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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 074 recueil des actes administratifs special 4 avril 2023
Document publié le Mardi 4 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 074 recueil des actes administratifs special 4 avril 2023)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2023-074
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2023 Sommaire
ARS12 /
12-2023-04-07-00001 - Texte (2 pages) Page 3
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2023-03-31-00006 - Barème 2023 des remises en état des prairies et
ressemis des principales cultures adopté par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage du 17 mars 2023 (3
pages) Page 6
DREAL /
12-2023-04-04-00003 - Arrêté prescrivant à Électricité de France (EDF) la
réalisation d'études complémentaires préalables à l’actualisation de
l’étude de danger (EDD2 de 2025) du barrage de Cambeyrac sur la rivière
la Truyère - Commune d’Entraygues-sur-Truyère (4 pages) Page 10
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2023-04-04-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées – expertises de terrain, conduites dans le cadre de la réalisation
d’un Atlas de la biodiversité intercommunale (2 pages) Page 15
2 ARS12
12-2023-04-07-00001
Texte
ARS12 - 12-2023-04-07-00001 - Texte 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Occitanie
AVEYRON
LE DÉPARTEMENT
1
Arrêté n° A23S0032 du 7 février 2023
ARRETE MODIFICATIF DE L’ARRETE CONJOINT DU 30/12/2016 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’EHPAD « JULIE CHAUCHARD » A RODEZ (12) - MODIFICATION DE L’ENTITE GESTIONNAIRE DE L’EHPAD
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Département de l’Aveyron
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;
Vu le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU l’Arrêté conjoint du 30 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation de l’EHPAD « Julie Chauchard » situé à Rodez (12) ;
VU la décision n°2022-1843 en date du 20 avril 2022 portant délégation de signature du directeur général de l’ARS ;
VU la fiche extraite du répertoire national SIRENE (INSEE), montrant que l’organisme gestionnaire de l’EHPAD Julie Chauchard est l’association « Maison de retraite Julie Chauchard » ;
CONSIDERANT la demande de l’établissement formulée en date du 18 novembre 2022, informant les autorités en charge de l’autorisation que l’entité gestionnaire portée dans les arrêtés d’autorisation de l’établissement n’est pas la bonne, et leur demandant de corriger cette situation ;
CONSIDERANT que depuis la création de l’EHPAD les arrêtés d’autorisation ont reporté par erreur le numéro FINESS d’entité gestionnaire de la Congrégation du Saint Cœur de Marie, alors que l’entité gestionnaire était l’Association Maison de Retraite Julie Chauchard, laquelle n’a ainsi jamais reçu de numéro FINESS ;
ARS12 - 12-2023-04-07-00001 - Texte 4 2
CONSIDERANT que cette erreur doit être corrigée sans délais ;
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l’Aveyron pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et du Directeur Général des Services départementaux.
ARRETENT
Article 1 : Les articles 1, 2, 4, 5, 6 et 7, inclus, de l'arrêté n° A16S0309 du 30 décembre 2016 restent inchangés.
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté n° A16S0309 du 30 décembre 2016 est modifié comme suit :
Identification du gestionnaire :
Identité : Association « Maison de retraite Julie CHAUCHARD »
Adresse : 17 bd d’Estourmel 12000 RODEZ
N° FINESS EJ : en cours de création
Identification de l’établissement principal :
Identité : EHPAD Julie Chauchard
Adresse : 17 bd d’Estourmel 12000 RODEZ
N° FINESS ET : 120004726
Code catégorie établissement : 500 – EHPAD
Discipline Clientèle Age Mode de fonctionnement Capacité totale code libellé code libellé code libellé
924 Accueil pour personnes âgées 711 Personnes âgées dépendantes Plus de 60 ans 11 Hébergement complet internat 46
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le Délégué Départemental de l’Aveyron pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie, le Président du Département de l’Aveyron, et la Présidente de l’Association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et au bulletin officiel du département.
