Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 06 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 06 06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 06 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 06 04 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 06 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 06 01 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 06 19 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 27 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 06 03 RAA spécial DCL du 03 juin 2025
Document publié le Mardi 3 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 06 03 RAA spécial DCL du 03 juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 03 juin 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 03 juin 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGE
n°2025-95 04.03.2025
Arrêté portant agrément de la société
DEPANNAGE MEDICI, sise rue de Paris RN14
à Saint-Ouen-l’Aumône, en qualité de
dépanneur-remorqueur sur les autoroutes non
concédées et voies rapides du département des
Hauts-de-Seine
3
DCL/BRGE
n°2025-96 04.03.2025
Arrêté portant agrément de la société
PERIPHERIQUE NORD, sise 105 rue Salvador
Allende à Bezons, en qualité de dépanneur-
remorqueur sur les autoroutes non concédées et
voies rapides du département des Hauts-de-Seine
5
DCL/BRGE
n°2025-204 27.05.2025
Arrêté portant agrément de la société LA
FLECHE D’ARGENT, sise 32 rue Léon Protais
à Sannois, en qualité de dépanneur-remorqueur
sur les autoroutes non concédées et voies rapides
du département des Hauts-de-Seine
7
Arrêté inter-préfectoral
DCL/BEICEP
n°2025-207
27.05.2025
Arrêté complémentaire à l’arrêté n°2016-46 du
31 mars 2016 portant autorisation du
prolongement à l’ouest de la ligne E du RER –
projet EOLE – de la gare Haussmann-Saint-
Lazare (75) à Nanterre-la-folie (92), sur les
communes de Paris 8ème, 9ème, 10ème, 16ème, 17ème
et 19ème arrondissements, Colombes,
Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre,
Neuilly-sur-Seine et Puteaux dans les Hauts-de-
Seine, et Noisy-le-Sec en Seine-Saint-Denis
9
DCL/BRGE
n°2025-211 28.05.2025
Arrêté portant habilitation de la société Optima
Conseil à établir les certificats de conformités
des dossiers de demande d’autorisation
d’exploitation commerciale dans le département
des Hauts-de-Seine
15 PRÉFET
racti
£
Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE
et de la légalité
Liberté Egalité Fraternité Arrêté
préfectoral
DCL/BRGE
n°
95
du
4
mars
2025
portant
agrément
de
la
société
DEPANNAGE MEDICI, sise rue de Paris RN14 à Saint-Ouen-l’Aumône, en qualité de dépanneur- remorqueur sur les autoroutes
non concédées et voies
rapides du département des Hauts-de-
Seine.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le code de la route et notamment
son article R
317-21
;
Vu le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
novembre
1990
approuvant
le
cahier des
charges
relatif aux conditions
d'agrément
et
d'intervention
des
dépanneurs
pour
les
véhicules
de
moins
de
3,5
tonnes
sur
les
autoroutes
non
concédées
et
les
voies
rapides
et
le
cahier
des
charges
relatif
aux
conditions
d'agrément et d'intervention des dépanneurs pour les véhicules poids lourds sur les voies rapides et assimilées ; Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
CAB/DS/BS1/2021/970
du
28
octobre
2021
portant
nomination
à
la
Commission départementale de la sécurité Routière ; Vu
la
demande
présentée
par
monsieur
Roland
MEDICI,
représentant
légal
de
la
société
DEPANNAGE
MEDICI,
afin
que
soit
procédé
à
une
mise
à jour des
secteurs d'intervention figurant
sur l'arrêté
préfectoral
du
24 janvier
1989
portant
agrément en
tant que
dépanneur-remorqueur sur
les voies rapides et autoroutes non concédées des Hauts-de-Seine ; Vu
le courriel du 21
janvier 2025,
émanant de
la CRS
Ouest,
listant
les secteurs d'intervention de
la
société DEPANNAGE MEDICI, après mise à jour ; Vu
le
courriel
du
24 janvier 2025,
émanant de
la
CRS
Nord,
listant
les
secteurs
d'intervention
de
la
société DEPANNAGE MEDICI, après mise à jour ; Considérant
que
la
société
DEPANNAGE
MEDICI
a
effectué
une
mise
à
jour
de
son
dossier
d'agrément en tant que dépanneur-remorqueur, sur le département des Hauts-de-Seine : Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1
:
La
société
DEPANNAGE
MEDICI,
représentée
par
monsieur
Roland
MEDICI,
est
autorisée à intervenir dans le cadre du dépannage-remorquage des véhicules légers et des véhicules lourds, sur les secteurs suivants : VEHICULES LEGERS :
