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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 21 RAA spécial ARS DD92 décisions tarifaires 2018 Personnes Handicapes Vol 10 du 21 février 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 21 RAA spécial ARS DD92 décisions tarifaires 2018 Personnes Handicapes Vol 10 du 21 février 2019)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Assurance,
DE
à
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DD
92
Décisions
tarifaires
2018
du
secteur
médico-social
Service
« personnes
handicapées
»
Vol
10
N°
Spécial
21
Février
2019 Ar © D Agence Réponate de Sante l'e-deFrance Détégation départementale des Hauts-de-Seine Service émetteur
: Département
Autonomie
Affaire
suivie
par
: Mariama
CONDE
Cristina
SILVA
Pourrinl Téléphone
: 01
40
97
96
07
01
40
97
97
04
Réf: PJ: Objet
: publication
des
décisions
tarifaires
2018
Nanterre,
le
:
Le
présent
recueil
des
actes
administratifs
contient
l'ensemble
des
décisions
tarifaires
au
titre
de
l'année
2018
des
établissements
et
services
médicaux-sociaux
relevant
du
champ
de
compétence
de
la
Délégation
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France.
Les
services
de
l'ARS
se
tiennent
à
votre
disposition
à
l'adresse
suivante:
ARS6DD92-
ETAB-MEDICO-SOCIAUX@ars.sante.fr,
pour
tout
conseil
concernant
la
consultation
de
ces
décisions
tarifaires.
P/
La
Déléguée
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Ile-de-France
La
Chargée
ce
mission
7
+
-
«
£,
cs
C
?
q
MariamaCONDE
=——
Le
Capitole
- 55,
avenue
des
Champs
Pierreux
92012
NANTERRE
Cedex
—
Standard : 01
40
97
97
97 -
Télécopieur : O1
40
97
96
lo
———
ars-dd92-delegue-departementalérars.sante.
fr Arc © D Agerce Régicra'e de Santé
À
Île-de-France
à
D
DECTSION
TARIFAIRE
N°
2291
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2018
DE
FAM
DE
BILLANCOURT
- 920029030
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles :
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale :
la
loi
n°
2017-1836
du
30/12/2017
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
31/12/2017
;
l'arrêté
ministériel
du
18/05/2018
publié
au
Journal
Officiel
du
20/05/2018
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2018
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
la
décision
du
24/05/2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/05/2018
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2018
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2018 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le délégué
départemental
de
HAUTS-DE-SEINE
en
date
du
03/09/2018 ;
l'autorisation
où
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
11/03/2011
de
la
structure
FAM
dénommée
FAM
DE
BILLANCOURT
(920029030)
sise
47,
R
MARCEL
BONTEMPS,
92100,
BOULOGNE-BILLANCOURT
et
gérée
par
l’entité
dénommée
LES
PAPILLONS
BLANCS
RIVES
DE
SEINE
(920718418)
;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
26/10/2017
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
FAM
DE
BILLANCOURT
(920029030)
pour
2018
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
26/07/2018 ,
par
la
délégation
départementale
de
Hauts-de-Seine
;
l'absence
de
réponse
de
la structure
;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
25/09/2018. Article
ER
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Fait
à
Nanterre,
Par
délégation
|
DECIDE
| | il |
À
compter
du
01/10/2018,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 948
903.10€
au
titre
de
2018,
dont
32
500.00€
à
titre
non
reconductible.
Pour
2018,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
à 79
075.26€.
Soit
un forfait journalier
de
soins
de
76.06€.
À
compter
du
Ier
janvier
2019,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à :
» Forfait
annuel
global
de
soins
2019
: 916
403.10€
(douzième
applicable
s'élevant
à 76
366.93€)
* forfait journalier
de
soins
de
reconduction
de
73.46€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
LES
PAPILLONS
BLANCS
RIVES
DE
SEINE
(920718418)
ct
à
l'établissement
concerné.