Le 7 février 2023
Le Directeur Général de l’ARS Le Président du Département
Didier JAFFRE Arnaud VIALA
ARS12 - 12-2023-04-07-00001 - Texte 5 DDT12
12-2023-03-31-00006
Barème 2023 des remises en état des prairies et
ressemis des principales cultures adopté par la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage du 17 mars 2023
DDT12 - 12-2023-03-31-00006 - Barème 2023 des remises en état des prairies et ressemis des principales cultures adopté par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 17 mars 2023 6 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ EAU ET FORÊT
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
En vertu de l’art. R.426-8-2 du CE, publié au RAA n° du mars 2023
OBJET : Barème 2023 des remises en état des prairies et ressemis des principales cultures adopté par la commission du 17 mars 2023
Remises en état des prairies Prix retenus
Manuelle 21,65 €/heure
Herse (2 passages croisés) 98,39 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir 71,37 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 103,72 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 148,82 €/ha
Broyeur à marteau à axe horizontal 109,48 €/ha
Rouleau 40,89 €/ha
Charrue 148,04 €/ha
Rotavator 109,47 €/ha
Semoir 75,13 €/ha
Traitement 55,40 €/ha
Semoir à semis direct 90,27 €/ha
Semences fourragères 153,23 €/ha
Selon l’importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Le surcoût d’acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la fourniture de factures justificatives de l’achat des semences employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
1/3
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2023-03-31-00006 - Barème 2023 des remises en état des prairies et ressemis des principales cultures adopté par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 17 mars 2023 7 Ressemis des principales cultures Prix retenus
Herse rotative ou alternative + semoir 148,82 €/ha
Semoir 75,13 €/ha
Traitement 55,40 €/ha
Semoir à semis direct 90,27 €/ha
Semence certifiée de céréales 134,55 €/ha
Semence certifiée de maïs 206,49 €/ha
Semence certifiée de pois 220,04 €/ha
Semence certifiée de colza 106,29 €/ha
Semences fourragères 153,23 €/ha
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l’indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
En zone de montagne (Art. D113-14 du Code Rural), les barèmes des outils uniquement (à l’exception donc de la main d’oeuvre et des semences) sont systématiquement majorés de 15 %.
Dates d’enlèvement des récoltes
Productions Altitude ≤ 600 m Altitude > 600 m L’altitude retenue pourrait être celle du
chef_lieu de canton Début Fin Début Fin
Blé tendre et triticale 05/juil. 15/sept. 10/juil. 30/sept.
Orge Hiver 15/juin 31/août 25/juin 15/sept. Y compris mélanges de céréales Printemps 25/juil. 30/sept. 01/août 15/oct.
Avoine Hiver 20/juin 31/août 15/juil. 30/sept.
Printemps 25/juil. 30/sept. 01/août 15/oct.
Maïs grain 10/sept 30/nov. 15/sept. 15/déc. Y compris semences
Sarrasin 10/août 30/oct. 30/août 30/oct.
Seigle 01/août 15/oct. 15/août 15/oct.
Seigle industriel 10/juin 30/juil.
Colza 15/juin 25/juil. 25/juin 15/août
Féveroles 20/juil. 15/sept. 01/août 15/oct.
Prairies
artificielles
et
temporaires
1ère coupe 10/mai 15/juil. 20/mai 15/août
2ème coupe 15/juin 31/août 15/juil. 15/sept.
Autre 01/août 31/oct. 15/août 15/nov.
Prairies
naturelles
1ère coupe 01/juin 20/juil. 10/juin 30/juil.
2ème coupe 15/juil. 31/août 20/juil. 15/sept.
Autre 15/août 31/oct. 30/août 15/nov.
Maïs ensilage 15/août 31/oct. 20/08/20 31/oct.
