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Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de septembre 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de septembre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DE = nd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
9 SEPTEMBRE 2020
DDCSPP
- SV
PREFECTURE
- CABINET/SSI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
MOIS de SEPTEMBRE 2020
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2020 SOMMAIRE
DDCSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2020-222 attribuant l’habilitation
sanitaire à Mme Jeanne SENTENNAC, docteur vétérinaire à NARBONNE…………..1
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2020-223 attribuant l’habilitation
sanitaire à M. Sterenn GENEWE, docteur vétérinaire à LIMOUX……………………..3
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2020-163 portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de prévention de la délinquance,
d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les
violences faites aux femmes…………………………………………………………….5
Vidéoprotection : séance du 3 septembre 2020
Arrêtés préfectoraux du 4 septembre 2020 portant autorisation d’installation de vidéoprotection :
Arrondissement de CARCASSONNE
- M. Patrick TASSERIE - Syndicat de copropriétés Billie Holiday à BERRIAC………9
- Le responsable sécurité de l’établissement bancaire CAISSE d’EPARGNE à BRAM………………………………………………………………………………...13
- Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CIC SUD OUEST à
CARCASSONNE……………………………………………………………………..17
- M. Gérard LARRAT, maire de CARCASSONNE - 16 rue des Trois Couronnes/ Le Dôme/Centre-ville…………………………………………………………………21
- M. Jérémy LE CUN, directeur - Etablissement CONFORAMA à
CARCASSONNE……………………………………………………………………..25
- M. Jean-Louis PETIT, maire de CAUNES-MINERVOIS……………………………29
- M. Jean-François JUSTE, maire de CONQUES-sur-ORBIEL……………………….33
- M. Thomas CANTIE, gérant - Etablissement AU PETIT MARCHÉ à FONTIERS- CABARDES…………………………………………………………………………..37
Arrondissement de NARBONNE
- Le responsable sécurité de l’établissement bancaire CAISSE d’EPARGNE à COURSAN……………………………………………………………………………41
- M. Alexis PRANOVI, gérant - Etablissement CHEZ PRANO à
DURBAN-CORBIERES……………………………………………………………...45 - Le responsable sécurité de l’établissement bancaire CAISSE d’EPARGNE - boulevard Pech Maynaud à GRUISSAN…………………………………………….49
- Le responsable sécurité de l’établissement bancaire CAISSE d’EPARGNE - 11 avenue de Narbonne à GRUISSAN……………………………………………….53
- M. Marc BOUSQUET, président - Etablissement BUREAU VALLEE à
NARBONNE…………………………………………………………………………57
- M. Jean-Florian LOPEZ, président - Etablissement CHAUSS 11 à LEZIGNAN- CORBIERES…………………………………………………………………………61
Arrêtés préfectoraux du 21 septembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection :
Arrondissement de CARCASSONNE
- M. Pierre-Emmanuel BOYER, notaire co-gérant - Etude notariale SCP MAHOUX - MARTEL - BOYER à ALZONNE…………………………………………………..65
- Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CREDIT MUTUEL de
MEDITERRANEE à CARCASSONNE…………………………………………….69
- M. Laurent DE SERRE, directeur des ventes - Etablissement ESSO EXPRESS à CARCASSONNE……………………………………………………………………73
- Mme Audrey QUINTANA, gérante - Etablissement HEURE & OR - Centre commercial Salvaza à CARCASSONNE……………………………………………77
- Mme Florence ROULLEAU, gestionnaire de la galerie et responsable unité sécurité - Syndicat de copropriétés de la galerie marchande Salvaza - Centre commercial Salvaza à CARCASSONNE……………………………………………81
- Le responsable sécurité de l’établissement bancaire CREDIT AGRICOLE à CASTELNAUDARY………………………………………………………………...85
- M. Jean-Pierre QUAGLIERI, maire de LASBORDES……………………………..89
- M. René MILHAU, maire de LAVALETTE - dossier n° 20200032………………..93
- M. René MILHAU, maire de LAVALETTE - dossier n° 20200218………………..97
- Mme Lelia GRAVIER, gérante - Etablissement TABAC GRAVIER à
PEPIEUX…………………………………………………………………………..101
Arrondissement de LIMOUX
- M. Jordan COLIN, gérant - Etablissement TABAC COLIN JORDAN à
ESPERAZA………………………………………………………………………..105
- M. Laurent DE SERRE, directeur des ventes - Etablissement ESSO EXPRESS à LIMOUX………………………………………………………………………..109
Arrondissement de NARBONNE
- M. Yannick RAUSCHER, président - Camping FIGUROTTA à BIZANET……..113
- M. André-Luc MONTAGNIER, maire de FLEURY-d’AUDE……………………117
- M. André-Luc MONTAGNIER, maire de FLEURY-d’AUDE - St-Pierre la Mer...121 - M. André-Luc MONTAGNIER, maire de FLEURY-d’AUDE - Les Cabanes de Fleury………………………………………………………………………………125
- M. Michel PY, maire de LEUCATE - dossier n° 20110054……………………….129
- M. Michel PY, maire de LEUCATE - avenue Pinet de Gaulade à La Franqui…….133
- M. Michel PY, maire de LEUCATE - Etablissement bancaire AGENCE
POSTALE de LEUCATE - avenue de Montfreid………………………………….137
- M. Michel PY, maire de LEUCATE - dossier n° 20200223……………………….141
- M. Laurent OUGHDENTZ, directeur régional - Etablissement LIDL à
LEZIGNAN-CORBIERES………………………………………………………..145
- M. Olivier KOSCIELNY, responsable régional maintenance - Etablissement DARTY à NARBONNE…………………………………………………………...149
- M. Laurent DE SERRE, directeur des ventes - Etablissement ESSO EXPRESS - 40 boulevard Frédéric Mistral à NARBONNE…………………………………….153
- M. Laurent DE SERRE, directeur des ventes - Etablissement ESSO EXPRESS - route de la Nautique à NARBONNE……………………………………………...157
- M. Laurent DE SERRE, directeur des ventes - Etablissement ESSO EXPRESS - avenue Croix du Sud à NARBONNE……………………………………………..161
- M. Paul PIRRI, directeur - Etablissement FRANPRIX LEADER PRICE à NARBONNE………………………………………………………………………165
- M. Rémi TARTEC, gérant - Etablissement NARBONNE MATERIAUX à NARBONNE………………………………………………………………………169
- M. Thibault TORNABENE, directeur - Association UDAF 11 à NARBONNE….173
- M. Jean-Philippe LEFEVRE, président - Etablissement VDL CONSEIL à NARBONNE………………………………………………………………………177
- M. Michel JAMMES, maire de SIGEAN…………………………………………181
- Mme Lydie LOÏS, maire de VILLEDAIGNE……………………………………..185
- M. Henri MARTIN, maire de PORT-la-NOUVELLE…………………………….189
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection : séance du 3 septembre 2020
- M. Luc ALEXANDRE, directeur d’exploitation - Etablissement BOUYGUES TELECOM - Centre commercial Salvaza à CARCASSONNE…………………...193 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'AUDE de la Cohésion Sociale
Liberté et de la Protection des Populations Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°’DDCSPP-SV-2020-222
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme SENTENAC Jeanne
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU lé code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7 L.223-6, R.203-
1 à R.203-15 et R.242-33 ;
MU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 203-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 28 avril 204 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue né-
cessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux condititons d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation
préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU larrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2019-127 du 14 octobre 2019 dorinant délégation de
signature à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n’DDCSPP-DIR-2020-204 du 10 septembre 2020 portant subdélégation de
signature de M. Dominique INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la
DDCSPP de l'Aude ;
VU la demande de Madame SENTENAC Jeanne, née le 20 octobre 1993, domiciliée profession-
nellement à la clinique vétérinaire la Mayrale — 4 rue Sénateur Emile Roux — 11100 NARBONNE ;
CONSIDERANT que Madame SENTENAC Jeanne a justifié de la réalisation de son obligation de
formation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, au directeur
départemental de la cohésion sociale et de la prrotection des populations de l'Aude ;
SUR proposition- du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude ;
52 tue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 piè Tél. : 04 68 10 27 00
w.audS gouv.fr 1 ARRETE :
ARTICLE1 :
