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Procès Verbal - pv 13 dec 22 21022023103832
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 13 dec 22 21022023103832)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
VILLE D'AUNEAU-BLEURY
SAINT-SYMPHORIEN
Cultivons no$ univers
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 Ainsi, l'an deux mille vingt-deux, le mardi treize décembre à vingt heures cinq minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le sept décembre 2022, s'est réuni, sous la présidence de M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
ETAIENT PRESENTS : (27)
Youssef AFOUADAS
Catherine AUBIJOUX
Sylviane BOENS
Chrystiane CHEVALLIER
Cécile DAUZATS
Yoann DEBOUCHAUD
Dominique DESHAYES
ABSENTS AYANT DONNE UN POUVOIR : (3)
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
Gilberte BLUM
Olivier MARTINEZ
Steven THIERRY
ABSENTS N'AYANT PAS DONNE DE POUVOIR : (3)
Joseph DIAZ
Amandine DUBAND
Patrick DUBOIS
Jean-Luc DUCERF
Benjamin DUROSAU
Bruno EQUILLE
Joël GEOFFROY
Frédéric GRIZARD
Fabienne HARDY
Stéphane HOUDAS
Claudine JIMENEZ
Anaïs LEGRAND
Florence LE HYARIC
Karine LE MANCHET
Yoann DEBOUCHAUD
Jean-Luc DUCERF
Benjamin DUROSAU
Stéphane LEMOINE - Graziella DELALANDE - Nathalie FAIPEUR
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Amandine DLIRAND est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR
Dominique LETOUZE
Steeve LOCHET
Rodolphe PERROQUIN
Frédéric ROBIN
Sylvie ROLAND
Robert TROUILLET
1- Approbation du procès-verbal 25 octobre 2022
AFFAIRES GENERALES
2- Mise à jour des commissions municipales
3- Désignation du coordonnateur communal du recensement de la population et des agents recenseurs pour l'année 2023
4- SIPSTA : Changement de périmètre du syndicat : sortie de quatre communes
5- SIPSTA : Approbation des conditions financières et patrimoniales de sortie des quatre communes
FINANCES
6- Autorisation de dépenses du quart d'investissement pour l'exercice 2023
7 - Subventions exceptionnelles à différentes associations
8- Tarifs publics 2023
RESSOURCES HUMAINES
9- Convention pour la répartition des frais du CNAS entre le S.I.R.P de Oysonville-
Chatenay et la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
10 - Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par les Centres de Gestion des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher
11 - Adhésion à la convention de participation « Santé » proposée par les Centres de
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 1/ 32
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022 Gestion des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher
12 - Contrat groupe d'assurance statutaire 2021/2024 : Avenant au contrat groupe
13 - Recrutement pour un accroissement temporaire d'activité à temps complet au grade d'adjoint administratif
14- Création d'un emploi permanent au grade d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet
15- Mise à jour du tableau des effectifs
URBANISME
16- Classement dans le domaine public communal des voiries de la ZAC des Marchés
(Rue des Erables)
17 - Classement dans le domaine public des voiries du lotissement de la Volière (Rue de
la Volière)
URBANISME (suite)
18 - Cession de la parcelle ZO 310 Rue Hélène Boucher
19 - Acquisition de la parcelle AM175
TRAVAUX
20- Convention de co-maitrise d'ouvrage entre Habitat Eurélien et la commune d'Auneau-Bleury-St-Symphorien pour des travaux de voirie rue Jules Ferry
DIVERS
21- Arrêtés et décisions prise dans le cadre des délégations de M. le Maire
22- Questions diverses
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h05
PREAMBULE
M. le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux.
M. le Maire constate que le quorum est atteint.
A l'interrogation de M. Jean-Luc DUCERF, maire d'’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance accompagnée de ses annexes et portant mention de l'ordre du jour complet.
M. le Maire informe les membres du conseil municipal de la démission de
Mme Christelle TOUSSAINT. Il la remercie pour l'intérêt porté aux différents projets communaux. Le Maire fait lecture d'un message qu'elle souhaite adresser au conseil :
« Merci à vous pour ces quelques mois de partage au sein de la commune. En attendant de vous revoir, je vous souhaite de mener à bien tous vos projets, je remercie toute l'équipe en place au service de nous tous. »
M. le Maire rappelle qu'il convient de la remplacer par «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu » conformément à l'article L270 du Code électoral. Ainsi il accueille Mme Karine LE MANCHET et lui souhaite la bienvenue.
A la demande de M. le Maire, Mme Amandine DUBAND se propose comme secrétaire de séance ce qui est approuvé à l'unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 25 OCTOBRE 2022
Le procès-verbal du 25 octobre 2022 n'appelant aucune remarque est adopté à l'unanimité.
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 2/32
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022 AFFAIRES GENERALES
2. DELIBERATION N°22/155 - MISE À JOUR DES COMMISSIONS MUNICIPALES RAPPORTEUR : M. le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Du fait, de la démission le 1er décembre 2022 de Madame Christelle TOUSSAINT, conseillère municipale, membre de la liste « Nouveau Cap pour Notre Commune », il convient de la remplacer conformément à l'article L270 du Code électoral : « /e candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Ainsi, Mme Karine LE MANCHET, en huitième position sur la liste, intègre le conseil municipal.
Dès lors, le conseil municipal doit valider la présence de Mme LE MANCHET au sein des
différentes commissions municipales auxquelles elle souhaite participer :
- Commission scolaire/jeunesse
- Commission sécurité /mobilité
- Commission environnement / développement durable
Conformément à l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités territoriales le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier certaines questions soumises au conseil municipal.
Article L2121-21 modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 99. : « Le vote a lieu
au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. » Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, ou le vice-président.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Le Conseil Municipal a porté le nombre de commissions permanentes à neuf pour la durée du présent mandat municipal, auxquelles pourront éventuellement s'ajouter des commissions temporaires.
La présente délibération a pour objet de redéfinir la composition des différentes commissions.
Monsieur le Maire indique le nombre de postes réservés aux différentes listes : Liste « L'engagement d'être avec vous » : 12
Liste « Nouveau Cap pour notre Commune » : 2
Liste « Ensemble pour agir " : 1
Néanmoins, il est convenu que le nombre de postes réservés aux différentes listes peut fluctuer dans la limite de vingt membres par commission.
M. le Maire propose un vote à main levée ce qui est adopté à l'unanimité.
Après en avoir délibéré et avoir voté à main levée, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-22 et suivants ;
Vu la délibération n°22/122 du 13/09/2022 portant mise à jour de la composition des membres des commissions municipales ;
Considérant la démission de Mme Christelle TOUSSAINT le 1° décembre 2022 ;
Article 1 : Approuve la composition des neuf commissions municipales telles que présentées ci- après :
COMMISSION URBANISME :
Jean-Luc DUCERF présente une (1) liste complète de candidats de la liste « L'engagement d'être avec vous » qui souhaitent être membres de la commission :
BOENS Sylviane
DAUZATS Cécile
DUROSAU Benjamin
EQUILLE Bruno
FAIPEUR Nathalie
HARDY-HOUDAS Fabienne
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 3:/ 32
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022 HOUDAS Stéphane
LE HYARIC Florence
PERROQUIN Rodolphe
ROLAND Sylvie
TROUILLET Robert
ROBIN Frédéric
Stéphane LEMOINE présente 2 candidats de la liste « Nouveau Cap pour notre Commune » qui souhaitent être membres de la commission :
LETOUZE Dominique
LEMOINE Stéphane
AUBIJOUX Catherine présente 2 candidats de la liste « Ensemble pour agir » qui souhaitent être membre de la commission :
AUBIJOUX Catherine
LOCHET Steeve
COMMISSION FINANCES / ECONOMIE LOCALE :
Jean-Luc DUCERF présente une (1) liste complète de candidats de la liste « L'engagement d'être avec vous » qui souhaitent être membres de la commission :
AFOUADAS Youssef
BOENS Sylviane
DAUZATS Cécile
DIAZ Joseph
DUBAND Amandine
DUBOIS Patrick
HARDY-HOUDAS Fabienne
JIMENEZ Claudine
LE HYARIC Florence
ROBIN Frédéric
ROLAND Sylvie
TROUILLET Robert
Stéphane LEMOINE présente 3 candidats de la liste « Nouveau Cap pour notre Commune » qui souhaitent être membres de la commission :
DEBOUCHAUD Yoann
LEMOINE Stéphane
LETOUZE Dominique
Catherine AUBIJOUX présente 1 candidate de la liste « Ensemble pour agir » qui souhaite être membre de la commission :
AUBIJOUX Catherine
COMMISSION SECURITE/MOBILITE
Jean-Luc DUCERF présente une (1) liste complète de candidats de la liste « L'engagement d'être avec vous » qui souhaitent être membres de la commission :
AFOUADAS Youssef
BOENS Sylviane
DAUZATS Cécile
DELALANDE Graziella
DUBAND Amandine
EQUILLE Bruno
HARDY-HOUDAS Fabienne
PERROQUIN Rodolphe
ROBIN Frédéric
ROLAND Sylvie
THIERRY Steven
TROUILLET Robert