Parcours 15/avr. 31/juil. 20/avr. 31/août
Fourrages annuels 01/mai 30/oct. 15/mai 30/nov. Sauf cultures particulières
(topinambours)
2/3
DDT12 - 12-2023-03-31-00006 - Barème 2023 des remises en état des prairies et ressemis des principales cultures adopté par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 17 mars 2023 8 Betteraves fourragères 15/sept. 15/nov. 01/oct. 30/nov.
Vigne VCC Pays
VDQS
Dates d’enlèvement des récoltes (suite)
Semences graminées 01/juil. 15/août 10/juil. 30/août
Fourragères
légumineuses
15/juil. 15/oct. 15/juil. 30/oct.
Semences potagères 01/juil. 31/nov.
Pommes de terre 20/août 30/oct. 01/sept. 15/nov. Y compris semences
Tabac 15/août 30/sept. 15/août 30/sept.
Liste des estimateurs de dégâts :
M. David DUHAUTOY
M. Jean – Noël IMBERT
M. Bernard ROUVE
M. Maxime GAUBERT
M. Guillaume DRUILHE
M. Dominique MARBEZY
M. Vincent MARC
M. Martial LAVASTROU
M. André PUEL (sous-traitant)
Fait à Rodez, le 31 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Martine ESTIVALS
3/3
DDT12 - 12-2023-03-31-00006 - Barème 2023 des remises en état des prairies et ressemis des principales cultures adopté par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 17 mars 2023 9 DREAL
12-2023-04-04-00003
Arrêté prescrivant à Électricité de France (EDF) la
réalisation d'études complémentaires préalables
à l’actualisation de l’étude de danger (EDD2 de
2025) du barrage de Cambeyrac sur la rivière la
Truyère - Commune d’Entraygues-sur-Truyère
DREAL - 12-2023-04-04-00003 - Arrêté prescrivant à Électricité de France (EDF) la réalisation d'études complémentaires préalables à l’actualisation de l’étude de danger (EDD2 de 2025) du barrage de Cambeyrac sur la rivière la Truyère - Commune 10 E à Direction régionale de l’environnement, : de l'aménagement et du logement PREFET d'Occitanie DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
prescrivant à Électricité de France (EDF) la réalisation d'études complémentaires préalables à l'actualisation de l'étude de danger (EDD2 de 2025) du barrage de Cambeyrac sur la rivière la Truyère - Commune d’Entraygues-sur-Truyère
LE PRÉFET DE L'AVEYRON,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.521-26, R.521-43 et R-521-46 ;
VU le code de l'environnement, et en particulier ses articles L. 2111, R. 21417 et R. 214-115 à
R. 234-117 ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles Giusti préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du 14 janvier 1959 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation de la chute de Cambeyrac, sur la Truyère, dans le département de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages, notamment son article 2, et les chapitre 1Il et V de son annexe I, ainsi que sa note d'interprétation du 4 octobre 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Préfecture de l'Aveyron
Place Charles de Gaulle - BP 715
12 007 RODEZ Cedex
Tél : 05 65 75 71 71
www.aveyron.gouv.fr 1/ 4
DREAL - 12-2023-04-04-00003 - Arrêté prescrivant à Électricité de France (EDF) la réalisation d'études complémentaires préalables à l’actualisation de l’étude de danger (EDD2 de 2025) du barrage de Cambeyrac sur la rivière la Truyère - Commune 11 VU l'arrêté préfectoral n° 2003-258-1 du 13 septembre 2003, modifié par l'arrêté du n° 2003-258-4 du 15 septembre 2003, portant interdiction d'accès à la rivière Truyère et à ses berges, à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques de Brommat, Cambeyrac, Couesque et Sarrans ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 fixant des prescriptions relatives au classement des barrages hydroélectriques concédés du département de l'Aveyron, et prescrivant la mise à jour de l'étude de dangers de Cambeyrac avant le 31 décembre 2025 ;