Le
25/09/2018
Glégué
Départemental
TT ar: SD Age ce Régine
da Santé
le-de-Francs
s
D
DECISION
TARIFAIRE
N°2445
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
2018
DE
CMPP
PROVINCES
FRANCAISES
- 920711272
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2017-1836
du
30/12/2017
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
31/12/2017
;
l'arrêté
ministériel
du
18/05/2018
publié
au
Journal
Officiel
du
20/05/2018
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2018
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la décision
du
24/05/2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/05/2018
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2018
cet à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2018
:
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
:
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le délégué
départemental
de
HAUTS-DE-SEINE
en
date
du
05/10/2018
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
CMPP
dénommée
CMPP
PROVINCES
FRANCAISES
(920711272)
sise
5,
ALL
DE
SAVOIE,
92000,
NANTERRE
et
géréc
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
APEINA
(920718160)
;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
26/10/2017
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CMPP
PROVINCES
FRANCAISES
(9207111272)
pour
2018;
les propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courricr(s)
en
date
du
24/07/2018
,
par
la délégation
départementale
de
Hauts-de-Seine
;
l'absence
de
réponse
de
la structure
;
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
12/10/2018. DECIDE
PEER
EE
Article
1 *
A
compter
du
01/10/2018,
pour
2018,
les
reccttes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit : GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
1813.81
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
=
Dépenses
afférentes
au
personnel
590
113.00
DÉPENSES
- dont
CNR
0,00
Groupe
Il
Te
Dépenses
afférentes
à la structure
1682206
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
31
962.95
TOTAL
Dépenses
680
210.96
Groupe
I
à
De
680
210.96
Produits
de
la tarification
PA
ARRIES
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
‘
Groupe
III
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
61
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
680
210.96
Dépenses
exclues
du
tarif :
0,00€
Article
2
Pour
2018,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
CMPP
PROVINCES
FRANCAISES
(920711272)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/10/2018:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
!
AUT
2
AUT 3
Prix
de journée
(en
€)
0.00
0.00
0.00
151.48
0.00
0.00
Article
3
À
compter
du
ler
janvier
2019
, en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASE,
les
tarifs
de
reconduction,
à
titre
transitoire,
sont
les
suivants :
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
Prix
de
journée
(en
€)
0.00
0.00
0.00
101.70
0.00
0.00 Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
6
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
« ASSOCIATION
APEINA
» (920718160)
et
à
l'établissement
concerné,
Fait
à
Nantcrre,
Le
12/10/2018
46
55.France
ile
UES
Hauis-da
Seine
—
Cd, AC D Die
Réjinae de
Sté” Y à
Île-de-France
à
DECISION
TARIFAIRE
N°2316
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
2018
DE
CMPP
GALLIENI
- 920680063
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2017-1836
du
30/12/2017
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
31/12/2017
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18/05/2018
publié
au
Journal
Officiel
du
20/05/2018
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2018
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la décision
du
24/05/2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/05/2018
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2018
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2018 ;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
VU
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le délégué
départemental
de
HAUTS-DE-SEINE
en
date
du
03/09/2018
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
CMPP
dénommée
CMPP
GALLIENTI
(920680063)
sise
25,
R
GALLIENTI,
92500,
RUEIL-MALMAISON
ct
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
JEU-DI
(920718244)
;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
26/10/2017
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
CMPP
GALLIENI
(920680063)
pour
2018;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courricr(s)
en
date
du
18/07/2018
,
par
la délégation
départementale
de
Hauts-de-Seine
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la structure
:
Considérant
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
28/09/2018. Article
1 *
À
compter
du
01/10/2018,
pour
2018,
les
reccttes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suil
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
1
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
25
451.84
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
NT
Dépenses
afférentes
au
personnel
724
959.18
DEPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
I
208
Dépenses
afférentes
à la structure
ESS
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
818
688.82
Groupe
I
à
:
&
80
446.
Produits
de
la tarification
TE
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
‘
Groupe
IT
_
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
37
375.00
Reprise
d'excédents
867.00
TOTAL
Recettes
818
688.82
Dépenses
exclues
du
tarif: 0.00€
Article
2
Pour
2018,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
CMPP
GALLIENI
(920680063)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/10/2018:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT 2
AUT
3
Prix
de journée
(en
€)
0.00
0.00
0.00
119,34
0.00
0,00
Article
3
À
compter
du
ler janvier
2019
, en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction,
à
titre
transitoire,
sont
les
suivants
:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1!
