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Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois d avril 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de juin 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de juin 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
SOMMAIRE
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0047 relatif à l’exercice du
droit de pêche des riverains des cours d’eau du bassin versant de l’Orbieu
et des Jourres par la Fédération Départementale des Associations Agréées
de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l’Aude……………………………1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0048 relatif à l’exercice du
droit de pêche des riverains des cours d’eau du bassin versant de l’Orbieu
et des Jourres par l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de LEZIGNAN-CORBIERES……………………………………………….5
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0049 relatif à l’exercice du
droit de pêche des riverains des cours d’eau du bassin versant de l’Orbieu
et des Jourres par l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de NARBONNE Basse Plaine de l’Aude……………………………………9
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0050 relatif à l’exercice du
droit de pêche par l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l’Union des Pêcheurs de l’Aude…………………………………………13
SHBD/UA
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées : sous-commission départementale du 23 juin 2020
- n° 2020-0028 - M. FABRE Philippe - SCI Le Cinéma - terrasses d’un bar- restaurant à La Franqui - Commune de LEUCATE
- n° 2020-0029 - M. ARINO Sébastien - SCI NINO - deux cellules commerciales à la Cité - CARCASSONNE
- n° 2020-0030 - M. CLAIR Marc - restaurant « Auberge de la Salamandre » à RODOME
- n° 2020-0031 - Mme DIEUZERE Laura - EIRL Laura DIEUZERE - cabinet d’orthopédiste et de podologie à NARBONNE
- n° 2020-0032 - M. GAILLARD Lionel - épicerie fine à PORTEL-des-
CORBIERES
- n° 2020-0033 - Mme MUNSCH Joëlle - édifice religieux à VIGNEVIEILLE……….17
./. SPRISR/USR
Arrêté temporaire n° DDTM-SPRISR-USR-2020-019 portant réglementation de la circulation sur l’A61 - réalisation de travaux d’entretien de chaussée - Communes de Lézignan-Corbières, Conilhac-Corbières, Fontcouverte, Moux et Douzens - du 6 au 10 juillet 2020………………………………………………………29
DIRECCTE
UD 11
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 200 030 773 et formulée conformément à l’article L. 7232-1 du code du travail - Mme Christine ANTOINE, représentant le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de
CASTELNAUDARY……………………………………………………………………32
Arrêté n° DIRECCTE-2020-004 accordant la Médaille d’Honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020…………………………………………...34
Arrêté n° DIRECCTE-2020-005 accordant la Médaille d’Honneur Agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet
2020…………………………………..47
DREAL OCCITANIE
DE
Arrêté préfectoral n° 2020-s-10 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées - La Réserve Africaine de SIGEAN…………………….49
DE/DB
Arrêté interpréfectoral n° 2020-s-31 relatif à une autorisation de transport,
de détention et de relâcher de tortues protégées au Refuge des tortues de
BESSIERES (31000)……………………………………………………………………54
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection : séance du 19 juin 2020
Arrondissement de CARCASSONNE
- n° CAB-SSI-2020-101 - M. Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN, directeur de travaux SAS VÊTIR à CARCASSONNE………………………………………………61
- n° CAB-SSI-2020-103 - M. le directeur de la sécurité à la HSBC à
CARCASSONNE………………………………………………………………………65 ./.
- n° CAB-SSI-2020-109 - Mme Manon CAIZERGUES, gérante de la SARL Vincent Millet à CARCASSONNE…………………………………………………….69
- n° CAB-SSI-2020-102 - Mme Sandra ESPINASSE, gérante de la boutique « Chaussures du Château » à CASTELNAUDARY……………………………………73
Arrondissement de NARBONNE
- n° CAB-SSI-2020-105 - M. Jean-Claude MORASSUTTI, maire de
CRUSCADES…………………………………………………………………………..77
- n° CAB-SSI-2020-104 - M. Jean-PRIVAT, gérant de GRUISSAN NAUTIQUE SARL à GRUISSAN…………………………………………………………………...81
- n° CAB-SSI-2020-111 - M. Nicolas PASCAL, président BIGFIC France à NARBONNE……………………………………………………………………………85
- n° CAB-SSI-2020-100 - M. le chargé de sécurité - CIC SUD OUEST à
NARBONNE……………………………………………………………………………89
- n° CAB-SSI-2020-108 - M. Mahdi DAWLAT YAR, gérant du commerce
sis 3 avenue Pierre et Marie Curie à NARBONNE……………………………………..93
- n° CAB-SSI-2020-106 - M. Laurent ESTRELLA, gérant de la Librairie « BD et Compagnie » à NARBONNE…………………………………………………………...97
- n° CAB-SSI-2020-112 - M. Laurent OUGHDENTZ, directeur régional LIDL - magasin LIDL sis avenue du Général Leclerc à NARBONNE………………………...101
- n° CAB-SSI-2020-110 - M. Manuel CABALLE, responsable du parking INDIGO à NARBONNE…………………………………………………………………………105
- n° CAB-SSI-2020-107 - Mme Magali PIQUEMAL, gérante du Tabac « Mistral Gagnant » à NARBONNE……………………………………………………………...109
Arrêtés préfectoraux portant attribution d’une subvention du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation au titre de l’année 2020 - Programme D :
- n° CAB-SSI-2020-082 - Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne - mise en œuvre de l’action intitulée « Chantier passerelle vers l’emploi et la citoyenneté »……………………………………………………………………………113
- n° CAB-SSI-2020-083 - Association Couleurs Citoyennes à CARCASSONNE - mise en œuvre de l’action intitulée « Mesures de responsabilisation et
exclusion/inclusion (MREI) »………………………………………………………….119
- n° CAB-SSI-2020-084 - Association Couleurs Citoyennes à CARCASSONNE - mise en œuvre de l’action intitulée « Cité de l’Espoir »…………………………….…125 ./.
- n° CAB-SSI-2020-085 - CDAD à CARCASSONNE - mise en œuvre de l’action intitulée « Point d’accès au droit en milieu pénitentiaire »…………………………….131
- n° CAB-SSI-2020-086 - Commune de LIMOUX - mise en œuvre de l’action intitulée « Camps de vacances Loisirs et Citoyenneté pour les ados du quartier prioritaire »……………………………………………………………………………..137
- n° CAB-SSI-2020-087 - Association Mission Locale Ouest Audois à
CARCASSONNE -mise en œuvre de l’action intitulée « Mise en place d’une permanence dans les locaux du SPIP »…………………………………………………143
- n° CAB-SSI-2020-088 - Association Mission Locale Ouest Audois à
CARCASSONNE - mise en œuvre de l’action intitulée « Mise en place d’une permanence en maison d’arrêt »………………………………………………………..149
- n° CAB-SSI-2020-089 - Association Mission Locale Ouest Audois à
CARCASSONNE - mise en œuvre de l’action intitulée « Accompagnement des jeunes de 16-25 ans avec une mesure judiciaire identifiée par les services
de la PJJ »………………………………………………………………………………155
- n° CAB-SSI-2020-090 - CIDFF à NARBONNE - mise en œuvre de l’action intitulée « Services spécialisés d’Accompagnement des femmes Victimes de violences Sexistes (SAVS) »……………………………………………………………161
- n° CAB-SSI-2020-091 - Association KYATIS à CARCASSONNE - mise
en œuvre de l’action intitulée « Le soutien à la fonction parentale : véritable levier de prévention des violences intrafamiliales, de la délinquance et de la récidive »……………………………………………………………………………….167
- n° CAB-SSI-2020-092 - CIAS de CARCASSONNE - mise en œuvre de l’action intitulée « Eloquence »…………………………………………………………………173
- n° CAB-SSI-2020-093 - Association G-ADDICTION Jeunesse Citoyenne à NICE - mise en œuvre de l’action intitulée « L’espace game des addictions et de la sécurité routière : une 1ère dans l’Aude ! »……………………………………….…179
- n° CAB-SSI-2020-094 - ANAV France à NARBONNE - mise en œuvre de l’action intitulée « Aide aux victimes d’infractions pénales »………………………...185
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral DLP/BELPAG n° 11-2020-057 portant autorisation de création d’une chambre funéraire à CHALABRE - M. Jérôme ESCANDE -
SARL ESCANDE & Fils à CHALABRE……………………………………………...190 EX h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0047
relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de
l'Orbieu et des Jourres par la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et
de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 et R.214-
88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 décembre 2015,
VU le décret du 9 octobre 2018 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de Préfète
de l'Aude :
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 en date du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude ;
VU la délibération du Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres en date du 21 février 2019 ;
VU le dossier soumis à enquête publique :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0020 du 12 novembre 2019 portant ouverture, du O9 décembre au 09
janvier 2020 inclus, d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général des travaux de gestion régulière de la ripisylve des cours d'eau des bassins versant de l'Orbleu et des Jourres ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0026 en date du 14 avril 2020 déclarant d'intérêt général
les travaux de restauration de la ripisylve des cours d'eau des bassins versant de l'Orbieu et des
Jourres ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau des bassins versant de l'Orbieu et des Jourres réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0026 sont financés majoritairement par des fonds publics,
CONSIDÉRANT que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général rappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les articles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement,
CONSIDÉRANT
- que la Fédération Départementale des Assaciations de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques
de l'Aude en a été informée le 02 août 2019,
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
1 ARTICLE 1 :
Est exercé gratuitement le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant
de l’Orbieu et des Jourres, hors les cours attenants aux habitations et les jardins, par la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude
pour une durée de 5 ans, sur le territoire des communes traversées par le cours d'eau : Orbieu
conformément au plan annexé.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants ef ses descendants.
ARTICLE2 :
La date à compter de laquelle le droit de pêche est exercé gratuitement est le 1° juin 2020, date
prévue pour l'achèvement de la première phase d'entretien du plan de gestion pluriannuel
de mesures sous réserve que les opérations aient été réalisées à cette date
ARTICLE 3 :
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par la préfète au frais
du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de
l'Aude,
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la préfecture
de l'Aude pendant une durée d'au moins un mois et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera notifiée à la Fédération départementale des Associations Agréées de Pêche
et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet
effet dans les communes concernées pendant une durée d'un mois; le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires de ces communes à la
préfète de l'Aude.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement . 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
Finstallation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement dans
un délai de quatre mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2 pe je PÉRONNAI dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude, les maires des
communes concernées (liste en annexe), le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le chef
de service départemental de l'Office français pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Carcassonne, le 2 JUIN 2020
éntel Le Directeur D: or
des Territoires ft le
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1 SJOHUE,| SP 84141} neau29d 3pSHO1P SSP UOISS220.1)9H 4 S | à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTÉ DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0048
relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de
l’Orbieu et des Jourres par l'Association Agréée de Pêche et de Protection
des Milieux Aquatiques
de Lézignan-Corbières
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 et R.214-
88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 décembre 2015 ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de Préfète
de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 en date du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude ;
VU la délibération du Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres en date du 21 février 2019 ;
VU le dossier soumis à enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0020 du 12 novembre 2019 portant ouverture, du 09 décembre au 09
janvier 2020 inclus, d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général des travaux de
gestion régulière de la ripisylve des cours d'eau des bassins versant de l'Orbieu et des Jourres ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0026 en date du 14 avril 2020 déclarant d'intérêt général
les travaux de restauration de la ripisyivé des cours d'eau des bassins versant de l'Orbieu et des
Jourres :
CONSIDÉRANT que les travaux d'entretien de la ripisyive des cours d'eau des bassins versant de l'Orbieu et des Jourres réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA- 2020-0026 sont financés majoritairement par des fonds publics,
CONSIDÉRANT que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général rappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les articles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-38 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement,
CONSIDÉRANT
- que l'Association de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Lézignan-Corbières agréée
pour ces cours d'eau en a été informée le 02 août 2018,
- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêche sur les cours d'eau,
5 SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est exercé gratuitement le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant
de l'Orbieu et des Jourres, hors les cours attenants aux habitations et les jardins, par l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Lézignan-Corbières pour une durée de 5
ans, sur le territoire des communes traversées par les cours d'eau : Orbieu, ruisseau du moulin de
Fourtou, ruisseaux d'Albières, de Rabichol, de Laval, du sou de Caudières, du Libre, de Davejean, de
Saint Jean, de Youles, de Rouanel, de Madourneille, l’Alsou, ruisseau de Taurize, de Labastide, des
Agals, de Cadoual, des Mattes, La Nielle, ruisseaux de la Justice, de Tournissan, de la Roubine, de
Rabet, le tourrenc, la Jourre de Raissac, la Jourre Vieille, la Jourre, le ruisseau des Juifs, le Lirou, le
Rascas, la Mourède, la Jourre d'Escale, l'Aiguille, conformément au plan annexé.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 2 :
La date à compter de laquelle le droit de pêche est exercé graiuitement est le 1®7 juin 2020, date
prévue pour l'achèvement de la première phase d'entretien du plan de gestion pluriannuel
de mesures sous réserve que les opérations aient été réalisées à cette date.
ARTICLE 3:
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par la préfète au frais
du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de
l'Aude.
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la préfecture
de l'Aude pendant une durée d'au moins un mois et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE4 :
La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques de Lézignan-Corbières et la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de
Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet
dans les communes concernées pendant une durée d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité sera adressé par les soins des maires de ces communes à la préfète de l'Aude
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans
un délai de quatre mois à compter du 1% jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président de l'Association Agréée de
Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Lézignan-Corbières, les maires des communes
concernées (liste en annexe), le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le chef de service
départemental de l'Office français pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Fexécution du présent arrêté.
À Carcassonne, le 24 JUIN 2020
épartemental
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PRÉFÊTÉ DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0049
relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de
l’Orbieu et des Jourres par l'Association Agréée de Pêche et de Protection
des Milieux Aquatiques
de Narbonne Basse Plaine de l'Aude
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 et R.214-
88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 décembre 2015;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de Préfète
de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 en date du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur départemental des ierritores et de la mer de
l'Aude ;
VU la délibération du Syndicat du bassin versant Orbieu-Jaurres en date du 21 février 2019 ;
VU le dassier soumis à enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0020 du 12 novembre 2019 portant ouverture, du 09 décembre au 09
janvier 2020 inclus, d’une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général des travaux de
gestion régulière de la ripisylve des cours d'eau des bassins versant de l'Orbieu et des Jourres ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0026 en date du 14 avril 2020 déclarant d'intérêt général
les travaux de restauration de la ripisyive des cours d'eau des bassins versant de l'Orbieu et des
Jourres ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau des bassins versant de l'Orbieu et des Jourres réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêté préfectoral n° DOTM- SEMA-2020-0026 sont financés majoritairement par des fonds pubiics,
CONSIDÉRANT que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général rappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les articles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 st précisait la part prise par les fonds publics dans le financement,
CONSIDÉRANT
- que l'Association de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Narbonne Basse Plaine de
l'Aude agréée pour ces cours d'eau en a été informée {8 02 août 2019,
- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêche sur les
cours d'eau,
9 SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est exercé gratuitement le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant
de l'Orbieu et des Jourres, hors les cours attenants aux habitations et les jardins, par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Narbonne Basses Plaines Narbonne
Basse Plaine de l'Aude pour une durée de 5 ans, sur le territoire des communes traversées par les
cours d'eau : Orbieu, Aussou, Ruisseau de la Prade, la Mayral conformément au plan annexé.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 2:
La däte à compter de laquelle le droit de pêche est exercé gratuitement est le 11 juin 2020, date prévue pour l'achèvement de la première phase d'entretien du plan de gestion pluriannuel de mesures sous réserve que les opérations aient été réalisées à cette date.
ARTICLE 3 : .
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par la préfète au frais
du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans lé département de
l'Aude.
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la préfecture
de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques de Narbonne Basse Plaine de l'Aude et la Fédération des Associations Agréées de Pêche
et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les communes concernées pendant une durée d'un mois: le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par lès soins des maires de ces communes à la préfète de l'Aude
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunai administratif de Montpellier,
conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° pat les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionrés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans
Un délai de quatre mois à compter du 1% jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de l4 date à laquelle le prèsent arrêté lui a
été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Narbonne Basses Plaines, les maires des
communes concernées (liste en annexe), le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le chef
de setvice départemental de l'Office français pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté.
À Carcassonne, le 24 JUIN 2020
Vincent CLIGNIEZ
10 "UBIASN 'UBUBHOSIRIN SUUOTHEN ‘SS10I(I0") S9D UEZQU, ‘JauPZIg ‘oeuSnog ‘anGuoIsnbor 2 SIDUV IUIBS ‘ISISSIUGIN 'SUOSIEUIO — SEXSUUY 11 ER SUIEjd95564SULOLIENVIN= S3PSDONIS21ERUN]
aurmouos uou anbiyde1o1pAy neos5y —— : 91IQej9psud[7] AUSLUSUUOIIAUT,| 2P3POI NPS-GEb 12IDIUE,| SP 21} ne2429d 2P S}101P S2PUOISS220194 12 | Ù | Liberté + Égallté +Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0050
relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de
l'Orbieu et des Jourres par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques
de l’Union des Pêcheurs de l'Aude
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 et R.214-
88 à R.214-104, R.435-84 à R.435-39 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 décembre 2015;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de Préfète
de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 en date du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude ;
VU Ia délibération du Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres en date du 21 février 2019 ;
VU le dossier soumis à enquête publique :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0020 du 12 novembre 2019 portant ouverture, du 09 décembre au 09
janvier 2020 inclus, d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général des travaux de
gestion régulière de la ripisylve des cours d'eau des bassins versant de l'Orbieu et des Jourres ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0026 en date du 14 avril 2020 déclarant d'intérêt général
les travaux de restauration de la ripisyive des cours d'eau des bassins versant de l'Orbieu et des
Jourres ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau des bassins versant de l'Orbieu et des Jourres réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêté préfectoral n° DDTM- SEMA-2020-0026 sont financés majoritairement par des fonds publics,
CONSIDÉRANT que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général rappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les articles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement,
CONSIDÉRANT
- que l'Association de Pêche et.de Protection des Milieux Aquatiques de l'Union des pêcheurs de l'Aude
agréée pour ces cours d'eau en a été informée le 02 août 2019,
- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêche sur les
cours d’eau,
13 SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est exercé gratuitement le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant
de l'Orbieu et des Jourres, hors les cours attenants aux habitations et les jardins, par l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Union des pêcheurs de l'Aude pour une
durée de 5 ans, sur le territoire des communes traversées par les cours d'eau : Ruisseau de Lagazal,
Ruisseau du Puits-Mayral conformément au plan annexé.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 2 :
La date à compter de laquelle le droit de pêche est exercé gratuitement est le 1%! juin 2020, date
prévue pour l'achèvement de la première phase d'entretien du plan de gestion pluriannuel de
mesures sous réserve que les opérations aient été réalisées à cette date.