L'habililtation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pèche maritime susvisé est
attriubée à Madame SENTENAC Jeanne, docteur vétérinaire professionnellement domiciliée à la
clinique vétérinaire ta Mayrale — 4 rue Sénateur Emile Roux — 11100 NARBONNE.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions ant été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de préfet de l'Aude, du respect de ses obligations
de formation continue prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3:
Madame SENTENAC Jeanne, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance au de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame SENTENAC Jeanne, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention au des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir
à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercie de la présente habilitation sanitaire entrainera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
ARTICLE :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes adminstratifs de la Préfecture de l'Aude.
2 8 SEP. 2020 Carcassonne, le
Pour La Préfète et par délégation,
Pour le directeûr départemental de la cohésion
sociale et de Ction des populations
Ce vétérinaire
2 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'AUDE de la Cohésion Sociale
Liberté et de la Protection des Populations Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2020-223
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme GENEWE Sterenn
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7 L.223-6, R.203-
1 à R.203-158 et R.242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1880, modifié par le décret n°90-1033 du 18 novembre 1890 et
par le décret 203-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 204 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action dés services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue né-
cessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux condititons d'exercice du vétérinaire sanitaire :
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation
préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2019-127 du 14 octobre 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aude :
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-DIR-2020-204 du 10 septembre 2020 portant subdélégation de
signature de M. Dominique INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la
DDCSPP de l'Aude ;
VU la demande de Madame GENEWE Sterenn, née le 30 septembre 1983, domiciliée profession
nellement à la clinique Bord d'Aude — 5 rue d'Aude — 11300 LIMOUX ;
CONSIDERANT que Madame GENEWE Sterenn a justifié de la réalisation de son obligation de
formation, visée à l’article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, au directeur
départemental de la cohésion sociale et de la prrotection des populations de l'Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Papulations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Codex 09 pi
Tél. : 04 68 10 27 où
www.aude. qauv.fr
3 ARRETE :
ARTICLE1 :
L'habililtation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attriubée à Madame GENEWE Sterenn docteur vétérinaire professionnellement domiciliée à la
clinique Bord d'Aude — 5 rue d'Aude — 11300 LIMOUX.
ARTICLE 2:
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de préfet de l'Aude, du respect de ses obligations
de formation continue prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Madame GENEWE Sterenn, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Madame GENEWE Sterenn, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir
à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercie de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
ARTICLE :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes adminstratifs de la Préfecture de l'Aude.
28 se EUR MATHET Carcassonne, le Chef du Service Vétérinaire
Pour La Préfète e4 par délégation
Pour le directeu Éartere fai de la cohésion sociale et de la/protectiôn des populations
Le chef du se: vétérinaire
Thiei
4 Liberté » Égalitd « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° CAB-SSI-2020-163
: PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, D'AIDE AUX VICTIMES
ET DE LUTTE CONTRE LA DROGUE, LES DÉRIVES SECTAIRES ET LES VIOLENCES
FAITES AUX FEMMES
LA PRÉFÈTE DE L’AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et Ja répression des
mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales :
VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2002-9099 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de cocpération pour la prévention et la lutte contre la délinquance, modifié par le décret n° 2005- 349 du 7 avnil 2005 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-11-0608 du 21 mars 2007 portant création du conseil départemental
de prévention de la délinquance de | Aude, d’Aide aux Victimes et de Lutte contre la Drogue,
les Dérives Sectaires et les Violences faites aux Femmes ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d’actualiser la composition du conseil départemental de prévention de
la délinquance de l’Aude, en raison de modifications à prendre en compte dans le collège des
services de l'Etat et dans le collège des associations ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La composition du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance, d'Aide
aux Victimes et de Lutte contre la Drogue, les Dérives Sectaires et les Violences faites aux Femmes
placé sous la présidence de la Préfète de l” Aude est renouvelée.
La Présidente du Conseil départemental et les Procureurs de la République près les Tribunaux
Judiciaires de Carcassonne et de Narbonne en sont les Vice-Présidents.
5 ARTICLE 2 : Le Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance, d’Aide aux Victimes et de
Lutte contre la Drogue, les Dérives Sectaires et les Violences faites aux Femmes comprend en outre
les membres suivants, répartis en quatre collèges :
1 — Un collège de magistrats appartenant aux juridictions avant leur siège dans le département :
-_ Le Président du Tribunal Judiciaire de Carcassonne ;
- Le Président du Tribunal Judiciaire de Narbonne ;
2 Un collège de représentants des services de l'Etat :
- Le Secrétaire général
- La Directrice de Cabinet ;
- Le Sous- préfet de Narbonne ;
- Le Sous-préfet de Limoux ;
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l’ Aude ;
- Le Directeur Départemental de la Police aux Frontières :
- Le Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Pyrénées Orientales-
Aude ;
- Le Directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l’Aude ;
- Le chef de fa Division des Douanes de Aude ;
- Le Directeur Académique des services de l'Education Nationale ;
- Le Directeur Départemental de La Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- La Chef de l'Unité territoriale de la DIRECCTE ;
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
- Le Délégué Territorial de | ARS ;
- La déléguée départémentale aux Droits des Femmes et à l'Egalité ;
3 - Un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Le Président du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de
Carcassonne ;
- Le Président du Conseil Intercommunal de Séeurité et de Prévention de la Délinquance de
Narbonne ;
- Le Président du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Limoux :
- Le Président du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de
Castelnaudary ;
- Le Président du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Lézignan-
Corbières ;
- Le Président du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Trèbes ;
- Le Président de la communauté d'agglomération de Carcassonne Agglo ;
- Le Président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne ;
- Le Président de l'Association des Maires de l'Aude ;
- Le Président de l Association des Maires Ruraux de l'Aude :
- Le Vice-président du conseil départemental en charge de la Commission Démocratie,
Participation citoyenne et jeunesse ;
- Le Vice-président du conseil départemental en charge de la Commission Épanouissement et qualité de vie.