AUT 2
AUT 3
Prix
de journée
(en
€)
0.00
0.00
0.00
116.32
0.00
0.00 Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
noûfiée,
à compter
de
sa
notification,
Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
6
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
scra
notifiée
à l’entité
gestionnaire
«
ASSOCIATION
JEU-DI
»
(920718244)
et à
l'établissement
concerné,
Fait
à
Nanterre,
Le
28/09/2018
7”
Par délégatio
Jéélégué
Départcnental
f
19 ar. ® pAgance Moiora:c de Santé Îe-de-Francs
$
DECISION
TARIFAIRE
N°2444
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
2018
DE
IME
CPPS
PARC
HELLER
- 920690013
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2017-1836
du
30/12/2017
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
31/12/2017
:
l'arrêté
ministériel
du
18/05/2018
publié
au
Journal
Officiel
du
20/05/2018
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2018
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la décision
du
24/05/2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/05/2018
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2018
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2018
;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HAUTS-DE-SEINE
en
date
du
05/10/2018
l'autorisation
où
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
IME
dénommée
IME
CPPS
PARC
HELLER
(920690013)
sise
22,
R
PROSPER
LEGOUTE,
92160,
ANTONY
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASS.
POUR
LA
GESTION
DU
C.P.P.S
(920001
153)
: ,
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2017
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
IME
CPPS
PARC
HELLER
(920690013)
pour
2018;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
18/07/2018 ,
par
la délégation
départementale
de
Hauts-de-Seine
:
l'absence
de
réponse
de
la structure
;
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
12/10/2018.
AA Article
1 *
À
compter
du
01/10/2018,
pour
2018,
les
recettes
ct
les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
2x
&
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
343
576.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
toto
>
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 444
919.35
DÉPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
I
c
Dépenses
afférentes
à la structure
CHE
40418
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 927
435.45
Groupe
I
Produits
de
la tarification
FAR
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
7
Groupe
III
Produits
financiers
ct produits
non
encaissables
9 000.00
Reprise
d’excédents
5 498.88
TOTAL
Recettes
1 927
435.45
Dépenses
exclues
du
tarif: 0.00€
Article
2
Pour
2018,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
IME
CPPS
PARC
HELLER
(920690013)
cest
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/10/2018:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1!
AUT
2
AUT
3
Prix
de journée
(en
€)
0.00
154.26
0.00
0.00
0.00
0.00
Article
3
À
compter
du ler
janvier
2019
, en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction,
à
titre
transitoire,
sont
les
suivants :
Modalité
d'accucil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
!
AUT
2
AUT
3
Prix
de
journée
(en
€)
0.00
145.01
0.00
0.00
0,00
0.00
18/ Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
scra
notifiée,
à compter
de
sa
notification,
Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
6
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
scra
notifiée
à l'entité
gestionnaire
«
ASS.
POUR
LA
GESTION
DU
C.P.PS
»
(920001153)
et
à l'établissement
concerné.
Fait
à
Nanterre,
Le
12/10/2018
Par
délégation
le
Délégué
Départemental
— Manon
£-e
Erince
: Hauts-de-Seine
arion
CINALLI Arc © D Aer
Rpcrais deSanté
Île-de-France
e
DECISION
TARIFAIRE
N°2962
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
2018
DE
IME
CPPS
PARC
HELLER
- 9260690013
Le
Directeur
Général
de
ARS
Tle-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2017-1836
du
30/12/2017
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
31/12/2017
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
18/05/2018
publié
au
Journal
Officiel
du
20/05/2018
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2018
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
24/05/2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/05/2018
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2018
et
à
la
moycnne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2018
:
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le délégué
départemental
de
HAUTS-DE-SEINE
en
date
du
05/10/2018 :
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
IME
dénommée
IME
CPPS
PARC
HELLER
(920690013)
sise
22,
R
PROSPER
LEGOUTE,
92160,
ANTONY
ct
géréc
par
l'entité
dénommée
ASS.
POUR
LA
GESTION
DU
C.P.P.S
(920001
153)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°2444
en
date
du
12/10/2018
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
2018
de
la
structure
dénommée
IME
CPPS
PARC
HELLER
- 9206900713
:
44 Î
DECIDE
|
ANA
BEA
nes
AE
Poe
7e
d
Article
1%
A
compter
du
01/12/2018,
pour
2018,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
aulorisées
comme
suil
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
-
dont
CNR
0.00
343
576.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
DEPENSES
- dont
CNR
1 444 919.35
0.00
Groupe
II
:
_.
