Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA MOIS de MAI 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de mai 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois d octobre 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois d aout 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de juillet 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de juillet 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA MOIS de DECEMBRE 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA MOIS de MARS 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA MOIS de JUIN 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de septembre 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de mai 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de mai 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SHBD/UA
- SPRISR/USR
- SUEDT/UFB
DDTM 66
- DML
DIRECCTE
- UD 11
PREFECTURE
- CABINET/BC
- CABINET/SIDPC
- CABINET/SSI
- DPPPAT/BCI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
MOIS de MAI 2020
PUBLIÉ LE 29 MAI 2020 SOMMAIRE
DDTM
SHBD/UA
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité
aux personnes handicapées - sous-commission du 19 mai 2020 :
- n° 2020-0019 - aménagement d’un bar-restaurant
M. Jean-Jacques CAMEL - Commune de CAPENDU………………………..1
- n° 2020-0020 - édifice religieux - M. Rédha MENNAD à SALZA…………..3
- n° 2020-0021 - cimetière - M. Rédha MENNAD à SALZA………………….5
- n° 2020-0022 - agence bancaire BNP PARIBAS -
M. Fabrice BARRIER à QUILLAN…………………………………………..7
- n°2020-0023 - cimetière - M. Didier BOUSQUET - commune de
RAISSAC-d’AUDE…………………………………………………………...9
- n° 2020-0024 - Bâtiment 003 - Ministère des Armées ESID de LYON -
(USID CARCASSONNE) - M. Jean-Roger DEVAUX……………………...11
- n° 2020-0025 - aménagement de bureaux - SCI CIAT -
M. Louis MADAULE à NARBONNE………………………………………13
- n° 2020-0026 - édifice religieux - M. Gérard VALLIER - Commune
de MOUSSOULENS………………………………………………………...15
- n° 2020-0027 - magasin d’alimentation - SAS l’Epicerie -
M. Antonio ARATARI à AXAT……………………………………………….17
SPRISR/USR
Arrêté temporaire n° DDTM-SPRISR-USR-2020-017 portant
réglementation de la circulation sur l’A9 - travaux de fauchage en
accotement et terre-plein central - Communes de La Palme, Caves,
Treilles et Fitou - du 2 juin au 10 juillet 2020………………………………...19
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-021 portant composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l’Aude….22 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-033 relatif à l’ouverture et
à la clôture de la chasse pour la compagne 2020-2021………………………26
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-034 relatif à l’ouverture de
la chasse à tir du chevreuil, du daim et du sanglier pour la saison
2020-2021……………………………………………………………………34
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-035 autorisant l’organisation
de battues au sanglier du 1er juin 2020 au 14 août 2020 sur les
communes sensibles dans le cadre de la prévention des dégâts
aux cultures…………………………………………………………………..37
DDTM 66
DML
Arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2020-147-0001 modifiant
l’arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2020-114-0001 et portant levée
des mesures d’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,
du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages du groupe 2 en provenance de la zone 11.11
« Etang de l’Ayrolle » et de la zone 11.19 « Port-Leucate - Avant port »……42
DIRECCTE
UD 11
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 881 670 442 et formulée conformément à
l’article L. 7232-1 du code du travail - M. Sébastien LOPEZ, président
de l’organisme AUTOUR des MINOTS à NARBONNE……………………46
Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne
N° SAP 881 670 442 - M. Sébastien LOPEZ, président de l’organisme
AUTOUR des MINOTS à NARBONNE……………………………………48
PREFECTURE
CABINET/BC
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2020-067 accordant la médaille
d’ancienneté des sapeurs-pompiers pour la promotion du 14 juillet 2020 :
Médaille de Bronze
- M. Jérôme AUDRY, Caporal au centre de secours de Caunes-Minervois
- M. Albert BARTHE, Sapeur de 1ère classe au centre de secours de
La Palme - Mme Amérie COMISSO, Caporal au centre de secours de
Durban-Corbières
- M. Stéphane CORNELOUP, Sergent au centre de secours de
St-Nazaire-d’Aude
- M. Sébastien FREY-BOUTET, Sergent-Chef au centre de secours de
La Palme
- Mme Samantha GEYNES, Sapeur 1ère classe au centre de secours de
La Palme
- M. Thibault INTRAN, Caporal au centre de secours de La Palme
- M. Julien RAULET, Sergent au centre de secours de Caunes-Minervois
- M. Mathieu RIGON, Sergent au centre de secours de Caunes-Minervois
Médaille d’Argent
- M. Jean-François ROGER, Sergent au centre de secours de Lagrasse
- M. Henri SEGOVIA, Sergent-Chef au centre de secours de La Palme
Médaille d’Or
- M. Jean-Luc MARTROU, Adjudant-Chef au centre de secours
de La Palme
- M. Benoit ROQUES, Sergent au centre de secours de Port-la-Nouvelle
- M. Thierry VILLOT, Adjudant-Chef au centre de secours de
La Palme
Médaille Grand Or
- M. Yvan MICHET, Lieutenant au centre de secours de Lagrasse
- M. Henri THOMAS, Lieutenant au centre de secours de Carcassonne………50
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-05-26-04 portant autorisation
d’ouverture dérogatoire du Château de Quéribus sur la commune de
CUCUGNAN……………………………………………………………….….52
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-05-27-01 portant autorisation
d’ouverture dérogatoire du Château de Puivert sur la commune de
PUIVERT………………………………………………………………………54
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-05-28-03 portant autorisation
d’ouverture dérogatoire du Gouffre Géant sur la commune de
CABRESPINE…………………………………………………………………56 Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-05-29-01 portant autorisation
d’accès au lac de Montbel sur la commune de CHALABRE…………………58
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-05-29-02 portant autorisation
d’accès au lac de Saint-Ferréol sur la commune de LES BRUNELS…………60
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-05-29-03 portant autorisation
d’accès au lac de l’Alaric sur la commune de CAPENDU……………………62
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-05-29-04 portant autorisation
d’ouverture dérogatoire de l’abbaye cathédrale sur la commune de
SAINT-PAPOUL………………………………………………………………64
CABINET/SSI
Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement
revendicatifs des gilets jaunes le vendredi 29 mai et le samedi 30 mai
2020 à CARCASSONNE………………………………………………….….66
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-24 chargeant M. Claude VO-DINH, secrétaire général de la préfecture de l’Aude, de l’intérim des fonctions
de sous-préfet de LIMOUX…………………………………………………...68
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-25 donnant délégation de
signature à M. Claude VO-DINH, secrétaire général de la préfecture de
l’Aude, chargé de l’intérim des fonctions de sous-préfet de LIMOUX………70 PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2020-0019 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ,
VC le code de la canstruction et de l'habitation et notammern:, les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la voi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ct des chances, la
participa.:on et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 ou 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
“ecevant du punlic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilté des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décre: n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consu:‘ative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relaiives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, o'’nstailations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 20°1 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécr'ité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant enouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de rAude :
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomin& ion de Mme ELIZZON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude à compter du 14 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer:
1 VU la décision n° 2020-00/ du 31 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à
certains ager's de la Direcuon Départementale des Territoires et de la ‘ier ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° PC 011 068 19 D 0005 déposée par
la Commune de CAPENDU Monsieur CAMEL Jean-Jacques concernant l'aménagement
d'un bar restaurart dans un bâtiment existant, situé 19 avenue des Ancie's Combattants à
Capendu ;
VU la demande de dérogation liée à ‘impossibilité technique présentée par la Commune de
CAPENDU Monsieur CAMEL Jean-Jacques concernant la mise cn conformité accessibilité
de cet établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 19 mai 2020 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- un dénivelé positif (1,49 m- 2 fois 4 marches) et à l'imnossibllité de réaliser une rampe
conforme à l'intérieur de l'établissement et sur le domaine public;
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogaiion aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité &ux
personnes hand'capées est accordée à la Commune de CAPENDU iionsieur CANEL
Jean-Jacques.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribuna administratif est de deux mois à compter
de !5 publication ou de la notification du présent a”rêté.
ARTICLE 3
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, M. le Maire de Capendu, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci dessus et publié au
recuei des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 25 Mai 2020
L'Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtimen: Durable
_
Christine MARSILLE
2 Lan Ego 2 Pour
BérusuQie PRanÇaisE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2020-0020 portant dérogation aux règles d'accessihilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l& code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU a loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissemonts
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hau:èur modifiant l& code de
là construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissemants
recevant du publie êt des bâti-ents à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 aoû: 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevar’ du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées voour le
Département de l'Aude,
VU le décret du 8 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude à compter du 14 octobre 2019;
3 VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2029 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
VU la décision 1° 2020-007 du 3° janvier 2020 donnant subdélégation de signature à
certairs ages de la Direction Départementale des Territoires et dr la Mer,
VU la dérnande d'autorisation de travaux n° AT 0*1 374 20 S 0O001 déposée par
la Commune de SALZA Monsieur MENNAD itédha concernant la mise en accessibilité un
édifice religieux, situé rue du Cers à Salza ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
SALZA Monsieur MENNAD Rédha concernant la mise en conformité accessibilité de cet
établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 19 mai 2020 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- un dénivelé négatif (26 cm - 2 marches) et à l'impossibilité de réaliser une rampe conforme
à l'intérieur du bâtiment (sens d'ouverture des pories):
ainsi que lës compensaions proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de SALZA Monsieur MENNAD
Rédha.
ARTICLE 2:
Le délai de recours cortentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publice‘ion ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, m. le Maire de Salza, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sant chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Auds
Pour la préfète, ei par délégation, le 25 Mai 2020
L'Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
TT
Christine MARSILLE
4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2020-0021 portant dérogation aux régles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le coue de l'urbanis’ne ,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
196;
VU la loi n° 2005-102 du 1* février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la cioyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ,
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2008 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifian. le décret n° 85-260 du B mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatis aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de ia création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de ia sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour .e
Département de l'Aude ;
VU le décret du 8 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en aualité de
préfète de l'Aude à compter au 14 octobre 2019 ;
5 VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant aélégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2020-007 du 31 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'auto“sation de travaux n° AT 01 374 20 S 0002 déposée par
la Commune de SALZA Monsieur MENNAD Rédha concernant la mise en accessibilité d’un
cimetière, situé rue du Cers à Salza ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
SALZA Monsieur MENNAD Rédha concernant là mise en conformité accessibilité de cette
installation ouverte au public ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la saus-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date di. 19 mai 2020:
Considérant les difficultés techniques liées à :
- un dénivelé positif (1,00 m - 5 marches) et à l'impossibilité de réaliser une rampe
conforme,
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétsi-e général de la préfecture de l'Aude,
ARRÉÊTE
ARTICLE: :
la dérogation aux dispositions des {extes susvisés concemant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de SALZA Monsieur MENNAD
Rédha.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal admninisuratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 38:
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, M. lé Maire de Salza, le Directeur
Départemental des “arritaires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes admiristratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 25 mai 2020
L'Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
AT
Christine MARSILLE
6 RÉPERLIQPE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2020-0022 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VO le code de la construc’'an et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 e. R 11-
18-68;
VU a loi n° 2005-1902 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation at la citoyenneté des personnas handicapées ;
VU le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du puolic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation ct
modifiant le code de Ja construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du *1 septembre 2007 relatif à la sécu”té et à l'accessib lité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portan: aiverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme :
VU le décre: n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départsmentale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristig#s techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation :
VL l'arrêté préfectoral r° 2011-04/-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementate de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commissior départemontale pour l'accessibilié aux personnes handicapées pour le
Jépartement de l'Aude :
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
-étète de l'Aude à compter du 14 octobre 2019;
7 VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Terr'ioires et de la Mer ;
VU la décision n° 2020-007 du 31 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à
cerlains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la lier ;
VU la dernande d'autorisation de travaux n° AT 011 304 20 H 0001 déposée par
ionsieur BARRIER Fabrice concernant la mise en accessibilité d'une agence bancaire BNP
PARIBAS, situé 3 avenue Pasteur à Quillan ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique vorésentée par Monsieur
BARRIER Fabrice concernant ia mise en conformité accessibilité ae cet établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 19 mai 2020 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- un dénivelé pos:if (0,20 cm - 1 marche) et à l'impossibilité de réaliser une rampe conforme
à l'intérieur de l'établissemer ! e’ sur le do’naine public ;
ainsi que les compensations proposées par le demandeur,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE t :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessikiité aux
personnes handicapées est acco iée à Monsieur 3ARRIER Fabrice.