6 mes et des personnalités Un collène de représentants d'associations. établissements on organ
qualifiées oeuvrant dans les domaines de compétences du Conseil :
Le président de J’association Franee Victimes L1 ;
Le président de l'Association Nationale d'Aide aux Victimes (ANAV) :
- Le présiéent de l'Association AIDeA 11 :
Le prés'éent de l'Association ANPAA ‘à ;
Le présiden‘ de I Association {NTERMEDE :
La présidente du Centre d'Information des Femmes et des Familles (CIDFE) :
La présidente de l'association KYATIS ;
La présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales (ÜDAF) ;
- La présidente de l'Association Départementale d'Aide aux Femmes et aux Femilles
CADAFF) :
= Le président de l'Association Aude Urgence Aceucil,
Peuvent être associés aux travaux du Conseil Départemental ée Prévention de la Délinquance,
d'Aide aux Victimes et de Lutie contre la Drogue, les Dérives Sectaires ct les Violences faites aux
Femmes, en fmctian de san ardre du jour, les autres chefs de services de l'Etat concemés par celui-ci,
ét coute personne qualifiée à fire d'expert
ARTICLE 3 : Le Conseil Dévarrementa! de Prévention de la Délinquance, d’Aide aux Victimes et de
Lutte contre ‘a Drose, les Dérives Sectaires er les Violences frites aux Femmes de l'Aude cancourt à
la mise en œvre, dans le département de (Aude, des politiques publiques dans cés domaines. Sa
cempétence inclut notamment la prévention des conduites sédictives et la lutte contre l'insécurité
routière et, plus généra ement, contre les violences et meivilités de toute nature, Il a notamment pour
attributions :
1. D'examiner chaque année le rapport sur l'élal de la délinquance dars le département qui
Jui est adressé par le Cernité Départemental de Sécurité :
2. De faire toutes propositions utiles aux instiutions 21 organismes publics el privés du
département intéressés par la prévent'on de la délinquance ;
3. D'essurer la coordination dans le département des actions préventives ct “épressives des
pouvoirs publics :
4. D'élaborer le plan déparremertal de lutte contre la drone et de prévention dus conduites
d'sddicuion :
D'élaborer dés programmes de prévention de la délinquance des mineurs et de lutte contre
les violencos faites aux feames et contre la violence dans Le sport :
6. De concourir à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité ronfière dans le
département el €'approuver le plan des actions à mellre en œuvre ;
7. De veiller à la réalisation de ces plans et programmes et d'établir chaque année le hilan de
leur mise en œuvre ;
8. De susciter et encourager les initiatives én matière de prévention et €'aide aux victimes
i que ‘a mise en œuvre des ‘ravaux d'intérêt général dans le dépertemen. ns
7 ARTICLE 4 : Le Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance, d’Aide aux Victimes et de
Lutte contre la Drogue, les Dérives Sectaire et les Violences faites aux Femmes de [Aude se réunit en
assémbiée pléniere à l'initiative de son président qui arrête l’ordre du jour de ses réunions. Sur sa
proposition, 1l définit son programme de travail et ses thèmes de réflexion.
ARTICLE 5: Dans le cadre des attributions définies à l’article 3, le président du Conseil
Départemental de Prévention de la Délinquance, d'Aide aux Victimes et de Lutte contre la Drogue, les
Dérives Sectaire et les Violences faites aux Femmes de lAude peut confier à un ou plusieurs groupes
de travail ad’hoc constitué en son sein, l'examen de toute question entrant dans son champ de
compétence où dans son programme de travail.
Ce ou ces groupes de travail ad’hoc font part au Conseil Départemental de Prévention de la
Délinquance, d'Aide aux Victimes et de Lutte contre la Drogue, les Dérives Sectaires et les Violences
faites aux Femmes de leurs conclusions et préconisations. Le Conseil Départemental de Prévention de
la Délinquance, d'Aide aux Victimes et de Lutte contre la Drogue, les Dérives Sectaires et les
Violences faites aux Femmes émét un avis à leur propos.
ARTICLE 6 : Le secrétariat du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance, d’Aide aux
Victimes et de Lutte contre la Drogue, les Dérives Sectaires et es Violences faites aux Femmes est
assuré par le Cabinet de la Préfète de l'Aude.
ARTICLE 7: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Aude, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 28
La Préfète de l'Aude
Sophie ÉLIZÉON
8 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
lé code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de ia préfète de l'Aude ;
là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour le Syndicat de co-propriétés Billie Holiday, Le Clos Saint Hubert, situé
2 bis chemin des chasseurs, BERRIAC, 11090 BERRIAC ; présenté par monsieur
Patrick TASSERIE, syndic ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude :
Fréfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11436 CARCASSONNE CEDEX 9
Téi : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 04/09/2020
9 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur Patrick TASSERIE, syndic, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200101.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€7, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
c] à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de là
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecrure de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvifr 2 04/08/2020
10 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.25241 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810,27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gauv.fr 8 04/09/2020
11 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Patrick TASSERIE, syndic.
Carcassonne, le 04/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
€S 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél: pref-pole-securiregaude.gouvifr 4 04/09/2020
12 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectorai
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.25141 à L.25541;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE de Bram, situé 38 avenue du Général de Gaulle, BRAM, 11150 BRAM ; présenté par le responsable sécurité de l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE de Bram ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 :
CONSIDÉRANT la réserve de la commission indiquant qu'il conviendrait que
l'affiche d'information du public soit dotée des articles du CSI sur la
vidéoprotection ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l‘Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude gouv.fr 1 04/09/2020
13 ARRÊTÉ :
ARTICLE | :
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE de Gruissan,
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20110098.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l'article 1€7, par une
signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 2 04/08/2020
14 transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvifr 3 04/08/2020
15 présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé au responsable sécurité de l'établissement bancaire
CAISSE D'ÉPARGNE de Bram.