Stéphane LEMOINE présente 3 candidats de la liste « Nouveau Cap pour notre Commune » qui souhaitent être membres de la commission :
GEOFFROY Joël
LE MANCHET Karine
LETOUZE Dominique
Catherine AUBIJOUX présente 1 candidat de la liste « Ensemble pour agir» qui souhaite être membre de la commission :
Steeve LOCHET
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 4 / 32
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022 COMMISSION ENVIRONNEMENT /DEVELOPPEMENT DURABLE
Jean-Luc DUCERF présente une (1) liste complète de candidats de la liste « L'engagement d'être avec vous » qui souhaitent être membres de la commission :
BOENS Sylviane
CHEVALLIER Chrystiane
DAUZATS Cécile
DUBOIS Patrick
DUROSAU Benjamin
HOUDAS Stéphane
JIMENEZ Claudine
LE HYARIC Florence
MARTINEZ Olivier
PERROQUIN Rodolphe
ROLAND Sylvie
Stéphane LEMOINE présente 3 candidats de la liste « Nouveau Cap pour notre Commune » qui souhaitent être membres de la commission :
BLUM Gilberte
LE MANCHET Karine
LETOUZE Dominique
Catherine AUBIJOUX présente 2 candidats de la liste « Ensemble pour agir » qui souhaitent être membre de la commission :
Catherine AUBIOUX
Steeve LOCHET
COMMISSION TRAVAUX/PATRIMOINE
Jean-Luc DUCERF présente une (1) liste complète de candidats de la liste « L'engagement d'être avec vous » qui souhaitent être membres de la commission :
AFOUADAS Youssef
BOENS Sylviane
DAUZATS Cécile
Dominique DESHAYES
DIAZ Joseph
DUBOIS Patrick
EQUILLE Bruno
HARDY-HOUDAS Fabienne
LE HYARIC Florence
MARTINEZ Olivier
ROLAND Sylvie
TROUILLET Robert
Stéphane LEMOINE présente 3 candidats de la liste « Nouveau Cap pour notre Commune » qui souhaitent être membres de la commission :
GEOFFROY Joël
LEMOINE Stéphane
LETOUZE Dominique
Catherine AUBIJOUX présente 2 candidats de la liste « Ensemble pour agir » qui souhaitent être membre de la commission :
AUBIJOUX Catherine
LOCHET Steeve
COMMISSION SCOLAIRE /JEUNESSE
Jean-Luc DUCERF présente une (1) liste complète de candidats de la liste « L'engagement d'être avec vous » qui souhaitent être membres de la commission
BOENS Sylviane
CHEVALLIER Chrystiane
DAUZATS Cécile
DELALANDE Graziella
DESHAYES Dominique
DIAZ Joseph
FAIPEUR Nathalie
JIMENEZ Claudine
PERROQUIN Rodolphe
ROBIN Frédéric
ROLAND Sylvie
THIERRY Steven
TROUILLET Robert
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien _ | . nn 5 / 32
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022 Stéphane LEMOINE présente 3 candidats de la liste « Nouveau Cap pour notre Commune » qui
souhaitent être membres de la commission :
DEBOUCHAUD Yoann
LE MANCHET Karine
LEMOINE Stéphane
Catherine AUBIJOUX présente 2 candidates de la liste « Ensemble pour agir » qui souhaitent être membre de la commission :
AUBIJOUX Catherine
LEGRAND Anaïs
COMMISSION SANTE - COHESION SOCIALE
Jean-Luc DUCERF présente une (1) liste complète de candidats de la liste « L'engagement d'être avec vous » qui souhaitent être membres de la commission :
AFOUADAS Youssef
BOENS Sylviane
CHEVALLIER Chrystiane
DAUZATS Cécile
DESHAYES Dominique
DUBAND Amandine
DUBOIS Patrick
EQUILLE Bruno
JIMENEZ Claudine
PERROQUIN Rodolphe
ROLAND Sylvie
TROUILLET Robert
Stéphane LEMOINE présente 1 candidate de la liste « Nouveau Cap pour notre Commune » qui souhaite être membres de la commission :
BLUM Gilberte
Catherine AUBIJOUX présente 2 candidates de la liste « Ensemble pour agir » qui souhaitent être membre de la commission :
AUBIJOUX Catherine
LEGRAND Anaïs
COMMISSION VIE ASSOCIATIVE - SPORTS
Jean-Luc DUCERF présente une (1) liste complète de candidats de la liste « L'engagement d'être avec vous » qui souhaitent être membres de la commission :
AFOUADAS Youssef
BOENS Sylviane
CHEVALLIER Chrystiane
DAUZATS Cécile
DELALANDE Graziella
DESHAYES Dominique
DIAZ Joseph
DUBOIS Patrick
DUROSAU Benjamin
GRIZARD Frédéric
HOUDAS Stéphane
ROLAND Sylvie
TROUILLET Robert
Stéphane LEMOINE présente 2 candidats de la liste « Nouveau Cap pour notre Commune » qui souhaitent être membres de la commission :
DEBOUCHAUD Yoann
GEOFFROY Joël
Catherine AUBIJOUX présente 1 candidate de la liste « Ensemble pour agir» qui souhaite être membre de la commission :
LEGRAND Anaïs
COMMISSION CULTURE - EVENEMENTIEL - TOURISME
Jean-Luc DUCERF présente une (1) liste complète de candidats de la liste « L'engagement d'être avec vous » qui souhaitent être membres de la commission :
BOENS Sylviane
CHEVALLIER Chrystiane
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 6 / 32
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022 DAUZATS Cécile
DESHAYES Dominique
DUBOIS Patrick
DUROSAU Benjamin
HARDY-HOUDAS Fabienne
LE HYARIC Florence
JIMENEZ Claudine
PERROQUIN Rodolphe
ROLAND Sylvie
Stéphane LEMOINE présente 2 candidats de la liste « Nouveau Cap pour notre Commune » qui souhaitent être membres de la commission :
BLUM Gilberte
LETOUZE Dominique
Catherine AUBIJOUX présente 1 candidate de la liste « Ensemble pour agir » qui souhaite être membre de la commission :
LEGRAND Anaïs
Article 2 : Dit que le maire est président de droit desdites commissions municipales.
Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération
. DELIBERATION N°22/156 - DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT
DE LA POPULATION ET DES AGENTS RECENSEURS POUR L'ANNEE 2023
RAPPORTEUR : M. le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
La commune procède en 2023 au recensement de la population du 19 janvier au 18 février 2023. Compte tenu du nombre de foyers, il convient de désigner 13 (treize) agents recenseurs.
Pour la rémunération des contractuels, les collectivités peuvent se baser sur trois critères :
L L'indice de la fonction publique
= Un forfait
- Ou un paiement à la feuille.
Pour ia rémunération des titulaires, il s'agit exciusivement d'heures suppiémentaires.
Par ailleurs, il convient de désigner un coordonnateur d'enquête. Il prend ainsi en charge la
préparation et la réalisation de l'enquête de recensement. Ce coordonnateur est l'interlocuteur de l'INSEE pendant le recensement. Il met en place la logistique, organise la campagne locale de communication, la formation des agents recenseurs et les encadre. Il est formé par l'INSEE aux concepts, aux procédures de recensement et à l'environnement juridique. Cette formation dure une journée pour les communes de moins de 10 000 habitants. Un suppléant peut lui être adjoint.
Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2023 les opérations de recensement de la
population ;
Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement et un suppléant ;
Considérant la nécessité de fixer la rémunération des agents recenseurs ;
En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 alinéa 1 ;
Vu la loi n° 2002-76 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives de la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ; Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 7/32
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022 Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu l'arrêté du 5 août 2003 pour application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu l'arrêté municipal n°2022-08-559 du 16/08/2022 portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la population 2023 ;
Vu l'arrêté municipal n°2022-12-745 du 06/12/2022 portant nomination du coordonnateur
communal adjoint du recensement de la population 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : DE DESIGNER :
- un agent communal coordonnateur afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2023. Il
mettra en place la logistique, organisera la campagne locale de communication, la formation des
agents recenseurs et les encadrera ;
- un agent communal coordonnateur adjoint qui secondera le coordonnateur.
ARTICLE 2 : DE CREER un emploi de non titulaire en application de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 26/01/1984 pour faire face à des besoins temporaires d'accroissement d'activité, à raison de 1 emploi d'agent recenseur à temps non complet.
ARTICLE 3 : DE DESIGNER 12 agents recenseurs titulaires de la fonction publique pour la période du ler janvier au 25 février 2023 inclus sachant que le nombre d'habitants nécessite 13 agents recenseurs. Si un agent ne peut réaliser la mission, il pourra être remplacé selon le besoin.
ARTICLE 4 : DE REPARTIR le montant de la dotation forfaitaire, soit 11 183 € entre les 13 agents
recenseurs répartis sur 13 districts. Les agents titulaires et non titulaire seront rémunérés sur une base forfaitaire de 860 € brut. S'ils ne peuvent aller au terme de leur mission, leur rémunération sera proratisée au nombre de jours effectués.
ARTICLE 5 : DIT que les agents titulaires et non titulaire ont l'obligation de suivre deux demi- journées de formation dispensée par l'INSEE.
ARTICLE 6 : DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre « 012 - charges de personnel et frais assimilés » du budget communal.
DELIBERATION N°22/157 - SIPSTA : CHANGEMENT DE PERIMETRE DU SYNDICAT :
SORTIE DE QUATRE COMMUNES
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
M. le Maire informe le conseil municipal que dans sa séance du 8 novembre 2022, le SIPSTA a validé la sortie des communes de GOMMERVILLE, LEVAINVILLE, SAINVILLE ET SAINT-LEGER-DES- AUBEES.
En effet, les dispositions extraites de l'article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 1 L. 5211-19 précisent : " Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L5211-25.1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement.