-__A15 commune de Gennevilliers, -
RN315,
VEHICULES LOURDS :
-
A86 de la limite secteur 92/93 jusqu’à la jonction A86 ext/RD913 à Rueil-Malmaison),
-
RNM13,
-
__A15 commune de Gennevilliers,
-
RN315
-
RN1014,
-
RN1013,
-
RN192,
-__A14 « Tunnel de la Défense »
ARTICLE
2
:
Le
présent
agrément
donne
le
droit
à
la
société
DEPANNAGE
MEDICI
d'utiliser
également les bretelles et voies de service implantées sur les secteurs précités,
pour les interventions
sollicitées par les services de police. ARTICLE
3
:
La
société
doit
se
conformer aux
prescriptions
du
cahier des
charges,
sous
peine
de
sanctions. ARTICLE
4
:
La
société
DEPANNAGE
MEDICI
peut
être
également
sollicitée,
par
les
services
de
police,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
fourrière
de
véhicules
se
trouvant
sur
les
voies
rapides
et
autoroutes non concédées, pour les secteurs concernés. ARTICLE
5 :
Cet agrément est délivré jusqu’au
28
mars
2027,
date de fin
de validité
de
l’agrément
gardien de fourrière délivré par la
Préfecture du Val d'Oise pour les installations situées rue de Paris
RN14 à Saint-Ouen-l'Aumône. ARTICLE
6
:
L'arrêté
préfectoral
du
24
janvier
1989,
portant
agrément
en
tant
que
dépanneur
remorqueur sur les voies rapides et autoroutes non concédées des Hauts-de-Seine, est abrogé. ARTICLE
7
:
Cette
décision
peut
être
contestée,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification, en formant l’un des recours suivants :
> Recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur
1
place Beauveau 75008 PARIS
>Recours
contentieux devant
le
Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise 2
boulevard
de
l'hautil 95000 Cergy-Pontoise.
ARTICLE
8
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine,
madame
la
Directrice
de
la
Protection
des
Populations,
monsieur
le
Directeur
Territorial
de
la
Sécurité
de
Proximité,
monsieur
le
Commandant
Chef
de
Groupement
Autoroutier
Région
Ile-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
administratif.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ascal GAUCI PRÉFET
Lacti
£
Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE
et de la légalité
Liberté Egalité Fraternité Arrêté
préfectoral
DCL/BRGE
n°
96
du
4
mars
2025
portant
agrément
de
la
société
PERIPHERIQUE
NORD,
sise
105
rue
Salvador
Allende
à
Bezons,
en
qualité
de
dépanneur-
remorqueur sur les autoroutes non concédées et voies rapides du département des Hauts-de- Seine.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le code de la route et notamment
son article R
317-21
;
Vu le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
novembre
1990 approuvant
le
cahier des
charges
relatif aux conditions
d'agrément
et
d'intervention
des
dépanneurs
pour
les
véhicules
de
moins
de
3,5
tonnes
sur
les
autoroutes non concédées et les voies rapides ; Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
CAB/DS/BS1/2021/970
du
28
octobre
2021
portant
nomination
à
la
Commission départementale de la sécurité Routière ; Vu la demande
présentée par madame Caroline SANCHEZ, informant de sa nomination en tant que
représentant légal
de
la société
PERIPHERIQUE
NORD et sollicitant
une
mise
à jour des secteurs
d'intervention figurant
sur
l’arrêté préfectoral DR.1
n°2005-020 du 1° juin 2005 portant agrément en
tant que
dépanneur-remorqueur sur
les
voies
rapides
et
autoroutes
non
concédées
des
Hauts-de-
Seine
;
Vu le courriel du
17 janvier 2025, émanant de la CRS Ouest,
listant les secteurs d'intervention de la
société PERIPHERIQUE NORD, après mise à
jour ;
Vu le courriel du 24 janvier 2025, émanant de la CRS Nord,
listant les secteurs d'intervention de la
société PERIPHERIQUE NORD, après mise à
jour ;
Considérant
que
la
société
PERIPHERIQUE
NORD a
effectué
une
mise
à
jour
de
son
dossier
d'agrément en tant que dépanneur-remorqueur, sur le département des Hauts-de-Seine ; Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1
:
La société
PERIPHERIQUE NORD,
représentée par madame Caroline SANCHEZ,
est
autorisée à intervenir dans le cadre du dépannage-remorquage des véhicules légers, sur les secteurs suivants : -
A86
Nord
de
Gennevilliers
jusqu’à
la
limite
avec
la
partie
concédée
COFIROUTE
« DUPLEX » à Rueil-Malmaison,
-__A86 du P.K 008.770 au P.K 010.850 commune de Gennevilliers, -__
A86 du P.K 010.850 au P.K 012.000 commune de Villeneuve la Garenne,
-__A15 du P.K 004.000 au P.K 005.935 commune de Gennevilliers, -
RN315
-
A14