ARTICLE 2 :
Le délai dé recaurs contentieux devant le tbunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la rotification du présert arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général de la nréfeciure de l'Aude, M. le Maire de Quillan, le Directeur
Départemental des Territoires e de la Mer sont chargés, chacun en ce qu le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 25 Mai 2020
L'Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
CET
Christine MARSILLE
8 RéruuIQue FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2020-0023 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la constructian et de . habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
18-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du “1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des persannes handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à raccessibilité des établissemants
recevant du publce, des installations auvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction e1 de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à ‘a sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
urbanisme ;
VU .a décret n° 2009-500 du 30 avril 2008 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant d public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mzrs 1995
relatif à la commission consuitative départernentale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, dinstallations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouveflement de la
commission consultative départemertale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 partant renouvellement de la sous-
cornmission départementale pour l'accessibihté aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 partant nomination de Mme F IZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude à compter du 14 actobre 2019;
VL l'arrêté préfectoral n° DPFPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnart délégation de
9 signature au Directeur Départemental des Territoires et de la vier :
VU la décision n° 2020-007 du 31 janvier 2020 donnant subdélégatian de signature à
certains agents de a Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU a demande d'autorisation de travaux n° AT 011 307 20 L 0001 déposée par
la Commune de RAISSAC D'AUDE Monsieur BOUSQUET Didier concc-nant la mise en
accessibilité d'un cimetière, situé à Raissac d'Aude ,
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par à Commune de
RAISSAC D'AUDE Monsieur BOUSQUET Didier concernant la mise en conformité
accessibilité de cette installation ouverte au public ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-camrnission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 19 mai 2020 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- un dénivelé positif (1,00 m — rampe existante >6 %) et à limpossibilté de réaliser une
rampe conforme (présence de monuments funéraires au droit de l'accès).
ainsi que les cor sensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire générai de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICI T1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessioilité aux
personnes handicapées esi accordée à la Commune de RAÏISSAC D'AUDE Monsieur
BOUSQUET Didier
ARTICLE 2:
_e délai de recours contentieux devant le tribunal administratif esi de deux mais à compter
de 13 publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Généra. de la préfecture de l'Aude, M. le Maire de Raissac d'Aude, le
Directeur Dépar'emental des Territoires e’ de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus
et publié au recueil des actes adnrnistratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 25 Mai 2020
L’Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
CET
Christine MARSILLE
10 he Een
Béruinque FRaNÇAIE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2020-0024 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notarnment les articles L 111-8 et R 111-
19-86 ;
VU la loi n° 2005-102 du “1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
paricination et la coyenneté des personnes fñanc:capées :
VU le décret n° 2006-6555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret r° 2007-1327 du 11 septernbre 2007 relatif à la sécurté et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme :
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 85-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'inctallations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 ‘évrier 201 portant renouvellement de la
commission consultétive départementale ae sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude à compter du 14 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
11 signature au Directeur Dépa-temental des Terr:toires et de la Mer ;
VU la décision n° 2020-007 du 81 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la vier ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 7 011 069 20 R 0006 déposée par
le Ministère des Armées - FSID de !yon {USID Carcassonne) Mensieur DEVAUX Jean-
Roger concernant la mise en accessibilité du bétime:: 003, situé impasse Santini à
Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité financière présentée par & Ministère des
Armées ESID de Lyon (USID Carcassonne) Monsieur DEVAUX Jezr-Roger concernant la
mise en conformité accessibilité de cet établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 19 mai 2020 ;
Considérant les difficultés techniques li£es aux circulations verticales :
- l'étage est desservi par un escalier, et la mise en place un ascenseur entraînerai un coût
disproportionné par rapport au service rendu:
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE ï :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est acc:‘lée au .zinistère des Armées - FS.2 de Lyon (USID
Carcassonne) Monsieur DEVAUX Jean-Roger.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif es’ de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. lé Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, m. le maire de Carcassonne, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, i& 25 Mai 2020
L'Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
ET
Christine MARSILLE
12 RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrèté préfectoral n° 2020-0025 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National! du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la lai n° 2005-102 du 11 février 2005 pour 'égalité des croits et des chances, la
participation et la citoyenneté des nersannes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et d2s bâimeris d'habitation et
modifiant le code de la construction e* de l'habitation ;
VU décret n° 2007-1327 du 1* septembre 2007 rela‘if à la sécurité et à l'accessibilité des
étaolissements recevant du public, des immeubles de grande haueur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions retatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2008-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU lé décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 madifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à ra commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relaïfs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes Pendicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfecuoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 partant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 208-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de Ja sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2016 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfè.e de l'Aude à compter du 14 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPIPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant déléga ‘on de
13 signature au Directeur Dépariemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2020-007 du 31 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 262 20 N 0015 déposée par
Monsieur MADAULE touis - SCI CIAT concernant l'aménagement de bureaux dans un
bâtiment existant, situé 14 rue Xavier Ruel à Narbonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
MADAULE Louis - SCI CIAT concernant la mise en conformité accessibilité de cet
établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 19 mai 2020 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- l'impossibilité technique de mettre en place un ascenseur (zone PRI et nrésence de
réseaux) ;
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICI E 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur MADAULE Louis - SCI CIA
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de Aude, M. le Maire de Narbonne, le Directeur
Départemental des Territoires et de 1: Mer sont chargés, chacun en cc: qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes admnistratifs de la ?réfecture de l'Aude.
Paur la préfète, et par dé.égation, le 25 Mai 2020
L'Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
ET
Christine MARSILLE
14 RérURLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2020-0026 partant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de 18 construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2008-102 du 1* révrier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aes établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du *1 septembre 2007 relatif à | sécurité et à l'accessibilité des
établ'ssements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 85-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatfs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées ors de l& construction ou de la création
d'établissemonts recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20*1 047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibi.ité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude :
VU le décret du 9 octobre 20°9 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude à compter du 4 octobre 2019;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2026 dernant délégation de
15 signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2020-007 du 31 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de ‘ravaux n° AT 011 259 20 D 0001 déposée par
la Commune de MOUSSOUL:NS Monsieur VALLIER Gérard concernant la mise en
accessibl.ité d'un édifice religieux, situé place de l'Église à Moussoulens ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée la Commune de
MOUSSOULENS Monsieur VALLIER Gérard concernert la mise en coformité accessibilité
de cet établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation ue la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 19 mai 2070 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- un dénivelé négatif (30 em - 2 marches), et à l'impossibilité de réaliser une rarnpe
conforme à l'intérieur du bâtiment et sur le domaine public;
ainsi que ‘es compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de MOUSSOUI NS wionsieur
VALLIER Gérard.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publicatior- ou de la notiication du présen: arrêté.
ARTICLE 3
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, M. le Maire de moussoulens, ‘e
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le
conce”ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus
et publié au recueil des actes administra ‘fs de la Préfecture de Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 25 Mai 2020
L'Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
TT
Christine MARSILLE
16 PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2020-0027 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisr-e ;
VU le code de la construction et de ‘habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
18-6:
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 paur l'égalité des droits et des chances, la
participation et la cioyenneté des personnes hardicapées :
VL le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 reatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-*327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiar, le code de
la construction et de l'habite‘on et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 ‘ai 2006 relatis aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de là création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrété préfectoral n° 2011-047-0002 d4 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VL l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant rencuveilement de fa sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées oour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2018 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude à comoter du 14 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégauon de
17 signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2020-007 du 3f janvier 2020 donnan: subdélégaticr de signature à
certains agents de la Direction Dépa:tementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 01 021 20 H 0001 déposée par
Monsieur ARATARI Antonio - SAS lT'picerie concernant la mise en accessibilité d'ur
magasin d'alimentation, situé 82 Rouie Départementale à Axat ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
ARATARI Antonio - SAS l'Épicerie concernant la mise en conformité accessibilité de cet établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogaïion de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 19 mai 2020 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- un dénivelé positif (15 cm), et à l'impossibilité de réa.iser une rampe conforme à l'intérieur
du bâtiment et sur le domaine public:
ain£’ que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur ARATARI Antonio - SAS l'Épicerie.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal admiristratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3
M. le Secrétaire Générai de la préfecture de l'Aude, M. le Maire de Axat, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recuail des actes administratifs de la réfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 25 Mai 2020
L'Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bätiment Durable
ET
Christine MARSILLE
18 Liberté » Égalieé + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire n° DDTM/SPRISR/USR/2020-017 portant réglementation de la
circulation sur l’A9
LA PREFETE DE L’AUDE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé
VU le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de l’Aude ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8e partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l’arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du département de l’Aude,
VU l’arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant réglementation provisoire de police sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du département de l’Aude
VU l’arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2020-004 en date du 21 janvier 2020 du Préfet de l'Aude donnant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2020-007 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de l’Aude en date du 31 Janvier 2020 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude.
VU la demande d'avis à la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM), Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en date du : 27 mai 2020
VU l’avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aude
19 en date du : 26 mai 2020
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réaliser des travaux de fauchage en accotement et terre-
plein central sur l’autoroute A9.
CONSIDERANT qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits travaux,
A R R E T E
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation de travaux de fauchage en accotement et terre-plein central sur
l’autoroute A9, la société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer, les
restrictions de circulation décrites dans l’article 3.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur les communes de Lapalmes, Caves, Treilles et Fitou.
Ils sont réalisés du 02 juin 2020 au 10 juillet 2020.
Ils concernent la réalisation de fauchage des accotements et du terre-plein central du PK 219
au Pk 228 dans les deux sens de circulations.
ARTICLE 3
Le mode d’exploitation retenu sur ce chantier consiste à neutraliser une voie de circulation à
l’avancement du fauchage soit en voie de droite lors du fauchage accotement soit en voie de
gauche lors du fauchage en TPC et concerne les deux sens de circulation.
Le chantier se déroule à l’avancement du fauchage.
Les signalisations seront posées du lundi au vendredi
Sur toute la zone de chantier la vitesse est limitée à 110 km/h quand une voie sera
neutralisée
Les usagers seront informés de ces travaux par des messages affichés sur les panneaux à
messages variables en section courante.
L’information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.
20 Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjoint au chef du service prévention
ARTICLE 4
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser
les travaux durant les semaines du 02 juin 2020 au 10 juillet 2020, les dispositions prévues et
indiquées à l’article 3 peuvent être reportés à la première date permettant leur réalisation
dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5
Par dérogation à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du département de l’Aude,
La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des
travaux d’exploitation peut être ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier d’urgence.
La longueur de chantier pourra atteindre 8,5 km.
ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a, …) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la
France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire
sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7
M le Secrétaire Général de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
A Carcassonne, le 28 mai 2020
21 Liberté * Égotité +Frorarniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
ARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-2020-021
portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l’Aude
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU Je Décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète
de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DD'TM-SUEDT-UFB-2017-010 du 13 février 2017 relatif à la composition de
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l’ Aude et les arrêtés n° DDTM-
SUEDT-UFB-201 7-050 et n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-106 modifiant cette composition;
VU la liste des associations habilitées à être désignées pour prendre pari au débat sur l’environnement se
déroulant dans le cadre des instances consultatives pour le département de l’Aude ;
VU les propositions des établissements, organismes, associations et syndicats consultés pour désigner les
membres chargés de les représenter ;
CONSIDERANT que le mandat des membres est arrivé à expiration ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude :
ARRETE
ARTICLE 1 :
La formation plénière de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, présidée
par le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
22 !- Représentants de l'État et de ses établissements publics (4 membres)
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
Le directeur régional de l’environnernent, de aménagement et du logement ou son représentant ;
Le délégué inter-régional de l'office français de La biadiversité ou son représentant ;
Un représentant des lieutenants de louveterie du département.
