Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv conseil municipal du 29 aout 2023
Procès Verbal - pv 14 fev
Procès Verbal - pv 13 09 22
Procès Verbal - pv 28 juin
Procès Verbal - pv 12 juillet 07092022132641
Procès Verbal - pv 26 avril 2022
Procès Verbal - pv 10 07 20
Procès Verbal - pv 16oct19 23012020134808
Procès Verbal - pv 17 juin 2019 19112019171136
Procès Verbal - pv 13 dec 22 21022023103832
Procès Verbal - pv 25mai
Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25mai)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 1 / 27
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 25 MAI 2021 Ainsi, l’an deux mille vingt-et-un, le mardi vingt-cinq mai à dix-neuf heures sept minutes, le Conseil
Municipal, légalement convoqué le 18 mars 2021, s’est réuni, sous la présidence de M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
ETAIENT PRESENTS : (23)
Jean-Pierre ALCIERI Patrick DUBOIS Marie-Anne HAUVILLE Rodolphe PERROQUIN
Catherine AUBIJOUX Jean-Luc DUCERF Stéphane HOUDAS Frédéric ROBIN Gilberte BLUM Benjamin DUROSAU Florence LE HYARIC Sylvie ROLAND Cécile DAUZATS Joël GEOFFROY Stéphane LEMOINE Christelle TOUSSAINT Yoann DEBOUCHAUD Frédéric GRIZARD Dominique LETOUZE Robert TROUILLET Amandine DUBAND Fabienne HARDY-HOUDAS Steeve LOCHET
ABSENTS AYANT DONNE UN POUVOIR : (8)
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Frédéric ROBIN Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Chrystiane CHEVALLIER a donné pouvoir à Amandine DUBAND Joseph DIAZ a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Bruno EQUILLE a donné pouvoir à Jean-Pierre ALCIERI André FRANCIGNY a donné pouvoir à Catherine AUBIJOUX Claudine JIMENEZ a donné pouvoir à Patrick DUBOIS
Olivier MARTINEZ a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
ABSENTS N’AYANT PAS DONNE DE POUVOIR : (2)
Dominique DESHAYES
Nicole MAKLINE
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Sylvie ROLAND est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h07
ORDRE DU JOUR
Approbation des procès-verbaux des 24 mars et 7 avril 2021
AFFAIRES GENERALES
1 - Protocole territorial « Action Bourgs-Centres en Eure-et-Loir »
2 - Avis de la commune pour la détention d’animaux non-domestiques
3 - Liste des jurés d’assise 2022
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES EURELIENNES DES PORTES D’ILE- DE-FRANCE
4 - Prise de la compétence mobilité par la communauté de communes
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 2 / 27
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 07
PREAMBULE
M. le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint sachant qu’au vu du IV de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoit, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, que « les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, (...) ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs »
A l’interrogation de M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance accompagnée de ses annexes et portant mention de l’ordre du jour complet.
A la demande de M. le Maire, Mme Sylvie ROLAND se propose comme secrétaire de séance ce qui est approuvé à l’unanimité.
M. le Maire souhaite rendre hommage à M. Jacques MATTHIAU ancien combattant, malheureusement décédé le 14/04/2021. Il souhaite également saluer la mémoire de l’agent de police de Rambouillet cruellement assassinée le 23 avril dernier.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, rajoute que, dans le cadre de la crise sanitaire, est initié un déconfinement progressif. Aussi, aux vues des différents protocoles et pour répondre à l’attente du monde associatif, il déclare que les gymnases et salles de sports seront accessibles à toutes les associations, d’abord aux activités des mineurs puis celles des majeurs, en limitant toutefois l’accès aux vestiaires.
FINANCES
5 - Attribution de subventions aux associations 2021
6 - Suppression de l’exonération de deux ans de la taxe foncière propriétés bâties des locaux d’habitation
7 - Taxe sur les logements vacants
RESSOURCES HUMAINES
8 - Convention de mise à disposition d’un chauffeur auprès du SIVOS d’Auneau
9 - Convention de mise à disposition d’une balayeuse de trois agents pour l’entretien du parking et de la cour auprès du SIVOS d’Auneau
10 - Création de deux postes emplois non permanents à temps non complet au 1er juin 2021
11 - Recrutement pour quatre accroissements temporaires d’activités
12 - Création d’un emploi fonctionnel de collaborateur de cabinet
13 - Création d’emplois permanents
URBANISME
14 - Demande classement au titre des monuments historiques de l’église Saint-Rémy du secteur d’Auneau
15 - Demande classement au titre des monuments historiques de l’église Saint-Martin du secteur de Bleury
16 - ICPE : avis de la commune sur le projet de base logistique de la SAS Panhard Développement
DIVERS
17 - Arrêtés et décisions pris dans le cadre des délégations du maire
18 - Questions diverses
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 3 / 27
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
1. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES 24 MARS ET 7 AVRIL 2021 Procès-verbal du 24 mars 2021 >
M. Patrick DUBOIS signale que son nom n’est pas inscrit dans la liste des présents.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond qu’il s’agit d’une erreur de plume. Pour autant, il précise que le nom de M. DUBOIS figure bien sur les délibérations prises ce jour-là.
Procès-verbal du 7 avril 2021 >
Le procès-verbal n’appelant aucune remarque est adopté à l’unanimité.
AFFAIRES GENERALES
2. DELIBERATION N°21/078 - PROTOCOLE TERRITORIAL « ACTION BOURGS-CENTRES EN EURE-ET-LOIR »
RAPPORTEUR : M. Le Maire
NOTE DE SYNTHESE :
M. le Maire rappelle que l’État, le Conseil régional Centre-Val de Loire, le Conseil départemental d’Eure-et-
Loir et la Banque des territoires ont initié ensemble une démarche visant à stimuler l’activité et l’attractivité des bourgs-centres.
Le présent protocole a pour objet de décrire les modalités de mise en œuvre de « l’Action bourg-centre » dans la Commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien suite à la décision du Comité de pilotage partenarial du 11 juin 2019.
Il expose l’intention des parties de s’inscrire dans la démarche et leurs engagements réciproques. Il rappelle notamment l’objet du partenariat, l’économie générale du dispositif, les modalités des soutiens des partenaires au financement du projet global, la gouvernance, les modalités des dépôts et d’instruction des projets.
Dans le cadre du dispositif partenarial « Action bourgs centres en Eure-et-Loir », associant l’Etat, la Région Centre-Val de Loire, le Département d’Eure-et-Loir et la Banque des territoires, la Commune s’engage à réaliser une étude complémentaire de revitalisation de son bourg-centre. Cette étude s’inscrit en parallèle d’un programme d’actions déjà identifié.
II s’agira de préciser et de hiérarchiser les opérations et le calendrier des projets et le cas échéant, d’adapter en conséquence la programmation. Les enjeux ainsi identifiés permettront de dégager à l’échelle du bourg- centre des orientations stratégiques et ainsi planifier des actions à engager à court, moyen et long termes. Le programme d’actions du territoire comprend le projet global de revitalisation du bourg-centre d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien est présenté en annexe. Il s’articule, entre autres, autour des axes stratégiques suivants retenus pour le territoire :
Dynamiser l’offre commerciale de proximité.
Créer de nouveaux aménagements de voirie et de l’espace public au service de l’attractivité du bourg- centre,
Valoriser le bâti existant et développer une nouvelle offre résidentielle et d’équipements,
Consolider le cadre de vie et les liaisons douces
L’enveloppe prévue par bourg-centre est à hauteur de 1 million d’euros.
Pour bénéficier du financement et de l’accompagnement des partenaires, il convient d’autoriser M. le Maire à signer le protocole territorial.
DEBAT :
M. Stéphane LEMOINE précise que l’enveloppe de 1 million d’euros est attribuée par le Conseil départemental d’Eure-et-Loir, chaque partenaire a une enveloppe propre.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond que c’est une information de bonne augure.
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 4 / 27
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le protocole territorial « action bourgs-centres »
Vu la délibération n°18/163 du 19/12/18
ARTICLE 1 : Autorise M. le Maire à signer le protocole territorial « Action Bourgs-Centres en Eure-et-Loir » passé entre l’Etat, le Conseil régional Centre-Val de Loire, le Conseil départemental d’Eure-et-Loir et la Banque des Territoires.
ARTICLE 2 : Autorise M. le Maire à exécuter la présente délibération et signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
3. DELIBERATION N° 21/079 - AVIS POUR L’ELEVAGE DE PSITTACIDES, ANIMAUX NON-DOMESTIQUES RAPPORTEUR : Mme Marie-Anne HAUVILLE
NOTE DE SYNTHESE :
Mme Marie-Anne HAUVILLE rappelle que lors de la séance du conseil municipal du 24 mars 2021, a été soumis au conseil une demande d’avis pour l’élevage de psittacidés, animaux non-domestiques sur la commune.