Tunnel de la Défense, secteur non concédé et voies rapides (RN13,
RN192,
RN1013
et RN1014)
ARTICLE
2
:
Le
présent
agrément
donne
le
droit
à
la
société
PERIPHERIQUE
NORD
d'utiliser
également les bretelles et voies de service implantées sur les secteurs précités,
pour les interventions
sollicitées par les services de police. ARTICLE 3
:
La
société
doit
se
conformer
aux
prescriptions
du
cahier des
charges,
sous
peine
de
sanctions. ARTICLE
4 :
Le
présent agrément est accordé
pour la durée de
l’année en
cours,
renouvelable
par
tacite reconduction au premier janvier de chaque année sans que sa durée ne puisse excéder 5 ans. ARTICLE 5
:
L'arrêté
DR.1
n° 2005-020 du 1° juin 2005,
portant agrément en tant que dépanneur
remorqueur sur les voies rapides et autoroutes non concédées des Hauts-de-Seine, est abrogé. ARTICLE
6
:
Cette
décision
peut
être
contestée,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification, en formant l'un des recours suivants :
> Recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur
1
place Beauveau 75008 PARIS
>Recours
contentieux devant
le Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise
2
boulevard
de
l'hautil 95000 Cergy-Pontoise.
ARTICLE
7
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine,
madame
la
Directrice
de
la
Protection
des
Populations,
monsieur
le
Directeur
Territorial
de
la
Sécurité
de
Proximité,
monsieur
le
Commandant
Chef
de
Groupement
Autoroutier
Région
Ile-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
administratif.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pascal GAUCI PRÉFET
.
;
Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE
nie
E
Liens
et de la légalité
Egalité Fraternité Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 204 du 27 mai 2025 portant agrément de la société LA FLECHE D'ARGENT,
sise
32
rue Léon
Protais
à
Sannois,
en
qualité
de
dépanneur-remorqueur sur les
autoroutes non concédées et voies rapides du département des Hauts-de-Seine.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le code de la route et notamment
son article R
317-21
;
Vu le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL/BRGE
n°
117
du
18
mars
2025
portant
mise
en
place
d’un
cahier des
charges règlementant le dépannage-remorquage sur les voies rapides et autoroutes non concédées des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté préfectoral modifié CAB/DS/BS1/2021/970 du 28 octobre 2021 portant nomination à la Commission départementale de la sécurité Routière
;
Vu
la
demande
présentée
par
madame
Miruna-Loana
PETRISOR,
représentante
légale
de
la
société
LA
FLECHE
D'ARGENT,
sise
32
rue
Léon
Protais
à
Sannois,
en
vue
d'être
autorisée
à
intervenir
dans
le
cadre
du
dépannage-remorquage
des
véhicules
légers
sur
les
autoroutes
non
concédées et voies rapides du département des Hauts-de-Seine ; Vu
les
cahiers
des
charges
dûment
approuvé
et
signé
par
madame
Miruna-Loana
PETRISOR,
représentante légale de la société LA FLECHE D'ARGENT, sise 32 rue Léon Protais à Sannois ; Vu l'avis du service agrément de la Préfecture du Val d'Oise ;: Vu l'avis consultatif des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ; Considérant
que
les
installations
de
la
société
LA
FLECHE
D'ARGENT
sont
situées
sur
le
département du Val d'Oise ; Considérant que la société LA FLECHE D'ARGENT
est titulaire d'un agrément,
en tant que gardien
de fourrière, délivré par la préfecture du Val d'Oise et dont la validité expirera le 28 mars 2027 ; Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1
:
La
société
LA
FLECHE
D'ARGENT,
représentée
par
madame
Miruna-Loana
PETRISOR,
est autorisée à
intervenir dans
le cadre du dépannage-remorquage des véhicules légers
sur les secteurs suivants : -
A86,
de
la
limite
des
départements
92/93,
jusqu’à
la
jonction
A86/RD913
à
Rueil-
Malmaison
-
__A14 complexe de la Défense (RN1013, RN1014, RN192, et RN13 Neuilly-sur-Seine)
ARTICLE 2
: Le présent agrément donne le droit à la société LA FLECHE D'ARGENT d'intervenir sur
les
bretelles
d'échange
entre
ces
voies
et,
pour
les
interventions
demandées
par
les
services
de
police,
d'utiliser les accès de service entre
l’autoroute et la voirie ordinaire existant dans les secteurs
d'intervention. ARTICLE 3
: La société doit se conformer aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent
arrêté, sous peine de sanctions. ARTICLE
4
:
Cet
agrément
est
délivré jusqu’au
28
mars
2027,
date
de fin
de
validité
de
l'agrément
gardien
de fourrière délivré
par la
Préfecture du Val d'Oise.