ARTICLE 3 :
Un avis au public faisant connaître les termes dé la présente décision est publié par le préfet au frais
du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de
l'Aude
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la préfecture
de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4:
La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques de Lézignan-Corbières et la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de
Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet
dans les communes concernées pendant une durée d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement
de cetie formalité sera adressé par les soins des maires de ces communes à la préfète de l'Aude.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R 1841-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans
un délai de quatre mois à compter du 1% jour de là publication où de l'affichage de cet arrêté;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président de l'Association Âgréée de
Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Union des Pêcheurs de l'Aude, les maires des
communes concernées {liste en annexe), le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le chef
de service départemental de l'Office français pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
24 JUIN 2020
épartemental
es et de la Mer
À Carcassonne, le
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0üQ00T0050 N FR esvwà]=À Enrsatk (Rares à
QT LI AT >:es | ee \ Aéouor FN 16 PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2020-0028 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfête de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le cade de {a construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
le construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1895
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mal 2006 relatfs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au publié, dé bâtiments
d'habitationi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude :
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ÉLIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude à compter du 14 octobre 2019 ;
17 VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
VU la décision n° 2020-007 du 31 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° PC 011 202 19 T 0003 MO1 déposée par
Monsieur FABRE Philippé - SCI Le Cinéma concernant la mise en accessibilité des
terrasses en R+1 d'un bar restaurant, situé 21 bis avenue du Languedoc à La Franqui
commune de Leucate;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité financière présentée par Monsieur
FABRE Philippe - SCI Le Cinéma concernant la mise en conformité accessibilité de cet
établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 23 juin 2020 ;
Considérant les difficultés financières liées à :
- la mise en place un ascenseur entraînerai un coût disproportionné de dépense par rapport
à la durée et à la période d'ouverture du restaurant (ouverture saisonnière);
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur FABRE Philippe - SCI Le Cinéma
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de ia notification du présent arrêté
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, M. le Maire de Leucate, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 25 Juin 2020
L'Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
Chr MARSILLE
18 EE = Fe Liber» Agrol + Prowrane RÉPUBLIQUE FRANÇAIRS
PRÉFÊTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2020-0028 portant dérogation aux régles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité dés droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la constructian et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements récevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2008-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 rai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessihilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de ia création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude à compter du 14 octobre 2019;
19 VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2020-007 du 31 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Terntoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° PC 011 068 20 R 0003 déposée par
Monsieur ARINO Sébastien — SCI NINO concernant la mise en accessibilité de deux
cellules commerciales, situées 15 rue du PI6 (la Cité) à Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
ARINO Sébastien — SCI NINO concernant la mise en conformité accessibilité de ces
établissernents;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 23 juin 2020 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- un dénivelé positif (11 cm et 30 cm - 2 marches) et à l'impossibilité de réaliser des rampes
canfarmes à l'intérieur des établissements et sur le domaine public ;
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur ARINO Sébastien — SCI NINO.
ARTICLE 2:
Le délai de recaurs contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, M. le Maire de Carcassonne, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 25 Juin 2020
L'Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
E—- Christine MARSILLE
20 PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfeéteral n° 2620-0030 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU lé code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ét des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des iristallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le cade de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du publie, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibiité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 madifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction au de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la saus-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude à compter du 14 octobre 2019 ;
21 VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
VU ia décision n° 2020-007 du 31 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale dés Territoires et de la Mer :
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 317 20 H 0001 déposée par
Monsieur CLAIR Märe concermänit là mise en accessibilité d'un restaurant "auberge de la
Salamandre", situé 1 rue du Zatou — Hameau de Caillens à Rodome ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur CLAIR
Marc concernant la mise en conformité accessibilité de cet établissement:
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 23 juin 2020 ,
Considérant les difficultés techniques liées à :
- un dénivelé positif de 48 cm entre la salle de restauration et le sanitaire et à l'impossibilité
de réaliser une rampe conforme à l'intérieur de son établissement ;
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur CLAIR Marc.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, M. le Maire de Rodome, le Directeur
Départèmental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 25 Juin 2020
L'Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
rue
22 PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2020-0031 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfête de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National! du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articies L 111-8 et R 111-
19-6;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droifs et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour lé
Département de l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2018 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude à compter du 14 actobre 2019;
23 VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU fa décision n° 2020-007 du 31 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à
certains agents de ia Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 262 20 N 0019 déposée par
Madame DIEUZERE Laura — EIRL Laura DIEUZERE concernant la mise en accessibilité
d'un cabinet d'orthopédiste et de podologie, situé 13 rue Gustave Fabre à Narbonne ;
VU ia demande de dérogation liée à l'impossibilité téchnique présentée par Madame
DIEUZERE Laura — EIRL Laura DIEUZERE concernant la mise en conformité accessibilité
de cet établissement;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 23 juin 2020 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- un dénivelé positif de 28 cm (2 marches} et à l'impossibilité de réaliser une rampe
conforme à l'intérieur de l'établissement et sur le domaine public;
- à l'impossibilité de remplacer les portes double vantaux (secteur sauvegardé) ;
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Macame DIEUZERE Laura - EIRL Laura
DIEUZERE
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrété.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, M. le Maire de Narbonne, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 25 Juin 2020
L'Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
Christine MARSILLE
24 RÉFUPUQUE FRANEXISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2020-0032 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ét notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
réècevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du pubtic, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2008-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à Usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractèristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du publie, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2048 portant renouvellement de là sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude à compter du 14 octobre 2019;
25 VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2020-007 du 31 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° PC 011 285 20 L O002 déposée par
Monsieur GAÏLLARD Lionel concernant la mise en accessibilité d'une épicerie fine, située
11 chemin des Platrières à Portel des Corbières ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
GAILLARD Lionel concernant la mise en conformité accessibilité de cet établissement;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 23 juin 2020 :
Considérant les difficultés techniques liées à :
- un dénivelé positif de 11 cm (1 marche) et à l'impossibilité de réaliser une rampe perenne
sur le domaine public;
- à l'impossibilité de remplacer la porté d'entrée double väntaux (architecture traditionnelle) :
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur GAILLARD Lionel.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, M. le Maire de Portel des Corbières, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 25 Juin 2020
L'Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
Ch MARSILLE
26 RÉPUDLIALR FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2020-0033 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre Nationaï du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au publié et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à Usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 porlant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour lé
Département de l'Aude ;
VU le décret du 8 actobre 2019 portant nomination de Mme ÉLIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude à compter du 14 octobre 2018 ;
27 VU l'arrêté préfectorai n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2020-007 du 31 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 409 20 L 0001 déposée par
la Commune de Vignevieille Madame MUNSCH Joëlle concernant la mise en accessibilité
d'un édifice religieux, situé place de l'Église à Vignevieille ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Vignevieille Madame MUNSCH Joëlle concernant la mise en conformité accessibilité de cet
établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux persannes handicapées, en date du 23 juin 2020 :
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la voirie desservant l'église a une pente de 8 %
- l'entrée dans l’église se fait par un réssaut (8 cm) et une marche (12 cm);
ainsi que les compensations praposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Vignevieille Madame MUNSCH
Joëlle.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
dé la publication où de la notification du présent arrêté
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, Madame lé Maire de Vigrevieille, le
Directeur Départemental des Territoires ei de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude
Pour la préfète, et par délégation, le 25 Juin 2020
L'Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
CE
28 + Fratrnhié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire n° DDTM/SPRISR/USR/2020-019 portant réglementation de la circulation
sur l'A61
LA PREFETE DE L’AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant Ja convention passée entre l'État et la société Autoroutes
du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes ; st ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,
29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15mai2007 et
22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier
des charges annexé
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, & partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrèté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploïtation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la cireulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée
du département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l’autorouté A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du
département de l’Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2020-004 en date du 21 janvier 2020 du Préfet de l'Aude
donnant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2020-007 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de l’Aude en date
du 31 Janvier 2020 donnant subdélégation de signature à cerlains agents de la Direction
Départementale dés Territoires et de la Mer de l’Aude.
29 VU l'avis de la Direction Générale des fufrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM)}, Sous-
direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA)
en date du : 23 juin 2020
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de lAude
en date du : 15 juin 2020
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, de mettre en place des restrictions de circulation, sur l'A6]
pour permettre les travaux de réparation de chaussées.
CONSIDERANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits
Îravaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation de travaux d'entretien de chaussée sur Pautoroute A6T, la société
Auioroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer, les restrictions de circulation décrites dans
l'article 3.
Ïls se situent sur les communes de Lézignan, Conilhec corbières, Fonicouverte, Moux, Douzens.
Hs se déroulent du 06 juillet au 10 juillet 2020.
ARTICLE 2
L'information sera effectuée :
- Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables ( PMV fixes ou mobiles }
- Par diffusion en temps réel sur Radio Vinei Autoroutes sur 107.7.
ARTICLE 3
Le mode d'exploitation retenu pour réaliser les travaux de réparation de la chaussée est un
basculement de chaussée entre 21h00 et 06h00
Nuits du lundi 06 et du mardi 97 juillet 2020
La signalisation se situe entre le Pk 350-800 et le Pk 357+600.
Les usagers en provenance de Toulouse seront basculés sur chaussée opposée entre les
PK 352+070 et 355+880
Nuit du mercredi 07 quillet 2020
La signalisation se situe entre le Pk 353+200 et le Pk 345+050
Les usagers en provenance de Narbonne seront basculés sur chaussée opposée entre le PK 352+070
et Le Pk 347+046
30 Nuit du Jeudi 08 juillet 2020
La signalisation se situe entre le Pk 348+900 et le Pk 342+000.
Les usagers en provenance de Narbonne seront basculés sur chaussée opposée entre les
PK 347+040 et le Pk 343+075.
ARTICLE à
Par dérogation à l'arrêté N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l'autoroute A6! dans la traversée
du département de l’Aude,
La longueur de chantier peut atteindre 8km
La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des travaux
d’exploitation peut être ramenée à 2 km et Okm en cas d’urgence.
En cas d’intempérie ou de problème mécanique ne permettant pas la réalisation des travaux des ils
pourront être exécutés à la première nuit le permettant.
ARTICLE 5
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type KSa, ...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des travaux prend
les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société
Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux
mois à compter de sa date De publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Aude
ARTICLE 7
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de l’Aude, Le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Régional des
Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur
de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée au service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
A Carcassonne, le 24 juin 2020
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l’Aude et par subdélégation,
c'édrevt & cel as
PANNE {es DIRES
31 Liber Été à Feat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
MINISTERE DE L'ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPI.O! D'OCCITANIE.
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 200 030 773
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-
du code du travail
La préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7254-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu Parrété ministériel du 15 novembre 2018 nommant Hélène SIMON, Responsable de l'Unité Départementale
de l'Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de a consommation, du travail ct de l'emploi de la région
Occitanie à Madame Hélène SIMON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aude de la DIRECCTE
Occitanie ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude - le 13 mars 2012 par Madame Christine ANTOINE, représentant à celle daie
le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de CASTELNAUDARY dont l'établissement principal est situé
40 Avenue du 8 mai 1945 à CASTELNAUDARY (11400) et enregistré sous le n° SAP 200 030 773 pour Les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domici
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (11)
+ Assistance dans les actes quotidiens de La vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de sains relevant d'actes médicaux) (L1}
+ Accompagnement hars domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (11)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (11)
Drection Répronale des Entreprises, de In Cancarrenee, de In Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité déparementle 320, chemin de Magnens - CS 7006 - 11890 Careassonne-cédex 9 -
“Téléphone : 04 68 7725 T7 Fax : 04 68 77 79 50
Hvioccitanis directe gouv.fr
32 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou ie
renouvellement de certe autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 18 juin 2020
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Occitanie,
Pila responsable de l'unité départementale de l'Aude,
La directrice adjointe emploi
La présente décision peut, à compter de sa publication. faire l'objet d'un recours gracieux auprès de La DIRECCTE - unité départementale
de l'Aude ou d'un récours hiérarchique adressé au ménistre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sons-direetion des
services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex! 3.
Alle peus également faire l'objet d'un recours contentieux dns un délai de deux mois à compter de sa publication auprès due Tribunal
Adrimisrañf de Mongpellier, € rue Pitat. 36053 Montpellier. Le tribunal administratif peut être satsi par l'application informatique
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet sw telerecours
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33 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'AUDE
ARRETE N° DIRECCTE-2020-D04
Accardant la médaille d'honneur du Travail
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020
La préfète,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié inscimanc la médaille d'honneur du travail ;
Vu ke décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décréts 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du
12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de 18 médaille
d'honneur du travail ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame AGELET Anne
Employe, CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE, NARBONNE,
demeurant à NARBONNE
- Monsieur ANDRIEU Georges
Magasinier / cariste, COULEURS DE TOLLENS, NARBONNE
demeurant à GRUISSAN
- Monsieur ARNAUD Gilles
Afficheur, CLEAR CHANNEL FRANCE, PERPIGNAN
demeurant à NARBONNE
- Madame BARBOUTEAU Céline
Technicienne de prestations, CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE, NARBONNE.
demeurant à MAILHAC
- Madame BELTRAN Yannick
Adjointe au responsable de site, ROC FRANCE, CA PENDU.
demeurant à AIGUES-VIVES
34 - Madame BLANC Cécile
Régulateur sécurité trafic, AUTORQUTES DU SUD DE LA FRANCE, NARBONNE.
demeurant à NARBONNE
- Madame BOUGAULT Caroline
Infirmière de bloc opératoire diplômée d'état, POLYCLINIQUE LE LANGUEDOC,
NARBONNE.
demeurant à SALLES-DAUDE
- Madame BOURSERY Karine
Technicienne de prestation, CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE, CARCASSONNE.
demeurant à VILLEGLY
- Monsieur BOUVIER Christophe |
Chauffeur vil, FEDEX EXPRESS FR, MONTREDON-DES-CORBIERES,.
demeurant à GRUISSAN
- Monsieur BRENAC Stéphane |
Technicien piscine, SAS ART ET PISCINE, TRÈRBES.
demeurant à RUSTIQUES
- Madame CABAILH Corinne
Comptable, LES SILOS DU SUD, PORT-LA-NOUVELLE.
demeurant à SIGEAN
- Madame CALAS Valérie
Agent administratif, CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE, CARCASSONNE.
demeurant à CARCASSONNE
- Monsieur CAPDEVILA Christian
Chef de cuisine, SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DU NARBONNAIÏS,
NARBONNE.
demeurant à CANET
- Monsieur CHASSARD Gilles |
Ingenieur expertise logiciel, THALES SIX GTS FRANCE SAS, VELIZY-VILLACOUBLAY.
demeurant à LA LOUVIÈRE-LAURAGAIS
- Madame COCAGNE Ludivine
Technicienne de traitement, SUEZ EAU FRANCE, CARCASSONNE.
demeurant à CARCASSONNE
- Madame CROUZIL Nadine
Agent des services hospitaliers, EHPAD DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES,
SAVERDUN.
demeurant à LA LOUVIÈRE-LAURAGAIS
- Madame DAMIANT Ginette
Assistante contrôle de gestion, CAÏISE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE,
CARCASSONNE.
demeurant à CUXAC-CABARDEÉS
- Madame DELLA PIRTA Benedicte
Employée commerciale géant casino salvaza, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-
ÉTIENNE.
derneurant à ALAIRAC
35 - Monsieur DE PABLO Eric
Assistant gestion maintenance patrimoine, AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE,
NARBONNE.
demeurant à NARBONNE
- Madame DEPOSTEL Audrey
Investigateur administratif, CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE, CARCASSONNE.
demeurant à CONQUES-SUR-CRBIEL
- Madame GANDINI Nathalie
Chef comptable, SOC EXPLOIT CLINIQUE MIREMONT, BADENS,
demeurant à BRAM
- Monsieur GASCOUIN Eric
Gardien, SYND COPRO AFUL PORT FITOU, FITOU.
demeurant à FITOU
- Madame GINER-BORIGS Emilie
Chargee affaires entreprises, BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE
MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760), PERPIGNAN.
demeurant à NARBONNE
- Madame GONZALEZ Florence
Assistante commerciale et administrative, SIGNAUX GIROD SUD, BAILLARGUES.
demeurant À PENNAUTIER
- Madame GRANIER Anne
Agent reception clients, TERREAL, LASBORDES,
demeurant à BRAM
- Madame GRATACAP Catherine
Conseiller emploi, POLE EMPLOI NARBONNE,
demeurant à NARBONNE
- Monsieur GROS Daniel
Retraité, SARL SUD CONCEPT, VILLENEUVE MINERVOIS.
demeurant à VILLENEUVE MINERVOIS
- Monsieur GUILLEBERT Olivier
Auditeur qualite, CANSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE, CARCASSONNE.
demeurant à MOUSSOULENS
- Madame HO Thi Kim Lan
Ingénieur, TOTAL SA, PAU, |
demeurant à CUXAC-CABARDES
- Monsieur MUILLET Jerome
Macon, SAS CALAMEL, TREBES.
demeurant à COMIGNE
- Monsieur JOLY Patrice
Agent de sécurité, SARL AXES SECURITE, NARBONNE.
demeurant à NARBONNE
- Madame KRUMB Martine
Ingénieur conception développement, INFORMATIQUE BANQUES POPULAIRES, SAIÏNT-
ESTÈVE.
demeurant à LEUCATE
36 - Monsieur LECOINTRE Eric
Technicien, AIRBUS OPERATIONS, TOULOUSE.
demeurant à MOUSSOULENS
- Madame LEGASTELOIS Christelle
Superviseur, CALBERSON ROUSSILLON, CARCASSONNE.
demeurant à CARCASSONNE
- Madame LEROY Alexandra |
Chef de secteur, LACTALIS BEURRES & CREMES, BOURGBARRE.
demeurant à FLEURY
- Monsieur MANCOUNI Jean Claude
Menuisier, ESTEVE PRODUCTION, PEYRENS.
demeurant à SAINT-MARTIN-LALANDE
- Monsieur MARANHAGO Manuel
Chef d'atelier, WALON FRANCE, LE MEUX.
demeurant à PORT-LA-NOUVELLE
- Monsieur MARC Olivier
Employé polyvalent, ROC FRANCE, CA PENDU.
demeurant à BOUILHONNAC
- Monsieur MARC Stéphane
Employé polyvalent, ROC FRANCE, CAPENDU.
derneurant à RUSTIQUES
- Monsieur MARTIN Richard
Macon, SAS CALAMEL, FREBES.
demeurant à VILLEMOUSTAUSSOU
- Madame MARTY Geneviève
Hôtesse de caisse, employée administrative, MONSIEUR BRICOLAGE MOURET, LIMOUX.
demeurant à LAURAGUEL
- Madame MAUGARD Karine
Agent de production, RALHYGE 4, PARIS.
demeurant à NARBONNE
- Monsieur MAZELLA Guillaume
Technicien usine, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,
MONTPELLIER
demeurant à LA PALME
- Madame METIER Pia
Business coordination manager, BANQUE TRAVELEX SA, NEUILLY-SUR-SEINE.
demeurant à ARAGON
- Madame MORICEAU Carine
Assistante commerciale, GROUPE ESTEVE, CASTELNAUDARY.
demeurant à RICAUD
- Madame PAILELET Severine
Conseillère pole emploi, POLE EMPLOT, CARCASSONNE.