Le conseil municipal avait souhaité attendre que Mme HAUVILLE rencontre le propriétaire de l’élevage avant de rendre un avis.
Une visite a alors été organisée avec le propriétaire le mardi 4 mai 2021. Il a été constaté la prise en compte du bien-être des oiseaux et le respect de l’environnement. En effet, les installations ne présentent aucun risque pour la rivière et le sol, les volières étant sur dalles étanches. Les dispositions sont prises pour que les oiseaux ne puissent s’échapper grâce aux sas. Le bruit s’arrête à la tombée de la nuit. L’étendue du parc (environ 20 hectares) du propriétaire garantie la tranquillité du voisinage.
Au vu des explications données par le propriétaire et de la visite des locaux, Mme HAUVILLE propose de donner l’avis attendu par l’Etat sur cet élevage.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Donne un avis favorable à l’élevage de psicttacidés, animaux non domestiques, sur la commune.
ARTICLE 2 : Autorise M. le Maire à signer tout acte afférent au dossier.
4. DELIBERATION N° 21/80 - LISTE DU JURY D’ASSISE POUR L’ANNEE 2022 RAPPORTEUR : M. le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
En application de l'article 261 du Code de procédure Pénale, « le maire, dans chaque commune, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription ». Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes :
qui n'auront pas atteint l'âge de vingt-trois ans au 1er janvier 2022. Pour le présent tirage au sort,
il convient donc d'écarter tout électeur qui serait né après le 31/12/1998,
qui, étant résidents français à l’étranger sont inscrits sur la liste électorale.
La circulaire préfectorale du 02/04/2021 indique que le nombre de jurés à désigner pour
l'ensemble du département d'Eure-et-Loir est fixé à 330. Pour la commune d'Auneau-Bleury-
Saint-Symphorien, l'arrêté préfectoral n° SPD/n°28/2021 en date du 02/04/2021 porte le
nombre de jurés à cinq, le tirage au sort portera donc sur quinze électeurs.
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 5 / 27
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
Deux procédés de désignation peuvent être utilisés :
1er procédé : un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs, un second tirage donnera la ligne et par conséquent le nom du juré.
2e procédé : un premier tirage donnera le chiffre des unités, un second celui des dizaines et ainsi de suite, donnant le numéro d'inscription sur la liste générale des électeurs, inscrits par ordre numérique.
M. Frédéric GRIZARD et Mme Sylvie ROLAND se proposent pour le tirage au sort.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles 261 et suivants du Code de Procédure Pénal,
ARTICLE 1 : décide que le procédé de désignation retenu sera le suivant : un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs, un second tirage donnera la ligne et par conséquent le nom du juré.
Dit que, après tirage au sort, la liste nominative est la suivante : 1°) page 85 - ligne 4 : CORBINAUD Pascal – 28/04/60
2°) page 340 - ligne 10 : TOI épouse JUBAULT Sandra – 16/08/1977
3°) page 236 - ligne 8 : MARCON Thierry – 14/03/1982
4°) page 85 - ligne 8 : CORD’HOMME Brian – 9/04/1994
5°) page 149 - ligne 3 : GERMAIN épouse PATIER Pierrette – 27/03/1932
6°) page 203 - ligne 8 : LE GUELLAUT Armelle – 12/06/1960
7°) page 303 - ligne 8 : REVERDY Edwige – 17/09/1969
8°) page 66 - ligne 2 : CAUDAL épouse CHATRIOT Madeleine – 26/03/1930
9°) page 4 - ligne 3 : ALCIERI Jean-Pierre – 06/06/1959
10°) page 3 - ligne 2 : AIT ALLALI épouse AIT ALLALI Aïcha - 22/04/1983
11°) page 114 - ligne 1 : DUARD Natacha – 03/04/1989
12°) page 170 - ligne 10 : HAUV Polvattny Monica – 16/06/1990
13°) page 308 – ligne 7 : ROCHERON épouse THIERRY Michelle – 25/12/1930
14°) page 70 – ligne 3 : CHANTEAU Benjamin – 11/10/1996
15°) Page 117 - ligne 8 : DUCLAU Célia – 14/07/1997
ARTICLE 2 : Rappelle que conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale, la liste préparatoire sera établie en double exemplaire, dont l'un sera transmis au Tribunal de Grande Instance avant le 15 juillet 2021, sachant qu'il conviendra au préalable de solliciter, auprès des tirés au sort, la profession qu'ils exercent.
ARTICLE 3 : Charge M. Le Maire d’informer chaque personne tirée au sort que ce tirage ne constitue que le stade préliminaire de la procédure et que la liste définitive sera établie ultérieurement dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du code de procédure pénale.
COMMUNAUTE DE COMMUNES EES PORTES EURELIENNES D’ILE-DE-FRANCE
5. DELIBERATION N°21/081 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES EURELIENNES D’ILE-DE- FRANCE : MODIFICATION STATUTAIRE PRISE DE COMPETENCE MOBILITE SANS REPRISE DES SERVICES RAPPORTEUR : M. le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
M. le Maire signale que la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM » prévoit que les communautés de communes doivent se prononcer avant le 31 mars 2021 (et sous réserve d’acceptation à la majorité qualifiée de ses membres) sur la prise de compétence ou non en matière de mobilité.
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 6 / 27
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
Si la prise de compétence est entérinée, à compter du 1er juillet 2021, la communauté devient AOM Locale. Si elle ne prend pas la compétence, la Région aura cette qualité sur ce périmètre.
La communauté compétente peut opter pour :
- prendre la compétence et reprendre les services régionaux existants à l’intérieur de son périmètre (exclusivement situés dans le périmètre de la communauté) ;
- ou au contraire décider de ne pas reprendre les services effectivement mis en place par la Région dans son périmètre et laisser à la Région la continuité de ces services.
Après plusieurs réunions de travail, le comité des maires du 3 décembre 2020 et le conseil en information du 11 février 2021, il s’avère que la prise de cette compétence permettrait à la communauté de déployer des services de mobilité, en complément de la stratégie régionale, pour permettre au territoire de se développer et d’apporter les services attendus par les communes aujourd’hui isolées. Ceci semble particulièrement important dans le contexte territorial de la communauté.
Le conseil communautaire s’est d’ores et déjà prononcé sur la prise de cette compétence et la propose au vote des communes.
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5214-16 et L.5211-17 notamment ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L.1231-1 et suivants ;
Considérant que la loi d’orientation des mobilités précitée prévoit en son article 8 que les communautés de communes se prononcent sur la prise de compétence ou non en matière de mobilité avant le 31 mars 2021 pour une prise de compétence au 1er juillet 2021 ;
Considérant que ce même article dispose qu’en cas de prise de décision en ce sens, les communes membres doivent se prononcer sur cette prise de compétence dans les 3 mois suivant ladite délibération à la majorité qualifiée ;
Considérant à l’inverse que la non prise de compétence rend très exceptionnelle la possibilité de prendre cette compétence ultérieurement ;
Considérant que la loi LOM précitée offre le choix aux communautés de communes de prendre la compétence Mobilité avec ou sans reprise immédiate des services régionaux organisés par la région sur son territoire ;
Considérant que les statuts actuels de la communauté ne prévoient pas l’exercice de la compétence Mobilité ;
Considérant que les enjeux du territoire, son contexte géographique, démontrent qu’il serait opportun pour la communauté d’exercer la compétence, étroitement avec la Région AOM Régionale, tout en laissant à cette dernière la continuité des services existants ;
Que, par conséquent, il appartient à la Communauté de proposer aux communes membres de prendre ladite compétence,
DEBAT :
Mme Catherine AUBIJOUX demande quel est le contenu de l’article L.3421-2 du code transport.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond que cet article est afférent au transport routier international.
M. Dominique LETOUZE souhaite savoir s’il y a un rapport direct entre l’arrêt du service de la Rainette et le transfert de compétence. Il rajoute qu’il a été dit en commission que la Rainette s’arrêterait en attendant que la communauté de communes prenne la compétence.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, informe qu’à ce jour il a été décidé un maintien du service les vendredis matin car c’est un jour d’affluence. Cette mise en service aura lieu à partir du vendredi 2 juillet.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : APPROUVE la prise de compétence « mobilité » rédigée comme suit : « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code » au 1er juillet 2021 ;
Article 2 : RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L.1231-1 du code des transports et de l’article 8 de la °2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la communauté peut opter
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 7 / 27
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
pour que les services régionaux existants, entièrement dans le ressort de la communauté, demeurent néanmoins sous maîtrise régionale pour une parfaite continuité.