;
284
265.10
Dépenses
afférentes
à la structure
#*
- dont
CNR
145
325.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
2 072
760.45
Groupe
I
;
;
;
2
058
261.57
Produits
de
la
tarification
?
- dont
CNR
145
325.00
Groupe
II
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
I
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
9
000.00
Reprise
d'excédents
5 498.88
TOTAL
Recettes
2 072
760.45
Dépenses
exclues
du
tarif:
0.00€
Article
2
Pour
2018,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
IME
CPPS
PARC
HELLER
(920690013)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/12/2018 :
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1!
AUT
2
AUT
3
Prix
de
journée
(en
€)
0.00
339.36
0,00
0.00
0.00
0.00
Article
3
À
compter
du
ler janvier
2019,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction,
à
titre
transitoire,
sont
les
suivants
:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1!
AUT
2
AUT 3
Prix
de
journée
(en
€)
0.00
153.07
0.00
0,00
0.00
0,00
AS Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal
,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
6
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
ASS.
POUR
LA
GESTION
DU
C.P.P.S
»
(9200001153)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Nanterre,
Le
11/12/2018 Ar« O DArrce Brege
de Santé
à
Île-de-France
&
pu DECISION
TARIFAIRE
N°2934
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
GLOBALISE
POUR
2018
DE
IME
EXTERNALISE
APPEDIA
- 920812559
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2017-1836
du
30/12/2017
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
31/12/2017
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18/05/2018
publié
au
Journal
Officiel
du
20/05/2018
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2018
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
24/05/2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/05/2018
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2018
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2018
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
[le-de-France :
VU
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le délégué
départemental
de
HAUTS-DE-SEINE
en
date
du
05/10/2018:
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
a
structure
IME
dénommée
IME
EXTERNALISE
APPEDIA
(920812559)
sise
2,
R
PAUL
GAUGUIN,
92290,
CHATENAY-MALABRY
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
APPEDIA
(9208112542)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°2281
en
date
du
25/09/2018
portant
fixation
du
prix
de journée
globalisé
pour
2018
de
la structure
dénommée
IME
EXTERNALISE
APPEDIA
- 920812559
A7 DECTDE
Article
1ER
À
compter
du
01/12/2018,
au
titre
de
2018,
la
dotation
globalisée
est
fixée
à 2
053
166.96
€.
Les
recettes
ct
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
540
070.62
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
au
personnel
DÉPENSES
|
- dont
CNR
16
860,00
1333
180.45
Groupe
II]
Dépenses
afférentes
à la structure
- dont
CNR
167
000.00
Reprise
de
déficits
261
307.89
TOTAL
Dépenses
2
134
558.96
Groupe
I
<
Produits
de
la tarification
108
166,36
- dont
CNR
183
860.00
Groupe
IT
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
‘
Groupe
II]
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
»
Reprise
d’excédents
81
392.00
TOTAL
Recettes
2
134
558.96
Dépenses
exclues
du
tarif :
0,00€
Pour
2018,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
171
097.25
€.
Soit
un
prix
de journée
globalisé
de
233.63
€.
Article
2
À
compter
du
ler
janvier
2019,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à :
- dotation
globalisée
2019:
1 950
698.96
€,
(douzième
applicable
s'élevant
à
162
558.25
€.)