demeurant à CAUNES-MINERVOIS
37 - Madame PAU Caroline
Secretaire, SOCIETE NARBONNAIÏSE DE PLATRERIE, MONTREDON-DES-
CORBIÈRES.
demeurant à NARBONNE
- Madame PAULET Yannick
Technicienne peage, AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, CAVES.
demeurant à LA PALME
- Monsieur PILO Bruno |
Responsable commercial confirmé, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
demeurant à VILLASAVARY
- Monsieur PROIHOMME [Nicolas |
Vendeur multimédia, DISTRIBUTION CASING FRANCE, SAINT-ETIENNE.
demeurant à ALAIRAC
- Monsieur REBOURG Eric |
Directeur d'exploitation regional, RESEAU SERVICES ONET, LABEGE.
demeurant à VENTENAC-CABARDEÉES
- Monsieur ROULLEAU Francis
Poseur menuiserie, SOCIETE DE GESTION ET D INFORMATIQUE DU LAURAGAIS,
PEYRENS.
demeurant à SOUILHANELS
- Monsieur SALVETAT JEAN PHILIPPE Jean Philippe |
Infirmier, ASS INTERPROFESSIONNELLE DE SANTE AU TRAVAIL 46 48, BEZIERS.
demeurant à NARBONNE
- Madame SIBRA Laurence
Commerciale, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES
MEDITERRANEE, PERPIGNAN.
demeurant à FITOU
- Madame SIMON Christelle
Conseillère pôle emploi, POLE EMPLOI, BALMA.
demeurant à NARBONNE
- Monsieur SLIMANI Taveb |
Plaquiste, SOCIETE NARBONNAISE DE PLATRERIE, MONTREDON-DES-CORBIERES.
demeurant à CUXAC-D'AUDE
- Madame TESSEVRE Valérie
Comptable, SIGNAUX GIROD SUD, BAIÏLLARGUES.
derneurant à PENNAUTIER
- Monsieur THIBAUT Marc |
Maitre de chai, STE COOP. AGRICOLE VINIFICATION NEVIAN, NEVIAN.
demeurant à NÉVIAN
- Madame TORT Olga
Adjointe chef de production, MAJ, CARCASSONNE.
demeurant à VILLEGLY
- Monsieur TREIG Stephane
Assistant comptable, FIDUCIAL CONSULTING, COURBEVOIE.
demeurant à MONTREDON-DES-CORBIÈRES
38 - Monsieur VILELALRBA Jean-Luc
Charge de chienteie agricole, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES
AGRICOLES MEDITERRANEE, AIX EN PROVENCE.
demeurant à LEUCATE
- Monsieur VIVES Laurent
Menuisier, ESTEVE PRODUCTION, PEYRENS.
demeurant à CASTELNAUDARVY
Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Monsieur ACCGQ Norbert
Conseiller patrimoine expert, ALLEANZ VIE, PUTEAUX.
demeurant à VILLEDUBERT
- Monsieur ANBRIEU Georges
Magasiner / cariste, COULEURS DE TOLLENS, NARBONNE.
demeurant à GRUISSAN
- Monsieur ANICETO Gilbert | |
Chauffeur agent de collecte pl, SOLEVAL FRANCE, LEZIGNAN-CORBIERES.
demeurant à BOUTENAC
- Madame ARNAL Corinne
Conseillere à l'emploi, POLE EMPLOI BALMA.
demeurant à CAUX-ET-SAUZENS
- Madame BENTOUT Rachida
Ouvrière, KALHYGE 4, CUXAC-D'AUDE.
demeurant à OUVEILLAN
- Madame BILLARD Anne
Gestionnaire middle office, HSBC FRANCE, PARIS.
demeurant à DOUZENS
- Madame BOLCHAKORF Nadine
Gestionnaire spécialisé paie, AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, NARRONNE.
demeurant à NARBONNE
- Madame BOTTRAUD Veronique
Conseiller emploi, POLE EMPLOL CARCASSONNE.
demeurant à CITOU
- Madame BOURDIE Laurence
Responsable administrative, SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DU
NARBONNAIÏIS, NARBONNE.
demeurant à NARBONNE
- Monsieur BUENENA Francisco
Agent de maintenance, TERREAL, SAINT-PAPOUL.
demeurant à SAINT-PAPOUL
- Monsieur CAMPOS Philippe |
Salarie cadre, LA MONDIALE GROUPE, BEZIERS.
demeurant à NARBONNE
39 - Monsieur CANAL Andre
Assistant maitre hotel, SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DU NARBONNAIS,
NARBONNE.
demeurant à NARBONNE
- Madame CASSE Corinne
Assistante de direction, SOC EXPLOIT CLINIQUE MIREMONT, BADENS.
demeurant à BADENS
- Madame CHARPENTIER Augustine
Aide soignante, SOC EXPLOIT CLINIQUE MIREMONT, BADENS.
demeurant à BADENS
- Monsieur CHÊNE Christian
Ouvrier autoroutier, AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, NARBONNE.
demeurant à ROQUEFORT-DES-CORBIÈRES
- Monsieur CHENOUF Christophe
Responsable commercial, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, CARCASSONNE.
demeurant à VILLARZEL CABARDES
- Madame CONTE Sylvie
Aide -soignante, SOC EXPLOIT CLINIQUE MIREMONT, BADENS.
demeurant à BADENS
- Madame COQUET Laurence
Assistante de service social, CAISSE ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL
LR, NARBONNE. |
demeurant à MONTREDON-DES-CORBIERES
- Monsieur CRABOL Michel
Dessinateur projeteur, SOCIETE ÉTABLISSEMENTS ROBERT, POMAS.
demeurant à LIMOUX
- Monsieur DACHARY Eric
Directeur d agence, CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON,
CARCASSONNE.
demeurant à LAVALETTE
- Madame DAMIANT Ginette
Assistante contrôle de gestion, CAIISE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE,
CARCASSONNE. |
demeurant à CUXAC-CABARDES
- Madame DELEBARRE Jane-Eine l
Caissiere 3eme degre, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAIÏNT-ETIENNE.
demeurant à CUXAC-D'AUDE
- Monsieur DELPHIN Patrice
Technicien en téléphonie, NXO FRANCE, RUEIL-MALMAISON.
demeurant à LAURABUC APPT
- Monsieur DUPATYX Eric
Technicien service clients produits connectés niveau ?, RICOH FRANCE, MONTPELLIER.
demeurant à MALVIES
- Monsieur FLORIS Jean-Marc
Responsable d'agence, LOXAM, NARBONNE.
demeurant à NARBONNE
40 - Monsieur GROS Daniel
Retraité, SARL SUD CONCEPT, VILLENEUVE MINERVOIS.
demeurant à VILLENEUVE MINERVOIS
- Madame HG Thi Kim Lan
Ingénieur, TOTAL SA, PAU. |
demeurant à CUXAC-CABARDES
- Monsieur MARTY Pierre
Responsable de depot, ESTEVE DIFFUSION, CASTRES.
demeurant à CASTELNAUDARY
- Monsieur MERCADAL Pierre-Emmanuel |
Ingenieur developpement, INFORMATIQUE BANQUES POPULAIRES, SAÏNT-ESTEVE.
dermeurant 4 ORNAISONS
- Madame MILLON Christine
Responsable commerciale, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, NARBONNE.
demeurant à BIZANET
- Monsieur MOURLAN Pascal
Macon, SAS CALAMEL, TRÈBES.
demeurant à PEPIEUX
- Monsieur MOURLAN Pierre
Mason, SAS CALAMEL, TREBES.
demeurant à RUSTIQUES
- Monsieur NASARRE Frederic
Macon, SAS CALAMEL, FRERES.
demeurant à VILLEDUBERT
- Madame PENO Colette
Référent prestations caf, CAISE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE,
CARCASSONNE.
demeurant à CARCASSONNE
- Monsieur PEREIRA Jean Casimir
Commercial cuisine, ESTEVE DIFFUSION, PEYRENS.
demeurant à CASTELNAUDARY
- Monsieur PEROT Raymond
Cadre commercial, PAREXGROUP SA, L'ISLE-SUR-LA-SORGUE.
demeurant à MOUSSAN
- Monsieur PHILIBERT Jean-Jacques
Directeur, CAP VACANCIEL, FLEURY.
demeurant à FLEURY
- Madame QUEROL Françoise
Emplovee d'etages, SOCTETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DU NARBONNAIÏS,
NARBONNE.
demeurant à NARBONNE
- Madame RADENNE Anne Marie
Directrice de magasin, LA HALLE, CARCASSONNE.
demeurant à FALAJA
41 - Madame ROUSSEL Maryvonne
Conseillère gestion, ALLIANZ VIE, TOULOUSE.
demeurant à PUIVERT
- Monsieur SAIÏINT-GEORGES Didier
Cadre technique, AIRBUS OPERATIONS, TOULOUSE.
demeurant à VAL-DE-DAGNE
- Monsieur SAINT-LEBES Marc
Gestionnaire de production uap mécanique, RECAERO, VERNIOLLE.
demeurant à CARCASSONNE
- Monsieur SANCHEZ Andre
Agent de production, MONIER, LIMOUX.
demeurant à QUILLAN
- Monsieur SAUTIER Serge
Chef service clients, MAX NARBONNE.
demeurant à COURSAN
- Madame TÉCHER Chimene
Chargé écoute client, CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE, CARCASSONNE.
demeurant à CARCASSONNE
- Monsieur VALERG Jean François
Technicien de maintenance, AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, NARBONNE.
demeurant à SIGEAN
- Madame ZINK Magali
Assistante commerciale, FONCIA TRANSACTION FRANCE, NARBONNE.
derneurant à NARBONNE
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur ANDRIEU Georges
Magasinier / cariste, COULEURS DE TOLLENS, NARBONNE.
demeurant à GRUISSAN
- Monsieur APARICIC Philippe
Adjoint d'exploitation, COLAS MIDI MEDITERRANEE, CARCASSONNE.
demeurant à CÉPIE
- Monsieur AVERSENG Eric
Magasimier, ESTEVE DIFFUSION, PEVRENS.
demeurant à PEYRENS
- Monsieur BARTHE Jean Pierre
Menuisier, ESTEVE PRODUCTION, PEVRENS,
demeurant à ISSEL
- Madame BOURDHE Laurence
Responsable administrative, SOCIETE D'EXPLOITATION HÔTELIERE DU
NARBONNAIÏIS, NARBONNE.
demeurant à NARBONNE
- Madame CAMPILEG Isabelle
Agent de service hospitaher, SOC EXPLOIT CLINIQUE MIREMONT, BADENS.
demeurant à BADENS
42 - Monsieur CASTILLO Eric |
Agent banque de france, BANQUE DE FRANCE, BEZIERS.
demeurant à NARBONNE
- Mousieur CRABOL Michel
Dessinateur projeteur, SOCIETE ÉTABLISSEMENTS ROBERT, POMAS.
demeurant à LIMOUX
- Madame DAMIANI Ginette
Assistante contrôle de gestion, CAHSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE,
CARCASSONNE. | demeurant à CUXAC-CABARDÈS
- Monsieur DORE Philippe
Responsable logistique, SA T PL M, CARCASSONNE.
demeurant à CARCASSONNE
- Monsieur DURREEU Jean Claude
Menuisier, ESTEVE PRODUCTION, PEVRENS.
demeurant à CASTELNAUDARY
- Madame GEISSELER Huguette
Employee, CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALABHE, CARCASSONNE.
demeurant à CARCASSONNE
- Monsieur GODEL Claude
Commandant de bord retraité, SOCIETE AIR FRANCE, TREMBLAV-EN-FRANCE.
demeurant à CASTELNAUDARY
- Monsieur GROS Daniel
Retraité, SARL SUD CONCEPT, VILLENEUVE MINERVOIS.
demeurant à VILLENEUVE MINERVOIS
- Monsieur GUILHEM Patrick | |
Chauffeur, SOLEVAL FRANCE, LEZIGNAN-CORBIERES.
demeurant à FERRALS-LES-CORBIERES
- Madame HO Thi Kim Lan
Ingénieur, TOTAL SA, PAU. |
demeurant à CUXACCABARDES
- Madame LOUMAN Isabelle
Caissière, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, CARCASSONNE.
demeurant à CARCASSONNE
- Monsieur MACCHION Alain
Gestionnaire de clientele, CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC
ROUSSILLON, CARCASSONNE.
demeurant à CARCASSONNE
- Monsieur MARFAING Mathias
Employé de banque, BANQUE POPULAIRE DU SUD, PERPIGNAN.
demeurant à NARBONNE
- Madame MARTINEZ Nadine
Emplovyee de banque, BANQUE CIC SUD QUEST, CARCASSONNE.
demeurant à MAGRIE
43 - Madame MIRALLES Jeanne |
Employe commercial confirme, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ÉTIENNE.
demeurant à NARBONNE
- Madame PIFEAU Agnes
Cadre supérieur, CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE, CARCASSONNE.
demeurant à CARCASSONNE
- Madame RADENNE Anne Marie
Directrice de magasin, LA HALLE, CARCASSONNE.
demeurant à PALAJA
- Monsieur SCOTTI Philippe |
Chef d'atelier, FRAIKIN FRANCE, BEZIERS.
demeurant à SAÏNT-MARCEL-SUR-AUDE
- Madame SUBKRA Isabelle |
Ingenieur systemes, THALES SIX GTS FRANCE SAS, VELIZY-VILLACOUBLAY.
demeurant à LA LOUVIÈRE-LAURAGAIS
- Madame WIELGUS Patricia
Gestionnaire du recouvrement, UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE
ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
demeurant à VENTENAC-CABARDES
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée 4 :
- Monsieur ARTUSG Robert
Empioye de banque, BANQUE CIC SUD OUEST, CARCASSONNE.
demeurant à SAINT-FRICHOUX
- Monsieur CANNGO Gitbert
Cadre bancaire, BANQUE POPULAIRE DU SUD, PERPIGNAN.
demeurant à CARCASSONNE
- Monsieur COLOMBEL François
Retraité, AIRBUS OPERATIONS, TOULOUSE.
derneurant à CARCASSONNE
- Monsieur CRABOL Michel
Dessinateur proieteur, SOCIETE ETABLISSEMENTS ROBERT, POMSAS.
demeurant à LIMQUX
- Monsieur DIEUDONNE Eric
Technicien, ORANO CYCLE, HAGUE {LA}.
demeurant à FONTCOUVERTE
- Monsieur FARO Jean Louis
Ouvrier maintenance, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, CARCASSONNE.
demeurant à CARCASSONNE
- Monsieur FERRAGU Thierry
Infirmier diplômé d'état, POLYCLINIQUE MONTREAL, CARCASSONNE.
demeurant à CARCASSONNE
- Madame FESSIEN Pascale
Technicien des métiers de la banque, SOCIETE GENERALE, PARIS.
demeurant à BIZANET
44 - Madame GIRARD Marie Helene
Cadre administratif, CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE, CARCASSONNE.
demeurant à CARCASSONNE
- Monsieur GROS Damiel
Retraité, SARL SUD CONCEPT, VILLENEUVE MINERVOIS.
demeurant à VILLENEUVE MINER VOIS
- Madame LABEIRIE Monique
Directrice d'agence caisse d'epargne, CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC
ROUSSILLON, MONTPELLIER.
demeurant à NARBONNE
- Monsieur LIARD Daniel
(Cadre bancaire, CREDIT LYONNAIS, NARBONNE.
demeurant à NARBONNE
- Monsieur LIMINANA Jean-Mare
Agent de maitrise, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, NARBONNE.
demeurant à COURSAN
- Monsieur LLOPIS Jacques
Gestionnaire de clientèle, CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC
ROUSSILLON, CARCASSONNE.
demeurant à VILLEMOUSTAUSSOU
- Monsieur MOREL Pierre
Employé de bureau, CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON,
CARCASSONNE.
demeurant à CARCASSONNE
- Monsieur MOST Jean Claude
Menuisier, ESTEVE PRODUCTION, FEYRENS.
demeurant à ISSEL
- Madame NADAL Marie-Carmen
Comptable, UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D
ALLOCATIONS FAMILIALES DE LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
demeurant à CARCASSONNE
- Monsieur PORTAL Michel
Responsable equipe logistique, TERREAL, LABASTIDE-D'ANJOU.
demeurant à LABASTIDE-D'ANJOU
- Monsieur RAVANELLGO Alain
Secrétaire comptable, SAS CALAMEL, TREBES.
demeurant à RUSTIQUES
- Monsieur ROCHER Marc |
Routier, GRAND SUD ROUTE ALIMENTAIRE, MONTREDON-DES-CORBIERES.
demeurant à CARCASSONNE
- Monsieur SEMENT Samuel
Opérateur monaie, BANQUE DE FRANCE, MONTPELLIER.
demeurant à VINASSAN
- Monsieur SENENT Samuel
Opérateur monnaie, BANQUE DE FRANCE, TOULOUSE.
demeurant à VINASSAN
45 - Monsieur SPENNATO Jean-Michel
Conducteur d'engin, COLAS MIDI MEDITERRANEE, CARCASSONNE.
demeurant à TRÈBES
- Monsieur TRUQUET Mare
Pelliste, SOCIETE ETABLISSEMENTS ROBERT, FOMAS,.
demeurant à POMAS
- Monsieur VALVERDE Johnny
Menuisier, ESTEVE PRODUCTION, PEYVRENS.
demeurant à PEYRENS
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 25/06/2020
Pour la Préfète et par délégation
P/ le Dreccte Occitanie
La Responsable de Unité
Départementale de l'Aude
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
46 Land ÉGAUE » Free
RÉPURLIQUE FRANÇAIS
PREFETE DE L'AUDE
ARRETE N° du DIRECCTE-2020-005
Accordant la médaille d'honneur agricole
A l'oceasion de la promotion du 14 juillet 2020
La préfète,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du [7 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du L décèmbre 1984 modifié relatif à l'attribution de Ja médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'hanneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 14 juin 2020 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame COURNET Fabienne
Chargée d'affaires, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES.
demeurant à PEZENS
- Madame ESQUIROL Chantal
Employé de conditionnement, LES FROMAGERIES OCCITANES, VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
demeurant 4 CASTELNAUDARY
- Madame LATCHURIE Christelle
Conducteur découpeur, LES FROMAGERIES OCCITANES, VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
demeurant 4 LABASTIDE-D'ANJOU
+ Madame ROQUES Sandrine
Opératrice de conditionnement, LES FROMAGERIES OCCITANES, VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
demeurant à PEXIORA
- Madame RUMEAU Agnès
Opératrice de conditionnement, LES FROMAGERIES OCCITANES, VILLEPRANCHE-DE-
LAURAGAIS
demeurant à PUGINIER
- Madame VIDAL Virginie
Employée de Banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à VINASSAN
47 Artiele La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décemée à :
- Monsieur SARDA Jacques
Directeur d'agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à NARBONNE
Article 3: Le secrétaire général et le dirécteur des services du cabinet sont chargés, chacun en Ge qui ie
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au récueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 26/06/2020
Pour La Préfête er par délégation
P/le Direcote Occitanie
La Responsable de l'Unité
E Héléne SIMON
48 PRÉFÈTE DE L’AUDE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Direction de l’Écologie
Arrêté préfectoral n°2020-s-10 du 15 juin 2020
portant autorisation de déroger à la législation
relative aux espèces protégées
La préfète de l’Aude
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ,
VU l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 de la préfecture de l’Aude donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie,
VU l’arrêté du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
VU la demande de dérogation déposée le 21 décembre 2019 par Monsieur Stéphane Lecq, assistant zoologique de la réserve africaine de Sigean,
Considérant que la résérvé africainé dé Sigéan ést installéé sur plus dé 350 héctarés dont 200 héctarés, hors parc animaliér, dé frichés, garrigués, pinédés, prairiés humidés, sansouï rés ét plusiéurs kilométrés dé ripisylvés,
1/5
49 Considérant qué l’étudé souhaitéé ést réaliséé én collaboration avéc lé Céntré d’É%tudés Biologiqués dé Chizé – CNRS (CÉBC-CNRS),
Considérant qué cétté étudé sur lés populations d’ophidiéns au séin dé la résérvé a pour objéctif d’obsérvér lés variations démographiqués dés éspécés étudiéés én éméttant l’hypothésé qué lés différénts miliéux (parc animaliér, frichés, térrés cultivéés) sont suscéptiblés dé sérvir dé zonés réfugés pour lés populations dé réptilés locaux,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ces inventaires avec marquage, car il nécessite la capture d’espèces protégées,
Considérant les mesures pour éviter les impacts sur les espèces inventoriées, proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants,
Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux spécimens d’espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123- 19-2 du code de l’environnement,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1 - Les espèces ciblées par la dérogation
La réserve africaine de Sigean située chemin Hameau du lac – 11130 Sigean, et plus particulièrement ses salariés identifiés à l’article 2, est autorisée, dans le cadre de son étude sur les Ophidiens, à capturer et relâcher les individus énumérés ci-dessous et selon les conditions des articles 3° du présent arrêté.