Article 3 : PROPOSE ainsi que la prise de compétence au 1er juillet 2021 s’opère selon ce mode opératoire, sans reprise des services existants de la Région ;
Article 4 : RAPPELLE que la Région demeurera en tout état de cause autorité organisatrice de la mobilité régionale compétente entre autres sur les mobilités d’intérêt régional, notamment les services dits « traversants » allant au-delà du périmètre communautaire.
Article 5 : NOTIFIE la présente délibération au maire de chacune des communes membres de la communauté de communes, leur conseil municipal devant être obligatoirement consulté dans un délai de trois mois à compter de cette notification conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L.5211- 20 du CGCT.
Article 6 : INVITE Mme le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue de cette consultation, à prononcer par arrêté les nouveaux statuts de la communauté de communes avec cette prise de compétence.
Article 7 : CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération autant que de besoin.
ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération sera notifiée à Mme le Préfet d’Eure-et-Loir ainsi qu’à M. le Président de la Région Centre-Val de Loire.
FINANCES
6. DELIBERATION N°21/082 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2021 RAPPORTEUR : M. le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Comme chaque année, le tableau d’attribution de subventions à diverses associations est soumis à l’approbation de l’assemblée.
Il est rappelé que lors du vote du Budget Primitif Principal de la Commune (M 14) 2021, en début de séance, il a été inscrit un montant global de 130 000 € au compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
Les montants proposés ont été préalablement soumis à l’avis de la commission Finances du 3 mai 2021 qui a statué sur les demandes formulées.
Il est procédé au vote, soumis à l’assemblée présente afin de d’approuver l’attribution des subventions aux associations qui en ont fait la demande.
M. le Maire fait lecture d’un préambule rédigé par Mme BOENS :
« Absente ce soir, je tenais à conforter mes propos concernant l'attribution des subventions aux
associations.
Lors de la commission des finances, après débat, un avis favorable a été donné sur l'ensemble des attributions par les élus présents. Pour rappel, 130 K€ sont inscrits au budget. Nous avons tenu à préserver les emplois et tenus compte des difficultés financières de certaines associations. Je réitère mes propos, si une association a besoin d'une subvention supplémentaire pour un projet de dynamisation d'après COVID , le conseil municipal sera présent.
Nous avons suivi les préconisations de l'Etat.
Les associations bénéficient du soutien de la mairie. De nouvelles installations sportives de haut niveau qualitatif vont être mises à la disposition des associations sportives cette année. »
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 8 / 27
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
NOM ASSOCIATION
NB
LICENC
IES
TOTAL
MONTANT
DEMANDÉ 2021
Proposition
après
Commission
Finances du
03/05/2021
VOTE
A VOS CISEAUX 18 300,00 € 300,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
A.D.S.B.C.A 11 400,00 € 400,00 €
M. Robert TROUILLET
sort du vote. Après en
avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
ABSSY PLONGEE 61 2 000,00 € 1 000,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
ACADÉMIE COBRA TEAM
AUNEAU - Tae Kwon Do 52 9 000,00 € 3 000,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
APPRENDRE L'AUTONOMIE
AUTREMENT 12 3 714,00 € 2 300,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
ASSOCIATION
BIENVENUE ! 124 12 000,00 € 4 000,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
ASSOCIATION DE
JUMELAGE CASTEL-
SYMPHORINOIS
18 700,00 € 300,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
ASSOCIATION DES
ASSISTANTES
MATERNELLES DE
GALLARDON ET SES
ENVIRONS
20 150,00 € 150,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
ASSOCIATION SPORTIVE
ST SYMPHORIEN (4S
FOOT)
92 4 000,00 € 2 000,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
AUNEAU FOOTBALL CLUB
A.F.C. 153 6 000,00 € 3 000,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
BOULE ALNELOISE 40 400,00 € 400,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
CAFES 27 10 000,00 € 6 000,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
CLUB DE HAND
AUNEAU 185 12 500,00 € 10 000,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
CLUB LOISIRS 3e AGE 37 600,00 € 300,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
COMITÉ DE JUMELAGE DU
CANTON DE MAINTENON 100 100,00 € 100,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
COMPAGNIE DES
PAPELOUS 42 1 000,00 € 300,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
ESA CYCLISME 54 15 000,00 € 10 000,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
ESA JUDO 194 5 000,00 € 4 000,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
ESA KARATE WADO RYU 62 1 500,00 € 1 200,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 9 / 27
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
NOM ASSOCIATION
NB
LICENC
IES
TOTAL
MONTANT
DEMANDÉ 2021
Proposition
après
Commission
Finances du
03/05/2021
VOTE
ESA TENNIS 93 3 000,00 € 2 000,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
ESA TIR A L'ARC 63 5 000,00 € 2 500,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
FITNESS CLUB 70 2 000,00 € 1 500,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
FNACA 750,00 € 750,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
GRAINES DE G.V
(GYMNASTIQUE ENFANTS) 11 3 400,00 € 2 000,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
HARMONIE D'AUNEAU 25 4 600,00 € 3 000,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
LES AMIS DES ÉCOLES 58 1 400,00 € 700,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
LES CHORAULNES 21 2 000,00 € 1 000,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
LES P'TITS ZEBRES 4 2 000,00 € 750,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
NATATION AUX PORTES
EURÉLIENNES D'ÎLE DE
FRANCE
45 6 000,00 € 0,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention non attribuée
à l’unanimité
OACLA 1 000,00 € 0,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention non attribuée
à la majorité,
Voix contre : 1 > M.
Dominique LETOUZE
Abstention : 0
Voix pour : 30
PNCAR 19 500,00 € 250,00 €
M. Patrick DUBOIS se
retire du vote. Après en
avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
RESTO DU CŒUR 1 000,00 € 1 000,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
STE PECHE L'ALNELOISE 482 300,00 € 250,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
SYNDICAT DE CHASSE DES
PROPRIETAIRES
FERMIERS ET CHASSEURS
DE BLEURY
12 250,00 € 0 €
Après en avoir délibéré,
subvention non attribuée
à l’unanimité
SYNDICAT DE CHASSE DES
PROPRIETAIRES
FERMIERS ET CHASSEURS
DE ST SYMPHORIEN LE
CHÂTEAU
16 650,00 € 0 €
Après en avoir délibéré,
subvention non attribuée
à l’unanimité
UNC 500,00 € 500,00 €
Après en avoir délibéré,
subvention attribuée à
l’unanimité
118 714,00 € 64 950,00 €
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 10 / 27 Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
DEBAT :
Au moment du vote de l’OACLA, M. Dominique LETOUZE intervient et précise qu’en général cette association généralement ne fait pas de demande de subvention mais cette année ils en avaient particulièrement besoin. Il rajoute qu’il est très étonné que les 1 000 € demandés ne soient pas attribués alors que le montant par rapport aux autres associations est bien moindre.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, précise qu’une réponse a été donnée lors de la commission. Il rappelle la mise à disposition des salles pour les professeurs de dessin et de danse.
M. Dominique LETOUZE rajoute que les différentes associations de foot, judo, tennis occupent également des locaux et pourtant les subventions demandées sont attribuées.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, en convient mais il informe qu’il s’agissait là du remboursement des cotisations d’adhérents. Les responsables de l’association ne pouvaient pas demander le remboursement par esprit de solidarité.
M. Patrick DUBOIS informe que les encadrants sont principalement des professeurs professionnels et pour couvrir une partie de leur déficit de 500 €, la commission a proposé de ne rien donner.
Par ailleurs, M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, rappelle les propos de Mme BOENS qui suggérait que les associations redemandent une aide quand elles le souhaiteraient.
M. Dominique LETOUZE pense qu’il y aura forcément de nouvelles demandes à l’avenir, mais il estime que c’est aujourd’hui qu’elles en ont besoin.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, rappelle à M. LETOUZE qu’il aurait pu s’exprimer lors de la commission s’il était venu. L’année dernière des subventions ont été versées et n’ont pas forcément été utilisées compte tenu du peu d’activités, alors que réglementairement les subventions non utilisées auraient dû être rendues à la commune. Il a été fait le choix de ne rien demander.