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visée au 2e article L5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'état dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées." Article 2 1 5211-19 : " Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable."
Monsieur le Maire rappelle que la commune avait délibéré le 18 janvier 2022, délibération n°22/003, sur la sortie de ces communes. Dans la mesure où la procédure n'a pas pu aboutir, il est nécessaire de reprendre une délibération.
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 8 / 32
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022 Il appartient donc aujourd'hui à la commune de délibérer sur la sortie des quatre communes.
Débat :
Mme Catherine AUBIJOUX souhaite savoir pourquoi la procédure n'a pas aboutie. M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien explique que tout n'avait pas été acté lors de la première tentative de modification de périmètre. I! devait y avoir concomitance des délibérations, ce qui n'était pas le cas.
En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les délibérations du SIPSTA n°2021/23 et 2021/23b du 2/12/21 portant sortie des communes courant 2022 ;
Vu la délibération du SIPSTA du 08/11/2022 portant sortie de quatre communes ;
Vu la délibération n° 22/003 de la ville d'Auneau-Bleury-St-Symphorien du 18/01/2022 ;
ARTICLE 1 : APPROUVE la sortie de quatre communes que sont GOMMERVILLE, LEVAINVILLE,
SAINVILLE ET SAINT-LEGER-DES AUBEES.
ARTICLE 2 : DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire.
DELIBERATION N°22/158 - SIPSTA : APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DE SORTIE DES QUATRE COMMUNES
RAPPORTEUR : M. le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
M. le Maire informe le conseil municipal que dans sa séance du 8 novembre 2022, le SIPSTA à validé les conditions financières de la sortie de quatre communes du syndicat.
Il signale que le Comité Syndical lors d'une réunion organisée le lundi 4 juillet 2022 en Préfecture d'Eure-et-Loir relative à la sortie des communes du SIPSTA, en application de l'article L 5211-25-1, la présente délibération doit être notifiée aux quatre communes demandant leur sortie du SIPSTA, à savoir Gommerville, Levainville, Sainville et Saint-Léger-des-Aubées.
Le comité syndical et les conseils municipaux des quatre communes sortantes doivent délibérer de manière concordante sur les conditions financières et patrimoniales de sortie.
Il a été proposé de verser aux quatre communes sortantes les soultes suivantes : Levainville 654.19 €
Gommerville 68.68 €
Saint- Léger-des-Aubées 446.44 €
Sainville 1 699.10 €
Le calcul a été établi sur la base de l'arrêté des comptes de 2019 avec une clé de répartition en fonction du nombre d'habitants.
En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du SIPSTA du 08/11/2022 portant conditions financières de sortie de quatre communes ;
Vu la délibération n° 22/157 de la ville d'Auneau-Bleury-St-Symphorien du 13/12/2022 ;
ARTICLE 1 : APPROUVE le versement des soultes acté par les quatre communes :
Levainville 654.19 €
Gommerville 68.68 €
Saint- Léger-des-Aubées 446.44 €
Sainville 1 699.10 €
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 9 / 32
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022 ARTICLE 2 : DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire.
FINANCES
DELIBERATION N°22/159 - AUTORISATION DE DEPENSES DU QUART D'INVESTISSEMENT POUR L'EXERCICE 2023
RAPPORTEUR : Mme Sylviane BOENS
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Mme Sylviane BOENS rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
Article L 1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) dispose que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Mme Sylviane BOENS précise le montant et l'affectation des crédits :
Montant voté BP Montant 25 % 2023
Libellé des comptes 2022 _ (1/4 du montant des hors restes à réaliser | crédits ouverts au BP
(crédits ouverts) 2022)
Opération 100 SALLE OMNISPORTS 6 200,00 € 1 550,00 €
Opération 101 DOJO - TENNIS 98 200,00 € 24 550,00 €
Opération 102 ADAP 140 000,00 € 35 000,00 €
Opération 103-Eglises 100 000,00 € 25 000,00 €
Opération104 ETANGS 100 000,00 € 25 000,00 €
Opération 105 -Eclairage public et enfouissement réseaux 30 000,00 € 7 500,00 €
Opération 106- Bâtiments publics 890 920,00 € 222 730,00 €
Opération 107- Bâtiments scolaires 241 650,00 € 60 412,50 €
Opération 108 -Hôtels de Ville 274 531,23 € 68 632,81 €
Opération 109 -Voirie -Espace verts 900 600,00 € 225 150,00 €
Opération 110 - CITY STADE 0.00 € 0,00 €
Opération 111 - Espace Dagron 0,00 € 0,00 €
Opération 112 - Parking de la Sellerie 30 000,00 € 7 500,00 €
Opération 113 - Matériels et véhicules ST 114 200,00 € 28 550,00 €
Opération 114 - Mobilier urbain et signalétiques H et V 62 000,00 € 15 500,00 €
Opération 115 - Espaces verts 37 200,00 € 9 300,00 €
Opération 116 - Dufayet 400 000,00 € 100 000,00 €
TOTAL 3 425 501,23 € 856 375,31 €
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022
Ë 10 / 32 En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
WU l'article L. 1612-1 du CGCT ;
VU l'exposé de Mme Sylviane BOENS ;
VU les montants d'investissement votés au BP 2022 ;
VW l'avis de la commission finances du 5/12/2022 ;
ARTICLE 1 : Décide d'accepter les propositions ci-dessus.
ARTICLE 2 : Autorise M. le Maire à signer toute pièce afférente au dossier.
DELIBERATION N°22/160 - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES A DIFFERENTES ASSOCIATIONS RAPPORTEUR : M. Patrick DUBOIS
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE:
L'association, Harmonie d'Auneau a déposé un dossier de demande de subvention le 18 octobre
2022.
Dans le cadre du 190€ anniversaire de l'Harmonie d'Auneau, l’objet de la demande concerne la
mise en valeur de l'association avec, entre autres, la création d'un hymne, une exposition, un concert d'anniversaire, la venue des Pavillons Euréliens et un concert de l'Harmonie le 27 novembre.
Ces manifestations nécessitent des moyens, justifiés par un bilan financier joint en annexe.
Le souhait du conseil municipal étant d'étudier chaque demande des associations, il est présenté
aujourd'hui aux membres du conseil la demande de subvention de l'Harmonie d'Auneau.
Le montant demandé par l'association Harmonie d'Auneau est de 3 000 €.
Pour rappel, il a été voté au budget primitif 2022 à l'article 6574 « subventions aux associations » un montant de 130 000 €, 98 665 € ont déjà été attribués.
Débat :
M. Dominique LETOUZE s'étonne que cette demande ne soit présentée en conseil qu'à présent. Cette attribution pourrait ne pas être votée. Il aurait été préférable qu'elle soit présentée au conseil plus tôt.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien précise qu'il était compliqué de faire passer cette subvention plus tôt. Le dossier passe en commission au préalable. Il rajoute que chacun reste libre de voter en son âme et conscience.
En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2311-7) ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2313-1-2°) ;
WU la délibération n°22/046 du 08/03/2022 portant approbation du budget primitif 2022 de la commune ;
WU la délibération n°22/058 du 26/04/2022 portant attribution de subvention aux associations exercice 2022;
Vu la commission finances du 05 décembre 2022
Ouiï l'exposé de M. Patrick DUBOIS ;
ARTICLE 1 : Alloue une subvention exceptionnelle de 3 000 € à l'association Harmonie d'Auneau.
ARTICLE 2 : Précise que ce montant sera imputé à l'article 6574 du Budget Communal (M14) de 2022.
_ Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 11 / 32
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022 8. DELIBERATION N°22/161 - TARIFS PUBLICS 2023
RAPPORTEUR : Mme Sylviane BOENS
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE:
Mme Sylviane BOENS rappelle que la commune d'AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN gère un certain nombre de services publics administratifs facultatifs dont les modalités d'accès et les tarifs doivent être fixés par le Conseil Municipal.
Aussi, il convient de fixer l'ensemble des tarifs des secteurs suivants : Cimetière ; Culture ; Domaine Public ; Marché ; Chapiteaux ; Salles Communales ; Taxis ; Administratif ; Publicité.
Concernant les services scolaires, le marché de restauration collective subissant de fortes
Variations, les prix, à ce jour, sont difficilement prévisibles. Il est donc apparu plus judicieux
d'établir les tarifs en fin d'année scolaire pour l’année suivante. Un vote sera donc proposé pour l'ensemble des services scolaires au mois de juin 2023.
En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission « Finances » du 05/12/2022 ;
Considérant qu'il convient de procéder à la réactualisation annuelle des tarifs publics pour l'année 2023 ;
ARTICLE 1 : FIXE les tarifs applicables au 1° janvier 2023 comme suit :
CIMETIERES D'AUNEAU/BLEURY/SAINT- SYMPHORIEN TARIF 2022 TARIF 2023
Bleury/St- Atreau Auneau-Bleury-
INHUMATION Symphorien St-Symphorien
CONCESSION SIMPLE** - DUREE 15 ANS 190,00 €* 190,00 €* 190,00 €*
Inhumation supplémentaire autre que la 1è"e urne ou
cercueil 0 € 0 € 0€
CONCESSION SIMPLE** - DUREE 30 ANS 330,00 €* 330,00 €* 330,00 €* Inhumation supplémentaire autre que la 1è"° urne ou
cercueil 0€ 0 € 0 €
CONCESSION SIMPLE** - DUREE 50 ANS 530,00 €* 580,00 €* 580,00 €*
Inhumation supplémentaire autre que la 1è"° urne ou
cercueil 0€ 0 € 0 €
Sen Auneau COLOMBARIUM Auneau et Saint-Symphorien Symphorien
CONCESSION - DUREE 15 ANS 500,00 €* 680,00 €* 680,00 €*
Inhumation supplémentaire autre que la 1è'e urne ou
cercueil 0 € 0 € 0 €
CONCESSION - DUREE 30 ANS 800,00 €* 990,00 €* 990,00 €*
Inhumation supplémentaire autre que la 1è"° urne ou
cercueil 0€ 0€ 0 € *Tarif d'une inhumation supplémentaire suite à la suppression
de la taxe au 1° janvier 2021, inclus.