VU l'étude de dangers du barrage de Cambeyrac référencée « Étude de dangers du barrage de Cambeyrac -— réf. EDF-IH EDRS.CAMB.G100*-002-A-BPE du 26 avril 2010 », transmise par courrier EDF du 6 mai 2010;
VU l'avis du BETCGB réf. MH/MH-342 du 27 juillet 20172 sur l'étude de dangers de Cambeyrac ;
VU le courrier de la DREAL Occitanie réf. D13/0339 du 19 mars 2073 d'observations sur l'étude de dangers du barrage de Cambeyrac ;
VU l'étude de détermination du risque de crue extrême de la Truyère aux barrages de Sarrans, la Barthe Couesque et Cambeyrac par la méthode SCHADEX, réf. D4166/RAP/2071-0058-A du 17 juillet 2012 et ses notes complémentaires EDF DTG réf. H44200968-2013-000279-A et D4166/COM/2012-00560-A ;
VU les courriers EDF réf. D5580-GGT/RDX-n°349.014/L du 5 mai 2014, D5580-GGT/PLE-n°429.014/L du 6 juin 2014 et D5580-GGT/PLE-n°805.014/L du 21 novembre 2014 remettant respectivement un addendum à l'EDD (réf. IH.EDRS.CAMB.G100*0065.A), et des notes ci-après dénommées « piles barrage » et « vannes segment » relatives aux évènements redoutés centraux (ERC) n°1 et n°2;
VU l'avis du BETCGB sur ces deux notes de l'exploitant, référencé MH/MH/52 du 5 mai 2018,
transmis à l'exploitant en annexe du rapport de l'inspection du 13 juin 2018 ;
VU le rapport de l'inspection du barrage de Cambeyrac réalisée le 13 juin 2018 clôturée par courrier réf . DRN/DOHC/DE/2018-371 du 9 janvier 2019, complété par courrier réf. DRN/DOHC/DE/2019- 0565 du 30 octobre 2019 de réponse au courrier EDF réf. D5580-GGT/ELE-N°124.019/L du 3 juin 2019 ;
VU le courrier EDF réf. D5580-SRY/FAC-N°279/L du 20 décembre 2019 de précisions sur la mise en œuvre de l'arrêté du 6 août 2018 ;
VU le courrier de la DREAL Occitanie du 21 février 2023 réf. DRN/DOHC/DE/D23-009 soumettant à avis contradictoire de l'exploitant un projet d'arrêté préfectoral d'études complémentaires préalables à l'actualisation de l'étude de danger (EDD2 de 2025) ;
VU les observations de l'exploitant sur cet arrêté formulées par courrier en date du 13 mars 2023 ;
VU le rapport de la DREAL Occitanie en date du 15 mars 2023;
CONSIDÉRANT qu'en application du décret du 12 mai 2015 susvisé, l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 prescrit que l'étude de dangers du barrage de Cambeyrac doit être actualisée tous les quinze ans à compter de la date de réception de la dernière étude de dangers, soit avant le 31 décembre 2025 :
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers transmise par courrier EDF du 6 mai 2010 identifie la nécessité de réaliser d'études complémentaires, dont celles susvisées remises par courriers des 6 juin et 21 novembre 2014 ;
CONSIDÉRANT que le rapport de l'inspection du 3 septembre 2002 du service de contrôle, demandait déjà la vérification du dimensionnement hydraulique des trois vannes principales concourant à l'évacuation des crues ;
Préfecture de l'Aveyron
Place Charles de Gaulle - BP 715
12 007 RODEZ Cedex
Tél : O5 65 75 71 71
Www.aveyron.pouv. fr 2/4
DREAL - 12-2023-04-04-00003 - Arrêté prescrivant à Électricité de France (EDF) la réalisation d'études complémentaires préalables à l’actualisation de l’étude de danger (EDD2 de 2025) du barrage de Cambeyrac sur la rivière la Truyère - Commune 12 CONSIDÉRANT que cette demande a été réitérée dans les rapports successifs des inspections réalisées les 20 juin 2006, 4 juin 2009, 12 juillet 2014 et 13 juin 2018, mais que le calcul hydraulique permettant de déterminer les lignes d'eau amont et aval en situations exceptionnelles, au sens du chapitre lil en annexe I de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé, n'a notamment pas été apporté ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 6 août 2018 susvisé prescrit à son chapitre Il relatif aux conditions normales d'exploitation que «les niveaux hydrostatiques amont sont combinés avec les niveaux hydrostatiques aval et hydrauliquement compatibles, de manière à former les conditions les plus défavorables » ;