M. Dominique LETOUZE signale qu’il a souvent échangé avec les présidents d’associations qui trouvent le dossier trop complexe à remplir. En rédiger un second parait fastidieux.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, rappelle que les adjoints en charge du sport et des associations sont à disposition des membres pour les aider à remplir le dossier de demande.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2311-7) ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2313-1-2°) ;
- VU l’avis de la Commission Municipale « Finances – Economie locale » en date du 3 mai 2021 ;
- VU la délibération portant approbation du budget primitif 2021 de la commune du 7 avril 2021 ;
- Ouï l’exposé de M. le Maire ;
ARTICLE 1 : Alloue les subventions telles qu’elles figurent dans le tableau ci-dessus à hauteur de 64 950 € sous réserve que soient produits par chaque bénéficiaire, les documents ou éléments manquants à ce jour au dossier de demande.
ARTICLE 2 : Précise que ces montants seront imputés à l’article 6574 du Budget Communal (M14) de 2021
7. DELIBERATION N°21/083 – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION
RAPPORTEUR : M. le Maire
NOTE DE SYNTHESE :
Jusqu'au 31 décembre 1991, l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 du code général des impôts (CGI) en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions, transformations de bâtiments ruraux en maison ou en usine... était de portée générale et s'appliquait quelle que soit l'affectation de la construction nouvelle (affectation à usage d'habitation ou professionnel).
L'article 129 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 modifie ces dispositions pour la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit des communes et de leurs groupements.
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 11 / 27 Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
Ainsi, l'exonération temporaire de deux ans est supprimée, à compter de 1992, en ce qui concerne les immeubles autres que ceux à usage d'habitation.
Elle est maintenue pour les locaux à usage d'habitation, sauf décision contraire des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre.
L’article 1383 du code général des impôts permet au conseil municipal de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992. La délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
Champ d’application
1- Immeubles autres qu’à usage d’habitation
Il s’agit :
- des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions, destinées à un usage professionnel,
- des bâtiments ruraux convertis en locaux professionnels à la suite d'importants travaux de transformation,
- des terrains affectés à un usage commercial ou industriel. A compter de 1992, ces immeubles sont imposables dès le 1er janvier de l'année suivant celle de leur achèvement, de leur conversion ou du changement de leur affectation. L'imposition ne porte toutefois que sur la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de la commune et des groupements avec ou sans fiscalité propre auxquels celle-ci appartient. Ces immeubles restent en revanche exonérés durant les deux années suivant celle de leur achèvement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties revenant aux départements.
2- Immeubles à usage d’habitation
Il s’agit :
- des constructions nouvelles à usage d'habitation ou de leurs dépendances, - des additions de construction à usage d'habitation ou de dépendance, - des reconstructions destinées à un usage d'habitation,
- des conversions de bâtiments ruraux en logements.
Pour ces immeubles à usage d’habitation, l'exonération temporaire de deux ans est maintenue en totalité, sauf délibération contraire des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre.
Il est rappelé cependant que le bénéfice de l'exonération reste, dans tous les cas, subordonné au dépôt d'une déclaration dans les 90 jours de l'achèvement ou du changement.
Si la commune ou les groupements auxquels elle appartient ont pris une délibération pour supprimer l’exonération dont bénéficient ces immeubles d'habitation, ceux-ci sont imposables pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties revenant à la commune ou aux groupements dès le 1er janvier de l'année suivant celle de leur achèvement.
VU le Code Général des Impôts, article 1383 :
« I. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
II. Il en est de même de la conversion d'un bâtiment rural en maison ou en usine, ainsi que de l'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature.
III. L'exonération temporaire prévue au I ne s'applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.
IV. Les exonérations prévues aux I et II sont supprimées, à compte de 1992, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes et de leurs groupements, en ce qu'elles concernent les immeubles autres que ceux à usage d'habitation.
V. Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, supprimer, pour la part de taxe foncière sur les
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 12 / 27 Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
propriétés bâties qui leur revient, les exonérations prévues aux I et II, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.
La délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du code précité.»
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ARTICLE 1 : Décide de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne :
- tous les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992 ;
- les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992 qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
ARTICLE 2 : Autorise M. le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux.
8. DELIBERATION N°21/084 – ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION
RAPPORTEUR : M. le Maire
NOTE DE SYNTHESE :
Conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.
Toutefois, seuls les logements vacants situés sur le territoire des communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI n’est pas applicable peuvent être assujettis à la taxe d’habitation.
La taxe d’habitation due au titre des logements vacants est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
1- Les logements concernés
Nature des locaux
Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons).
Conditions d’assujettissement des locaux
Logements habitables
Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.
Logements non meublés
Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif.
☛ Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 13 / 27 Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
2- Appréciation de la vacance
Appréciation, durée et décompte de la vacance
Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives.
Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.
Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.
Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de trois années consécutives (N- 2 à N), la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe d’habitation.
La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...
La vacance ne doit pas être involontaire.
La vacance s'apprécie dans les conditions prévues au VI de l'article 232.
Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, cette cause :
- faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;
- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU Code Général des Impôts, article 1407 bis
« Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232.
Le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 bis, lorsqu'ils ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. La délibération prise par l'établissement public de coopération intercommunale n'est pas applicable sur le territoire de ses communes membres ayant délibéré pour instaurer cette taxe conformément au premier alinéa ainsi que sur celui des communes mentionnées à l'article 232.
Les abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1411 et 1413 bis à 1414 A ne sont pas applicables.
Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.
En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. »
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 14 / 27 Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
ARTICLE 1 : Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
ARTICLE 2 : Autorise M. le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux.
RESSOURCES HUMAINES
9. DELIBERATION N°21/085 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN CHAUFFEUR AUPRES DU SIVOS D’AUNEAU
RAPPORTEUR : M. le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition application aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que l’absence de moyens techniques du SIVOS d’Auneau en matière de chauffeur ne permet pas la prise en charge des tâches à effectuer,
Monsieur le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec le SIVOS d’Auneau, une convention de mise à disposition pour un adjoint technique principal de 1ère classe de la ville d’Auneau-Bleury-Saint- Symphorien, une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « Les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».
Cet agent assure des fonctions d’agent polyvalent sur les services techniques.
DEBAT :
Mme Catherine AUBIJOUX trouve que cet arrangement se fait au détriment de la commune qui voit son effectif réduit.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide d’autoriser M. le Maire à signer pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec le SIVOS d’Auneau.
10. DELIBERATION N°21/086 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TROIS AGENTS POUR L’ENTRETIEN DU PARKING ET DE LA COUR AUPRES DU SIVOS D’AUNEAU
RAPPORTEUR : M. Jean-Pierre ALCIERI
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition application aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que l’absence de moyens techniques du SIVOS d’Auneau pour effectuer l’entretien avec une balayeuse professionnelle du parking et de la cour. L’entretien aura lieu deux fois par an.
Monsieur le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec le SIVOS d’Auneau, une convention de mise à disposition pour trois agents de de la ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé :
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 15 / 27 Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
« Les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».
Ces agents assurent des fonctions d’agent polyvalent sur les services techniques.
DEBAT :
Mme Catherine AUBIJOUX souligne le fait qu’il s’agit uniquement de trois agents employés deux fois par an, c’est peu de temps mais que cela tombe mal.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, en convient mais précise qu’il est important de conserver les bonnes relations avec le SIVOS. Il rajoute que cette prestation est payée.
Mme Catherine AUBIJOUX est rassurée mais trouve cela dommageable pour le service technique.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide d’autoriser M. le Maire à signer pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec le SIVOS d’Auneau.
11. DELIBERATION N° 21/087 - RECRUTEMENT POUR DEUX ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D’ACTIVITES A TEMPS NON COMPLET
RAPPORTEUR : M. le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
Vu l’article 3 (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.
Suite à un départ en retraite et à une réorganisation du service accueil de la mairie. Il convient de créer un accroissement temporaire pour effectuer les missions d’accueil 3h par samedi matin (3 samedis sur 4).
Avec la crise COVID 19 et le protocole de nettoyage qui perdure, il convient de créer un accroissement temporaire pour aider les agents de restauration 8h par semaine en période scolaire.
Il y a lieu de créer deux emplois pour faire face à un accroissement temporaire d’activité de 6 mois à temps non complet (3h par samedi matin sur 3 samedis sur 4 et 8h hebdomadaire en période scolaire), lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article 3 1 ° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984.
Considérant la volonté des élus d’éviter le recours à l’intérim,
Ces agents assureront :
L’accueil de la mairie,
La restauration ou animation sur la pause méridienne dans une école.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 16 / 27 Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : CREE à compter du 1er juin 2021, deux postes non permanents sur le grade d’adjoint administratif et adjoint technique relevant de la catégorie C à temps non complet :
- 3h par samedi travaillé, soit 9h mensuel pour l’adjoint administratif ; - 8h en période scolaire pour l’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;
AUTOIRSE le Maire à recruter deux agents contractuels pour pourvoir ces emplois dans les conditions susvisées,
ARTICLE 2 : Décide d’autoriser M. le Maire à signer les contrats de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984
ARTICLE 3 : De fixer la rémunération des agents recrutés au titre d’accroissement temporaire d’activité comme suit : la rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté. Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Article 4 : Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire.