Les espèces suivantes seront sujettes à inventaire avec relâché immédiat sous les conditions édic- tées à l’article 3 :
Reptiles
Couleuvre à collier (Natrix natrix)
Couleuvre vipérine (Natrix maura)
Vipère aspic (Vipera aspis)
Couleuvre de Montpellier (Malpolon monspessulanus)
Couleuvre à échelon (Zamenis scalaris)
Coronelle lisse (Coronella austriaca)
Coronelle girondine (Coronella girondica)
La dérogation s’inscrit dans le cadre d’une étudé sur lés populations d’ophidiéns au séin dé la résérvé africainé dé Sigéan dont l’objéctif ést d’obsérvér lés variations démographiqués dés éspécés étudiéés.
Article 2 - Bénéficiaires de la dérogation
- Stéphané Lécq, curatéur réptilés a la Résérvé Africainé dé Sigéan
- Xaviér Bonnét, diréctéur dé réchérché au Céntré d’Étudés Biologiqués dé Chizé - Soignéurs du séctéur vivariums ét stagiairés (BTS a Mastér) formé par Stéphané Lécq - Stagiairés co-éncadrés par lé CÉBC-CNRS ét la Résérvé Africainé dé Sigéan
2/5
50 Lés noms dés stagiairés ét dés soignéurs dévront é6tré transmis a la DRÉAL ét au sérvicé départéméntal dé l’OFB au minimum trois sémainés avant touté manipulation d’éspécé protégéé.
Article 3 - Modalités des inventaires
L’autorisation est accordée au sein de la réserve africaine de Sigean.
Chaque capture sera enregistrée et localisée.
L’objectif principal ést d’obténir lés paramétrés démographiqués, dé croissancé, ét d’occupation dés habitats par lés éspécés.
Dés mésurés biométriqués sont réaliséés (séxé, a6gé, longuéur, massé, statut réproductéur…) ainsi qu’un marquagé par ‘tatouagé’ supérficiél.
→ Protocole de suivi
Lé suivi dés individus consistéra én un suivi par capturé-marquagé-récapturé (CMR). Un dispositif dé plaqués én fibrocimént séra mis én placé afin d’y attirér lés réptilés étudiés.
La périodé dé suivi comméncé avéc lés sortiés d’hibérnation, én général én avril ét sé términé avéc l’éntréé én hibérnation, én général én octobré. Lés suivis dé térrain sont organisés lés jours favorablés.
Déux grands énsémblés séront étudiés :
- térrés agricolés (avéc protocolé dé géstion favorablé aux réptilés) adjacénté au parc animaliér diviséé én différéntés séctions dont l’un lé long du cours d’éau dé la Bérré, un autré sur lés hautéurs au-déssus dé la Résérvé,
- lé parc animaliér
.
Lés capturés dé sérpénts sont favoriséés par la disposition dé plaqués dé fibrocimént(1,2 x 0.8m) lé long dé parcours éfféctués a piéds. Cés plaqués sont placéés dans dés liéux pérméttant la thérmorégulation a différénts moménts dé la journéé, énsoléilléés lé matin ét én soiréé, pluto6t a l’ombré én miliéu dé journéé, proché d’uné végétation buissonnanté ou dé piérriérs
→ Capture
Lés plaqués séront soulévéés a la main ét lés sérpénts én déssous capturéés mains gantéés ou au moyén d’un crochét prévu spécifiqué. Lés plaqués séront soulévéés réguliérémént durant la périodé d’activité dés réptilés
Chaqué sérpént capturé séra mésuré ét pésé, séxuéllémént détérminé, ét marqué sélon lés protocolés utilisés quotidiénnémént par lé CÉBC-CNRS . Cé marquagé ést éfféctué én bru6lant supérficiéllémént cértainés écaillés véntralés ét latéralés pour attribuér un numéro différént a chaqué individu par éspécé.
Én cas dé bésoin d’échantillons biologiqués, dés bordurés d’écaillés véntralés péuvént é6tré découpéés précisémént ét sans bléssér l’animal.
Lés individus bléssés dans la résérvé ou a proximité pourront é6tré capturés pour é6tré soignés puis réla6ché au plus proché dé léur liéu dé découvérté.
3/5
51 Article 4 – Modalités et durée de la dérogation
L’autorisation est accordée jusqu’au 31 octobre 2022.
Article 5 – Suivi de l’étude
La réserve africaine de Sugean adresse à la DREAL Occitanie chaque année d’inventaire avant le 31 décembre une note précisant la bonne mise en œuvre des prescriptions de l’arrêté ainsi que les difficul- tés rencontrées.
Cette note sera accompagnée d’un tableau reprenant à minima les éléments suivants ainsi qu’une carto- graphie localisant les zones d’inventaire :
EXEMPLE
Date et
lieu des opéra-
tions
Espèces capturées et stade de
développement (adulte, larve,
juvénile...)
Nombre d’individus
capturés et relâchés
Nombre d’animaux
mort
Commentaire
11/007/2020
Zone1
Couleuvre de Montpellier
Adulte
4 0 Après marquage, chaque individu était en bon état et
a été relâché
... …. …. ….
Lorsque cela sera rendu possible au vu des données recueillies, les notes devront être conclusives eut égard aux objectifs fixés.
Article 6 - Publication et communications
La réserve africaine de Sigean et les bénéficiaires de l'article 2° du présent arrêté préciseront dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Article 7 – Autres autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.
Article 8 – Modification de la demande
Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne de- viendront effectives qu'après leur notification.
Article 9 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
4/5
52 A
Article 11 – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l’Aude, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 12 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef de service départemental de l’Office français pour la biodiversité et de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Pour le préfet
Par délégation
Le chef de division biodiversité montagne et atlantique
Michaël DOUETTE
5/5
53 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ARIÈGE
PREFECTURE DE L'AUDE
PRÉFLCTURE DE L'AVEVRON
PREFECTURE pu GARD
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PR£FECTURE Du GERS
PRÉFECTURE DE L'HERAULT
PRésccrurE Es HauTLs-PYRÈNEES
PRéFrcTURE DPs PYRÉNÉES ORIENTALES
Prerecrure où Lor
PREFECTURE DE LA LOZÈRE
PRer£CTURE pu TARN
PRGFECTURE DE TARN-CT-GARONNE
Direction réglonale de l'environnement.de l'aménagement et du logement
DIRECTION ECOLOGIE Arrêté n°2020-cs-31 du 23 juin 2020 relatif à une autorisation de transport, de détention et de
relcher de tortues protégées au Refuge des tortues de
Bessières
Département Biodiversité
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'honneur
1/6
54 Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfête de la Lozère,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses
articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre Il du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction et des rêglements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97
de la Commission européenne,
Vu l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les
caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à
caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune
locale ou étrangère,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2019 de la préfecture de l'Ariège portant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
2/6
55 Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 de la préfeciure de l'Aude portant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 de la préfecture de l'Aveyron portant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2019 de la préfecture du Gard portant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2019 de la préfecture de la Haute-Garonne
portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2019 de la préfecture du Gers portant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2019 de la préfecture de l'Hérault portant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2020 de la préfecture du Lot portant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 février 2020 de la préfecture de la Lozère portant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2019 de la préfecture des Hautes-
Pyrénées portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional
de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 de la préfecture des Pyrénées-
Orientales portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional
de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2020 de la préfecture du Tam portant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2019 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de l'Ariège,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de l'Aude,
3/6
56 Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour le département du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de la Haute-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l'Hérault,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour le département du Lot,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour le département des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour le département des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département du Tamm-et-Garonne,
Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme MARAN, responsable du refuge aux
tortues de Bessières, en date du 31 octobre 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n°31-2018-108 du 18 avril 2019 autorisant l'ouverture d'un
établissement d'élevage et de présentation au public à caractère fixe d'animaux d'espèces non domestiques et définissant les espèces pouvant être recueilli, et pris en charge par l'établissement, ainsi que leur quantité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 délivrant un certificat de capacité ‘faune sauvage’ à Monsieur Jérôme MARAN définissant la liste des espèces autorisées,
Vu la décision préfectorale n° 31-2019-006 accordant le certificat de capacité pour
l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
416
57 Vu le compte rendu du contrôle du 22 juillet 2019 et du 23 juin 2020 de l'établissement
par la DREAL Occitanie ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement
- Arrête -
Attcle 1 : L'établissement de l'association de refuge des tortues (ART)(partie « refuge » de
l'établissement), basé au 2920 route de Paulhac, à Bessières (31000), est
autorisé à recueillir, détenir temporairement, transporter et relâcher les
spécimens de torlues protégées et visées dans le/les autorisations
concemant l'ouverture de l'établissement et lefles certificats des
capacitaires présents susvisés,
Le bénéficiaire de la présente autorisation dans le cadre de ses activités de
refuge pour les tortues est le capacitaire déclaré en charge du soin de ces
animaux, à savoir Monsieur Jérôme MARAN.
Article 2: Le Centre de récupération de tortues est autorisé à :
+ Recevoir des spécimens d'espèces prolégées sauvages visées
dans les certificats des capacitaires présents susvisés, dans le respect de
la capacité d'accueil du centre de l'autorisation d'ouverture de
l'établissement ;
+ Dêtenir dans le refuge ces spècimens blessès en soins ou en cours
de réhabilitation ;
+ Relcher ces spécimens dans le milieux naturel les tortues d'eau
des espèces Emys orbicularis et Mauremys leprosa ;
+ Transporter ces spécimens du refuge vers les sites de relächer en
vue d'une réinsertion dans la nature dans les conditions précisées à l'article
3° du présent arrêté :
+ Transporter ces spécimens du refuge vers un autre établissement
autorisé, comme le cendre de soin de l'Ecole Nationale Vétérinaire de
Toulouse pour des examens complémentaires nécessaires (radiologiques:
notamment), vers le laboratoire pour les éventuelles autopsies ou vers le
centre d'équarrissage départemental pour destruction.
Dans le cadre du transfert des animaux vers un autre établissement
autorisé, les spécimens vivants ou morts devront bénéficier d'un certificat
intra-communautaire à solliciter auprès du bureau régional CITES
Occitanie.
Article 3 : Les animaux pouvant être relâchés devront l'être au plus près des lieux de leur
découverte initiale.
Aticle 4 : L'autorisation d'exposition est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
5/6
58 Article 5 : Chaque spécimen recueil au refuge doit être identifié dés son arrivé par un
numéro à verser au registre du centre, quel que soit le devenir de l'animal.
Le registre du centre identifie l'identifiant du spécimen, l'origine du spécimen
(l'auteur de la découverte et ses coordonnées, le lieu, la date de découverte
du spécimen, sa date de l'arrivé au centre, la date du départ, le devenir de
l'animal, la cause de la mort, les références du dossier médical ou de
l'autopsie éventuel, la référence du marquage de l'animal avant son reläché
(référence des bagues pour les oiseaux), le récépissé du centre
d'équarrissage).
Atticle 6 : Un compte rendu d'activité annuel des opérations sera établi, ainsi l'extraction
annuelle du registre du Centre. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels
articles afférents aux études réalisées, seront transmis à la DREAL
Occitanie, avant le 31 mars de l'année suivant les opérations.
Les données d'inventaire seront reversées chaque année au système
d'information sur la nature et les paysages par le bénéficiaire.
Aticle 7 : Les bénéficiaires préciseront dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que ces activités ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération,
notamment l'autorisation des propriétaires des sites, les gestionnaires de
réserves naturelles ou établissement de parc national pour les coeurs de
parcs nationaux.
Atticle 9 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés
modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Atticle 10 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement
Article 11 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative à compter de sa notification. Le délai de recours est de deux
mois.
Atticle 12 : L'arrêté n°2019-cs-31 du 18/11/2019 relatif à une autorisation de transport de
détention et de relächer de torues protégées au Refuge des tortues de
Bessières est abrogé.
6/6
59 Article 13: Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie, les chefs des services départementaux de
l'office national pour la biodiversité, des directions départementales
de la protection des populations et des directions départementales
des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des Préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron,
de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Gard, du Gers, du Lot, de la Lozère,
des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Tam et de Tam-et-
Garonne.
Fait à Toulouse, le 23 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Pour la Directrice de l'Ecologie,
Le chef du bureau « local » br de Washington,
716
60 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2020-101
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 8 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005 du 21 janvier 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
rue |ean Antoine Chaptal, CARCASSONNE, 11090 CARCASSONNE ;
présenté par monsieur Éric BASSOMPIERRE-SEWRIN, directeur de travaux SAS
VÊTIR:;
VU le rapport étabh par le référent sûreté ;
VU l'avis érnis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 19 juin 2020 :
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gauv.fr 1 24/06/2020
61 ARRETE :
ARTICLE |:
Monsieur Éric BASSOMPIERRE-SEWRIN, directeur de travaux SAS VÊTIR , est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse sUs-indiquée, Un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200030.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€7, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection;
, à chaque point d'accès du public ües affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que es coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du disoositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative,
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 2 24/06/2020
62 transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-6,
L.253-4 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE T1:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 046810.27.00
Mél: pref-pole-securiteaude.gouv.fr 3 24/06/2020
63 à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Éric BASSOMPIERRE-SEWRIN, directeur de
travaux SAS VÊTIR.
Carcassonne, le 24/06/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
qu PA
as
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 24/06/2020
64 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2020-103
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de l’Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 à L2554;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005 du 21 janvier 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
à la HSBC, 29 rue Georges Clémenceau, CARCASSONNE, 11000
CARCASSONNE ; présenté par le Directeur de la sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 19 juin 2020;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securiregaude.gouv.fr 1 24/06/2020
65 ARRETE :
ARTICLE |:
Le Directeur de la sécurité de la HSBC, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100122.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securitegaude.gouv.fr 2 24/06/2020
66 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floUtées,
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25211 à L.252:6,
L.2534 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans lä configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 24/06/2020
67 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé au Directeur de la sécurité de la HSBC.
Carcassonne, le 24/06/2020
Pour la préfète ét par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
NN |
A )
Anne LAYBOURNE
EAU)
15 sw
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 3
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouvfr 4 24/06/2020
68 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2020-109
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
la Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 8 octobre 2018 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005 du 21 janvier 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
VU la dernande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
20 rue Georges Clérnenceau, CARCASSONNE, 11000 CARCASSONNE ;
présenté par madame Manon CAIZERGUES, gérante SARL Vincent Millet ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 19 juin 2020;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 24/06/2020
69 ARRETE :
ARTICLE {:
Madame Manon CAIZERGUES, gérante SARL Vincent Millet, est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200011.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotectian ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
28 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur dernande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, là date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 046810.2700
Mél: pref-pole-sécurite@aude.pouvifr 2 24/06/2020
70 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à là vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252:6,
L.2531 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure OÙ en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée av Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 24/06/2020
71 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Madame Manon CAIZERGUES, gérante SARL
Vincent Millet.
Carcassonne, le 24/06/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
45 nn
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 046810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.pouv.fr 24/06/2020
72 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SS1-2020-102
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2514 à L.2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005 du 21 janvier 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
boutique “Chaussures du Château" ; Centre commercial O Castel,
CASTELNAUDARY, 11400 CASTELNAUDARY ;
présenté par madame Sandra ESPINASSE, gérante de la boutique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 19 juin 2020;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de là préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 24/06/2020
73 ARRETE :
ARTICLE |:
Madame Sandra ESPINASSE, gérante de la boutique “Chaussures du Château”, est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20200006.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
VIgUEUr,
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 127, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
C$ 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 24/06/2020
74 transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
LH kg
ARTICLE 8 : :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252:6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 24/06/2020
75 à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Madame Sandra ESPINASSE, gérante de la boutique
"Chaussures du Château".
Carcassonne, le 24/06/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX $
Tél: 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvifr 4 2406/2020
76 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2020-105
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 9 octobre 2018 portant nomination de Mrne Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005 du 21 janvier 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
nomade, situé sur la commune, CRUSCADES, 11200 CRUSCACDES ; présenté par
monsieur Jean-Claude MORASSUTTI, maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 19 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT la réserve émise par la Cornmission Départementale de
Vidéoprotection de floutter les parties privatives
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabi’et de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringer
C$ 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr î 24/06/2020
77 ARRETE :
ARTICLE |:
Monsieur Jean-Claude MORASSUTTI, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
préserité, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200012.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 127, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente ét significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de là sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
7 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur rnission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
C5 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite&aude.gouv.fr 2 24/06/2020
78 Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiméfits appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutéés.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6,
1.253 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude. gouv.fr 3 24/08/2020
79 préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Jean-Claude MORASSUTTI, maire.
Carcassonne, le 24/06/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
as" EAN
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 4 24/06/2020
80 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2020-104
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 à L.2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005 d. 21 janvier 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
ZI Port de Gruissan — Lot n°15, GRUISSAN, 11430 GRUISSAN; présenté par
monsieur Jean PRIVAT, gérant de GRUISSAN NAUTIQUE SARL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 19 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT la réserve émise par la Commission Départementale de
Vidéoprotection de fournir la bonne affiche d'information au public.
