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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 06 06 RAA spécial DCL du 06 juin 2025
Document publié le Vendredi 6 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 06 06 RAA spécial DCL du 06 juin 2025)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 06 juin 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 06 juin 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2025-191 26.05.2025
Arrêté portant déclaration d’utilité publique du
projet d’aménagement des secteurs Decour-
Rosiers et Tours Nuages à Nanterre, au bénéfice
de la Société Publique Locale de la ville de
Nanterre
3
DCL/BRGE
n°2025-205 27.05.2025
Arrêté autorisant Madame Sihem Eimma
KOUKI à exploiter un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, dénommé « RECUP
EXPERT »
6 PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE
et de la légalité
Liberté Egalité Fraternité Arrêté
DCL/BEICEP
n°2025-191
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement des secteurs Decour-Rosiers et Tours Nuages à Nanterre, au bénéfice de la Société Publique Locale de la ville de Nanterre,
L
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu
le code de l'environnement ;
Vu
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu
le code de l'urbanisme :
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination
de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021
fixant
les caractéristiques
et dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête publique mentionné à
l'article R.123-11 du code de l'environnement ;
Vu
l'arrêté SGAD n°2024-50 du
18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu
le traité de concession d'aménagement du parc Sud à Nanterre du 30 septembre 2016 ;
Vu
l'avenant n°4 au traité de concession d'aménagement du parc Sud précité ;
Vu
le bilan de la concertation préalable à l'enquête publique qui s'est déroulée de 2017 à 2023;
Vu
la
délibération
n°17-102/2023
du
7
décembre
2023
du
conseil
de
territoire
de
l'établissement
public
territorial (EPT) Paris Ouest La Défense (POLD) approuvant le bilan de la concertation : Vu
la délibération n°18-103/2023 du 7 décembre 2023
du conseil de territoire de l'EPT Paris Ouest La Défense
autorisant
son
président
à
demander
au
préfet
des
Hauts-de-Seine
de
prescrire
l'ouverture
d'une
enquête
publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et d'enquête parcellaire, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement des secteurs Décour-Rosiers et Tours Nuages au sein du Parc Sud à Nanterre ; Vu
l'avis tacite du maire de la commune de Nanterre sur le projet précité ;
Vu
l'avis de l'autorité environnementale n°MRAe APJIF-2023-054 du 18 octobre 2023 ;
Vu
le mémoire en réponse du 19 décembre 2023 ;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
Hauts-de-Seine
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports du 2 juillet 2024 ; Vu
le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique composé conformément aux dispositions de
l'article R.123-8 du code de l'environnement, comprenant notamment une étude d'impact ; Vu
la
décision
du
président
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
du
2
septembre
2024
désignant
Monsieur Gérard BONNEVIE,
en qualité de commissaire enquéteur titulaire et Madame Emmanuelle GRANGE
en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°2024-410
du
7
octobre
2024
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique environnementale unique,
préalable à
la déclaration d'utilité publique et parcellaire,
au bénéfice de
la 1 société publique locale de la ville de Nanterre (SPLNA),
relative au projet d'aménagement des secteurs Decour-
Rosiers et Tours Nuages à Nanterre ; Vu
l'enquête
publique
susmentionnée qui
s'est déroulée du
lundi 4
novembre 2024
au
mercredi 4
décembre
2024 inclus, soit pendant 31 jours consécutifs ; Vu
les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos d'Ile-de-France, effectuées
respectivement les 15 octobre 2024 pour la première parution, et le 5 novembre 2024 pour le rappel ; Vu
l'affichage de l'avis d'enquête réalisé sur les panneaux administratifs de la commune de Nanterre, au moins
quinze jours avant le début de
l'enquête publique
unique et pendant toute
la durée de celle-ci,
certifié le 7 avril
2025 par la mairie de Nanterre ; Vu
l'affichage réalisé sur le site du projet par le responsable du projet,
quinze jours au moins avant le début de
l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci ; Vu
l'affichage réalisé au siège de l'EPT POLD, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et
pendant toute la durée de celle-ci, certifié le 23 avril 2025 par le président de l'EPT POLD ; Vu
le rapport d'enquête rendu le 4 janvier 2025 par le commissaire enquêteur ;
Vu
les
conclusions
favorables
sans
réserve
rendues
le
4
janvier
2025
par
le
commissaire
enquêteur
concernant
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
des
secteurs
Decour-Rosiers
et
Tours
Nuages à Nanterre ; Vu
la
délibération
n°9 — 28/2025
du
25
mars 2025
du
conseil
de
territoire
de
l'EPT
Paris
Ouest La
Défense
autorisant son
président à solliciter du
préfet,
la
prise d'un
arrêté portant déclaration
d'utilité
publique du
projet
d'aménagement des secteurs Decour-Rosiers et Tours Nuages à Nanterre ; Vu
le
courrier du
23
avril
2025 du
président de
l'EPT
Paris
Ouest
La
Défense,
sollicitant la
prise
d'un
arrêté
portant déclaration publique, au bénéfice de la SPLNA ; Considérant
qu'il
est
nécessaire,
pour
l'EPT
Paris
Ouest
La
Défense,
que
la
SPLNA
maîtrise
les
emprises
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet d'aménagement et de
renouvellement urbain du quartier Parc
Sud à Nanterre ; Considérant que le projet vise un renouvellement
urbain d'ampleur des secteurs Decour-Rosiers et des Tours
Nuages, en complétant l'offre de logements permettant d'assurer un parcours résidentiel aux ménages grâce à l'introduction
d'une
part
de
logements
en
accession,
en
transformant
et
renforçant
l'offre
commerciale,
en
retravaillant et complétant l'offre de services publics : Considérant
que ce
projet revêt
un
caractère
d'utilité
publique
et que
son
bénéficiaire
est
la
SPLNA,
en
sa
qualité d'aménageur, Considérant que,
lorsque
les immeubles expropriés sont soumis à la
loi
n°65-557 du
10 juillet 1965 fixant le
statut
de
la
copropriété
des
immeubles
bâtis,
la
déclaration
d'utilité
publique
peut
prévoir
que
les
emprises
expropriées sont retirées de la propriété initiale, Considérant
que
la
parcelle
cadastrée
section
BD
n°177
située
129
avenue
Pablo
Picasso
à
Nanterre,
est
soumise à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Considérant qu'il convient donc de retirer l'emprise expropriée les parcelles précitées de la copropriété initiale, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la SPLNA,
le projet d'aménagement des secteurs Decour-Rosiers
et Tours Nuages à Nanterre. Un plan périmétral de déclaration d'utilité publique est annexé au présent arrêté, ARTICLE
2
La
SPLNA
est
autorisée
à
acquérir
à
cet
effet,
dans
Un
délai
de
cinq
ans,
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d'expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet mentionné ci-dessus. ARTICLE
3
Conformément à
l'article
L.122-1
du code de
l'expropriation,
le présent arrêté est accompagné d'un
document
qui expose
les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération.