12. DELIBERATION N° 21/088 - RECRUTEMENT POUR QUATRE ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D’ACTIVITES
RAPPORTEUR : M. le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
Vu l’article 3 (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.
Suite aux départs d’agents aux services techniques, il convient de créer 2 postes en
accroissements temporaires pour pallier leur absence.
Pendant la fermeture des gymnases en période COVID 19, l’agent en charge de l’entretien des
gymnases a été réquisitionné dans une école pour remplacer un agent absent. Avec la
réouverture des gymnases le 17 mai 2021, il convient de créer un accroissement temporaire
pour pallier l’absence de l’agent dans l’école.
Une ouverture de classe maternelle aura lieu en septembre 2021, il convient de créer un
accroissement temporaire pour recruter un agent spécialisé dans les écoles maternelles pour
cette année scolaire.
Il y aurait lieu de créer quatre emplois pour faire face à un accroissement temporaire d’activité de 6 mois, lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article 3 1 ° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984.
Considérant la volonté des élus d’éviter le recours à l’intérim,
Les quatre agents assureront des fonctions suivantes :
- Agent polyvalent sur les services techniques,
- Agent bâtiment sur les services techniques,
- Agent d’entretien et de restauration en milieu scolaire
- Agent spécialisé des écoles maternelles.
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 17 / 27 Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
DEBAT :
Mme Catherine AUBIJOUX demande s’il y a eu des candidatures intéressantes.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond par la négative.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide de créer, à compter du 1er juin 2021, quatre postes non permanents sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Maire à recruter quatre agents contractuels pour pourvoir ces emplois dans les conditions susvisées,
ARTICLE 2 : Décide d’autoriser M. le Maire à signer les contrats de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 ARTICLE 3 : De fixer la rémunération des agents recrutés au titre d’accroissement temporaire d’activité comme suit : la rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté. Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Article 4 : Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire.
13. DELIBERATION N° 21/089 - CREATION D’UN EMPLOI FONCTIONNEL DE COLLABORATEUR DE CABINET
RAPPORTEUR : M. le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110 ;
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Monsieur le Maire informe le Conseil que, conformément aux dispositions du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, la commune, au regard de sa strate démographique, est autorisée à créer 1 poste de collaborateur de cabinet. Les collaborateurs de cabinet ont des missions de conseils à l’élu, d’élaboration et de préparation des décisions (à partir des analyses des services compétents), de liaison avec les services, les organes politiques et interlocuteurs extérieurs (médias et associations) et de représentation de l’élu. Les collaborateurs sont placés auprès de l’autorité territoriale qui est seule compétente pour constituer son cabinet dans les limites fixées par les textes.
Les collaborateurs de cabinet sont recrutés par contrat sur la base et dans les conditions de l’article 110 de la loi n°84-53 du 26/01/1984.
En application de l’article 3 du décret n°87-1004 précité, l’autorité territoriale ne peut pas recruter des collaborateurs de cabinet en l’absence de crédits disponibles au budget. Or il appartient à l’assemblée délibérante de créer le poste et prévoir les crédits nécessaires à ce recrutement.
La rémunération des collaborateurs de cabinet comprend le traitement indiciaire, et le cas échéant le supplément familial de traitant et du régime indemnitaire. Elle est fixée par l’autorité territoriale dans le respect des crédits disponibles et des plafonds fixés par la réglementation. Conformément à l’article 7 du décret n°87-1004 précité, les emplois de collaborateurs de cabinet ne peuvent en aucun cas faire l'objet :
d’une part, d’un traitement indiciaire supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice
terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
et d’autre part, d’un régime indemnitaire supérieur à 90 % du montant maximum du régime
indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 18 / 27 Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
Le Maire propose de créer un poste de collaborateur de cabinet de catégorie A et d’inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire de le recruter.
DEBAT :
M. Stéphane LEMOINE fait part de sa surprise quant à la création d’un tel poste. Il informe que d’autres communes de la même strate, voire plus importe, n’ont pas de cabinet. Il demande qu’elle est la vocation finale de ce poste. Il estime que la taille de la commune ne nécessite pas un tel recrutement.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, relis les missions demandées et attendues du collaborateur.
Mme Catherine AUBIJOUX demande si à la place il n’était pas judicieux de recruter un policier municipal.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond que ce n’est pas qu’une problématique financière. Il informe qu’à ce jour les curriculums reçus ne répondent pas aux attentes de la commune. M. le Maire demande à la directrice générale si de nouvelles candidatures ont été reçues, elle répond par la négative.
M. Dominique LETOUZE précise qu’avant de voter il voudrait savoir combien représente le salaire annuel. Il rajoute par ailleurs, que la commune possède trois maires percevant des indemnités, il estime que d’employer une nouvelle personne n’est pas très cohérent.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond que lors du vote du budget le salaire était compris.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, informe qu’il s’agit d’une évolution de poste d’un agent de la collectivité et donc qu’il n’y aura pas de nouveau recrutement. Le salaire est déjà acté budgétairement. Il rajoute que l’ancien poste occupé a vocation à disparaître.
M. Stéphane LEMOINE fait remarquer que ce poste figurera sur le grand livre. Par ailleurs, il estime qu’il aurait fallu présenter la stratégie et simplement l’évoquer.
Après en avoir délibéré, à la majorité,
Voix CONTRE : 6 > Mmes Catherine AUBIJOUX et son pouvoir M. André FRANCIGNY, Gilberte BLUM, Christelle TOUSSAINT et MM Dominique LETOUZE, Steeve LOCHET
Abstentions : 3 > MM Yoann DEBOUCHAUD, Joël GEOFFROY et Stéphane LEMOINE
Voix POUR : 22
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : DECIDE De créer un emploi fonctionnel de collaborateur de Cabinet ci-dessus à compter du 28 mai 2021.
ARTICLE 2 : Autorise M. le Maire à recruter sur cet emploi.
ARTICLE 3 : Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
14. DELIBERATION N° 21/090 - CREATION D’UN EMPLOIS PERMANENTS RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
Pour permettre des avancements de grade pour deux agents, il convient de créer deux postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 19 / 27 Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi créés
sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide
De créer à compter du 1er juin 2021, deux emplois permanents au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe appartenant à la catégorie C à temps complet. La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes au grade institué dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.
De modifier le tableau des emplois
D’inscrire au budget les crédits correspondants aux rémunérations
ARTICLE 2 : Autorise M. le Maire à recruter,
ARTICLE 3 : Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de
transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d’un
acte réglementaire.
URBANISME
15. DELIBERATION N° 21/091 - DEMANDE DE CLASSEMENT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE L’EGLISE SAINT-REMY
RAPPORTEUR : Mme Fabienne HARDY
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
L’église Saint-Rémy est l’un des édifices les plus anciens de la commune. Construite à l’emplacement d’une ancienne fontaine druidique (encore visible contre le mur Nord), elle remonte au XIIe et a subi depuis plusieurs modifications. Cette petite église d’un style de transition entre le roman et le gothique, est encore entourée de son cimetière ancien et se situe en contrebas du centre-bourg dans un espace naturel relativement préservé. Les parcelles cadastrales AW 161 et 160 constituent l’assiette foncière de cet ensemble.
Mais hormis sa situation et son architecture remarquable, l’église abrite également des fresques du XIXe siècle d’une grande qualité qu’il convient également de préserver et mettre en valeur.
Or, depuis plusieurs années, le bâtiment présente des désordres dus à une humidité importante qui altèrent ces peintures murales.
Il est donc impératif de recourir à tous les outils possibles de protection permettant sa sauvegarde.
Il est rappelé qu’une première étape a consisté à l’inscription de l’église au titre des monuments historiques par arrêté ministériel du 28 février 1967. Cette inscription a engendré l’instauration d’un périmètre de protection des abords dans un rayon de 500 m autour de l’église et rendu impossible :
- toute démolition sans accord du ministre,
- toute modification même partielle, restauration ou réparation sans information préalable du ministre 4 mois avant,
- toute publicité commerçante sur l’immeuble.
Aujourd’hui, compte tenu de l’intérêt de l’édifice et des fresques, il conviendrait d’augmenter le niveau de protection de l’église en demandant son classement auprès du ministère, comme le prévoit l’article L. 621- 1 du Code du patrimoine.
« L'immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative » (article L.621-9 du code du patrimoine). Les travaux affectant un immeuble classé doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'immeuble de situation.