Carcassonne, le 04/05/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: préf-pole-securite@aude gouv.fr 4 04/09/2020
16 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égaliré
Fratérrité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l‘Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l’Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement bancaire CIC SUD OUEST, situé 46 rue de Verdun,
CARCASSONNE, 11000 CARCASSONNE ; présenté par le chargé de sécurité
de l'établissement bancaire CIC SUD OUEST ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 04/09/2020
17 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Le chargé de sécurité de l'établissement bancaire CIC SUD OUEST, est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20100232.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 200071 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6B10.2700
Mél : pref-pole-securite&aude.gouv.fr 2 04/09/2020
18 transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bêtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans là configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 04/09/2020
19 présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité de l'établissement bancaire
CIC SUD OUEST.
Carcassonne, le 04/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél. 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite&aude gouv.fr 4 04/08/2020
20 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251- à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de CARCASSONNE, situé 16 rue des trois couronnes / le
Dôme / Centre-ville, CARCASSONNE, 11000 CARCASSONNE ; présenté par
monsieur Gérard LARRAT, maire ;
lé rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.8810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 04/08/2020
21 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur Gérard LARRAT, maire, est autorisé, pour Une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180029.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieur:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€r, par une
signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existerice du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX ©
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvifr 2 04/09/2020
22 transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-
6, L.2534 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans là configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de là date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité,
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Té! : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@auue gouv.fr 3 04/08/2020
23 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Gérard LARRAT, maire,
Carcassonne, le 04/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: prefpole-securite@aude gouv.fr 4 04/08/2020
24 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement CONFORAMA, situé 44 avenue paul Henri Mouton,
Z.A.la Ferraudière, CARCASSONNE, 11000 CARCASSONNE ; présenté par
monsieur Jérémy LE CUN, directeur ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l‘Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 04/09/2020
25 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur Jérémy LE CUN, directeur, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110145.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative,
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pote-securite@aude.gouv.fr 2 04/09/2020
26 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, Être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.25341 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l‘intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 04/08/2020
27 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur jérémy LE CUN, directeur.
Carcassonne, le 04/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Eringer
C5 20001-11826 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 4 04/08/2020
28 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de CAUNES MINERVOIS, situé à CAUNES MINERVOIS,
11160 CAUNES MINERVOIS ; présenté par monsieur Jean-Louis PETIT, maire ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfeeture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pretpole-securite@aude.gouv.fr 1 04/09/2020
29 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur Jean-Louis PETIT, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180243.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 2 04/09/2020
30 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringec
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 04/08/2020
31 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Jean-Louis PETIT, maire.
Carcassonne, le 04/08/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél! : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite&aude.pouv.fr 4 04/09/2020
32 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l‘Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de CONQUES SUR ORBIEL, situé à CONQUES SUR ORBIEL,
11600 CONQUES SUR ORBIEL ; présenté par monsieur Jean-François JUSTE,
maire ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 64.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 04/09/2020
33 ARRÊTÉ :
ARTICLE | :
Monsieur Jean-François JUSTE, maire, est autorisé, pour Une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200109.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
25 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
ÈS 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : prefpole-securiteGaude.gouv.fr 2 04/08/2020
34 transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9;
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
ES 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 3
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-sécuritegaude.gouv.fr 3 04/09/2020
35 présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Jean-François JUSTE, maire.
Carcassonne, le 04/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téi : 04.68:10.2700
Mél : pref-pole-securire@aude.gouv.fr 4 04/09/2020
36 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l’Aude ;
là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement AU PETIT MARCHÉ, situé 2 avenue du bosquet,
FONTIERS CABARDÈS, 11390 FONTIERS CABARDËS : présenté par monsieur
Thomas CANTIE, gérant ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
CONSIDÉRANT la réserve du référent sûreté indiquant qu'il conviendra de flouter
VU
SUR
davantage la caméra extérieure ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 :
proposition de là sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pale-securite@aude.gouv.fr 1 04/09/2020
37 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur Thomas CANTIE, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200185.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€7, par une
signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél: 04.6610.2700
Méi : pref-pole-securite@aude gouv.fr 2 04/09/2020
38 transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système où de son exploitation,
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25241 3 L252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente äutorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mais à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 64.6810.2700
Mél: prefpole-securite@aude.gouvifr 3 04/09/2020
39 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Thomas CANTIE, gérant.
Carcassonne, le 04/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.2700
Mél : prefpale-securite&aude.gouvfr 4 04/09/2020
40 PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de là sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2557 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l’Aude ;
vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de là préfète de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE de Coursan, situé 1 rue de
la Révolution, COURSAN, 11110 COURSAN ; présenté par le responsable
sécurité de l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE de Coursan ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementalé de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
CONSIDÉRANT la réserve de la commission indiquant qu'il conviendrait que
l'affiche d'information du pubiic soit dotée des articles du CSI sur la
vidéoprotection ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude gouv.fr 1 04/09/2020
41 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE de Gruissan,
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20110075.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€, par une
signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringer
CS 20001 - 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6B10.2700
Mél: prefpole-securite@aude gouv.fr 2 04/09/2020
42 transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-
6, L.2531 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de 53 notification à l’intéressé(e) où
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX ©
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gauv.fr 3 04j09/2020
43 présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé ay responsable sécurité de l'établissement bancaire
CAISSE D'ÉPARGNE de Coursan.
Carcassonne, le 04/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.68.10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 04/09/2020
44 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.25141 à L.25541;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 8 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement CHEZ PRANO, situé 39 avenue de Narbonne, DURBAN
CORBIÈRES, 11360 DURBAN CORBIÈRES ; présenté par monsieur Alexis PRANOV/I, gérant ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis érnis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l‘Aude :
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél : 04.68:10.2700
Mél : pref-pale-securite@aude.gouv.fr 1 64/09/2020
45 ARRÊTÉ :
ARTICLE | :
Monsieur Alexis PRANOVI, gérant, est autorisé, pour Une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200164.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€f, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'Une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref pole-securite@aude.gouv.fr 2 04/09/2020
46 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253- à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téi : 04.68.10.2700
Mél: pref-pale-securite@aude.gouv.fr 3 04/08/2020
47 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Alexis PRANOVI, gérant.