Il
pourra être
renouvelé,
trois mois avant
la
date
d'expiration
de
validité,
sur
présentation
d’un
dossier
complet
et
de
l'arrêté
portant
renouvellement de l'agrément en tant que gardien de fourrière. ARTICLE
5
:
Cette
décision
peut
être
contestée,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification, en formant l'un des recours suivants :
Recours gracieux:
Monsieur le
Préfet des
Hauts-de-Seine
167/177,
avenue Joliot Curie-
92013 Nanterre Cedex, > Recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur
1
place Beauveau 75008 PARIS
>Recours
contentieux devant
le Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise 2
boulevard
de
l'hautil 95000 Cergy-Pontoise.
ARTICLE
6
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine,
madame
la
Directrice
de
la
Protection
des
Populations,
monsieur
le
Directeur
Territorial de
la
Sécurité
de
Proximité,
monsieur
le
Commandant
Chef
de
Groupement
Autoroutier
Région
Ile-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
administratif.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pascal GAUCI
: PRÉFET
PRÉFET
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
DE
LA
SEINE-
Égalité
Liberté
Liberté
Lrateraité
Égalité
Égalité
Lraternité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-207 en date du 27 mai 2025 complémentaire à l’arrêté n°2016-46 du 31 mars 2016 portant autorisation du
prolongement à l'ouest de la ligne E du RER
- projet EOLE - de la gare Haussmann-
Saint-Lazare (75) à Nanterre-la-folie (92), sur les communes de Paris 8ème, Qème, 1Dème, 16ème, 17ème et 19ème arrondissements, Colombes, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre, Neuilly-sur-Seine et Puteaux dans les Hauts-de-Seine, et Noisy-le-Sec en
Seine-Saint-Denis
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Grand officier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Chevalier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1
et suivants, L.2111, L.214-1 et suivants,
R181-45 et R181-46, R.214-1 et suivants ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ; Vu le décret du 31
octobre 2024 portant nomination
de
M. Alexandre
BRUGERE en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine ; Vu
le décret du
6
novernbre 2024 portant nomination
de
M. Julien
CHARLES
qualité de préfet de
la
Seine-Saint-Denis
;
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
M.