CONSIDÉRANT que le courrier du 30 octobre 2019 susvisé précise à l'exploitant les conditions dans lesquelles le paragraphe 11-4 de la note d'interprétation du 4 octobre 2019 relatif au cas de barrage mobile s'effaçant en crue est à décliner à Cambeyrac ;
CONSIDÉRANT que la prochaine étude de dangers (EDD2) devra tenir compte des observations formulées par la DREAL Occitanie, notamment par courrier du 19 mars 2013 susvisé et amendé par les réponses d'EDF formulées par courrier du 5 mai 2014 susvisé ;
CONSIDÉRANT en particulier que dans l'attente des éléments attendus en réponse à l'article 5 du présent arrêté, l'étude « vannes segment » (VS, présentant leur dimensionnement d'origine — 1955) jointe au courrier du 21 novembre 2014 susvisé, n'apporte pas les justifications nécessaires au déclassement, de "C" en "D", de la probabilité d'occurrence de l'évènement ERC n° 2 - rupture d'une des deux VS,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
ARRÊTE
Article 1” : Destinataire de l'acte
La société Électricité de France, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de Cambeyrac, dont le siège social est situé au 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS, ci après dénommée l'exploitant, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le barrage de Cambeyrac qu'elle exploite sur la commune d'Entraygues sur Truyère dans le département de l'Aveyron.
Article 2 : Conformité à l'EDD1
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentes pièces de l'étude de dangers (EDD1) déposée par l'exploitant. En tout état de cause, ils respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
Article 3 : Actualisation de l'étude de danger EDD2 (2025) - détermination des
situations de dangers
L'exploitant remet au service de contrôle avant le 31 décembre 2025 l'actualisation de l'étude de danger (EDD2) de Cambeyrac avec un bilan de conception établissant les situations de dangers pour lesquelles la stabilité de l'ouvrage ne serait pas garantie. Ces situations combinent les niveaux hydrostatiques amont et aval hydrauliquement compatibles formant les conditions les plus défavorables.
Préfecture de l'Aveyron
Place Charles de Gaulle - BP 715
12 007 RODEZ Cedex
Tél : O5 65 75 71 71
WWwWw.aveyron.£gouV. fr 3/4
DREAL - 12-2023-04-04-00003 - Arrêté prescrivant à Électricité de France (EDF) la réalisation d'études complémentaires préalables à l’actualisation de l’étude de danger (EDD2 de 2025) du barrage de Cambeyrac sur la rivière la Truyère - Commune 13 Article 4: Actualisation de l'étude de danger EDD2 (2025) - étude complémentaire hydraulique préalable
L'exploitant remet au service de contrôle, avant le 30 juin 2023, l'étude hydraulique définissant les lignes d’eau en amont et en aval de Cambeyrac en situation exceptionnelle de crue, au sens de l'item 10 de l'annexe | de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé.
Article 5 : Actualisation de l'étude de danger EDD2 (2025) - notes de vérification du dimensionnement de l’évacuateur de crue et débitance de la vanne de démodulation
L'exploitant remet au service de contrôle, avant le 31 décembre 2025, des notes de vérification
du dimensionnement de l'évacuateur de crue (vanne de démodulation et vannes segment). Ces notes vérifient le dimensionnement au regard des exigences réglementaires en vigueur. Concernant la vanne de démodulation, l'exploitant explicite sa débitance en fonction des paramètres pertinents en crue.