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6B10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 24/06/2020
81 ARRETE :
ARTICLE |:
Monsieur Jean PRIVAT, gérant de GRUISSAN NAUTIQUE SARL , est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le nümméro 20200037.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€7, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, là date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Té : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 2 24/06/2020
82 transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant te Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 1:
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
ES 29001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél : pref-pole-seeurits@aude.gouv.fr 3 24/06/2020
83 à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean PRIVAT, gérant de GRUISSAN
NAUTIQUE SARL.
Carcassonne, le 24/06/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
15 mn
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringec
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 24/06/2020
84 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SS1-2020-111
portant autorisation d'installation d'un systèrne de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251 à L.2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 9 octobre 2018 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005 du 21 janvier 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
VU là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
avenue Croix du Sud, NARBONNE, 11100 NARBONNE ; présenté par monsieur
Nicolas PASCAL, Président BIGFIC France ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
CONSIDÉRANT la réserve émise par le référent sûreté que la caméra extérieure ne
devra pas filmer la voie publique ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 19 juin 2020 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 24/06/2020
85 ARRETE :
ARTICLE |:
Monsieur Nicolas PASCAI, Président BIGFIC France, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200008.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€", par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
ÈS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 24/06/2020
86 Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être stricternent interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque;lg, système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments a rtenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6,
L.25341 à L.258-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 19 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation sdministrative
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 046810.2700
Mél: pref-pole-securiteaude gouv.fr 3 24/06/2020
87 préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Nicolas PASCAL, Président BIGFIC France.
Carcassonne, le 24/06/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
aan 2
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securiteæaude.gouv.fr 4 24/06/2020
88 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SS1-2020-100
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005 du 21 janvier 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
VU là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
CIC SUD OUEST, route de Perpignan, NARBONNE , 11109 NARBONNE ;
présenté par le chargé de sécurité ;
vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 19 juin 2020 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pale-securite@aude.gouv.fr 1 24/06/2020
89 ARRETE :
ARTICLE |:
Le chargé de sécurité de la CIC SUD OUEST, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
i'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120313.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€7, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'Une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de 5olice et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 2 24/06/2020
90 transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées? $
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.25241 à L.2526,
L.253-71 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 24/06/2020
91 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité de la CIC SUD OUEST
Carcassonne, le 24/06/2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
as un 2
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 24/06/2020
92 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2020-108
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
VU l'arrêté ininistériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005 du 21 janvier 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cebinet de la préfète de l'Aude;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
3 avenue Pierre et Marie Curie, NARBONNE, 11100 NARBONNE ;
présenté par monsieur Mahdi DAWLAT YAR, gérant du commerce ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
CONSIDÉRANT l'avis émis par le référent sûreté de vérifier l'orientation des caméras
afin de permettre l'identification de tout client entrant dans le commerce ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 19 juin 2020;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securiteSaude.gouv.fr 1 24/06/2020
93 ARRETE :
ARTICLE |:
Monsieur Mahdi DAWLAT YAR, gérant du commerce, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200019.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 187, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Méi : pref-pole-securite@aude.gouvifr 2 24/06/2020
94 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées,
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-6,
L.25341 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - chargement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 2406/2020
95 ARTICLE 12:
La sous-préfête, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Mahdi DAWLAT YAR, gérant du
commerce.
Carcassonne, le 24/06/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
n
45 Ww
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 1886 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 64.6610.2700
Mél: pref-pole-securite@aude gouv.fr 24/06/2020
96 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2020-106
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 8 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005 du 21 janvier 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
Librairie "BD et Compagnie", 60 rue Droite, NARBONNE, 11100 NARBONNE ;
présenté par monsieur Laurent ESTRELLA, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
CONSIDÉRANT l'avis émis par le référent sûreté d'orienter l'une des caméras face à
l'entrée ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 19 juin 2020 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél: prefpole-securire@aude gouv.fr 1 24/06/2020
97 ARRETE :
ARTICEE |:
Monsieur Laurent ESTRELLA, gérant de la Librairie "BD et Compagnie", est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un systèrne de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la dernande enregistrée sous le numéro
20200021.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€", par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 2 24/06/2020
98 transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.257-3, L.2521 à L.252-6,
L.2534 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE: T1:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 3 24/06/2020
99 à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Laurent ESTRELLA, gérant de la Librairie
"BD et Compagnie".
Carcassorine, le 24/06/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
25 un
Fréfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: prefpole-securite@aude gouv.fr 4 24/06/2020
100 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2020-112
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005 du 21 janvier 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
au magasin LIDL, avenue du Général Leclerc, NARBONNE, 11100 NARBONNE ;
présenté par monsieur OUGHDENTZ Laurent, Directeur Régional LIDL;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 19 juin 2020;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX ©
Tél : 0468.10.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 24/06/2020
101 ARRETE :
ARTICEE |:
Monsieur OUGHDENTZ Laurent, Directeur Régional LIDL , est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200016.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le systèrne doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 187, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
informetion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur dernande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél : 04.6810.2700
Mél: préf-pole-sécurite@aude.gouv.fr 2 24/06/2020
102 ARTICLE 5 :
Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.257-3, L.2521 à L.252-6,
L.25341 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation 3 été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
lès lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l‘intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 5
Tél : 04.6610.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 24/06/2020
103 ARTICLE 72 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur OUGHDENTZ Laurent, Directeur
Régional LIDL
Carcassonne, le 24/06/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
2 5 juin 2020
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
€S 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.pouv.fr 4 24/06/2020
104 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SS-2020-110
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2514 à L2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU Varrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005 du 21 janvier 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
Parking INDIGO, rue de la Parrerie, NARBONNE, 11100 NARBONNE; présenté
par monsieur Manuel CABALLE, responsable du parking ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 19 juin 2020;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude. gouv.fr 1 24/06/2020
105 ARRETE :
ARTICLE |:
Monsieur Manuel CABALLE, responsable du parking INDIGO, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200027.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€7, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
19 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionriant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 24/06/2020
106 transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de là mise en œuvre du systèrne devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
au'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et ce traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.291-3, L.2524 à L.2526,
L.2534 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans là configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité,
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 24/06/2020
107 à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur Manuel CABALLE, responsable du parking
INDIGO.
Carcassonne, le 24/06/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
25 0 2
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX ©
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouufr 4 24/06/2020
108 PRÉFET Direction des sécurités
DE L’'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2020-107
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2514 à L.2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005 du 21 janvier 2020 donnant
délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
Tabac "Mistral Gagnant", 30 boulevard 1848 - résidence Roca, NARBONNE,
11100 NARBONNE ;
présenté par madame Magali PIQUEMAL, gérante du Tabac "Mistral Gagnant";
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 19 juin 2020 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 3
Tél : 04.6810,2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 1 24/06/2020
109 ARRETE :
ARTICLE |:
Madame Magali PIQUEMAL, gérante du Tabac "Mistral Gagnant", est autorisée, pour
une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lé numéro
20200014.
Le système considéré répond aux finalités
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€, par une
signalétique appropriée :
« de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
21 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titu aire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Fréfecture de l‘Aude
S2 rue Jean Bringer
€S 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pret pole-securite@aude gouv.fr 2 24106/2020
110 transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans |lä maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252<6,
L.2534 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 19 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable av terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Té! : 04,68.10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 2408/2020
111 à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 72 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont Un exemplaire sera adressé à Madame Magali PIQUEMAL, gérante du Tabac
"Mistral Gagnant".
Carcassonne, le 24/06/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
AT 2
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 4 24/06/2020
112 Préfecture
Liberté = Liberté » Épainé Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2020-082 portant attribution d’une subvention du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation au titre de l’année
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
2020
Programme D
La Préfète de l'Aude,
Chevaber de l’Ordre National du Mérite,
la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article 18;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1“;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hitp://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : hup:/www. facebook.com/prefecture aude
113 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 9 octobre 2619 portant nomination de Mme ÉLIZÉON en qualité de préfète de l'Aude ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du $ mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la Joi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Parrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris
en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique
Parrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Parrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté
du 39 juin 2017 pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
CONSIDÉRANT Ja demande de subvention déposée par la Communauté d'Agglomération du
Grand Narbonne pour le projet « Chantier passerelle vers l’emploi et la citoyenneté » :
CONSIDÉRANT que le Préfet est chargé dans le département de rnettre en œuvre les politiques
publiques de lutte contre les drogues ét conduites addictives, et que le projet présenté y
contribue ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’ Aude ;
52 me Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : D4.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hüp://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
114 ARRETE :
ARTICLE ! :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministérie] de prévention de la délinquance et de
la radicalisation, programme D, à la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne dont le
siège social est situé à 12 Boulevard Frédéric Mistral — 11100 NARBONNE, représentée par
Monsieur Jacques BASCOU _dûment mandaté — pour Ja mise en œuvre de l’action intitulée
« Chantier passerelle vers l'emploi et la citoyenneté ».
La subvention s'élève à & 500,00 € et correspond à 9,29 % du montant des dépenses tel qu’il est
détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Chantier passerelle vers l'emploi et la citoyenneté » est le suivant :
L'action consiste à employer un groupe de jeunes (8 à 12) pendant une courte période (1 à 2
semaines durant les vacances scolaires), en contrepartie d'une rémunération équivalente à un agent
technique de 2ème classe - 1* échelon.
Le chantier est une « passerelle vers l'emploi et la citoyenneté » en proposant des travaux
d’amélioration du cadre de vie dans les communes du Grand Narbonne le matin, et des ateliers
éducatifs l'après-midi (posture vers l'emploi, éducation morale et civique, discrirnination......).
Un travail d'accompagnement sera effectué pendant Le temps de pause. Les ateliers de l’après-midi
seront assurés par des partenaires spécialisés.
Les jeunes seront encadrés par le médiateur du Grand Narbonne, les médiateurs de la ville de
Narbonne, pour les chantiers se déroulant sur leur commune, et la communauté d'Agglomération
recrutera des médiateurs saisonniers pour assurer cet encadrement l'été.
La technicité des travaux sur les chantiers est transmise par la commune accueillant le chantier.
Pour chaque chantier, le groupe pourra être composé de 8 à 12 jeunes déscolarisés ou suivis par des
association ou partenaires et présentant un besoin avéré (50 % de jeunes des quartiers — au prorata
du nombre d'habitants dans chaque quartier — et 50 % de jeunes hors quartiers du territoire du
Grand Natbonne afin de créer une mixité).
A J'issue du chantier, un bilan du travail et du comporlement du jeune (savoir-être, savoir-faire) sera
réalisé.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- humain : médiateurs, superviseur et encadrants.
- matériels : équipement de protection individuelle, location mini-bus.
- financiers : co-financements du CISPD, ACSE et CDV
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
- chantier finalisé.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- nombre de jeunes dont part de jeunes en quartiers Politique de la Ville.
- nombre de femmes, d'hommes participant aux chantiers.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CÊDEX 8
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13b30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouvfr' - Facebook : http://www, fe com/prefecture.aude
115 Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- normbre de chantiers.
Le projet doit être achevé av plus tard le 31/12/2020.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2020 et le
3}/12/2020. Toute dépense — présentée au Préfet de l’Aude n’entrant pas dans cetle période ne sera
pnise en compte.
ARTICLE 2 :
La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR31
- Centre de coût : PRFDCABGI1
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité : 0216081001A1
Le versement est effectué sur le cornpte de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne
selon Jes procédures comptables en vigueur :
Le Grand Narbonne - 30001 - 00592 - C113G000000 - 59
L’ordonnateur de Ja dépense est le Préfet de l'Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Départemental des finances
publiques
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, la Communauté d'Aggloraération du Grand
Narbonne fournit les documents ci-après :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX $
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Aébhons 04.68.10. A7 eeTélécopie: DE 68. Ts-32. 98
116 " Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et Le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes :
“ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
officiel ;
= Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transrnis au Préfet de l'Aude par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE5 :
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit [a copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le Préfet de l'Aude par letire recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE 6 :
En cas de nan-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale,
de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet
subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de La
somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du ? mai
1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu'à la date d’achèveruent du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de {a
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1* du présent arrêté, 1l pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de
celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouvenure : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de Bh30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Intemet des services de l'Etat dans l'Aude : huip://www.aude,gouv.fr{ - Facebook : http://www. facebook,.com/prefecture.aude
117 ARTICLE 8 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal adroirustratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le iribunal administratif compétent peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE9 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au bénéficiaire.
Carcassonne, le 24 juin 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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118 Préfecoure
Liberté » rt té » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Direction ôes sécurités
Service de La sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2020-083 portant attribution d’une subvention du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation au titre de l’année
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip://www.aude. gouv.fr
2020
Programme D
La Préfète de l’Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
le code de commerce, notamment son articie L. 612-4 ;
Ta loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour ia
prévention de la délinquance, notarnment son article 5 ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article 18;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées :
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1;
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Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : D4.68,72.32.98
Facebook:http://vun.facebook.com/prefecture.aude
119 VU
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le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ÉLIZÉON en qualité de préfète de l'Aude ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de Ja
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris
en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté
du 30 juin 2017 pns en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
CONSIDÉRANT Ja demande de subvention déposée par l'association Couleurs Citoyennes pour Le
projet « Mesures de responsabilisation et exclusion/inclusion (MRET) » ;
CONSIDÉRANT que le Préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de lutte contre les drogues et conduites addictives, et que le projet présenté y
contribue ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l'Aude ;
SiteInternet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
fr/ - Facebook : htip:/Avww, 00k.com/prefccture.aude
120 ARRETE :
ARTICLE| :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de
la radicalisation, programme D, à l'association Couleurs Citoyennes (SIRET n°39756327100022}
dont le sièpe social est situé au 10 Rue Niccolo Paganini — 11000 CARCASSONN, représentée par
Monsieur Jean-Michel JEAN _dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l'action intitulée
« Mesures de responsabilisation et exclusion/inclusion (MRET) ».
La subvention s’élève à 2 000,00 € et correspond à 13,47 % du montant des dépenses tel qu'il est
détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Cette action se situe en amont des exclusions dites sèches et s’inscrit dans le cadre de la réforme des
sanctions disciplinaires prévues au BO de l'Education Nationale du 30 août 2011 prévoyant
mesures d’inclusion et responsabilisation. Elle participe à la prévention de la délinquance juvénile.
1) mesures de responsabilisation :
Cadre préventif s'adressant à des jeunes non exclus mais tepérés comme pouvant l'être à terme par
l’établissement scolaire partenaire
* Individuellement : mise en situation de projet en position de responsabilité, hors temps scolaire :
- retravailler leur posture
- se poser des questions sur leur comportement et ses effets sur les individus comme le groupe.
Ils peuvent ainsi se retrouver à encadrer un groupe d'élèves plus jeune, en lien avec l'animateur de
l'association (temps d'accompagnement à la scolarité), être impliqués dans des projets de
sensibilisation aux discriminations ou d'aménagement d'espaces partagés sur les quartiers
d'intervention.
* Collectivement : former des collégiens à la prévention des violences et comportements déviants.
L'objectif étant de les rendre acteurs de cette démarche en leur permettant de vivre des mises en
situation et de sortir de l'injonction moralisatrice.
2) exclusions/inclusions :cas pas cas, sur temps scolaire / approbation des parents sous forme de
conventionnement tripartite (famille/établissement scolaire partenaire/Couleurs Citoyennes). Le
travail scolaire est alors maintenu, en parallèle. Les enseignants font parvenir le contenu du travail
scolaire +entretiens (fiches outils) avec la médiatrice de l'association qui est en lien avec les parents,
les chefs d'établissement et CPE
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- humain : salariées et bénévoles de l'association.
- matériel : matériel informatique et radio, accès Internet, ressources pédagogiques, collège et lycée.
- financier: co-financements Politique de la Ville, Carcassonne Agglo, l'ONJEP, Conseil
Départemental, Mairie, ASP.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
- assurer uné continuité éducative pour les jeunes en situation d'exclusion.
- responsabiliser les jeunes concernés face à leurs actes.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hitp:/ w r/_- Facebook : htip://ww fact wwaude.gouv. o0k.com/pre
121 - favoriser la prévention par les pairs.
- prévenir décrochage scolaire et délinquance.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- Nombre de jeunes concernés par l'action dont pourcentage filles/garçons et niveaux scolaires.
- Norubre de récidives suite à la mise en place des mesures.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- compréhension de l'acte posé et de son impact par les jeunes concernés.
- implication des jeunes concemés dans la prévention par les paits au sein de leur établissement
scolaire.
- implication des familles dans la mise en place de la mesure
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.
Les dépenses éligibles du projel financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2020 ét le
31/12/2020. Toute dépense présentée au préfet de l’ Aude n’entrant pas dans cette période ne sera
prise en cornpte.
ARTICLE2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur Le programme 216 « conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR31
- Centre de coût : PRFDCABOTI
- Dornaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d’activité : 021608100143
Le versement est effectué sur le compte de l’association Couleurs Citoyennes selon les procédures
comptables en vigueur :
ASSOCIATION COULEURS CITOYENNES — 13485 — 00806 — 08913963429 - 84
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Départemental des finances
publiques.
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Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00
Site Internet desservices de l'Etat dans l'Audk {www
pi
.fr/ - Facebook : http cebook.com/pre
122 ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l’article 1* du présent arrêté, l'association Couleurs Citoyennes fournit
les documents ci-après :
“Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 1j octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
“ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du cade de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
officiel :
" Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet de l’ Aude par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE5 :
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le Préfet de lAude par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale,
de sous-consommatian de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet
subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout où partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et S pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai
1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont La production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
82 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Céramtouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.08
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hip: acehook : ht
123 À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître uu taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE8 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 42j-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Île tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au bénéficiaire.
Carcassonne, le 24 juin 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
É p:ffwww.aude souv.fr/- Fagebook : Site Internet desservices de
124 Préfecture
Liberté « Libené » Égalt = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2020-084 portant attribution d’une subvention du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation au titre de l’année
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www aude gouv.fr
2020
Programme D
La Préfète de l’ Aude,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n°2009-321 du 12 avnil 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
ja loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article 18 ;
Ja loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’applicatian de l’article 10 de La loi n°2000-
321 du 12 avnl 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1°;
82 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérancouverture : du lundi au jeudi : Bb30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.58
acebook :http://www. facebook.com/prefecture.aude
125 VU
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le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ÉLIZÉON en qualité de préfète de
l'Aude ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électranique aux données
essentielles dés conventions de subvention ;
le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris
en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention :
Parrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté
du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYVBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l’Aude ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association Couleurs Citoyennes pour le
projet « Cité de l'espoir » ;
CONSIDÉRANT que le Préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de lutte contre les drogues et conduites addictives, et que le projet présenté y
contribue ;
SUR proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet de la Préfecture de l'Aude :
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/'
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68. 2
126 ARRETE :
ARTICLE 1:
Il êst attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de
la radicalisation, programme D, à l’association Couleurs Citoyennes (SIRET n°39756327100022
dont le siège social est situé au 10 Rue Niccolo Paganini — 11000 CARCASSONNE, représentée
par Monsieur Jean-Michel JEAN _dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée
« Cité de l'Espoir ».