2- Représentants des chasseurs (10 membres)
Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs où son suppléant ;
Titulaires représentant les différents modes de chasse :
Monsieur Jacques GALY ; Monsieur Jacky CATHALA ; Monsieur Gilbert SALLES ; Monsieur Serpe
GAUBERT : Monsieur René LE COZ,; Monsieur Michel GALINIER ; Monsieur Eric ANDRES ;
Monsieur Pierre NIDIAU ; Monsieur Christian FAURE
Suppléants représentant les différents modes de chasse :
Monsieur Patrick TARRUIS ; Monsieur Henri FAURE ; Monsieur Sébastien ORMIERES ; Monsieur
Raymond LANDES; Monsieur Vves FROMILHAGUE ; Monsieur Henri GALINIER, Monsieur
Christophe MESTRE ; Monsieur Jean-Pierre CANZIAN ; Monsieur Luc CAREL
3- Représentants des piégeurs agréés (2 membres)
Monsieur Jacques BOURREL ou son suppléant Monsieur Claude GALINIER
Monsieur Aubert BIASUTTI ou son suppléant Monsieur Jean LABENC
4- Représentants des propriétaires forestiers (3 membres)
Représentant de la propaété forestière privée :
Titulaire : Monsieur Daniel DAURES - Délégation régionale du centre national de la propriété forestière-
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre GAUBERT - Syndicat des forestiers privés de l’ Aude
Représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :
Titulaire : Monsieur Gérard JALIBERT - Communes forestières de l’ Aude
Suppléant : Monsieur Jean-Michel MICHEZ - Communes forestières de l’ Aude
Office National des Forêts :
Monsieur le directeur de l’ Agence interdépartementale de l'ONF ou son représentant
5- Représentants des intérêts agricoles (5 membres)
Monsieur le président de la Chambre d'agriculture de l'Aude ou son suppléant, Monsieur Jacques
SERRE;
Représentants au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Auricoles :
Titulaires : Monsieur Patrick PENNAVAIRE ; Monsieur Jacques SCABORO
Suppléants : Monsieur Armand PRADALIER ; Monsieur Nicolas BERGON
23 Représentants au titre des Jeunes Agriculteurs :
Titulaire : Monsieur Florent VIALETTE
Suppléant : Madame Mélanie ROBERT
Représentants au titre de la Confédération Paysanne :
Titulaire : Monsieur Frédéric BICHON
Suppléant : Madame Flore PIVETTE
6- Représentants d’associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de l’environnement
actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature (2 membres)
Comité de l’Aude de la Société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon
Titulaire : Monsieur Alain DESTAINVILLE
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre MARTINEZ
Liguepour la protection des oiseaux de l’Aude
Titulaire : Yves ROULLAUD
Suppléant : Christian RIOLS
7- Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de La
faune sauvage (1 membre}
Madame Sylvie COUSSE, docteur en écologie du bureau d’études Écotone
ARTICLE2 :
Une formation spécialisée est créée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage pour exercer les attributions qui hu sont dévolues en matière d’indemnisation des dégâts de
gibier. Elle est présidée par le Préfet ou son représentant et constituée des membres suivants :
+ INDEMNISATION DES DÉGÂTS AUX CULTURES ET AUX RÉCOLTES AGRICOLES
1- Représentants des chasseurs (4 membres)
Titulaires: Monsieur Yves BASTIE ; Monsieur Jacques GALY ; Monsieur Heuri FAURE ; Monsieur
Jacky CATHALA.
Suppléants: Monsieur Michel GALINIER; Monsieur Gilbert SALLES; Monsieur Yves
FORMILHAGUE ; Monsieur René LE COZ
2- Représentants des intérêts agricoles (4 membres)
Représentants au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles :
Titulaires : Monsieur Patrick PENNAVAIRE ; Monsieur Jacques SCABORO
Suppléants : Monsieur Jacques SERRE ; Monsieur Nicolas BERGON
Représentants au titre des Jeunes Agriculteurs :
Titulaire : Monsieur Florent VIALETTE
Suppléant : Madame Mélanie ROBERT
24 Représentants au titre de la Confédération Paysanne :
Titulaire : Madame Flore PIVETTE
Suppléant : Monsieur Frédéric BICHON
* _ INDEMNISATION DES DÉGÂTS AUX FORÊTS
1- Représentants des chasseurs (3 membres)
Titulaires : Monsieur Yves BASTIE ; Monsieur Jacques GALY : Monsieur Michel GALINIER
Suppléants : Monsieur Jacky CATHALA ; Monsieur Gilbert SALLES ; Monsieur René LE COZ.
2- Représentants des propriétaires forestiers (3 membres)
Représentant de la propriété forestière privée :
Titulaire : Monsieur Daniel DAURES - Délégation régionale du centre national de la propriété forestière
Suppléant : Monsieur GAUBERT - Syndicat des forestiers privés de l’Aude
Représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :
Titulaire : Monsieur Gérard JALIBERT - Communes forestières de l’ Aude
Suppléant : Monsieur Jean-Michel MICHEZ - Communes forestières de l’ Aude
Office National des Forêts :
Monsieur le directeur de l’ Agence interdépartementale de l'ONF ou son représentant
ARTICLE3 :
Les membres de la commission et de ses formations spécialisées sont nommés par le représentant de
l'État pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX
02, soit par voie électronique sur le site : hitps://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recaurs gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lé recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de La préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
adminisiratifs de la préfecture de l’Aude.
25 E = Liberté + Égalité « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-033
relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2 et L.424-4 :
VU les articles R.424-1 à R 424-9 du code de l'environnement fixant les modalités d'ouverture et de clôture
de la chasse et notamment l'article R424-8 modifié par le décret n° 2020-58 du 28 janvier 2620;
VU les articles R.425-19 à R.425-20 du code de l'environnement fixant les modalités de mise en place du
prélèvement maximum autorisé ;
VU le décret du 8 octobre 2018 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de
l'Aude :
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 03/04/2014 et
prolongé de six mois, soit jusqu'au 01/10/2020, par l'arrêté DDTM-SUEDT-UFB-2020-020:
VU le décret n°2020-583 du 18/05/2020 réduisant la période de consultation du public à 7 jours ;
VU l'arrêté n°DDTM-SUEDT-UFB-2020-034 relatif à l'ouverture de la chasse à tir du chevreuil, du daim et
du sanglier pour la saison 2020-2021 ;
VU l'arrêté n°DDTM-SUEDT-UFB-2020-035 relatif à l'ouverture de la chasse en battue du sanglier, sur les
communes sensibles, en raison des dégâts sur cuitures, du 1” juin 2020 au 14 août 2020;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée, en raison de la
crise sanitaire due au coronavirus, de manière dématérialisée entre le 28 avril 2020 et le 06 mai 2020;
CONSIDERANT les plans de gestion sanglier et petit gibier 2020-2021 proposés par la Fédération
Départementale des Chasseurs de l'Aude et présentés en commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage dématérialisée :
VU l'avis de monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE:
ARTICLE 1
Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir et de la chasse au vol dans le département de l'Aude
sont fixées conformément au tableau ci-après (sauf mesures locales plus restrictives) :
26 18H9}SIUIW 9Joue Jed s99x| 255249 9p senbisads SUolIpUOS je 8pouS4 JOAne9$$BU9jan9,p11Q6'aBessedspxnEASIQ 0eesseuapuej4 aseÂrugepanod‘ JeAeUEg‘$e1N91pURIS‘apadofe] SHOEËGO18]€NOSe8JLSUELUSS2japSINO{58)SN0jSAI210P0)9IÉSUCHESUONEp no auooidde,] e,nb isnsays,s jned eu pJesi 3p 19 27 ‘SUPiejuI sUSIUO Sep lojduis 39 snbeuL “e403e6|qo sssey9 ep UE4 2ipes sUep Jnye/ & 1207 JAUAS}2pino[18118 0202s1queidssgz pes] auBejuourap1e1q1e| “80861199 16,1 €NO 8ffeQ 8 JIL SUIEUISS €] 8p SINOÎ Sa] 80} Sa20PE/EIA SUONESIONNEP AIPE9 9] SUP JE, ge no ausoudde, enb 18n9aye,s nad au S8PIANIS9 Sap Ji} | ‘SNJAUI 0Z0Z 3190190 OL ne0Z0Z SMquwraydes JaL nq0207 |elqusjdes181139 “8110726|190 esseU9 9P UeId Le0Z “enoyeBq0 J1é, € NO 89 8 1IL eUIELUSS €] ap SINOÏ SE SNO) ‘£0-0202-2N-L0ANS-NLOO | JeuA9 ap Jnol Jenueg n .U IBopejoid 9JUE, 1ed S89xj SUONIPUOD S9| SUR Je SElOPejSUd SUONESLONEP SIPES 2] SUP JOUE] E no M4 ouyaodde, enb 1enpeye,s Jnad au WuIep npn0 |Ina1AaUo np 11 €] ‘SNIAUI 0202 aiquaydos ZL ne070Z Win 421 nQ LA TA TRIER Lo] “3110861140 a5seu9 8p Ueld LÉ ET] 8109 18, 8 NO 8IEQ € JIL AUÉUSS E[ 8p SMOT S8| SNOY 59(220}28/9/ SUOUESIIOUNE P SJPED La0t De 8j SUep joye] e no euoosdde] e,nb J8n]2842,s Jnad aU UOUNOU np 11} 87 ‘SHPJAIUI SUSIYO $2p lojdiue je onbei] | JeuA9} ep Inol 18 e1quedes 184 uoyno “21107611402SSEU98pUEId = LZ0z-020c JUS np uons86sp ejuoweEdSp UE ne juséunoquas HE = "VOOY S8A3S9 s9] SUEP 95LONE }S2 1e1|ÔUES np 11} 8| : AÉBANES SUNE} Ap 39 38SEUI 4P 8.999 US 2SSEUT elloeflgoae,8n0aleq8JL‘+LOZ/PO/EONP£000-CS0bLOC.U|moaedajoue1edSanosdde‘(oinogssauay sel16uepUsjue}ouSelfues9psuonefndodspns‘ouS9u09JUellojdxo]apjuelejuasuonnp|Ianoe|:10SJUBA9P2SSEL9JNES 14€}199ucreuuoquisesdenbsosuone158.SeUBIASaSuEpenjeqUS2SSEUS8]‘OZOZ8190)90LL8jJUEAY suediaped S ep Lun Un 28a8,nb senbqeid es euinod eu (LeOZ JOUAS 87 salôues np 9”:yeq ue ssseL) e] ‘osseu) e| ap sj21euB ainpoano, #p ajep 8] énbenf 0202 Unf ,L 81 SIndèQ | ne eimoure) | axeuue ue 1e1ues 5aug,Sinof{3auaueuup‘Ipouuesseg1siSaunwWo)ggnes0202uni1 ‘pesesa]‘aneUSJenbyeideseunod1e1fuesnpasSeu9E1'G£0-0Z0c-8-N-LQANS-WLAG,U12:0)98j81dà gone,1edS99xy‘SeIqISUSs‘eurosapajuedno‘sounmuosSe]1nS‘070ZMO+LNe0Z0zinf,LnqL20ZSiPUIep1nof11119:1qIsues “euleuese]apSinolselSnoI‘HEQ-0202--Nuno -LOZNS-N10Q.uIBOpejaideue,JedS89x}SUOIIPUOS8]SUEP}8AANPIAIPUIe[2108JUdUaesLomneanpusenpeq38J0HY &Jpe98]suep‘1qye,esenbljedsseunodJafuesnpesseuoe]‘a9adsa,|8pe1njeu3,e180Z0ZUN4nq ._..1202OIAUeILEo20es1queides€LseynolUse 1Pelpuen ja pie 561 anpuedsns 258840 :uesiej-urdeT HPBUI Sun np tofduuz :wide Feu rue zL D2Ve SIENS EL oi THE :uedep |0207 aquecep 07 020Z 2190100 4 ejsex |ocozeiquenou|,020ceiqusides£LLou0zS1Ag1] yedep GLOZSiquiANep020207219010LLeisey SIQUVEVI-SI1TAQVUd39INONANIVEUVASZDEOEESMPEPUEcessent,|"107)sérapaped -3aiLsvav'SNVLSVOSPSsUnuwuossasedpussdiuosau|auoze]‘osuBxupiodejinod-uedep +2XeuydéQUESEIANSIUUSP1S8LSUOZET-02022190120GS020781900pLeuoz|esubxupled SuOHIPUOD210198p9380ainpoAno,pajeq2u07zSo929ds3 SNoSS8p-1su 1og1dSe]288JesuondeoxeSejjnes‘suelqiBSe]Sno)Inod108neLZOZHAINAZA872]2124ou96e1nJo19 ISFeudSa]98eJesuoldesxssa]jnes‘Sialglfsa|sn0}Inod‘seineyLt0202AYYWI1LdAS£Leleleeu96ainpoAnO 27 - Chasses commerciales
Les chasses à caractère commercial (inscription au registre du commerce au au registre agricole) peuvent
chasser tous les jours de là semaine l'espèce faisan de l'ouverture générale à la clôture générale
Entre le 25 janvier et le dernier jour de février 2021, pour le faisan, seuls les oiseaux lächés munis d'un
signe distinctif conforme à l'arrêté du 8 janvier 2014 pourront être chassés.