Ce document est
annexé au présent arrêté. ARTICLE 4 Conformément au
ler alinéa de l'article L.122-1
du code de l'environnement,
le présent arrêté est accompagné
d'un
document qui
indique
de
manière
synthétique
les
prescriptions
que
devra
respecter le
maître d'ouvrage
ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui
ne
peuvent être évitées et compenser celles qui
ne
peuvent être évitées
ni
réduites.
Ce document
précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine. ARTICLE
5
Conformément aux dispositions de
l'article
L.122-6
du
code
de
l'expropriation
pour cause d'utilité
publique,
la
déclaration d'utilité publique du projet emporte retrait de l'emprise expropriée de la parcelle cadastrée section BD n°177 située 129 avenue Pablo Picasso à Nanterre, de la propriété initiale. ARTICLE 6 Le présent arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours
administratif,
soit gracieux,
auprès de
Monsieur le
préfet des
Hauts-de-Seine (préfecture des
Hauts-de-Seine — 167-177
avenue Joliot Curie — 92013
Nanterre cedex),
soit
hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet. En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ARTICLE 7 Le secrétaire général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
président de
l'EPT
Paris
Ouest La
Défense,
le
président de la SPLNA et le maire de la commune de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-
Seine et affiché pendant deux mois en mairie. Nanterre,
le
26
MAI
2025
Le préfet,
salon
Pascal
GAUCI
Liste des pièces annexées au présent arrêté : - un plan périmétral de déclaration d'utilité publique (annexe 1), - les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération (annexe 2), - les mesures mises en place pour éviter, réduire ou compense les effets notables du projet sur l'environnement (annexe 3). E #
Direction de la citoyenneté
PREFET
et
de
la
légalité
DES
HAUTS-DE-SEINE
Liberté Egalité Fraternité Arrêté
DCL/BRGE
n°
205
du
27
mai
2025,
autorisant
Madame
Sihem
Eimma
KOUKI
à
exploiter
un
établissement
chargé
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière, dénommé « RECUP EXPERT ».
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Vu
le code de la route,
notamment ses articles
L.
212-1
à
L.
212-5,
L.
223-6,
R.
212-1
à R.
212-5 et R. 223-5 à R. 223-8; Vu
le décret du
31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre
BRUGERE,
en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu
l'arrêté
du
08 janvier 2001
modifié
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
26 juin
2012
modifié
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Sihem
Eimma
KOUKI
en
vue
d'être
autorisée
à
exploiter
un
établissement
chargé
d'animer
les stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE
_1:
Madame
Sihem
Eimma
KOUKI
est
autorisée
à
exploiter,
sous
le
n°
R2509200040,
un
établissement
chargé
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
dénommé
« RECUP
EXPERT »,
et
dont
le
siège
est
situé
1
Rue
Dora
Bruder — 93270 Sevran. ARTICLE 2
: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq
ans à compter de la date du
présent
arrêté.
L'exploitant
de
l'établissement
devra
présenter
sa
demande
de
renouvellement
deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément. ARTICLE 3
: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans la salle de formation suivante :
SAS ABCO WORKING 4 Rue Sarah Bernhardt
92600 Asnières Sur Seine.
ARTICLE
4
:
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement
à
titre
personnel
par
son
titulaire
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
susvisé. ARTICLE 5
: Pour tout changement d'adresse des locaux de formation, ou toute reprise de ces
locaux
par
un
autre
exploitant,
toute
modification
des
moyens
(véhicules)
ou
du
personnel
(animateurs,
psychologue,
GTA),
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification
du présent arrêté ou de mise à jour de son dossier. ARTICLE 6
:
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé. ARTICLE 7
:
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le
registre
national
de
l’enseignement de
la
conduite
des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001
précité.
ARTICLE
_8 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
Délégué
à
l'Education
Routière
des
Hauts-de-Seine
et
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations des
Hauts
de- Seine,
sont chargés chacun en ce qui
le concerne de
l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
L’'Attachée, Adjointe au Chef de Bureau 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/