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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 06 06 RAA spécial DCL du 06 juin 2024
Document publié le Jeudi 6 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 06 06 RAA spécial DCL du 06 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 06 juin 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 06 juin 2024
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2024-219 05.06.2024
Arrêté portant transfert de propriété au profit de la
société MARINOV, délégataire de Voies
navigables de France, du bateau abandonné
portant la devise « BLACK PEARL »
(anciennement la Désirade), situé à Villeneuve-la-
Garenne
3 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-219 portant transfert de propriété au profit de la société MARINOV, délégataire de Voies navigables de France, du bateau abandonné portant la devise « BLACK PEARL »
(anciennement la Désirade), situé à
Villeneuve-la-Garenne
VU le code des transports notamment les articles L. 4111-1 à L.4111-8, L. 4311-1 à L 4311 et D. 4314- 1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L 1127-3 ;
VU le contrat de délégation de service public du 27 mai 2016, portant délégation de la gestion du Port Sisley situé à Villeneuve-la-Garenne à la société MARINOV ;
VU le règlement du port Sisley (annexe 5 du contrat de délégation du port de plaisance) ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – M. HOTTIAUX (Laurent) ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnel I) – M. GAUCI (Pascal) ;
VU le courriel daté du 4 janvier 2023 de la société MARINOV, informant madame Katherine BEULE, propriétaire du bateau portant la devise « BLACK PEARL » (anciennement la Désirade) immatriculé PAE 27546 F, coulé dans l’enceinte du Port Sisley à Villeneuve-la- Garenne, en rive gauche de Seine au P.K 28.500, qu’une procédure de constatation d’abandon a été initiée par Voies Navigables de France (VNF) ;
VU les courriels datés des 23 janvier et 8 février 2023, par lesquelles madame BEULE a contesté auprès de VNF la procédure de constatation d’abandon du bateau « BLACK PEARL » ;
VU le procès-verbal de présomption d’abandon du bateau portant la devise « BLACK PEARL », établi le 7 février 2023 par monsieur Laurent NIQUET, agent dûment commissionné et assermenté ;
VU l’affichage à proximité du bateau portant la devise « BLACK PEARL » de l’attestation d’affichage du procès-verbal de présomption d'abandon, établi le 17 février 2023 par monsieur Christophe STRUM, agent dûment commissionné et assermenté ;
VU le constat de non-libération du Domaine Public Fluvial, du bateau portant la devise « BLACK PEARL », établi le 25 mars 2024 par monsieur Christophe STRUM, agent dûment commissionné et assermenté ;
VU la lettre adressée par voie dématérialisée en recommandée avec accusé de réception en date du 5 avril 2024, restée sans effet, mettant en demeure madame BEULE de faire cesser l’état d’abandon du bateau « BLACK PEARL » en prenant sans délai toutes les mesures d’entretien et de manœuvre nécessaires à sa sécurisation et à son évacuation du domaine public fluvial ;
VU le courriel daté du 17 avril 2024, par lequel madame BEULE indique aux VNF qu’elle donne acte à la décision de transfert de propriété du bateau « BLACK PEARL » ; 4
VU l’arrêté SGAD n°2024-21 en date du 19 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine ;
CONSIDERANT que le bateau « BLACK PEARL », immatriculé PAE 27546 F, propriété de Madame BEULE stationne sans droit ni titre en rive gauche de Seine au P.K 28.500 au droit de la commune de Villeneuve-la-Garenne dans l’enceinte du Port Sisley ;
CONSIDERANT que la gestion du Domaine Public Fluvial considéré a été confiée à VNF en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;
CONSIDERANT que la gestion du Port Sisley a été confiée par VNF à la société MARINOV par contrat de délégation de service publique du 27 mai 2016, et qu’il en ressort que MARINOV, en qualité de délégataire, agit comme gestionnaire du domaine public fluvial pour le compte de VNF ;
CONSIDERANT que ce bateau est à l’état d’abandon, sans aucune surveillance, ni aucune mesure de manœuvre ou d’entretien effectuée depuis le 7 février 2023, date de la constatation d’abandon ;
CONSIDERANT que, dans le délai de six mois imparti, son propriétaire ou gardien n’a pris aucune mesure de manœuvre ou d’entretien ayant pour finalité de faire cesser l’état d’abandon du bateau ;
CONSIDERANT qu’il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du Domaine Public Fluvial, de procéder au transfert de propriété dudit bateau au profit de la société MARINOV, gestionnaire par délégation du domaine public fluvial ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRETE
Article 1er :
Le bateau « BLACK PEARL » (anciennement la Désirade), immatriculé PAE 27546 F, propriété de Madame BEULE stationne sans droit ni titre en rive gauche de Seine au niveau du PK 28.500 au droit de la commune de Villeneuve-la-Garenne est déclaré abandonné au sens de l'article L.1127-3 du code général de la propriété des personnes Publiques.
Article 2 :
La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à la société MARINOV, délégataire de Voies navigables de France, afin qu’il puisse l’évacuer de l’enceinte du Port Sisley et faire procéder à son déchirage conformément aux prescriptions de l’article 23 du règlement du Port.
Article 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Article 4 :
La direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France est chargée d’accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du Code des Transports. 5
Article 5 :
À l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la société MARINOV pourra procéder à la destruction dudit bateau.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial adjoint du Bassin de la Seine et Loire Aval pour Voies Navigables de France ainsi que la société MARINOV en sa qualité de délégataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 05 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/