Carcassonne, le 04/09/2020
Pour 13 préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél: 04.6810,2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 04/09/2020
48 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-41 à L2554;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes téchniques ;
VU le décret du 9 octobre 2018 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE de Gruissan, situé
boulevard Pech Maynaud, GRUISSAN, 11430 GRUISSAN ; présenté par le
responsable sécurité de l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE de
Gruissan ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
CONSIDÉRANT la réserve de la commission indiquant qu'il conviendrait que
l'affiche d'information du public soit dotée des articles du CSI sur la
vidéoprotection ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
FAude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04,68.10.27.00
Mél: preF-pole-securite@aude.gouv.fr 1 04/09/2020
49 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE de Gruissan,
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20110073.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€F, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 04/09/2020
50 réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction 2récise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.2521 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securiteeaude.gouv.fr 3 04/09/2020
51 préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé au responsable sécurité de l'établissement bancaire
CAISSE D'ÉPARGNE de Gruissan.
Carcassonne, le 04/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-sécurite@aude gouv.fr 4 04/09/2020
52 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
“Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE de Gruissan, situé 11
avenue de Narbonne, GRUISSAN, 11430 GRUISSAN ; présenté par le
responsable sécurité de l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE de
Gruissan ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
CONSIDÉRANT la réserve de la commission indiquant qu'il conviendrait que
l'affiche d’information du public soit dotée des articles du CSI sur la
vidéoprotection ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.27.00
Mél: pref-pole-securiteæaude.gouv.fr 1 04/09/2020 53 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE de Gruissan,
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20110112.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securitegaude.gouv.fr 2 04/08/2020
54 transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securité@aude.gouv.fr 3 04/08/2020
55 présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont Un exemplaire sera adressé au responsable sécurité de l'établissement bancaire
CAISSE D'ÉPARGNE de Gruissan.
Carcassonne, le 04/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jéan Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : prefpole-securite@aude.gouv.fr 4 04/09/2020
56 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.25541;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2018 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'instailation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement BUREAU VALLÉE, situé 18 avenue du Quatourze,
NARBONNE, 11100 NARBONNE ; présenté par monsieur Marc BOUSQUET,
président ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX ©
Tél :04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 1 04/09/2020
57 ARRÊTÉ :
ARTICLE | :
Monsieur Marc BOUSQUET, président, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200082.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 187, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : prefpole-securite@aude.gouv.fr 2 04/09/2020
58 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.2531 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à cornpter de la date de sa notification à l’intéressé(e}) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle dernande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pre pole-securite@aude.gouvifr 3 04/09/2020
59 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont Un exemplaire sera adressé à monsieur Marc BOUSQUET, président.
Carcassonne, le 04/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 04/08/2020
60 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554:
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement CHAUSS 11}, situé chemin des romains, LÉZIGNAN
CORBIÈRES, 11200 LÉZIGNAN CORBIÈRES; présenté par monsieur Jean-Florian
LOPEZ, président ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
CONSIDÉRANT la réserve du référent sûreté indiquant l'obligation d'un journal
VU
SUR
gardant la trace des opérations effectuées ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04 68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 1 04/09/2020
61 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur Jean-Florian LOPEZ, président, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120143.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : prefpole-seeurite@aude gouv.fr 2 04/09/2020
62 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de [a date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 04/09/2020
63 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Jean-Florian LOPEZ, président.
Carcassonne, le 04/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 04/08/2020
64 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
vu
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'instailation d'un système de vidéoprotection
pour l'étude notariale SCP MAHOUX - MARTEL - BOYER, situé 5 chemin de
Cayrol, ALZONNE, 11170 ALZONNE ; présenté par monsieur Pierre-Emmanuel
BOYER, notaire co-gérant ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
CONSIDÉRANT la réserve du référent sûreté indiquant que la caméra extérieure
VU
SUR
fimant le parking privatif ne devra pas empiéter sur la voie publique ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
S2 rué Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04,6810.2700
Mél : pref-pole-securité@aude.gouvifr 1 21/09/2020
65 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur Pierre-Emmanuel BOYER, notaire co-gérant, est autorisé, pour une durée de
cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse Sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200168.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
VIZUEUT.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 187, par une
signalétique appropriée :
ù de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotectionr ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'üne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
Préfecture de l'Aude
Sé rue jean Bringer
CS 200071. TI836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél: 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securitemaude gouv.fr 2 21/08/2020
66 réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l’‘Aude.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
C$ 20001-11846 CARCASSONNE CEDEX 9
Tét : 04.6810.2700
Mél : pref pole-securite&aude.gouv.fr 3 21/09/2020
67 présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont Un exemplaire sera adressé à monsieur Pierre-Emmanuel BOYER, notaire co-
gérant.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
TÉL: 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 21/09/2020
68 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
lä demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement bancaire CRÉDIT MUTUEL DE MÉDITERRANÉE, situé 585
rue Gaspard Monge, CARCASSONNE, 11000 CARCASSONNE ; présenté par le
chargé de sécurité de l'établissement bancaire CRÉDIT MUTUEL DE
MÉDITERRANÉE ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'AUdE ;
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 3
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 1 21/09/2020
69 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Le chargé de sécurité de l'établissement bancaire CRÉDIT MUTUEL DE
MÉDITERRANÉE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, Un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20200091.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€7, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente ét significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél : 04.6810,2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 2 21/09/2020
70 réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelte autorisation administrative
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 8 21/09/2020
71 préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité de l'établissement bancaire
CRÉDIT MUTUEL DE MÉDITERRANÉE.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
ES 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.68 102700
Mél : pret-pole-securite@aude.gouv.fr 4 21/09/2020
72 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement ESSO EXPRESS, situé 13 allée d'léna, CARCASSONNE,
11000 CARCASSONNE ; présenté par monsieur Laurent DE SERRE, directeur
des ventes ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Cornmission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 -T1836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 21/08/2020
73 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur Laurent DE SERRE, directeur des ventes, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelabie, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120823.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : préfpole-securite@aude.gouv.fr 2 21/09/2020
74 ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à là vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 Ajv0/2020
75 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont Un exemplaire sera adressé à monsieur Laurent DE SERRE, directeur des ventes.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél :04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite&aude.gouv.fr 4 21/08/2020
76 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L2551;
l'arrêté ministériel du 4 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement HEURE ET OR, situé Centre commercial Slavaza,
CARCASSONNE, 11000 CARCASSONNE ; présenté par madame Audrey
QUINTANA, gérante ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gauvifr 3 21/09/2020
77 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Madame Audrey QUINTANA, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200184.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1€7, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, fes enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur ieur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lès enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, là date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX G
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securiteSaude.gouvfr 2 21/09/2020
78 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées,
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elie pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de 5a notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2/00
Mél : prét-pole-securite@aude.pouv.fr 3 21/09/2020
79 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à madame Audrey QUINTANA, gérante.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 21/08/2020
80 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour le Syndicat de copropriétés de la galerie marchande Salvaza, situé centre
commercial Salvaza, CARCASSONNE, 11000 CARCASSONNE ; présenté par
madame Florence ROULLEAU, gestionnaire de la galerie et responsable unité
sécurité ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de là sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tét : 04,6810.2700
Mél : pref-pole-securice@aude.gouv fr 1 21/09/2020
81 ARRÊTÉ :
ARTICLE| :
Madame Florence ROULLEAU, gestionnaire de la galerie et responsable unité sécurité,