**Double tarif pour une concession double
Vacation funéraire 25 €
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 12 / 32
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022
ECOLE DE MUSIQUE TARIF 2022 TARIF 2023
Tarifs appliqués pour l'année 2022/2023 ANNUEL ANNUEL
Hors Hors- AB2S Commun AB2S
3 - commune Pédagogie e
*Cours individuel d'instrument, formation musicale et pratique
collective
127 membre de la famille 180,00 € | 325,00 € | 185,00 € 350,00 €
2°" membre de la famille et plus (10% de réduction) 162,00 € | 292,50 € | 166,50 € 315,00 €
Formation et pratique d'un instrument supplémentaire 100,00 € | 100,00 € | 105,00 € 105,00 €
Pratique collective supplémentaire 50,00 € 50,00 € 55,00 € 55,00 €
Eveil Musical (à partir du CP) 100,00 € | 125,00 € | 100,00 € 125,00 €
* Si l'harmonie est choisie en tant que pratique collective une réduction de 30% sera appliquée
Hors Hors- AB2S commun AB2S commune
Location d'instrument e
1ERE ANNEE DE LOCATION 60,00 € | 80,00 € | 60,00 € 80,00 €
2EME ANNEE DE LOCATION 90,00€ |120,00€ | 90,00 € 120,00 €
3EME ANNEE DE LOCATION 120,00 € | 160,00 € | 120,00 € 160,00 €
MEDIATHEQUE DÉSIRÉ KLEIN TARIF 2022 TARIF 2023
HABITANT DE LA COMMUNE A PARTIR DE 18 ANS 13,00 € 13,00 €
HABITANT DU CANTON A PARTIR DE 18 ANS 16,00 € 16,00 €
HABITANT HORS CANTON A PARTIR DE 18 ANS 28,00 € 28,00 €
CARTE COLLECTIVE HORS DEPARTEMENT A PARTIR DE 18 ANS 53,00 € 53,00 €
GRATUITE POUR LES MOINS DE 18 ANS
Gratuité Demandeurs d'emploi et étudiants de la Commune
Matériels dégradés ou non rendus (FORFAIT PAR LIVRE) 20,00 € 22,00 €
Matériels dégradés ou non rendus (FORFAIT PAR CD) 20,00 € 22,00 €
Matériels dégradés ou non rendus (FORFAIT PAR MULTIMEDIA) 45,00 € 50,00 €
TARIF DE VENTE 1 LIVRE ADULTE LORS DES BRADERIES 1,00 € 1,00 €
TARIF DE VENTE 2 LIVRES JEUNESSE LORS DES BRADERIES 1,00 € 1,00 €
TARIF DE VENTE DE 5 MAGAZINES LORS DES BRADERIES 1,00 € 1,00 €
TARIF DE VENTE DE 2 DVD LORS DES BRADERIES 1,00 € 1,00 €
TARIF DE VENTE DE 2 CD LORS DES BRADERIES 1,00 € 1,00 €
Les recettes du désherbage annuel seront reversées au CCAS sur présentation d'un titre.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022 É
DOMAINE PUBLIC TARIF 2022 TARIF 2023
OCCUPATION COMMERCIALE TEMPORAIRE DU DP (Ex bât 22,00 € 22,00 € temporaire) /mois le M2
EMPLACEMENT TAXI PAR AN 110,00 € 110,00 €
OCCUPATION POUR TRAVAUX (échafaudages, bennes et 1 € / m2? / 1€ / m2 / jour autres) jour
CAMIONS AMBULANTS (Food truck, ...) TARIF A LA
JOURNEE 16,00 € 16,00 €
TERRASSES OCCUPATION PERMANENTE 22,50 € 23 € /m2/an TERRASSES FERMEES ET COUVERTES LE M? /m2/an
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 13 / 32
DOMAINE PUBLIC TARIF 2022 TA RIF 2023
TERRASSES DEMONTABLES LE M2
TERRASSES DECOUVERTES SUR STRUCTURES 18,00 € /m?/ 19,00 € /m?2/ an
DEMONTABLES (PRE-EXISTANTES) an
TERRASSES SANS PARQUET NI STRUCTURE LE M2 15,00 € 16,00 € /mi/an
TERRASSES EXTERIEURES SANS STRUCTURES /m2/an ’
LOCATION D'UNE STRUCTURE (LA REDEVANCE 8€ / mois / | 8e / mois / m2
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SERA DUE EN PLUS) m2
RE Jusqu'à s m Jusqu'à 5 m2
gratuit : gratuit
occasionnel occasionnel 1€
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022
ü
ETALAGE 1€ /m?/jour Jm2/jour
Permanent J . Ë Permanent forfait
forfait 120 € 120 € m? à m2/an
m?2/an
VIDE-GRENIER LE METRE LINEAIRE POUR PARTICULIER 4,20 € 1€
TARIF TARIF COMMERCANTS DE LA SAINT COME 2022 2023
Par journée d occupation pour les commerçants hors commune 8 52,00 € 52,00 € mètres linéaires
Par journée d occupation pour les commerçants de la ville en GRATUIT GRATUIT rapport avec leur activité commerciale 4 ML,
Au-delà, et dès le premier mètre 4,20 € 4€
Associations locales : gratuité après accord et/ou invitation de la GRATUIT GRATUIT
Commune 4ML
TARIFS POUR LES FORAINS (MANEGES ... POUR LA DUREE CONSECUTIVE DE LA MANIFESTATION)
Par mètre carré au titre des manèges, chapiteaux et caravanes 1,42€ 1€
Participation pour nettoyage et collecte des déchets 0,14€
Participation pour l'eau potable, l'assainissement et l'électricité 0,30 € Taxe de 6% au profit de l'association pour la Publicité et à Le : 0,08 € 0,06 € Promotion des marchés d'Eure-et-Loir
TOTAL PAR METRE CARRE D'OCCUPATION 1,50 € 1,50 €
CIRQUES TARIF 2022 | TARIF 2023
0,40 €
Tarif pour les caravanes liées à l'activité par mètre carré 110,00 € Forfait CHAPITEAU OU STATIONNEMENT 130€/;j es e £ 0,37 € Jour
Participation pour nettoyage et collecte des déchets L
Participation pour l'eau potable, l'assainissement et l'électricité 1€/m2/an
FORAINS HORS SAINT-COME TARIF 2022 TARIF 2023
Par mètre carré au titre des manèges, chapiteaux et caravanes / jour 1,42 € 1€
Participation pour nettoyage et collecte des déchets / jour 0,15€
Participation pour l'eau potable, l'assainissement et l'électricité / 0,30 € jour ?
TOTAL PAR METRE CARRE D'OCCUPATION 1,42€ 1,45 €
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 14 / 32
MARCHE HEBDOMADAIRE TARIF 2022 TARIF 2023
TARIFS ABONNES MARCHE HEBDOMADAIRE A RAISON D'UNE
DEMIE JOURNEE
Par mètre linéaire d'étalage 1,02 € 1,02 €
Participation pour nettoyage et collecte des déchets (par mètre) 0,31 € 0,37 € Taxe de 6% au profit de l'association pour la Publicité et
Promotion des marchés d'Eure-et-Loir 0,06 € 0,06 €
Sous total par mètre linéaire et par 1/2 journée 1,39 € 1,45 €
Participation pour usage de l'électricité - forfait à la 1/2 journée 1,60 € 1,80 € TARIFS OCCASIONNELS MARCHE HEBDOMADAIRE A RAISON
D'UNE DEMIE JOURNEE
Par mètre linéaire d'étalage 1,22€ 1,22€
Participation pour nettoyage et collecte des déchets (par mètre) 0,31€ 0,36 € Taxe de 6% au profit de l'association pour la Publicité et
Promotion des marchés d'Eure-et-Loir 0,07 € 0,07 €
Sous total par mètre linéaire et par 1/2 journée 1,60 € 1,65 €
Participation pour usage de l'électricité - forfait à la 1/2 journée 1,60 € 1,80 € TARIFS VENTES DEBALLAGES EPISODIQUES A RAISON D'UNE
DEMIE JOURNEE
Forfait par 1/2 journée 51,00 € 52,00 €
Participation pour nettoyage et collecte des déchets - forfait 1/2 journée 1,02€ 1,18 €
Taxe de 6% au profit de l'association pour la Publicité et
Promotion des marchés d'Eure-et-Loir 3,06 € 3,12€
TOTAL PAR DEMI-JOURNEE 55,08 € 56,30 €
Pour les "abonnés" du marché hebdomadaire, à raison d'une demi-journée : Les abonnés doivent payer leur emplacement par trimestre. Le règlement est sollicité au début de chaque trimestre et non remboursable en cas d'absence.
MARCHE FERMIER ET ARTISANAL
Reconduction de la gratuité pour l'année 2023.