Pascal
GAUCI,
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 en date du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 29
juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric ANTIPHON, sous-préfet de Bobiny,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Vu
l'arrêté
n°2025-0003
du
6 janvier
2025
portant
délégation
de
signature
de
monsieur
Frédéric
ANTIPHON, sous-préfet de Bobiny, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
; Vu
l'arrêté
n°75-2025-02-21-00001
du
21
février
2025
portant
délégation
de
signature
de
monsieur
Baptiste ROLLAND), préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
;
Vu l'arrêté initial d'autorisation n° 2016-46 du 31
mars 2016 relatif au prolongement à l'ouest de la ligne
E
du
RER
-
projet
EOLE
-
de
la
gare
Haussmann-Saint-Lazare
(75)
à
Nanterre-la-Folie
(92)
sur
les
communes
de
Paris
8ème,
9ème, 1ème,
16ème 17ème et 19ème
arrondissements,
Colombes,
Courbevoie,
La
Garenne-Colombes,
Nanterre,
Neuilly-sur-Seine et Puteaux dans
les
Hauts-de-Seine et
Noisy-le-Sec en
Seine-Saint-Denis ; ‘Vu l'arrêté d'autorisation complémentaire n° 2019-10 du 31 janvier 2019
;
Vu l'arrêté d'autorisation complémentaire n° 2020-20 du 19 février 2020 ; Vu
le
courrier
du
10
mars
2025
transmettant
au
pétitionnaire
Un
nouveau
projet
d'arrêté
inter-
préfectoral
complémentaire
et
l’informant
de
la
possibilité
qui
lui
était
ouverte
de
présenter
ses
observations dans un délai de 15 jours ; Vu la réponse formulée par le pétitionnaire en daté du 17 mars 2025; Considérant que l'évolution de la mesure compensatoire frayère dite « de l'ile de la Jatte » entraîne des modifications
du
projet
initial
qui
nécessitent
d'adapter
la
description
des
activités,
installations,
ouvrages et travaux autorisés et de compléter les prescriptions applicables ; Considérant que
les
prescriptions
du
présent arrêté
permettent
de
garantir
que
le
projet
n'aura
pas
d'impact
significatif sur
la
gestion
globale
et équilibrée
de
la
ressource en
eau
et sur
le
maintien
du
libre écoulement des eaux ; Considérant
que
les
modifications
demandées
sur
le
projet
initial
sont
compatibles
avec
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Seine-Normandie
et
avec
le
Plan
de
Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie
;
Considérant
que
la
sollicitation
de
l'avis
des
conseils
départementaux
de
l'environnement
et
des
risques sanitaires et technologiques concernés est facultative et que
les
modifications présentent un
enjeu limité au regard de leurs natures
;
Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L181-3 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après
;
Considérant
que
l'autorisation
initiale
n°
2016-46
du
31
mars
2016
relève
depuis
le 1°
mars
2017
du
régime
de
l'autorisation
environnementale
telle
que
prévue
à
l'article
L1814
du
code
de
l’environnement ; Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, celle de la région d'Île- de-France et préfecture de Paris ainsi que celle de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTENT
RTIC
: Modification des
dispositions
concernant la mesure compensatoire de
plus de 200 m° de
frayères (rubrique 3150) Le titre de l'article 15 est remplacé par l'intitulé suivant : « Aménagement écologique compensatoire de l'Île de la Jatte à Neuilly-sur-Seine (92) » Le premier alinéa est remplacé par le paragraphe suivant
: « Pour compenser les impacts sur les berges
liés à la création d'une desserte fluviale temporaire
à Courbevoie, un aménagement écologique est réalisé
sur la berge Nord de l'île de la Jatte, au niveau du square Sisley» Les 2° et 3° alinéas sont supprimés. Le
premier
alinéa
de
l'article
1511-principes
d'aménagement
est
remplacé
par
le
paragraphe
suivant
:
« L'aménagement vise à renaturaliser les berges par la création de contre-fossés en eau connectés avec la Seine, en arrière du cordon d'enrochement.
Les berges seront ensuite laissées en évolution libre, avec un
entretien
minimal permettant le contrôle des espèces invasives et favorisant la bonne implantation des
espèces indigènes.