est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20120555.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€7, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
13 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.27.00
Mél : prefpole-securite@aude.gouv.fr 2 21/08/2020
82 réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système où de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 2
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 21/09/2020
83 préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à madame Florence ROULLEAU, gestionnaire de la
galerie et responsable unité sécurité.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 21/08/2020
84 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554:
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l‘Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement bancaire CRÉDIT AGRICOLE, situé 23 cours de la
République, CASTELNAUDARY, 11400 CASTELNAUDARY ; présenté par le
responsable sécurité de l'établissement bancaire CRÉDIT AGRICOLE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU lavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en 5a
séance du 03/09/2020 ;
CONSIDÉRANT la réserve de la commission indiquant que l'affiche d'information du
public ne doit pas comporter de publicité (Crédit Agricole) et qu'elle doit
mentionner le n° de la personne à contacter ainsi que le n° et la date de
l'arrêté ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
ES 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 3
Tél: 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 1 21/09/2020
85 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire CRÉDIT AGRICOLE, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20120056.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€7, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l‘aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
€S 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-seeurite&aude. gouv.fr 2 21/09/2020
86 transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252< à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de {a
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle démande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 2
Tél: 04.6810.27.00
Mél: pref-pale-securiteGaude gouv.fr 3 21/09/2020
87 présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé au responsable sécurité de l'établissement bancaire
CRÉDIT AGRICOLE.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 0468102700
Mél: pref-pale-securite@aude.gouv fr 4 21/09/2020
88 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251- à L.25541;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de LASBORDES, situé à LASBORDES, 11400 LASBORDES ;
présenté par monsieur Jean-Pierre QUAGLIERI, maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l’Aude
82 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél : 64.68.10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 21/08/2020
89 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur Jean-Pierre QUAGLIERI, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200078.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€7, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de là
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de ieur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 21/09/2020
90 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes 3 la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantie! devra faire l’obiet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rJe Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2/00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 21/05/2020
91 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Jean-Pierre QUAGLIERI, maire.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 24.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 21/08/2020
92 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de LAVALETTE, située LAVALETTE, 11290 LAVALETTE ;
présenté par monsieur René MILHAU, maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de là préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél: pref-pole-securlte@aude.gouv.fr 1 21/08/2020
93 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur René MILHAU, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20200032.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, lé cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : prefpole-securite&aude.gouv.fr 2 21/09/2020
94 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente aUtorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l‘objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 21/08/2020
95 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur René MILHAU, maire.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810,2700
Mél : prefpole-seeurire@aude gouv.fr 21/09/2020
96 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
ortant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection P y: P:
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de ia préfète de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de LAVALETTE, située LAVALETTE, 11290 LAVALETTE ;
présenté par monsieur René MILHAU, maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis érnis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securire@aude.gouv.fr 1 21/05/2020
97 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur René MILHAU, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20200218.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 127, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 2 21/08/2020
98 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner Îles
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant ie Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
T& : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 21/08/2020
99 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur René MILHAU, maire.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX D
Tél : 64.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 21/08/2020
100 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
VU là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement TABAC GRAVIER, situé place Jean Gaston, PÉPIEUX,
11700 PÉPIEUX ; présenté par madame Lelia GRAVIER, gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU Vavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 64.6810.2700
Mél : prefpole-securiteaude.gouv.fr 1 21/09/2020
101 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Madame Lelia GRAVIER, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200079.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux norrnes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Eringer
CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 2 21/09/2020
102 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'ellès peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ;.dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téi : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securiteGaude.gouv.fr 3 21/09/2020
103 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à madame Lelia GRAVIER, gérante.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securiteGaude.gauv.fr 21/09/2020
104 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Ægalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.25541;
Varrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l‘Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement TABAC COLIN JORDAN, situé 22 rue Victor Hugo,
ESPÉRAZA, 11260 ESPÉRAZA ; présenté par monsieur Jordan COLIN, gérant ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
CONSIDÉRANT la réserve du référent sûreté indiquant que la caméra extérieure ne
VU
SUR
devra pas empiéter plus sur la voie publique située devant l'établissement ;
l'avis érnis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 5
Tél: 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite&aude.gouv.fr 1 21/09/2020
105 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur Jordan COLIN, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200108.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€7, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04,68.10.27.00
Mél : pref-pote-securite@aude.gouvifr 2 21/09/2020
106 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de madification des
conditions au vu desquelles cette autorisation 3 été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 3 21/09/2020
107 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Jordan COLIN, gérant.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
€S 20007 - 11846 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-polé-securite@aude gouv.fr 4 21/09/2020
108 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l‘Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement ESSO EXPRESS, situé 23 avenue Camille Bouche,
LIMOUX, 11300 LIMOUX ; présenté par monsieur Laurent DE SERRE, directeur
des ventes ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 21/09/2020
109 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur Laurent DE SERRE, directeur des ventes, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120826.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€7, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, tes enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.68.10.27.00
Mél : prefpole-securite@aude.gouv.fr 2 21/09/2020
110 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer séront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aît été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-+ à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 3
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pale-securite@aude gouv.fr 3 21/08/2020
111 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Laurent DE SERRE, directeur des ventes.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11846 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pret pole-securite&aude.gouv.fr 21/09/2020
112 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554:
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'instailation d'un système de vidéoprotection
pour le camping FIGUROTTA, situé route de Narbonne, BIZANET, 11200
BIZANET ; présenté par monsieur Yannick RAUSCHER, président ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11826 CARCASSONNE CEDEX 9
Téf : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 21/09/2020
113 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur Yannick RAUSCHER, président, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200104.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€f, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
14 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securire@aucdie.gouv.fr 2 21/08/2020
114 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'ébjet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : préf-pole-securite@aude.gouvfr 3 21/09/2020
115 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Yannick RAUSCHER, président.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvifr 21/09/2020
116 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L’AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-:
l'arrêté ministériel du 3 3oût 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de FLEURY D'AUDE, situé à FLEURY D'AUDE, 11560 FLEURY
D'AUDE ; présenté par monsieur André-Luc Montagnier, maire ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
Vavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude gouv.fr 1 25/09/2020
117 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur André-Luc Montagnier, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150062.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le pubiic devra être informé dans l'établissement cité à l'articie 1€ï, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Briager