SALLES COMMUNALES NOEL |: Nue SALLE D'EQUILLEMONT Tarif unique pour l'ensemble par jour en semaine (LMJV) Tarif unique pour l'ensemble forfait en week-end (SD) Tarif pour utilisation commerciale uniquement en semaine /jour Caution obligatoire semaine ou week-end FOYER CULTUREL Tarif par jour en semaine (LMJV) habitants de la commune 800,00 € 800,00 € Tarif par jour en semaine (LMJV) hors habitants de la commune 1 500,00 € Tarif forfait en week-end (SD) habitants de la commune 1 200,00 € 1 300,00 € Tarif forfait en week-end (SD) hors habitants de la commune 2 000,00 € Tarif pour utilisation professionnelle /jour 1 200,00 € 1 500,00 € Caution obligatoire matériels semaine ou week-end 1 000,00 € 1 000,00 € Caution obligatoire ménage semaine ou week-end 300,00 € Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Syÿmphorien : +5 732. Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022 Ë
TARIF 2022 TARIF 2023 SALLES COMMUNALES ANNUEL ANNUEL
ESPACE DAGRON* - SALLE DE REUNION RDC 150 M2 (5,20 € m?)
Tarif pour utilisation professionnelle par jour 600,00 € 780,00 €
Tarif pour utilisation professionnelle par demi-journée 390,00 €
Caution obligatoire matériels 1 000,00 € 1 000,00 €
Caution obligatoire ménage 100,00 €
ESPACE DAGRON* - CLUB DE L'AMITIE RDC 50 M? (5,20 €
m2?)
Tarif pour utilisation professionnelle par jour 260,00 €
Tarif pour utilisation professionnelle par demi-journée 130,00 €
Caution obligatoire matériels 1 000,00 €
Caution obligatoire ménage 100,00 €
ESPACE DAGRON* - ESPACE RENCONTRE RDC 30 M? (5,20 € m2)
Tarif pour utilisation professionnelle par jour 156,00 €
Tarif pour utilisation professionnelle par demi-journée 78,00 €
Caution obligatoire matériels 1 000,00 €
Caution obligatoire ménage 100,00 €
ESPACE DAGRON* - PHILATELIE ETAGE 28 M? (5,20 € m2)
Tarif pour utilisation professionnelle par jour 146,00 €
Tarif pour utilisation professionnelle par demi-journée 73,00 €
Caution obligatoire matériels 300,00 €
Caution obligatoire ménage 100,00 €
ESPACE DAGRON* - SALLE ASSOCIATION 1% ETAGE 30 M2 (5,20 € m2)
Tarif pour utilisation professionnelle par jour 156,00 €
Tarif pour utilisation professionnelle par demi-journée 78,00 €
Caution obligatoire matériels 300,00 €
Caution obligatoire ménage 100,00 €
SALLE SAINT SYMPHORIEN -" GENERAL PATTON"
Forfait week-end (SD) habitants de la commune 375,00 € 410,00 €
Forfait week-end (SD) habitants hors commune 800,00 € 1 000,00 €
Tarif par jour en semaine (LMJV) habitants de la commune 250,00 €
Tarif par jour en semaine (LMJV) hors habitants de la commune 500,00 €
Utilisation professionnelle par jour 400,00 € 400,00 €
Caution obligatoire matériels semaine ou week-end 500,00 € 1 000,00 €
Caution obligatoire ménage semaine ou week-end 300,00 €
SALLE DE BLEURY - "BERNARD CHATEAU"
Forfait week-end (SD) habitants de la commune 320,00 € 350,00 €
Forfait week-end (SD) habitants hors commune 500,00 € 840,00 €
Tarif par jour en semaine (LMJV) habitants de la commune 210 ,00 €
Tarif par jour en semaine (LMJV) hors habitants de la commune 420,00 €
Utilisation professionnelle par jour 400,00 € 500,00 €
Caution obligatoire matériels semaine ou week-end 500,00 € 1 000,00 €
Caution obligatoire ménage semaine ou week-end 300,00 €
CEREMONIE OBSEQUES CIVILES TOUTES SALLES 100,00 € 100,00 €
16 / 32 Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022 DEBAT :
Mme Sylviane BOENS, maire déléguée d'Auneau rajoute que les tarifs de la Saint Côme ont été revus à la baisse afin de redynamiser l'évènement. Elle précise par ailleurs, que Dominique DESHAYES œuvre beaucoup pour que le marché fermier soit le plus attrayant possible mais il est peu fréquenté.
M. Dominique LETOUZE suggère qu'il faut peut-être imaginer un nouveau concept pour la Saint-Côme. Il suppose que les gens sont lassés de la formule vide-greniers. I! reste persuadé que de louer l'emplacement à 1 € ne réglera pas le problème et que les gens ne viendront pas davantage.
Mme Cécile DAUZATS, maire déléguée de Bleury-St-Symphorien n'approuve pas les propos tenus et signale que le vide-greniers des écoles fonctionne très bien. M. Dominique LETOUZE estime que la population d'Auneau n'est pas celle de Bleury- St-Symphorien et qu'il n'est pas forcément judicieux de comparer. Un débat s'engage entre les élus sur l'organisation de ces fêtes avec les écoles. Mme Cécile DAUZATS, maire déléguée de Bleury-St-Symphorien signale que de nombreux parents d'Auneau viennent à Bleury-St-Symphorien.
M. Rodolphe PERROQUIN précise que les conditions météo cumulées à la période COVID n'ont pas favorisé la fréquentation de cette manifestation durant les deux dernières années. Les gens sont un peu désabusés par ces aléas. Il rappelle qu'avant cela les rues d'Auneau étaient remplies.
Mme Anaïs LEGRAND estime que le tarif pratiqué était quand même cher. M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien précise qu'ont été pris en compte les remontées des commerçants qui trouvent que c'était trop cher. Il rajoute que l'animation est peut-être à revoir et à étoffer avec des spectacles, des déambulations, composants essentiels de la fête de la St Côme. M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien précise qu'il s'agit d'un test de pratiquer ce prix. En fonction de la fréquentation il sera possible de se réajuster.
Mme Catherine AUBIJOUX demande où peuvent s'installer les cirques. Elle estime important de prévoir un endroit pour les recevoir.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien précise qu'en principe ils sont accueillis au niveau du parking des étangs, mais que les structures mobiles du Crédit Agricole empêchaient leur installation.
Mme Sylviane BOENS, maire déléguée d'Auneau informe que certaines communes se sont fait reprendre par la Préfecture pour avoir refusé l'installation de cirques. M. Dominique LETOUZE interroge sur l'utilité de la caution ménage. M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien explique qu'il s'agit d'une caution et que par conséquent elle n'est encaissée que si la commune doit faire intervenir le prestataire pour un nettoyage. I! informe que parfois les salles sont rendues particulièrement sales. Il était nécessaire d'instaurer ce système pour responsabiliser les utilisateurs.
9. DELIBERATION N°22/162 - CONVENTION POUR LA REPARTITION DES FRAIS DU CNAS ENTRE LE
S.I.R.P. DE OYSONVILLE-CHATENAY ET LA COMMUNE D'AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Le Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Oysonville-Châtenay et la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien ont un agent en intercommunalité.
Le S.I.R.P. de Oysonville-Châtenay a décidé d'adhérer au CNAS. La commune d'Auneau-Bleury- Saint-Symphorien est déjà adhérente.
Il ne peut y avoir deux collectivités qui cotisent pour un même agent. De ce fait, le S.I.R.P. propose de mandater le montant de l'adhésion au CNAS et partager la cotisation à parts égales entre le syndicat et la commune d'Auneau-Bleury-St-Symphorien.
L'adhésion représente un coût de 212 € /an. La répartition des frais sera de 106 € par collectivité.
Le projet de convention est joint à la présente délibération. Il a été communiqué dans les délais réglementaires à l'ensemble des conseillers.
En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien | 17 / 32
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022 Article 1 : Autorise M. le Maire à signer la convention pour la répartition des frais concernant l'adhésion au CNAS pour un agent mutualisé entre la commune et le SIRP de Oysonville-Châtenay. Article 2 : Approuve la répartition des frais à part égale soit 106 € par an pour la commune d'Auneau-Bleury-St-Symphorien.
Article 3 : S'engage à régler sa participation au S.I.R.P. sur simple avis.
Article 4 : Dit que les crédits sont inscrits au budget communal.
Article 5 : Charge M. le Maire de rendre exécutoire la présente délibération
RESSOURCES HUMAINES
10.DELIBERATION N°22/163 - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE »
PROPOSEE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION DU CHER, D'EURE-ET-LOIR, DE L'INDRE
ET DU LOIR-ET-CHER
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25 alinéa 6 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure- et-Loir du 30 novembre 2021 et du 25 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des charges ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-
et-Loir du 16 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028, ainsi que sur le maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE
Vu la déclaration d'intention de la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d'une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 17 novembre 2022.
L'autorité territoriale expose qu'en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et- Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1°" janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022 Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.
Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité/l'établissement public et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.
L'autorité territoriale rappelle que le montant de la participation employeur institué pour le risque « Prévoyance » est de 4,50€ à temps complet (montant mensuel brut/ agent) proratisé selon le temps de travail.
L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.
Pour le département de L'Eure-et-Loir, cette tarification s'appuie sur la délibération du Centre
Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 16 septembre 2022
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d'agents de la structure), les frais d'adhésion sont de 700€ et les frais annuels de gestion sont de 400€, étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu'il n'y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.