- Plan de chasse
Le détenteur d'un plan de chasse devra respecter les prescriptions particulières prévues dans son arrêté
d'attribution
Dans le cadre d'un plan de chasse à l'approche, seul le porteur du bracelet de marquage « chevreuil »
pourra tirer le sanglier et le renard dans les mêmes conditions.
- Renards :
Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard
dans les conditions spécifiques fixées :
- du 01/06/2020 à la fermeture de l'espèce, à l'affût, par l'arrêté préfectoral n° DOTM-SUEDT-UFB-2020-
034 relatif à l'ouverture de la chasse à tir du chevreuil, du daim et du sanglier pour la saison 2019-2020
- du 01/06/2020 au 14/08/2020, par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-035 autorisant
l'organisation de battues au sanglier sur les communes sensibles.
- du 15/08/2020 au 13/09/2020, par le présent arrèté
- Lapins :
L'emploi du furet est interdit pour la chasse du lapin.
- Limitation des jours de chasse (précisions) :
La chasse à tir est autorisée uniquement les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés sauf pour les
espèces suivantes :
- Les grives, les merles et les pigeons ramiers pourront étre chassés tous les jours devant soi jusqu'au 9
février 2021. Uniquement à poste fixe matérialisé de main d'homme du 10 février 2021 au 20 février
2021.
- La chasse devant soi du sanglier n'est autorisée que jusqu'au 31 janvier 2021.
- Les autres migrateurs terrestres pourront être chassés tous les jours de la semaine. Les lundi, mardi,
jeudi et vendredi, ils seront chassés à poste fixe matérialisé de main d'homme avec chien attaché servant
seulement pour lé rapport, fusil démonté ou déchargé et placé sous étui à l'aller et au retour.
- Les lundi, mardi, jeudi et vendredi, la bécasse ne peut être chassée qu'au chien d'arrêt dans les bois de
plus de 3 ha.
- Pour la chasse de la bécasse, les dispositifs de repérage (dits colliers « beeper »}, utilisés en mode
sonnaillon ou en mode marquant l'arrêt, doivent obligatoirement être couplés à un grelot, clochette ou
cloche. L'utilisation des colliers de localisation GPS pour les chiens est strictement interdite.
Les jours où la chasse est autorisée sont résumés dans le tableau suivant (sous réserve de
l'obtention des autorisations nécessaires) :
lundi | mardi mercredi | jeudi vendredi | samedi | dimanche | et fériés e Lapin + Gibier d'eau + Lapin + Gibier d'eau + Faisan + Bécasse + Faisan + Bécasse * Gibier d'eau # Caile » Gibier d'eau + Caille + Bécasse {au chien d'arrêt) + Bétasse {eu chien d'arrêt) + Caile + Grives & merles + Caille - Grives & merles {eu chien d'arrêt) (chasse devant soi) (au chien d'arrêt) {chasse devant soi) + Gnves & merles + Migrateurs e Grives & merles + Migrateurs terrestres Toutes | (chasse devant soi) terréstres Toutes Toutes {chasse devant soi) « Migrateurs terrestres | * Mouflon. isard sauf + Migrateurs terrestres | + Moufñon, isard (dont {dont + Moufon, isard + Chevreull, Daim | berdrix |+ Mouflon, isard + Chevreuï, Daim | Perdrix | Perdrix « Chevreuil, Daim (approche ou ait) rouge + Chevreuil, Daim (approche ou affüt) rouge) rauge) {approche où affüt) + Cerf {approche ou affût) + Cerf + Cert [approche ou affût) + Cerf {approche ou affüt) (approche ou aFüt) + Sanglier {approche ou afül) + Sanglier * Sanglier {approche ou affüt) # Sanglier {approche ou affüt) * Autres espèces approche où affüf) ‘ Autres espèces {approche ou affüt) chessables ( me ! 2] | Aures esp “ Autres espèces un Lires espèces chassebles chassables 28 - Espéces classées « susceptibles d'occasionner des dégâts »
Durant la période d'ouverture générale de la chasse (13 septembre 2020 au 28 février 2021), les espèces
classées « susceptibles d'occasionner des dégâts » peuvent être chassées.
- Limitation des heures de chasse :
En vue de préserver la faune sauvage, la chasse au petit gibier sédentaire et aux migrateurs terrestres
{viseaux de passage) est interdite le soir, DANS TOUT LE DÉPARTEMENT, après les heures définies par
le calendrier ci-après:
Décades | JUIL. AOÛT | SEPT. OCT. _ | NOV. DEC.| JANV. FEV. lau10 | 22h05 21h40 20h55 20h00 | 18h10 17h45 | 17h55 18h30 [ilau20 | 22h00 21h30 20h40 19h45 | 18h00 17h45 | 18h05 18h45
21 à la fin 12h30 . ‘ 21h55 21h15 20h20 | haresd'é | 17h50 17h45 18h15 18h55 de mois 18h15 | L_ heures d'hiver
ARTICLE 2
Pour des raisons de sécurité publique
- La chasse dans les vignes n'est pas autorisée avant le 11 octobre 2020 sauf sur lès populations de
sanglièrs mettant en danger les récoltes, sous réserve de l'information écrite et du recueil du consentement
de l'exploitant concerné
- L'usage des armés ainsi que la chasse du grand gibier en battue doivent se conformer au Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique, annexe 6 «fiches sécurité», approuvé par arrêté préfecloral
n°2014083-0003 du 03/04/2014. Notamment, toute battue devra faire l'objet, avant le démarrage de l'action
de chasse, de la signalisation prévue.
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, il est interdit de
+ Transporter Une arme chargée, se poster ou tirer sur les routes départementales, communales où
chemins ruraux goudronnés ouverts à la circulation publique ainsi que leur emprise, sur les voies
ferrées et leurs emprises, chemin de halage, ainsi que de tirer à moins de 150 mètres dans leur
direction.
+ Tirer à moins de 150 mètres en direction de tout lieu public et des habitations ainsi que leurs
dépendances
e Tirer au travers des lignes électriques, téléphoniques et de leurs supports et des panneaux de
signalisation routière.
* Utiliser une arme ayant au moins 1 canon rayé en dehors des battues au grand gibier et d'auforisations
préfectorales individuelles {tir à l'affût sanglier, plan de chasse grand gibier}.
Chasser dans un rayon de 150 mètres autour de tout engin automobile à usage agricole en action.
Chasser avec une carabine 22 LR.
ARTICLE 3
Est prohibée toute l'année la chasse en temps de neige sauf :
- pour le gibier d’eau, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, ainsi que dans les
marais non asséchés et sur la Zone de chasse maritime ;
- pour le sanglier, en battue d’un minimum de 5 participants dans le cadre des prescriptions définies à
l'article 1 ou lors d'un tir à l'approche pour les détenteurs d'un plan de chasse à l'approche.
- pour les espèces chassées en application d'un plan de chasse légal ;
- pour le ragondin et le rat musqué ;
29 ARTICLE 4
Conformèment à l'article L.425-15 du code de l'environnement, les règles de gestion 2020-20210 retenues
pour le sanglier sont :
. Conformément à l’article L.421-8 du code de l'environnement, pour chasser le sanglier dans le
département de l'Aude, les titulaires de droit de chasse doivent adhérer à la FDC11 pour chaque
territoire. Cette adhésion permet à la FDC11 de se montrer exigeante envers ses adhérents en matière
de lutte contre les dégâts de sanglier et d'imposer une gestion rationnelle à l'échelle des territoires, des
Unités de Gestion et du département.
. L'ouverlure de la chasse à l'affût du sanglier dès le 1° juin sur autorisation préfectorale (cf. arrêté
préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2020-034 relatif à l'ouverture de la chasse à tir du chevreuil, du daim
et du sanglier pour la saison 2020-2021).
, L'autorisation d'organiser des battues au sanglier entre le 1% juin et le 14 août sur les communes
classées sensibles pour les dégâts aux cultures (cf. arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-035
autorisant l'organisation de battues au sanglier sur lès communes sensibles).
. La possibilité de tirer le sanglier à l'approche à compter du 1% juin pour le détenteur d'un bracelet de
marquage dans le cadre d'un plan de chasse à l'approche
. Dans l'objectif de connaître précisément les prélèvements effectués durant la saison, il est
obligatoire de renseigner le registre de battue pour ce type de chasse ou le carnet de prélèvement pour
la chasse individuelle. L'utilisation du registre de battue est strictement limitée au(x) territoire(s) de
l'adhérent, défini(s) dans le registre, Celui-ci ne peut être utilisé sur un autre territoire sous peine
d’entière responsabilité pénale et civile du détenteur de droit de chasse et du responsable de la battue.
" Afin d'assurer une pression de chasse suffisante sur le sanglier, l'arrêté autorisant les battues au 1*
juin sur lès communes sensibles fixe un nombre de battues minimum à réaliser pendant la saison sur
les communes particulièrement impactées par les dégâts dus aux sangliers durant là saison
précédente. (liste des communes en annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-035
autorisant l'organisation de battues au sanglier sur les communes sensibles).
. L'interdiction de l’agrainage sur la totalité du département. Des dérogations peuvent être
exceptionnellement accordées conformément aux modalités inscrites dans le Schéma Départemental
de Gestion Cynégétique
Le fait de chasser en infraction avec lés modalités de gestion ci-dessus est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4°" classe (article R.428-17 du code de l'environnement).
ARTICLE 5
Conformément à l'article L.425-15 du Code de l'Environnement, les règles de gestions 2020-2021 retenues
pour le petit gibier sont :
+ __ Le prélèvement maximal autorisé est de :
- 1 lièvre par chasseur et par jour et B lèvres par chasseur et par saison de chasse,
- 2 perdrix rouges par chasseur et par jour êt 14 perdrix rouges par chasseur et par saison de
chasse,
- 2 perdrix grises de montagne par chasseur êt par jour et 6 perdrix grises de montagne par
chasseur et par saison de chasse, sur l'unité de gestion Haute Vallée-Pays de Sault,
- 3 bécasses par chasseur et par jour, 6 bécasses par chasseur et par semaine et 30 bécasses
par chasseur et par saison de chasse (PMA national).