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 20 / 27 Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
Ce classement permettra également de bénéficier d’aides financières plus importantes de l’Etat que celles perçues au seul titre d’un monument historique inscrit.
Le dossier de demande de classement sera élaboré par les services de la DRAC qui, le présentera dans un premier temps à la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA). Le dossier passera ensuite en commission nationale. In fine, la décision fera l’objet d’un arrêté ministériel.
DEBAT :
M. Stéphane LEMOINE demande quel est l’intérêt de faire une telle démarche alors que des travaux doivent être réalisés. Il précise que, par expérience, cela rajoute des contraintes et des coûts.
Mme Fabienne HARDY répond que la DRAC a garanti que non. Mme HARDY rajoute que cela n’empêche pas de rechercher un architecte. Elle précise que l’ancien architecte ne peut être recontacté car il n’exerce plus. Toutefois, le prochain maître d’œuvre pourra s’appuyer sur le travail déjà réalisé bien que ceux-ci préfèrent traiter le projet de façon globale selon leur vision.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code du Patrimoine et notamment les articles L621-1 à L621-22, R621-1 et suivants relatifs au classement des immeubles au titre des monuments historiques ; VU le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l’église Saint-Rémy appartient à la commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien ;
Considérant que l’église Saint-Rémy présente une qualité architecturale exceptionnelle ;
Considérant la présence de fresques peintes d’une grande qualité à l’intérieure de l’église ;
Considérant l’intérêt patrimonial de première importance de l’église et de ses fresques ;
Considérant qu’il convient de préserver cet ensemble et permettre leur sauvegarde ;
ARTICLE 1 : Demande le classement au titre des Monuments Historiques de l’église Saint-Rémy et de ses fresques.
ARTICLE 2 : Autorise M. le Maire à entreprendre les démarches nécessaires.
16. DELIBERATION N° 21/092 - DEMANDE DE CLASSEMENT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE L’EGLISE SAINT-MARTIN
RAPPORTEUR : Mme Fabienne HARDY-HOUDAS
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
L’église de Bleury dédiée à Saint-Martin a une origine remontant probablement au XIe siècle. Mais elle fut plusieurs fois remaniée, complétée et agrandie au cours des siècles. Côté Ouest, elle s’appuie sur une tour clocher dont le clocher de plan carré est couvert d’un toit en bâtière et chacune de ses façades est percée d’une baie gothique. Ces caractéristiques l’apparentent ainsi aux clochers d’Ile-de-France du XIIIe siècle.
A l’intérieur, les voûtes de la nef (en forme de bateau renversé) sont couvertes d’une charpente à chevrons formant fermes et est couverte d’un lambris polychrome.
L’église possède également des peintures murales d’époques différentes se superposant les unes aux autres mais dont les plus anciennes dateraient du XVe ou début du XVIe siècle. Elles ont bénéficié d’une restauration importante fin 2017.
A ces peintures s’ajoutent des éléments remarquables dont des vitraux des ateliers Lorin de chartres, 2 retables en bois peint, des bancs clos et un lutrin en bois peint du XVIIIe siècle récemment restauré et remis in situ.
Plusieurs éléments de l’église bénéficient déjà d’une protection au titre des Monuments historiques :
- Les peintures murales de la chapelle seigneuriale, classées en 1908
- Le lutrin, classé en 1928,
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 21 / 27 Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
- La cloche Marguerite, classée en 1943,
- Les 2 retables, la pierre tombale de Leonor de Lars, les bancs clos et le banc d’œuvre, et le tableau du retable de l’abside inscrits en 1975
Enfin par arrêté du 26/09/2007, c’est l’église dans sa totalité qui a été inscrite. Cette inscription couvre l’ensemble de l’immeuble dont les peintures murales qui ne constituent plus alors des objets ou des immeubles par destination mais des immeubles par nature qui suivent le sort de l’édifice. Or l’arrêté de 1908 qui classait ces peintures n’a pas été abrogé alors qu’il aurait dû l’être, elles sont par conséquent protégées à double titre. La demande de classement serait l’occasion pour la DRAC de clarifier la situation.
Au vu de tous ces éléments, l’église Saint-Martin et ses peintures murales présentent un intérêt suffisant pour que soit demandé leur classement au titre des monuments historiques, augmentant ainsi leur niveau de protection et leur conférant un rayonnement et un label intéressant à valoriser.
Ce classement permettra d’autre part de bénéficier d’aides financières plus importantes de l’Etat que celles perçues au seul titre d’un monument historique inscrit.
Le dossier de demande de classement sera élaboré par les services de la DRAC qui, le présentera dans un premier temps à la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA). Le dossier passera ensuite en commission nationale. In fine, la décision fera l’objet d’un arrêté ministériel.
DEBAT :
M. Stéphane LEMOINE rappelle que les travaux de cette église ont été subventionnés au maximum soit à hauteur de 80 %. Il ne voit pas l’intérêt de cette démarche.
Mme Fabienne HARDY répond que cela est fait au cas où il y ait de nouveaux travaux.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code du Patrimoine et notamment les articles L621-1 à L621-22, R621-1 et suivants relatifs au classement des immeubles au titre des monuments historiques ; VU le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l’église Saint-Martin appartient à la commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien ;
Considérant que l’église Saint-Martin présente une qualité architecturale exceptionnelle ;
Considérant la présence de fresques peintes d’une grande qualité à l’intérieure de l’église ;
Considérant l’intérêt patrimonial de première importance de l’église et de ses fresques ;
Considérant qu’il convient de préserver cet ensemble et permettre sa sauvegarde ;
ARTICLE 1 : Demande le classement au titre des Monuments Historiques de l’église Saint-Martin et de ses peintures murales.
ARTICLE 2 : Autorise M. le Maire à entreprendre les démarches nécessaires.
17. DELIBERATION N° 21/093 - ICPE : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE BASE LOGISTIQUE DE LA SAS PANHARD DEVELOPPEMENT (ROUTE DE ROINVILLE A AUNEAU) RAPPORTEUR : M. le Maire
NOTE DE SYNTHESE :
La société PANHARD DEVELOPPEMENT a déposé une demande d’autorisation environnementale au titre des ICPE*, pour la construction d’un entrepôt logistique de 80 813 m² de surface de plancher et 1 057 957 m3 de volume de stockage sur les terrains situés Route de Roinville en sortie d’Auneau.
* ICPE : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Dans ce cadre, une enquête publique s’est déroulée du 7 avril 2021 au 10 mai 2021. Hormis une remarque du maire d’Aunay-sous-Auneau reportée sur le registre et un courrier de la CCPEIDF adressé au commissaire enquêteur, aucune autre observation, ou remarque ni même consultation du dossier n’a été faite pendant cette enquête.
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 22 / 27 Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
Dans le cadre de cette procédure, il est demandé au conseil municipal de donner son avis sur le dossier de demande d’autorisation environnementale. La note de présentation non technique extraite du dossier et annexée à la présente délibération donne les principales caractéristiques du projet.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.511-1 et suivants, ainsi que l’article R.512-46- 1 jusqu’à l’article R.512-46-15 relatifs à la consultation du public sur les installations classées soumises à enregistrement ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 05/03/2021 prescrivant une enquête publique unique ;
VU l’arrêté préfectoral rectificatif en date du 25/03/2021 prescrivant une enquête publique ne portant que sur la demande d’autorisation environnementale au titre des ICPE ;
VU le dossier de demande d’autorisation environnementale présenté par la SNC PANHARD DEVELOPPEMENT pour la création d’un entrepôt logistique ;
Considérant l’ensemble des pièces du dossier présenté et mis à l’enquête publique ;
ARTICLE 1 : Emet un avis FAVORABLE sur le projet de construction de base logistique présenté par la société SAS PANHARD DEVELOPPEMENT sur le site situé Route de Roinville à Auneau-Bleury-Saint- Symphorien.
ARTICLE 2 : Transmet son avis à Madame le Préfet d’Eure-et-Loir et notamment ses services en charge de ce dossier.
