de
2018,
la
dotation
globale
de
financement
est
fixée
à
633
565.07€.
Les
reccttes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
LS
FEES
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
sa
ASE
Dépenses
afférentes
au
personnel
587
625.00
DÉPENSES |
- dont CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
dont
CNR
0.00
132
116.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
858
483.00
Groupe
À
—
633
565.07
Produits
de
la
tarification
- dont CNR
0.00
Groupe
Il
9
IC
RECETTES
| Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
#5
196,00
Groupe
IT
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
PH
Reprise d’excédents
132 686.93
TOTAL
Recettes
858
483.00
Dépenses exclues du tarif
: 0.00€
Pour
2018,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
52
797.09€,.
Le prix de journée est de 63,78€.
Article 2
A
compter
du
Ler
janvier
2019,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à litre transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
financement
2019
:766 252.00€
(douzième
applicable
s'élevant
à 63
854.330) + prix
de journée
de
reconduction
: 77.13€
47 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifice,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CAP
DEVANT
(750831901)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Nanterre,
Le
15/11/2018
Par
délégation
le
Délégué
Départemental
Agence
Régionale
de
Santé
lla.de.France
La
délégués
cÉ:éepanal
afin
des
Haute
de
Sara
AE AC 8 > Arcs
Régrra
e de
santé
a
Me-de-Frare
à.
}
DECISION TARIFAIRE N°2519 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IEM CLAIRE GIRARD - 920690260
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel
du
31/12/2017
;
l'arrêté ministériel du
18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et Ie montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018
relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018
;
le décret du 25 juillet 2018
portant
nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité
de
Directeur Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
:
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 05/10/2018 l'autorisation ou
le renouvellement d'autorisation en
date
du 03/01/2017 de
la structure
IEM
dénommée IEM CLAIRE GIRARD (920690260) sise 95, R BRANCAS, 92310, SEVRES et gérée par l'entité dénommée CAP DEVANT (750831901) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27/10/2017 par la
personne
ayant qualité
pour représenter
la
structure
dénommée
IEM
CLAIRE
GIRARD
(920690260)
pour
2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/08/2018
,
par la délégation départementale de Hauts-de-Seine ; la réponse à la procédure contradictoire en date du
11/08/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 14/11/2018.
19 Article
1
Article 2
DECIDE
autorisées comme suit : A
compter
du
01/11/2018,
pour
2018,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I
17
R&
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
626 JAT.S8
-
dont
CNR
30
299.00
Groupe Il
4&
Dépenses afférentes au personnel
1947 345.00
DÉPENSES
- dont CNR
54 532.00
Groupe
II
42
Dépenses
afférentes
à la
structure
ssl
- dont CNR
17 000.00
Reprise
de
déficits
TOTAL Dépenses
2 924 112.88
Groupe I
=
ÀS
.
ue
2
226
451.88
Produits
de
la
tarification
- dont CNR
101 831.00
Groupe Il
a
:
sp
—
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
Groupe II
59
Produits financiers et produits non encaissables
163 292,00
Reprise d’excédents
535 369.00
TOTAL Reccttes
2 924 112.88
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Pour
2018,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
IEM
CLAIRE
GIRARD
(920690260)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/11/2018:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
!
AUT_2
AUT
3
Prix
de
journée
(en
€)
0.00
157.94
0.00
0.00
0.00
0.00
Article 3
A
compter du
ler
janvier
2019
, en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d'accucil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1]
AUT
2
AUT
3
Prix de journée (en €)
0.00
267.60
0.00
0,00
0.00
0.00 Article
4
Article 5 Article
6
Fait
à
Nanterre,
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
CAP
DEVANT
»
(7508310901)
ct
à
l'établissement
concerné. Le
14/11/2018
Par
délégation
le
Délégué
Départemental
ge Santé Île-de-France
Marion
CINALLI © » Agerce Régrrae ds Île-de-France
LS
—.
DECISION
TARIFAIRE
N°2515
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR 2018 DE
INTERNAT
LA
GENTILHOMMIERE
- 920025095
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2017-1836
du
30/12/2017
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
31/12/2017
;
l'arrêté
ministériel
du
18/05/2018
publié au Journal
Officiel
du
20/05/2018
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2018
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
24/05/2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/05/2018
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2018
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2018
;
le
décret
du 25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HAUTS-DE-SEINE
en
date
du
05/10/2018
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
IEM
dénommée
INTERNAT LA
GENTILHOMMIERE
(920025095)
sise
11,
R
YVES
CARIOQU,
92430,
MARNES-LA-COQUETTE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CAP
DEVANT
(7350831901)
;
la
transmission des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
27/10/2017
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
INTERNAT
LA
GENTILHOMMIERE
(920025095)
pour
2018;
les
propositions
de
modifications
budgétaires transmises
par
courrier(s)
en
date
du
03/08/2018
,
par
la
délégation
départementale
de Hauts-de-Seine
;
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
06/08/2018
adressée par
la
personne
ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
14/11/2018, Article
1
Article 2
DECIDE
Le y
SERRE
RER
autorisées comme suil : A compter du 01/11/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
DEPENSES
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
645 001.63
- dont CNR
32
336.00
Groupe 1] Dépenses afférentes au personnel
1
750 528.00
- dont CNR
89
512.00
Groupe
TI
Dépenses afférentes à la structure
307
603.00
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
2
703
132.63
RECETTES
Groupe I Produits de la tarification
2 617 997.57
- dont CNR
121
848.00
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
26
755.00
Groupe I11 Produits financiers ct produits non encaissables
#5 1486
Reprise
d’excédents
13
236.00
TOTAL Recettes
2 703
132.63
Dépenses exclues du tarif
: 0.00€
Pour 2018,
la
tarification des prestations
de
la structure dénommée
INTERNAT
LA
GENTILHOMMIERE
(9200250985)
est
fixée comme
suit,
à
compter du
01/11/2018:
Modalité d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT_3
260.70
0.00
0.00
0.00
0.00
AUT_2
720.36
Prix de journée (en €)
Article 3
À compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont cs suivants :
Modalité d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
Prix de journée (en €)
447,85
253.88
0.00
0.00
0.00
0.00 Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
nolifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article 6
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
CAP
DEVANT
»
(7350831901)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
nanterre,
Le
14/11/2018
Par
délégation
le
Délégué
Départemental
Agence
Régfi
C_
Marion
CINALLI
le
da
Senté
Île-de-France ES NGUS 4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/