Dans cet esprit, des ajustements pour en maintenir la qualité paysagère pourront être
menés par les services en charge de l'entretien du parc. » Le 4° alinéa de l'article 151 est supprimé. ARTICLE
2:
Modification
des
dispositions
concernant
l'entretien
et
le
suivi
de
la
mesure
compensatoire de l'ile de la Jatte Les 3e et 4e alinéas de l’article 21.1- Mesures d'entretien sont supprimés et remplacés par la mention suivante : « Des
plantations
supplémentaires
ponctuelles
et
respectant
les
dispositions
de
l'article
15
pourront
être
proposées
par
le
service
en
charge
de
l'entretien
du
parc,
et
seront
soumises
à
validation
des
services de l'Etat. Les végétaux retenus devront notamment disposer du label
Végétal Local. »
ARTICLE 3
: Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié sans délai à la Société Nationale des Chemins de Fer, bénéficiaire de la présente autorisation environnementale. Le présent
arrêté est
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture des
Hauts-de-Seine,
celui de la région d'Île-de-France et préfecture de Paris ainsi que celui de la Seine-Saint-Denis. En vue de l'information des tiers, en application de l'article R.181-44 du code de l'environnement : + une copie du présent arrêté est transmise pour information aux mairies des communes de Paris 8ème, 9ème,
1Oème,
16ème,
17ème
et
19ème
arrondissements,
Colombes,
Courbevoie,
La
Garenne-Colombes,
Nanterre,
Neuilly-sur-Seine et
Puteaux dans les
Hauts-de-Seine,
et Noisy-le-Sec en
Seine-Saint-Denis
et peut y être consultée ;
+
un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
des
communes
susmentionnées,
pendant
Une
durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins de chaque maire au préfet des Hauts-de-Seine — préfet coordonnateur ; +
le présent arrêté est mis à la disposition du public pendant une durée minimale de quatre mois, sur le site
internet
:
- de la préfecture des Hauts-de-Seine
:
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des- risques/Environnement/Eau/Eau-Arretes-d-autorisation - de la région d'Île-de-France et préfecture de Paris
: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
- de la Seine-Saint-Denis
:
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et- technologiques-bruit-nuisances-publicite/2-EAU/Autorisations-et-declarations-au-titre-de-la-loi-sur--eau ARTICLE 4 : Délais etvoies de recours Tout recours administratif où contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement). Recours contentieux
En
application
des
articles
L.181-17
et
R.181-50
du
code
de
l'environnement,
le
demandeur
ou
le
bénéficiaire a
la
possibilité dans un délai
de deux mois suivant la
notification de la présente décision
d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2/4, boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex. Les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article
L181-3
ont
la
possibilité
d'effectuer
Un
recours
contre
la
présente
décision
devant
le
Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, celui
de
la
région d'Île-de-France et préfecture de
Paris ainsi
que celui de la
Seine-
Saint-Denis. Ce
recours
peut
être
déposé
auprès
de
cette juridiction
administrative
par
voie
postale,
sur
place
auprès de l'accueil de la juridiction où par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/. Recours non contentieux Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer : -_
soit
Un
recours
gracieux
devant
l'autorité qui
a
signé
la
présente décision :
Monsieur
le
Préfet des
Hauts-de-Seine, 167/177 Avenue Joliot Curie, 92013 Nanterre cedex ;
-
soit un
recours
hiérarchique auprès de
madame
le
Ministre de la Transition
Ecologique - 920655
La
Défense.
Le
silence
gardé
par
l'administration
sur
Un
recours
gracieux
où
hiérarchique
pendant
plus
de
deux
mois à compter de la date de réception de ce recours fera
naître une décision
implicite de rejet qu'il
sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. ARTICLE 5 : Exécution Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, les secrétaires généraux
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine
et
de
la
Seine-Saint-Denis,
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer en
tant que
pétitionnaire,
les
maires des
communes
de
Paris
8ème, 9ème, 10ème, 16ème
17ème et 19 arrondissements, Colombes, Courbevoie,
La
Garenne-Colombes,
Nanterre,
Neuilly-sur-
Seine et Puteaux dans
le département des
Hauts-de-Seine et de la commune de
Noisy-le-Sec dans
le
département
de
Seine-Saint-Denis,
et
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
sun Préfet et par
dal
on
Préfet de Paris
.
Cu
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Recours contentieux En
application
des
articles
L.181-17
et
R:181-50
du
code
de
l’environnement,
le
demandeur
ou
le
bénéficiaire
a
la
possibilité
dans
un
délai
de deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision
d'effectuer
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
2/4,
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise
Cedex.
‘
Les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
ont
la
possibilité
d'effectuer
un
recours
contre
la
présente
décision
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou,
si
cette
dernière
est
postérieure,
de
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
celui
de
la
région
d'Île-de-France
et
préfecture
de
Paris
ainsi
que
celui
de
la
Seine-
Saint-Denis. Ce
recours
peut
être
déposé
auprès
de
cette
juridiction
administrative
par
voie
postale,
sur
place
auprès
de
l'accueil
de
la
juridiction
ou
par
le
biais
de
l'application
https://www.telerecours.fr/.
Recours
non
contentieux
Dans
le
même
délai
de deux
mois,
le
demandeur
a
la
possibilité
d'effectuer
:
-
soit
un
recours
gracieux
devant
l'autorité
qui
a
signé
la
présente
décision
:
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine, 167/177
Avenue
Joliot
Curie,
92013
Nanterre
cedex
:
-
soit
un
recours
hiérarchique
auprès
de
madame
le
Ministre
de
la
Transition
Ecologique
-
92055
La
Défense.