En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide :
d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et TERRITORIA MUTUELLE, à effet au er janvier 2023 ;
d'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la commune d’Auneau-Bleury-Saint- Symphorien et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et- Loir et d'autoriser le Maire/le Président à signer cette convention ;
d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité/établissement public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » ;
de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 4,50€ brut pour un temps complet et proratisé selon le temps de travail, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signée par l'autorité territoriale,
de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés ;
de s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 2022-D-46 du 16 septembre 2022 ;
de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
D'autoriser le Maire/le Président, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec Territoria Mutuelle et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien | 19 / 32
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022 11. DELIBERATION N° 22/164 - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « SANTE »
PROPOSEE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION DU CHER, D'EURE-ET-LOIR, DE
L'INDRE ET DU LOIR-ET-CHER
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l'article 25 alinéa 6 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-
et-Loir du 30 novembre 2021 et du 25 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des
charges ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure- et-Loir du 16 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028,
Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et- Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et le groupement SOFAXIS/INTERIALE.
Vu la déclaration d'intention de la commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 17 novembre 2022,
L'autorité territoriale expose qu’en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et- Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de INTERIALE représenté par SOFAXIS pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1° janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.
Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.
L'autorité territoriale rappelle que le montant de la participation employeur institué pour le risque « santé » est de 16€ à temps complet (montant mensuel brut/ agent) proratisé selon le temps de travail.
L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel
aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 20 / 32
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022 Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et
établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.
Pour le département de L'Eure-et-Loir, cette tarification s'appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 16 septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d'agents de la structure), les frais d'adhésion sont de 700 € et les frais annuels de gestion sont de 400 €, étant précisé en cas de double adhésion (Santé et Prévoyance), qu'il n'Y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.
En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide:
d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 1e" janvier 2023,
d'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la commune d'Auneau-Bleury-Saint- Symphorien et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure-et-Loir et d'autoriser le Maire à signer cette convention,
d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé »,
de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 16 € brut pour un temps complet et proratisé selon le temps de travail, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signée par l'autorité territoriale,
de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit
public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,
de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
de s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure-et-Loir, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 44,2022 du 15 septembre 2022,
de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération,
d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec Interiale et SOFAXIS.
12. DELIBERATION N° 22/165 - CONTRAT GROUPE D’'ASSURANCE STATUTAIRE 2021-2024
AVENANT AU CONTRAT GROUPE
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants,
Vu le Code général de la fonction publique
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 21,7 32
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022 Vu les résultats déficitaires du contrat d'assurance de la commune, présentés par le courtier
SOFAXIS, au titre de 2021 et la demande de la CNP de renégocier le contrat d'assurance statutaire 2021-2024 ;
Vu les différentes propositions faites ;
Considérant que la proposition ci-dessous est la plus acceptable en termes de garanties et de taux de cotisation :
Taux
Agents CNRACL Au
01/01/2023
Décès
Accident de travail
(Frais médicaux - indemnités journalières - maladie professionnelle) 9,98 % Longue Maladie / Longue Durée
Maternité / Paternité
Pour mémoire, plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé :
En matière de gestion :
- un délai de déclaration de 90 jours pour l'ensemble des risques ;
- le remboursement des prestations sous 2 jours ;
- des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;
- un interlocuteur unique ;
- le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d'accident d'un agent assuré.
En matière de services :
- la production de statistiques et de comptes de résultats ;
- la prise en charge des contre-visites et expertises médicales pour les risques assurés ; - des formations en lien avec la santé, l'hygiène et la sécurité ;
- un ensemble de programmes pour favoriser le maintien dans l'emploi et le retour à l'emploi.
Ainsi, le conseil municipal doit prendre acte du taux au 1°" janvier 2023 et autoriser M. le Maire à signer l'avenant à intervenir au contrat d'assurance du personnel, pour une entrée en vigueur au
1er janvier 2023
DEBAT :
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien explique que l'augmentation est due aux nombreux sinistres.
Mme Catherine AUBIJOUX demande quels ont été ces sinistres importants.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien informe que l'absence prolongée d'agents qui perçoivent un salaire important a un fort impact. Mais aussi pour les agents en arrêt longue maladie et pour lesquels nous avons une pensée. Enfin un décès est survenu, l'assureur couvre tous ces incidents.
En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Prend acte du nouveau taux de 9.98 % et des garanties applicables au 1*° janvier
2023.
ARTICLE 2 : Autorise M. le Maire à signer l'avenant à intervenir au contrat groupe.
13. DELIBERATION N° 22/166 - RECRUTEMENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE A TEMPS COMPLET AU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 22/32
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022 L'organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.
Vu l'article 3 (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.
Il convient de créer un accroissement temporaire pour effectuer des missions administratives à
l'espace culturel Dagron.
Considérant la volonté des élus d'éviter le recours à l'intérim,
En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide
- De créer, à compter du 13 décembre 2022, un poste non permanent sur le grade d'adjoint administratif relevant de la catégorie C à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir ces emplois dans les conditions susvisées,
ARTICLE 2 : Décide d'autoriser
- M. le Maire à signer les contrats de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite
des dispositions de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984
ARTICLE 3 : De fixer
- La rémunération de l’agent recruté au titre d'accroissement temporaire d'activité comme suit : la
rémunération de l'agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint
technique, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des
qualifications et de l'expérience de l'agent recruté. Les crédits nécessaires à la rémunération de
l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et
article prévus à cet effet.
Article 4 : Dit
- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de
transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non
rétroactivité d'un acte réglementaire.
14.DELIBERATION N° 22/167 - CREATION D'EMPLOI PERMANENT
RAPPORTEUR : M. le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique (futur CST).
Pour permettre le recrutement d'un responsable de médiathèque, il convient de créer :
- 1 poste au grade d'adjoint d'animation principal de 2°"® classe à temps complet.
L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi
créés sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'animation
principal de 2°" classe.
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien | 23 / 32
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022 En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide :
> De créer à compter du 13 décembre 2022, un emploi permanent au grade d'adjoint d'animation principal de 2èe classe appartenant à la catégorie C à temps complet.
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes au grade institué dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être
occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire en application de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53).
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
ARTICLE 2 : D'Autoriser M. le Maire :
> à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir ces emplois,
> à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir ce emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus, > à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci- dessus,
ARTICLE 3 : D'’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les
crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s'y
rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
15. DELIBERATION N° 22/168 - MISE A JOUR DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
apportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de
création, de suppression où de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Dans le cadre des différentes modifications annuelles sur le tableau des effectifs, il convient d'établir la mise à jour du tableau des effectifs.
En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien | 24 / 32
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE UNIQUE : Décide de mettre à jour le tableau des effectifs budgétaires comme suit :
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022
EFFECTIF BUDGÉTAIRE AU 13/12/2022
Dont
Grade Postes Postes temps
Pourvus non
Ouverts Budgétisés | complet
sous total filière administrative 29 24 0
Collaborateur de cabinet 1 1 0
Attaché principal 1 0 0
Attaché 1 L 0
Rédacteur Principal 1ère classe 1 1 0
Rédacteur principal 2ème classe 2 1 0
Rédacteur 3 3 0
Adj adm ppal 1ère classe 7 6 0
Adj adm ppal 2ème classe 5 4 0
Adjoint administratif 8 7 0
sous total filière technique 66 55 17
Ingénieur territorial 2 2 0
Technicien ppal 1ère classe 1 1 0
Technicien 2 2 0
Agent de maitrise principal 1 1 0
Agent de maitrise 1 0 0
Adj tech ppal 1ère classe 3 3 1
Adj tech ppal 2ème classe 15 13 1
Adjoint technique 4i 33 15
Sous totai filière culturelle 15 S &
Assistant d'enseignement artistique ppal
1ère classe 2 1 0
Assistant d'enseignement artistique ppal
2ème classe 6 6 6
Assistant d'enseignement artistique 2 je
Assistant de Cons. Ppal 1ère classe L 0 0
Assistant de Cons. Ppal 2ème classe 1 0 0
Assistant de Conservation. 1 0 0
Adj. Du patrimoine 2ème classe 2 1 0
Sous total filière animation 2 0 1
Adjoint d'animation 1 0 1
Adjoint d'animation principal de 2e classe 1 0
Sous total médico-social 1 1 o
ATSEM principal 1ère classe 1 1 0
Sous total Filière Police 3 2 o
Brigadier chef principal 3 2 0
Sous total Apprenti 1 1 0
Apprenti L 1 0
TOTAL GÉNÉRAL 117 95 24
25 / 32 URBANISME
16. DELIBERATION N° 22/169 - ZAC DES MARCHÉS INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES, RESEAUX ET ESPACES PUBLICS
Rapporteur : M. Frédéric ROBIN
Note explicative de synthèse :
Par délibération n°21/146 du 12/10/2021, la commune a accepté la rétrocession des VRD de la ZAC des Marchés et en même temps décidait, une fois l'acte de transfert établi, de classer dans le domaine public de la commune les parcelles correspondant à la voirie, aux cheminements piétons, espaces verts et bassin d'orage du dit lotissement et d'adopter la mise à jour du tableau de classement de voirie communale.
Il s'avère qu'au jour de la délibération sus mentionnée, la commune n'étant pas propriétaire des parcelles rétrocédées, il n'était pas possible de décider le transfert dans le domaine public de la commune et par là-même de mettre à jour le tableau de classement de la voirie communale.