DIVERS
18. ARRETES ET DECISIONS PRIS PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
2021/02/036 02/02/2021 Location d’une salle communale par l’entreprise VPI pour une date ponctuelle
2021/02/037 02/02/2021 Circulation des véhicules alternée et stationnement interdit rue Pasteur (Auneau) – Travaux branchement gaz
2021/02/038 03/02/2021 Stationnement interdit rue Pasteur (Auneau) – Travaux branchement gaz
2021/02/039 05/02/2021 Location d’une salle communale par l’association Comité des Fêtes de Saint- Symphorien pour une date ponctuelle
2021/02/040 08/02/2021 Autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique
2021/02/041 08/02/2021 Stationnement des véhicules interdit - Installation d’un échafaudage 11 route de Gallardon (Bleury)
2021/02/042 08/02/2021 Autorisation occupation du domaine public – Installation d’un échafaudage stade Marc Héron – 23 rue Jean Jaurès (Auneau)
2021/02/043 09/02/2021 Interdiction de déposer et de laisser des déjections canines sur la voie publique
2021/02/044 09/02/2021 Autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique
2021/02/045 09/02/2021 Autorisation de stationnement camion food-truck parking du stade de la Rochefoucauld (Saint-Symphorien)
2021/02/046 10/02/2021 Location d’une salle communale par la CARSAT pour des dates ponctuelles
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 23 / 27 Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
2021/02/047 10/02/2021 Location d’une salle communale par l’association ADECA pour des dates ponctuelles
2021/02/048 10/02/2021 Location d’une salle communale par l’association OACLA HIP-HOP pour des dates ponctuelles
2021/02/049 10/02/2021 Location d’une salle communale par l’association OACLA DANSE pour des dates ponctuelles
2021/02/050 10/02/2021 Circulation des véhicules déviée et stationnement interdit rue Jean Jaurès (Auneau) – Travaux de raccordement eaux pluviales
2021/02/051 12/02/2021 Stationnement des véhicules interdit – Déménagement 48 rue de la Résistance (Auneau)
2021/02/052 12/02/2021 Stationnement des véhicules interdit place du Marché (Auneau) – Travaux de réaménagement Caisse d’Epargne
2021/02/053 12/02/2021 Circulation des véhicules alternée et stationnement interdit rue de la Mairie (Bleury) – Travaux sur réseau d’eau
2021/02/054 12/02/2021 Circulation des véhicules alternée et stationnement interdit rue Jean Jaurès (Auneau) – Travaux sur réseau d’eau
2021/02/055 12/02/2021 Stationnement des véhicules interdit rue du Parc (Saint-Symphorien) – Travaux de remplacement d’un câble et tampon sous trottoir
2021/02/056 12/02/2021 Location d’une salle communale par l’UDAF 28 pour une date ponctuelle
2021/02/057 12/02/2021 Location d’une salle communale par l’association OACLA DANSE pour des dates ponctuelles
2021/02/058 12/02/2021 Location d’une salle communale par l’association HARMONIE D’AUNEAU pour des dates ponctuelles
2021/02/059 12/02/2021 Location d’une salle communale par l’association APE COURSAGET pour des dates ponctuelles
2021/02/060 12/02/2021 Location d’une salle communale par l’association OACLA DANSE pour des dates ponctuelles
2021/02/061 15/02/2021 Stationnement des véhicules interdit 18 bis rue Marceau (Auneau) – Travaux sur réseau d’eau
2021/02/062 15/02/2021
Création de quatre emplacements réservés au stationnement des véhicules des personnes handicapées à mobilité réduite 2 allée du stade de la
Rochefoucauld (Saint-Symphorien)
2021/02/063 15/02/2021 Stationnement des véhicules interdit 18 rue Marceau (Auneau) – Travaux de raccordement sur réseau d’eau
2021/02/064 17/02/2021 Circulation des véhicules interdite et déviée rue de Châteaudun (Auneau) – Travaux sur réseau d’eau potable
2021/02/065 17/02/2021 Circulation et stationnement des véhicules interdits rue Armand Lefebvre (Auneau) – Travaux sur réseau d’eau potable
2021/02/066 17/02/2021 Numérotation 8 bis rue Texier-Gallas (Auneau)
2021/02/067 18/02/2021 Location d’une salle communale par l’école primaire St Joseph pour une date ponctuelle
2021/02/068 18/02/2021 Location d’une salle communale par l’ADMR pour une date ponctuelle
2021/02/069 18/02/2021 Location d’une salle communale par l’association C.L.A.N. pour une date ponctuelle
2021/02/070 23/02/2021 Location d’une salle communale par le SIVOS d’Auneau pour une date ponctuelle
2021/02/071 23/02/2021 Circulation des véhicules alternée et stationnement interdit rue du Pont Jacquet (Saint Symphorien) – Travaux sur réseau Télécom
2021/02/072 23/02/2021 Stationnement des véhicules interdit – Installation d’une benne rue de la Pompe (Saint Symphorien)
2021/02/073
2021/02/074 24/02/2021 Circulation des véhicules alternée et stationnement interdit 8 rue Jean Jaurès (Auneau) – Travaux branchement gaz
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 24 / 27 Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
2021/02/075 24/02/2021
Prolongation de la règlementation temporaire de la circulation et du
stationnement 20 Grande Rue d’Equillemont (Auneau) – Travaux de
réfection toiture et gouttières
2021/02/076 24/02/2021 Stationnement des véhicules interdit – Déménagement 33 rue Pasteur (Auneau)
2021/02/077 24/02/2021 Circulation des véhicules alternée et stationnement interdit allée de la Communauté (Auneau) – Travaux branchement gaz
2021/02/078 25/02/2021 Location d’une salle communale par l’association ADSBCA pour une date ponctuelle
2021/02/079 26/02/2021 Stationnement des véhicules interdit – Déménagement 12 rue Carnot (Auneau)
2021/02/080 26/02/2021 Circulation des véhicules alternée et stationnement interdit 4 rue Jean Jaurès (Auneau) – Travaux de terrassement et électricité
2021/02/081 26/02/2021 Stationnement des véhicules interdit place du Marché (Auneau) - Dépose d’une borne
2021/03/082 04/03/2021
Stationnement des véhicules interdit rue de la Résistance, rue Pasteur
(Auneau), rue Guy de la Vasselais (Saint Symphorien) – Epreuve course
cycliste 17 ème tour d’Eure & Loir
2021/03/083 04/03/2021 Circulation des véhicules déviée et stationnement interdit rue Jean Jaurès (Auneau) - Travaux sur réseau d’eau
2021/03/084 08/03/2021 Circulation et stationnement des véhicules interdits rue de Châteaudun – Travaux réseau d’eau
2021/03/085 08/03/2021 Autorisation d’occupation du domaine public – Opération commerciale 4 rue de Chartres (Auneau)
2021/03/086 08/03/2021 Circulation alternée et stationnement des véhicules interdit rue de Chartres (Auneau) – Travaux de voirie
2021/03/087 10/03/2021 Location d’une salle communale par l’association ADSBCA pour une date ponctuelle
2021/03/088 10/03/2021 Location d’une salle communale par l’UDAF de Chartres pour une date ponctuelle
2021/03/089 10/03/2021 Modifications à titre exceptionnel du fonctionnement du marché de plein air d’Auneau
2021/03/090 11/03/2021 Numérotation 31 bis rue de Saint-Rémy (Auneau)
2021/03/091 15/03/2021 Stationnement des véhicules interdit place du Marché (Auneau) – Travaux de réaménagement Caisse d’Epargne
2021/03/092 15/03/2021 Numérotation 9, 9 bis, 9 ter rue de Châteaudun (Auneau)
2021/03/093 16/03/2021 Stationnement des véhicules interdit – Livraison de matériaux au 33 rue Pasteur (Auneau)
2021/03/094 16/03/2021 Autorisation occupation du domaine public – Dépôt d’une borne place du Marché (Auneau)
2021/03/095 17/03/2021 Numérotation 11 ter rue Emile Labiche (Auneau)
2021/03/096 17/03/2021 Fermeture au public de l’église de Saint-Symphorien
2021/03/097 18/03/2021 Location d’une salle communale par l’association ABSSY PLONGÉE pour une date ponctuelle
2021/03/098 18/03/2021 Fermeture du cimetière communal au public – Travaux de traitement
2021/03/099 18/03/2021 Stationnement des véhicules interdit – Installation d’une benne 44 rue de la Résistance (Auneau)
2021/03/100 18/03/2021 Stationnement des véhicules interdit rue de la Croix Sainte Marguerite (Auneau) – Travaux de raccordement eau potable
2021/03/101 20/03/2021 Location d’une salle communale par l’ASL Résidence des Bergeries pour une date ponctuelle
2021/03/102 22/03/2021 Location d’une salle communale par l’association S.M.V.A. pour une date ponctuelle
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 25 / 27 Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
2021/03/103 22/03/2021 Location d’une salle communale par l’association S.M.V.A. pour une date ponctuelle
2021/03/104 22/03/2021 Location d’une salle communale par l’association S.M.V.A. pour une date ponctuelle