+ Conformément à la Loi n° 85-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement, les lâchers de perdrix grise d'élevage sont interdits sur les zones de présence
connues et potentielles de la perdrix grise de montagne Perdix perdix hyspaniensis situées sur les
unités de gestion petit gibier UGPG n° 7 « Haute Vallée - Pays de Sault» et UGPG n°11
« Montagne Noire ».
Le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion ci-dessus est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4°" classe {article R.428-17 du code de l'environnement).
30 ANNEXE 1
LISTE DES COMMUNES OÙ LA DATE DE FERMETURE DE LA CHASSE DU SANGLIER EST FIXEE
Alet-ies-Bains
Artigues
Axat
8elvianes-et-Cavirac
Belvis
Bessède-de-Sault
| Bugarach
Camplong-d'Aude
Camps-sur-l'Agly
Caunes-Minervois
Citou
Comus
Coudons
Counozouls
Coustouge
Cubières-sur-Cinable
Cucugrian
Embres-et-Castelmaure
Félines-Termenès
Feuilla
Fontjoncouse
Gincla
Ginoles
Gruissan
Joucou
Labastide-Esparbairenque
Lagrasse
Le Bousquet
Les lhes
AU 28 FEVRIER 2021
Mazuby
Mérial
:Montgaillard
MontJoi
Montlaur
Narbonne
Niort-de-Sault
Padern
Peziols
lQuillan
Quirbajau
Rennes-les-Bains
Rivel
Roquefère
Roquefort-de-Sault
Roquefort-des-Corbières
Roquetalllade
Salnte-Colombe-sur-Guette
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Salnt-Martin-Lys
Salvezines
Salza
Serres
Termes
Thézan-des-Corblères
Tuchan
Véraza
Villèrouge-Termenès
Villesèque-des-Corbières
31 SAISON 2020 - 2021
Zonage perdrix et lièvres EF Zone 1 CC] Reste du département
32 ARTICLE 6
Le carnet de prélèvement permet le contrôle des espèces soumises au prélèvement maximal
autorisé. Dans ce cadre, le carnet est mis à disposition gratuitement, exclusivement par la Fédération des
Chasseurs de l'Aude, et devra être présenté à tous les agents chargés de la police de la chasse.
Le carnet cynégétique de prélèvement comprend au minimum :
- Le nom du détenteur,
- Son numéro de permis de chasser,
- Son territoire de chasse (département, commune),
- La date du jour du prélèvement,
- Le nombre d'animaux prélevés,
- Un système de bagues autocollantes.
ARTICLE 7
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra étre porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site : haps:/www.citorens telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant
sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra ètre
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, les maires, le
directeur départemental des territoires et de la mer, l'administrateur des affaires maritimes, lé directeur
départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, les liéutenants de louveterie, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts, de la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, les gardes-chasse particuliers assermentés, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans
chaque commune par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Carcassénne le 2 6 MAI A ft 2020
Sophie ELIEEON
33 E = Liberté + Bgobité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-034 relatif à l'ouverture de la chasse à tir
du chevreuil, du daim et du sanglier pour la saison 2020-2021
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L 424-2 et L 4244;
VU les articles R 424-1 à R 424-9 du code de l'Environnement fixant les modalités d'ouverture et de clôture
de la chasse:
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de
l'Aude :
VU le décret n°2020-583 du 18/05/2020 réduisant la période de consultation du public à 7 jours ;
VU l'avis de monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude :
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée, en raison de la
crise sanitaire due au coronavirus, de manière dématérialisée entre le 28 avril 2020 et le 06 mai 2020;
VU l'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-033 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la saison
2018-2020 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE:
ARTICLE 1
Le tir du chevreuil, du daim et du sanglier est ouvert à compter du 1€ juin 2020 dans les conditions
énoncées aux articles suivants.
ARTICLE 2
Du 1€f juin 2020 à l'ouverture générale de la chasse, le tir du chevreuil et du daim ne peut s'effectuer qu'à
l'approche ou à l'affût dans le cadre d'autorisations préfectorales individuelles. Seul le porteur du bracelet
de marquage est autorisé à chasser l'espèce considérée.
ARTICLE 3
Du 1€f juin 2020 à la clôture de l'espèce, le tir du sanglier à l'affût ne peut s'effectuer que dans le cadre
d'autorisations individuelles délivrées par le directeur départemental des territoires et de la mer après avis
de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude et dans les conditions fixées par les articles 4 et 5
du présent arrêté.
ARTICLE 4
Les demandes de tir à l'affüt du sanglier sont conformes à l'annexe 1 du présent arrêté et sont
accompagnées d'une carte, avec fond IGN, lisible, lacalisant les parcelles concernées par la mise en place
d'affûts ainsi que d'une autorisation écrite du ou des propriétaires mentionnant le numéro cadastral des
parcelles concernées.
ARTICLE 5
Les affüts sont situés sur des parcelles cultivées localisées dans là demande d'autorisation individuelle.
Les affüts sont matérialisés de main d'homme et positionnés en hauteur de manière à permettre un tir
fichant
Hors de la période d'ouverture générale de la chasse, l'arme du chasseur est démontée où déchargée et
placée sous étui lorsque celui-ci va ou revient de l'affût.
Le chasseur devra être porteur d'une copie de l'autorisation délivrée au détenteur du droit de chasse sur
laquelle son identité sera portée et attestée par ce dernier.
ARTICLE 6
Le tir à balle au à l'arc est obligataire. 34 ARTICLE 7
Les détenteurs de plan de chasse chevreuil où daim devront respecter les prescriptions particulières
prévues dans leur arrêté individuel d'attribution
ARTICLE 8
Le tir à l'approche ou à l'affüt du chevreuil et du daim est autorisé tous les jours de la semaine
ARTICLE 9
Le tir à l'affût du sanglier est autorisé tous les jours de la semaine.
ARTICLE 10
Les tirs à l'affüt ou à l'approche de ces trois espèces respecteront les horaires légaux, soit une heure avant
le lever du soleil êt une heure après son coucher, au chef-lieu de département (art. L 424-4 du Code de
l'Environnement).
ARTICLE 11
Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant l'auverture générale peut également chasser le renard
dans les conditions spécifiques fixées.
ARTICLE 12
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra êire porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 98002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site : https/Avww.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le
recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 13
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, les maires, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de [a sécurité publique, les
lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le
directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts, les agents assermentés de la Fédération
départementale des chasseurs de l'Aude, les gardes-chasse particuliers assermentés, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans chaque
commune par lès soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 2 6 MAI 2029
li TEVire
c
S 52668
Sgv
35 Annexe 1 à l'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-034
DEMANDE D'AUTORISATION INDIVIDUELLE DE TIR DU SANGLIER A L'AFFUT
A ADRESSER À LA D.D.T.M., 106 BOULEVARD BAREËS CS 40001 11838 CARCASSONNE CÉDEX
Demandeur :
Je soussigné (nom, prénom) .
Demeurant à (adresse, code postal, commune)
Téléphone :
Mai :
Agissant en qualité de :
D Adhérent de l'ACCA ou de la Société de Chasse de :
D Président de l'ACCA ou de la Société de Chasse de :
[1 Autre détenteur (propriétaire, locataire du droit de chasse.)
Sollicite l'autorisation de chasser le sanglier à l'affüt à compter du 4€1 juin 2020
ET Sur le territoire de .... où je me suis réservé le droit de chasse.
© Sur le territoire de l'ACCA de . . ....à laquelle j'atteste adhérer.
CT Sur le territoire de la Socièté de Chasse de ........... .... Dennis à laquelle j'ai cédé mes
droits de chasse.
Section cadastrale et numéros des parcelles
Déces à inde Vo annee dns RE dre
+ Une CARTE avec fond IGN lisible précisant l'endroit des affûts et des parcelles à
protéger en précisant le type de culture,
+ Une autorisation écrite du où des propriétaires mentionnant le numéro cadastral des parcelles
concernées.
ne Signature du demandeur :
Avis du Président de l'Association Communale de Chasse Agréée (à renseigner uniquement si le lieu
du tir est dans le territoire de l'A.C.C.A.).
Je, soussigné, Monsieur éercee creer... Président de l'ACCA de...
désse eee eee : Date :
Donne un avis: 21 favorable Signature du Président de l'ACCA
O défavorable
Motif...
Date, signature ! Avis motivé de la FDCA
Texie de référence : Code de l'environnement, Articles L 424-2 el R 424-8 ; Arrêté ministériel du 187 aout 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dens un but de
repeuplement. 36 PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-035
autorisant l'organisation de battues au sanglier du 1er juin 2020 au 14 août 2020 sur les communes
sensibles, dans le cadre de {a prévention des dégâts aux cultures
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le cade de l'Environnement et notamment son article R 424-8;
VU l'article 8 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de
l'Aude ;
VU le décret n°2020-583 du 18/05/2020 réduisant la période de consultation du public à 7 jours ;
VU l'avis de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée, en raison de la
crise sanitaire due au coronavirus, de manière dématérialisée entre le 28 avril 2020 et le 06 mai 2020;;
VU l'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-033 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la saison
2020-2021 ;
Considérant la nécessité de procéder à la réalisation de battues pour la prévention des dégâts aux cultures
agricoles sur les communes sensibles identifiées par la fédération départementale des chasseurs dans le
cadre du plan national de maîtrise des sangliers :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE.
ARTICLE 1
En matière de dégâts agricoles dus aux sangliers, les communes du département de l'Aude sont classées
en zone sensible, hormis CARCASSONNE, LEUCATE, PORT LA NOUVELLE, GRUISSAN et FLEURY
d'AUDE (carte en annexe 3).
ARTICLE 2
Sur les communes concernées, les détenteurs de droit de chasse, à jour de leurs droits, sont autorisés à
réaliser lès mercredi, samedi, dimanche etjours fériés, durant la période du 1er juin 2020 au 14 août 2020,
des battues au sanglier sur le territoire dont ils sont détenteurs des droits de chasse, dans le but de protéger
les cultures agricoles Contre les dégâts de sanglier, après déclaration préalable, la veille de la battue, en
mairie, à la gendarmerie, auprès de l'OFB (tel: O4 68 24 60 49, fax: 04 68 24 60 54, mel
sd11@ofb.aqouv.fr), de la Fédération des Chasseurs de l'Aude (tel : 04 68 78 54 34, fax : 04 68 78 54 35,
mel: fdcal1@fdca.asso.fr). Les moyens écrits (mel et fax) seront privilégiés, le téléphone n'intervenant
qu'en dernier recours.
ARTICLE 3
Les communes traversées par l'autoroute A9, Montpellier-Barcelone (ARMISSAN, BAGES, SALLES
D'AUDE,NARBONNE, PEYRIAC DE MER, PORTEL DES CORBIERES, ROQUEFORT DES CORBIERES,
LA PALME, CAVES, TREILLES, VINASSAN et FITOU), ne pourront réaliser ces battues que sur la partie
de leur territoire situé à l'Ouest de cet axe autoroutier
CAUNES-MINERVOIS : des battues pourront être réalisées sur la commune à l'exception du secteur :
ruisseau du Cros jusqu'à Notre-Dame du Cros et des lieux-dits « La Carrière de marbre du Roy » et « La
Carrière de marbre du Cros »
ARTICLE 4
Sur les communes du département non listées mais limitrophes des communes désignées, des
autorisations individuelles pourront être délivrées par la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer, en cas de dégâts avérés, sur demande du détenteur de droit de chasse et après appréciation des
conditions de sécurité et des autres Impacts potentiels. 37 ARTICLE 5
Le détenteur du droit de chasse prendra toute disposition utile pour informer les usagers de la réalisation
des battues.
Ces battues ne pourront se réaliser qu'avec un minimum de 5 participants.
Toute action de chasse ne dépassera pas l'heure limite de 11h00.
ARTICLE 6
Cette autorisation ainsi que le carnet de battue, spécifique à cette période, sont à présenter à tout contrôle
effectué par les personnes habilitées
Toutes les personnes visées par la présente autorisation devront être munies de leur attestation
d'assurance de chasse et du permis de chasser validé.