Depuis, le transfert a été acté devant notaire le 25 janvier 2022.
L'intégration dans le domaine public communal des parcelles correspondant aux voiries et emprises publics de la ZAC des Marchés est désormais possible.
Il convient donc de prendre une nouvelle délibération pour l'entériner et mettre à jour le tableau de classement de la voirie communale et ainsi actualiser le linéaire total de voirie communale qui servira de base au calcul de la DGF 2024.
En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général de la propriété publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°21/146 du conseil municipal du 12/10/2021 ;
VU l'acte signé devant notaire (M° de BAUDUS de FRANSURES) le 25/01/2022 par la SAEDEL et la Commune d'Auneau-Bleury-St-Symphorien pour la cession des parcelles préfixe 361 section ZE numéros 310, 594, 595, 598, 604, 605, 614, 615, 625, 626, 627, 646, 647, 648, 660, 661, 676, 688, 699, 700, 702, 704, 707 et 708, situées au lieudit La Pointe à St-Symphorien-le-Château ;
VU la liste et le plan des parcelles à intégrer dans le domaine public communal annexés à la présente délibération ;
Considérant les parcelles figurant dans les annexes appartiennent bien à la commune et peuvent donc être classées dans le domaine public communal ;
Considérant que le classement dans le domaine public envisagé n'aura aucune conséquence sur la fonction de desserte ou de circulation assurée qui s'y trouve ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à une enquête publique ;
Considérant la longueur de voirie de la ZAC des Marchés de 747 ml à intégrer au domaine public communal ;
Considérant que la dernière mise à jour du tableau de classement de voirie communale qui portait la longueur totale de voirie à 54 623,37 ml
Article 1 : Dit que la présente délibération annule les articles 2 et 3 de la délibération n°21/146 en date du 12/10/2021.
Article 2 : Classe, dans le domaine public communal les parcelles correspondant à la rue et placettes en impasse de la voie dénommée Rue des Erables (suivant le plan annexé à la présente délibération).
Article 3 : Adopte la mise à jour du tableau de classement de voirie communale portant la longueur totale de voirie à 55 370,37 mètres linéaires.
Article 4: Donne pouvoir à M. le Maire pour toutes démarches et signatures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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Article 5 : Autorise M. le Maire où son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier, dont l'acte notarié, et à transmettre au Service départemental du cadastre les informations nécessaires à la mise à jour du plan cadastral.
DELIBERATION N° 22/170 - LOTISSEMENT LA VOLIERE INTEGRATION DANS LE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES, RESEAUX ET ESPACES PUBLICS
Rapporteur : M. Frédéric ROBIN
Note explicative de synthèse :
Par délibération n°22/078 du 17/05/2022, la commune a accepté la rétrocession des VRD du lotissement de la Volière et en même temps décidait, une fois l'acte de transfert établi, de classer dans le domaine public de la commune les parcelles correspondant à la voirie, aux cheminements piétons, espaces verts et bassin d'orage du dit lotissement, et d'adopter la mise à jour du tableau de classement de voirie communale.
Il s'avère qu'au jour de la délibération susmentionnée, la commune n'étant pas propriétaire des parcelles rétrocédées, il n'était pas possible de décider le transfert dans le domaine public de la commune et par là-même de mettre à jour le tableau de classement de la voirie communale.
Depuis, le transfert a été acté devant notaire le 4 octobre 2022.
L'intégration dans le domaine public communal des parcelles correspondant aux voiries et emprises publics du lotissement la Volière est désormais possible.
Il convient donc de prendre une nouvelle délibération pour l'entériner et mettre à jour le tableau de
classement de la voirie communale et ainsi actualiser le linéaire total de voirie communale qui servira de base au calcul de la DGF 2024.
DEBAT :
Mme Catherine AUBIJOUX rappelle qu'il avait été soulevé plusieurs problèmes à la Volière, elle voudrait savoir ce qu'il en est.
Mme Amandine DUBAND répond que plusieurs visites ont été réalisées pour régler les problèmes avec l'aménageur. Tout a été passé en revue, à présent la rétrocession peut être actée de manière conforme.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien rajoute que cela permet d'avoir des mètres linéaires complémentaires revalorisant ainsi la DGF.
En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
WU le Code général de la propriété publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VW la délibération n°22/078 du conseil municipal du 17/05/2022 ;
Vu la délibération n°22/169 du conseil municipal du 13/12/2022 ;
WU l'acte signé devant notaire (M° JOURDIN) le 04/10/2022 par le Crédit Mutuel Aménagement Foncier et la Commune d'Auneau-Bleury-St-Symphorien pour la cession des parcelles AN 204, 208, 221, 231, 232, et 209 situées au lieudit La Volière à Auneau ;
Considérant que les parcelles susvisées appartiennent à la commune ;
Considérant que le classement dans le domaine public envisagé n'aura aucune conséquence sur la fonction de desserte ou de circulation assurée qui s'y trouve ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à une enquête publique ;
Considérant la longueur de voirie du lotissement La Volière de 293 ml à intégrer au domaine public communal ;
Considérant que la dernière mise à jour du tableau de classement de voirie communale qui portait la longueur totale de voirie à 55 370,37 ml
Article 1 : Dit que la présente délibération annule les articles 2 et 3 de la délibération n°22/078 en date du 17/05/2022.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022 18.
Article 2 : Classe, dans le domaine public communal lesdites parcelles dont la voie dénommée Rue de La Volière.
Article 3 : Adopte la mise à jour du tableau de classement de voirie communale portant la longueur totale de voirie à 55 663,37 mètres linéaires.
Article 4: Donne pouvoir à M. le Maire pour toutes démarches et signatures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 5 : Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce
dossier, dont l'acte notarié, et à transmettre au Service départemental du cadastre les informations
nécessaires à la mise à jour du plan cadastral.
DELIBERATION N° 22/171 - CESSION PARCELLE ZO 310, 7 RUE H. BOUCHER A LA
SOCIETE DURET
RAPPORTEUR : M. le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Monsieur le Maire rappelle que la commune d'Auneau a confié à la Société Anonyme d'Economie
Mixte de la ville d'Auneau, par convention en date du 16 avril 1992, pour une durée de six ans, la
réalisation de la Zone d'Aménagement concerté du Pays Alnélois. Elle a été renouvelée
régulièrement sous forme d'avenant, par la commune, puis la Communauté de Commune de la
Beauce Alnéloise pour venir à échéance le 30 juin 2016.
Par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017, la commune est désormais le maitre d'ouvrage de
l'opération d'aménagement. De ce fait, la Société Anonyme d'Economie Mixte de la Ville d'Auneau
n'est plus concessionnaire de cette opération, et ne peut donc plus, engager de dépenses et de
recettes, (notamment pour réaliser la vente des terrains restants) sans l'accord de la commune.
Pour mémoire, il est rappelé que la SAEM a racheté à la société SERABA la parcelle ZO 310 située
Rue Hélène Boucher ; ladite société n'ayant pu poursuivre jusqu'au bout son projet d'installation.
Cette parcelle désormais libre, a été proposée à la société DURET qui, installée Place du Champ de
Foire à Auneau, cherche à se délocaliser pour trouver un emplacement plus propice à l'exercice de
ses activités de vente et réparation d'engins et matériels agricoles.
Par courrier du 05/12/2022, Monsieur GUYON Laurent représentant la société DURET SA s'est porté
candidat pour acquérir la parcelle ZO 310 située 7 Rue Hélène Boucher, avec pour projet de
construire un bâtiment et y installer et développer son activité de vente-réparation de matériels
agricoles, dans un environnement plus adapté, accessible et sécurisé pour ses employés.
Monsieur le Maire demande aux conseillers d'autoriser M. Jean-Luc DUCERF, Président Directeur
Général de la Société d'Economie Mixte de la Ville d'Auneau de signer un acte de vente, portant sur
cette parcelle, au prix de 40 € HT le m2.
Le montant de l'opération s'élève à : 318 680 € HT net vendeur.
DEBAT :
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien précise qu'il s'agit de la première parcelle au début de la rue Hélène Boucher.
M. Yoann DEBOUCHAUD demande quel était le prix d'acquisition à SERABA et pourquoi vendre cette parcelle à 40 € alors que pour une société extérieure une parcelle a été vendue à 30 €.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien répond que ce terrain a été acheté au prix de 180 000 €. Une promesse de vente a été signée sur un petit terrain entre l'hôtel d'entreprise et la CAIF qui a été vendu à hauteur de 40 €. Nous avons donc proposé ce même prix. Le terrain est déjà clos ce qui génère le différentiel représentant les 10 € de plus.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien rajoute que
l’entreprise Duret était ravie d'acquérir ce terrain.
M. Yoann DEBOUCHAUD rajoute qu'il est choqué qu'une société locale ne soit pas aidée.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien complète en évoquant la possibilité de vendre ce terrain à une entreprise extérieure, pour autant, il souligne que c'est une opportunité pour cette entreprise locale qui pourra développer son activité en réalisant entre autres, un espace de stockage et un show-room d'engins agricoles.
M. Dominique LETOUZE rappelle qu'il ne cautionne pas les opérations gérées la SAEM.
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Mme Catherine AUBIJOUX estime qu'il s'agit d'une belle opération pour les établissements DURET
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien rajoute qu'il aurait été dommage que le terrain reste en friche. Par ailleurs, il précise qu'il souhaite également que la SAËEM se solde et qu'il œuvre en ce sens.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien se retire du vote portant le
nombre de votants à 29.