- prix
de journée
de
reconduction
de
221.97
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal
,75100,
Paris
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture,
AS Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
« ASSOCIATION
APPEDIA
» (920812
et
à
l'établissement
concerné,
Fait
à
Nanterre,
Le
11/12/2018
omis
A9
542) Ar. ® D Agerco Régine! de Santé
&
Île-de-France
| )
DECISION
TARIFATRE
N°2281
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
GLOBALISE
POUR
2018
DE
IME
EXTERNALISE
APPEDIA
- 920812559
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Tle-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2017-1836
du
30/12/2017
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
31/12/2017
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18/05/2018
publié
au
Journal
Officiel
du
20/05/2018
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2018
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
VU
la
décision
du
24/05/2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/05/2018
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2018
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2018
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France :
VU
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le délégué
départemental
de
HAUTS-DE-SEINE
en
date
du
03/09/2018
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
IME
dénommée
[ME
EXTERNALISE
APPEDIA
(920812559)
sise
2,
R
PAUL
GAUGUIN,
92290,
CHATENAY-MALABRY
cet
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
APPEDIA
(920812542)
;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
20/10/2017
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
IME
EXTERNALISE
APPEDIA
(920812559)
pour
2018
;
Considérant
ICS
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courricr(s)
en
date
du
26/07/2018,
par
la
délégation
départementale
de
Hauts-de-Seine
:
Considérant
l'absence
de
réponse
de
Ia
structure
:
Considérant
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
25/09/2018. DÉCIDE
|
Article
|#
A
compter
du
01/10/2018,
au
titre
de
2018,
la
dotation
globalisée
est
fixée
à
1886
166,96
€.
Les
reccties
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
540
070.62
-
dont
CNR
0,00
Groupe
II
,
Dépenses
afférentes
au
personnel
1333
180.45
DEPENSES
|
- dont
CNR
16
860.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
à la structure
PES
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 967
558.96
Groupe
I
Produits
de
la tarification
L 886.
166.96
- dont
CNR
16
860.00
Groupe
Il
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
‘
Groupe
II]
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
°
Reprise
d'excédents
81
392.00
TOTAL
Recettes
1 967
558.96
Dépenses
exclues
du
tarif: 0.00€
Pour
2018,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
157
180.58
€.
Soit
un
prix
de journée
globalisé
de
214.63
€.
Article
2
À
compter
du
Ier
janvier
2019,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à :
- dotation
globalisée
2019:
1 950
698.96
€,
(douzième
applicable
s’élevant
à
162
558.25
€.)
- prix
de journée
de
reconduction
de
221,97
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
scra
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture. Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
« ASSOCIATION
APPEDIA
» (920812542)
ct
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Nanterre,
Le
25/09/2018
él
ji
é Départemental
1
L
dl
Ë
Par
délégation
| Menique
REVELLI À
7
®
Parce
Régionale de Sarté
Île-de-France
DECTSION
TARIFAIRE
N°
2292
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2018
DE
FAM
ESTIENNES
D
ORVES
- 92001
1699
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2017-1836
du
30/12/2017
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
31/12/2017
:
l'arrêté
ministériel
du
18/05/2018
publié
au
Journal
Officiel
du
20/05/2018
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2018
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
:
la
décision
du
24/05/2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/05/2018
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2018
ct
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2018
:
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HAUTS-DE-SEINE
en
date
du
03/09/2018
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
27/04/2006
de
la
structure
FAM
dénommée
FAM
ESTIENNES
D
ORVES
(920011699)
sise
40,
R
D'ESTIENNE
D'ORVES.
92260,
FONTENAY-AUX-ROSES
ct
gérée
par
l'entité
dénommée
APEI
SUD
92
(920718095)
:
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
26/10/2017
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
FAM
ESTIENNES
D
ORVES
(920011699)
pour
2018
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
26/07/2018
;
P
£
par
la
délégation
départementale
de
Hauts-de-Seine
;
l'absence
de
réponse
de
la structure ;
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
25/09/2018. Article
IER
Article
2 LJ
Article Article
4
Article
5
Fait
à Nanterre,
Par
délégation
le
DECIDE
À
compter
du
01/10/2018,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 794
913.71€
au
titre
de
2018,
dont
0.00€
à titre
non
reconductible.
Pour
2018,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
à 66
242,81E€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
75.62€.
À
compter
du
ler
janvier
2019,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+ forfait
annuel
global
de
soins
2019
:794
913.71€
(douzième
applicable
s’élevant
à 66
242.81€)
+ forfait
journalier
de
soins
de
reconduction
de
75.62€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
APEI
SUD
92
(92071
8095)
ct
à l'établissement
concerné.
Le
25/09/2018
séprté
Hépasefienrel A ed RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
- 5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser à
:
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et de
l’ Appui
Territorial
Pôle
de
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
et Ingénierie
Territoriale
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
CEDEX
Le
recueil
des
actes
administratifs
est
consultable
en
ligne
sur
le
site
de
la
préfecture
adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la publication :
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL
ÊS PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
: http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/