€S 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securitegaude gouv.fr 2 25/09/2020
118 transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE #1:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél :04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 21/09/2020
119 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur André-Luc Montagnier, maire.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Auda
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX $
Tél : 04.6810.2700
Mél: préfpale-securite@aude gouv.fr 21/08/2020
120 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L’AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 8 octobre 2018 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cäbinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de FLEURY D'AUDE, situé à Saint-Pierre la Mer, FLEURY
D'AUDE, 11560 FLEURY D'AUDE ; présenté par monsieur André-Luc
Montagnier, maire ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 :
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude :
Préfecture de l'Aude
52 rue Jeën Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.8810.2700
Mél: pref-pole-securitegeude gouv.fr 1 25/09/2020
121 ARRÊTÉ:
ARTICLE |:
Monsieur André-Luc Montagnier, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200070.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securiteaude.gouvfr 2 25/69/2020
122 transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur [a
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bêtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-41 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél! : pref-pole-securlte@aude gouv.fr à 21/08/2020
123 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur André-Luc Montagnier, maire.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rve Jean Bringer
CS 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0468.10.2700
Mél: prefpole-securite@aude gouv.fr 4 21/08/2020
124 PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
VU
vu
VU
VU
VU
AU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un systèrne de vidéoprotection
pour la commune de FLEURY D'AUDE, situé aux Cabanes de Fleury, FLEURY
D'AUDE, 11560 FLEURY D'AUDE ; présenté par monsieur André-Luc
Montagnier, maire ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
CONSIDÉRANT la réserve du référent sûreté indiquant que l'installateur ne doit pas
VU
SUR
avoir accès aux images ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél :04,6810.2700
Mél: prefpole-securite@zude gouv.fr L 25/08/2020
125 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur André-Luc Montagnier, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200071.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€7, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Mél: pref-pole-cecurite@aude.gouufr 2 25/09/2020
126 transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l‘intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle dernande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr ë 21/08/2020
127 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur André-Luc Montagnier, maire.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.2700
Mé : pref-pole-securita@aude.gouv.fr 4 2/08/2020
128 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de là Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de LEUCATE, situé à LEUCATE, 11370 LEUCATE ; présenté
par monsieur Michel PY, maire ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de là préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Rringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 64.6810.27.00
Mél : prefpole-securiteŒaude.gouv.fr 1 21/08/2020
129 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur Michel PY, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à là demande enregistrée sous le numéro 20110054.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à laide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, là date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.68.10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvifr 2 21/08/2020
130 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation 3 été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél: 04.6810.27.00
Mél : prepole-securite@aude.gouv.fr 3 21/09/2020
131 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Michel PY, maire.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 4 21/08/2020
132 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de fa sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour là commune de LEUCATE, situé avenue Pinet de Gaulade, La Franqui,
LEUCATE, 11370 LEUCATE; présenté par monsieur Michel PY, maire ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 :
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 21/08/2020
133 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur Michel PY, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20180041.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€7, par Une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pote-securite@aude.gouv.fr 2 21/03/2020
134 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252: à L.252-
6, L.253:1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.2700
Mél : pref-pole-securitegaude.gauv.fr 3 21/09/2020
135 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Michel PY, maire.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810,27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr a 21/09/2020
136 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Ægalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.25541;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement bancaire AGENCE POSTALE de Leucate, situé avenue de
Monfreid, LEUCATE, 11370 LEUCATE ; présenté par monsieur Michel PY, maire
de Leucate ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gauv.fr 1 21/08/2020
137 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur Michel PY, maire de Leucate, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200207.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€7, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales hâbilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
€$ 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securire@aude.gouvfr 2 21/08/2020
138 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être stricternent interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.25211 à L.252-
6, L.253 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéréssé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 -11836 CARCASSONNE CÉDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 21/09/2020
139 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Michel PY, maire de Leucate.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : prefpole-securitegaude gouv.fr 21/09/2020
140 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Libené
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU l'ärrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
nomade pour la commune de LEUCATE, situé à LEUCATE, 11370 LEUCATE ;
présenté par monsieur Michel PY, maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
SUR proposition de là sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 -1183& CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : prefpole-securite@aude gouv.fr 1 21/09/2020
141 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur Michel PY, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20200223.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l’existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 64.6B10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv fr 2 21/08/2020
142 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans là configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 64.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 21/09/2020
143 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Michel PY, maire.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Béinger
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 21/08/2020
144 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2018 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement LIDL, situé 31 avenue du Maréchal Foch, LÉZIGNAN
CORBIÈRES, 11200 LÉZIGNAN CORBIÈRES ; présenté par monsieur Laurent
OUGHDENTZ, directeur régional ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l‘Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 1 21/09/2020
145 ARRÊTÉ :
ARTICLE | :
Monsieur Laurent OUGHDENTZ, directeur régional, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150112.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€7, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 21/09/2020
146 transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne ny ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 3 21/09/2020
147 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Laurent OUGHDENTZ, directeur
régional.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 21/09/2020
148 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de là Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
lä demande d'autorisation d'instaliation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement DARTY, situé 18 rue Pollet, NARBONNE,
11100 NARBONNE ; présenté par monsieur Olivier KOSCIELNY, responsable
régional maintenance ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
©S 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 046810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouvifr 1 21/09/2020
149 ARRÊTÉ :
ARTICLE | :
Monsieur Olivier KOSCIELNY, responsable régional maintenance, est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200140.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€", par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
« à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de fa
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 2 21/08/2020
150 transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25211 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2/00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 21/09/2020
151 présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Olivier KOSCIELNY, responsable régional
maintenance.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour là préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20007-11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securitegaude.gouvfr 4 21/09/2020
152 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Egaltté
Fratéruité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°. DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de i’Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement ESSO EXPRESS, situé 40 boulevard Frédéric Mistral,
NARBONNE, 11100 NARBONNE ; présenté par monsieur Laurent DE SERRE,
directeur des ventes ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 21/09/2020
153 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur Laurent DE SERRE, directeur des ventes, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120822.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 127, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Fréfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 21/09/2020
154 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 21/09/2020
155 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Laurent DE SERRE, directeur des ventes.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2109/2020
156 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Frateriité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement ESSO EXPRESS, situé route la Nautique, NARBONNE,
11100 NARBONNE ; présenté par monsieur Laurent DE SERRE, directeur des
ventes ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 1 21/09/2020