En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à la majorité,
Voix contre : 1 > M. Dominique LETOUZE
Abstention : O
Voix Pour : 28
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la délibération n°21/057 du 7/04/2021 portant approbation du bilan final de la concession
d'aménagement de la ZAC du Pays Alnélois ;
Vu la délibération n°22/131 du 13/09/2022 autorisant le rachat de la parcelle ZO 310 par la SAEM d'Auneau ;
Vu la proposition d'achat de la Société DURET SA en date du 05/12/2022 ;
Considérant l'opportunité de vendre la parcelle ZO 310 située 7 Rue Hélène Boucher 28700 AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN ;
Considérant que l'opération envisagée, permettra de délocaliser du centre-ville une activité qui génère des nuisances sonores, olfactives et occupe le domaine public ;
ARTICLE 1: Autorise Monsieur le Maire à donner son accord à Monsieur le Président Directeur Général de la SAEM de la Ville d'Auneau en vue de la cession de la parcelle cadastrée ZO 310, d’une superficie totale de 7 967 m2, au prix unitaire de 40 € HT du m2 à la société DURET SA représentée par son Directeur Général Délégué, Monsieur GUYON Laurent, avec possibilité de substitution (SCI en cours de création), soit pour un montant total de 318 680 € (trois cent dix-huit mille six cents quatre-vingts euros) Net vendeur et Hors Taxes.
ARTICLE 2 : Autorise M. le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier.
DELIBERATION N° 22/172 - ACQUISITION PARCELLE AM 175
RAPPORTEUR : FREDERIC ROBIN
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Il est proposé d'acquérir la parcelle d'un administré, cadastrée AM 175 d'une superficie de 840 m2 et située au lieudit « Les Sablons ».
L'acquisition de cette parcelle limitrophe à la parcelle AM 176, propriété de la commune, permettra de préserver l'environnement de ce secteur et de pouvoir y créer de futurs aménagements paysagers ou récréatifs comme un jardin partagé ou des jardins familiaux.
Une offre d'achat pour un montant de 4 € le mètre carré, soit 3 360 €, a été faite à l'administré qui l'a acceptée.
Débat :
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien remercie M. Steeve LOCHET qui à permis la rencontre avec cet administré.
En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022 VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
W la lettre en date du 18/10/2022 de Monsieur le Maire proposant à un administré d'acquérir sa parcelle AM 175, située à Equillemont au lieudit « Les Sablons > ; VU la lettre en date du 21/10/2022 de l'administré acceptant l'offre qui lui est faite par la commune ;
Considérant que le montant de cette transaction est inférieur au seuil nécessitant l'avis des services de France Domaine (180 000 € pour les opérations d'acquisition) ;
ARTICLE 1 : Accepte d'acquérir le terrain nu situé à Equillemont au lieudit « Les Sablons », d'une
superficie de 840 m2 à un administré, pour un montant de 3 360 € (trois mille trois cent soixante euros).
ARTICLE 2 : Autorise M. le Maire à signer les documents afférents à cette vente.
ARTICLE 3 : Précise que les dépenses (d'acquisition, de frais de géomètre éventuel, de notaire et de publication) seront inscrites au budget 2022.
ARTICLE 4 : Charge M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.
TRAVAUX
20. DELIBERATION N° 22/173 - CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE HABITAT EURELIEN ET LA COMMUNE D'AUNEAU-BLEURY-ST-SYMPHORIEN
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
M. le Maire informe le conseil qu'HABITAT EURELIEN souhaite réhabiliter les trottoirs en façade du bâtiment situé au 12 et 14 de la rue Jules Ferry et créer un parking en façade arrière.
Selon les dispositions de la loi MOP, il ne peut y avoir qu'un seul maître d'ouvrage sur la présente
opération. La convention a pour objet de confier cette maitrise d'ouvrage à la commune d'’Auneau- Bleury-St-Symphorien.
Les dépenses sont réparties selon une clé de répartition définie par les deux parties correspondant à la surface en m2 de trottoirs à reprendre.
L'ensemble des coûts s'élèvent à 125 898 € HT :
- Cout des travaux de réfection de voirie domaine privé : 120 132.50 € HT
- Cout des travaux de réfection de voirie domaine public : 5 765.50 € HT
Les travaux et honoraires facturés à HABITAT EURELIEN concernant le domaine public feront l'objet d'une rétrocession à la commune.
Ladite convention est annexée au projet de délibération adressé à l'ensemble des conseillers municipaux dans les délais impartis.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention de co-maîtrise d'ouvrage avec HABITAT EURELIEN.
Débat :
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien informe qu'une prochaine convention passera en conseil municipal au niveau de la rue du Maréchal Leclerc.
En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022 21.
Article 1: Approuve la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre HABITAT EURELIEN et la commune d'Auneau-Bleury-St-Symphorien pour une participation à hauteur de 5 765.50 € HT.
Article 2 : Autorise M. le Maire à signer ladite convention.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget communal.
Article 4: Donne pouvoir à M. le Maire pour toutes démarches et signatures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DIVERS
QUESTIONS DIVERSES
Mme Gilberte BLUM déplore la perte de la commission développement durable. Elle voudrait savoir ce qu'il en est de l'acquisition des récupérateurs d'eau pour les jardins partagés.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien informe que lors du prochain conseil communautaire des Portes Euréliennes d'Ile-de-France sera porté à l'ordre du jour une motion pour le lycée Joséphine Baker à Hanches dont il fait lecture :
« En septembre 2022 la Région Centre-Val de Loire a proposé une carte scolaire intégrant le lycée Joséphine Baker situé sur la commune de Hanches dont l'ouverture est prévue pour la rentrée 2023. Par courrier en date du 14 novembre 2022, un projet de nouveau découpage territorial a été adressé aux communes. En comparant ces deux propositions, la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France l'a constaté que sur les dix communes ayant subi une évolution, quatre de ces communes membres ont été retirées du périmètre couvert par le nouveau lycée de Hanches. Il s'agit des communes de Bailleau-Armenonville, Mévoisins, St-Piat et Soulaires. Considérant les investissements engagés par la communauté de communes mais aussi par les communes de son périmètre, les élus du conseil communautaire demandent que la sectorisation proposée le 23 septembre 2022 au niveau sur le périmètre de la communauté de communes affirme que les communes de Bailleau-Armenonville, Mévoisins, St-Piat et Soulaires membres de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France soient réintégrées dans la sectorisation du nouveau lycée Joséphine Baker situé sur la commune de Hanches (...) »
M. le Maire conclue en précisant que lors du comité des maires, il a été demandé si la commune d'Auneau-Bleury-St-Symphorien souhaitait intégrer les élèves de Bleury-St-Symphorien à ce lycée ou rester sur celui de Chartres.
M. Frédéric ROBIN précise qu'il a sondé son fils, lycéen à Fulbert à Chartres qui lui a dit qu'il préférait être à Chartres car la ville est plus attractive et que le lycée de Hanches est trop retiré.
Après les différents échanges sur la question, M. le Maire convient qu'il est plus simple que tous les élèves de la commune d'Auneau-Bleury-St-Symphorien se retrouvent sur une même ville, soit à Chartres.
Mme Sylviane BOENS, maire déléguée d'Auneau tient à préciser que ce n’est pas la Région qui se charge de la carte scolaire mais le rectorat.
M. Joel GEOFFROY informe le conseil que l'association d'archéologie va organiser un championnat de tir avec des armes préhistoriques à partir du 6 et 7 mai. Il demande de pouvoir le réaliser à Auneau.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien répond par l'affirmative en précisant qu'à partir du moment où il y a un pas de tir à l'arc cette manifestation est possible. Il rajoute « Je connais la valeur des archers de l'archéo ! >»
Mme Catherine AUBIJOUX précise qu'elle se rappelle qu'à un moment donné, ce championnat avait
été refusé.
M. Joel GEOFFROY le déplore et rajoute qu'il préfère redemander aujourd'hui.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien confirme que les lieux sont, à présent, adaptés.
M. Benjamin DUROSAU informe qu'il rencontrera l'association très prochainement.
Mme Catherine AUBIJOUX s'est rendue au cimetière et souhaiterait connaître le problème avec l'arbre.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien informe que l'arbre était trop malade et devenait dangereux. Aussi, il était nécessaire de l'arracher, ce qu'ont fait les services techniques de la commune.
Mme Catherine AUBIJOUX demande ce qu'il sera fait du bois à récupérer.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien prend note de cette demande et se renseignera. Par ailleurs, il informe que cet arbre est un catalpa.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2022 Mme Catherine AUBIJOUX souhaite que l'arbre remarquable ne soit pas coupé.
M. Steeve LOCHET demande quand sera fait le marquage au sol de la rue St Rémy.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien répond qu'à ce jour cela s'avère impossible compte tenu des conditions météo. Il en est de même pour le béton.
Par ailleurs, il est précisé que le panneau de « stop » de l'impasse n'est pas encore enlevé. Cela sera fait en même temps que le marquage.
Mme Catherine AUBIJOUX souhaite savoir si les horaires de la mairie ont changé.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien répond par la négative. Il précise que pour des raisons de service, l'accueil est ouvert le mardi à partir de 15h30 jusqu'à 17h30.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21h53
Secrétaire de séance Maire d'Auneau-BleurykSaint-Symphorien Mme Amandine DUBAND Jean-Luc DUCERF
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