Le responsable de battue portera une attention particulière à la validité de ces pièces lors du changement
de saison cynégétique au 1er juillet.
ARTICLE 7
Effort de chasse :
Afin de limiter au mieux les dégâts sur les cultures et d'anticiper les problèmes à venir, il est mis en place,
conformément à l'article R 425-31 du Code de l'Environnement, un nombre minimum de jours de chasse à
réaliser sur certanes communes particulièrement impactées par les dégâts de sanglier lors de la saison
précédente. Cette liste est révisée chaque année
Cet effort de chasse est décliné en 2 périodes distinctes .
- Du Ter Juin au 14 Août : réalisation obligatoire d'un minimum de 5 battues
- Du 14 Août à la date de clôture de l'espèce sanglier : Réalisation de 2 battues minimum par
semaine pour tous les territoires d'une surface supérieure à 500 ha. Ce nombre de battues est
ramené à 1 par semaine pour les territoires de surface inférieure
La liste de ces communes est fixée en annexe 1.
ARTICLE 8
Un bilan des effectifs prélevés sera adressé à la fédération départementale des chasseurs (FDCA)
{fdcati@fdca.asso.fr) ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) (ddtm-
suedt-ufber@aude.gouv.fr), via internet, avant le 45 septembre 2020.
ARTICLE 9
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit
par voie électronique sur le site : https:/Awww citoyens telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être prèsenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans
les deux mais suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet
de cette demande).
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, les mairés, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant du groupement de gendarmerie,
le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Bicdiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'Office National
des Forêts, lès agents assermentés de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, lès gardes-
chasse particulièrs assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché dans chaque commune par les soins des mairés et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carçai pee 26 MAI
2920 teerte
38 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-UFB-2020-035
(Art 7 : Effort de chasse)
LISTE DES COMMUNES 2020 (45)
- BESSEDE DE SAULT
- CASCASTEL DES CORBIERES
- CAVANAC
- FA
- FESTES ET ST ANDRE
- MONTGAILLARD
- NARBONNE
- PAZIOLS
- PUIVERT
- SFANDRE DE ROQUELONGUE
- ST LAURENT DE LA CABRERISSE
- LA SERPENT
- SONNAC SUR L'HERS
= TUCHAN
- VAL DE LAMBRONNE (2 ACCA)
39 ANNEXE 2 à l'arrêté préfectaral DDTM-SUEDT -UFB-2020-035
Coordonnées des agents ONF :
NOM, PRENOM CONTACTS
ROUANET Eric 06 20 63 07 18
LINIGER Bruno EE 0527228608 LIBES Stéphane L 106 426227 68 - 0468700817 TAPIN Jérémie E 0627 63 30 93 E INICOLAS Denis [0820630733 - 04683309 16 PAOLI Stéphane 106 27 63 27 38 - 04681162% BERNARDI Lionel 06 35 29 08 71 - 0468 11 52 96 ROLLOT Jean-Luc LL 06 74 73 34 22 'GAUDRIOT Sylvain 106856290891 - 0468263386 BARTHES Michel a EL L 06 20630102 - 04641162% CAILLEUX Pierre (nténmaire) oo 06 71 66 74 19 |PAGLIARIN Jean-Christophe intérimaire) 106 22 79 48 33 "ROUZOUL Olivier 7 06 10 44 32 54 FALGOUX Fabien 0611160133 [TORRESLaurent EE 06 71 76 61 07 GARCIA Jean- Raymond 06 37 20 35 64 /RAULET Jean-Marc L 06 27 63 28 31 - 04 68 11 6296 IGILABERT Mar 7 0674599588 IDUVERGER Dominique _ 06 19 61 81 72 GHERRA Vincent 06 74 59 98 22
Responsable du pôle Chasse :
| Ensemble du |CASSIGNOL Jean-Louis 04 68 11 40 29 — 06 13 75 59 59 | département | L
Chefs d'unités territoriales ONF :
UNITE TERRITORIALE NOM, PRENOM | CONTACTS
LITTORAL-CORBIERES GOYHENEIX Stéphane 06 11 16 00 54 - 04 68 41 8222 |
OUEST AUDOIS JAUNEAU Christophe 06 11 2043 13-04 68 11 6207.
PLATEAU DE SAULT MICAUX Dominique 06 7128 71 03 — 04 68 20 77 28
HAUTE VALLEE DE L'AUDE FABRE Benoît 06 30 91 65 82 — 04 68 20 85 73
40 41 7
| EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Direction départementale des Territoires et de ja
Mer des Pyrénées-Orientales
Délégation à [a mer et au littoral des Pyrénées-
Orientales et de l'Aude
Encadrement des activités maritimes
Arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2020-147-0001
modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2020-114-0001
et portant levée des mesures d’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages
du groupe 2 en provenance de la zone 11.11 « Etang de l’Ayrolle »
et de la zone 11.19 « Port-Leucate - Avant-Port »
La préfète de l’Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’ Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son
article 19 ;
Vu le règlement CE n° 852-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement CE n° 854-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale
destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE
1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre HI du livre Il ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouvenure : du lundi an jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.08
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude. gouv.fr’ - Facebook : hutp://www.facebaok.com/pages’ 42 Vu l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2019343-0001 du 16 décembre 2019 portant classement de
salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vivants sur le littoral
du département de l’ Aude ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète
de |’ Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-014 en date du 16 mars 2020 portant délégation de
signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer, pour les
affaires maritimes et pour l’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels de
l’ Aude ;
Vu la décision du 16 mars 2020 de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et
de la mer, portant délégation de signature pour l’application de l’arrêté préfectoral susvisé à M.
Xavier PRUD’HON, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2020-114-0001 portant interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 en
provenance de la zone 11.03 — Etang des Ayguades et de Mateille (nord), du groupe 3 en provenance
de la zone 11.05 — Etang du Grazel, du groupe 2 en provenance de la zone 11.11 — Etang de
l'Ayrolle, du groupe 3 en provenance de la zone 11.14 — Etang de Leucate: parcs ostréicoles, du
groupe 2 en provenance de la zone 11.19 — Port Leucate Avant Port ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2020-121-0001 portant modification de l’arrêté préfectoral
n° DDTM-DML-2020-114-0001 pour la levée des mesures d’interdiction relatives à la zone 11-14
« Etang de Leucate — Parcs ostréicoles » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2020-127-0001 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM-
DML-2020-114-0001 et portant levée des mesures d’interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 3 en
provenance de la zone 11.05 « Etang du Grazel »
Vu l’avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l’ Aude en date du 25 et 26 mai 2020 ;
Considérant les deux résultats successifs des tests effectués par le LDV34 semaine 20
(prélèvements du 12/05/20) et semaine 21 (prélèvements du 22/05/20), bulletins n° 20/037 du
13/05/20 et n° 20/041 du 25/05/20 ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/www.facebook.com/pages/ 43 Considérant que les résultats de ces analyses sur des palourdes prélevées sur la zone 11-11 « Etang
de l’Ayrolle » ont démontré une contamination bactérienne des coquillages du groupe 2 à des taux
inférieurs à 4600 E.coli/100g de chair et de liquide intervalvaire ;
Considérant les deux résultats successifs des tests effectués par le LDV34 semaine 21
(prélèvements du 18/05/20) et semaine 22 (prélèvements du 25/05/20), bulletins n° 20/039 du
19/05/20 et n° 20/042 du 26/05/20 ;
Considérant que les résultats de ces analyses sur des palourdes prélevées sur la zone 11-19 «Port-
Leucate - Avant-Port » ont démontré une contamination bactérienne des coquillages du groupe 2 à
des taux inférieurs à 4600 E.coli/100g de chair et de liquide intervalvaire ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2020-114-0001 modifié portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages :
— du groupe 2 en provenance de la zone 11.03 — Etang des Ayguades et de Mateille (nord),
— du groupe 2 en provenance de la zone 11.11 — Etang de l'Ayrolle,
— du groupe 2 en provenance de la zone 11.19 — Port Leucate Avant Port
est modifié comme suit :
— la pêche, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, le stockage, la distribution, la
commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 en
provenance des zones 11-11 « Etang de l’Ayrolle » et 11-19 « Port-Leucate - Avant-Port »
sont autorisés à partir de ce jour ;
— la pêche, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, le stockage, la distribution, la
commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 en
provenance de la zone 11.03 — Etang des Ayguades et de Mateille (nord) restent interdits sur
cette zone.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aude, soit par courrier soit par l'application télérecours accessible sur le site:
http//www.telerecours.fr
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Intemet des services de l'Etat dans l'Aude : htip://www.aude.souv.fr/ - Facebook : htip://www.facebook.com/pages/ 44 ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Narbonne, le maire de
la commune de Leucate, le maire de la commune de Gruissan, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l’ Aude, le commandant du groupement de gendarmerie de
l’Aude, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en
préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 26 mai 2020
Pour la préfète de l’ Aude et par délégation,
Le directeur-adjoint, délégué à la mer et au littoral
des Pyrénées-Orientales et de |’ Aude
es
Xavier PRUD’HON
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/pages/ 45 Liberté « Liberté» Égalié à Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’'ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 881 670 442
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-
du code du travail
La préfète de l’Aude,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2018 nommant Hélène SIMON, Responsable de l'Unité
Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Vu Parrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Occitanie à Madame Hélène SIMON, Responsable de l'Unité
Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude - le 29 octobre 2019 par Monsieur Sébastien LOPEZ en qualité de président,
pour l'organisme AUTOUR DES MINOTS dont l'établissement principal est situé 10 Quai Victor Hugo
à NARBONNE (11100) et enregistré sous le N° SAP 881 670 442 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : - En mode prestataire :
+ Garde et accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation
de handicap (11)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77- Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte gouv.fr 46 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, Les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.723 1-1 du code du travail} n'ouvrent drott à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s}
d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 27 mai 2020
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Occitanie,
La responsable de l'unité départementale de l'Aude,
77 Hélène SIMON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Wwrayw.telerecours. fr.
Page 2 sur?
47 Liberté « Libené » Égalité + Fraternlié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 881 670 442
La préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le Code du Travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7234-1 et les décrets pris pour leur application ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu l’article 4 de l'ordonnance n° 2005-1477 du ler décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 20111 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives aux chèques emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu lParrêté du 1” octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’Agrément prévu à l’article R.7232-6 du
code du travail ;
Vu lP’arrêté ministériel du 15 novernbre 2018 nommant Hélène SIMON, Responsable de l’Unité Départementale
de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Occitanie à Madame Hélène SIMON, Responsable de l'Unité Départementale de l’Aude de la
DIRECCTE Occitanie ;
Vu la demande d'agrément présentée le 29 octobre 2019 par Monsieur Sébastien LOPEZ en qualité de président
de l’organisme AUTOUR DES MINOTS ;
ARRETE
Article 1°
L'agrément de l'organisme AUTOUR DES MINOTS, dont l'établissement principal est situé 10 Quai Victor
Hugo à NARBONNE (11100) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 mars 2020.
La demande de tenouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77 - Fax : 04 68 77 79 50
www.occilanie.direccte.gouv.fr
48 Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde et accompagnement d’enfants de moins de % ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (uniquement en mode prestataire) - (11)
Article 3
S1 l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
S1 l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article S
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déciarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour Les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2)
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
If peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire fl'obiet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Aude - ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss,
75703 PARIS cedex 13,
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier. Le tribunal administratif peut
ausst être saisi par Flapplication informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet
www.telerecours.fr.