157 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur Laurent DE SERRE, directeur des ventes, est autorisé, pour Une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120824.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€r, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 21/09/2020
158 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise oU qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude,
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l‘intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’Une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 64,6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 3 21/09/2020
159 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Laurent DE SERRE, directeur des ventes.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Té!:0468102700
Mél : preFpole-securite@aude.gouv.fr 4 21/09/2020
160 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 à L.25541;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement ESSO EXPRESS, situé avenue Croix du Sud, NARBONNE,
11100 NARBONNE ; présenté par monsieur Laurent DE SERRE, directeur des
ventes ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
C5 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securité@aude.gouv.fr 1 21/09/2020
161 ARRÊTÉ:
ARTICLE |:
Monsieur Laurent DE SERRE, directeur des ventes, est autorisé, pour une durée de
cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120825.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€r, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis lé cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securiregaude gouv.fr 2 21/09/2020
162 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean 8ringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 3 21/09/2020
163 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Laurent DE SERRE, directeur des ventes.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 21/08/2020
164 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fratérnité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèrnes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 9 octobre 2018 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement FRANPRIX LEADER PRICE, situé 16 route des lunes,
NARBONNE, 11100 NARBONNE ; présenté par monsieur Paul PIRRI, directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
CONSIDÉRANT la réserve du référent sûreté indiquant que la caméra extérieure ne
devra pas filmer la voie publique ;
VU Favis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 :
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 1 21/09/2020
165 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur Paul PIRRI, directeur, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20200138.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 121, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securire@aude gouv.fr 2 21/09/2020
166 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.?52-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans Îà configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
€S 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 21/09/2020
167 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Paul PIRRI, directeur.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Té! :04.6810.2700
Mél : pref-pole-securitegaude. gouv.fr 4 21/08/2020
168 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égaliré
Fratemité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU ie décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
VU là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement NARBONNE MATÉRIAUX, situé 7 rue de Ratacas,
NARBONNE, 11100 NARBONNE ; présenté par monsieur Rémi TARTEC,
gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
CONSIDÉRANT la réserve du référent sûreté indiquant que les caméras extérieures
ne doivent pas filmer la voie publique
VU l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l‘Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6810.27.00 .
Mél : pref-pale-securite@aude.pouv.fr L 21/09/2020
169 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur Rémi TARTEC, gérant, est autorisé, pour Une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200095.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€7, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite&aude.gouv.fr 2 21/08/2020
170 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Adrninistratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX S
Téi : 04.6810.2700
Mél: pref-pale-securite@aude.gouv.fr 3 21/09/2020
171 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Rémi TARTEC, gérant.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04 6810.27.00
Mél : pref-pole-securiteæaude gouv.fr 4 21/09/2020
172 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectorai
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'association UDAF 11, située 56 rue de Saint Salvayre, NARBONNE, 11100
NARBONNE ; présenté par monsieur Thibault TORNABENE, directeur ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 0468.10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gauv.fr 1 21/03/2020
173 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur Thibault TORNABENE, directeur, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120447.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 127, par une
signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du systèrne de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent tes références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 21/08/2020
174 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système où de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253+ à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux — changement
affectant là protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringer
CS 20001-11826 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0468.10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 21/08/2020
175 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Thibault TORNABENE, directeur.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 64.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 21/09/2020
176 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement VDL CONSEIL, situé avenue d’Espagne, NARBONNE,
11100 NARBONNE ; présenté par monsieur Jean-Philippe LEFEVRE, président ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
CONSIDÉRANT la réserve du référent sûreté indiquant que les caméras extérieures
VU
SUR
ne devront pas filmer la voie publique ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0468102700
Mél: pref-pole-securiteGeude.gouvifr 1 21/09/2020
177 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur Jean-Philippe LEFEVRE, président, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à [a demande enregistrée sous le numéro 20200193.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€", par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettés mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 21/09/2020
178 ARTICLE 5:
Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) où
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 046810.2700
Mél: pref-pole-securite&aude gouv.fr 3 21/09/2020
179 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Jean-Philippe LEFEVRE, président.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.58 10.2700
Mél: pref-pole-sécurite@aude gouv.fr 4 21/08/2020
180 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de ta sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de SIGEAN, situé à SIGEAN, 11130 SIGEAN ; présenté par
monsieur Michel JAMMES, maire ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél! : 04.68.10.27.00
Mél : pref-poie-securite@aude.gouv.fr 1 21/09/2020
181 ARRÊTÉ :
ARTICLE | :
Monsieur Michel JAMMES, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200075.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€7, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 21/09/2020
182 ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système où de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de le date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 21/09/2020
183 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Michel JAMMES, maire.
Carcassonne, le 27/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouvr 4 21/09/2020
184 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de VILLEDAIGNE, situé à VILLEDAIGNE,
41200 VILLEDAIGNE ; présenté par madame Lydie LOÏS, maire ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 21/02/2020
185 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Madame Lydie LOÏS, maire, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20190197.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
7 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04,68.10.2700
Mél : pref pole securite@aue gouv.fr 2 09/2020
186 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 21/09/2020
187 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à madame Lydie LOÏS, maire.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de PAude
52 rue Jean Bringer
CS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tét: 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securire@aude gouv.fr 4 21/09/2020
188 PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L2551;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 dannant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de PORT LA NOUVELLE, situé à PORT LA NOUVELLE, 11210
PORT LA NOUVELLE ; présenté par monsieur Henri MARTIN, maire ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0468102700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 21/08/2020
189 ARRÊTÉ :
ARTICLE| :
Monsieur Henri MARTIN, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110126.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 127, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de là
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude gouv.fr 2 21/09/2020
190 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-7 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant ia protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rué Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 21/08/2020
191 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Henri MARTIN, maire.
Carcassonne, le 21/09/2020
Pour [a préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
ES 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.2700
Mél : prefpole-securitegaude.gouv.fr 21/09/2020
192 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2517-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement BOUYGUES TELECOM, situé Centre commercial Salvaza,
CARCASSONNE, 11000 CARCASSONNE ; présenté par monsieur Luc
ALEXANDRE, directeur exploitation ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 03/09/2020 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 23/09/2020
193 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur Luc ALEXANDRE, directeur exploitation, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées aL présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120050.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l‘établissement cité à l'article 127, par une
signalétique appropriée :
« de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pale-securite@sude.gouvifr 2 23/09/2020
194 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système où de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été rnis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l‘objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite&aude gouv.fr 3 23/09/2020
195 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sea adressé à monsieur Luc ALEXANDRE, directeur exploitation.
Carcassonne, le 23/08/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 0468102700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 23/09/2020
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