Article 6 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être pris à l'encontre du concessionnaire les mesures de police prévues à l'article L. 142-31 du Code de l'énergie, dans le respect de l'article L. 512-3 du même code.
Article 7 : Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse :
* par l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative ;
* parles tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par Fapplication informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 8 : Publication et exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et qui est notifié à l'exploitant (Directeur de la société EDF - Hydro Centre, concessionnaire de l'État).
Une copie est adressée pour information au directeur départemental des territoires de l'Aveyron, à
la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture de
l'Aveyron et au maire de la commune Entraygues-sur-Truyère.
À Rodez,le D 4 AVR. 2023
Le préfet de l'Aveyron
7
7". Charles GIUSTI
ÉD =
Préfecture de l'Aveyron ee Place Charles de Gaulle - BP 715 es 12 007 RODEZ Cedex RES
Tél : 05 65 75 71 71
www.aveyron.gouv.fr 4/4
DREAL - 12-2023-04-04-00003 - Arrêté prescrivant à Électricité de France (EDF) la réalisation d'études complémentaires préalables à l’actualisation de l’étude de danger (EDD2 de 2025) du barrage de Cambeyrac sur la rivière la Truyère - Commune 14 Préfecture Aveyron
12-2023-04-04-00004
Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées – expertises de
terrain, conduites dans le cadre de la réalisation
d’un Atlas de la biodiversité
intercommunale
Préfecture Aveyron - 12-2023-04-04-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées – expertises de terrain, conduites dans le cadre de la réalisation d’un Atlas de la biodiversité 15 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 4 avril 2023
Objet : autorisation de pénétrer dans les propriétés privées – expertises de terrain, conduites dans le cadre de la réalisation d’un Atlas de la biodiversité intercommunale
LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Ordre National du mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022, portant nomination du préfet de l’Aveyron, Monsieur Charles GIUSTI ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022, portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la lettre de Rodez agglomération en date du 14 mars 2023, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire de Rodez et de son agglomération, afin de faciliter les expertises de terrain, conduites dans le cadre de la création d’un Atlas de la biodiversité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-04-04-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées – expertises de terrain, conduites dans le cadre de la réalisation d’un Atlas de la biodiversité 16 - A R R E T E -
Article 1er : Les experts et les bénévoles du conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie, du centre permanent d'initiatives pour l'environnement du Rouergue, de la ligue de protection des oiseaux Occitanie (délégation Aveyron), de l’association de développement d'aménagement et de services en environnement et en agriculture d’Occitanie (ADASEA d’Oc.), de l’association mycologique et botanique de l’Aveyron, chargés de réaliser des investigations, portant sur la création d’un Atlas de la biodiversité, avec la conduite des inventaires portant sur les domaines :
- Avifaune, inventaires ornithologiques,
- Insectes,
- Flore et fonge,
- Habitats naturels,
- Araignées et opilions,
- Mammifères,
sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, (à l’exception des maisons d’habitation) sur les communes de Rodez, Onet-le-Château, Druelle-Balsac, Sainte-Radegonde, Luc-la-Primaube, Sébazac-Concourès, Le Monastère et Olemps.
Article 2 :
L’introduction des agents et personnes mentionnés, à l’article 1, ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités, prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée. Les personnels en cause seront munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Mesdames, Messieurs les maires des communes traversées sont invités à prêter, au besoin, leur concours et l'appui de leurs autorités aux personnels, désignés à l'article ci-dessus. Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés, chargés des travaux, puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 4 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 avril 2024, à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, les maires des communes de Rodez, Onet-le-Château, Druelle-Balsac, Sainte-Radegonde, Luc-la-Primaube, Sébazac-Concourès, Le Monastère
et Olemps, le président de Rodez agglomération, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de L’Aveyron sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 4 avril 2023
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
Préfecture Aveyron - 12-2023-04-04-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées – expertises de terrain, conduites dans le cadre de la réalisation d’un Atlas de la biodiversité 17