Fait à CARCASSONNE, le 27 mai 2020
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consomimation,
du travail et de l'emploi Occitanie,
La responsable de l'unité départementale de l'Aude,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de La Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77- Fax : Gd 68 77 79 50
wiww.occitanie direccte. sOuv. fr
49 Héppatious FRANGAIST
PREFETE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2020-067
accordant la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers
pour la promotion du 14 juillet 2020
La préfète de PAude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.723-1 et suivants ;
VU le décret n° 96-850 du 25 septembre 1990 modifié, relatif aux dispositions communes à
l’ensembie des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU le décret n° 2017-1155 du 19 juillet 2017 relatif à la médaïile d'honneur des sapeurs pompiers :
Considérant la demande du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aude
en date du 14 mai 2029 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers est décernée :
Médaille de Bronze :
M. AUDRY Jérôme, Caporal au centre de secours de CAUNES-MINERVOIS,
M. BARTHE Albert, Sapeur 1° classe au centre de secours de LAPALME,
Mme COMISSO Amélie, Caporal au centre de secours de DURBAN-CORBIERES,
M. CORNELOUP Stéphane, Sergent au centre de secours de SAINT-NAZAÏRE D’AUDE,
M. FREY-BOUTET Sébastien, Sergent-Chef au centre de secours de LAPALME,
Mme GEYNES Samantha, Sapeur 1° classe au centre de secours de LAPALME,
M. INTRAN Thibault, Caporal au centre de secours de LAPALME,
M. RAULET Julien, Sergent au centre de secours de CAUNES-MINERVOIS,
M. RIGON Mathieu, Sergent au centre de secours de CAUNES-MINERVOIS,
50 PREFETE DE L'AUDE
Médaille d’Argent :
M. ROGER Jean-François, Sergent au centre de secours de LAGRASSE,
M. SEGOVIA Henri, Sergent-Chef au centre de secours de LAPALME.
Médailie & Or :
M. MARTROU Jean-Luc, Adjudant-Chef au centre de secours de LAPALME,
M. ROQUES Benoît, Sergent au centre de secours de PORT-LA-NOUVELLE,
M. VILLOT Thierry, Adjudant-Chef au centre de secours de LAPALME.
Médaille Grand’Or :
M. MICHET Yvan, Lieutenant au centre de secours de LAGRASSE,
M. THOMAS Henri, Lieutenant au centre de Secours de CARCASSONNE
ARTICLE 2 : Madame la sous-préfète directrice de cabinet et Monsieur le directeur départemental
des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 26 mai 20290
51 EE = Liberté » Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Service interminislérie) de défense
et de protection civiles
Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture dérogatoire du Château de Quéribus sur fa
commune de Cucugnan n° SIDPC-2020-05-26-04
La préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de
lAude;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du
Covid-19 :
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de la commune de Cucugnan pour la réouverture du château de Quéribus en date du
18 mai 2020;
Considérant le propagation de lépidémie du COVID1S9 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par ta loi du J1 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Cousidérant que le département de l’Aude fait objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en
zone verte en application de l'article 2 décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que la réouverture du château de Quéribus permettra la reprise de l’activité économique
cuhurelle ;
Considérant la garantie par le maire, le gestionnaire du monument, de la mise en place d'une organisation et
de contrôles de nature, d'une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites
«barrière » définies au niveau national et, d'autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 10
personnes.
Sur proposition dé Madame la directrice de cabinet,
1/2
52 ARRÊTE
Article 1
L'ouverture du château de Quéribus sur la commune de Cucugnan est autorisée à titre dérogatoire, sous
réserve du respect des mesures prévues par le maire.
L'Espace Audiovisuel Achille Mir reste fermé.
Cette autorisation dérogatoire peut être révoquée à tout moment par l’autorité préfectorale, notamment en
absence des mesures prévues à l’article 2.
Article 2
L'exploitant en relation avec le maire s'engage à mettre en place tous moyens et contrôles permettant de
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » en vue d'assurer un
espacement suffisant des visiteurs, des agents et autres utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus
de dix personnes.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’abjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le sous-préfet de Narbonne, la directrice de cabinet de la préfète de l’Aude, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de |’Aude et le maire de Cucugnan, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché en mairie.
Carcassonne, 26 mai 2020
212
53 Ê
L _ Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Préfccture
Cabine
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
ét de protechan civiles
Arrêté préfectoral portant autorisation d’auverture dérogatoire du Château de Puivert sur la
commune de Puivert n° SIDPC-2020-05-27-01
La préfète de l’ Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 actobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de
PAude;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-S48 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;
Vu la demande de monsieur Mignard de réouverture du château de Puivert sur la commune de Puivert en
date du 18 mai 2020
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Puivert à la réouverture du château de Puivert en date du 28
mai 2020;
Considérant la propagation de l'épidémie du COVID19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du Î1 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant que le département de l'Aude fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en
zone verte en application de l’article 2 décret du ]1 mai 2020 susvisé ;
Considérant que la réouverture du château de Puivert permettra la reprise de l’activité économique
culturelle ;
Considérant la garantie par le maire, le gestionnaire du monument de la mise en place d’une organisation et
de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites
«barrière » définies au niveau national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 10
personnes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
1/2
54 ARRÊTE
Article 1
L'ouverture du château de Puivert sur la commune de Puivert et autorisée à titre dérogatoire, sous réserve du
respect des mesures prévues par le maire.
Cette autorisation déragatoire peut être révaquée à tout moment par l'autorité préfectorale, notamment en
absence des mesures prévues à l’article 2.
Article 2
L'exploitant en relation avec le maire s'engage à mettre en place tous moyens et contrôles permettant de
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » en vue d’assurer un
espacement suffisant des visiteurs, des agents et autres utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus
de dix personnes.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
La sous-préfète de Limoux, la directrice de cabinet de la préfète de l'Aude, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Aude et le maire de Puivert, sont chargés, chacun en ce qui
lé concerne, de l’exécution du présént arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché en mairie.
Carcassonne, 27 mai 2020
2/2
55 E 5 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurtés
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture dérogatoire du Gouffre Géant de Cabrespine sur
la commune de Cabrespine n° SIDPC-2020-05-28-03
La préfête de l’Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17:
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions ét départements ;
Vu le décret du 9 octabre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de
l'Aude;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
Covid-19;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande de la Société d'Exploitation Touristique de Sites Naturels pour la réouverture du Gouftre
Géant de Cabrespine en date du 20 mai 2020 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Cabrespine pour la réouverture du Gouffre Géant de
Cabrespine en date du 27 mai 2020;
Considérant la propagation de l'épidémie du COVIDI9 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l'état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant que le département de l'Aude fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un classement en
zone verte en application de l’article 2 décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que la réouverture du Gouffre Géant de Cabrespine permettra la reprise de l’activité
économique culturelle ;
Considérant la garantie par le maire, le gestionnaire du site de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites
«barrière » définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 10
Personnes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
56 ARRÊTE
Article 1
L'ouverture du Gouffre Géant de Cabrespine sur la commune de Cabrespine est autorisée à titre dérogatoire,
sous réserve du respect des mesures prévues par le maire, dont Le part cbligatoire du masque.
Le bar reste fermé.
Cette autorisation dérogatoire peut être révoquée à tout moment par l’autorité préfectorale, notamment en
absence des mesures prévues à l’article 2
Article 2
L'exploitant en relation avec le maire s’engage à mettre en place fous moyeus et contrôles permettant de
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » en vue d'assurer un
espacement suffisant des visiteurs, des agents et autres utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus
de dix personnes.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète de l’Aude, le colonel commandant
le groupement de gendanterie départementale de l'Aude et le maire de Cabrespine, sont chargés, chacun en
ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia
préfecture et affiché en mairie.
Carcassonne, le 28 mai 2020
2/2
57 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Service merministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-05-29-01
portant autorisation d’accès au lac de Montbel sur la commune de Chalabre
La préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17;
Vu le Code général des Collectivités Territorial :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai prorogeant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophis ELIZEON en qualité de préfète de
l'Aude:
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de la commune de Chalabre, pour la réouverture du lac de x Montbel» en date du
19 mai 2020 ;
Considérant la propagation de l’épidémie du COVID19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant que le département de l’ Aude fait l’abjet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en
zone verte en application de l’article 2 décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant la garantie par le gestionnaire et le maire de la mise en place d’une organisation et de contrôles
de nature, d'une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrière »
définies au niveau national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 10 personnes.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
172
58 ARRÊTE
Article 1
L'accès au plan d'eau de « Montbel » est autorisé à titre dérogatoire, sous réserve du respect des mesures
prévues par le gestionnaire.
La pralique de la pêche y est autorisée, à l’exception des activités nautiques et de plaisance, sous réserve du
respect des articles 1 et 10 du décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans Le cadre de l’état d'urgence sanitaire.
La baignade , La vente et la consommation d’alcaal sont interdites ;
Cette autorisation dérogatoire peut être révoquée à tout moment par l’autorité préfeciorale, notamment en
absences des mesures prévue à l'article 2.
Article 2
Le gestionnaire du plan d'eau, en lien avec le maire de Chalabre, s'engage à mettre en place tous moyens et
contrôles permettant de garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites
« barrières » en vue d’assurer un espacement suffisant des promeneurs, et autres utilisateurs et de prévenir
tout regroupement de plus de dix personnes.
Le maire de la commune et les gestionnaires des sites concernées prendront toutes les mesures et
effectueront les contrôles uécessaires pour assurer le respect des mesures prévues par le présent arrêié,
sans faire obstacle aux interdictions préexisiantes prononcées par arrêté municipal, s'agissant notamment
des zones de baignades interdites.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
La sous-préfète de Limoux, la directrice de cabinet de la préfète de l'Aude, le colonël commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Aude et le maire de Chalabre, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché en mairie.
Carcassonne, le ? f MAI at
Pour la préfète et par délégation
La directricg de cabinet
GE 2
2/2
59 #
EE LE Liberté + Égalité » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de proléetion civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2026-05-29-02
portant autorisation d’accès au lac de Saint-Ferréo] sur la commune de Les Brunels
La préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre Natianal du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le Code général des Collectivités Territorial ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Va la loi n° 2020-546 du 11 mai prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions t départements ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de
l'Aude;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-S48 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de la commune Les Brunels, pour la réouverture du lac de « Saint-Ferréols en date
du19 mai 2020 ;
Considérant la propagation de l'épidémie du COVID19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets :
Considérant que le département de l'Aude fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en
zone verte en application de l’article 2 décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant la garantie par le gestionnaire et lé maire de la mise en place d’une organisation et de contrôles
de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrière »
définies au niveau national er, d'autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 10 personnes.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
1/2
60 ARRÊTE
Article 1
L'accès au plan d’eau de « Saint-Ferréol » sur la commune Les Brunels est autorisé à titre dérogatoire, sous
réserve du respect des mesures prévues par le gestionnaire.
La pratique de la pêche, la promenade à pied et à vélo y est autorisée, à l'exception des activités nautiques et
de plaisance, sous réserve du respect des articles 1 et 10 du décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence
sanitaire.
La baignade , la vente et la consommation d’alcool sont interdites ;
Cette autorisation dérogatoire peut être révoquée à tout moment par l’autorité préfectorale, notamment en
absences des mesures prévue à l’acicle 2.
Article 2
Le gestionnaire du plan d’eau, en lien avec le maire de Les Brunels, s'engage à mettre en place tous moyens
et contrôles permettant de garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites
« barrières » en vue d'assurer un espacemnent suffisant des promeneurs, et autres utilisateurs et de prévenir
tout regroupement de plus de dix personnes.