Le
silence
gardé
par
l'administration
sur
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
pendant
plus
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
ce
recours
fera
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qu'il
sera
possible
de
contester
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise.
ARTICLE
5 : Exécution
Le
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
d'Île-de-France,
préfet
de
Paris,
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine
et
de
la
Seine-Saint-Denis,
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
en
tant
que
pétitionnaire,
les
maires
des
communes
de
Paris
gème,
9ème,
10ème,
16ème
17ème
et
192"
arrondissements,
Colombes,
Courbevoie,
La
Garenne-Colombes,
Nanterre,
Neuilly-sur-
Seine
et
Puteaux
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine
et
de
la
commune
de
Noisy-le-Sec
dans
le
département
de
Seine-Saint-Denis,
et
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
Le
Préfet
de
la
région
d'Île-de-France,
Préfet
de
Paris
Pour
le
Préfet
de
Ja
région
d'Île-de-France
Préfet
del
Parislet
par
délégation
Le
préfet/Ditétteur
au
Cabinet
|
ane
ii
ROLLAND
Le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis Recours contentieux En
application
des
articles
L.181-17
et
R.181-50
du
code
de
l'environnement,
le
demandeur
ou
le
bénéficiaire a la
possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision
d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2/4, boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex. Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3
ont
la
possibilité
d'effectuer
Un
recours
contre
la
présente
décision
devant
le
Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine,
celui de la région d'Île-de-France et préfecture de
Paris ainsi que celui de la Seine-
Saint-Denis. Ce
recours
peut
être
déposé
auprès
de
cette juridiction
administrative
par voie
postale,
sur
place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/. Recours
non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :
soit
un
recours gracieux devant l'autorité qui a
signé la présente décision :
Monsieur le
Préfet des
Hauts-de-Seine, 167/177 Avenue Joliot Curie, 92013 Nanterre cedex ; soit un
recours hiérarchique auprès de
madame le Ministre de la Transition Ecologique - 92055 La
Défense.
Le
silence gardé
par
l'administration
sur
un
recours gracieux ou
hiérarchique pendant plus
de
deux
mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. ARTICLE
5 : Exécution
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, les secrétaires généraux
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine
et
de
la
Seine-Saint-Denis,
la
Société
Nationale
des
Chemins de Fer en tant que pétitionnaire, les maires des communes de Paris 8ème, gème, 10ème, 16ème 17ème et 19°"
arrondissements,
Colombes,
Courbevoie,
La Garenne-Colombes,
Nanterre,
Neuilly-sur-Seine
et
Puteaux
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine
et
de
la
commune
de
Noisy-le-Sec
dans
le
département
de
Seine-Saint-Denis,
et
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Préfet
de
Paris
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour
le
prhfet
Par délégation
énéral PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE
et de la légalité
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2025 -Zilen date du
/%
mai 2025
portant habilitation de la société Optima Conseil à établir les certificats de
conformités des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ; Vu la
loi
n° 2018-1021
du
23
novembre
2018
portant évolution
du
logement, de
l'aménagement et du
numérique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation commerciale ; Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
monsieur
Alexandre
Brugère
en
qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine ; Vu
l'arrêté ministériel
du 28 juin
2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
752-23
du
code
du
commerce
;
Vu
la
demande
d'habilitation
déposée
le 13
mai
2025
par
la
société
Optima
Conseil,
sise 4
place
du
Beau Verger
à Vertou (44120), en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine ; Vu l'ensemble des pièces du dossier
;
Vu l'accusé de réception électronique délivré 21 mai 2025 : Considérant que la demande susvisée a été
jugée complète et recevable
;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1° : La
société
Optima
Conseil,
sise
4
place
du
Beau
Verger
à
Vertou
(44120),
est
habilitée,
au
titre
de
l’article
L.
752-23
du
code
du
commerce,
à
établir
les
certificats
de
conformités
des
dossiers
de
demande d'autorisation
d'exploitation
commerciale dans
le département des
Hauts-de-Seine, sous
le
numéro CC -05-2025-02. L'habilitation
est
octroyée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressé. Article 2
:
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Article
3
:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfet des
Hauts-de-Seine, où d'un recours
hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) situé 61
boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 23, ou d'un
recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027). Article 4
:
Le secrétaire général
de la
préfecture des
Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pour le pré
Pascal
GAUCI 17
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 18
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/