La subvention s'élève à 2 000,00 € et correspond à 7,89 % du montant des dépenses tel qu’il est
détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Cité de l'Espoir » est le suivant :
La Cité de l'Espoir est pensée comme lieu ressource pour les quartiers La Conte/Ozanam à
Carcassonne. 80% des personnes accueillies sont des femmes maghrébines ou d'origine
raaghrébine, installées plus où moins récemment en France. Elles ne maîtrisent pas toujours la
langue française (orale ou écrite), connaissent peu le système institutionnel de droit commun.
Nombreuses d'entre elles ont subi des mariages forcés, des périodes de séquestration, des
violences psychologiques, physiques, administratives et économiques. Dépendantes de leur mari
selon le cadre juridique du regroupement familial, elles se retrouvent souvent privées de leurs droits
et isolées.
Le lieu ressource de Couleurs Citoyennes propose un cadre bienveillant et protecteur à ces femmes.
Les professionnelles intervenantes priorisent dans leurs actes d'accompagnement l'autonomie des
persunnes et font en sorte de les rendre actrices de leurs démarches en conformité avec les statuts de
l'association.
Les différentes activités mmses en oeuvre par l'association permettent d'apporter des réponses
adaptées à chaque personne accueillie en prenant en compte la spécificité des habitants du quartier
(aide aux démarches, ateliers sociolinguistiques, actions éducatives, médiation, soutien à la
parentalité). Quand les personnes en sont capables, la médiation culturelle est également
praposéedans la mesure où cela permet une expression facilitée.
Lorsque les besoins exprimés dépassent le champ de compétences de l'association, les partenaires
du territoire sont sollicités à cet effet. Les accompagnements à l'insertion professionnelle sont pris
en charge par la Régie des quartiers, les questions juridiques non maîtrisées sont relayées aux
juristes du CIDFF et marocaines via une permanence Skype.
Le réseau tissé par la médiatrice permet une orientation rapide et personnalisée des victimes de
violence.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- humain : salariées et bénévoles de l’association.
- matériel : matériel informatique et radio, accès Internet, locaux.
- financier : co-financements Conseil régional, ASP, Politique de la Ville, Carcassonne Agglo.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
- proposer un accueil de proximité bienveïllant.
- sensibiliser et prévenir les violences intrafamiliales.
- accompagner les victimes de violences intrafamiliales.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16b et le vendredi de 8k30/12h — 13h30/15h
Téléphoe : 04.68,10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
rvices de l'Etat dans l'Aude : http/wwnvaude.pouv.fr/ - Facebook : Site Internet di DA
127 - faciliter l’accès aux droits des personnes victimes de violences.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- Nombre de personnes accueillies sur l'année et pourcentages fernmes/hommes.
- Nombre de personnes régulières sur les rdv de suivi avec la médiatrice.
- Nombre de « résolutions » où sorties positives des situations problématiques identifiées
{accès aux droits et/ou décohabitation, reprise d'emploi ou formation).
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- Compréhension de la situation de dépendance et abus dans laquelle se trouve la personne.
- Mobilisation de La personne dans la mise en œuvre de son parcours d'accompagnement.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/03/2620 et le
31/12/2020. Toute dépense présentée au préfet de l'Aude n’entrant pas dans cette période ne sera
prise en compte.
ARTICLE2 :
La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Cette dépense est imputée sur Les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR31
- Centre de coût : PRFDCABO1I1
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02
- Code d'activité : 021608100246
Le versement est effectué sur Le compte de l’association Couleurs Citoyennes selon les procédures
comptables en vigueur :
ASSOCTATION COULEURS CITOYENNES — 13485 — 00809 — 089139063429 - 84
L'ordonnateur de la dépense esi le Préfet de l’Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiements est /e Directeur Départemental des finances
publiques.
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Téléphone : 04, 27, opie : 04,68.72.32.98
Site Inrèmet des services de l'Etat dans l'Aude : | !_- Facebook : http://www. facehook.com/prefecture.au
128 ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association Couleurs Citoyennes fournit
les documents ci-après :
“Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par La personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
officiel :
2 Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet de l’Aude par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE5 :
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le Préfet de l’Aude par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale,
de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet
subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite au supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout où partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai
1938.
ARTICLE7 :
Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
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Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15b
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://ww
129 À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le rernboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de
celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE8 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice adrninistrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admirystratif de Montpellier
dans un délai de deux moïs à compter de sa notification.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
La sous-nréfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au bénéficiaire.
Carcassonne, le 24 juin 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
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130 Préfecture
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de La sécurilé intérieure
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2020-085 portant attribution d’une subvention du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation au titre de l’année
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip/wwau
2020
Programme D
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ja loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 200$ ;
le code de commerce, notamment son article L. 6124 ;
Ja loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
Ja loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Ja loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notatmunent son
article 18;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
le décret-lai du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-49$ du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de Ja loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 17;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantauverture : du lundi au Jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
v.fr/ = Facebook : http
131 VU
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le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ÉLIZÉON en qualité de préfête de
f’Aude ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
l'arrêté du 25 septernbre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris
en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
lParrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté
du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
CONSIDÉRANT ja demande de subvention déposée par le CDAD de | Aude pour le projet « Point
d’accès au droit en milieu pénitentiaire » ;
CONSIDÉRANT que le Préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de lutte contre les drogues et conduites addictives, et que le projet présenté y
contribue ;
SUR proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
Site Internet des services de l'Erat dans l'Aude :
32 rue Jean Bnnger - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantauverure : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8n30/12h - 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
132 ARRETE :
ARTICLE 1:
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de
la radicalisation, programme D, au CDAD de l'Aude dont le siège social est situé à 28 Boulevard
Jean Jaurès — 11290 CARCASSONNE, représenté (e) par Madame Emmanuelle WACONGNE
dûment mandatée — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Point d'accès au droit en milieu
pénitentiaire ».
La subvention s'élève à 11 800,00 € et correspond à 32,51 % du montant des dépenses tel qu'il est
détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «Point d'accès au droit en milieu pénitentiaire » est Le suivant :
L'action générale consiste à offrir des permanences juridiques gratuites sur l'ensemble du
département, à informer le plus grand nombre de citoyens sur leurs droits et leurs obligations, à
promouvoir la conciliation et la médiation, à offrir des stages de formation à la citoyenneté et à
propager auprès des plus jeunes, collégiens et lycéens, les informations utiles à comprendre leur
environnement juridique et sociétal, à développer leur responsabilité individuelle et leur sens de la
citoyenneté. Les jeunes bénéficient d'intervention en milieu scolaires, d'accueil au palais de justice
pour assister à des audiences avec encadrement ou d'exercice de procès fictifs. Le CDAD de l'Aude
réalise également 3 fois par an des séances « Ciné-Justice Débat » qui consiste en la projection d'un
film sur une thématique bien choisie suivie d'un débat avec des professionnels du droit (438 élèves
en ont bénéficié en 2019). Le CDAD a également le projet de monter un forum dédié aux conduites
addictives au cours de l'année 2020; ce projet fait l'objet d'une dernande spécifique de subvention
sur le fond MILDECA.
L'ensemble de ces actions contribuent directement à prévenir les actes de délinquance et à repousser
les phénomènes de radicalisation.
De façon plus particulière, le CDAD de l'Aude intervient également av sein de la Maison d'arrêt de
Carcassonne pour proposer ces mêmes prestations aux personnes prévenues ou détenues.
Les personnes incarcérées sont déjà inscrites dans un parcours délinquant. Grâce aux permanences individuelles proposées au sein de la maison d'arrêt, nous apportons aux prévenus et détenus les
informations et l'accompagnement utiles pour assainir leur situation administrative et juridique. Ces permanences permettent également de les soutenir dans la préparation de leur projet de réinsertion en les informant et les accompagnant dans la réalisation de démarches diverses ou en répondant à leurs interrogations quant à leurs droits et obligations.
Ces permanences ont lieu 2 fois par mois et sont un moyen très pertinent pour prévenir la récidive.
Au vu du succès rencontré, une convention de partenariat a été signée entre le CDAD de l'Aude, le
SPIP et la Maison d'arrêt en 2019. Au terme de cette convention, le CDAD délivrera également en 2020 des informations collectives en milieu carcéral, tous les mois, à destination des détenus entrants ET des détenus sortants. 1] s'agit de les informer sur les incidences de leur incarcération ou
sur les meilleurs moyens de soutenir leur réinsertion.
Enfin, 3 fois/an le CDAD réalisera des séances d'informations collectives sur le thème de la citoyenneté en général et/ou sur des thématiques plus spécifiques préalablement repérées comme
utiles par les conseillers SPIP ou le personnel pénitentiaire.
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Horsires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8n30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 0. écopie : 04.68.72.32.98
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133 Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre
- humain : une coordinatrice juriste.
: mise à disposition de tout Le nécessaire sur Le lieu d’intervention.
- financiers : co-financement du Ministère de la Justice, SPIP, Conseil Départemental, CARPA du
Barreau de Carcassonne.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
Cette action s'adresse aux personnes inscrites dans un parcours délinquant. Elle permet dans un
premier temps de prévenir le risque de récidive et donc d’incarcération. Dans un second temps,
cette action permet de préparer et d'accompagner les détenus lors de leur temps passé en détention
mais également lors de leur sortie de prison. L'objectif élant de permettre à tous d’avoir un accès au
droit et de donner une nouvelle dynamique au CDAD de J’Aude. Si l'analyse des besoins, la mise
en place de nouveaux outils ont été la priorité pour cette annés, l’ensemble de ces éléments permet
désormais une mise en œuvre concrète des différentes actions et notamment la création de nouveaux
parienariats.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.
Les dépenses éligibles du projet finaucé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2020 et le
31/12/2020. Toute dépense — présentée au Préfet de l* Aude n’entrant pas dans cette période ne sera
pnse en COMPILE.
ARTICLE 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR31
- Centre de coût : PRFDCABOII
- Domaine fonctionnel : 0216-19-01
- Code d'activité : 0216081001A0
Le versement est effectué sur Le compte du CDAD de l’Aude selon les procédures comptables en
vigueur :
CDAD de l’Aude - 10071 - 11000 - 600001002094 - 94
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiements est /e Directeur Départemental des finances
publiques.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et Je vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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134 ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, le CDAD fournit les documents ci-après :
"Le compte rendu financier canforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059)
Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes :
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
officiel :
"Le rapport d’acti é annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet de l'Aude par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE5 :
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations /communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les
associations relevant du code civil local} et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le Préfet de l’Aude par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale,
de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet
subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite où supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou pattie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de Ja loi n°06-3]4 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai
1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h ei le vendredi de 8h30/12h — 13h30/13h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04,68.72.32.98
ile Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://urw.a gouv.fr/- Facebook : ht1p://w
135 À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financernent supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en jurnière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE8 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Acles Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par Le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
La sous-préfête directrice de cabinet est chargée de l’éxécution du présent arrêté dont un exernplaire
sera adressé au bénéficiaire.
Carcassonne, le 24 juin 2020
Pour la Préfête et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
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Horaires d'Gérantouverie : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68,10.27.00 - Télécopie :
Site Intemet des services de l'Etat dans l'Aude : htir vf Aya
136 Préfecture
Liberté » Den ble Pare Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Direcuon des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2020-086 portant attribution d’une subvention du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation au titre de l’année
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Site In
2020
Programme D
Le Préfet de l'Aude,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamurient son 43-IV ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avéc les administrations, notamunent son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 :
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article 18;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ; r
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020:
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment san article 1%:
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouvenure : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.56
ternet des sen ices de l'Etat dans l'Aude : htip:/wwwaude, gouv.fr/- Facebook : http://www. facebook.com/prefecture aude
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le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ÉLIZÉON en qualité de préfète de l'Aude ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-7790 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2619-1470 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
l'arrêté du Îl octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris
en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire ét comptable publique
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté
du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2912 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
T'Aude ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par la commune de Limoux pour Je projet
« Camps de vacances Loisirs et Citoyenneté pour les ados du quartier prioritaire » :
CONSIDÉRANT que le Préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de lutte contre les drogues et conduites addictives, ef que le projet présenté y contribue ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de La Préfecture de l'Aude ;
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://w
52 rue Jean Bringer - €S 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h -— 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68. 98
- Facebook hwww.facebook,com/prefecture. aude
138 ARRETE :
ARTICLE 1:
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de
la radicalisation, programme D, à la commune de Limoux dont le siège social est situé à 29 Rue de
la Mairie — 11300 LIMOUX, représenté par Monsieur Jean-Paul DUPRE dûment mandaté — pour la
mise en œuvre de l'action intitulée « Camps de vacances Laisirs et Citoyenneté pour les ados du
quartier prioritaire».
La subvention s'élève à 5 000,00 € et correspond à 50 % du montant des dépenses tel qu’il est
détaillé dans La demande visée ci-dessus.
Le projet « Camps de vacances Loisirs et Citoyenneté pour les ados du quarlier prioritaire » est le
suivant :
Durant les vacances d'été : 2 camps de 5 jours basés sur des activités physiques intenses et
l'organisation collective des activités ludiques (14-17 ans).
Ces activités ont pour objet de contribuer à l'éducation des jeunes pour les préparer à une bonne
insertion sociale :
- apprentissage de la vie en groupe, du « vivre ensemble ».
- confrontation à la mixité.
- permettre l'égalité entre les jeunes de Limoux dans l'accès aux activités sportives et de loisir
pendant les vacances scolaires.
Cette action s’adresse aux familles les plus modestes résidant dans le quartier prioritaire AUDE
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- humain : une responsable de service, animateurs.
- matériels : moyens de transports en commun, locations en appartement, location de matériel de
camping.
- financiers : co-financement de la CAF de l’Aude, DDSCPP.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
- Permettre à des adolescents dont les parents disposent de revenus modestes de partir en
vacances et d'accéder aux loisirs éducatifs et sportifs ;
- Prévenir l’exclusion et favoriser l’insertion sociale des jeunes en évitant Leur oisiveté pendant
les périodes de vacances ;
- Confronter les adolescents à la réalité de la vie sociale (mixité, diversité...) et à leur état de
jeunes citoyens.
Le projet doit être achevé au plus tard le 10/09/2020.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/08/2020 et le
10/69/2020. Toute dépense — présentée au Préfet de l'Aude n’entrant pas dans cette période ne sera
prise en compte.
32 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12b — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopii
e [nternet des services de l'Etat dans l'Aude :
139 ARTICLE2 :
La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur Le programme 216 « conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR31
- Centre de coût : PRFDCAB911
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité : 0216081001A1
Le versement est effectué sur le compte de la commune de Limoux selon les procédures comptables
en vigueur :
Commune de Limoux - 30001 - 00257 - DI170000000 - 48
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiements est /e Directeur Dépariemental des finances
publiques.
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, la commune de Limoux fournit les
documents ci-après :
"Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059}
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’assaciation, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
officiel ;
" Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transrnis au Préfet de l’Aude par voie papier ou par voie dématérialisée.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouvemure : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hup/wwwaude.gouv.fr/- Facebook : http//www.facebook.com/prefecture.aude
140 ARTICLE5 :
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations /communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les
associations relevant du cade civil local] et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le Préfet de l’Aude par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle o totale,
de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet
subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout où partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 paurra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai
1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des servi de l'Etat dans l'Aude : http:/ fx/_- Facebook : http://www. facebook.com/p
141 ARTICLE8 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice admirustralive, le présent
arrêté peut faire J’objet d’un recours contentieux devani le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au bénéficiaire.
Carcassonne, le 24 juin 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
E
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services : Aude : hitp://www.aude.gouv. fr/ cebook : fur, face k.com/prefecl
142 Préfecaure
Liberté + Liberté à Égalté > Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité imérieure
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2020-087 portant attribution d’une subvention du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation au titre de l’année
VU
VU
VU
VU
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : httr
2020
Programme D
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
le code de commerce, notamment son article L. 6124 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notarament son 43-IV ;
Ja loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 :
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article $ ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article 18 ;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Je décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées :
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1°;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
iwwande.gouv.fr/ - Facebook : htipr/hwwu facchook.com/prefecture.aude
143 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ÉLIZÉON en qualité de préfète de l'Aude :
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-7790 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention :
le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant Le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Je décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris
en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté
du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association Mission Locale Ouest
Audois (MLOA) pour le projet « Accompagnement à l'insertion professionnelle des jeunes
ayant un suivi justice 6 Permanences SPIP » ;
CONSIDÉRANT que le Préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de lutte contre les drogues et conduites addictives, et que le projet présenté y
contribue ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’ Aude ;
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : h
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 5
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au feudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
ttp:fharaa
144 ARRETE :
ARTICLE 1:
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de
la radicalisation, programme D, à l’association Mission Locale Ouest Audois (SIRET
n°82472248200059) dont le siège social est situé au 6 Rue Jean Antoine Chaptal — ZI La Coustonne
— 11000 CARCASSONNE, représentée par Monsieur Jean-Paul DUPRE dûment mandaté — pour la
mise en œuvre de l'action intitulée « Mise en place d'une permanence dans les locaux du SPIP ».
La subvention s'élève à 1 246,00 € et correspond à 50 % du montant des dépenses tel qu'il est
détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Mise en place d’une permanence dans les locaux du SPIP » est le suivant :
Les bénéficiaires déjà inscrits ou non en Mission Locale ouvrent la possibilité d’être reçus dans les
locaux du SPIP par un conseiller en insertion de Mission Locale. Ces rendez-vous permettront aux
bénéficiaires de préparer et d'entamer une démarche de réinsertion sociale et professionnelle.
L'ensemble de l'offre de service de la mission locale pourra être mobilisé auprès de ce public, à
savoir :
- une phase de définition et de formalisation du projet personnel et professionnel.
- un accompagnement spécifique en mobilisant les dispositifs existants (PACEA, Garantie jeunes,
FAJ, PMSMP...).
- un accompagnement dans l'emploi ou la formation.
Toutes ces actions seront réalisées en lien avec le conseiller SPIP du jeune afin de permetire un
accompagnement le plus adapté possible à la situation individuelle du jeune concerné.
De plus, cette action va permettre de lutter contre le décrochage d'accompagnement après être sorti
d'un centre pénitencier en permettant un suivi directement dans les locaux du SPIP.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- humain : salariés.
- matériel : locaux du SPIP de Carcassonne.
- financier : co-financement EPCI.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
- faciliter l'accès au dispositif de droits communs proposés par la mission locale.
- accompagner les retours et les sorties de placements ainsi que les aménagements de peines.
- assurer la construction du projet professionnel du jeune et lever les freins socioprofessionnels de
celui-ci.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- nombre de jeunes bénéficiaires de l'accompagnement.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68,10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Intemet des services de l'Etat dans l'Aude : http/www.aude.gouv.fr/- Facebook : htip:/Avww facebook.com/prefecture.aude
145 Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2020 et le
31/12/2020. Toute dépense présentée au préfet de l'Aude n’entrant pas dans cette période ne sera
prise en compte.
ARTICLE2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR31
- Centre de coût : PRFDCABO11
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité : 0216081001 A8
Le versement est effectué sur le compte de l’association Mission Locale Ouest Audois selon les
procédures comptables en vigueur :
MISSION LOCALE OUEST AUDOIS — 10278 — 07950 — 900020411501 - 73
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Départemental des finances
publiques.