Le maire de la commune et les gestionnaires des sites concernées prendront toutes les mesures et
effectueront les contrôles nécessaires pour assurer le respect des mesures prévues par le présent arrété,
sans faire obstacle aux interdictions préexistantes prononcées par arrêté municipal, s'agissant notamment
des zones de baignades interdites
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le secrétaire général, la directrice de cabinet de la préfète de l’Aude, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale de l’Aude et le maire de Les Brunels, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché en mairie,
Carcassonne, le 2 9 MAI 2020
Pour la préfète et par délégation,
à Gecire de cabinet
2/2
61 perdre Égalrtf à PPAATEE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Préfecture
Cabine
Direction des sécurités
Service imerministériel de défense
cl de protection civiles
Arrêté préfectoral n° STDPC-2020-05-29-03
portant autorisation d'accès au lac de l’Alaric sur la commune de Capendu
La préfète de l” Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17;
Vu le Code général des Collectivités Territorial :
Vu la loi n° 2020-2960 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai prorageant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions t départements ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de
FAude;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de Ia santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire :
Vu la démande du maire de la commune de Capendu, pour la réouverture du lac de « l’Alaric» en date du
20 maï 2020 ;
Considérant la propagation de l'épidémie du COVID19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant que le département de l'Aude fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en
zone verte en application de l'article 2 décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant la garantie par le gestionnaire et le maire de la mise en place d’une organisation et de contrôles
de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrière »
définies au niveau national et, d'autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 10 personnes.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
1/2
62 ARRÊTE
Article 1
L'accès au plan d’eau de « l’Alaric » sur la commune de Capendu est autorisé à titre dérogatoire, sous
réserve du respect des mesures prévues par le gestionnaire.
La pratique de Ja pêche, y est autorisée, à l'exception des activités nautiques et de plaisance, sous réserve du
respect des articles | et 10 du décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
La baignade , la vente et la consommation d’alcool sont interdites ;
Cette autorisation dérogatoire peut être révoquée à tout moment par l'autorité préfeciorale, notamment en
absences des mesures prévue à l’article 2.
Article 2
Le gestionnaire du plan d’eau, en lien avec le maire de Capendu, s'engage à mettre en place tous moyens et
contrôles permettant de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites
« barrières » en vué d'assurer un espacement suffisant des promeneurs. et autres utilisateurs et de prévenir
tout regroupement de plus de dix personnes.
Le maire de la commune et les gestionnaires des sites concernées prendrant toutes les mesures et
effectueront les contrôles nécessaires pour assurer le respect des mesures prévues par le présent arrêté,
sans faire obstacle aux interdictions préexistantes prononcées par arrêté municipal, s'agissant votamment
des zones de baignades interdites.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le secrétaire général, la directrice de cabinet de la préfète de l'Aude, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale de l'Aude et le maire de Capendu, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché en mairie.
Carcassonne, le 7 9 MA] 2020
Pour la préfête et par délégation,
La sous-préfète, diectrice de cabinet
Année LAYBOURNE
2/2
63 Liberté = Vibes à Égal + Frournité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Prélecture
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
ct de protection civiles
Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture dérogatoire de l’abbaye cathédrale sur la
commune de Saint-Papoul n° SIDPC-2020-05-29-04
La préfète de l’Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17;
Vu la loi n° 2020-2960 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Cavid-19,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de
l'Aude;
Vu la déclaration dé l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
Covid-19 :
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l‘’urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de la commune de Saint-Papoul pour la réouverture de l’abbaye en date du
29 mai 2020,
Considérant la propagation de l'épidémie du COVID19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa propagation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets
Considérant que le département de J’Aude fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en
zone verte en application de l'article 2 décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Covsidérant que la réouverture de l'abbaye cathédrale sur la commune de Saint-Papoul permettra la reprise
de l’activité économique culturelle ;
Considérant la garantie par le maire, le gestionnaire du monument, de la mise en place d’une organisation et
de contrôles de nature, d’une part, à garantir 18 respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites
« barrière » définies au niveau national et, d'autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 10
personnes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
1/2
64 ARRÊTE
Article 1
L'ouverture de l’abbaye cathédrale sur la commune de Saint-Papoul est autorisée à titre dérogatoire, sous
réserve du respect des mesures prévues par le maire.
Cette autorisation dérogatoire peut être révoquée à tout moment par l'autorité préfectorale, notamment en
absence des mesures prévues à l’article 2.
Article 2
L'exploitant en relation avec le maire s'engage à mettre en place tous moyens et contrôles permettant de
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » en vue d'assurer un
espacement suffisant des visiteurs, des agents et autres utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus
de dix personnes,
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le secrétaire général, la directrice de cabinet de la préfète de l’Aude, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale de l’Aude et le maire de Saint-Papoul, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché en mairie.
Carcassonne, 29 mai 2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Anne LAYBOURNE
2/2
65 #
IS. Liberid + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE L'AUDE
Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatifs des gilets
jaunes le vendredi 29 maï et le samedi 30 mai à Carcassonne.
La Préfète de l’Aude
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment les articles 431-3 et suivants, R610-1, R 610-5 et R 6444 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et R.48-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-1 à L 211-4, les articles R 211-26-1, R
285-1, R 286-I et R 287-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22144 ;
VU le code électoral et notamment l’article L98 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière notamment l’article L 111-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatrième classe pour
participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;
VU le décret du 9 actobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELLZEON en qualité de préfête de
lAude ;
VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence
du Covid-19 ;
VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT l'appel à manifester lancé sur les réseaux sociaux par le collectif des gilets jaunes de
«Carcassonne se réveille» le vendredi 29 mai à Carcassonne à compter de 18h30 au rond-point dit
Tridôme ;
CONSIDERANT que cet appel à manifester n’a fait l’objet d’aucune déclaration en préfecture ;
CONSIDERANT la propagation de l'épidémie du COVID19 sur l’ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 1]
mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la
gravité de ses effets ;
CONSIDERANT que tout rassemblement sur la voie publique ou un lieu public mettant en présence de
manière simultanée plus de 10 personnes est interdite ;
66 CONSIDERANT que le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de
l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des
voies ferrées ;
CONSIDERANT que, dans le domaine public routier sont intégrés, la chaussée et ses dépendances, les
accotements, les terre-pleins centraux et les trottoirs éventuels, les pistes cyclables, les talus, les bassins de
rétention, les aires de repos ou de service destinées à l’entretien des routes, les parcs de stationnement de
surface, les plantations effectuées en bordure de voies ou sur les dépendances du domaine public ;
CONSIDÉRANT que plusieurs manifestations se sont déroulées, sans déclaration en préfecture ou en mairie, dans le département de l’ Aude ;
CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations des évènements graves ont été commis, qu’il s'agi violences et voies de fait à l'encontre des forces de l’ordre, de dégradations de biens publics ou privés ou d’incendies volontaires, notamment les week-end des 1%, 8 et 29 décembre 2018.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1* : La manifestation du mouvement du collectif des gilets jaunes de « Carcassonne se réveille », est
interdite du vendredi 29 mai à compter de 18h00 jusqu’au samedi 30 mai 06h00 à Carcassonne.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions
fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et,
s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les
contravention de quatrième classe ;
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, la sous-préfète Directrice de Cabinet de la
préfecture de l’Aude, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aude, le colonel commandant le
groupement départemental de gendarmerie de l’Aude, le maire de Carcassonne, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Aude et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Carcassonne, le 28 mai 2020
Lafirifete
Sophi: EON
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa ronfication aux représentants des associotions
organisatrices de la manifestation ou de sa publication :
1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude (52, rue.Jean Bringer 11836 Carcassonne cedex)
2 d'un recours rchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauvau- 75800 Paris),
L'absence de réponse de l'administration dans le délai de deux mois à compter de la réception du recours fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.
3 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6, rue Pitot- CS 99G02- 34083 Montpellier), qui
peut être assorti d'un recours en référé prévu par les articles LS21-1 et suivants du code de justice administrative; Le délai du recours
contentieux est prorogé de deux mois à compter du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
67 Liberté « Liber à gel + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-24 chargeant Monsieur Claude VO-DINH,
secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Limoux
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre Nätional du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1982 portant charte de la déconcentration :
VU te décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1658 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Claude VO-DINH en
qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
VU te décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité
de préfète de l'Aude ;
VU le décret du 15 mai 2020 portant nomination de Mme Myriet PORTEOUS, sous-préfète
de Limoux, en qualité de sous-préfète de Beaune ;
VU la circulaire n° INTA1708864C du ministère de l'intérieur en date du 28 mars 2017
relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-031 modifié fixant l'organigramme de la
préfecture de l'Aude ;
Considérant l'affectation de Mme Myriel PORTEOUS, en qualité de sous-préfète de
Beaune ;:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
68 ARRÊTE :
ARTICLE1 :
Monsieur Claude VO-DINH, secrétaire général de la préfecture de l'Aude, est chargé, à
compter du mardi 2 juin 2020, de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Limoux.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, chargé de l'intérim des fonctions de sous-
préfet de Limoux, et le secrétaire générai de Limoux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le ? Q MAI 2020
La Préfète,
/
Soph IZEON
69 4
| | Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-025 donnant délégation de signature
à M. Claude VO-DINH, secrétaire général de fa préfecture de l'Aude,
chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Limoux
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi d'orientation n° 82-125 du &@ février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Luc ANKRI en qualité de sous-
préfet de Narbonne ;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU le décret du 15 mai 2020 portant nomination de Mme Myriel PORTEOUS, sous-préfète de
Limoux, en qualité de sous-préfète de Beaune ;
VU la circulaire n° INTAT708864C du ministère de l’intérieur en date du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-031 modifié fixant l'organigramme de la préfecture de
l'Aude ;
VU l'arrêté préfectorai n° DPPPAT-BCI-2020-024 chargeant Monsieur Claude VO-DINH, secrétaire
général de la préfecture de l'Aude, de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Limoux :
Considérant l'affectation de Mme Myriel PORTEOUS, en qualité de sous-préfète de Beaune :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
70 ARRÊTE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à M. Claude VO-DINH, secrétaire général de la préfecture de
l'Aude, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Limoux, pour assurer, sous la direction
du préfet, soit dans les limites de l'arrondissement de Limoux, sait pour l'ensemble du département
pour des missions particulières, l'administration de l'État avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mesures individuéllés pour les matières se rattachant aux attributions telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé.
ARTICLE2 :
Deémeurent réservés à la signature de la préfète :
a) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des
comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.
b) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
c) Les arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI
d) Les conventions avéc le Président du Conseil départemental.
ARTICLE 3:
Dans le cadre des services de permanence, M. Claude VO-DINH, secrétaire général de la
préfecture de l'Aude, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Limoux, reçoit délégation
de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par
une situation d'urgence êt notamment
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant régulièrement sur le territoire
français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des
étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 à L.552-8 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre du contentieux de
la rétention administrative et de l'éloignement ;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :
> aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre de l'article
L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,
> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique,
> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de ia Santé
Publique
- les mesures de suspensian des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux
articles L224-1 à L224-10 du code de la route,
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d'urgence
nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
-2-
71 ARTICLE 4:
En cas d'absence où d'empêchement de M. Claude VO-DINH, secrétaire général de la préfecture
de l'Aude, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Limoux, la suppléance est exercée
par M. Luc ANKRI, sous-préfet de Narbonne, ou en cas d'absence ou d'empêchement
concomitants de ceux-ci, par Mme LAYBOURNE, directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude VO-DINH, secrétaire général de la préfecture
de l'Aude, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Limoux, délégation de signature est
donnée à M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux, en ce qui
concerne les matières suivantes :
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original où d'un
duplicata ;
- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet 1801,
- les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale, toute
correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les crédits du budget de
fonctionnement de la sous-préfecture de Limoux et dont le montant n'est pas supérieur à 1 000 €,
- l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales (élections
générales et partielles),
- les congés de toute nature et les autorisations d'absence des agents de la sous-préfecture,
- la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public pour l'arrondissement de Limoux.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la sous-
préfecture de Limoux, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et pour les
mêmes matières à Mme Nise MASSÉ-BONNAVENTURE, attachée.
ARTICLE7 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-103 du 14 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 8 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du mardi 2 juin 2020.
ARTICLE 9:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet
de Limoux, le sous-préfet de Narbonne, la directrice de cabinet de la préfecture et le secrétaire
général de la sous-préfecture de Limoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Carcassonne, le ? q MAI 2020
La Préfète
Sophie ELIZEON
72