2021/03/105 22/03/2021 Stationnement des véhicules interdit 44 rue Marceau (Auneau) – Travaux de toiture
2021/03/106 22/03/2021 Stationnement des véhicules interdit - Parking du Silo à Blé (Auneau) – Expertise d’un sinistre
2021/03/107 23/03/2021 Stationnement des véhicules interdit –Déménagement 42 rue Marceau (Auneau)
2021/03/108 25/03/2021 Ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique
2021/03/109 25/03/2021 Vente au déballage et occupation du domaine public – Camion Outillage St Etienne
2021/03/110 25/03/2021 Location d’une salle communale par l’association ESA TENNIS pour une date ponctuelle
2021/03/111 31/03/2021 Autorisation d’occupation du domaine public 15 rue du Général Patton (Saint Symphorien) – Travaux électricité
2021/03/112 31/03/2021 Circulation alternée et stationnement des véhicules interdit rue Marceau (Auneau) - Travaux sur réseau d’eau
2021/04/113 01/04/2021 Circulation des véhicules interdite – Travaux de branchement gaz 2 rue du 11 Novembre (Auneau)
2021/04/114 01/04/2021 Circulation alternée et stationnement des véhicules interdit – Travaux de branchement gaz 19 rue du Bois Jolivet (Auneau)
2021/04/115 01/04/2021 Circulation alternée et stationnement des véhicules interdit – Travaux remplacement tampons rue de la Libération (Bleury)
2021/04/116 01/04/2021 Circulation et stationnement des véhicules interdits – Travaux téléphonie rue de l’Epargne (Auneau)
2021/04/117 01/04/2021 Stationnement des véhicules interdit – Remplacement de grues parking de l’église St Etienne (Auneau)
2021/04/118 01/04/2021 Autorisation d’installation de deux grues rue Jean Jaurès (Auneau)
2021/04/119 01/04/2021 Stationnement des véhicules interdit – Déménagement 65 rue Pasteur (Auneau)
2021/04/120 01/04/2021 Circulation alternée et stationnement des véhicules interdit – Travaux sur réseau de chauffage 1 rue de Dunkerque (Auneau)
2021/04/121 01/04/2021 Autorisation pour l’installation d’un échafaudage – Travaux de couverture 69 rue Marceau (Auneau)
2021/04/122 02/04/2021 Circulation alternée et stationnement des véhicules interdit – Travaux de remplacement cadres et tampons 4 rue Emile Labiche (Auneau)
2021/04/123 08/04/2021 Location d’une salle communale par l’association ESA TENNIS pour une date ponctuelle
2021/04/124 10/04/2021 Stationnement des véhicules interdit – Installation d’une benne 16 et 18 rue Marceau (Auneau)
2021/04/125 10/04/2021 Stationnement des véhicules interdit – Travaux poste de distribution du 28 au 30 bis rue Pasteur (Auneau
2021/04/126 10/04/2021 Circulation alternée et stationnement des véhicules interdit – Travaux Télécom rue Aristide Briand (Auneau)
2021/04/127 10/04/2021 Location d’une salle communale par l’association ESA TENNIS pour une date ponctuelle
2021/04/128 19/04/2021 Stationnement des véhicules interdit angles des rues Legendre Genet et Aristide Briand (Auneau) – Travaux de réfection de clôture
2021/04/129 19/04/2021 Circulation alternée et stationnement des véhicules interdit 1 rue Jules Ferry (Auneau) – Travaux de réparation fuite
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 26 / 27 Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
2021/04/130 19/04/2021 Circulation alternée et stationnement des véhicules interdit – Travaux de raccordement 15 rue Armand Lefebvre (Auneau)
2021/04/131 19/04/2021 Circulation alternée et stationnement des véhicules interdit - Travaux sur réseau d’eau 33 RUE Saint Rémy (Auneau)
2021/04/132 19/04/2021 Stationnement des véhicules interdit - Déménagement 42 rue Pasteur (Auneau)
2021/04/133 19/04/2021 Stationnement des véhicules interdit –Travaux de réfection rue des Erables (Saint-Symphorien)
2021/04/134 19/04/2021 Enlèvement des dépôts sauvages de déchets et ordures diverses sur la voie publique
2021/04/135 19/04/2021 Circulation et stationnement des véhicules interdits – Travaux fibre optique rue de Châteaudun (Auneau)
2021/04/136 19/04/2021 Circulation alternée et stationnement des véhicules interdit – Travaux de raccordement 15 rue Armand Lefebvre (Auneau)
2021/04/137 22/04/2021 Circulation alternée et stationnement des véhicules interdit 33 rue de Saint Rémy (Auneau) – Travaux sur réseau d’eau
2021/04/138 22/04/2021 Circulation et stationnement des véhicules interdits rue de Châteaudun (Auneau) – Travaux branchement gaz
2021/04/139 22/04/2021 Stationnement des véhicules interdit – Dépôt d’une benne 4 impasse du Minot (Saint- Symphorien)
2021/04/140 22/04/2021 Circulation alternée et stationnement des véhicules interdit 4 rue Jean Jaurès (Auneau) – Dépose d’un poteau bois
2021/04/141
2021/04/142 22/04/2021 Circulation alternée et stationnement des véhicules interdit 6 rue de Chartres (Auneau) – Travaux déploiement fibre optique
2021/04/143 22/04/2021 Circulation alternée et stationnement des véhicules interdit rue Aristide Briand (Auneau) – Travaux sur réseau d’eau
2021/04/144 22/04/2021 Circulation et stationnement des véhicules interdits - Cérémonie rue du Général Patton (Saint Symphorien)
2021/04/145 26/04/2021 Autorisation d’enlèvement d’une borne culturelle place du Marché (Auneau)
2021/04/145 28/04/2021 Location d’une salle communale par l’association ADSBCA pour une date ponctuelle
2021/04/147 30/04/2021 Désignation des membres de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
2021/04/148 30/04/2021 Stationnement des véhicules interdit 1 rue Croix Sainte Marguerite (Bleury) – Travaux de ravalement de façade
2021/04/149 30/04/2021 Circulation et stationnement des véhicules interdits rue des Soyers et rue Guy de la Vasselais (Saint Symphorien – Travaux sur réseau d’eau
DECISIONS
19/03/2021 21/053 avenant 2 Mathis Lot 2 construction d'un complexe sportif suppression tir à l'arc rajout contrôle d'accès
19/03/2021 21/054 avenant 1 ORAPI Hygiène modification du BPU
19/03/2021 21/055 Avenant 1 Stella rajout de prix au BPU
21/056 Exercice des droits de préemption 17 rue pasteur
21/068 salle omnisports avenant 1 lot 12 DUBOIS
21/069 avenant 2 Mathis Lot 2 construction d'un complexe sportif suppression rideau séparatif judo plancher judo remplacement menuiserie
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 27 / 27 Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021
21/070 PV réception salle omnisports Lot 7
28/04/21 21/071 demande de subvention DETR ETUDE COMPLEMENTAIRE BOURG CENTRE
29/04/21 21/072 PV réception salle omnisports Lot 15
29/04/21 21/073 PV réception salle omnisports Lot 12
29/04/21 21/074 PV réception salle omnisports Lot 5
06/05/21 21/075 PV réception salle omnisports Lot 1
21/076 emprunt 2021
11/05/21 21/077 PV réception salle omnisports Lot 14
19. QUESTIONS DIVERSES
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, informe que le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 2 juin 2021 à 19h00 au foyer culturel – 9 rue de Dunkerque
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, donne des informations concernant le château d’Esclimont. Il signale qu’il n’y a eu qu’un accord partiel ce qui risque de remettre en cause le projet. Il rajoute que tous les acteurs se mobilisent pour qu’il aboutisse.
Mme Catherine AUBIJOUX demande si la commune a toujours le prestataire pour la fourrière animale SACPA et si les adjoints d’astreinte sont au courant. Elle informe les membres du conseil qu’un adjoint d’astreinte a dit à un administré que les animaux errants n’étaient pas pris en charge.
Par ailleurs, Mme AUBIJOUX signale que lors d’une célébration de funérailles à l’église St Etienne aucune place de stationnement n’avait été réservée pour les familles. Il n’y avait pas de panneaux d’interdiction de stationnement et pas d’agent pour faire la circulation.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, est navré de cette situation et convient qu’à l’avenir une telle situation ne doit pas se reproduire.
M. Steeve LOCHET signale que des déchets verts ont été déposés route de Garnet. Il trouve regrettable que la commune ne traite pas ses propres déchets.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, signale qu’une réflexion est menée pour trouver une solution. Il pourrait être envisagé de les déposer derrière les services techniques.
M. Jean-Pierre ALICIERI informe que les déchets ont été déposés sur ce chemin en attente de broyage.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 20h40
Secrétaire de séance Maire d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
Sylvie ROLAND Jean-Luc DUCERF