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l'association Mission Locale Ouest Audois
fournit les documents ci-après :
"Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant,
par son expert cornptable ou son commissaire aux comptes ;
“ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
officiel ;
*__ Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet de l’ Aude par voie papier ou par voie dématérialisée.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site fnternet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
146 ARTICLE5 :
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le Préfet de l’Aude par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle où totale,
de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet
subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-TV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai
1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sut pièces et sur place peut
être réalisé, Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans Le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque Le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de
celle qui figurait dans la demande de subvention, uv remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE8 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouveriure : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : ht(p:// fr/ - Facebook : htip:/fwww.f om/prefecture
147 ARTICLE9 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au bénéficiaire.
Carcassonne, le 24 juin 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68,10.27,00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
rvices de l'Etat dans l'Aude : hp:/www.aude, souv.fr/ - Facebook : hup://www facebook.com/prefecture.aude
148 Préfecture
Liberté + Égaité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2020-088 portant attribution d’une subvention du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation au titre de l’année
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Site Intermet des services de l'Etat dans l'Aude : htip://nv au
2026
Programme D
La Préfète de l’Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par a
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article 18 ;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant La sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2026;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1%;
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149 VU
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le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à ia gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ÉLIZÉON en qualité de préfète de
l'Aude ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif À l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventians de subvention ;
Je décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la lai n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec Les administrations ;
F'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris
en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
lParrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organisrnes remplaçant l'arrêté
du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association Mission Locale Ouest Audois (MLOA) pour le projet « Mise en place d’une permanence en maison d'arrêt» ;
CONSIDÉRANT que le Préfet est chargé dans Je département de mettre en œuvre les politiques publiques de lutte contre les drogues et conduites addictives, et que le projet présenté y
contribue ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
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150 ARRETE :
ARTICLE 1:
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de
la radicalisation, programme D, à l'association Mission Locale Ouest Audois (SIRET
n°82472248200059) dont le siège social est situé au 6 Rue Jean Antoine Chaptal — ZI La Coustonne
— 11000 CARCASSONNE, représentée par Monsieur Jean-Paul DUPRE dûment mandaté — pour la
mise en œuvre de l’action intitulée « Mise en place d’une permanence en maison d'arrêt ».
La subvention s'élève à 3 115,00 € et correspond à 50% du montant des dépenses tel qu’il est
détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Mise en place d'une permanence en maison d’arrêt » est le suivant :
Afin de lutter contre l’errance entre la sortie du milieu carcéral et la mise en place d’un
accompagnement personnalisé social et professionnel.
Les bénéficiaires ouvrent la possibilité d’être reçu en milieu carcéral par un conseiller en insertion
de Mission Locale.
Ces rendez-vous permettront aux bénéficiaires de préparer et d’entamer une démarche de
réinsertion saciale et professionnelle.
Le résultat attendu est une mise en action immédiate, dès la sortie du milieu carcéral de démarches
socio-professionnelles.
De part cette mise en action immédiate et la réduction de l’errance entre la sortie du milieu carcéral
et Ja mise en place d’une action d'accompagnement cette action permet de lutter contre les risques
de récidives de la délinquance.
Pour réaliser ce projet, Les moyens suivants seront mis en œuvre :
- humain : salariés.
- matériel : maison d'arrêt de Carcassonne.
- financier : co-financement EPCI.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
Cette action à destination des jeunes incarcérés et les plus éloignés de l’emploi, souvent en rupture
de parcours d'insertion, la plupart sans qualification, vise l'accès à une insertion professionnelle
durable réussie et à la prévention de la récidive. Elle permettra de lutter contre l'errance des jeunes
qui vont sortir du milieu carcéral en proposant un accornpagnement en milieu carcéral afin de
préparer puis orienter les bénéficiaires sur les dispositifs d'insertion sociale et professionnelle gérés
par la Mission Locale. L'objectif étant de préparer la sortie en travaillant sur l'émergence d’un
projet réaliste et cohérent et rechercher une solution emploi/formation.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- nombre de jeunes bénéficiaires de l'accompagnement.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.
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151 Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2020 er le
31/12/2020. Toute dépense présentée au préfet de l'Aude n'entrant pas dans cette période ne sera
prise en compte.
ARTICLE2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR31
- Centre de coût : PRFDCAB011
- Domaine fonctionnel] : 0216-10-01
- Code d'activité : 02160816001A9
Le versement est effectué sur le compte de l’association Mission Locale Ouest Audois selon les
procédures comptables en vigueur :
MISSION LOCALE OUEST AUDOIS — 10278 — 67950 — 00020411501 - 73
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Départemental des finances
publiques.
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, l'association Mission Locale Ouest Audois
fournit les docurnents ci-après :
"Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
= Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
officiel ;
" Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet de l’Aude par voie papier ou par voie dématérialisée.
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tat dans l'Aude : htip:/” J - Facebook : http://www facebook.com/prefectur Site Intemet des si dan al ï
152 ARTICLE5 :
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le Préfet de l’Aude par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle où totale,
de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet
subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai
1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne Ja suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du cade de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.ielerecours.f
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153 ARTICLE9 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au bénéficiaire.
Carcassonne, le 24 juin 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet,
âänne LAYBOURNE
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154 Préfecture
EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Direcdon des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2020-089 portant attribution d’une subvention du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation au titre de l’année
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
2020
Programme D
La Préfète de l’Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 200$ ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-TV ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 :
la loi n°2007-297 du S mars 2007 modifiée relative au fonds intermunistériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 :
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article 18;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
Ja loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020:
le décret-loi du 2? mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1°;
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155 VU
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le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ÉLIZÉON en qualité de préfète de l’Aude ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
lParrêté du 11 octobre 2006 pris en application de La loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif av cadre de la
gestion budpétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris
en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté
du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCT-2020-005 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
Y'Aude ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association Mission Locale Ouest
Audois (MLOA) pour le projet « Accompagnement dés jeunes de 16-25 ans avec une
mesure judiciaire identifiée par les services de la PI» ;
CONSIDÉRANT que le Préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de lutte contre les drogues et conduites addictives, et que le projet présenté y
contribue ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouveraure ; du lundi au jeudi: 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
: copie : 04.68.72.32.98
ft! - Facebaok : http://www. facehook.com/pr
156 ARRETE :
ARTICLE| :
JT est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de
la radicalisation, programme D, à l'association Mission Locale Ouest Audois (SIRET
n°82472248200059) dont le siège social est situé au 6 Rue Jean Antoine Chaptal — ZI La Coustonne
— 11000 CARCASSONNE, représentée par Monsieur Jean-Paul DUPRE dûment mandaté — pour la
mise en œuvre de l'action intitulée « Accompagnement des jeunes de 16-25 ans avec une mesure
judiciaire identifiée par Les services de La PIJ ».
La subvention s'élève à 1 246,00 € et correspond à 50 % du montant des dépenses tel qu'il est
détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Accompagnement des jeunes de 16-25 ans avec une mesure judiciaire identifiée par les
services de la PIJ » est le suivant :
Les bénéficiaires déjà inscrits ou non en Mission Locale ouvrent la possibilité d'être reçus en urité
éducative en milieu ouvert par un conseiller en insertion de Mission Locale.
Ces rendez-vous permettront aux bénéficiaires de préparer et d'entamer une démarche de
réinsertion sociale et professionnelle.
L'ensemble de l'offre de service de la mission locale pourra être mobilisé auprès de ce public, à
savoir :
- une phase de définition spécifique et de formalisation du projet personnel et professionnel.
- un accompagnement spécifique en mobilisant les dispositifs existants (PACEA ? Garantie jeunes,
FAJ, PMSMP......)
- un accompagnement dans l'emploi ou la formation.
Toutes ces actions seront réalisées en lien avec le référent éducatif PII du jeune afin de permettre un
accompagnement Le plus adapté possible à la situation individueile du jeune concerné.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- humain : salariés.
- matériel : unité éducative en milieu ouvert, voiture de service.
- financier : co-financements Politique de la Ville.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
- faciliter l’accès aux dispasitifs de droits communs proposés par la mission locale.
- accompagner les retours et les sorties de placements ainsi que les aménagements de peines.
- assurcr la construction du projet professionnel du jeune et lever les freins socioprofessionnels de
celui-ci.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- nombre de jeunes bénéficiaires de l'accompagnement.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.
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Horaires d'ouvenure : du lundi au jeudi : Bh30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13530/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Intemet des services de l'Etat dans l'Aude : hit uv.fr/ - Facebook : htipf' www faccbook.com/pre
157 Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2020 et le
31/12/2020. Toute dépense présentée au préfet de l'Aude n’entrant pas dans cetle période ne sera
prise en compte.
ARTICLE2 :
La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur » de Ja manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR31
- Centre de coût : PRFDCABOII
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité : 0216081001 A8
Le versement est effectué sur le compte de l’association Mission Locale Ouest Audois selon les
procédures comptables en vigueur :
MISSION LOCALE OUEST AUDOIS — 10278 — 07950 — 060020411501 - 73
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiements est /e Directeur Départemental des finances
publiques.
ARTICLE4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l'association Mission Lacale Quest Audois
fournit les documents ci-après :
“Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'assaciation, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes :
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
officiel ;
" Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet de l’ Aude par voie papier ou par voie dématérialisée.
32 rue jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
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158 ARTICLE5 :
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle dorniciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le Préfet de J’Aude par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale,
de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet
subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée, Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout où partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai
1938.
ARTICLE7 :
Jusqu'à la date d’achèvernent du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de
celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE8 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
J’Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
82 me Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/1 2h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h- 13h30/15b
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Intemer des services de l'Etat dans l'Aude : hit y
159 ARTICLE 9 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au bénéficiaire.
Carcassanne, le 24 juin 2020
Pour la Préfête et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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160 Préfecrure
BE Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2020-090 portant attribution d’une subvention du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation au titre de l’année
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2020
Programme D
La Préfète de l’ Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
le code de commerce, notarnment son article L. 6124 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article S ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article 18;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées :
le décret n°2001-495 du 6 jun 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1°;
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161 VU
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le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ÉLIZÉON en qualité de préfète de l'Aude ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-7790 du 5 mai 20J7 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de ja sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des mimistères économiques et financiers pris
en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à ja
gestion budgétaire et comptable publique
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention :
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté
du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
PAude ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par le Centre d'Information sur les Droits des
Femmes et des Familles pour le projet « Services spécialisés d' Accompagnement des
femmes Victimes de violences Sexistes (S AVS) » ;
CONSIDÉRANT que le Préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les palitiques
publiques de lutte contre les drogues et conduites addictives, et que le projet présenté y
contribue ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
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162 ARRETE :
ARTICLE| :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de
la radicalisation, programme D, au Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles
(CIDFF) ( SIRET n° 338 464 142 00029) dont le siège social est situé au 37 Avenue des Pyrénées —
11100 NARBONNE, représentée par Madame Marie-Christine MUNOZ - dûment mandatée — pour
la mise en œuvre de l'action intitulée « Services spécialisés d'Accornpagnement des femmes
Victimes de violences Sexistes (SAVS) ».
La subvention s'élève à 9 500,00 € et correspond à 9,27 % du montant des dépenses tel qu'il est
détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «Services spécialisés d'Accompagnement des femmes Victimes de violences Sexistes
(SAVS) » est le suivant :
Le SAVS propose un accueil et un accompagnement des femmes victimes de violences sexistes tout
au long de leur parcours, quelle que soit la nature des violences subies.
Il met à leur disposition :
- une information légale et sociale.
- un espace sécurisé et sécurisant.
- un dispositif d’écoute-active favorisant la prise de décision.
- une orientation vers les professionnel.le.s de santé et du droit.
- un accompagnement dans leurs démarches judiciaires.
- un accompagnement pour lever les freins tels que la garde des enfant, le relogement et
l'autonomie financière ou l'articulation des temps de vie.
- un groupe de parole.
Action de prévention auprès du grand public :
Le personnel du CIDFF de l'Aude informe et sensibilise les grand public à la problématique des
violences sexistes lors de journées spécifiques afin de prévenir et agir contre les comportements
sexistes et violents.
Organisation de rencontres/débats sur le département autour des dates clés du 8 MARS Journée
Internationale des Droits des Femmes et du 25 Novembre Journée Internationale pour l'élimination
des Violences à l’égard des Femmes.
Il est indispensable et nécessaire de relayer localement les campagnes nationales.
En effet, nous constatons que ces informations grand public engendrent une augmentation des prises
de contacts et des prises de rendez-vous concernant les violences sexistes.
Stands d’information et de prévention lors d’évènementiels organisés par les collectivités ou
d’autres partenaires.
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163 Stratégies coordonnées d’intervention
L'équipe pluridisciplinaire du SAVS travaille en partenariat avec les acteur.rice.s locaux.ales afin
d'améliorer le repérage des femmes victimes, de développer des stratégies coordonnées à l’échelle
du département pour améliorer Jeur prise en charge globale.
Elle participe et/ou anime des rencontres thématiques en matière d'hébergement, d’accueil des
publics, de prévention de la délinquance, de a santé, de pratique du droit...
Action de forruation des professionnel.le.s
Des sessions de 2 jours sont proposées aux professionnel.le.s notamment de la santé, du social, du
juridique et des forces de l’ordre pour leur permettre de connaître, reconnaître les siluations de
violences sexistes pour une meilleure prise en charge.
Ces temps de formation favorisent la collaboration entre professionnel.le.s el une mutualisation des
compétences.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
in : accompagnatrice sociales, une coordinatrice, deux juristes, une psychologue.
: outils d'accompagnement, de diffusion et pédagogiques.
- financiers: co-financements du DRDFE, DDCSPP, Ministère de la Justice, Conseil
Départemental, CA du Grand Narbonne, Carcassonne Agglo, Communes, CAF.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
- accompagner les femmes victimes de violences sexistes.
- informer et sensibiliser le grand public pour prévenir la violence : faire de la prévention.
- élaborer et mettre en place des stratépies coordonnées d'intervention.
- former des professionne.le.s.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020,
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2020 et le
31/12/2020. Toute dépense — présentée au Préfet de Aude n’entrant pas dans cette période ne sera
prise en compte.
ARTICLE 2 :
La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR31
- Centre de coût : PRFDCAB011
- Dornaine fonctionnel : 0216-19-02
- Code d'activité : 021608100245
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Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
services de l'Etat dans l'Aude : htip://wwwaude vouv.fr/- Facehook : hity
164 Le versement est effectué sur Le compte du CTDFF selon les procédures comptables en vigueur :
ASS INF DROITS FEMMES CIDFF - 13485 - 00800 - OR913160854 - 75
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiernents est le Directeur Départemental des finances
publiques.
ARTICLE4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, le CIDFF fournit les documents ci-après :
“Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
officiel :
" Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet de l’ Aude par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE5 :
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations /communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les
associations relevant du code civil local} et foumit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du prajet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le Préfet de l’Aude par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale,
de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet
subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la Loi n°96-314 du 12 avril 1996.
52 rve Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 3
Horaires d’ouvenure : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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165 Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner La suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai
1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut
être réalisé, Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans Je cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de Ja
subvention conformément à Particle 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé Le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE8 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwu.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au bénéficiaire.
Carcassonne, le 24 juin 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
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166 Préfecture
Liberté + Liber » Égalit «Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2020-091 portant attribution d’une subvention du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation au titre de l’année
VU
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2020
Programme D
Le Préfet de l’ Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article S ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article 18 ;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020:
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1°;
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167 VU
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VÜ
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le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ÉLIZÉON en qualité de préfète de l’Aude ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du forraulaire
unique de dermande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du $ mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avrii 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budpétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris
en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté
du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-605 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association K YATIS pour le projet « Le
soutien à la fonction parentale : véritable levier de prévention des violences intrafamiliales,
de la délinquance et de la récidive » ;
CONSIDÉRANT que le Préfet esi chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de lutte contre les dragues et conduites addictives, et que le projet présenté y
contribue ;
SUR proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet de la Préfecture de l'Aude ;
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Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h vendredi de 8h36/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.0 copie : 04.68,72.32.98
f/- Facebaok : htc
168 ARRETE :
ARTICLE |:
Îl'est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de
la radicalisation, programme D, à l’association KVATIS (SIRET n°52356690900025) dont le siège
social est situé au 48 Rue Jean Bringer — 11000 CARCASSONNE, représentée par Madame Céda
SAIDI dûment mandatée — pour la ruise en œuvre de l’action intitulée « Le soutien à la fonction
parentale : véritable levier de prévention des violences intrafamiliales, de la délinquance et de la
récidive ».
La subvention s'élève à 6 000,00 € et correspond à 4,23 % du montant des dépenses tel qu’il est
détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Le soutien à la fonction parentale : véritable levier de prévention des violences
intrafarniliales, de la délinquance et de la récidive » est le suivant :
Par le biais du dispositif Espace de Rencontre, la mission de l'association est de maintenir ou
restaurer les liens parents-enfants, soutenir la fonction parentale et accompagner les parents séparés
vers l'élaboration d’un coparentalité respectueuse et efficace permettant d’apaiser Le conflit parental
et de prévenir les violences intrafamiliales, la récidive et la délinquance.
Pour cela, l'association organise des rencontres parents-enfants sous mandat judiciaire ou demande
volontaire au sein des locaux de Kyatis mais aussi de la Maison d’arrêt de Carcassonne.
Dans les locaux de KYATIS, les visites se déroulent dans un collectif, outil fondamental des ER et
des entretiens individuels réguliers à la demande des parents, des enfants ou des professionnels.
L’association organise également des passages de bras des enfants au moment des weekends ou des
vacances.
Au sein de la Maison d’arrêt de Carcassonne, des pères pleinement conscients de leur droits et
obligations réclament d’avoir accès à leur(s) enfant{s), tandis que d’autres montrent qu’ils n’ont pas
encore réalisé ce que signifie être père et ce que cela engendre comme droits et obligations. Au sein
des familles, d'innombrables enfants sont laissés dans le non-dit et l’incompréhension face à la
disparition soudaine de leur père. Les mères sont souvent tétanisées face à cette réalité. Face à ce
constat, un projet global voit le jaur « Etre, devenir et rester père au-delà de l’incarcération », projet
dans lequel KYATIS intervient à deux niveaux : l’organisation d’ateliers parentalité et la mise en
place de parloirs médiatisés.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- humain : salariées.
- matériel : lieux de la Maison d'arrêt, flyers, documentations.
- financier : co-financements Ministère de la Justice, Communes de Carcassonne et Castelnaudary,
MSA, CAF, Conseil Départemental, REAAP, SPIP.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
- réalisation effective de l'accès à la parentalité.
- offrir un cadre protecteur et bienveïllant aux enfants confrontés à l’incarcération de leur père.
- favoriser une réinsertion plus sereine et mieux construite sur le plan familial.
- limiter les risques de récidive et de violences intrafamiliales.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouvenure : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de Bh30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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169 Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sant comprises entre le 01/01/2020 et le
31/12/2020. Toute dépense présentée au préfet de l'Aude n'entrant pas dans cette période ne sera
prise en compte.
ARTICLE 2 :
La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR31
- Centre de coût : PRFDCABO11
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02
- Code d’activité : 021608100245
Le versement est effectué sur le compte de l’association KYATIS selon les procédures comptables
en vigueur :
KYATIS — 10057 — 19031 — 00020396101 - 25
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiements est /e Directeur Départemental des finances
publiques.
ARTICLE4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d’achèvernent qui figure à l’article 1* du présent arrêté, l'association KYATIS fournit les documents
ci-après :
» Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059)
Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes :
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code de commerce au, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
officiel :
“Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis av Préfet de Aude par voie papier ou par voie dématérialisée.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX $
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Téléphone : 04.68.10.27.00 - ‘Tél
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http LOU. ebouk.com/! prefecturc.aude
170 ARTICLE5 :
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire,
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le Préfet de l’Aude par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale,
de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet
subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-TV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et $ pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai
1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu'à Ja date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut
être réalisé. Le bénéficiaire facilite laccès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans Îe cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de
celle qui fgurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE8 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil dés Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-S du oode de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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171 ARTICLE9 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au bénéficiaire.
Carcassonne, ie 24 juin 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
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172 fe
| Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Préfecoure
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2020-092 portant attribution d’une subvention du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation au titre de l’année
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Site
2020
Programme D
La Préfète de l’Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du i2 juillet 2005 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loï n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n°2009-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article 18 ;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article L4 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1”;
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173 VU
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le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ÉLIZÉON en qualité de préfète de
l’Aude ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du $ mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1476 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
J'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris
en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté
du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
lAude ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par le centre intercommunal d’action sociale
(CIAS) de Carcassonne pour le projet « Eloquence » ;
CONSIDÉRANT que le Préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de lutte contre jès drogues et conduites addictives, et que le projet présenté y
contribue ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l'Aude :
Site Internet des serv
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174 ARRETE :
ARTICLE 1:
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de
la radicalisation, programme D, au CIAS de Carcassonne (SIRET n°20003692900012) dont le siège
social est situé au 1 rue Pierre GERMAIN -— 11890 CARCASSONNE CEDEX 9 , représentée par
Monsieur Daniel ICHE - dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l'action intitulée
« Eloquence ».
La subvention s'élève à 10 750,00 € et correspond à 47,86 % du montant des dépenses tel qu'il est
détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Eloquence» est le suivant :
L'équipe d'animation souhaite saisir cette opportunité pour prévenir Les risques liés à la délinquance
et de la radicalisation des jeunes sur notre territoire d’action. Afin d'atteindre nos objectifs, les
animateurs projettent d'une part de s'appuyer Sur l’apprentissage des différentes pratiques
citoyennes et d'autre part de favoriser la compréhension des valeurs de la République. C'est ainsi
que nous pernetirons aux participants de se prémunir face à la délinquance et à la radicalisation.
Les animateurs envisagent d'utiliser des supports pédagogiques ludiques, interactifs et éducatifs.
Dans un premier temps, nous prévoyons des ateliers d'échanges et débats sur la signification du
champ lexical de « délinquant », « radicalisation » mais aussi « citoyen », « valeur », ..... Le but
étant de donner la parole aux jeunes afin de se familiariser avec ces mots et de repérer leur niveau
de compréhension. Ces ateliers seront menés par les animateurs par l'intermédiaire de jeux
d'expression Judiques et interactifs.
Ensuite, nous nous appuierons sur différents partenaires pour approfondir certains sujets tels que :
- Le danger des réseaux sociaux.
- Les discriminations.
Les réseaux sociaux font partis de la vie quotidienne de la population et sont une source
d’information et de désinformation...
Les discriminations...
Les animateurs trouvent essentiel de traiter de ces sujets en élaborant un partenariat avec des
intervenants experts dans ces dornaines, nous pensons nous rapprocher de la gendamnerie ou de la
police nationale spécialisée dans la cybercriminalité par exemple.
Dans un second temps, nous développerons un partenariat avec un professionnel de l’image et du
théâtre pour favoriser l'éducation à l’image en nous reposant sur des mises en situation et des jeux
de rôles, l’idée étant d’utiliser l'éloquence des mots comme thème durant nos séances pour
renforcer la compréhension.
La finalité de ces actions serait la création d’un court-métrage de sensibilisation, impliquant les
jeunes depuis l'écriture du scénario au tournage et participer à un festival dédié aux jeunes. Aussi,
nous aimerions valoriser les jeunes en présentant leur court-métrage aux jeunes des différents
centres sociaux de la région Occitanie en participant au « Tour à Vélo des centres sociaux »
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Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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175 organisé par la Fédération des Centres Sociaux Occitanie. Le thème de l'édition 2020 étant « La
discrimination ».
Les séjours sont des outils éducatifs et pédagogiques qui ont un impact très important sur les
participants, cela se traduit souvent par les souvenirs qu’ils peuvent garder durant des années voir
toute une vie, ces souvenirs peuvent être alimentés par les liens sociaux créés, les découvertes
réalisées, les moments d'échanges informels, les apprentissages, ... Aussi nous projetons la mise en
place d’un mini-camps durant les vacances de fin d'année dans le but de favoriser l'apprentissage
des règles de vie en collectivité et permettre la découverte et Ja création de liens sociaux.
Enfin, nous terminerons le projet par une journée de valorisation qui nous permettra de présenter
une exposition ainsi que nos créations aux parents, élus et partenaires.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- humain: 2 animateurs dont le directeur de l'ALSH ainsi que les intervenants partenaires du
projet : le Point Information Jeunesse du Centre Social Max-Savy, l'Association RGA PROD, Mme
Denio intervenante théâtre, la Fédération des Centres Sociaux Occitanie, la Gendarmerie/la Police
Nationale
- matériels: La Salle Adolescents, le Point Information Jeunesse, l'Espace Ludique et Culturel,
Minibus, ensemble de fournitures pédagogiques (papier, stylos, feutres...), Go-Pro, appareil photo
numérique, imprimante, raquette, vélo, ordinateur, tables, chaises.
- financiers : co-financement du CIAS.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
- favoriser l'apprentissage des notions de citoyenneté ;
- favoriser la compréhension des valeurs de la République.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/03/2021.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/07/2020 et le
31/03/2021. Toute dépense présentée au préfet de l’Aude n’entrant pas dans cette période ne sera
prise en compte.
ARTICLE2 :
La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le prograrime 216 « conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR31
- Centre de coût : PRFDCABO11
- Domaine fonctionne] : 0216-10-01
- Code d'activité : 021608100641
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176 Le versement est effectué sur le compte du CTAS Carcassonne selon les procédures comptables en
vigueur :
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Départemental des finances
publiques.
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, le CIAS de Carcassonne fournit les
documents ci-après :
* Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059)
Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
officiel ;
"Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet de l’Aude par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE 5
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le Préfet de l’Aude par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale,
de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet
subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-[V de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
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177 Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et $ pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai
1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l‘article ], un contrôle sur pièces et sur place peut
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de
celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE8 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par Le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE9 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au bénéficiaire.
Carcassonne, le 23 juin 2020
Pour la Préfète et par détégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
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178 Préfecture
Liberté + Liberté + Égalé » Fraternté «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Direcdon des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2020-93 portant attribution d’une subvention du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation au titre de l’année
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2020
Programme D
La Préfète de l’ Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Ja loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux draits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article S ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article 18 ;
la Joi n°2017-1510 du 30 octabre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la lai n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1°;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 5
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Téléphone : 04.68.1027.00 -Télécopie : 04.68.72.32.94
Site Internet des services de l'Exat dansl'Aude : http:/wuw.aude,gouv.fr/- Facebook : http://www. facebook,com/prefecture.aude
179 VU
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le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ÉLIZÉON en qualité de préfète de l'Aude ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits el découverts
autorisés par ja loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
larrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris
en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté
du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par la Compagnie Portes Sud pour le projet « L'escape game des addictions et de la sécurité routière : une 1ère dans l'Aude ! » PRIX NATIONAL INNOVATION 2019 décerné par les experts du Ministère de l'Intérieur ;
CONSIDÉRANT que le Préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de lutte contre les drogues et conduites addictives, et que le projet présenté y
contribue ;
SUR proposition de la sous-préfète. directrice de cabinet de la Préfecture de l'Aude :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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180 ARRETE :
ARTICLE ! :
Îl est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de
la radicalisation, programme D, à l'Association G-ADDICTION Jeunesse citoyenne dont le siège
social est situé au 3 Allée Honoré Bellon, Les Mouettes RDC, 06200 Nice, représentée par
Monsieur Quentin MATTON - dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée
« L'escape game des addictions et de la sécurité routière : une 1ère dans l'Aude ! ».
La subvention s'élève à 5 000 € et correspond à 33,33 % du montant des dépenses tel qu’il est
détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « L'escape game des addictions et de la sécurité routière : une lère dans l'Aude ! » est le
suivant :
Action éducative de prévention de la délinquance et de promotion de la citoyenneté en faveur des
jeunes, qui permet une implication plus forte de ce public. Actian de sensibilisation à caractère
éducatif et social qui intervient en amont de tout risque de passage à l’acte, entrée dans la
consommation et dans les trafics : éviter que les jeunes ne basculent dans la délinquance. Dans la
nuit d’hier, Thomas, un jeune homme âgé de 20 ans seulement, a multiplié les risques. Il semblerait
qu’il ait participé à une soirée entre anis qui avait pourtant bien commencée. Elle se serait
transformée en un véritable cauchemar et se serait soldée par un accident de la route. Vous êtes les
policiers-enquêteurs dépêchés sur l'enquête. Vous êtes chargés de retracer la soirée de la veille.
Progressez dans les 4 escape raorn successives {décors XXL de cinéma, studio étudiant, boîte de
nuit, commissariat et lieu de l'accident) et listez les prises de risques et leurs conséquences.
Arniverez-vous à décrypter tous les risques potentiels ? Top chrono ! Une immersion grandeur
nature dans une enquête de police.
2 équipes costumées/heure durant 1, 2 ou 3 journées, toutes les heures. 4 escapes room (univers aux
décors plus vrais que nature). 1 escape game pour 1 équipe = 1h. Nouvelle façon de faire de la
prévention, ce jeu d'évasion dépoussière la lutte contre les conduites addictives, l'insécurité routière
et l'entrée dans le trafic de stupéfiant :
PRIX NATIONAL INNOVATION 2019 ! Les participants sont placés dans la peau de policiers-
enquêteurs. Ils doivent résoudre des énigmes, décrypter les indices pour progresser dans le jeu et
ouvrir les cadenas permettant d'entrer dans la salle suivante. Groupe après groupe, des centaines de
jeunes vivent une expérience inédite et découvrent les métiers de la Police sous un autre jour :
immersion garantie ! Îls participent à un challenge géant et chaque participant remporte un « super-
kit » de prévention à la fin du jeu.
Pour réaliser ce projet, Les moyens suivants serant mis en œuvre :
- humain : chorégraphe, danseuse, musicien, personnel du CSAPA de Limoux.
- matériel : salle au lycée Saint Joseph de Limoux.
- financier : co-financement : MIDELCA et partenariat (GMF).
Obiectifs généraux :
- Empêcher les expérimentations de stupéfiants pour les jeunes non consommateurs, les encourager
à persister dans l'abstinence ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.
Site Intemet des services de l'Etat dans l'Aude : ht pi
181 - éviter l'entrée dans les trafics ;
- sensibiliser aux risques liés à l'usage des substances réglementées et illicites ;
- réduire les comportements à risques :
- pousser à la prise de conscience et responsabiliser les jeunes :
- développer l’autonomie de réflexion des jeunes en s'appuyant sur des pairs en capacité d'incarner
un modèle alternatif, une image positive et modélisante, contrebalançant un entourage néfaste et
l'influence du caïdat.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 23/06/2020 et le
31/12/2020, Toute dépense présentée au préfet de l'Aude n’entrant pas dans cette période ne sera
prise en compte.
ARTICLE 2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR3]
- Centre de coût : PRFDCABOII
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité : 0216081006A1
Le versement est effectué sur le compte de l'Association G-ADDICTION Jeunesse citoyenne selon
les procédures comptables en vigueur :
Association G-ADDICTION Jeunesse citoyenne — 18315 — 10000 — 08007055865 - 08
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiements est /e Directeur Départemental des finances
publiques.
ARTICLE4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l'Association G-ADDICTION Jeunesse
citoyenne fournit les documents ci-après :
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Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15b
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etai dans l'Aude : htip://www.aude.souv.fr/ - Façebook : hitp:/'www facehook.com/prefecture.aude
182 “Le compte rendu financier confonne à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
= Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
officiel ;
« Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet de l’Aude par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la rnise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le Préfet de l'Aude par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale,
de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet
subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication où toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai
1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de
celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
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Horaires d'ouverture : du lundi au Jeudi : Bn30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hitp//ww uv.fr/ - Facebook : https/hv
183 ARTICLE 8 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le iribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par Le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au bénéficiaire.
Carcassonne, le 24 juin 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet,
noce LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : D4.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/ 1v.fr/ - Facebook : hitp://mw faccboak.com/prefecture.a
184 Préfecure
Liberté » Leu + Égalié » Pratt Fraurnlé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Lärection des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° CAB-SSJI-2020-094 : portant attribution d’une subvention du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance ef de la Radicalisation au titre de l’année
VU
VU
VU
VU
Site Internet desservices de l'Etat dans l'Aude: f1
2020
Programme D
La Préfète de l’ Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article 18 ;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1°;
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Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi ; 8h30/12b — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13b30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Facebook : hi w.facsbook.com/rrefecture.aude
185 VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ÉLIZÉON en qualité de préfète de l'Aude ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris
en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté
du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de
lPAude ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l’ANAV France Victimes 11 pour le projet « Aide aux victimes d’infractions pénales » ;
CONSIDÉRANT que le Préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de lutte contre les drogues et conduites addictives, et que le projet présenté y contribue ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude :
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hlip,//wwsw.aude our. fr/- Facebook : liip://sw
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acebook,com/releciure aude
186 ARRETE :
ARTICLE! :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de
la radicalisation, programme D, à lANAV France Victimes dont le siège social est situé à Maison
des Services, 1 Avenue de la Naïade — 11100 NARBONNE, représentée par Monsieur Robert
MARY - dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Aide aux victimes
d’infractions pénales ».
La subvention s'élève à 5 000,00 € et correspond à 100 % du montant des dépenses tel qu’il est
détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Aide aux victimes d'infraction pénales » est le suivant :
Accueillir, écouter, informer les victimes d'infractions pénales sur leur droits et leurs devoirs en tant
que victime, leur expliquer comment fonctionne la procédure judiciaire, les accompagner dans les
différentes démarches et en fonction de leur demande les orienter vers les professionnels de droit
compétent, Les victimes d'infractions pénales se trouvent très souvent dans un état de grande
fragilité et manquent d'information sur les démarches à accomplir. Elles attendent une
reconnaissance de leur état de victime et leur attente est dans l'accompagnement sous toutes ses
formes. Les victimes ont besoin d'être écoutées et accompagnées.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- humain : 6 personnes interviennent : éducatrice, et bénévoles de l’association.
- matériel : salles mises à disposition par les mairies
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
- prévention active liée à ces risques.
- faire connaître ces pratiques et les conséquences sur Le plan juridique,
Le projet doit être achevé au plus tard le 01/09/2021.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 23/06/2019 et le
01/09/2021. Toute dépense présentée au préfet de l’Aude n’entrant pas dans cette période ne sera
prise en compte.
ARTICLE2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h er le vendredi de Gh30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hitp///www.aude wouv.fr/- Facebook : hitr://pyur 9k.com/prefecture.aude
187 ARTICLE3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR31
- Centre de coût : PRFDCABO1L
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02
- Code d'activité : 021608100243
Le versement est effectué surle compte de l’association ANAV France Victimes selon les
procédures comptables en vigueur :
ASSO ANAV — 16607 — 00042 — 04219820576 - 42
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de 1’ Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiements est Je Directeur Départemental des finances
publiques.
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l’article 1” du présent arrêté, l’association ANAV France Victimes fournit
les documents ci-après :
= Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
= Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de 1eur publication au Journal
officiel ;
“ Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet de l’ Aude par voie papier ou par voie dématérialisée,
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, Le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le Préfet de ’Aude par lettre recommandée avec
accusé de réception.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68,72.32,98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hip://www.aude gouv.fr Facebook : huig:/uwwfacebouk.com/pre ture aude
188 ARTICLE6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale,
de sous-consommation de [enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet
subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée, Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
‘out refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai
1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus, Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention, De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de
celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE8 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par f’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.ielerecours.fr.
ARTICLE 9 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au bénéficiaire.
Carcassonne, le 24 juin 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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189 EE = 4 Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral DLP-BELPAG n° 11-2020-057 portant autorisation de création d’une chambre
funéraire à CHALABRE
La Préfète de l'Aude
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des caliectivités Territoriales, notamment les articles L 2223-38, R 2223-74
et D 2223-80 à D 2223-87;
VU la demande d’autorisation de création d’une chambre funéraire sur la commune de
CHALABRE (11230) - Route de Lavelanet, présentée par la Sarl ESCANDE et Fils — 27, rue
d'en Plumet à CHALABRE (11230} représentée par Monsieur Jérôme ESCANDE et
réceptionnée complète le 6 février 2020 ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de Chalabre par délibération en date du 18 février 2020 ;
VU l'avis favorable de la délégation territoriale de l’Aude de l’Agence Régionate de Santé
Occitanie en date du 10 mars 2020 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques sanitaires et
Technologiques (CODERST) en séance du 22 juin 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
La SARL ESCANDE et Fils — 27, rue d'en Plumet à Chalabre (11230), représentée par Monsieur
Jérôme ESCANDE, est autorisée à créer une chambre funéraire à CHALABRE (11230) - Route de
Lavelanet, selon le projet qui a été présenté.
ARTICLE 2
La mise en service de cet équipement ne pourra intervenir que lorsque le gestionnaire aura justifié
auprès de la préfecture, dans les conditions prévues à l’article D 2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, de sa conformité aux prescriptions techniques énoncées aux articles
D 2223-80 à D 2223-86 du même code.
ARTICLE 3
L'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur et de l'afficher à la
vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire, Ce règlement intérieur doit être
déposé daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès de la préfecture.
ARTICLE 4
La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de la chambre
funéraire.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/vww.aude.gouv.fr/ - Facebook :
http://www. facebook.com/prefecture.aude 190 ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée pour information à Monsieur le maire de CHALABRE,
Carcassonne, le 25 juin 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales
Mare CHAMBAUD
Indication des voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
— d’un recours gracieux adressé au préfet de l'Aude (52 rue Jean Bringer — 11836
CARCASSONNE),
— d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales (Place Beauvau — 75800 PARIS)
En lPabsence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot
— CS 99002 — 34063 Montpellier cedex 02}
Le délai du recours contentieux est prorogé de deux mois à compter du rejet d'un recours
gracieux ou hiérarchique.
191